Compte rendu intégral des prises de parole, sous la présidence de Présidence de Mme Élodie Jacquier-Laforge.
Tours 1 à 200 sur 423 — page 1 / 3.
La séance est ouverte.
(La séance est ouverte à vingt et une heures trente.)
L’ordre du jour appelle la suite de la discussion du projet de loi portant diverses dispositions d’adaptation au droit de l’Union européenne dans les domaines de l’économie, de la santé, du travail, des transports et de l’agriculture (nos 619, 748 rectifié).
Cet après-midi, l’Assemblée a commencé la discussion des articles du projet de loi, s’arrêtant à l’article 9.
La parole est à M. Jordan Guitton.
Le présent projet de loi vise à habiliter le Gouvernement à transposer par ordonnance la directive du 27 novembre 2019, qui concerne les transformations, fusions et scissions transfrontalières de sociétés, afin de renforcer la mobilité des entreprises au sein de l’Union européenne.Pour préserver la souveraineté française, il n’est pas pertinent de faciliter une telle mobilité, étant donné l’hétérogénéité des règles européennes en matière de droit des sociétés et de coût du travail.Sur la forme, il n’est absolument pas justifié d’habiliter le Gouvernement à transposer cette directive par ordonnance. Le débat démocratique doit être préservé et son affaissement ne saurait être justifié par le retard du Gouvernement.En conséquence, le groupe Rassemblement national votera contre cet article, dont nous proposerons la suppression par l’amendement qui suit. (Applaudissements sur les bancs du […]
La parole est à M. Guillaume Gouffier Valente.
Nous en arrivons à l’examen d’articles qui ont été délégués au fond à la commission des lois, y faisant l’objet de débats nourris.Conformément à la proposition d’Émilie Chandler, rapporteure pour avis – dont je salue le travail –, le texte de la commission conserve les apports du travail qu’a mené notre collègue sénateur Didier Marie, membre du groupe socialiste et rapporteur pour avis sur ce texte.À l’article 9, la durée de l’habilitation a ainsi été réduite de six à trois mois, en raison du délai imposé pour transposer la directive et de l’existence d’un avant-projet d’ordonnance, en cours de finalisation. En outre, le choix de transposition a été mieux encadré.Les apports du Sénat ont également été maintenus et complétés à l’article 11, relatif au mécanisme de régularisation proposé aux acteurs économiques sujets à une exclusion de plein droit des procédures de passation des marchés […]
Je suis saisie de trois amendements de suppression, nos 3, 18 et 24. Je rappelle qu’ils feront l’objet d’un scrutin public, annoncé cet après-midi.L’amendement no 3 de M. Jordan Guitton est défendu.La parole est à M. Pierre Dharréville, pour soutenir l’amendement identique no 18.
L’article 9 habilite le Gouvernement à légiférer par voie d’ordonnance, afin de transposer la directive relative aux opérations transfrontalières des sociétés commerciales, qui réforme les régimes de fusion, de scission, d’apports partiels d’actifs et de transferts de siège de ces sociétés.Dans son avis du 17 novembre 2022, le Conseil d’État relève que le Gouvernement justifie notamment le recours à la demande d’habilitation par le « retard pris dans les transpositions nécessaires ». Vous connaissez notre peu de goût pour les ordonnances ; nous contestons cette procédure et nous y opposons en proposant de supprimer l’article.
La parole est à M. Jean-François Coulomme, pour soutenir l’amendement identique no 24.
Il vise à supprimer l’article : nous nous opposons à l’habilitation à légiférer par ordonnance. Dans notre camp, dans « ordonnance », nous entendons « ordonnance royale » : l’aspect antidémocratique nuit à la transposition de tels textes dans le droit français.La directive qu’il s’agit de transposer autorise les sociétés de capitaux à fusionner avec d’autres sociétés étrangères, dans un autre État membre de l’Union européenne, et à se muer en une autre entité juridique.Selon nous, un tel dispositif est nécessairement gros de dérives financières et d’évasion fiscale. Il met en concurrence les États, par exemple la France avec ceux dont le droit du travail est moins favorable. Cette directive est propre à affaiblir notre droit du travail, déjà bien malmené. Elle autorise également une société à se scinder en plusieurs sociétés, immatriculées dans différents États. Avec ces deux […]
Merci de conclure, cher collègue.
Pour toutes ces raisons, le groupe La France insoumise s’opposera à l’article 9. Pour l’heure, nous vous proposons de voter ces amendements de suppression.
La parole est à Mme la présidente de la commission des affaires sociales.
Je demande une suspension de cinq minutes.
La séance est suspendue.
(La séance, suspendue à vingt et une heures trente-cinq, est reprise à vingt et une heures quarante.)
La séance est reprise.
La parole est à M. Fabien Di Filippo, pour un rappel au règlement.
Il est fondé sur l’article 100, relatif à la discussion et au vote des amendements.Nous ne mettons pas en cause le principe des suspensions, elles sont de droit. En revanche, nous l’avons dit plusieurs fois, nous contestons le motif de certaines d’entre elles : chaque fois que la majorité relative ne finit pas de dîner à l’heure (« Oh ! » sur les bancs du groupe RE), tous ceux qui font l’effort d’être là sont pénalisés par l’effet sur le déroulement des débats. C’est très fatigant. (Applaudissements sur les bancs des groupes LR et RN.)
Il fallait nous dire vingt-deux heures !
