Compte rendu intégral des prises de parole, sous la présidence de Présidence de Mme Caroline Fiat.
Tours 1 à 200 sur 350 — page 1 / 2.
La séance est ouverte.
(La séance est ouverte à vingt et une heures trente.)
L’ordre du jour appelle la suite de la discussion de la proposition de loi portant fusion des filières à responsabilité élargie des producteurs d’emballages ménagers et des producteurs de papier (nos 676, 763).
Cet après-midi, l’Assemblée a commencé d’entendre les orateurs inscrits dans la discussion générale.La parole est à M. Guy Bricout.
En tant que législateur, nous sommes souvent contraints à un travail d’équilibriste : la proposition de loi que nous examinons aujourd’hui est un bel exemple du genre, puisqu’elle conduit à la confrontation d’intérêts divergents, mais ô combien légitimes. En effet, nous sommes pris en tenaille entre une presse papier déjà bien à la peine, et qui redoute une contribution financière supplémentaire, et des collectivités locales dont les finances sont elles aussi contraintes…
Eh oui !
…et qui ont besoin de financements pour assurer le service public de gestion des déchets.Je souhaite tout d’abord revenir sur les enjeux liés à la presse papier. Comme la majorité d’entre vous, les députés du groupe LIOT sont très attachés à la presse et à l’accès à une information de qualité et, par conséquent, sensibles à la volonté de M. le rapporteur de préserver cette filière très en difficulté. En effet, est-il besoin de rappeler que le secteur du papier graphique souffre depuis des années d’une numérisation à tout va : l’envoi de courriers comme la lecture des journaux se font de plus en plus souvent en ligne.Voyant la demande diminuer, de nombreux papetiers se réorientent vers de nouveaux secteurs plus porteurs, au premier rang desquels l’emballage carton. Vous connaissez la loi de l’offre et de la demande : la raréfaction du papier conduit à la hausse de son prix, d’autant que […]
Bonne question !
La parole est à Mme Danielle Brulebois.
La France est un pays moteur de l’économie circulaire et précurseur dans la responsabilité élargie des producteurs : nous pouvons en être fiers. Dans le cadre de la loi relative à la lutte contre le gaspillage et à l’économie circulaire, dite Agec, nous avons créé onze nouvelles filières REP afin d’aller encore plus loin dans la gestion de nos déchets, la préservation de l’environnement et l’économie de nos ressources. Cependant, la presse bénéficie de la possibilité de contribuer à la REP en nature, en proposant l’équivalent du montant financier dont elle doit s’acquitter en espaces de communication. Cette dérogation devait prendre fin en 2023, mais de nouvelles charges financières mettraient en péril de nombreux titres de notre presse quotidienne régionale, qui fait déjà face à une érosion des ventes et une forte hausse des coûts de production.À l’heure où la liberté d’expression est […]
La parole est à Mme Annick Cousin.
Nous devons aujourd’hui nous prononcer sur une proposition de loi portant fusion des filières à responsabilité élargie des producteurs d’emballages ménagers et des producteurs de papiers graphiques, dont nous regrettons qu’elle ait été écrite précipitamment pour prolonger la possibilité pour la presse de contribuer à la REP en nature, qui a pris fin le 1er janvier 2023.Car non, mes chers collègues, la fusion des deux REP n’est pas l’enjeu du texte : la plupart des experts auditionnés n’ont d’ailleurs pas vu l’utilité de la fusion, ni quelles économies elle allait engendrer. En 2017, l’entreprise Eco-Emballages, qui s’occupait de la filière REP pour les emballages ménagers, et Ecofolio, qui gérait celle des papiers graphiques, ont fusionné pour donner naissance à l’entreprise Citeo : que pouvons-nous attendre de plus ? Je vous le dis : rien ! C’est pourquoi nous proposerons un amendement […]
La parole est à M. Stéphane Viry.
Cette proposition de loi issue de la majorité vise à la fusion de deux filières REP, celle des emballages ménagers et celle du papier : mesure surprenante, voire incongrue, puisqu’elle n’est réclamée ni par un acteur de l’une des deux filières, ni par les éco-organismes, ni par les collectivités, et même fortement rejetée par l’industrie papetière, que je connais bien en tant que député des Vosges – de même que mes collègues Jean-Jacques Gaultier et David Valence, ici présents. Déjà confrontées depuis dix ans à une crise majeure, avec des tonnages réduits de moitié et des fermetures de sites, ces entreprises craignent qu’un tel mariage forcé n’entraîne un déséquilibre, une dilution de leur influence auprès de l’administration, une perte de matière première au profit de la filière du carton et notamment des emballages destinés au commerce en ligne. Les ramettes de papier financeraient […]
Eh oui !
Je ne trahirai donc aucun secret en vous disant que ce projet de fusion ne nous emballe pas, permettez-moi l’expression ! (Sourires.) Dès lors, pourquoi promouvoir une mesure dont personne ne veut ? Nous savons seulement, madame la secrétaire d’État, qu’il s’agirait d’une vieille marotte de votre administration : le ministère de la transition écologique croit gagner du temps en fusionnant deux cahiers des charges, même si cela ne crée pas de synergie. En réalité – je le dis avec tout le respect que je vous porte et que vous n’ignorez pas –, l’enjeu se situe ailleurs : il y a trois ans, la loi Agec fixait au 1er janvier 2023 la fin de la contribution en nature du secteur de la presse à la filière REP du papier. Le 1er janvier 2023 est passé, et la crise de la presse que chacun déplorait à l’époque, loin d’avoir entre-temps pris fin, s’est aggravée avec l’explosion récente du coût du […]
Eh oui !
…alors qu’elles s’attendaient au contraire, en vertu de la loi, à recevoir à partir de 2023 une contribution annuelle de l’ordre de 14 millions d’euros.
Pas négligeable !
