Compte rendu intégral des prises de parole, sous la présidence de Présidence de Mme Caroline Fiat.
Tours 201 à 400 sur 426 — page 2 / 3.
La parole est à M. Paul Vannier.
Je relève une contradiction dans vos propos, monsieur le ministre : vous dites qu’il y a des tabous et, en même temps, que les outils d’information existants sont suffisamment nombreux et efficaces. Les deux affirmations ne sont pas compatibles. Je souscris au diagnostic que vous faites concernant ces tabous, comme de nombreux collègues sur tous les bancs. Il y a un défaut d’information, auquel il faut remédier. (Mme Sarah Legrain applaudit.)
(Les amendements identiques nos 8 et 27 ne sont pas adoptés.)
La parole est à M. Michel Castellani, pour soutenir l’amendement no 1.
Cet amendement de notre collègue Paul-André Colombani vise à ce que les femmes enceintes reçoivent systématiquement une information sur les risques liés à la grossesse, notamment sur le risque de fausse couche et sur l’accompagnement médical et psychologique dont elles peuvent bénéficier en cas de fausse couche. Cette information serait dispensée par le médecin ou la sage-femme, dès la première consultation liée à la grossesse.Dans l’exposé sommaire, nous expliquons que la fausse couche est un événement qui se produit relativement souvent et que les couples y sont peu préparés, du fait notamment de l’existence d’un tabou. Dès lors, cet événement est vécu dans le silence, dans la sphère intime, ce qui participe du traumatisme. Une meilleure information conduirait à une meilleure préparation, voire à une meilleure prévention.
Quel est l’avis de la commission ?
L’objectif est très louable, mais cet amendement pose deux problèmes. D’abord, il y a un problème de calendrier. Vous souhaitez que le risque de fausse couche soit évoqué lors du premier examen prénatal, qui a souvent lieu autour de la dixième semaine d’aménorrhée. Or, à ce moment-là, le risque de fausse couche est déjà nettement réduit ; les choses se jouent antérieurement.Ensuite, l’amendement pose un problème de principe, dans la mesure où il est très directif pour le médecin. Celui-ci peut estimer qu’il n’est pas opportun ou utile de parler de fausse couche à sa patiente, pour telle ou telle raison. Il serait donc contraint de le faire quand même, sous peine de violer la loi. Cela me semble inadapté, d’où un avis défavorable.
Quel est l’avis du Gouvernement ?
Même avis.
La parole est à M. Christophe Naegelen.
Je ne comprends pas bien votre argument, madame la rapporteure. L’auteur de cet amendement est médecin généraliste. S’il a décidé de déposer cet amendement, c’est qu’il a été lui-même témoin de cas où il aurait été nécessaire que toutes les informations pertinentes soient données, dès la première consultation, à la personne concernée.Nous essayons d’améliorer le texte. En l’espèce, il s’agit d’apporter davantage d’information à des personnes qui pourraient se retrouver ultérieurement dans une situation très complexe. Je trouve dommage que l’on nous oppose des arguments à caractère administratif, que l’on ait peur d’obliger les médecins à délivrer cette information. Pourtant, cela ne leur prendrait pas énormément de temps.Tout comme les amendements précédents, celui-ci va dans le bon sens et serait utile aux personnes intéressées. Madame la rapporteure, je vous invite à faire preuve de […]
La parole est à M. Arthur Delaporte.
Cet amendement va dans le même sens que le premier que j’ai présenté sur la nécessité d’informer. Monsieur le ministre nous dit : « Il y a ameli.fr », mais je ne suis pas sûr que ce site permette de diffuser l’information le plus largement possible. Il faut informer partout où cela est possible. Nous partageons un objectif, celui de lever le tabou, d’informer et de prévenir ; l’amendement va en ce sens.
La parole est à M. le ministre.
Le sujet est suffisamment important pour que je prenne le temps de préciser quelques détails. Comme je l’ai déjà dit, la mission du professionnel de santé est, entre autres, d’informer la femme enceinte qui viendrait le consulter sur l’ensemble des risques liés à la grossesse, dont celui de la fausse couche. Il me semble inutile de préciser dans la loi toutes les obligations du médecin ; elles font partie de son métier – les médecins ayant une obligation de moyens –, comme du métier de sage-femme. Je reconnais néanmoins qu’il est important d’en parler.
Je mets aux voix l’amendement no 1.
(Après une épreuve à main levée déclarée douteuse, il est procédé à un scrutin public.)
Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 77 Nombre de suffrages exprimés 77 Majorité absolue 39 Pour l’adoption 29 Contre 48
(L’amendement no 1 n’est pas adopté.)
La parole est à Mme Élise Leboucher, pour soutenir l’amendement no 24.