La majorité est relative : les groupes d’opposition pourraient très bien se mettre d’accord pour bloquer la séance jusqu’à ce que nous soyons nous-mêmes majoritaires, afin de faire pencher les votes dans l’autre sens. Ce serait sans fin ! (Protestations sur les bancs du groupe RE.)
C’est de droit !
Justement, je propose que nous poursuivions le débat.
Certes, mais j’interviens parce que le phénomène se répète encore et encore. Je fais donc de la pédagogie, afin que vous évitiez d’y recourir lors des prochaines séances. On peut très bien ne pas arriver à l’heure, être retenu pour quelque motif que ce soit. Cependant, il faut en assumer les conséquences sur le déroulement des débats. (Applaudissements sur les bancs des groupes LR et RN.)
La parole est à M. Sylvain Maillard, pour un rappel au règlement.
Il est également fondé sur l’article 100, pour répondre à mon collègue.D’abord, la suspension est de droit. Pendant votre niche, nous avons attendu dix minutes votre rapporteur : vous ne donniez pas de leçons ! (Applaudissements sur les bancs du groupe RE.)
Ce n’était pas pour voter !
Ne donnez pas de leçons sur le comportement :…
Nous ne l’avons jamais fait !
…la suspension est de droit, nous l’avons demandée ; nous pouvons maintenant poursuivre l’examen du texte.
Maintenant que vous êtes suffisamment nombreux !
Vraiment, gardez vos conseils pour vous ! (Applaudissements sur quelques bancs du groupe RE.)
C’est tout ? Je suis presque déçu !
Je suis contre les combats de coqs !
La parole est à Mme Émilie Chandler, rapporteure pour avis de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la République, pour donner l’avis de la commission sur ces amendements identiques.
À titre liminaire, je souligne qu’il ne faut pas avoir peur des entreprises. J’ai entendu des mots très forts, comme « tambouille », « ôter toute vertu », et « nauséabond ». Je trouve gênant de concevoir l’économie et le monde de l’entreprise avec des mots aussi négatifs.
Bisounours, c’est mieux ?
Je ne suis pas un Bisounours, je vous l’assure, mais je voulais éclairer le milieu entrepreneurial sous un autre jour.
Je ne parle pas de vous mais des entreprises !
Merci de me laisser terminer mon propos, comme je vous ai laissé terminer le vôtre.Ces amendements identiques visent à supprimer l’article 9 ; ils ont été défendus et rejetés lors de l’examen en commission. La commission a donc émis un avis défavorable à ces amendements, en votre présence.D’abord, l’adoption de ces amendements empêcherait de transposer la directive relative aux opérations transfrontalières, or le délai de transposition expire le 31 janvier 2023 – comme vous le savez. Il ne sera donc pas possible de la transposer à l’aide d’un autre véhicule législatif.Ensuite, vous contestez le recours à l’ordonnance en faisant valoir que la directive a déjà trois ans et que le Gouvernement aurait pu mettre à profit ce temps pour préparer un projet de loi. En l’occurrence, le recours à l’ordonnance se justifie parfaitement : la directive à transposer concerne les opérations […]
Eh oui !
Au cours des auditions, qui étaient ouvertes à tous – je n’y ai pas vu nombre d’entre vous –, des mesures de transposition m’ont été présentées.
Et à mes auditions, vous y étiez, vous ?
Je peux sans difficulté vous communiquer les fiches de transposition qui m’ont été remises au cours des auditions ; vous verrez que le recours à une ordonnance se justifie par le caractère très long et très technique de la transposition.
C’est insupportable !
Enfin, le Sénat a accepté le recours à une ordonnance, alors qu’il est tout aussi soucieux que vous des droits du Parlement. Il a même réduit le délai d’habilitation à trois mois au lieu de six, afin d’accélérer la transposition. Pour toutes ces raisons, je propose de rejeter les amendements de suppression. Avis défavorable. (« Très bien ! » sur les bancs du groupe RE.)
La parole est à M. le ministre délégué chargé de la transition numérique et des télécommunications, pour donner l’avis du Gouvernement.
Avis défavorable.
La parole est à M. Jean-François Coulomme.
Nous contestons la forme, précisément le fait de procéder par ordonnance. Vous dites que le temps de la transposition était nécessaire, mais devons-nous entendre transposition ou traduction ? S’il s’agit d’une traduction, nous pourrions facilement trouver des personnes bilingues capables de traduire l’anglais de l’Union européenne en français ; nous disposerions alors d’une traduction exacte du texte européen.Ce texte rend dangereuses les opérations dont il est question, à savoir les fusions et scissions d’entreprises. Il pose problème par rapport au droit français, qui ne s’appliquerait plus aux entreprises ; elles dépendraient alors de réglementations et de lois d’un pays tiers. C’est ce qui nous chagrine.
Je mets aux voix les amendements identiques nos 3, 18 et 24.
(Il est procédé au scrutin.)
Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 116 Nombre de suffrages exprimés 114 Majorité absolue 58 Pour l’adoption 38 Contre 76
(Les amendements identiques nos 3, 18 et 24 ne sont pas adoptés.)
(L’article 10 est adopté.)
Sur les amendements no 4 et identiques, je suis saisie par le groupe Rassemblement national d’une demande de scrutin public.Sur l’article 11, je suis saisie par le groupe Rassemblement national d’une demande de scrutin public.Les scrutins sont annoncés dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.La parole est à M. Yoann Gillet, inscrit sur l’article.
