Compte rendu intégral des prises de parole, sous la présidence de Présidence de M. Sébastien Chenu.
Tours 201 à 394 sur 394 — page 2 / 2.
Oui, c’est significatif, mais c’est moins que les 75 hectares évoqués par notre collègue. Je vous propose que nous continuions d’y réfléchir, car la rédaction de l’amendement de M. Jumel a une portée beaucoup plus large que celle que vous pouvez présumer. Si j’avais lu l’amendement au préalable, je pense que nous aurions pu trouver une rédaction qui nous aurait épargné ce débat.On voit bien cependant qu’il y a plusieurs types d’espaces forestiers. Si un bosquet a poussé sur une terre en jachère et que le projet n’atteint pas 25 hectares, peut-on considérer que l’on n’y installera pas de panneaux photovoltaïques ? Il peut y avoir des terrains intéressants sur des surfaces bien inférieures à 25 hectares, et il ne serait pas pertinent d’y limiter l’installation de panneaux photovoltaïques. C’est la raison pour laquelle j’ai donné un avis défavorable.
La parole est à M. Dominique Potier.
La question de M. Tavel est très pertinente. On se dit en effet qu’en interdisant les panneaux photovoltaïques en forêt, tout le monde sera satisfait. Mais la vérité, c’est que dans l’absolu on peut installer des parcs de 24 ou 25 hectares un peu partout. Le mécanisme que nous avons coconstruit avec le rapporteur pour les terres agricoles me semblerait très pertinent pour les forêts, mais je ne sais pas à quel moment nous pourrons corriger le texte en ce sens. Je partage en effet l’avis du rapporteur : Certaines terres classées forestières sont d’une telle pauvreté et d’une telle médiocrité qu’un arbitrage pourrait justifier qu’on y installe un parc photovoltaïque. Pour ma part, je n’y suis pas opposé.Nous avons organisé un système de contrôle, de triage et de sélection des projets pour le foncier agricole qui, à mon sens, est opérationnel mais qui n’existe pas, à l’heure actuelle, pour […]
La parole est à M. Éric Bothorel, rapporteur.
Vous savez que je dis les choses de façon directe, et je ne dérogerai pas à cette habitude pour vous répondre. Lorsque nous avons adopté le principe selon lequel on ne peut défricher la forêt pour installer des panneaux photovoltaïques, dès le lendemain, j’ai été contacté par ceux que visait l’interdiction – ce qui, à mon sens, est toujours une bonne chose, car cela montre que l’amendement adopté a visé juste – et, sans citer de noms, je dirai que les projets dont ils étaient responsables ne portaient pas sur des parcs de 25 hectares, mais sur des surfaces de 500 à 1 000 hectares. Il y a eu, avec ces personnes qui souhaitaient maintenir le statu quo, de longs débats portant notamment sur la question de savoir s’il s’agissait ou non de forêts de production, et nous avons tenu bon, ce dont je me félicite.Pour ce qui est de votre question, monsieur Potier, je dirai que la préoccupation de […]
La parole est à Mme Delphine Batho.
Je veux commencer par remercier notre collègue Le Gayic de son témoignage. Ensuite, je souhaite rappeler que toute forêt est un puits de carbone et qu’il n’existe pas de forêt médiocre. (M. Charles Fournier applaudit.)
Je n’ai pas dit cela !
C’est une notion dangereuse, car elle pourrait conduire à considérer, d’un point de vue productiviste, qu’une forêt en monoculture qui ne donne plus entière satisfaction en termes de rendement, ou une forêt en train de mourir des conséquences du changement climatique, est devenue médiocre, ce qui justifierait de la remplacer par des panneaux solaires. Pour ma part, je prends acte de l’engagement du rapporteur d’améliorer le texte en vue de la CMP, étant précisé qu’il importe d’éviter de voir se multiplier un peu partout les petits projets de 25 hectares, ce qui relèverait du mitage, et de se recentrer sur la règle qu’il a jusqu’à présent défendue en commission et en séance, consistant à interdire le développement de projets photovoltaïques en forêt, sauf dans des cas très particuliers.
La parole est à M. Matthias Tavel.
Je conviens qu’à partir de 25 hectares, il ne s’agit plus d’un petit projet, mais de quelque chose de significatif.
On peut aussi être en dessous !
