Compte rendu intégral des prises de parole, sous la présidence de Présidence de Mme Caroline Fiat.
Tours 201 à 350 sur 350 — page 2 / 2.
La parole est à M. le rapporteur.
Sur un texte aussi important que celui-ci, mesurer les présences et les absences des députés, comme le fait le Rassemblement national, n’apporte rien au débat.
Mais si !
Je souhaiterais que nous nous concentrions sur le fond. (Exclamations sur plusieurs bancs du groupe RN.)Par ailleurs, madame Belluco, les encarts ne seront pas exclusivement réservés aux collectivités territoriales, mais le seront majoritairement. La convention devra définir les entités bénéficiaires des encarts. Néanmoins, dans la mesure où ce sont les collectivités territoriales qui déploient la stratégie de collecte et de traitement des déchets, et où elles ne bénéficieront pas de la manne financière qui aurait pu être apportée, il nous paraît normal qu’elles soient privilégiées par rapport à d’autres entités. Je le répète, les autres entités ne seront pas exclues : la convention dressera la liste de l’ensemble des bénéficiaires, et la loi prévoit que les associations pourront se voir attribuer des encarts dans la presse.
La parole est à Mme Danielle Brulebois, pour soutenir l’amendement no 21.
Il vise à ce que les conseils régionaux puissent également bénéficier des encarts mis à disposition par les éditeurs de presse dans le cadre de la convention. En effet, les conseils régionaux jouent un rôle important dans l’économie circulaire, puisqu’ils sont responsables de la planification en matière de prévention et de gestion des déchets. Rappelons que la loi de 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République – loi Notre – leur a confié la responsabilité du plan régional de prévention et de gestion des déchets (PRPGD).
Quel est l’avis de la commission ?
Je vous remercie pour le travail de grande qualité que vous avez consacré à cette proposition de loi, madame la députée. Malheureusement, je suis au regret de ne pouvoir voter votre amendement, car les collectivités territoriales comprennent déjà les régions. Vous revenez donc sur une disposition qui figure déjà dans le texte. Je vous demande de retirer votre amendement ; à défaut, mon avis sera défavorable.
Quel est l’avis du Gouvernement ?
Même avis : cet amendement est satisfait.
(L’amendement no 21 est retiré.)
Je suis saisie de deux amendements identiques, nos 11 et 13, faisant l’objet d’un sous-amendement no 45.La parole est à M. Jean-Jacques Gaultier, pour soutenir l’amendement no 11.
Il vise à intégrer les éco-organismes à but non lucratif dans la liste des structures pouvant bénéficier des encarts publicitaires gratuits. C’était déjà le cas jusqu’à présent, notamment pour des campagnes relatives au tri des déchets. Il semble légitime et pertinent d’aller plus loin en ce sens, au bénéfice de l’économie circulaire.
La parole est à Mme Danielle Brulebois, pour soutenir l’amendement no 13.
Les éco-organismes, structures à but non lucratif, sont des acteurs incontournables de la mise en œuvre de l’économie circulaire, tant vis-à-vis des enjeux relatifs à la prévention que de la gestion des déchets.
La parole est à Mme la secrétaire d’État, pour soutenir le sous-amendement no 45.
Il vise à compléter les amendements nos 13 et 11, afin de préciser que lorsque les encarts sont utilisés par les éco-organismes, cette mise à disposition s’effectue dans le cadre de la communication interfilières à responsabilité élargie des producteurs instaurée par la loi Agec. Cette précision est importante, car elle permet de s’assurer que les encarts viseront le plus grand nombre de filières, et qu’ils porteront sur des messages de sensibilisation les plus larges possibles. Nous vous proposons de spécifier cette disposition en adoptant ce sous-amendement.
Quel est l’avis de la commission sur les amendements identiques et sur le sous-amendement ?
Ces amendements me paraissent extrêmement intéressants ; il me semble judicieux de les intégrer dans la proposition de loi, sous réserve du vote du sous-amendement du Gouvernement.
Quel est l’avis du Gouvernement sur les amendements ?
Favorable, si le sous-amendement est voté.
(Les amendements identiques nos 11 et 13, sous-amendés, sont adoptés.)
La parole est à Mme Marjolaine Meynier-Millefert, pour soutenir l’amendement no 42.
