Compte rendu intégral des prises de parole, sous la présidence de Présidence de Mme Valérie Rabault.
Tours 201 à 400 sur 1013 — page 2 / 6.
La parole est à Mme Marie-Christine Dalloz.
Depuis quelques jours – une dizaine même –, nous voyons enfin de quel projet vous rêvez pour la France : taxer, taxer, taxer ! (Applaudissements sur les bancs du groupe LR et sur quelques bancs du groupe RN.)
Partager, partager, partager !
Comment financez-vous ?
Il s’agit, dans vos amendements, d’impôts de production et de taxes sur les salaires. N’oublions pas que la France occupe la deuxième place, derrière la Suède, des pays européens qui imposent le plus la production, malgré les allègements qui ont été opérés. En valeur absolue, la France occupe la première place avec 95 milliards d’impôts de production collectés. Qu’est-ce que voulez de plus ?
L’impôt universel !
La redistribution demande bien sûr que des impôts soient collectés, mais ils doivent l’être à un niveau raisonnable, sinon, il ne peut y avoir de redistribution. Vous devez entendre ce genre d’arguments.
Cela fait quarante ans qu’on entend ces arguments, qui ne sont d’ailleurs que des incantations !
La France que vous voulez, moi, je n’en ai pas envie ! (Applaudissements sur les bancs du groupe LR et sur plusieurs bancs du groupe RE.)
La parole est à M. François Piquemal.
Monsieur le ministre délégué, je tiens à vous le dire : votre réponse n’est pas convenable. J’ai été enseignant en lycée professionnel pendant douze ans. Certains de mes anciens élèves, aujourd’hui travailleurs dans les secteurs de la logistique et de la restauration, me demandent quand ils pourront prendre leur retraite, parce que personne n’y comprend rien. Votre seule réponse est de renvoyer à un article, que vous ne voulez d’ailleurs pas examiner, et à vos déclarations dans la presse. Ce n’est ni sérieux ni respectueux. (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NUPES. – Mme Anna Pic applaudit également.)Madame Dalloz, je vais vous raconter une anecdote. « Qu’est-ce qu’il en a à faire de payer 135 euros ? ». Ces mots, ce ne sont pas les miens, ce sont ceux des habitants de Bougival, qui en ont marre du tapage nocturne du joueur du PSG Neymar et qui constatent que, pour lui qui […]
Quel est le rapport ?
Vous allez voir où je veux en venir. Je me suis renseigné et j’ai découvert qu’il existe une niche fiscale, celle du régime des impatriés, prévue par l’article 155 B du code général des impôts : les salariés qui n’ont pas été domiciliés fiscalement en France au cours des cinq années précédant celle de leur prise de fonctions bénéficient d’une réduction de 50 % sur leur impôt sur le revenu et d’un dégrèvement sur les impôts immobiliers.Monsieur le ministre délégué, j’aimerais savoir combien de personnes sont concernées par cette niche et connaître le montant des sommes défiscalisées. Ne pourrait-on pas la supprimer et affecter ces montants à la Cnav ? (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NUPES.) Cette anecdote des 135 euros révèle un décalage avec les ultrariches, qui se croient tout permis. L’accumulation de richesses ne semble, pour eux, rien impliquer en termes de partage […]
Exactement !
Nous assistons à un séparatisme des ultrariches dans la communauté républicaine. (Mêmes mouvements.) Il serait temps de les faire revenir dans le droit républicain. Le partage des richesses est une bonne chose ! (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NUPES. – Mme Anna Pic applaudit également.)
(Les amendements identiques nos 2369, 2817, 2876, 3207, 3532, 3728, 5301, 5565, 11260 et 13947 ne sont pas adoptés.)
Je suis saisie de plusieurs amendements, nos 3112, 3575, 3748, 4532, 5222, 5592, 6839, 7070, 10739, 16321, 19449, 16416, 16421, pouvant être soumis à une discussion commune.Les amendements nos 3112, 3575, 3748, 4532, 5222, 5592, 6839, 7070, 10739, 16321 sont identiques. Sur ces amendements, je suis saisie par le groupe Renaissance d’une demande de scrutin public.Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.
Ça va trop vite pour le groupe Renaissance, il veut ralentir ?
Non, non, c’est très bien !
Les amendements identiques nos 3112 de Mme Marianne Maximi, 3575 de Mme Ségolène Amiot, 3748 de Mme Pascale Martin, 4532 de Mme Martine Étienne, 5222 de Mme Clémentine Autain, 5592 de Mme Mathilde Panot sont défendus.La parole est à M. Hadrien Clouet, pour soutenir l’amendement no 6839.