J’entends bien, mais 24 hectares, cela reste significatif, et on ne peut exclure le risque de voir se multiplier les projets qui, en raison de leur faible importance, ne nécessiteraient même pas l’obtention d’une autorisation : pour moi, il y a là un trou dans la raquette auquel il conviendrait de remédier, et j’espère que nous pourrons effectivement trouver une solution.Notre assemblée n’a pas retenu l’effort d’obligation que nous proposions sur les surfaces commerciales bâties, alors même qu’il s’agit de surfaces bien plus réduites, vous en conviendrez. Afin que nous soyons sûrs de nous comprendre et que nous puissions travailler ensemble en confiance, commençons par adopter l’amendement de notre collègue Jumel, avant de réfléchir aux dispositifs permettant de déroger à l’interdiction globale quand la situation particulière le justifie : en d’autres termes, il me semble préférable de […]
La parole est à M. Dominique Potier.
Il me semble que, plutôt qu’une interdiction qui pourrait se révéler contre-productive par rapport au compromis que nous sommes disposés à trouver, un amendement rédigé par un groupe ou par le Gouvernement permettrait, de façon très simple, de réintégrer les sols forestiers dans le dispositif. Si cela pouvait se faire, pour ma part, je sortirais de l’hémicycle parfaitement serein.Nous pourrions au besoin faire appel à l’expertise technique de l’ONF, des CRPF ou de l’Ademe, c’est-à-dire des instances scientifiques démocratiques à même d’arbitrer les situations en fonction des besoins de la PPE, et de déterminer quelles surfaces de forêts et de sols agricoles, non exploitées et quasi incultes, rendraient un meilleur service à notre société et à la planète en servant de lieu d’implantation pour des panneaux photovoltaïques ou des éoliennes. Peut-être suffirait-il d’une pause de cinq […]
Souhaitez-vous demander une suspension de séance, monsieur Potier ?
Il ne veut pas que la suspension soit décomptée du temps de son groupe !
En fait, je me demandais si le rapporteur ne souhaitait pas la demander…
Il ne semble pas que ce soit le cas.
La parole est à M. Frédéric Zgainski, pour soutenir les amendements nos 785, 786 et 787, qui peuvent faire l’objet d’une présentation groupée.
Ces amendements visent à permettre le développement de constructions et d’installations de production d’électricité d’origine photovoltaïque dans les zones forestières de production – en prévoyant la mise en œuvre d’un mécanisme de compensation pour ce qui des amendements nos 786 et 787. Au moment où nous nous employons à accélérer le déploiement des énergies renouvelables, je m’interroge sur l’opportunité d’interdire des installations qui étaient possibles il y a encore quelques années. En effet, de telles installations photovoltaïques existent déjà : j’en veux pour preuve la centrale de 250 hectares pour 300 mégawatts installée sur ma commune de Cestas en Gironde,…
Il a raison !
…une exploitation compensée au double en forêt durable, et qui rapporte à la communauté de communes de Jalle-Eau Bourde 1 million d’euros par an. Nous parlons ici de forêts de production de pins maritimes d’une durée de vie de trente à quarante ans. La biodiversité, si importante, est peu présente dans ces forêts et l’artificialisation des sols utilisés pour les parcs solaires est réduite au minimum, notamment en ce qui concerne le raccordement et le matériel d’incendie – j’invite ceux qui le souhaitent à visiter la centrale pour le vérifier.Alors que la direction régionale de l’environnement, de l’aménagement et du logement (Dreal) de la région Nouvelle-Aquitaine et Réseau de transport d’électricité (RTE) s’inquiètent de la future interdiction, je crois pour ma part en la possibilité de conjuguer la production d’énergie renouvelable et celle de bois dans les forêts de production. Les […]
Excellent !
Quel est l’avis de la commission ?
Vous m’avez alerté sur la situation que connaît votre territoire du Sud-Ouest, monsieur Zgainski, nous en avons discuté et je suis au regret de vous dire que je resterai inflexible (« Oh ! » sur les bancs du groupe Dem). En d’autres termes, je m’en tiendrai à la solution que je vous ai proposé d’adopter, celle de l’amendement no 2999, que nous examinerons ultérieurement. En vertu du principe de réalité – comme disait Lacan, le réel, c’est quand on se cogne –, cet amendement prévoit, pour les dossiers déjà engagés, une dérogation limitée à neuf mois en dépit de la volonté de certains d’aller plus loin. En dehors de cette dérogation, je ne souhaite pas revenir sur le principe de l’interdiction de déforester pour permettre l’implantation de panneaux photovoltaïques.Par ailleurs, je ne crois pas au principe de compensation, consistant à se permettre d’arracher les arbres à un endroit donné […]
Quel est l’avis du Gouvernement ?
Même avis.
(Les amendements nos 785, 786 et 787, successivement mis aux voix, ne sont pas adoptés.)