Il vise à ce que la contractualisation prévue par la proposition de loi soit davantage territorialisée entre les collectivités et les entreprises concernées. Cette territorialisation prendrait la forme d’une possibilité conférée aux collectivités territoriales, en concertation avec les entreprises concernées, de créer une contribution en nature versée par les secondes aux premières.
Quel est l’avis de la commission ?
Cet amendement ne répond pas aux objectifs que nous avons définis dans le cadre de la convention. Malheureusement, mon avis est donc défavorable.
Quel est l’avis du Gouvernement ?
Je demande le retrait de l’amendement ; à défaut, mon avis sera défavorable.
(L’amendement no 42 est retiré.)
Sur l’amendement no 18, je suis saisie par le groupe Renaissance d’une demande de scrutin public.Sur l’article 1er, je suis saisie par le groupe Renaissance et par le groupe Rassemblement national de demandes de scrutin public.Les scrutins sont annoncés dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.La parole est à Mme Lisa Belluco, pour soutenir l’amendement no 35, faisant l’objet de trois sous-amendements nos 46, 47 et 48.
Soyons clairs : nous ne nous satisfaisons pas de l’exemption de contribution financière. Par cet amendement de fort repli, nous souhaitons au moins nous assurer que la fusion et l’exemption accordée à la presse écrite ne conduiront pas à des reculs à l’égard des objectifs environnementaux de la filière – j’ai cru comprendre que vous étiez plutôt favorable à cette proposition, monsieur le rapporteur. Comme vous l’avez rappelé, les contributions en nature étaient assorties de critères stricts jusqu’au 1er janvier 2023 ; nous estimons qu’ils doivent perdurer. Cet amendement vise à les reconduire.
Les sous-amendements nos 46, 47 et 48 de M. le rapporteur sont rédactionnels.Quel est l’avis de la commission sur l’amendement no 35 ?
Cet amendement remplit pleinement notre double objectif : trouver des solutions pour que la presse ne soit pas confrontée à de grandes difficultés financières, et renforcer les exigences écologiques envers la presse. Nous y sommes favorables, sous réserve des modifications rédactionnelles que nous proposons.
Quel est l’avis du Gouvernement ?
Je suis également favorable à l’amendement ainsi qu’aux sous-amendements rédactionnels et de clarification.
(Les sous-amendements nos 46, 47 et 48, successivement mis aux voix, sont adoptés.)
La parole est à M. Anthony Brosse, pour soutenir l’amendement no 18, qui fait l’objet de deux sous-amendements, nos 50 et 49.
Je précise tout d’abord que je comprends tout à fait les orientations de notre collègue Riotton et je remercie au passage le rapporteur Masséglia qui nous a permis, au cours de cette quinzaine, d’échanger abondamment pour aboutir à ce texte.Cet amendement vise à préciser les modalités de contractualisation entre les entreprises de presse et les collectivités territoriales, les établissements publics de coopération intercommunale, également acteurs de la filière déchets.Il vise également à obliger les entreprises de presse à produire une estimation qui leur permettra – ainsi qu’aux collectivités territoriales – de connaître le coût réel des encarts mis à disposition. Ainsi, chaque partie réalisera que cette modification du paiement de l’écocontribution n’est pas gratuite et qu’elle se traduit au contraire par une baisse d’investissement des collectivités territoriales dans la presse […]
La parole est à M. le rapporteur, pour soutenir les sous-amendements nos 50 et 49, qui peuvent faire l’objet d’une présentation groupée, et pour nous donner son avis sur l’amendement no 18.
Ce sont deux sous-amendements rédactionnels qui ne modifient pas les objectifs de l’amendement de M. Brosse. Je tiens au passage à lui retourner ses remerciements et à saluer la qualité de nos échanges. De même, nous avons eu, avec Véronique Riotton, ici présente, et que notre collègue a citée, des échanges nourris, parfois enflammés, mais toujours avec la volonté d’aller le plus loin possible dans l’accompagnement de la presse vers une transition écologique maximaliste.Par cet amendement, vous proposez de transmettre aux collectivités territoriales l’estimation des gains – ou des coûts, selon le point de vue – que représentent les encarts. C’est une très bonne idée. Je suis donc tout à fait favorable à cet amendement.
(Les sous-amendements nos 50 et 49, acceptés par le Gouvernement, successivement mis aux voix, sont adoptés.)
Je mets aux voix l’amendement no 18, tel qu’il a été sous-amendé.
(Il est procédé au scrutin.)
Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 101 Nombre de suffrages exprimés 96 Majorité absolue 49 Pour l’adoption 96 Contre 0
(L’amendement no 18, sous-amendé, est adopté.) (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe RE. – M. le rapporteur applaudit également.)
L’amendement no 38 de Mme Marjolaine Meynier-Millefert est défendu.Quel est l’avis de la commission ?
Défavorable, puisque les critères mentionnés figureront dans la convention et sont d’ordre réglementaire.
Quel est l’avis du Gouvernement ?
Demande de retrait, sinon avis défavorable.
L’amendement no 39 de Mme Marjolaine Meynier-Millefert est défendu.Quel est l’avis de la commission ?
Cet amendement étant satisfait, j’en demande le retrait.
Quel est l’avis du Gouvernement ?
Même avis.
La parole est à M. Jorys Bovet, pour soutenir l’amendement no 7.
Plus les Français trient – et moins les ordures sont ramassées –, plus ils paient. Les collectivités doivent prendre en charge ce qui ne l’est pas par les filières REP : cela passe par des impôts locaux, donc par le contribuable.Comment expliquer à celui-ci qu’il devra payer le recyclage d’un journal – qu’il le lise ou non ? Nous n’incriminons pas les collectivités, auxquelles l’État donne de plus en plus de compétences, mais en leur accordant des ressources de moins en moins importantes.La seule solution qui reste est la fiscalité directe, c’est-à-dire la taxe d’enlèvement des ordures ménagères. Pour ne pas pénaliser davantage les collectivités ni le pouvoir d’achat du contribuable, la presse doit prendre sa part dans le recyclage de ses publications. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe RN.)
Quel est l’avis de la commission ?
Je souhaite rappeler le travail que nous avons mené en commission, sous la houlette de notre collègue Vincent Thiébaut, qui nous a permis d’avancer sur cette question.La proposition de loi, telle qu’elle vous est présentée, prévoit d’une part un réexamen de la convention de partenariat tous les trois ans et d’autre part la remise d’un rapport qui permettra de dresser un bilan deux ans après la promulgation de la loi, ce qui me semble une bonne chose. Si je suis opposé à un bornage, la proposition que vous appelez de vos vœux a donc déjà, en quelque sorte, été prévue et validée, de façon collective, par la commission. Je remercie au passage M. Thiébaut et le groupe Horizons.
Oh !
Avis défavorable.
Quel est l’avis du Gouvernement ?
Même avis. Vous retardez l’entrée en vigueur de cette proposition de loi en la fixant en 2030. Je ne comprends pas bien l’intérêt qu’il y aurait à attendre sept ans et donc à mettre en place, d’ici là, une contribution financière. Cela ne tient pas.
Je mets aux voix l’article 1er, tel qu’il a été amendé.
(Il est procédé au scrutin.)
Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 106 Nombre de suffrages exprimés 97 Majorité absolue 49 Pour l’adoption 65 Contre 32
(L’article 1er, amendé, est adopté.) (M. le rapporteur applaudit.)
La parole est à Mme la rapporteure pour avis.
L’article 2 de la proposition de loi prévoit que les dispositions contenues dans l’article 1er, que nous venons de voter, entrent en vigueur le 1er janvier 2023. Bien entendu, comme M. le rapporteur, nous souhaitons que tous les éditeurs de presse qui le souhaitent, et qui auront signé la convention de partenariat, soient exemptés, dès le 1er janvier 2023, de la contribution financière auprès de Citeo.
Nous avons d’ailleurs déposé, sur cet article, un amendement qui permettra une harmonisation, une mise en conformité à date unique des agréments actuellement accordés aux filières REP « emballages ménagers » et « papiers imprimés et papiers à usage graphique ».S’agissant des exemptions accordées à la presse, je souhaite simplement m’assurer que les publications de 2023 bénéficieront de l’exemption en nature dont elles bénéficient pour le tonnage 2022.Par ailleurs, la branche « papiers imprimés et papiers à usage graphique » continuera-t-elle de bénéficier, au sein de la filière REP fusionnée « emballages ménagers, papiers imprimés et papiers à usage graphique », du taux d’acquittement de 13,5 % que j’ai évoqué lors de mon intervention sur l’article 1er ? Pour rappel, ce taux représente le rapport entre les tonnages de déchets de papiers graphiques issus des entreprises s’acquittant de […]
Très bonne question !
La parole est à M. Daniel Grenon.