Pour nous faire gagner du temps, j’irai très vite. Cet amendement demande, c’est la moindre des choses, une contribution des plus hauts revenus aux caisses de retraite, grâce à laquelle un droit unique pourrait s’appliquer à tous. Depuis le début des débats de ce matin, on ne nous a toujours pas expliqué pourquoi ceux qui commencent à travailler à 16 ans vont se prendre quarante-quatre annuités alors qu’on en prend quarante-trois à 17 ans, quarante-quatre à 18 ans, quarante-trois à 19 ans. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LFI-NUPES.) La loi est faite au petit bonheur la chance. Confiez-la nous : on fera mieux ! (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NUPES. – Mme Anna Pic applaudit également.)
Les amendements nos 7070 de M. Bastien Lachaud et 10739 de M. Jean-François Coulomme sont défendus.La parole est à M. Jérôme Guedj, pour soutenir l’amendement no 16321.
Nous continuons à ouvrir notre boîte à idées, fruit de notre créativité pour…
Taxer !
…diversifier les sources de financement afin de résorber le déficit. Depuis hier, vous semblez découvrir une pseudo-évidence. Tout à l’heure, M. Maillard reconnaissait l’existence d’un problème de recettes et soulignait que le COR allait en ce sens : « Les dépenses sont maîtrisées, mais il y a un problème de recettes. On ne conteste pas l’existence d’un déficit. » (Applaudissements sur plusieurs bancs des groupes RE et Dem, ainsi que sur les bancs du Gouvernement.)
Ce n’est pas ce que vous avez dit tout à l’heure !
C’est incroyable : vous faites semblant de découvrir des choses. Nous vous disons depuis le début – dans cet hémicycle, sur les plateaux de télévision ou en commission des affaires sociales – que ce déficit est temporaire.Je vais prendre un exemple simple, pour que tout le monde comprenne bien. Si vous avez un crédit immobilier de 1 000 euros et qu’il vous manque 40 euros pour le rembourser, allez-vous vendre votre maison ? Non ! Pourquoi donc passer la maison par-dessus bord pour un déficit de 4 %, puisque le déficit attendu est de 15 milliards, qu’il faut rapporter à 350 ou 360 milliards ? Pour ces 4 %, vous faites payer l’ensemble des Français sur lesquels vous levez un impôt sur la vie ! Nous vous proposons des solutions pour l’éviter.Cet amendement vise ainsi à créer une contribution de solidarité de 2 % sur la fortune des personnes dont la valeur des biens dépasse 1 milliard. Vous […]
La parole est à Mme Marie-Charlotte Garin, pour soutenir l’amendement no 19449.
Choyés, cajolés, voire adulés, par le Président de la République depuis 2017, les milliardaires sont, évidemment, ceux qui seront le moins impactés par votre injuste réforme des retraites.
Et ce sont ceux qui polluent le plus !
Emmanuel Macron déclarait, en 2015 : « Il faut des jeunes Français qui aient envie de devenir milliardaires. »
C’est mieux que de vouloir être pauvre !
Vous n’aimez pas le travail ni le mérite !
Eh bien, non ! Ce que veulent les jeunes Français, c’est, avant tout, pouvoir se loger dignement, se nourrir dignement et étudier dans de bonnes conditions car, aujourd’hui, 20 % des étudiants vivent – ou plutôt survivent – sous le seuil de pauvreté, alors que l’inflation a atteint quasiment 6 % depuis le début de l’année. Comme si cela ne suffisait pas, le coût de la vie étudiante a explosé depuis la dernière rentrée, avec une augmentation de 6,47 %. Cette situation s’est aggravée cet hiver pour ceux qui doivent faire la queue devant la Banque alimentaire alors qu’ils ne peuvent déjà plus se chauffer.Laisser les étudiants souffrir du froid et de la faim dans les logements parfois insalubres des centres régionaux des œuvres universitaires et scolaires (Crous), est-ce vraiment la promesse que la République doit faire à la jeunesse ? (Applaudissements sur les bancs du groupe Écolo-NUPES.)
Elle a raison ! Respectez la jeunesse !
Le Gouvernement connaît ce terrible contexte, il a pourtant décidé de refuser le repas à 1 euro pour tous les étudiants.
Un scandale !
Au lendemain de ce refus, comme pour vous défausser, vous avez déposé une nouvelle proposition de loi afin de pérenniser les repas à 1 euro pour les étudiants boursiers ou précaires. Vous osez décidément tout ! C’est d’ailleurs une façon assez sûre de vous reconnaître.Pour une fois, chers collègues, faites quelque chose pour la jeunesse de notre pays. Je vous propose par cet amendement de créer une contribution de solidarité sur la fortune des milliardaires français afin de prendre en charge, pour les personnes ayant validé des années d’études supérieures, les trimestres manquants pour bénéficier d’un départ anticipé à la retraite. En effet, le nombre de carrières hachées pour les femmes et pour tous ceux qui sont contraints de passer par des statuts précaires, comme celui d’autoentrepreneur, explose.La fortune cumulée des milliardaires français atteint désormais 542 milliards.
C’est énorme !