Sur l’article 11 decies, je suis saisi par le groupe Renaissance d’une demande de scrutin public.Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.La parole est à Mme Emmanuelle Anthoine, pour soutenir l’amendement no 2853.
Cet amendement vise à garantir que les nombreuses collectivités locales qui souhaitent mobiliser des potentiels de développement de capacité solaire, principalement dans les régions figurant parmi les plus ensoleillées de la France continentale, pourront continuer de le faire tout en faisant en sorte que le bilan carbone des projets développés soit positif et que les surfaces forestières soient globalement maintenues, voire étendues.
Quel est l’avis de la commission ?
Nous avons déjà évoqué cette question et je vous confirme que, si l’Assemblée adopte ma position, il n’y aura pas de dérogation sur ce point. Avis défavorable.
Quel est l’avis du Gouvernement ?
Même avis.
L’amendement no 881 de M. Pierre Morel-À-L’Huissier est défendu.
(L’amendement no 881, repoussé par la commission et le Gouvernement, n’est pas adopté.)
La parole est à Mme Delphine Batho, pour soutenir l’amendement no 1356.
En tant que députée d’un territoire rural et agricole, je suis très inquiète en voyant ce qu’est devenu l’article 11 decies. Nous avions rédigé l’amendement no 1356 dans l’objectif de faire figurer dans le code de l’énergie une disposition applicable aux centrales photovoltaïques au sol sur des surfaces agricoles qui soit le miroir de celle déjà inscrite dans le code de l’urbanisme. Or l’article 11 decies ne s’inscrit désormais plus du tout dans la même logique, ce que je déplore.
(L’amendement no 1356, repoussé par la commission et le Gouvernement, n’est pas adopté.)
Je suis saisi de deux amendements identiques, nos 717 et 761.La parole est à Mme Emmanuelle Anthoine, pour soutenir l’amendement no 717.
Cet amendement de notre collègue Julien Dive, qui complète un autre amendement prévoyant les conditions de réversibilité et de démantèlement des projets, vise à sécuriser la procédure pour effectuer les travaux de remise en état des sols.
L’amendement no 761 de M. Jean-Pierre Vigier est défendu.Quel est l’avis de la commission ?
Ces amendements étant satisfaits par les alinéas 47 à 49 de l’article 11 decies, je souhaite leur retrait et émettrai, à défaut, un avis défavorable.
Quel est l’avis du Gouvernement ?
Même avis.
(Les amendements identiques nos 717 et 761 ne sont pas adoptés.)
La parole est à M. Dominique Potier, pour soutenir l’amendement no 1703.
Nous proposons que, trois ans au plus tard après la promulgation de la loi, le Gouvernement remette au Parlement un rapport faisant état du partage de la valeur tout au long de la chaîne de production et de commercialisation des énergies renouvelables. La part de la rente foncière est totalement disproportionnée par rapport à l’impôt perçu. Nous avons peu de visibilité sur ce phénomène que j’ai déjà dénoncé, hormis pour les projets retenus par la CRE. Or, grâce au coût de l’énergie ou à cause de lui, nous commençons à voir arriver sur nos territoires des projets développés hors des appels d’offres de la CRE. Ce rapport permettrait d’imaginer des solutions pour maîtriser le foncier.C’est l’occasion pour moi de redire ce qu’était le projet initial du groupe Socialistes et apparentés : favoriser, à travers les déclarations d’utilité publique (DUP), les possibilités non seulement de […]
Quel est l’avis de la commission ?
Cet amendement aurait davantage sa place à la fin du texte. En outre, son champ d’application est très large. Permettez-moi, alors que nous achevons la discussion de l’article 11 decies, de saluer les oppositions et bien évidemment la majorité qui, par leur esprit constructif, ont contribué à enrichir cette partie fondamentale du texte, qui ouvre de nouvelles perspectives et sécurise les dispositifs qui méritaient de l’être.
Quel est l’avis du Gouvernement ?
Sagesse.
La parole est à Mme Nathalie Bassire, pour soutenir l’amendement no 2183.
La perspective d’implanter des infrastructures agrivoltaïques séduit de plus en plus de propriétaires fonciers. En effet, les loyers annoncés se situent aux alentours de 2 000 euros l’hectare selon un expert foncier et peuvent grimper jusqu’à 5 000 pour certains projets. Leur montant est au moins dix fois plus élevé que celui du loyer des terres agricoles.Par cet amendement, nous souhaitons instaurer un garde-fou afin d’éviter que les projets agrivoltaïques aient un impact sur les prix et la disponibilité des terres. À cette fin, il pose le principe selon lequel la redevance versée par les porteurs de projet ne peut excéder le prix du fermage.