Après avoir demandé la suppression du projet de fusion des filières emballages et papiers, notre groupe demande, en tout état de cause, un report de l’application de la loi à 2030.Des bouleversements importants vont intervenir, affectant les volumes de recyclage. Par ailleurs, n’existe-t-il pas d’autres priorités à traiter ? La première loi relative à la valorisation et au recyclage des déchets date de 1992. Pourtant, aujourd’hui encore, ni le nombre de poubelles de tri, ni les couleurs des poubelles, ni les instructions de tri ne sont harmonisées au niveau national – et je ne parle pas du niveau européen. Ces mesures, qui semblent plutôt fluctuantes aux yeux des citoyens, sont mal comprises, car les contraintes de tri en aval ne sont pas connues.Ne faut-il donc pas commencer par harmoniser les règles de tri et les couleurs des poubelles dans le pays plutôt que de faire la morale aux […]
La parole est à M. Stéphane Delautrette, pour soutenir l’amendement no 31, visant à supprimer l’article.
Je ne reviendrai pas sur tous les points que j’ai déjà exposés et qui nous conduisent à ne pas être favorables à cette proposition de loi.Cet amendement vise à supprimer l’article 2 en raison notamment de l’entrée en vigueur prévue, de manière rétroactive, au 1er janvier 2023.
Quel est l’avis de la commission ?
Il est défavorable, car il me semble urgent d’apporter des aides et des solutions à la presse.
Quel est l’avis du Gouvernement ?
Je souhaite vous donner une réponse même si vous connaissez mon point de vue sur le sujet. L’avis est évidemment défavorable, puisque vous souhaitez supprimer ce qui est l’essence même de la proposition de loi.
Je suis saisie de deux amendements, nos 17 et 5, pouvant être soumis à une discussion commune.La parole est à Mme Annick Cousin, pour soutenir l’amendement no 17.
Il vise à substituer l’année 2030 à l’année 2023. En repoussant la fusion des filières à une date ultérieure, nous leur permettrions de s’adapter.
Donc de ne rien faire !
L’amendement no 5 de M. Jorys Bovet est défendu.Quel est l’avis de la commission ?
Défavorable. J’ajoute que je ne suis pas sûr qu’il y ait encore quelque chose à sauver en 2030 en l’absence de solution à court terme.
(Les amendements nos 17 et 5, repoussés par le Gouvernement, successivement mis aux voix, ne sont pas adoptés.)
Sur l’article 2, je suis saisie par le groupe Renaissance et le groupe Rassemblement national de demandes de scrutin public.Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.La parole est à Mme la rapporteure pour avis, pour soutenir l’amendement no 9.
Cet amendement adopté en commission des affaires culturelles et de l’éducation vise à ce que la fusion entre les filières existantes s’effectue dans les meilleures conditions et, à cette fin, propose que soit prévu un délai de plusieurs mois pour préparer les nouveaux agréments des éco-organismes et surtout pour rédiger les cahiers des charges des entités dont le contenu est fixé par arrêté du ministre chargé de l’environnement, après avis de la commission interfilières. La question des barèmes de calcul des contributions et celle de l’avenir du taux d’acquittement, qui ne sont pas de minces sujets, devront également être tranchées.Pour cette raison, cet amendement précise que les agréments des éco-organismes mentionnés au V de l’article L. 541-10-18 du code de l’environnement seront mis en conformité avec l’article 1er de la présente loi lors de leur prochain renouvellement […]
Quel est l’avis de la commission ?
Je commencerai par remercier Mme la rapporteure pour avis, mais aussi l’intégralité des membres de la commission des affaires culturelles et de l’éducation, qui ont accompli un travail formidable sur cette proposition de loi en enrichissant vraiment l’ensemble des mesures proposées.Je saisis aussi l’occasion de cet amendement pour préciser ce que signifie une application rétroactive de la loi au 1er janvier 2023 pour les publications de presse : il s’agit de celles qui, par l’intermédiaire de leurs syndicats, auront signé la convention de partenariat et auxquelles aucune écocontribution financière ne pourra dès lors être réclamée par les éco-organismes au titre de l’année 2023, et ce indépendamment des tonnages déclarés. L’avis est favorable.
Quel est l’avis du Gouvernement ?
Votre amendement, madame la rapporteure pour avis, vise à préciser que les éco-organismes demeurent régis par les agréments existants jusqu’à leur renouvellement. Ce sera bien le cas en l’absence de modification de leur cahier des charges, mais la clarification que vous proposez semble bienvenue, car elle permettra de mettre en œuvre la fusion des deux filières REP en toute sérénité. C’est pourquoi je suis favorable à votre amendement.