Nous discutons d’un projet de loi ayant pour seul objet la retranscription du droit européen dans le droit français. Je vous propose d’en supprimer l’article 11. Pourquoi ? Aujourd’hui, un candidat à un marché public est automatiquement exclu s’il a été condamné pour des faits graves ; son offre n’est même pas étudiée, ce qui est heureux. Mais l’article 11 ouvre les marchés publics et les concessions à ceux qui ont commis des infractions pénales d’une extrême gravité : escroquerie, blanchiment, abus de confiance, terrorisme, trafic de stupéfiants ou encore trafic d’êtres humains.Ne me répondez pas qu’il est absolument nécessaire de se conformer aux directives européennes : je ne peux pas l’entendre et les Français ne peuvent pas l’entendre. À juste titre, ils ne peuvent pas entendre que nous légiférions sur une mesure qui ne correspond en rien à leurs intérêts. Si la France a […]
Je suis saisie de quatre amendements identiques, nos 4, 17, 25 et 57. L’amendement no 4, de M. Jordan Guitton, est défendu.La parole est à M. Pierre Dharréville, pour soutenir l’amendement no 17.
L’article 11 insère dans le code de la commande publique un mécanisme de régularisation pour les opérateurs économiques qui ont été sanctionnés par des peines entraînant l’exclusion des procédures de passation de marché pendant une durée de cinq ans. Il prévoit ainsi qu’une condamnation définitive pour certaines infractions du code de la commande publique, telles que le trafic de stupéfiants, le trafic des êtres humains, l’escroquerie, le blanchiment, la corruption active, la fraude fiscale et les actes de terrorisme, donnant lieu actuellement à une exclusion de plein droit des procédures de passation des marchés publics et des contrats de concession, ne serait plus applicable à tout opérateur économique ayant adopté des mesures correctrices.Ainsi, cet article étend aux faits graves le mécanisme d’autoapurement prévu pour les faits les moins graves. Ce n’est pas acceptable. C’est […]
La parole est à M. Jean-François Coulomme, pour soutenir l’amendement no 25.
Souvent, on entend dire dans cet hémicycle que nous ne serions pas aussi europhiles que d’autres collègues aux sensibilités politiques différentes. Mais donnez-nous des raisons de l’être, avec une Europe qui protège ou qui défend l’intérêt général – la nature, par exemple. Bien souvent, nous avons affaire à des directives et des règlements qui vont dans le sens contraire.L’article 11 en est un bon exemple : plutôt que de protéger le droit français et les collectivités publiques, la directive retranscrite donne la possibilité à des entreprises de s’autoapurer – rendez-vous compte !Madame la rapporteure pour avis nous reproche de ne pas aimer les entreprises et de les soupçonner de manœuvres suspectes ; là encore, donnez-nous des raisons de ne pas les soupçonner ! Ne permettons pas à des entreprises de s’autoabsoudre des délits dont elles se sont rendues coupables ! En l’occurrence, il […]
L’amendement no 57 de M. Yoann Gillet est défendu.Quel est l’avis de la commission ?
Ces amendements de suppression ont été défendus et rejetés en commission. L’avis de la commission est donc défavorable, mais je vais apporter un éclairage et des explications. Pour éclairer cet avis, je dois expliquer brièvement ce qu’est le mécanisme d’autoapurement et en quoi le droit français était contraire au droit européen ; c’est tout l’enjeu de l’article 11.Qu’est-ce que le mécanisme d’autoapurement ? En droit de la commande publique, des opérateurs économiques peuvent être exclus de la procédure de passation d’un marché public ou d’un contrat de concession lorsqu’ils ont été condamnés pour certains faits. Le droit européen a prévu un mécanisme d’autoapurement – self-cleaning en anglais –, qui permet à l’opérateur de ne pas être exclu s’il a pris des mesures visant à empêcher la réitération des faits. Il peut s’agir d’un changement d’équipe dirigeante, d’une collaboration active […]
Quel est l’avis du Gouvernement ?
Défavorable.
La parole est à M. Jean-François Coulomme.
Prenons un exemple récent, qui est encore dans toutes les mémoires : une entreprise française, Lafarge, a collaboré avec Daech en Syrie.
Ah !
Elle fait l’objet d’un procès aux États-Unis pour ces faits, mais pourra s’autoapurer en France des faits qui lui sont reprochés, en licenciant quelques lampistes du conseil d’administration ou du conseil de direction ! C’est exactement le type de mécanisme dont nous ne voulons pas.Imaginez que ce mécanisme d’autoapurement soit transcrit pour des peines et des délits individuels ! Un délinquant pourrait ainsi dire à un juge : « J’ai commis ce délit, c’est vrai, mais je me suis débarrassé de l’arme utilisée. Vous pouvez maintenant avoir confiance en moi. En toute bonne foi, je suis rangé de la criminalité et vous pouvez me réintégrer dans les rangs des honnêtes gens ». L’entreprise que j’ai citée pourrait tenir le même discours. (Mme Karen Erodi et M. Ugo Bernalicis applaudissent.)
La parole est à M. Frédéric Descrozaille.
Cet exemple est passionnant et nous le retrouverons lors des prochaines élections européennes. Vous voulez nous faire croire que vous êtes proeuropéens en disant : « J’adore l’Europe si elle est comme je le veux. » Être favorable à l’Europe, c’est avoir pour valeur le sens du compromis.
Et abandonner son destin !
Vous n’aimez pas l’Europe des nations !