Nous proposons d’améliorer la reconnaissance de l’interruption spontanée de grossesse et de garantir une prise en charge médicale adéquate des femmes qui en sont victimes. En cas de fausse couche, toutes les femmes doivent pouvoir bénéficier d’un parcours de soins spécifique. Celui-ci doit comprendre un entretien médical adapté, avec la possibilité de séjourner dans un établissement de santé pendant la durée de la fausse couche et des symptômes associés. L’amendement prévoit également la création d’un examen obligatoire dans les quatre semaines suivant la prise en charge de l’interruption spontanée de grossesse.La fausse couche est un bouleversement pour le corps et la santé mentale de nombreuses femmes. Elle ne constitue pas un événement résiduel. Elle doit donc faire partie intégrante de la prévention et de la surveillance médicale dont bénéficient toutes les femmes enceintes.
Quel est l’avis de la commission ?
L’amendement a un caractère trop prescriptif à l’égard des professionnels médicaux. Par ailleurs, il crée de nouvelles obligations qui ne font pas consensus. La consultation de suivi post-fausse couche sera étudiée dans le cadre du parcours. Vous imposez qu’elle soit proposée dans les quatre semaines ; il faudrait que ce soit un peu plus tard. Pour toutes ces raisons, avis défavorable.
(L’amendement no 24, repoussé par le Gouvernement, est adopté.) (Applaudissements sur les bancs des groupes LFI-NUPES, SOC, Écolo-NUPES et GDR-NUPES.)
La parole est à Mme Katiana Levavasseur, pour soutenir l’amendement no 41.
Il vise à prolonger la validité des séances d’accompagnement psychologique qui n’auraient pas pu être utilisées durant l’année civile jusqu’à l’année suivante, sans que les patients soient obligés de fournir de justificatifs administratifs ou médicaux supplémentaires.En effet, si la fausse couche survient en début d’année, la patiente aura le temps de demander une prise en charge et d’effectuer les séances d’accompagnement psychologique sur une année entière ; toutefois, si elle ressent le besoin de se faire accompagner en fin d’année, la condition de validité, fixée sur l’année civile, réduira sa prise en charge, et il ne lui sera pas possible d’effectuer toutes les séances. De plus, peu de psychologues sont inscrits à ce dispositif, ce qui ajoute un obstacle supplémentaire.Il ne s’agit nullement de rajouter des séances, ce qui poserait un problème budgétaire, ni d’obliger les femmes à […]
Quel est l’avis de la commission ?
Je comprends votre intention, mais cette mesure est manifestement coûteuse. Le dispositif MonParcoursPsy n’a pas été construit sur l’hypothèse budgétaire de la consommation systématique de huit séances annuelles par l’ensemble des assurés sociaux ; si chacun accumulait des droits aux séances de psychothérapie d’une année sur l’autre, cela pourrait vite devenir ingérable. Par ailleurs, si un patient a besoin de plus de huit séances par an, nous pouvons envisager de travailler à une prise en charge des séances supplémentaires par les mutuelles, lesquelles proposent souvent des forfaits pour les psychothérapies. Avis défavorable.
Quel est l’avis du Gouvernement ?
Votre demande est déjà satisfaite. Dans le cadre de MonParcoursPsy, il est tout à fait possible de reporter les séances à l’année suivante si elles interviennent en fin d’année. Je vous demande donc de retirer l’amendement.
(L’amendement no 41 est retiré.)
Je suis saisie de huit amendements, nos 4, 7, 26, 18, 17, 6, 19 et 2, pouvant être soumis à une discussion commune.Les amendements nos 7 et 26, sur lesquels je suis saisie par le groupe La France insoumise-Nouvelle Union populaire, écologique et sociale et le groupe Écologiste-NUPES d’une demande de scrutin public, sont identiques. Sur les amendements nos 18, 17 et 19, je suis également saisie par le groupe Socialistes et apparentés (membre de l’intergroupe NUPES) d’une demande de scrutin public. Les scrutins sont annoncés dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.La parole est à M. Pierre Dharréville, pour soutenir l’amendement no 4.
Il vise à instaurer un congé de trois jours pour la femme ou le couple qui subit une interruption spontanée de grossesse. Cette proposition ne fait pas doublon, à nos yeux, avec la suppression du délai de carence qui vient d’être adoptée par notre assemblée, laquelle – je le signale au passage – mériterait d’être appliquée de manière un peu plus large. Il serait judicieux d’ouvrir le débat sur le sujet, même si je reconnais, bien sûr, la situation particulière de ces femmes.Il y a différentes manières de réagir face à une fausse couche, et l’on peut tout à fait imaginer que celle-ci ouvre droit à un congé de trois jours. Ce n’est pas une chose qu’il faut cacher, la société doit l’assumer. Comme je l’ai expliqué tout à l’heure, ce dispositif existe déjà dans une branche ; on peut donc tout à fait l’étendre à toutes les autres. Il existe aussi en Nouvelle-Zélande. Cela n’empêche en rien […]
La parole est à Mme Marie-Charlotte Garin, pour soutenir l’amendement no 7.