Nous vous proposons de prendre 1 % au 1 % des plus riches pour que nos jeunes puissent s’alléger de l’angoisse concernant leur retraite, à défaut de pouvoir étudier dans de meilleures conditions. (Applaudissements sur les bancs du groupe Écolo-NUPES. – M. François Piquemal applaudit également.)
La parole est à M. Sylvain Maillard, pour un rappel au règlement.
Il est fondé sur l’article 100, sur la bonne tenue de nos discussions. Cela fait maintenant une heure que nous débattons et le groupe Renaissance n’a toujours pas eu la parole, alors qu’il compte le plus grand nombre de députés. (Exclamations sur les bancs du groupe LFI-NUPES.)
Vous n’arrêtez pas de demander des scrutins publics !
Si c’est un débat, chacun doit pouvoir parler !
Nous attendons toujours une réponse du ministre délégué !
La règle semble avoir changé : hier soir, c’était open bar, chacun pouvait parler autant qu’il voulait. Aujourd’hui, c’est la règle du « un pour, un contre ». Nous n’avons toujours pas eu la parole. M. Guedj nous a interpellés et nous ne pouvons pas répondre. (Applaudissements sur les bancs du groupe RE.)
Monsieur Maillard, vous étiez député sous la précédente législature et c’est la majorité à laquelle vous apparteniez qui avait voté la réforme du règlement prévoyant le don de parole à un orateur pour et à un orateur contre un amendement. (Applaudissements sur plusieurs bancs des groupes LFI-NUPES et Écolo-NUPES. – Exclamations sur les bancs du groupe RE.) Mme Charlotte Parmentier-Lecocq a demandé la parole, sans doute pour s’exprimer contre l’amendement, et j’ai prévu de la lui donner. J’applique donc le règlement tel que vous l’avez voté et je le dis d’autant plus tranquillement que, quant à moi, je ne l’avais pas voté. (Applaudissements sur les bancs des groupes SOC et Écolo-NUPES.)La parole est à M. Philippe Vigier, pour un rappel au règlement.
Très rapidement, madame la présidente. J’entends vos propos. Je n’étais pas dans la majorité, mais j’ai participé à la rédaction de la modification du règlement que vous avez mentionnée. La règle du « un pour, un contre » doit s’appliquer de façon équilibrée. Un pour, un contre, ça ne peut pas être toujours un orateur ici et un orateur là (M. Philippe Vigier désigne les bancs situés à sa droite et à sa gauche), ça doit être un pour, un contre ici (M. Philippe Vigier désigne les bancs situés autour de lui) et un pour, un contre là (M. Philippe Vigier désigne les bancs situés à sa droite). Ça, c’est l’équilibre ! (Applaudissements sur les bancs des groupes RE.)
Ne remettez pas la présidence en cause !
Monsieur Vigier, estimez-vous que le président Mattei n’avait pas légitimité à prendre la parole tout à l’heure pour défendre un amendement ? (Applaudissements sur plusieurs bancs des groupes LFI-NUPES et Écolo-NUPES.) Le règlement est respecté.
Puis-je terminer mon intervention ?
Poursuivez, je vous écoute.
Je connais votre impartialité, madame la présidente. J’imagine donc que la règle du « un pour, un contre » ne sera pas appliquée qu’à une partie de l’hémicycle et que l’équilibre de parole sera respecté pour l’ensemble de l’hémicycle. C’était le sens de mon rappel au règlement. J’imagine que vous l’avez parfaitement entendu. (Applaudissements sur les bancs du groupe RE.)
La parole est à Mme Marine Le Pen, pour un rappel au règlement (« Tiens ? Elle s’est réveillée ? » sur les bancs du groupe LFI-NUPES.)
Il est fondé sur l’article 100. Hier, le débat a eu lieu et l’ensemble des présidents de groupe ont demandé que chaque groupe puisse prendre la parole sur les amendements.
Non, nous avons demandé un orateur pour, un orateur contre !
Cette demande a été faite pour une raison très simple. Certes, notre règlement existe, mais l’application de la règle du « un pour, un contre » lorsqu’un seul intergroupe dépose, à lui seul, 95 % des amendements, implique qu’il occupe 95 % du temps de parole, plus 50 % du temps de parole sur les 5 % des amendements restants.
Vous n’avez qu’à travailler ! À quoi servez-vous ?
Le combat des retraites, c’est nous !
Dans ces conditions, c’est totalement déséquilibré ! La présidente de séance a donc décidé hier, en accord avec l’ensemble des présidents de groupe, de permettre à chacun des groupes qui le souhaitait d’intervenir sur les amendements. Une telle décision permet d’équilibrer les débats. (Applaudissements sur les bancs du groupe RN.)
La parole est à M. Sébastien Jumel, pour un rappel au règlement.