Rappelons en outre que ces collectivités, en plus d’une inflation record et en particulier de l’explosion de leurs factures d’électricité, subissent une envolée des coûts de gestion des déchets et de la TGAP. Pour revenir brièvement sur ce catastrophique sujet de la tarification incitative, la réforme de la TGAP visait à rendre l’élimination des déchets plus coûteuse que leur recyclage, afin d’encourager ce dernier ; seulement, un tiers des déchets ménagers ne pouvant entrer dans aucune filière de recyclage existante, les collectivités sont obligées de les incinérer ou de les enfouir et, faute de solution alternative, endurent les injustes augmentations de la taxe. Alourdir les contraintes sans améliorer le service, et faire supporter le coût à l’usager contribuable par une augmentation de la taxe d’enlèvement des ordures ménagères (Teom), c’est ce que je qualifierais de bel exemple […]
Il faut conclure, cher collègue.
Néanmoins, nous aurions préféré que le Gouvernement ne cherche pas encore et toujours à refiler la patate chaude aux collectivités territoriales ! (Applaudissements sur les bancs du groupe LR.)
La discussion générale est close.
J’appelle maintenant, dans le texte de la commission, les articles de la proposition de loi.
La parole est à M. Jean-Pierre Vigier.
Je rejoins les auteurs du texte quant à l’intérêt d’une harmonisation entre la filière REP du papier et celle des emballages ménagers : leur fusion permettra de simplifier les procédures, qui reposeront sur le même cahier des charges. Je le répète, c’est là une bonne chose.Cependant, afin de tenir compte de l’évolution du secteur de la presse écrite, la proposition de loi prévoit également sa sortie de la filière REP. Certes, il est bien légitime de chercher à protéger la presse ; néanmoins, madame la secrétaire d’État, c’est la première fois depuis la création des filières REP qu’un gisement de déchets leur est soustrait. Depuis 2018, la presse doit contribuer au financement de la collecte des papiers, laquelle est à la charge des intercommunalités ; ces dernières craignent donc une perte de recettes. Alors que les élus sont déjà confrontés à la hausse des coûts de gestion des déchets […]
Eh non !
Aussi, comme l’a dit Stéphane Viry, serait-il préférable de la maintenir au sein d’une filière REP et que l’État compense, en lui versant davantage d’aides, la contribution qu’elle-même versera aux collectivités.
La parole est à Mme Géraldine Bannier, rapporteure pour avis de la commission des affaires culturelles et de l’éducation.
Comme je l’avais indiqué en tant que rapporteure pour avis de la commission des affaires culturelles, la fusion des filières REP des emballages ménagers et des imprimés et papiers à usage graphique pourrait être opportune afin d’améliorer les synergies en matière d’écoconception. Par ailleurs, l’éco-organisme Citeo prend déjà partiellement en charge le traitement des déchets de ces deux filières et, dans une grande partie de notre territoire, les poubelles et conteneurs jaunes accueillent aussi bien les emballages que les papiers.J’appelle toutefois l’attention du législateur sur la vigilance dont nous devons faire preuve à l’égard d’une telle fusion comme de ses résultats. La filière REP des emballages est en effet en pleine croissance, en très bonne santé économique, et très polluante ; a contrario, celle des imprimés, vertueuse en matière de respect de l’environnement, est […]
Eh oui !
De plus, la filière des papiers graphiques perdrait à cette occasion son cahier des charges et pourrait donc ne plus bénéficier de mesures spécifiquement conçues pour elle, comme le taux d’acquittement, qui évite aux entrepreneurs de payer pour des confrères fraudeurs. Il convient donc, je le répète, que le législateur veille à ce que cette filière continue d’être soutenue matériellement et financièrement.
La parole est à M. Belkhir Belhaddad.
En fusionnant la filière des emballages ménagers et celle des papiers, nous accomplirons en fait deux choses distinctes : d’une part, poursuivre le travail que nous avons mené en 2020 lors de l’examen de la loi Agec, qui a créé de nouvelles filières et un modèle de gestion des déchets plus vertueux ; d’autre part, inscrire dans la loi une pratique déjà existante. J’ai bien entendu les réserves concernant la prétendue exonération du secteur de la presse écrite : à ceux qui soutiennent qu’il est injuste de ne pas lui demander de contribution financière, je demanderai s’ils veulent donc une France privée de sa presse imprimée, que le monde entier nous envie. L’équité consiste à ne réclamer à ce secteur en tension, en butte à de multiples difficultés – on sait le mal que lui font la concurrence du numérique et la hausse du prix du papier, pour ne citer que ces deux facteurs –, que ce qu’il […]
La parole est à Mme Sophie Blanc.
En nous proposant la fusion de deux filières de recyclage, celle des emballages en carton et celle du papier de presse, vous vous livrez à un tour de passe-passe écologique : alors que son titre suggère une rationalisation du tri dans un but vertueux, le texte vise à instaurer une dérogation au principe de responsabilité élargie du producteur, et ce afin de maintenir hors de l’eau la presse imprimée, dont les schémas économiques, hérités du XIXe siècle, ne sont plus adaptés à notre époque. Les députés du groupe Rassemblement national ne voteront pas pour cette proposition de loi écrite à la hâte, qui prévoit de mutualiser les pertes d’un secteur économiquement obsolète au lieu de chercher de véritables solutions. Mal réfléchie, elle fait ressortir le paradoxe des filières de recyclage : plus on trie, plus on paie. Mal écrite, elle aboutirait, sous des prétextes verts et par conséquent […]
Je suis saisie de trois amendements identiques, nos 16, 26 et 32, tendant à la suppression de l’article 1er. Sur ces amendements, je suis saisie par le groupe Rassemblement national d’une demande de scrutin public. Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.L’amendement no 16 de Mme Annick Cousin est défendu.La parole est à Mme Chantal Jourdan, pour soutenir l’amendement no 26.