Or vous faites valoir la détestation du compromis. Vous faites semblant de penser que l’enjeu de l’article 11 est simple. Vous faites semblant de confondre personne morale et personne physique – la dernière intervention le démontre ; or ce n’est pas la même chose.La complexité de ce dispositif repose sur un compromis entre un très grand nombre d’États membres.Deux enjeux sous-tendent ce compromis : personne morale et personne physique sont différentes ; la preuve peut être faite qu’une personne morale a modifié suffisamment profondément ses pratiques pour ne pas être condamnée deux fois. En outre, la première condamnation peut ne pas lui interdire de participer aux marchés publics. Vous faites semblant de ne pas le comprendre…
Si, si, on a bien compris !
…et vous faites croire aux Français que l’Europe peut être le prolongement de la France. Eh bien non ! Être pour l’Europe, c’est aimer discuter et convaincre…
C’est votre Europe !
Ce n’est pas l’Europe des béni-oui-oui qui disent oui à tout !
…être assez fort pour fédérer des majorités et avoir le sens du compromis. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe RE.)
Je mets aux voix les amendements identiques nos 4, 17, 25 et 57.
(Il est procédé au scrutin.)
Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 128 Nombre de suffrages exprimés 127 Majorité absolue 64 Pour l’adoption 39 Contre 88
(Les amendements identiques nos 4, 17, 25 et 57 ne sont pas adoptés.)
La parole est à M. Gérard Leseul, pour soutenir l’amendement no 29.
Vous pourriez l’accepter puisqu’il vise à répondre aux inquiétudes exprimées lors de la discussion des amendements de suppression.En effet, cet amendement vise à préciser les critères permettant d’apprécier la fiabilité d’un opérateur économique qui fait l’objet d’une peine d’exclusion, en ajoutant le cas de la récidive. Si une entreprise, exclue de la procédure de passation des marchés, fait valoir qu’elle a pris des mesures dans le cadre du mécanisme d’autoapurement et se rend ensuite coupable d’une nouvelle infraction de même nature, la démonstration sera faite de son caractère définitivement défaillant. En cas de récidive, l’exclusion serait alors automatique.
Quel est l’avis de la commission ?
Selon votre amendement, la récidive d’un opérateur ayant pris des mesures correctrices prouverait que les mesures en question n’étaient pas pertinentes et qu’il doit être exclu du mécanisme d’autoapurement.J’y suis défavorable pour les raisons suivantes. Sur la forme, d’abord, la rédaction est imprécise car le terme de récidive renvoie à un critère pénal bien identifié ; vous visez plutôt la réitération des faits. Votre amendement mériterait d’être plus clair sur ce point.Sur le fond, je ne crois pas souhaitable d’établir la liste de tous les cas dans lesquels les mesures correctrices seront jugées insuffisantes car cela risque de donner lieu à des interprétations qui iraient dans le sens inverse du but que vous recherchez. Pour une question de sécurité juridique, nous devons nous en tenir au texte de la directive.
Quel est l’avis du Gouvernement ?
Défavorable.
La parole est à M. Gérard Leseul.
Vous auriez pu faire preuve d’un peu plus de compréhension car cet amendement vise justement à encadrer le dispositif et à éviter la récidive. D’autres collègues ont proposé la suppression de l’article ; au moins auriez-vous pu accepter, puisque le mécanisme d’autoapurement est maintenu, qu’il prévoie qu’en cas de récidive, l’entreprise en soit automatiquement exclue. Je le concède, sans doute l’amendement est-il mal rédigé mais, dans ce cas, vous auriez pu le sous-amender, afin de lever l’inquiétude que suscite cet article.
Je mets aux voix l’article 11.
(Il est procédé au scrutin.)
Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 127 Nombre de suffrages exprimés 124 Majorité absolue 63 Pour l’adoption 90 Contre 34
(L’article 11 est adopté.)
Sur l’article 12, je suis saisie par le groupe Renaissance d’une demande de scrutin public.Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.La parole est à M. José Beaurain.
Je me réjouis de constater que des autorités de contrôle, telles que l’Autorité de régulation des communications électroniques, des postes et de la distribution de la presse – Arcep – et l’Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique – Arcom –, seront habilitées à rechercher et à constater les infractions aux obligations en matière d’accessibilité, afin d’inciter le secteur privé à remédier au défaut d’accessibilité numérique pour les personnes en situation de handicap, notamment visuel. Selon l’association Valentin Haüy, moins de 10 % des sites internet sont accessibles aux personnes aveugles et non-voyantes. Dois-je vous rappeler que près de 2 millions de personnes sont atteintes d’un trouble visuel en France et que 210 000 personnes aveugles comptent sur nous pour les défendre ?Ce constat démographique me fait penser que, depuis plus de dix ans, le secteur […]
La parole est à Mme la rapporteure de la commission des affaires sociales, pour soutenir l’amendement no 67, qui fait l’objet d’un sous-amendement no 91.
C’est un amendement de précision.
La parole est à M. le ministre délégué, pour soutenir le sous-amendement no 91.