Sur la base de l’article 100. Je vous remercie d’avoir rappelé que nous étions opposés à cette mauvaise réforme du règlement qui visait à priver l’opposition de sa capacité à débattre de la loi. La règle du « un pour, un contre » n’a jamais été notre tasse de thé. Je constate que, ce matin, les marcheurs, ainsi que le RN, considèrent que les débats vont désormais trop vite. (Applaudissements sur plusieurs bancs des groupes LFI-NUPES, Écolo-NUPES, ainsi que sur quelques bancs du groupe SOC.) En ce qui nous concerne, nous avons pris la décision de retirer l’ensemble de nos amendements pour mettre la majorité au pied du mur et pour que nous puissions débattre de l’article 7 sans tarder. (Exclamations sur les bancs du groupe RE.)
La parole est à M. Jean-Paul Mattei.
Je demande une suspension de séance afin que nous puissions discuter de ce sujet.
Elle est de droit.La séance est suspendue.
(La séance, suspendue à dix heures, est reprise à dix heures cinq.)
La séance est reprise.
Les amendements nos 16416 et 16421 de M. Arthur Delaporte sont défendus. Quel est l’avis de la commission sur l’ensemble des amendements en discussion commune ?
Encore une fois, vos amendements visent à rompre le lien entre cotisation et pension. Souhaitez-vous vraiment maintenir le système de retraite par répartition ? (Exclamations sur quelques bancs du groupe LFI-NUPES.) Vous voulez taxer le capital des plus riches, qui participent déjà au financement de la protection sociale.
Si peu !
Tout le patrimoine de ceux que vous visez, qui s’élève à environ 500 milliards d’euros, ne permettrait même pas de financer cinq ans de votre réforme ! Avis défavorable.
Quel est l’avis du Gouvernement ?
La rapporteure générale pose une bonne question : défendez-vous vraiment le système par répartition ?
Vous êtes ridicule !
Nous sommes favorables à la répartition des richesses.
Outre que vous voulez rompre l’équilibre entre cotisation et système de retraite, vous avez défendu le régime spécial de la Banque de France, qui fonctionne par capitalisation. Ainsi, vos amendements dessinent progressivement la généralisation d’un tel système, alors que nous défendons la répartition. (Exclamations sur quelques bancs des groupes LFI-NUPES et SOC.)
Provocateur !
Et arrêtez de faire passer la France pour un paradis fiscal ! Ce n’est pas le cas.
Mais si !
Parmi les trente-huit pays de l’OCDE, nous sommes le deuxième pour le niveau des prélèvements obligatoires !
Mais pour les grandes entreprises, nous sommes un paradis fiscal !
Arrêtez de faire croire que nous ne prélevons pas d’impôt en France ! Nous sommes quasiment ceux qui taxent le plus ; nos problèmes auraient disparu, si cela permettait de les régler.Nous taxons notamment les plus aisés : 10 % des contribuables paient 70 % de l’impôt sur le revenu.
Et alors ?
Le taux d’imposition marginal des tranches supérieures de l’impôt sur le revenu est de 45 %.
Et alors ?
Alors que la contribution exceptionnelle sur les hauts revenus, instaurée en 2011, devait, comme son nom l’indique rester exceptionnelle, elle est en vigueur depuis douze ans !
Et alors ? Ils ont toujours les moyens !
Le taux de la CSG est majoré pour certains et nous sommes l’un des derniers pays européens à prélever un impôt sur la fortune.
Eh oui !
C’est faux !
Arrêtez donc de dire que les plus aisés ne sont pas mis à contribution. C’est tout l’inverse ! Nous les taxons plus que les autres pays européens, sans que cela résolve nos problèmes. (Exclamations sur quelques bancs des groupes LFI-NUPES et Écolo-NUPES.)Ne fuyez pas la réalité du débat ; le problème est démographique. (Mêmes mouvements.) Dans les années à venir, 20 millions de pensions devront être versées chaque mois ; c’était 12 millions au début des années 2000. Leur nombre a ainsi doublé en une génération !Pour résoudre le problème, il faut que davantage de travailleurs cotisent pour payer les retraites, et que nos concitoyens travaillent donc un peu plus longtemps, en répartissant l’effort pour prendre en compte l’âge d’entrée dans le marché du travail et la pénibilité des métiers. Là est le cœur du débat ; ne le fuyez pas. Avis défavorable. (Applaudissements sur quelques bancs du […]
La parole est à Mme Charlotte Parmentier-Lecocq
Enfin !
C’est une étape importante du débat, puisque la NUPES – en tout cas une partie de celle-ci – a enfin admis la réalité du problème de financement des retraites. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe RE. – Protestations sur quelques bancs des groupes LFI-NUPES et Écolo-NUPES.)Même si vous êtes gênés aux entournures et que vous essayiez de minimiser le problème, vous avez fini par le reconnaître et nous continuons aujourd’hui, après y avoir passé la journée d’hier, à étudier vos propositions visant à y remédier – des taxes, des impôts et des hausses de prélèvements. (Exclamations sur plusieurs bancs des groupes LFI-NUPES et Écolo-NUPES.) Quant à nous, notre position est inchangée : nous voulons poursuivre l’allègement de la fiscalité, la baisse des cotisations, afin de rendre du pouvoir d’achat aux Français. Comme le ministre délégué l’a indiqué, cette politique fiscale a porté […]
Uniquement pour les plus riches !