Je mets aux voix l’article 2, tel qu’il a été amendé.
(Il est procédé au scrutin.)
Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 104 Nombre de suffrages exprimés 96 Majorité absolue 49 Pour l’adoption 65 Contre 31
(L’article 2, amendé, est adopté.)
La parole est à Mme la rapporteure pour avis.
Cet article prévoit que, dans un délai de trois ans à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remette au Parlement un rapport en évaluant les impacts, notamment s’agissant de la pertinence et des conséquences de l’exemption de responsabilité élargie du producteur pour les publications de presse, ainsi que de la contribution en nature de ce secteur. Le rapport évalue l’opportunité d’étendre l’obligation d’écocontribution à la presse. Je n’ai pas d’objection à opposer à cet article, mais il me semble marquer encore une certaine défiance à l’égard du dispositif actuel prorogé en partie par cette proposition de loi, puisque celle-ci exempte certes la presse d’une participation financière, mais pas d’une participation en nature, les titres de presse devant contribuer par l’insertion d’encarts sur le tri, sur le recyclage ou sur la protection de l’environnement pour les […]
Exactement !
La parole est à Mme Marjolaine Meynier-Millefert, pour soutenir l’amendement no 40.
Afin de favoriser les circuits courts, il est prévu que le cumul des distances entre la papeterie fournissant le papier, l’imprimerie dans laquelle est imprimée la publication et le centre principal de diffusion de ladite publication doit être inférieur à 1 500 kilomètres en l’absence de difficultés d’approvisionnement – un chiffre qui fait cependant réfléchir sur le bilan carbone. Or il devient de plus en plus difficile de maintenir ces critères de distance pour les titres les plus éloignés du centre de production du fait de la fermeture de papeteries et de lignes de production en France et ailleurs en Europe. Mon amendement propose que le rapport rendu par le Gouvernement au Parlement au titre de l’article 5 « précise l’état des lieux du nombre de papeteries et des lignes de production en France et en Europe, ainsi que les mesures prises pour limiter la fermeture de ces dernières sur […]
Quel est l’avis de la commission ?
L’approvisionnement en papier devient en effet compliqué. L’avis est donc favorable à ce qu’un rapport traite du sujet.
(L’amendement no 40, accepté par le Gouvernement, est adopté.)
Sur l’ensemble de la proposition de loi, je suis saisie par le groupe Renaissance et par le groupe Rassemblement national de demandes de scrutin public.Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.
La parole est à M. Stéphane Delautrette, pour soutenir l’amendement no 25 portant article additionnel après l’article 5.
« Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur les difficultés rencontrées par la filière à responsabilité élargie des producteurs de déchets de papiers graphiques » et qui devra présenter « des pistes de financement pour renforcer les moyens de la filière en lien avec les collectivités territoriales ».
Quel est l’avis de la commission ?
Il y a déjà plusieurs rapports prévus dans cette proposition de loi et qui répondent au moins en partie à vos interrogations, mon cher collègue. En outre, la commission des finances pourrait travailler sur le sujet par le biais du rapporteur spécial chargé de cette thématique. L’avis est donc défavorable.
Quel est l’avis du Gouvernement ?
Le Gouvernement ne s’oppose pas aux demandes de rapport par principe – il vient d’ailleurs d’accepter un supplément de rapport demandé par Mme la députée Meynier-Millefert –,…
Pour une fois !
…mais plusieurs rapports ont déjà été rendus sur le sujet ces dernières années. Ainsi, le conseil général de l’environnement et du développement durable – le CGEDD, devenu entretemps l’inspection générale de l’environnement et du développement durable (IGEDD) – a récemment publié un rapport sur le soutien de la filière papier-carton, et l’Ademe a également rendu des travaux au titre de sa mission de supervision des filières REP. C’est pourquoi je suis défavorable à votre amendement, monsieur le député.
La parole est à M. Anthony Brosse, pour soutenir l’amendement no 19.
Il est proposé de compléter le titre de la proposition de loi par les mots suivants : « et amplification des encarts publicitaires destinés à informer le public sur la transition écologique ». Cet intitulé vise à prendre en compte les deux enjeux soulevés par cette proposition de loi : d’une part, la fusion des filières REP emballages ménagers et papier, et, d’autre part, l’évolution des attentes eu égard à la spécificité des entreprises de presse.