Après avoir échangé avec les associations et plusieurs parlementaires, qui ont ensuite enrichi le texte en commission, le Gouvernement a décidé d’inscrire l’article 12 dans la loi. Il était temps car ces dispositions européennes auraient dû être transposées en droit français depuis longtemps. Nous pouvons nous satisfaire de cette très belle avancée puisque plusieurs services seront désormais accessibles.En outre, dans le cadre de l’habilitation donnée au Gouvernement de légiférer par ordonnance, le sous-amendement de Mme Panosyan-Bouvet, adopté en commission, vise à renforcer le régime des sanctions qui s’appliqueraient notamment en cas de manquement à l’obligation d’accessibilité des services de communication au public.Le sous-amendement no 91 vise à préciser la nature des documents précontractuels et contractuels en matière de crédit à la consommation et de crédit immobilier, qui […]
(Le sous-amendement no 91, accepté par la commission, est adopté.)
Les amendements nos 68, 73 et 65 de Mme la rapporteure sont rédactionnels.
(Les amendements nos 68, 73 et 65, acceptés par le Gouvernement, sont successivement adoptés.)
Je mets aux voix l’article 12.
(Il est procédé au scrutin.)
Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 144 Nombre de suffrages exprimés 144 Majorité absolue 73 Pour l’adoption 144 Contre 0
(L’article 12, amendé, est adopté.) (Applaudissements sur tous les bancs.)
La parole est à M. Mickaël Bouloux, pour soutenir l’amendement no 28.
Je le retire car il est satisfait par l’adoption en commission d’un sous-amendement au contenu identique, excellemment présenté par Mme Panosyan-Bouvet.
(L’amendement no 28 est retiré.)
(Les articles 13, 14, 15, 16, 17, 18 et 19 sont successivement adoptés.)
La parole est à Mme la rapporteure, pour soutenir l’amendement no 75 rectifié.
Le Sénat a complété l’article 10 par une liste limitative des établissements et personnes habilités à délivrer des denrées alimentaires destinées à des fins médicales spéciales – DADFMS. La préoccupation des sénateurs était légitime : il s’agissait de s’assurer que la délivrance des DADFMS soit soumise à un contrôle médical. En d’autres termes, elles ne doivent pas être vendues en grande surface, comme c’est le cas dans certains pays européens.Si je partage cette intention, j’ai été alertée par le fait que cette liste pose problème. En effet, elle fait courir le risque d’oublier des acteurs qui d’ores et déjà jouent un rôle essentiel pour dispenser ces denrées aux patients qui en ont besoin. En l’état, nous nous sommes rendu compte que cette liste ne mentionnait pas les établissements médico-sociaux. Si la loi était publiée dans sa version actuelle, du jour au lendemain, ces […]
La parole est à Mme la secrétaire d’État chargée de l’Europe, pour donner l’avis du Gouvernement.
Vous proposez de supprimer l’alinéa 10 introduit par le Sénat, qui énumère les structures pouvant délivrer toute DADFMS, dès lors qu’elle ne présente pas de risque grave pour la santé en cas de mésusage.D’une manière générale, cet article prévoit que l’ensemble des DADFMS ne peuvent être utilisées que sous contrôle médical, conformément au règlement européen dont il est fait application. Bien que le Gouvernement partage la préoccupation du Sénat d’empêcher que les DADFMS, même celles ne présentant aucun risque, soient délivrées par les circuits de la grande distribution, en l’absence de tout contrôle médical – ce qui serait contraire au règlement européen –, il s’interroge sur les conséquences de l’établissement d’une liste fermée qui ne ferait pas l’objet d’une concertation avec l’ensemble des acteurs du secteur. Pour ces raisons, je suis favorable à votre amendement.
(L’amendement no 75 rectifié est adopté ; en conséquence, l’amendement no 11 tombe.)
La parole est à M. Vincent Descoeur, pour soutenir l’amendement no 10.
Nous souhaitons relayer les inquiétudes des associations de patients atteints de maladies héréditaires du métabolisme, qui redoutent une modification du circuit de distribution des substituts protidiques, des acides aminés ou des produits hypoprotidiques qui leur sont indispensables. Ces malades ont en effet besoin d’une offre diversifiée et adaptée pour éviter le développement des symptômes de leur maladie et une hospitalisation.Ils sont, de fait, très attachés à la gestion actuelle de la distribution de ces denrées alimentaires destinées à des fins médicales, qui est majoritairement assurée par l’Agence générale des équipements et produits de santé (Ageps). Ce circuit de distribution permet une gestion centralisée qui est, je le redis, plébiscitée par les patients et qui pourrait être remise en cause.Toute modification, en particulier la décentralisation de cette distribution […]
Quel est l’avis de la commission ?
Votre amendement a pour objet de maintenir le mode de dispensation actuel des DADFMS destinées aux personnes atteintes de maladies héréditaires du métabolisme, qui est centré essentiellement sur l’Ageps, mais pas uniquement puisqu’à ce jour, 205 pharmacies, réparties sur l’ensemble du territoire, dispensent ces denrées.L’article 20 n’impose pas, j’y insiste, une dispensation en officine : les DADFMS métaboliques pourront continuer à être dispensées en pharmacie à usage intérieur si l’on juge, au terme des consultations qui vont être réalisées, que c’est dans l’intérêt des patients. Je rappelle par ailleurs que ce mode de dispensation présente, certes, des avantages, mais que le directeur de l’Ageps nous a bien indiqué qu’il ne disposait plus des ressources humaines nécessaires pour continuer à assumer cette mission dans la France entière. Nous devons donc apporter une solution à ce […]
Quel est l’avis du Gouvernement ?
Je n’ai rien à ajouter aux arguments présentés par Mme la rapporteure. Avis défavorable.
La parole est à M. Vincent Descoeur.