…création d’emplois, et surtout hausse des recettes fiscales. Vos propositions sont donc caduques, intenables.
Avez-vous lu les amendements ?
Comme l’indique le ministre délégué, le problème, qui est en réalité démographique,…
Ouvrez les frontières, alors !
… menace l’équilibre de notre système de retraite par répartition. Nous proposons donc aux Français qui le peuvent de travailler un peu plus longtemps. Nous voulons tous examiner l’article 7, le cœur du débat. (Mêmes mouvements.)
Prouvez-le !
Or vous continuez de bloquer le débat. Vous essayez de renverser la situation en nous faisant porter le chapeau, mais c’est vous qui depuis le début, défendez des tunnels d’amendements. Retirez-les…
Vous, retirez votre réforme, plutôt !
…et permettez-nous de débattre de l’âge de départ à la retraite, des carrières longues, de la retraite progressive, du cumul emploi-retraite et de démontrer que notre solution est la plus juste et la plus raisonnable, pour remédier au déséquilibre du financement du système de retraite. (Applaudissements sur quelques bancs des groupes RE et Dem.)
C’est faux !
En somme, vous nous dites : « Arrêtez de proposer ! ».
La parole est à M. Damien Maudet.
Le constat que la France est un paradis fiscal n’est pas le nôtre, mais celui de l’économiste Gabriel Zucman. Qui croire, monsieur le ministre délégué : vous ou lui ? Il y a match, mais nous préférons nous en remettre aux économistes ! (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LFI-NUPES.)Cette réforme des retraites est absurde, car après avoir creusé un déficit, vous demandez aux Français de le combler. Vous demandez à celles et ceux qui ont fait tenir le pays pendant la crise du covid de travailler plus. Une nouvelle absurdité vient d’être dévoilée par Le Parisien – le journal de Bernard Arnault, qui ne vous aide pas beaucoup, considérant les services que vous lui avez rendus ! (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LFI-NUPES.)
Oh !
Ceux qui ont commencé à travailler à 18 ans devront cotiser quarante-quatre ans ; ce sera quarante-trois pour ceux qui ont commencé à travailler à 19 ans et quarante-quatre pour ceux qui ont commencé à travailler à 20 ans.
Quel rapport avec l’amendement ?
Ainsi, selon qu’ils sont nés une année paire ou impaire, les Français cotiseront plus ou moins ! À chaque jour son absurdité ! (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LFI-NUPES.)
Rien à voir avec l’amendement !
Après deux jours passés à vous faire avouer que la retraite minimale ne concernerait pas tout le monde, nous devons encore passer la journée à vous faire reconnaître l’absurdité de votre réforme, pour éclairer un peu le débat. (Mêmes mouvements.)
Monsieur le député, au vu du nombre d’amendements, j’ai proposé d’appliquer de manière stricte l’article 100 du règlement, en n’autorisant la défense que d’un seul amendement en cas d’amendements identiques déposés par les membres d’un même groupe et seulement deux prises de parole sur les amendements en discussion – une pour, une contre –, après l’avis du Gouvernement. Cela suppose aussi que les orateurs ne s’écartent pas de la défense de leurs amendements. (Applaudissements sur plusieurs bancs des groupes RE et Dem.)
Absolument !
Je mets aux voix les amendements identiques nos 3112, 3575, 3748, 4532, 5222, 5592, 6839, 7070, 10739 et 16321.
(Il est procédé au scrutin.)
Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 256 Nombre de suffrages exprimés 254 Majorité absolue 128 Pour l’adoption 111 Contre 143
(Les amendements identiques nos 3112, 3575, 3748, 4532, 5222, 5592, 6839, 7070, 10739 et 16321 ne sont pas adoptés.)
(Les amendements nos 19449, 16416 et 16421, successivement mis aux voix, ne sont pas adoptés.)
Je suis saisie de plusieurs amendements, nos 3113, 3576, 3750, 4533, 5223, 5593, 6840, 7076, 10740 et 12157, pouvant être soumis à une discussion commune.Les amendements nos 3113, 3576, 3750, 4533, 5223, 5593, 6840, 7076, 10740 sont identiques.La parole est à M. William Martinet, pour soutenir l’amendement no 3113.
Je tiens à remercier M. le ministre délégué d’avoir abordé le sujet des impôts de production, car il a ainsi mis au premier plan le véritable motif de votre réforme des retraites. (Applaudissements sur plusieurs bancs des groupes LFI-NUPES et Écolo-NUPES.)Vous l’aviez déjà écrit dans le projet de loi de finances initial pour 2023 : vous forcez les Français à travailler deux ans de plus, non à cause d’un risque de faillite du système de retraite, mais parce que vous souhaitez poursuivre la baisse des impôts sur les grandes entreprises, en supprimant notamment la CVAE, alors que vous versez déjà 170 milliards d’euros d’aide publique aux entreprises chaque année.Poursuivons cette œuvre de transparence en abordant les mensonges qui circulent dans le pays concernant le dispositif carrières longues.