(L’amendement no 2183, repoussé par la commission et le Gouvernement, n’est pas adopté.)
Sur l’amendement no 2999, je suis saisi par le groupe Écologiste-NUPES d’une demande de scrutin public.Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.La parole est à Mme Nathalie Bassire, pour soutenir l’amendement no 879.
Le partage de la redevance provenant des installations agrivoltaïques n’est pour l’instant pas prévu dans les droits de fermage alors même que, pour certains projets, le loyer versé par les énergéticiens en contrepartie d’installations solaires pourrait être jusqu’à dix fois plus élevé que le produit du fermage.Cet amendement, dû à Charles de Courson, vise à répartir les redevances versées par les porteurs de projet de la manière suivante : 50 % pour le propriétaire de la parcelle, 50 % pour l’exploitant. Nous comptons ainsi améliorer le partage de la valeur ajoutée et limiter la hausse des prix du foncier.
(L’amendement no 879, repoussé par la commission et le Gouvernement, n’est pas adopté.)
La parole est à M. Éric Bothorel, rapporteur, pour soutenir l’amendement no 2999 qui fait l’objet d’un sous-amendement no 3232.
Excellent amendement !
L’amendement no 2999 entend favoriser une gestion, non des flux, mais des stocks en prenant en compte les projets déjà engagés. Il tend à différer de neuf mois les dispositions visant à interdire les installations de panneaux photovoltaïques en zone forestière lorsque celles-ci nécessitent des opérations de défrichement – je vous renvoie à l’amendement que nous avons adopté tout à l’heure. Pour celles et ceux déjà engagés dans la réalisation d’un projet, l’achever dans ce laps de temps constituera un véritable défi, mais c’est ainsi que la loi aura été écrite.
La parole est à Mme la ministre, pour soutenir le sous-amendement no 3232.
Il est rédactionnel.
La parole est à Mme Delphine Batho.
Le législateur ne saurait voter à l’aveugle. Si un stock de projets justifie aux yeux du rapporteur le présent amendement, nous voudrions savoir à quelle réalité il correspond : combien de projets sont concernés ? Où se situent-ils ? Quelles surfaces couvrent-ils ?Quant au sous-amendement du Gouvernement, il n’a rien de rédactionnel. Il a de graves conséquences puisqu’il revient à envoyer le message suivant aux porteurs de projet : dépêchez-vous, vous avez neuf mois après la promulgation de la loi pour déposer des dossiers si vous voulez raser des forêts avant que la limitation à 25 hectares ne s’applique ! (M. Dominique Potier applaudit.) Nous avons assisté à des manœuvres analogues à la suite des changements de réglementation concernant les prairies dans la réforme de la PAC. (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NUPES.) Tout le monde a vécu dans ses territoires des opérations […]
Je mets aux voix l’amendement no 2999.
(Il est procédé au scrutin.)
Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 129 Nombre de suffrages exprimés 114 Majorité absolue 58 Pour l’adoption 77 Contre 37
(L’amendement no 2999, sous-amendé, est adopté.)
Je suis saisi d’un amendement no 1107.Il fait l’objet d’un sous-amendement no 3231 que je vous propose de présenter en même temps, monsieur Tivoli.
Les promoteurs de projets photovoltaïques de grande superficie n’ont pas attendu ce texte et la fixation de limites à l’installation de panneaux pour commencer à œuvrer. Ainsi, dans l’ouest du Lot-et-Garonne, il est prévu de construire sur le territoire de plusieurs communes ce qui sera la plus grande ferme photovoltaïque d’Europe. Le projet prévoit de détruire 1 300 hectares de terres cultivées et 700 hectares de forêts, ce qui est en contradiction totale avec la définition de l’agrivoltaïsme établie à l’article 11 decies. Le caractère antiécologique et néfaste pour notre souveraineté alimentaire de ce type de projet n’est pas à démontrer.Il est dans l’intérêt public d’empêcher qu’il soit mené à terme et d’appliquer les règles relatives à l’agrivoltaïsme aux projets existants non encore réalisés, même si des autorisations ont été données auparavant. Tel est l’objet de notre […]
(Le sous-amendement no 3231 n’est pas adopté.)
Je mets aux voix l’article 11 decies.
(Il est procédé au scrutin.)
Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 123 Nombre de suffrages exprimés 102 Majorité absolue 52 Pour l’adoption 87 Contre 15
(L’article 11 decies, amendé, est adopté.)