Cet amendement issu du groupe Socialistes et apparentés vise à supprimer l’article 1er. Tel qu’il est rédigé, celui-ci aurait en effet pour première conséquence d’affaiblir l’ensemble de la REP papiers, à laquelle la presse écrite cessera d’être soumise.Les débats en commission n’ont pas permis de lever les doutes exprimés par de nombreux députés à ce sujet. Il ne s’agit pas de remettre en cause les difficultés du secteur de la presse : nous les connaissons et elles doivent, selon nous, donner lieu à d’autres formes de soutien – nous défendrons des amendements en ce sens. L’exclusion du secteur de la presse de la filière enverrait vraiment un mauvais signal à d’autres secteurs. Tout le monde, selon nous, doit répondre aux exigences environnementales.Par ailleurs, la fusion des deux filières n’apparaît pas pertinente au regard des spécificités de tri et de traitement inhérentes à ces […]
La parole est à Mme Lisa Belluco, pour soutenir l’amendement no 32.
Il vise également, comme vient de le proposer ma collègue, à supprimer l’article 1er. Je le répète : le groupe Écologiste-NUPES est conscient des difficultés de la presse écrite, mais il existe bien d’autres leviers pour l’aider. Et si nous devons aider tous les secteurs en les exonérant de contribution aux filières REP dont ils dépendent, autant arrêter les filières REP tout de suite ! Le secteur du bâtiment, par exemple, va cahin-caha actuellement : exonérons-le de contributions financières à la filière REP, puisque c’est la logique que vous mettez en avant ! Nous pensons quant à nous que celle-ci n’est pas la bonne et qu’elle enverrait un très mauvais signal, à contre-courant de la logique pollueur-payeur.Notre groupe n’est pas non plus satisfait des propositions incluses dans l’article. Une convention de partenariat entre l’État et les organes de presse est évoquée mais son contenu […]
La parole est à M. Denis Masséglia, rapporteur de la commission du développement durable et de l’aménagement du territoire, pour donner l’avis de la commission.
Je souhaiterais réagir au propos de notre collègue Sophie Blanc, qui a remis en cause mes capacités rédactionnelles. Des désaccords peuvent exister entre nous, mais ils doivent être exprimés avec respect. Je souhaiterais, madame, que nous puissions commencer notre débat dans la sérénité.
Je ne vous ai pas manqué de respect !
Les amendements de suppression de l’article proposent deux choses. Ils visent à supprimer la fusion des filières REP qui, comme cela a été dit, permettra des gains liés à la mutualisation et à la simplification. Mais ils visent aussi à dire à la presse : « Circulez, il n’y a rien à voir ! Ce ne sera pas un problème si demain vous faites faillite. » Le problème se pose déjà en Nouvelle-Calédonie : depuis le 1er janvier, ce territoire ne dispose plus d’organes de presse au format papier. Peut-être certains parmi vous souhaitent-ils être les fossoyeurs de la presse ? Je crois quant à moi que nous devons tous ensemble nous efforcer de trouver des solutions. Celles-ci ne passent pas par une exonération, comme certains l’ont dit, mais par l’utilisation d’un outil qui existe déjà et qui sera renforcé dans deux domaines. D’une part, les obligations écologiques imposées à la presse seront […]
La parole est à Mme la secrétaire d’État chargée de l’écologie, pour donner l’avis du Gouvernement.
Mes propos rejoindront ceux du rapporteur. Les deux filières REP, papiers et emballages, s’appuient déjà sur le même dispositif de collecte. Le papier comme les emballages sont collectés dans le bac jaune, que nous avons généralisé depuis le 1er janvier 2023. Il est donc tout à fait logique de fusionner les filières, afin que ces déchets puissent être collectés et recyclés ensemble.Vous avez évoqué, madame Bannier, les difficultés particulièrement importantes de la filière papiers. Comme je le rappelais tout à l’heure, une baisse de 12 % des quantités de papier a été enregistrée en deux ans, et vous savez comme moi qu’elle se poursuivra. Elle est liée bien sûr à l’essor du numérique, mais pas uniquement : il y a de fortes chances que l’expérimentation Oui pub, menée actuellement dans 10 % du territoire, soit généralisée, ce qui contribuera à réduire les quantités de papier utilisées. […]
Très bien !
La parole est à M. Pierre Meurin.
Sans m’attarder sur le fond, je voudrais souligner que nous discutons d’une proposition de loi importante, qui concerne notamment les élus locaux. L’amendement de suppression de l’article 1er a été très bien défendu par ma collègue Annick Cousin ; sur ce texte, nous pourrions mettre la majorité en minorité. Or je note qu’il n’y a que cinq ou six députés de la NUPES présents.
Nos collègues sont en commission ! (M. Nicolas Meizonnet s’exclame.)
Je sais que vous aimez être dans la rue, collègues, mais votre travail consiste aussi à siéger à l’Assemblée nationale pour voter des textes. (Applaudissements sur les bancs du groupe RN.)
Nos députés se battent en commission pour nos retraites !
Défendre vos amendements de suppression ne suffira pas puisqu’au bout du compte, l’absence de vos collègues permettra au texte de passer : ce sera de votre faute ! C’est comme lorsque vous faites de l’obstruction parlementaire sur la réforme des retraites : vous êtes une opposition en carton ! (Vifs applaudissements sur les bancs du groupe RN.)
La parole est à M. David Valence.
Je m’inscris en faux contre un argument utilisé sur divers bancs : la recette que représente la REP pour les collectivités territoriales aurait déjà été incluse dans les budgets votés, et serait une manne sur laquelle elles compteraient ardemment. Ce n’est pas le cas, d’abord parce que la somme en question a été évaluée à 22 millions d’euros. Rapportée à la population de notre pays, elle représente 34 centimes par habitant et, pour une intercommunalité de 75 000 habitants, moins de 30 000 euros au total. À l’échelle des budgets de traitement des déchets, cette somme n’est donc pas très importante.J’ai appelé de très nombreuses intercommunalités et syndicats de traitement des déchets. La majorité des collectivités n’avaient même pas prévu d’inclure cette somme dans les budgets qu’elles sont en train de préparer, et n’ont d’ailleurs pas voté leur budget : souvent, elles l’adoptent au mois […]
Exactement.