Ce n’est pas l’amendement !
De même que vous avez fait croire que tous les retraités toucheraient au moins la retraite minimale à 1 200 euros, vous faites croire que le dispositif carrières longues empêche de cotiser plus de quarante-trois annuités.
Ce n’est pas l’amendement !
Ce n’est pas vrai ! Dans de nombreuses situations, les Français devront travailler quarante-quatre, voire quarante-cinq ans. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LFI-NUPES.)
Rien à voir avec l’amendement !
Pire, comme mes collègues l’ont rappelé, la situation est aberrante parce que…
Monsieur le député, ce n’est pas l’objet de l’amendement. (Applaudissements sur plusieurs bancs des groupes RE et Dem. – Protestations sur quelques bancs du groupe LFI-NUPES.) Eh oui !
Assez des diversions !
…certains doivent travailler quarante-trois ans, d’autres quarante-quatre. Pouvez-vous nous confirmer l’absurdité du dispositif ? (Applaudissements sur quelques bancs des groupes LFI-NUPES et Écolo-NUPES.)
Les amendements identiques suivants, nos 3576 de Mme Ségolène Amiot, 3750 de Mme Pascale Martin, 4533 de Mme Martine Etienne, 5223 de Mme Clémentine Autain, 5593 de Mme Mathilde Panot, 6840 de M. Hadrien Clouet, 7076 de M. Bastien Lachaud et 10740 de M. Jean-François Coulomme ayant été déposés par des membres du même groupe, ils sont considérés comme défendus. La parole est à Mme Sophie Taillé-Polian pour défendre l’amendement no 12157.
Dans notre pays, chaque année, 17 % des personnes qui partent à la retraite sont inaptes au travail. Pourquoi ? Parce qu’elles ont été usées par leur travail, et sont incapables d’exercer leur métier. Que se passe-t-il dans ce cas ? Elles se retrouvent au chômage avant d’accéder à la retraite car, dans la plupart des cas, les entreprises licencient. Celles-ci ont pourtant l’obligation de chercher et de proposer d’autres postes à ces salariés mais, souvent, elles cherchent sans chercher – même si, parfois, elles cherchent vraiment. En outre, du fait de la faiblesse de nos politiques de prévention des risques professionnels, tout au long de leur carrière, rien n’est fait pour que les salariés ne deviennent pas inaptes.C’est pourquoi nous vous proposons que, lorsque le taux de licenciement pour inaptitude d’une entreprise est supérieur à la moyenne de sa branche, on la mette à contribution.
Ça va aller tout de suite mieux !
Ce ne serait que justice et cela aurait des effets positifs : ces entreprises mettraient en place de véritables politiques de prévention, afin de préserver le corps des travailleurs, et rechercheraient vraiment des solutions alternatives pour éviter le licenciement, tout en versant quelques recettes supplémentaires au régime de retraite.
Ça ne réglera pas le problème de l’inaptitude !
Taxer, taxer, taxer, c’est le festival de la taxation !
Quel est l’avis de la commission ?
Je comprends l’objet de vos amendements. Vous vous préoccupez des licenciements pour inaptitude, mais je rappelle que des dispositions sont prévues à l’article 8…
Eh oui !
… et qu’il reste 4 755 amendements pour arriver à l’article 7, dont 4 484 – soit 94 % – de La France insoumise. (Protestations sur les bancs du groupe LFI-NUPES.)
Vous ne parlez pas de l’amendement !
Mais si ! Votre amendement évoque l’inaptitude. Si vous voulez qu’on en parle, allons à l’article 8 qui regroupe les dispositions concernant ce sujet.
Voilà !
Je partage votre constat : il faut améliorer notre politique de prévention des inaptitudes. Mais vous proposez une contribution supplémentaire, qui ne serait pas forcément efficace. Avis défavorable.
Quel est l’avis du Gouvernement ?
Monsieur Martinet, vous pouvez continuer à mentir en affirmant que cette réforme serait motivée par une baisse des impôts de production, mais ce n’est pas le cas.
C’est vous qui l’avez dit !
Cette fable est tombée hier, au moment où M. Guedj a admis que vous reconnaissiez le problème de financement du système de retraite.
Il n’est pas là ! Allez le chercher !
Peut-être n’avez-vous pas suivi : M. Guedj l’a admis ; ensuite, M. Bompard est allé dans l’autre sens, puis M. Coquerel a convenu de la pertinence des propos de M. Guedj. Il y a donc eu un débat interne. Ce que nous avons retenu, c’est que vous le reconnaissiez. En conséquence, arrêtez d’essayer de revenir en arrière ! (Protestations sur les bancs des groupes LFI-NUPES, SOC, Écolo-NUPES et GDR-NUPES.)Vous évoquez le licenciement des personnes inaptes, mais je vous rappelle que la cotisation due au titre des accidents du travail et maladies professionnelles est déjà modulée en fonction de la sinistralité.