La parole est à Mme Anne-Laurence Petel, pour soutenir l’amendement no 1665.
Travaillé avec les sociétés Voltalia et Ombrea, cet amendement vise à appeler l’attention sur la nécessité de créer un bail agrivoltaïque pour encadrer le développement de cette activité et sécuriser les acteurs concernés, notamment pour tout ce qui concerne les conditions contractuelles d’exploitation. Cette demande des acteurs de la filière me semble appeler des travaux plus approfondis pour respecter les équilibres de la réglementation en vigueur quant aux contrats dans le monde agricole.Il s’agit de rassurer dans un premier temps, en fixant un cadre général et des priorités et en définissant des clauses destinées à sécuriser les deux parties au sujet des obligations d’entretien et de partage de la valeur.J’insiste sur le fait qu’il ne s’agit pas de modifier en profondeur le statut du fermage. Seules sont concernées les parcelles recevant une installation photovoltaïque.
Quel est l’avis de la commission ?
Ce sujet a déjà été évoqué en commission. Demande de retrait et, à défaut, avis défavorable.
Quel est l’avis du Gouvernement ?
Même avis.
La parole est à Mme Anne-Laurence Petel.
J’accepte de le retirer mais j’insiste sur l’importance de travailler à la définition d’un bail agrivoltaïque.
(L’amendement no 1665 est retiré.)
Je suis saisi de plusieurs amendements identiques, nos 593, 953, 1037 et 1767.Les amendements nos 593 de M. Maxime Minot et 953 de Mme Géraldine Grangier sont défendus.La parole est à Mme Josiane Corneloup, pour soutenir l’amendement no 1037.
Il propose de limiter les installations photovoltaïques au sol sur les terres agricoles situées en zones agricoles, naturelles et forestières ainsi que les projets prenant emprise sur des terres agricoles situées dans les zones à urbaniser des plans locaux d’urbanisme (PLU).Leur implantation compromet l’installation de jeunes agriculteurs en accaparant du foncier, or nous savons quel enjeu représente le renouvellement des générations dans le secteur agricole.Par ailleurs, les panneaux photovoltaïques au sol ne remplaceront jamais la biodiversité existante et portent atteinte à l’esthétique des paysages. En outre, à l’exception de ceux qui respectent vraiment l’agrivoltaïsme, ils amoindrissent systématiquement la quantité et la qualité des productions agricoles, déséquilibrent les dynamiques économiques agricoles locales et contribuent à l’artificialisation des sols.
L’amendement no 1767 de M. Dominique Potier est défendu.Quel est l’avis de la commission ?
Le sujet a déjà été évoqué ce soir. Avis défavorable.
Quel est l’avis du Gouvernement ?
Défavorable également.
(Les amendements identiques nos 593, 953, 1037 et 1767 ne sont pas adoptés.)
La parole est à Mme Anne-Laurence Petel, pour soutenir l’amendement no 1666.
Cet amendement, travaillé avec Voltalia, veut autoriser la réalisation de projets agrivoltaïques en discontinuité de l’urbanisation existante au sens de la loi « littoral » et de la loi « montagne ». Il est souhaitable de les faire bénéficier des dérogations que ces lois prévoient pour les installations nécessaires à l’activité agricole car elles relèvent de cette catégorie.Il convient également de prendre en compte les spécificités de ces installations : elles sont réversibles et n’entraînent pas de prélèvement de terres. Soulignons à cet égard qu’elles permettent de préserver les terres nécessaires au maintien et au développement des activités agricoles, ce qui répond aux objectifs premiers des deux lois évoquées.
Quel est l’avis de la commission ?
Vous direz aux acteurs de Voltalia que leur demande est satisfaite par la rédaction de l’article L. 111-27 A du code de l’urbanisme proposée à l’alinéa 29 de l’article 11 decies. Demande de retrait et, à défaut, avis défavorable.
Quel est l’avis du Gouvernement ?
Même avis.
(L’amendement no 1666 est retiré.)
Sur l’amendement no 2384, je suis saisi par le groupe Renaissance d’une demande de scrutin public.Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.La parole est à M. Jean-Philippe Tanguy, pour soutenir l’amendement no 1288.
Avec cet amendement notre collègue Thomas Ménagé appelle votre attention sur le développement des trackers solaires, qui se multiplient dans les territoires sans être soumis à une réglementation particulière. Les élus locaux s’inquiètent de ces installations qui sont implantées à côté de terrains privés, sur des surfaces importantes et dont la hauteur n’est parfois pas négligeable. Ces trackers ne semblent pas soumis à une réglementation spécifique, je le répète, ou tout au moins celle-ci est mal connue des acteurs locaux, qui ne peuvent ainsi pas en limiter le développement. Il s’agit d’un sujet dont on parle peu, mais qui pose de plus en plus de problèmes dans les territoires ruraux.