Le fait de prévoir l’aménagement d’une période transitoire de deux ans atteste d’une prise de conscience mais aussi du bien-fondé de la demande des associations de patients. Toutefois, à cette heure, différer de deux ans l’entrée en vigueur de cette disposition n’est pas de nature à les rassurer durablement. Aussi l’amendement no 11, qui est tombé, insistait-il précisément sur l’importance de maintenir un système de distribution centralisé.J’insiste d’autant plus que cette mesure n’a fait l’objet d’aucune concertation, ni avec les associations de patients ni avec les distributeurs de produits. L’offre est actuellement exposée à un véritable risque alors que les patients concernés ont impérativement besoin de ces produits.
Très bien !
Une période transitoire de deux ans, c’est une chose, mais je m’interroge sur les raisons pour lesquelles vous ne souhaitez pas maintenir le circuit de distribution actuel, qui fait l’unanimité des associations de patients. Plus de 3 500 personnes, réparties sur l’ensemble du territoire national, sont concernées.
La parole est à Mme la rapporteure.
Comme nous avons pu le constater lors de nos auditions, les associations de patients, qui représentent, vous l’avez dit, 3 500 personnes, sont effectivement inquiètes ; nous les avons entendues.Cependant, actuellement, les DADFMS ne sont pas délivrées uniquement par l’Ageps ; certaines pharmacies à usage intérieur accomplissent cette tâche de façon remarquable. Or les associations de patients nous ont demandé une concertation. L’article 20 prévoit ainsi qu’elles pourront, pendant deux ans, exprimer leurs inquiétudes et leurs besoins et permet aux parties prenantes d’avoir la mainmise sur la dispensation.
Vous pourriez raccourcir le délai !
C’est parce que nous avons écouté les associations que nous avons amendé l’article en commission.
Je demande la parole, madame la présidente !
Je suis désolée, cher collègue : chacun a pu s’exprimer.
C’est un sujet grave, madame la présidente. Nous devrions pouvoir répondre à la rapporteure, tout de même !
Je ne nie pas l’intérêt du sujet, ni sa gravité, mais nous avons des règles et je suis chargée de les faire appliquer.
Je sais bien, madame la présidente, mais les familles sont suffisamment préoccupées pour qu’on leur apporte une réponse circonstanciée et qu’on raccourcisse le délai !
La parole est à Mme la rapporteure, pour soutenir l’amendement no 41.
Il s’agit d’un amendement de cohérence juridique qui vise à réparer un oubli dans l’ordonnance de 2022 portant adaptation des dispositions du code de la santé publique et du code rural et de la pêche maritime au droit de l’Union européenne dans le domaine des médicaments vétérinaires et aliments médicamenteux.
Quel est l’avis du Gouvernement ?
Votre amendement vise à supprimer l’inscription à l’Ordre des pharmaciens de la personne qualifiée responsable ; il est donc en cohérence avec l’application du droit européen et du règlement 2019/6 relatif aux médicaments vétérinaires, qui a étendu le niveau de compétence universitaire requis pour l’exercice de cette fonction. Ainsi, désormais, la personne qualifiée responsable n’est plus obligatoirement un pharmacien ou un vétérinaire ; elle peut être titulaire d’un des diplômes listés à l’article 97 du règlement susmentionné, en chimie ou en biologie, par exemple.Le code de la santé publique devant être adapté en ce sens, je suis favorable à cet amendement.
La parole est à M. Thierry Frappé.
La contrefaçon de médicaments est un fléau qui tue chaque jour des milliers de personnes, notamment en Afrique. Nous sommes évidemment en faveur de toute mesure qui viserait à la faire disparaître.Pour lutter efficacement contre ce phénomène, l’Union européenne a conçu un dispositif de marquage individuel des boîtes de médicaments : la sérialisation. Celle-ci permet de savoir précisément quand une boîte est vendue en officine ; elle disparaît alors du système, de sorte que, si jamais une boîte porteuse des mêmes identifiants apparaît, elle est forcément le produit d’une contrefaçon.La sérialisation représente un coût considérable pour les chaînes de fabrication du médicament dans l’Union européenne, mais les industriels ont joué le jeu car ils ont beaucoup à perdre avec la contrefaçon. Sanofi a même un laboratoire entièrement dédié à l’analyse des médicaments saisis par les douanes […]
La parole est à Mme la rapporteure, pour soutenir l’amendement no 42.
Il s’agit d’appliquer la pénalité financière prononcée en cas de non-respect de l’obligation de sérialisation à l’officine, personne morale, plutôt qu’au titulaire de l’officine, personne physique.En effet, l’objet de l’article 24 est bien de sanctionner les officines qui ne mettent pas en œuvre la sérialisation, et non chaque titulaire de l’officine. Du reste, l’équipement nécessaire à la sérialisation a vocation à être acquis à l’échelle de l’officine, indépendamment du nombre de titulaires. Enfin, les informations qui seront mises à disposition de l’assurance maladie ne viseront que l’officine.C’est donc bien cette dernière et non son titulaire qui est l’entité pertinente à prendre en compte dans le cadre de cette disposition.
Quel est l’avis du Gouvernement ?
J’ajoute aux propos de Mme la rapporteure que l’objectif de cette mesure est bien de faire en sorte que 100 % des pharmacies d’officine, mutualistes et de secours minier désactivent les identifiants uniques des boîtes de médicament sérialisées.Pour les raisons que vous avez indiquées et pour cette raison-là, je suis favorable à votre amendement.