On ne parle pas d’accidents du travail ! Ce n’est pas la même chose !
On parle des inaptitudes !
Cette modulation est le bon outil. En outre, le droit du travail protège déjà les salariés puisque les indemnités de licenciement sont doublées si l’entreprise se sépare d’une personne victime d’un accident du travail ou d’une maladie professionnelle.
Mais il n’y a pas que les accidents du travail !
Enfin, depuis septembre dernier, nous avons mis en place un bonus-malus sur les cotisations au régime d’assurance chômage qui tient compte de la proportion de contrats courts dans l’entreprise, et de son taux de séparation. Nous savons donc traiter les entreprises différemment, en fonction de leurs indicateurs.
Vous ne parlez pas de l’amendement !
La solution que vous proposez n’est pas du tout adaptée. Si vous êtes vraiment attachés à ce que nous prenions des mesures pour désinciter aux licenciements, notamment aux licenciements des seniors, il fallait voter les amendements d’harmonisation fiscale de Mme la rapporteure générale et de Mme Bergé visant à éviter que les entreprises se séparent des seniors. Or vous ne les avez pas soutenus !
Eh oui !
Aujourd’hui, vous prétendez vouloir protéger les salariés face aux licenciements, mais ce n’est pas ce que vous avez fait hier soir. (Applaudissements sur les bancs du groupe RE.)
Je vais prendre un orateur pour, et un contre. Par souci d’équité, je fais tourner les groupes. La parole est à M. Philippe Gosselin.
Même sur l’inaptitude, la seule réponse de nos collègues de la NUPES consiste à taxer en créant une nouvelle contribution. Depuis hier soir, nous assistons à un véritable festival de la taxation et de l’argent facile.
Et le festival des inaptitudes, ça, vous vous en foutez !
C’est comme une baguette magique : augmentation de la CSG sur les petites retraites et, ce matin, taxation supplémentaire de la participation et de l’intéressement – alors, qu’au contraire, il faut les encourager –, augmentation des impôts de production, augmentation de la taxation sur les salaires – y compris dans les hôpitaux –, taxation des riches.D’une certaine façon, vous avez la haine de la réussite et des têtes qui dépassent. (Protestations sur les bancs des groupes LFI-NUPES et Écolo-NUPES.) Dans un pays où nous sommes déjà surtaxés de toutes parts, votre seule réponse, c’est d’augmenter la fiscalité ! Pour paraphraser Clemenceau, je dirai que la France est un pays extrêmement fertile ; plantez-y des NUPES, il y poussera de l’impôt ! (Applaudissements sur les bancs du groupe LR et sur quelques bancs du groupe RE.)
C’est blessant pour Clemenceau, il n’avait pas ce niveau…
Plantez-y des LR, il y poussera des macronistes !
La parole est à M. Boris Vallaud.
Monsieur le ministre délégué, nous savons à peu près aussi bien lire que vous le rapport du COR – dont je sais bien, au demeurant, que le Gouvernement a la prétention de le comprendre mieux même que ses auteurs. Quoi qu’il en soit, nous n’avons jamais remis en question les scénarios qui font apparaître des déficits.
Nous nous sommes interrogés sur les motifs du déficit.
C’est faux !
Quels sont-ils ? Vous appauvrissez tous les fonctionnaires et vous reprenez aux soignants ce que vous leur avez donné au titre du Ségur de la santé ! (Applaudissements sur les bancs des groupes SOC, LFI-NUPES et Écolo-NUPES.) C’est cela la réalité !
Quelle indignité !
En outre, chers collègues de la droite, ayez l’honnêteté d’admettre que le report de l’âge de départ à la retraite est un impôt sur la vie. (Mêmes mouvements.) Analysez les conséquences de la réforme par quartile de revenus et par nature d’emploi. Qui va payer ? Les pauvres et les classes moyennes. Qui s’en tire bien ? Ceux dont vous êtes les exécuteurs, c’est-à-dire les plus aisés.Nous, nous cherchons des alternatives à l’injustice. Les manifestants le clament : le mal qui ronge la France, c’est l’injustice, et ils n’en peuvent plus. Ils réclament non de satisfaire aux dernières lubies du sarkozysme, aux derniers avatars du néolibéralisme, mais de changer d’ère car nous atteignons les limites du monde tel qu’il a prévalu jusqu’à aujourd’hui. Mais vous ne comprenez rien !
Monsieur Vallaud, vous n’êtes pas intervenu en défense des amendements.
(Les amendements identiques nos 3113, 3576, 3750, 4533, 5223, 5593, 6840, 7076 et 10740 ne sont pas adoptés.)
Je suis saisie de trois amendements, nos 9443, 9325 et 9336, pouvant être soumis à une discussion commune.L’amendement no 9443 de M. Arthur Delaporte est défendu.La parole est à Mme Chantal Jourdan, pour soutenir l’amendement no 9325.