Quel est l’avis de la commission ?
Les trackers solaires sont soumis aux mêmes formalités administratives que les autres installations photovoltaïques au sol : celles-ci dépendent de la hauteur de l’installation ainsi que de sa puissance crête. Avis défavorable.
(L’amendement no 1288, repoussé par le Gouvernement, n’est pas adopté.)
Sur l’amendement no 2481, je suis saisi par le groupe La France insoumise-Nouvelle Union populaire, écologique et sociale d’une demande de scrutin public.Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.J’ajoute que, sur l’amendement no 2384 que nous allons examiner maintenant, la demande de scrutin public a été retirée.L’amendement no 2384 de M. Lionel Causse est défendu.Quel est l’avis de la commission ?
Demande de retrait et, à défaut, avis défavorable.
Quel est l’avis du Gouvernement ?
Même avis.
(L’amendement no 2384 est retiré.)
La parole est à M. Henri Alfandari, pour soutenir l’amendement no 2983.
Il vise à ouvrir une période d’expérimentation afin de produire de l’azote à la ferme, celui-ci étant essentiel à nos systèmes agronomiques. L’azote est produit actuellement au moyen du procédé Haber-Bosch, qui représente environ 2 % des émissions de gaz à effet de serre (GES) au niveau mondial. Il est en outre transporté depuis son lieu de production, ce qui engendre également un nombre important d’émissions. L’objectif est de réaliser ce process à la ferme, des technologies ayant été développées à cet effet, qui nécessitent cinq fois moins d’énergie ; si l’on y retranche également les gaz à effet de serre émis par le transport, la production à la ferme permettrait de réaliser beaucoup d’économie de GES.
(L’amendement no 2983, accepté par la commission et le Gouvernement, est adopté.) (Applaudissements sur les bancs du groupe HOR.)
La parole est à Mme Aurélie Trouvé, pour soutenir l’amendement no 2481.
Toujours dans la même logique de donner la priorité aux surfaces déjà artificialisées, priorité qui n’apparaît pas suffisamment dans ce texte,…
Ah !
…nous proposons par cet amendement d’empêcher toute installation photovoltaïque au sol tant que nous ne serons pas parvenus à un taux de 20 % des capacités sur toitures, ombrières et surfaces dégradées. Je le répète, les objectifs en matière de photovoltaïque pourraient être largement atteints avec les surfaces déjà artificialisées. La priorisation, c’est donc du bon sens ! (Applaudissements sur plusieurs bancs des groupes LFI-NUPES et Écolo-NUPES.)
Quel est l’avis de la commission ?
Vous aurez tout essayé, ma chère collègue ! Toutefois, la rédaction de votre amendement ne précise pas à quoi correspondent ces 20 % : s’agit-il de 20 % à l’échelle de la circonscription, du département ?
Vous pouvez l’amender !
Oui, je n’ai que cela à faire ! Avis défavorable.
Quel est l’avis du Gouvernement ?
Défavorable également.
Je mets aux voix l’amendement no 2481.
(Il est procédé au scrutin.)
Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 119 Nombre de suffrages exprimés 112 Majorité absolue 57 Pour l’adoption 31 Contre 81
(L’amendement no 2481 n’est pas adopté.)
La parole est à M. Luc Lamirault, pour soutenir l’amendement no 2966.
Le développement des projets d’énergie renouvelable nécessite de mener plusieurs procédures en parallèle. Dans le cadre des dispositions du projet de loi d’ores et déjà adoptées, un guichet unique sera créé. Le présent amendement vise donc à encadrer les délais d’exécution de l’instruction administrative en les limitant à douze mois.
Quel est l’avis de la commission ?
Défavorable.
Quel est l’avis du Gouvernement ?
Défavorable.
J’ai pourtant pris la peine d’exposer mon amendement !
Je suis saisi d’un amendement no 70, visant à rétablir l’article 16 ter, supprimé par la commission.La parole est à Mme Emmanuelle Anthoine, pour soutenir cet amendement.
Il vise à rétablir l’article adopté par le Sénat, qui crée une filière de responsabilité élargie des producteurs (REP) pour les éoliennes.
La parole est à M. Pierre Cazeneuve, rapporteur pour avis de la commission du développement durable et de l’aménagement du territoire, pour donner l’avis de la commission.