La parole est à Mme la rapporteure, pour soutenir l’amendement no 43.
L’article 24 prévoit que les officines sanctionnées pour défaut de mise en place de la sérialisation peuvent former un recours devant le tribunal administratif.La Caisse nationale de l’assurance maladie (Cnam) nous a cependant signalé que, du fait de cette mesure, deux types de juridictions seraient compétents dans le cadre du contentieux lié à cette pénalité. En effet, le contentieux général de l’assurance maladie relève du tribunal judiciaire. Dès lors, celui-ci serait compétent en cas de non-paiement de la pénalité alors que l’officine devrait aller devant le tribunal administratif pour contester une pénalité qu’elle jugerait injustifiée.Aussi le présent amendement vise-t-il à réserver l’intégralité du contentieux autour de cette pénalité au juge judiciaire, dans un but de cohérence et de simplification.
Quel est l’avis du Gouvernement ?
Par souci de cohérence et de simplification, je suis favorable à l’amendement.
Je suis saisie de deux amendements identiques, nos 16 et 59.La parole est à Mme Pascale Boyer, pour soutenir l’amendement no 16.
La directive déléguée 2022/2100 oblige les États membres à distinguer les tabacs à fumer des tabacs sans combustion et à appliquer des avertissements sanitaires différents selon les caractéristiques des produits. Dans une logique de santé publique, la transposition de cette directive est nécessaire et des informations concernant les risques encourus par leurs utilisateurs doivent, bien entendu, être mentionnées sur l’emballage de ces produits. Du reste, sont déjà apposés sur ceux du tabac à chauffer des avertissements d’étiquetage tels que : « Ce produit du tabac nuit à votre santé et crée une dépendance ».Toutefois, dans la loi de financement de la sécurité sociale pour 2023, nous avons précisé que les produits du tabac à chauffer n’étaient pas susceptibles d’être fumés, comme le rappelle la commission des affaires sociales dans son rapport sur le présent projet de loi. Or, la […]
La parole est à M. Charles de Courson, pour soutenir l’amendement no 59.
Les raisons pour lesquelles il faut voter pour les amendements Boyer et de Courson sont au nombre de deux.Premièrement, comme l’a indiqué Mme Boyer, le texte tel qu’il est rédigé, en ne distinguant pas les tabacs à fumer des tabacs sans combustion, serait contraire à la directive déléguée du 29 juin 2022.Deuxièmement, ceux d’entre vous qui participent aux travaux de la commission des affaires sociales se souviennent que l’article 15 de la loi de financement de la sécurité sociale (LFSS) pour 2023 crée une catégorie fiscale spécifique pour les tabacs à chauffer, de manière à leur appliquer une fiscalité cohérente avec celle qui s’applique au tabac à fumer. Cette disposition a d’ailleurs été votée avec l’accord de la rapporteure du présent texte.Il est donc important de distinguer les deux types de tabac, ce que ne fait pas le texte – c’est, à mon avis, une erreur de transposition. Par […]
Quel est l’avis de la commission ?
Monsieur de Courson, nous ne revenons pas sur l’article 15 de la LFSS pour 2023, puisque celui-ci concernait la catégorie fiscale du tabac à chauffer.Les deux amendements identiques visent à supprimer l’alignement des produits du tabac à chauffer sur le tabac à fumer, s’agissant des avertissements sanitaires qui doivent figurer sur le paquet. Vous contestez cette mesure pour des motifs juridiques ; vous dites que cela aboutit à supprimer la distinction entre tabac à chauffer et tabac à fumer, et à inscrire « Fumer est dangereux pour la santé » sur des contenants de tabac qui, par définition, ne se fume pas.Je conteste vos arguments. L’article 24 bis n’a pas pour effet de supprimer, de manière générale, la distinction entre tabac à chauffer et tabac à fumer. Il aligne simplement les deux catégories sur le même régime pour les avertissements sanitaires. Je ne vois donc pas d’obstacle […]
Quel est l’avis du Gouvernement ?
Je ne reviens pas sur les régimes de fiscalité et la santé publique, mais je m’arrêterai sur deux points.En premier lieu, la définition retenue par la directive, dans son considérant 4, est la suivante : « Un produit du tabac chauffé est un nouveau produit du tabac, qui est chauffé pour produire une émission contenant de la nicotine et d’autres produits chimiques, qui est ensuite inhalé par l’utilisateur et qui, selon ses caractéristiques, est un produit du tabac sans combustion ou un produit du tabac à fumer. » C’est donc la définition même retenue par la directive qui nous impose de revoir les catégories définies dans le code de la santé publique.En second lieu, cette directive a pour objet de supprimer deux exemptions dont bénéficiaient les produits du tabac à chauffer : d’abord, il leur sera désormais interdit de contenir des arômes caractérisants ; ensuite, les produits du tabac […]
Très clair !
La parole est à M. Charles de Courson.
Mes chers collègues, vous avez tous lu l’article L. 3512-16 du code de la santé publique. (Murmures amusés sur l’ensemble des bancs.)
Tout le monde l’a lu !
Excellent article !
Puisque vous l’avez lu, vous savez donc que les neuf alinéas concernant le tabac à chauffer ne sont pas adaptés. C’est pourquoi nos amendements proposent que le tabac à chauffer fasse l’objet de mentions sanitaires spécifiques, pour lutter contre le tabagisme et puisque vous espérez, madame la secrétaire d’État, une génération sans tabac. Si seulement vous aviez raison ! On peut rêver, mais nos politiques de lutte contre le tabac ne fonctionnent pas puisque le taux de prévalence est de nouveau en augmentation.