Cette série d’amendements concerne le même sujet et vise à renforcer la solidarité – et non à taxer – en allant chercher différentes ressources pour financer la branche vieillesse, en l’espèce les successions. Les amendements ne taxent pas tous les mêmes patrimoines. On sait que l’héritage renforce les inégalités. Nous proposons de corriger celles-ci en instaurant une contribution plus forte.
L’amendements no 9336 de M. Jérôme Guedj est défendu.Quel est l’avis de la commission ?
Vous voulez alourdir une nouvelle fois la fiscalité sur les successions et les donations alors qu’elles sont, pour la plus haute tranche, déjà taxées à 45 %, contre 30 % en Allemagne et en Belgique, et 40 % en Grande-Bretagne. Encore une fois, vous voulez fiscaliser les ressources de la protection sociale. Avis défavorable.
Quel est l’avis du Gouvernement ?
La rapporteure générale l’a rappelé, notre pays taxe déjà beaucoup plus les successions que la majorité des autres pays en Europe. Vous proposez de créer une taxation supplémentaire sur les successions. Ce n’est évidemment pas notre objectif car nous ne souhaitons pas alourdir les impôts et les prélèvements obligatoires dans notre pays.En outre, en l’état du droit, certaines exonérations sont prévues concernant le paiement des droits de succession, notamment pour les conjoints, les victimes de guerre ou les biens agricoles. Votre nouvelle contribution ne prévoit même pas de telles exonérations. Avis défavorable.
La parole est à M. Éric Woerth.
Quel est le cœur de nos désaccords ? Considère-t-on que notre système de retraite va être structurellement déficitaire au cours des vingt prochaines années ? Nous estimons que ce sera le cas – et c’est vérifié. On ne peut donc évidemment pas s’en désintéresser.Mais, principalement sur les bancs de la NUPES, vous le contestez. En conséquence, la discussion est impossible, et infernale, puisque vous considérez que les déficits sont, au mieux, artificiels ou inexistants. Vos amendements ne traitent donc pas de la réalité du sujet et organisent un véritable concours Lépine de l’imposition ! C’est toujours plus d’impôts, ajoutons des cotisations sociales par ci, augmentons les droits de succession par là, sanctionnons telle entreprise sur tel sujet, prenons aux riches – le riche étant toujours votre voisin, celui qui gagne un peu plus. (« Non ! » sur les bancs du groupe LFI-NUPES.) C’est une […]
Ah non !
C’est la garantie de la vie après le travail, le travail n’étant pas l’enfer que vous décrivez. (« C’est vous, l’enfer ! » sur les bancs du groupe LFI-NUPES.)
Il faut les faire parler, ils se radicalisent.
Vous affirmez qu’il s’agit d’un impôt sur la vie car cela vous arrange – vous considérez qu’il ne faut donc faire collectivement aucun effort pour garantir notre système.
Si, on fait des efforts !
Vous vous trompez lourdement et, ce faisant, vous trompez totalement les Français. (Applaudissements sur les bancs du groupe RE et sur quelques bancs du groupe LR.)
Monsieur Woerth, votre groupe a demandé que les prises de parole portent sur les amendements en discussion, ce qui n’a pas été totalement votre cas. Je vais devoir appliquer la règle. (Protestations sur les bancs du groupe Dem.)
Il vient d’arriver, c’est un petit jeune, pas sûr qu’il ait beaucoup d’avenir.
M. Vallaud a fait la même chose !
La parole est à Mme Sophie Taillé-Polian.
Le taux effectif d’imposition sur les successions est bien inférieur à celui du code des impôts en raison d’une série de niches constituant un système d’évitement fiscal. Elle permet aux plus aisés de ne pas payer leur juste contribution – c’est là le problème. (Applaudissements sur les bancs des groupes Écolo-NUPES et LFI-NUPES.) Dans notre pays, les plus aisés ne paient pas, notamment à cause de la fraude fiscale.Monsieur le ministre délégué, vous avez annoncé une nouvelle loi. Votre prédécesseur, M. Darmanin, avait fait adopter la loi du 23 octobre 2018 relative à la lutte contre la fraude. Il serait donc temps qu’on aille enfin au fond du problème au lieu de faire semblant ! Je vous attends au tournant, si vous me permettez l’expression.Quelle est la réalité ? Vous baissez les impôts des riches et augmentez ceux des plus pauvres. Comment avez-vous bouclé le budget de l’État ? Grâce […]
(Les amendements nos 9443, 9325 et 9336, successivement mis aux voix, ne sont pas adoptés.)
Sur les amendements identiques nos 3124, 3587, 4623, 4642, 5234, 5608, 6657, 7204, 9827 et 10750, je suis saisie par le groupe Renaissance d’une demande de scrutin public.Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.
Obstruction ! Vous n’avez pas envie de débattre de l’article 7 !