Quel est l’avis de la commission ?
Favorable.
Quel est l’avis du Gouvernement ?
Je suis favorable à l’apport de cette précision dans le titre et j’en profite pour vous remercier, monsieur le député, pour vos contributions portant sur l’ensemble du texte.
La parole est à Mme Lisa Belluco.
Je trouve cette proposition de modification du titre assez inadaptée, puisqu’on a supprimé la référence à la transition écologique pour les encarts en la remplaçant par une autre formulation un peu plus restrictive et censée mieux encadrer le dispositif – en tout cas sur certains bancs de cette assemblée.
La parole est à Mme la secrétaire d’État.
Pour répondre à Mme Belluco, qui a déjà évoqué cette question sans que j’aie eu l’occasion de faire le point : il ne s’agit pas du tout d’être moins-disant, mais de préciser la formulation pour qu’elle soit très clairement en faveur de la biodiversité, de l’eau et de l’économie circulaire, alors que la notion de transition écologique aurait concerné des sujets beaucoup plus larges. C’est d’ailleurs la députée Brulebois qui avait évoqué ce problème en commission.
La transition écologique forme un tout !
La parole est à Mme Fabienne Colboc.
Tout d’abord, je voudrais rappeler que ce texte ne remet pas en cause le travail qui a été effectué dans le cadre de la loi Agec, notamment par Véronique Riotton, mais qu’il va permettre de soutenir la presse. Je pense que nous sommes tous d’accord pour atteindre cet objectif eu égard aux difficultés qu’elle vit en ce moment du fait de la hausse du coût du papier et de la baisse des ventes.S’agissant de la fusion des filières, celle de ces deux REP est encadrée ; déjà pratiquée dans nos territoires, elle permettra d’anticiper une évolution inévitable.Concernant les conséquences sur les collectivités, il est important de souligner que des mesures leur permettront de bénéficier de cette écocontribution en nature, c’est-à-dire par des encarts favorisant la communication en la matière. Il faut communiquer sur les écogestes, sur le tri. Et puis je rappelle qu’il n’y avait pas jusqu’ici […]
Mes chers collègues, je sens que vous êtes pressés de voter, mais en fins connaisseurs du droit parlementaire, vous savez bien que les explications de vote sont de droit.
La présidente a raison !
Une nouvelle explication va peut-être nous faire changer d’avis ? (Sourires.)
La parole est à Mme Lisa Belluco.
Je voudrais revenir sur le titre. L’amendement no 43 que notre assemblée a adopté substitue à la formulation « sur la transition écologique », les mots suivants : « exclusivement sur le tri des déchets ». Le fait que la référence à la transition écologique ne soit dès lors plus présente dans le corps du texte tout en subsistant dans le titre me paraît curieux, voilà tout.
C’est vrai !
Concernant le texte lui-même, je répète une fois de plus que notre groupe est conscient des difficultés que traverse la presse écrite. Là n’est pas le débat. Mais il y a bien des moyens d’aider tout un secteur en souffrance et nous, nous pensons qu’exonérer ce secteur de l’écocontribution financière n’est pas la bonne solution. Nous ne soutenons pas cette mesure. Je tiens tout de même à vous remercier, madame la secrétaire d’État, d’avoir accepté de sauver les meubles en réintégrant quelques exigences environnementales dans ce texte. Nous saluons ce petit effort.Enfin, je précise que nous ne sommes pas opposés à la fusion de ces deux filières REP et que ce n’est pas ce point qui nous pose problème, mais bien l’exonération de l’écocontribution financière pour la presse écrite. C’est pourquoi nous voterons contre ce texte, du fait du recul écologique qu’il induit.
Je mets aux voix l’ensemble de la proposition de loi.
(Il est procédé au scrutin.)
Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 115 Nombre de suffrages exprimés 106 Majorité absolue 54 Pour l’adoption 65 Contre 41
(La proposition de loi est adoptée.)
Prochaine séance, demain, à quinze heures :Projet de loi autorisant l’approbation de la convention d’entraide et d’extradition entre la France et le Sénégal ; Projet de loi autorisant l’approbation de l’accord relatif aux opérations maritimes dans l’océan Indien occidental.La séance est levée.
(La séance est levée à vingt-trois heures quarante-cinq.)
Le directeur des comptes rendus Serge Ezdra