Je mets aux voix les amendements identiques nos 16, 26 et 32.
(Il est procédé au scrutin.)
Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 101 Nombre de suffrages exprimés 96 Majorité absolue 49 Pour l’adoption 35 Contre 61
(Les amendements identiques nos 16, 26 et 32 ne sont pas adoptés.)
Bravo la NUPES !
La parole est à Mme Lisa Belluco, pour soutenir l’amendement no 33.
Nous faisons une proposition constructive de réécriture de l’article 1er car nous ne sommes pas totalement opposés à tout ce qu’il prévoit. Plutôt qu’une fusion des filières REP emballages et papiers, assortie d’une exemption pour la presse écrite, le présent amendement propose une simple prolongation des dispositions en vigueur jusqu’en 2026. Avec la rédaction que nous proposons, la presse écrite continuerait de faire partie d’une filière REP. Les contributions en nature seraient encore possibles, dans les mêmes conditions que depuis 2020. Même si j’ai bien entendu, madame la secrétaire d’État, que le secteur de la presse écrite est spécifique, il produit des biens qu’il faut recycler à la fin. En clair, la presse serait donc encore tenue responsable des déchets qu’elle produit. Elle serait par ailleurs toujours incitée à incorporer des matières recyclées dans le papier qu’elle […]
Quel est l’avis de la commission ?
La France est aujourd’hui le seul pays de l’Union européenne à soumettre la presse à une écocontribution et à avoir structuré une REP papiers. En outre, plusieurs typologies de produits sont exemptes de la REP papiers : les livres mais aussi les papiers pesant plus de 224 grammes par mètre carré ainsi que les petits fascicules – principalement ceux que les collectivités territoriales envoient aux habitants.La directive de 2018 est très claire : elle dispose que l’ensemble des contributions doivent être réalisées sous forme financière. C’est d’ailleurs la raison pour laquelle nous avons voté la loi Agec en 2019 et avons travaillé à une solution qui devait entrer en vigueur à compter du 1er janvier 2023. Je voudrais, en conclusion, rappeler un élément très important : toutes les entreprises de presse ne seront pas exemptées de leur contribution à la filière REP. Pour l’être, elles devront […]
Quel est l’avis du Gouvernement ?
Il est nécessaire de sortir la presse écrite de la filière REP, car la directive européenne relative aux déchets ne permet plus de contribution en nature dans ce cadre-là. En outre, si la presse restait dans le champ de la filière REP sans y participer financièrement, les autres contributeurs devraient financer le coût de la gestion des déchets et verraient leur contribution augmenter de façon conséquente. Avis défavorable.
La parole est à Mme Lisa Belluco.
Nous n’avons pas tout à fait la même lecture de la directive de 2018 – mon collègue Stéphane Delautrette le disait aussi tout à l’heure – mais j’entends vos propos, madame la secrétaire d’État, monsieur le rapporteur, et je suis preneuse d’éléments corroborant votre position.Vous avez indiqué, monsieur le rapporteur, que la France était le seul pays à soumettre la presse écrite à une écocontribution, et plusieurs orateurs de la majorité se sont gargarisés du formidable système de recyclage français. Pourquoi alors y mettre un coin en exonérant une partie des acteurs de la contribution à cette filière REP, qui est formidable ? Je ne comprends pas votre argument. Si vous considérez que les actions de la France vont dans le bon sens et qu’elle est le premier pays européen pour le recyclage – ce que je n’ai pas nié –, pourquoi revenir en arrière ? Je ne comprends pas la logique qui […]
La parole est à M. Stéphane Viry, pour soutenir l’amendement no 10.
La réécriture que propose le présent amendement correspond, je crois, à ce qui a été dit jusqu’à présent.Les deux filières REP disposent déjà de dispositifs communs de collecte et de tri ainsi que d’un éco-organisme agréé unique. Les synergies et les économies d’échelle éventuelles que la proposition de loi met en avant sont donc déjà réalisées. Dans ce contexte, des cahiers des charges distincts sont la garantie que les deux filières, dont la situation économique et les débouchés de recyclages sont différents, pourront préserver leurs spécificités.Les alinéas 8, 9 et 10 montrent bien que la fusion ne sera qu’apparente. Elle n’aura aucune réalité si la loi prévoit que la répartition des coûts entre les filières, qui constitue l’essentiel du contenu de leur cahier des charges, doit rester distincte.Il ne s’agit donc que d’une simplification administrative. Cela ne peut constituer une […]
Quel est l’avis de la commission ?
La filière REP emballages ménagers représente entre 800 et 900 millions d’euros de contributions, dix fois plus que la filière papiers graphiques. Mutualiser les frais fixes de chacune de ces filières permettrait de diviser par deux les coûts de gestion. Évidemment, il ne s’agit pas de centaines de millions d’euros, mais pour une REP dont les contributions s’élèvent à 80 millions d’euros, ces gains sont toujours bons à prendre. Avis défavorable.
Quel est l’avis du Gouvernement ?
Nous avons eu des combats communs lorsque nous étions membres de la même délégation, monsieur Viry, mais sur ce sujet, nous ne sommes pas d’accord. Je pense que cette fusion, qui permet de réaliser des économies d’échelle, est inéluctable. La filière papiers est en difficulté, avec des tonnages insuffisants pour assurer la continuité de la collecte et du recyclage. Même si les acteurs que vous avez rencontrés ne l’ont pas formulé ainsi, la fusion devra de toute façon se produire d’ici quelques années.
La parole est à M. Stéphane Viry.
Je note que vos démonstrations ne reposent que sur des hypothèses. Mettre en danger une filière déjà fragilisée est un risque que notre assemblée ne doit pas prendre ce soir. Il faut savoir raison garder ; je maintiens l’amendement.