La parole est à Mme Pascale Boyer.
Nous parlons d’une définition juridique importante pour la transposition de cette directive. Sans elle, il se peut que le Conseil constitutionnel rejette le texte ou que ce dernier donne lieu à des recours, préjudiciables à la santé publique. Cela ne signifie pas que M. de Courson et moi-même ne soyons pas d’accord avec le fait qu’il faut évidemment alerter les utilisateurs de ces produits.Je veux bien retirer mon amendement,…
Très bien !
Excellent !
…mais pourriez-vous nous indiquer si vous avez l’intention d’évaluer la toxicité du tabac à chauffer ? L’Organisation mondiale de la santé (OMS) précise que l’on ne dispose pas de suffisamment de données indépendantes et qu’il convient d’en produire, tandis que le ministre de la santé reconnaissait également, le 19 octobre dernier, devant les membres de la commission des affaires sociales du Sénat, que la France ne disposait d’aucune évaluation nationale sur le tabac à chauffer et qu’il retenait l’idée de creuser davantage la question de l’évaluation.
(L’amendement no 16 est retiré.)
(L’article 25 est adopté.)
Sur l’amendement no 78 et l’article 26, je suis saisie par le groupe Rassemblement national de deux demandes de scrutin public.Les scrutins sont annoncés dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.La parole est à M. Laurent Jacobelli.
Ça recommence ! Une fois encore, une nouvelle taxe va être imposée au secteur du transport routier en France, avec un système de malus pour les véhicules de plus de 3,5 tonnes, à moteur thermique. Décidément, interdire, taxer, réprimer : c’est le triptyque récurrent qui semble caractériser votre vision de l’écologie ainsi que celle de l’Union européenne. En effet, sous couvert de verdissement des redevances routières, vous ne faites qu’ajouter une énième taxation contraignante pour les poids lourds, alors que le secteur est déjà en difficulté.Je rappelle ici qu’en plus des péages, les transporteurs routiers sont déjà soumis à la taxe à l’essieu, et que ce nouveau procédé de tarification implique non pas une unique mais une double taxation du CO2. En effet, la Commission européenne a déjà procédé récemment à une modification de la directive sur la taxation de l’énergie, elle-même basée […]
La parole est à M. Charles de Courson.
Une partie des routes nationales sont en train d’être transférées aux départements et surtout aux régions. L’accord passé à l’époque où nous avions voté ce transfert prévoyait la création d’une taxe sur les poids lourds.
Absolument !
Le Sénat avait tenté de définir la nature de cette taxe, mais le Gouvernement, invoquant une trop grande complexité, avait demandé qu’on lui fasse confiance et renvoyé cette définition à une ordonnance. On attend toujours l’ordonnance ! J’aimerais donc savoir si l’article 26 s’appliquera également à la future taxe sur les poids lourds et quand le Gouvernement a l’intention de faire aboutir cette taxe, indispensable si l’on veut donner les moyens aux régions et aux départements de s’occuper des routes nationales qui leur sont transférées.
La parole est à M. Antoine Villedieu, pour soutenir l’amendement de suppression no 78.
Comme l’a indiqué Laurent Jacobelli, nous sommes face, encore une fois, à une mesure d’écologie punitive. On sait très bien qu’elle ne servira absolument pas le marché français et qu’il est utopique, au vu des contraintes qui sont liées à la fabrication et au recyclage des véhicules électriques, de penser que, d’ici à 2030 ou 2035, le véhicule thermique pourra être totalement abandonné.Plusieurs choses me dérangent dans cet article. D’abord, le fait qu’on parle d’une taxe qui serait à géométrie variable, c’est-à-dire qui varierait en fonction du temps, de l’humeur, voire du bon gré de l’équipe politique au pouvoir. Ensuite, le fait que ce qui est proposé ici n’a rien d’une mesure écologique sur le long terme.Si je me réfère à Mme von der Leyen qui, en 2021, s’exaltait à la suite des accords de libre-échange permettant à la Nouvelle-Zélande d’exporter en Europe, sans droits de douane, de […]
La parole est à Mme Danielle Brulebois, rapporteure pour avis de la commission du développement durable et de l’aménagement du territoire, pour donner l’avis de la commission.
Nous sommes ici dans le cadre de la transposition – obligatoire – d’une directive européenne.
Pourquoi votons-nous, si c’est obligatoire ?
Sommes-nous encore souverains chez nous ou sommes-nous des vassaux de l’Europe ?
Je vous rappelle que notre majorité a fait le choix de ne transposer que les éléments obligatoires de la directive, en ne retenant pas les éléments facultatifs, comme les surpéages, précisément pour ne pas causer de difficultés insurmontables à nos transporteurs. Je vous rappelle aussi que la modulation ne concerne que 235 kilomètres de routes, soit 2,5 % des 9 200 kilomètres du réseau. Ce sera donc très progressif.Ceci étant dit, la modification de la structure des péages afin de mieux prendre en compte la composante environnementale est un levier intéressant. Il est donc impératif de nous en préoccuper et de chercher à favoriser l’utilisation des autoroutes par des véhicules de transport les moins émetteurs possible.Je le sais, et vous l’avez dit, le défi est considérable. Pour atteindre cet objectif, nous devons multiplier les soutiens au verdissement des flottes des transporteurs […]