Compte rendu intégral des prises de parole, sous la présidence de Présidence de Mme Caroline Fiat.
Tours 401 à 426 sur 426 — page 3 / 3.
Elle a raison !
Une fausse couche ou une IMG peuvent être des moments éprouvants et traumatisants ; une IVG peut être délicate, voire douloureuse. Les femmes qui traversent ces évènements et procédures médicales, volontairement ou non, ne devraient pas être privées d’indemnités journalières. Il faut au contraire leur accorder un juste repos et un accompagnement adapté pour prévenir des complications physiques ou psychiques éventuelles.Il est l’heure de lever le frein qui empêche les femmes de prendre le temps de récupérer après une interruption de grossesse. Pour ces raisons, nous demandons la fin du délai de carence dans tous les cas d’interruption de grossesse, qu’elle soit spontanée, volontaire, ou médicale. (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NUPES.)
Quel est l’avis de la commission ?
Vous demandez un rapport sur la levée du délai de carence pour les arrêts de travail délivrés à la suite d’une fausse couche, d’une IVG ou d’une IMG.Il ne vous aura pas échappé qu’un tel rapport n’est plus nécessaire s’agissant des fausses couches. En revanche, il est certain que le délai de carence s’applique encore s’agissant des IVG et des IMG conduites avant vingt-deux semaines d’aménorrhée.Je pense fondamentalement que ces questions se situent en dehors du champ de cette proposition de loi. Nous parlons ce soir des fausses couches et non des IVG ou des IMG. Le rapport que vous demandez ne me semble pas nécessaire. Avis défavorable.
Quel est l’avis du Gouvernement ?
Je me suis déjà exprimé tout à l’heure à propos des interruptions médicales de grossesse. Faisons confiance à la navette parlementaire pour étudier plus précisément cette question. Cependant, puisque, dans votre demande de rapport, le cas des IVG vient s’ajouter à ceux des IMG et des fausses couches, j’émettrai un avis défavorable à votre amendement.
La parole est à M. Paul Vannier.
Le jour même où le Président de la République annonce, à la suite des débats qui ont eu lieu dans cette assemblée et des textes qui y ont été votés, un projet de constitutionnalisation du droit à l’IVG – un jour important dans notre histoire collective –, vous refusez notre proposition fort modeste, une demande de rapport au sujet d’un éventuel retrait du jour de carence en cas d’IVG. La loi que vous nous proposez ce soir, madame la rapporteure et monsieur le ministre, est vraiment une toute petite loi. (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NUPES.)
Ce sont les petites rivières qui font les grands fleuves !
La parole est à M. Thibault Bazin, pour soutenir l’amendement no 45.
Par cet amendement de mon collègue Portier, nous proposons que soit remis au Parlement, dans un délai de trois ans, un rapport permettant d’évaluer les effets de la proposition de loi et d’envisager des pistes d’amélioration.Un tel amendement me semble pertinent, notamment s’agissant du parcours fausse couche mis en place par les ARS sous votre autorité. Des informations concernant la manière dont ce dispositif sera décliné pourraient nous éclairer.
Quel est l’avis de la commission ?
Vous demandez au Gouvernement un rapport d’évaluation de la présente loi dans un délai de trois ans. Le contrôle de l’application d’une loi votée au Parlement relève selon moi du cœur des missions de l’Assemblée nationale.Je suivrai attentivement la mise en place des parcours fausse couche d’ici à septembre 2024. J’espère que la commission des affaires sociales me suivra sur cette voie.
Je vous suivrai !
Nous pourrions conduire une mission – ou même une mission flash – sur cette question en 2024 ou 2025, pour voir où nous en sommes. C’est encore un peu loin. Cette demande de rapport ne me semble donc ni utile ni légitime. Avis défavorable.
Quel est l’avis du Gouvernement ?
Même avis, bien entendu. Le suivi de l’application des lois fait partie du rôle du Parlement. Comme vous le savez, car je me suis déjà exprimé sur cette question, je suis très attentif à l’application des lois – je pense par exemple à celle qui a été votée il y a plusieurs mois à propos de l’intérim médical. S’agissant de la loi dont nous parlons ce soir, le Parlement s’assurera de sa bonne application par le Gouvernement.
Je mets aux voix l’ensemble de la proposition de loi.
(Il est procédé au scrutin.)
Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 86 Nombre de suffrages exprimés 86 Majorité absolue 44 Pour l’adoption 86 Contre 0
(La proposition de loi est adoptée à l’unanimité.) (Applaudissements sur tous les bancs.)
Prochaine séance, lundi 13 mars, à seize heures :Discussion du projet de loi relatif à l’accélération de la construction de nouvelles installations nucléaires et au fonctionnement des installations existantes.La séance est levée.
(La séance est levée à une heure quinze.)
Le directeur des comptes rendus Serge Ezdra