Je suis saisie de plusieurs amendements, nos 1, 34, 6, 24, 3, 28, 27, 4 et 2, pouvant être soumis à une discussion commune.Les amendements nos 6 et 24 sont identiques.Sur les amendements nos 28 et 27, je suis saisie par le groupe Socialistes et apparentés de demandes de scrutin public.Les scrutins sont annoncés dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.La parole est à Mme Véronique Riotton, pour soutenir l’amendement no 1.
J’ai eu l’occasion de m’exprimer sur cette proposition de loi à plusieurs reprises, lors des auditions et en commission. Je le redis ici : oui, je suis d’accord pour accompagner la presse en tant que secteur économique porteur d’emplois, garant du pluralisme des idées, élément de la démocratie, car c’est notre rôle que d’offrir des outils aux secteurs en difficulté. Mais cela ne peut se faire au prix de l’affaiblissement des filières REP et de ce que nous avons réalisé depuis 2017 dans le cadre de la loi Agec __ une loi structurante, prise pour exemple à l’étranger.De quoi parlons-nous ce soir ? De la responsabilité des producteurs. Il leur revient de mieux gérer le cycle de vie de leurs produits, en en améliorant le réemploi et le recyclage. Nous ne pouvons soustraire des secteurs à cette responsabilité ni ébrécher ce principe, serait-ce pour sauver un secteur aussi sensible que celui […]
La parole est à Mme Lisa Belluco, pour soutenir l’amendement no 34.
Dans le cadre de la fusion des filières REP – à laquelle, encore une fois, nous ne sommes pas opposés –, nous proposons de maintenir l’exemption accordée aux livres mais de ne pas ouvrir une telle brèche en faveur de la presse écrite. L’exemption accordée à la presse écrite représente un recul et un risque, quoique bien circonscrit, pour les finances publiques locales. En encadrant mieux la fusion, nous voulons éviter de rogner sur les obligations environnementales pour soutenir un secteur en difficulté. La presse écrite a besoin d’aide mais il faut trouver les leviers ailleurs.J’imagine que la plupart des publications de presse choisiront de signer une convention de partenariat plutôt que de contribuer financièrement à la filière REP. Cependant la convention pourrait ne pas correspondre à la ligne éditoriale d’une certaine presse. Pour que les contributions financières perdurent, il […]
La parole est à M. Jorys Bovet, pour soutenir l’amendement no 6.
En l’état actuel du droit, le secteur de la presse devrait payer l’écocontribution dans le cadre de la REP papiers. La presse doit-elle, oui ou non, participer financièrement au recyclage de ses papiers – contribution qui existe déjà pour l’ensemble des papiers, sauf les livres ? La prise en charge du recyclage coûterait 1,13 centime d’euro par journal. Nous pensons que c’est au secteur de la presse d’assumer ce coût, pas aux collectivités.
La parole est à M. Stéphane Delautrette, pour soutenir l’amendement no 24.
Monsieur le rapporteur, que les choses soient claires : nous n’avons pas du tout envie de jouer aux fossoyeurs de la presse, pas plus que nous ne voulons jouer aux fossoyeurs de la filière de valorisation du papier. Avec cet amendement, nous souhaitons revenir à l’intention première de cette proposition de loi, la fusion des deux filières REP. Nous proposons donc rédiger autrement l’alinéa 4 afin de limiter le régime d’exemption aux livres. Comme Lisa Belluco l’a dit tout à l’heure, nous n’avons pas la même lecture de la directive « déchets » que vous ; nous y reviendrons à l’occasion d’autres amendements.
La parole est à Mme Véronique Riotton, pour soutenir l’amendement no 3.
Je propose que les publications de presse soient autorisées à contribuer à parts égales sous forme financière et en nature. La contribution financière continuerait d’alimenter la REP ; avec les encarts, les collectivités locales disposeraient d’un outil de communication pour améliorer les comportements civiques en matière de tri et de recyclage des déchets.
La parole est à M. Stéphane Delautrette, pour soutenir l’amendement no 28.
J’ai évoqué, lors de la discussion générale, des amendements de compromis. La directive, telle que nous la lisons, n’interdit pas la contribution en nature des publications de presse mais elle impose qu’au moins la moitié de la contribution soit versée sous forme financière. Pour tenir compte des difficultés du secteur, nous proposons un régime progressif : au moins 25 % de la contribution devront être versés sous forme financière jusqu’au 1er janvier 2028, et 50 % au minimum ensuite, le reste prenant la forme d’encarts publicitaires.
La parole est à M. Stéphane Delautrette, pour soutenir l’amendement no 27.
Par cet amendement, qui a notre faveur, nous proposons que les publications de presse contribuent dès maintenant pour moitié sous forme de prestations financières et pour moitié en nature, sous forme d’encarts.
La parole est à Mme Véronique Riotton, pour soutenir les amendements nos 4 et 2, qui peuvent faire l’objet d’une présentation groupée.
Il s’agit de proposer des solutions de compromis pour que le secteur de la presse entre enfin dans cette organisation et montre son intention de contribuer à la filière REP. Le premier amendement vise à exempter les publications de presse de la proportion de contribution financière correspondant aux économies d’échelle réalisées par la fusion des filières REP. Le second vise à retirer progressivement la possibilité de contribuer en nature : au 1er janvier 2032, la contribution serait intégralement financière.
Quel est l’avis de la commission ?