Comme vous le savez, les filières REP sont prévues pour des produits de grande consommation, les pneumatiques, les objets électroniques, etc. Ce ne serait pas du tout le module approprié. C’est pourquoi nous avons rejeté cette disposition en commission. Je rappelle néanmoins que nous avons adopté un amendement du président Zulesi concernant le taux de recyclabilité des éoliennes, ce qui nous paraissait le bon moyen pour aborder ces sujets. Avis défavorable.
(L’amendement no 70, repoussé par le Gouvernement, n’est pas adopté. En conséquence, l’article 16 ter demeure supprimé.)
L’amendement no 916 de M. Emmanuel Taché de la Pagerie, portant article additionnel après l’article 16 ter, est défendu.
(L’amendement no 916, repoussé par la commission et le Gouvernement, n’est pas adopté.)
La parole est à M. Maxime Laisney, pour soutenir l’amendement no 2522.
Il vise à substituer à la notion de taux de recyclabilité ou de réemploi dans les installations d’énergies renouvelables celle d’écoconception. Le principe d’écoconception est en effet plus ambitieux puisqu’il s’intéresse à l’ensemble du cycle de vie, depuis l’extraction et la production jusqu’à la fin de vie. Il est recommandé aussi bien par l’Ademe que par des directives européennes. Nous considérons que, dans le cadre des appels d’offres lancés par la puissance publique, il conviendrait de privilégier ce principe, qui est plus ambitieux que celui du simple recyclage ou du réemploi. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LFI-NUPES. – M. Charles Fournier applaudit également.)
Quel est l’avis de la commission ?
Je comprends l’intention sous-jacente de votre amendement, mais le taux de recyclabilité ou de réutilisation est un critère parfaitement objectif, ce qui n’est pas le cas de l’écoconception qui n’est d’ailleurs pas définie par la loi. Avis défavorable, car cela ferait perdre de la pertinence à l’amendement adopté unanimement en commission.
(L’amendement no 2522, repoussé par le Gouvernement, n’est pas adopté.)
La parole est à M. Maxime Laisney, pour soutenir l’amendement no 2523.
Il vise à fixer des objectifs chiffrés en matière de recyclage. Il semblerait que l’écoconception, à laquelle nous incitent les directives européennes, ne soit pas chiffrable. C’est pourquoi nous proposons d’introduire des objectifs précis pour le recyclage des composants entrant dans les éoliennes et les panneaux photovoltaïques, en fixant un taux de recyclage pour les premières à 90 % et pour les seconds à 85 %.
Quel est l’avis de la commission ?
Votre amendement est déjà satisfait. Depuis 2020, 90 % des éoliennes sont recyclables et 95 % devront l’être à compter du 1er janvier 2024 – c’est même mieux-disant que ce que vous proposez ; s’agissant des panneaux photovoltaïques, le taux se situe entre 82 % et 87 % et l’ambition est de le rehausser également par la suite. Demande de retrait.
Quel est l’avis du Gouvernement ?
Même avis.
La parole est à M. Matthias Tavel.
Nous allons maintenir l’amendement car il vise également à combler un manque criant du projet de loi, à savoir les filières industrielles. Lorsque nous parlons de réutilisation et de recyclage, nous parlons d’abord de la nécessité d’être davantage économes quant aux matériaux et minerais utilisés ; mais il s’agit également d’un outil au service de la relocalisation, de la structuration et du développement de filières industrielles des énergies renouvelables en France. Rien n’est prévu dans ce texte à ce sujet, sur lequel notre collègue Clémence Guetté, qui y a beaucoup travaillé, déposera notamment une proposition de loi spécifique. Il nous semble important que des dispositions de cette nature soient adoptées, quitte à être enrichies par la suite. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LFI-NUPES.)
La parole est à M. le rapporteur pour avis.
La loi est déjà mieux-disante que ce que vous proposez, monsieur Tavel ! Nous sommes déjà à 90 % sur les éoliennes et entre 82 % et 87 % sur les panneaux photovoltaïques.
Non, c’est 82 % !
La limite haute est donc préférable.
Comme il s’agit d’un soir de fête, je vous propose d’examiner les amendements visant à rétablir l’article 16 quater A, supprimé par la commission. (Sourires.)Je suis saisi de trois amendements, nos 701 rectifié, 675 rectifié et 1874, pouvant être soumis à une discussion commune.Les amendements nos 675 rectifié et 1874 sont identiques.L’amendement no 701 rectifié de M. Nicolas Forissier est défendu.La parole est à Mme Véronique Louwagie, pour soutenir l’amendement no 675 rectifié.