Je rappelle que la presse est confrontée à un effet ciseaux, qui la place dans une situation dangereuse : le doublement, en un an, du prix du papier – 900 euros la tonne – s’accompagne d’une baisse massive du volume des ventes.La directive de 2018 est très claire : au 4 de son article 8 bis, il est précisé que les contributions doivent être uniquement financières. Elle n’admet donc pas qu’elles puissent être pour partie versées en nature. Lorsque vous évoquez la possibilité pour la presse de contribuer à 50 % en nature, il me semble que vous vous référez plutôt à ce qui se pratique en matière de traitement des déchets pour les filières nationales – je peux me tromper, mais je suis prêt à échanger avec vous à ce sujet. Rappelons que lorsque le coût du traitement des déchets est de 10 euros, la prise en charge acquittée par l’éco-organisme à l’origine de ces déchets est de 5 euros.Enfin […]
Quel est l’avis du Gouvernement ?
Nous avons un désaccord sur les caractéristiques de la contribution. La directive européenne indique clairement qu’elle doit être de nature financière. Il n’est donc pas possible d’envisager un système mixte pour les éco-organismes.En outre, je rejoins M. le rapporteur : pour le secteur de la presse, la contribution en nature a un impact réel. Mettre à disposition des encarts au bénéfice des collectivités locales, c’est pour ces sociétés se priver des ressources qu’elles peuvent tirer de la publicité. Il s’agit pour nous non pas de les exempter du versement d’une contribution, mais de les soulager en leur permettant de l’acquitter en nature.Les 20 millions d’euros que devraient payer les éditeurs de presse si une contribution financière leur était imposée les mettraient vraiment en difficulté alors que les collectivités territoriales, elles, ne pâtiraient pas du fait de recevoir une […]
Ah, la souplesse !
La parole est à M. Stéphane Delautrette.
Nous pouvons toujours débattre du bien-fondé de suivre telle direction plutôt qu’une autre, mais je tiens à revenir à la directive de 2018 en me référant aussi à son article 8 bis dans lequel il est précisé que « lorsque la nécessité d’assurer la bonne gestion des déchets et la viabilité économique du régime de responsabilité élargie des producteurs le justifie, les États membres peuvent s’écarter de la répartition de la responsabilité financière » à certaines conditions. Elle prévoit donc que la contribution puisse ne pas être intégralement financière.
(Les amendements nos 1 et 34, successivement mis aux voix, ne sont pas adoptés.)
(Les amendements identiques nos 6 et 24 ne sont pas adoptés.)
Je mets aux voix l’amendement no 28.
(Il est procédé au scrutin.)
Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 116 Nombre de suffrages exprimés 109 Majorité absolue 55 Pour l’adoption 35 Contre 74
(L’amendement no 28 n’est pas adopté.)
Je mets aux voix l’amendement no 27.
(Il est procédé au scrutin.)
Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 113 Nombre de suffrages exprimés 106 Majorité absolue 54 Pour l’adoption 35 Contre 71
(L’amendement no 27 n’est pas adopté.)
(Les amendements nos 4 et 2, successivement mis aux voix, ne sont pas adoptés.)
La parole est à M. Stéphane Peu, pour soutenir l’amendement no 22.
Le groupe Gauche démocrate et républicaine a une position singulière, puisqu’il est favorable à la proposition de loi. Nous approuvons en particulier le fait qu’une exemption soit prévue pour la presse comme pour le livre.Je l’ai déjà souligné en commission, la presse recouvre des réalités très différentes. Les quotidiens nationaux et régionaux et la presse d’information politique et générale dans son ensemble sont confrontés à des menaces que ne connaissent pas les titres relevant d’autres catégories. Il m’a été opposé l’argument selon lequel cette distinction pourrait constituer une rupture d’égalité. J’ai pris en compte cette objection pour présenter en séance le présent amendement, lequel me paraît de nature à contourner cet obstacle. Il s’appuie sur un article de la loi de 1947 sur la presse qui distingue la presse politique et la presse d’information générale de la presse de […]
Quel est l’avis de la commission ?
Je tiens tout d’abord à remercier le groupe GDR pour son soutien. Nous partageons la même ambition d’accompagner la presse. Vous n’êtes pas le premier à faire cette proposition. Plusieurs des personnes auditionnées par la commission ont mis en avant cette distinction, qui constitue un sujet sur lequel nous avons eu des échanges au sein même de notre groupe majoritaire.Je ne vous cache pas que j’ai fait appel aux services de l’Assemblée pour savoir si nous pouvions avancer sur ce point. La question de la constitutionnalité d’une telle disposition se posant, il était en effet intéressant de s’appuyer sur l’expertise de personnes compétentes. Leur verdict a été clair : une telle disposition ne répondrait pas aux exigences qui s’imposent au législateur, car elle n’est pas constitutionnelle. Mon avis sera donc défavorable même si je comprends bien le sens de votre proposition.
Quel est l’avis du Gouvernement ?
Votre amendement a suscité notre intérêt ; cependant, après analyse, non seulement il se révèle fragile juridiquement, mais le tri qu’il appelle semble impossible à mettre en œuvre. Comment distinguer ce qui relève de la presse politique, sachant qu’elle recouvre aussi la presse magazine, qui n’utilise pas le même type de papier que les journaux ? Franchement, je pense que nous ne devons pas entrer dans ce raisonnement.
La parole est à M. Stéphane Peu.
Je vais retirer mon amendement, madame la présidente.
(L’amendement no 22 est retiré.)
Les amendements nos 36 et 37 de M. le rapporteur sont rédactionnels.
(Les amendements nos 36 et 37, acceptés par le Gouvernement, successivement mis aux voix, sont adoptés.)
La parole est à Mme Marjolaine Meynier-Millefert, pour soutenir l’amendement no 41.
Nous voulons faire en sorte qu’une part incompressible des contributions financières soit versée aux collectivités territoriales.
Quel est l’avis de la commission ?
Cet amendement étant satisfait, je vous demande de bien vouloir le retirer.
Quel est l’avis du Gouvernement ?
Même avis.
Je le retire, madame la présidente.
(L’amendement no 41 est retiré.)
La parole est à M. Stéphane Delautrette, pour soutenir l’amendement no 29.
En cohérence avec nos amendements précédents, nous tenons à maintenir le secteur de la presse au sein de la filière REP papiers, en proposant que sa contribution se fasse à 50 % sous forme financière et à 50 % en nature.Cet amendement propose en outre de mettre en place un fonds de soutien à la presse, que vous avez aussi appelé de vos vœux, monsieur le rapporteur. Pour échapper au couperet de l’article 40, nous avons dû recourir à une formule un peu alambiquée. Nous invitons l’État à réfléchir à un soutien financier au secteur, notamment pour l’aider au paiement de l’écoparticipation. C’est peut-être une piste à explorer dans le cadre du prochain projet de loi de finances.
Quel est l’avis de la commission ?
Lors de la discussion du projet de loi de finances rectificative de fin d’année, la représentation nationale a voté en faveur de mesures de soutien à la presse sous forme d’une aide de 5 millions d’euros pour compenser la hausse du prix du papier. Ce fonds, qui ne sera abondé que pour 2023, répond à la suppression à compter du 1er janvier 2023 du crédit d’impôt pour un premier abonnement à un titre de presse, une mesure peu efficace et d’un coût de 60 millions d’euros. Nous devons nous féliciter de cette volonté de simplifier les mesures de soutien à la presse et d’améliorer son accompagnement.Avec cet amendement, vous restez sur vos positions. Je suis au regret de vous dire que nous resterons aussi sur les nôtres : avis défavorable.
Quel est l’avis du Gouvernement ?
Défavorable également.
La parole est à M. Alexandre Portier, pour soutenir l’amendement no 43.
Nous ne sommes pas hostiles au fait que la presse s’acquitte de son écocontribution sous la forme d’encarts publicitaires. Toutefois, afin d’éviter toute dérive dans le contenu des encarts mis à disposition gratuitement en vue d’informer le public, il apparaît nécessaire de fixer un cadre qui soit restreint exclusivement – c’est le terme que je propose d’insérer – à la sensibilisation au tri des déchets, à l’économie circulaire et à la préservation de la ressource en eau et de la biodiversité, et qui ne soit ouvert ni aux dogmes ni aux idéologies.
Quel est l’avis de la commission ?
Avis défavorable. Nous souhaitons en rester à la rédaction actuelle, qui nous semble plus large que ce que vous proposez.
Quel est l’avis du Gouvernement ?
Par votre amendement, vous souhaitez restreindre les messages à la sensibilisation au tri des déchets, à l’économie circulaire, à la préservation de la ressource en eau et de la biodiversité, votre intention étant d’éviter un détournement de l’utilisation de ces encarts à des fins promotionnelles ou militantes.Je partage totalement votre position. Je ne doute pas, d’ailleurs, que ces encarts seront principalement utilisés pour sensibiliser les citoyens, dans l’objectif de servir l’intérêt général et les Français ; néanmoins, il vaut mieux prévenir que guérir et s’assurer qu’ils seront bien exclusivement employés à cette fin. C’est pourquoi je souhaite que la convention de partenariat prévoie que les encarts ne devront comporter aucune forme de publicité, aucune référence ou promotion directe ou indirecte en faveur de l’organisation qui en bénéficie.Je suis donc favorable à votre […]
Bravo !
On ne lâche rien !
(L’amendement no 43 est adopté ; en conséquence, l’amendement no 23 tombe.)
La parole est à M. Guy Bricout, pour soutenir l’amendement no 12.
L’un de mes amendements avait été adopté en commission – je remercie tous ceux qui l’ont soutenu –, afin d’inscrire dans le texte de la proposition de loi que « le contenu de ces communications est établi en concertation avec les parties prenantes. » Le présent amendement propose une nouvelle rédaction, visant à laisser aux seuls bénéficiaires l’appréciation du choix du contenu.
Avant de donner la parole à M. le rapporteur, je vous informe que sur l’amendement no 8, je suis saisie par le groupe Rassemblement national d’une demande de scrutin public.Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.Quel est l’avis de la commission ?
Je souhaite remercier M. Bricout, avec qui nous avons longuement échangé et travaillé sur cette proposition de loi, ainsi que, plus largement, l’ensemble des membres du groupe Libertés, indépendants, outre-mer et territoires (« Ah ! » et applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LIOT) qui sont très attachés à la presse quotidienne régionale, notamment dans les territoires d’outre-mer, où elle connaît une situation compliquée.L’amendement que vous aviez proposé mercredi dernier en commission et qui a été adopté était de très grande qualité. Celui que vous nous présentez aujourd’hui supprime la rédaction retenue en commission et en propose une réécriture. Je suggère d’en rester à la rédaction actuelle et vous remercie de retirer votre amendement.
Quel est l’avis du Gouvernement ?
J’ai déjà évoqué, monsieur Bricout, l’intérêt de votre amendement voté en commission, qui prévoyait des concertations avec les parties prenantes. Le présent amendement est déjà satisfait, puisque j’ai rappelé que seules les collectivités bénéficieraient de la possibilité de communiquer dans la presse, grâce à ce fonds. Je vous propose donc de le retirer.
(L’amendement no 12 est retiré.)
La parole est à M. Jorys Bovet, pour soutenir l’amendement no 8.
Les encarts publicitaires publiés actuellement dans la presse ne sont pas visibles, soit parce qu’ils n’existent pas, soit parce qu’ils sont noyés dans une masse de publicités telle que plus personne ne les regarde. Leurs objectifs et leurs messages doivent évoluer, c’est pourquoi nous proposons qu’ils soient attribués en priorité aux collectivités locales, qui pourront ainsi communiquer concrètement et gratuitement sur tous les efforts qu’elles déploient au niveau local en matière de tri, de recyclage et d’environnement. Dans le cas où elles ne souhaiteraient ou ne pourraient pas en disposer, l’éco-organisme pourrait y avoir accès. (Applaudissements sur les bancs du groupe RN.)
Quel est l’avis de la commission ?