En cette soirée de fête, monsieur le président, je vous propose de parler des moulins et des usines à eau, en vue de simplifier des procédures administratives très lourdes.
Très !
Il s’agit de prendre des mesures pragmatiques en matière de continuité écologique. Cet amendement vise donc à simplifier la procédure actuelle et à obliger l’administration à spécifier au cas par cas les préconisations pertinentes pour la relance des moulins et des usines à eau déjà en place, en conformité avec la loi, sans excès d’exigence.Je connais plusieurs cas dans l’Orne – Jérôme Nury peut en témoigner –,…
C’est vrai !
…où il existe une vraie volonté de maintenir ces moulins à eau et de faire en sorte que l’administration accompagne leur maintien, en tenant compte, bien sûr, de tout ce qui a trait à la continuité écologique.
L’amendement no 1874 de Mme Danielle Brulebois est défendu.Quel est l’avis de la commission sur ces amendements ?
Je partage votre enthousiasme pour la petite hydroélectricité, ma chère collègue.
Et surtout pour les moulins de l’Orne !
Je partage d’ailleurs aussi votre enthousiasme pour l’équipe de France de football, dont je salue l’accession en finale de la Coupe du monde. (Sourires et applaudissements.)Pour en revenir à la petite hydroélectricité – surtout dans l’Orne (Sourires) –, le droit existant n’empêche en rien de construire des moulins et des petites centrales hydroélectriques.
Si !
L’amendement que vous proposez introduirait une dérogation importante au droit de l’environnement, puisqu’il poserait comme seule contrainte à la remise en service d’un moulin de le signaler par écrit au représentant de l’État.Par ailleurs, la petite hydroélectricité représente 4 % de l’hydroélectricité.
Il faut l’accélérer !
Le potentiel maximum offert par l’ensemble de nos rivières et de nos torrents, s’ils étaient équipés à plein, équivaut à 96 MW : c’est très peu. Malheureusement, les agences de l’eau nous apprennent que la petite hydroélectricité concentre les difficultés les plus complexes en matière de biodiversité, de continuité écologique et de transport des sédiments – pour reprendre les mots du Président de la République, elle se situe à l’intersection médiane de tous ces enjeux. La position de la majorité est claire : nous ne voulons pas décourager la mise en service de moulins, mais nous tenons à maintenir une exigence écologique et environnementale élevée ; aussi ne souhaitons-nous pas introduire de dérogations supplémentaires – il importe de rester à droit constant. J’émets donc un avis défavorable, tout en saluant les acteurs de la petite hydroélectricité.
C’est dommage !
Quel est l’avis du Gouvernement ?
Défavorable.
Permettez-moi une digression en ce soir de fête, après l’hommage que nous avons rendu à l’équipe de France de football : je tire un coup de chapeau à nos amis marocains, qui ont animé la Coupe du monde comme jamais et qui ont fait preuve d’un panache extraordinaire. Ils méritent une salve d’applaudissements. (Applaudissements.)
Vous vous êtes quelque peu éloigné de l’amendement, mon cher collègue !La parole est à M. Matthias Tavel.
Nous sommes favorables à ce que l’ensemble des énergies renouvelables – y compris l’hydroélectricité – soient exploitées en France, même si, en l’espèce, je conviens que le potentiel n’est pas décisif.Je me joins par ailleurs aux félicitations adressées à notre équipe nationale, tout en rappelant le sort inacceptable qui a été réservé à ceux qui ont permis à la Coupe du monde de se dérouler : des ouvriers sont morts sur les chantiers au Qatar. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe LFI-NUPES.) Je salue également l’équipe marocaine et ses supporters – sachez qu’en ce moment même, à Nice, des ratonnades inacceptables, accompagnées de propos racistes, sont organisées contre les Arabes qui sont présents en France. (Exclamations sur divers bancs.)
Restons sur l’amendement, mon cher collègue.
Nous disons tout notre soutien à ceux qui en sont victimes. (Applaudissements sur plusieurs bancs des groupes LFI-NUPES, Écolo-NUPES et GDR-NUPES.)
(Les amendements identiques nos 675 rectifié et 1874 ne sont pas adoptés.)
La suite de la discussion est renvoyée à la prochaine séance.
Prochaine séance à neuf heures :Suite de la discussion du projet de loi relatif à l’accélération de la production d’énergies renouvelables.La séance est levée.
(La séance est levée le jeudi 15 décembre 2022, à zéro heure.)
Le directeur des comptes rendus Serge Ezdra