Nous partageons l’objectif de votre amendement. Néanmoins, il est également mis en avant dans l’amendement no 15 suivant, qui prévoit sensiblement la même chose et dont nous préférons la rédaction par rapport à celle de votre amendement. Avis défavorable.
Quel est l’avis du Gouvernement ?
Même avis. Sans vous faire offense, l’amendement no 15 est mieux rédigé et nous y serons favorables.
C’est subjectif !
L’amendement no 15 risque de ne pas être défendu, car aucun des signataires n’est présent !
Vous y êtes favorables, sous réserve qu’il soit défendu !
On ne sait pas s’il sera défendu !
La parole est à M. Pierre Meurin.
Dans l’hypothèse où aucun des cosignataires de l’amendement no 15 ne serait présent pour le défendre, il serait préférable de voter le présent amendement qui permet aux collectivités territoriales, souvent incomprises dans leurs territoires et sur lesquelles pèsent les réclamations de très nombreux administrés face à la hausse de la taxe d’enlèvement des ordures ménagères ou aux questions de recyclage et de tri, de communiquer sur leur action. L’un des meilleurs signaux que la représentation nationale puisse leur envoyer serait de leur apporter un appui en leur réservant ces encarts publicitaires dans lesquels elles pourraient faire la promotion de leur action en faveur du bien commun de tous les administrés, que ce soit dans les communes ou les intercommunalités.Si l’amendement suivant n’est pas défendu et que le nôtre n’est pas adopté, nous aurons fait preuve d’une posture […]
La parole est à M. le rapporteur.
Je ne sais pas si quelqu’un défendra l’amendement no 15, mais je suis prêt à le reprendre au besoin.
Pour la bonne information de tous, je précise qu’en dépit de votre aimable proposition, vous ne pouvez pas, monsieur le rapporteur, reprendre un amendement qui n’est pas défendu – sauf s’il a été voté en commission, ce qui n’est pas le cas, puisqu’il ne figure pas dans le texte.
Donc, votez le nôtre, ne soyez pas sectaires !
La parole est à M. le rapporteur.
Je me permets de demander au Gouvernement, s’il en est d’accord, de déposer le même amendement, puisqu’il en a la capacité, afin que nous puissions le voter.
Votez le nôtre !
C’est ridicule !
Acceptez l’un de nos amendements, pour une fois !
Le temps que vous écriviez et que vous déposiez cet amendement, madame la secrétaire d’État, je suggère une suspension de séance, qui est de droit.
La séance est suspendue.
(La séance, suspendue à vingt-deux heures cinquante-cinq, est reprise à vingt-trois heures.)
La séance est reprise.Je mets aux voix l’amendement no 8.
(Il est procédé au scrutin.)
Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 76 Nombre de suffrages exprimés 73 Majorité absolue 37 Pour l’adoption 28 Contre 45
(L’amendement no 8 n’est pas adopté.)
La parole est à Mme la secrétaire d’État, pour soutenir l’amendement no 51.
Il reprend l’amendement no 15 déposé par M. Descoeur, en remplaçant les mots « une partie des encarts » par les mots « la majorité des encarts ». Cette rédaction nous paraît plus juste et préférable à celle de l’amendement no 8.
Quel est l’avis de la commission ?
Cet amendement est d’une grande importance, car il affirme que la majorité des encarts seront réservés aux collectivités territoriales. Ce faisant, il reconnaît la volonté de ces dernières de communiquer. J’y suis donc favorable. J’en profite pour remercier le Gouvernement de n’avoir, jusque-là, déposé aucun amendement dans la proposition de loi : il s’est appuyé sur le travail que nous avons mené collectivement, avec l’ensemble des groupes parlementaires. Nous avons abouti à un résultat qui se veut consensuel, et qui vise à répondre aux besoins de la presse.
La parole est à M. Pierre Meurin.
Je félicite la majorité de sauver le groupe Les Républicains, dont les bancs sont complètement vides et dont les députés ne viennent même pas défendre leurs amendements !
N’exagérez pas, ils ne sont pas complètement vides ! Nous sommes là, tout de même !
Cette attitude est identique à celle de la NUPES, qui ne vote pas les amendements qu’elle prétend soutenir, et qui fait semblant de s’opposer à des textes tout en sachant que, par manque de députés présents, elle n’emportera pas le vote.
Les membres de la commission sont là !
Cet imbroglio nous a fait perdre dix minutes, pour n’apporter que des modifications rédactionnelles à l’amendement initial. Au reste, la rédaction de l’amendement no 8 de M. Bovet, indiquant que « les encarts sont mis gratuitement et prioritairement à disposition des collectivités territoriales », me paraît bien plus claire que celle que propose le Gouvernement, qui évoque « la majorité des encarts ». Hormis une absence totale de volonté de soutenir des amendements de bon sens du Rassemblement national, je ne vois pas ce qui vous a conduits à nous faire perdre dix minutes, d’autant que votre rédaction est largement moins satisfaisante que celle de notre collègue.
Vous êtes ridicules !
Assumez, au moins !
Nous voterons néanmoins cet amendement, même s’il nous paraît moins exigeant que le nôtre – puisque nous réservions les encarts prioritairement aux collectivités territoriales. En approuvant notre amendement, nous aurions envoyé à ces dernières un bien meilleur signal pour les inciter à défendre leur système de collecte face aux normes que vous leur imposez tous les ans, et qui changent en permanence. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe RN.)
La parole est à Mme Lisa Belluco.
Nous sommes quelque peu sceptiques à l’égard de l’amendement du Gouvernement. Nous comprenons qu’il s’agit de laisser de la place aux collectivités territoriales, mais d’autres organismes parfaitement légitimes auraient tout autant intérêt à accéder à ces encarts : éco-organismes, Ademe, État, ministères pour leurs campagnes nationales en faveur du recyclage ou de la protection de l’eau… Votre proposition nous paraît trop restrictive. Par conséquent, le groupe Écologiste-NUPES s’abstiendra.
Elle a raison !