Comme je suis une éternelle optimiste, je vais tenter de vous convaincre en deux minutes. Nous sommes aujourd’hui le 8 mars, c’est la Journée internationale des droits des femmes ; le symbole n’est pas léger, car nous avons une occasion en or d’ouvrir un nouveau droit pour les femmes.Madame Josso, nous avons beaucoup en commun sur les questions d’égalité, et vous savez que je n’amende pas à la légère. Je sais que nos arguments peuvent vous convaincre.Pourquoi le congé est-il complémentaire de l’arrêt maladie ? Premièrement, parce que la fausse couche n’est pas une maladie ; ce type de congé existe déjà, notamment pour les deuils, quand on apprend que son enfant est gravement malade. De plus, vous nous dites toujours qu’il faut s’inspirer du privé. Eh bien, je vais vous donner un exemple dans le privé. Il y a en France une entreprise très connue, L’Oréal, qui applique ce congé, et cela […]
La parole est à M. Paul Vannier, pour soutenir l’amendement identique no 26.
Cette proposition de loi peut devenir une grande loi si elle fait sienne la proposition de créer un congé spécial de trois jours après la survenue d’une fausse couche au sein du couple. Ce congé doit pouvoir bénéficier à la femme concernée, mais aussi à son conjoint ou sa conjointe.Le faire, c’est d’abord être à la hauteur de l’attente sociale : les fausses couches touchent une femme sur dix et concernent une grossesse sur cinq. C’est aussi être à la hauteur de la douleur physique et psychologique liée à l’échec du projet d’enfant. Créer ce congé, c’est créer un droit automatique qui n’a pas à être négocié, un droit qui peut être choisi ou écarté, mais qui représente une liberté et une protection pour les femmes. C’est créer un droit pour les deux parents et leur permettre d’être ensemble dans ce moment si douloureux.Au fond, trois jours, au moment où l’on perd cet enfant espéré, cet […]
La parole est à M. Arthur Delaporte, pour soutenir l’amendement no 18.
Il va dans le même sens que les deux amendements précédents, en proposant de créer un congé de trois jours pour les couples confrontés à une interruption spontanée de grossesse. Pourquoi cette durée ? Nous nous sommes inspirés de ce qui existe déjà ailleurs dans le monde. Par exemple, en mars 2021, en Nouvelle-Zélande, une loi a accordé un congé de trois jours.À la différence de la suppression du jour de carence que nous venons d’adopter – et au sujet de laquelle nous saluons l’amendement du Gouvernement –, cette mesure touche le couple. Mme la rapporteure déclarait vouloir soutenir les couples à l’article 1er : faisons le pas ensemble en leur accordant ce congé.Je veux, pour finir, réfuter l’argument récurrent de la confidentialité. Ce congé n’est pas obligatoire : si un couple souhaite garder la confidentialité, il peut ne pas y recourir. C’est un droit, nullement une obligation. […]
La parole est à Mme Anna Pic, pour soutenir l’amendement no 17.
Si la création d’un congé spécial de trois jours pour la femme victime d’une fausse couche et pour son partenaire n’était pas adoptée par notre assemblée, cet amendement de repli propose la création de ce droit uniquement pour la femme.Nous souhaitons évidemment que le partenaire d’une femme victime d’une fausse couche soit présent à ses côtés dans ce moment douloureux et bénéficie du congé spécial de trois jours mais, si ce n’est pas possible, nous demandons que la femme puisse au moins en bénéficier.Sur la question de l’information, que nous avons évoquée à plusieurs reprises, nous ne disposons pas tous des mêmes remontées. Il est indispensable de lever le silence et de mettre fin au tabou des fausses couches. Un congé spécifique pour les fausses couches doit être offert à celles et ceux qui y sont confrontés. Un tel droit leur permettrait de prononcer des mots difficiles et de […]
La parole est à Mme Marie-Charlotte Garin, pour soutenir l’amendement no 6, sur lequel je suis saisie par le groupe Écologiste-NUPES d’une demande de scrutin public.Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.
Cet amendement de repli propose un congé spécial de deux jours, et non de trois jours, pour la survenue d’une interruption spontanée de grossesse au sein du couple.L’avenir des droits des femmes passe par la question du choix. Permettez-moi de vous poser une question, chers collègues : serez-vous fiers, ce soir, quand vous quitterez l’hémicycle, d’avoir refusé le congé spécial pour fausse couche (Exclamations sur les bancs des groupes RE et Dem) à cause d’un argumentaire du Gouvernement…
Ah, ça y est !
C’est insupportable !
Je ne fais que poser la question ! (Vives exclamations sur les bancs des groupes RE et Dem.)
Ce n’est pas comme ça qu’il faut dire les choses !
Ce n’est pas bien, madame Garin !
Vous nous faites toujours passer pour les méchants !
Mais qui le défend, ce texte ? Sandrine Josso !
Les débats se déroulaient plutôt calmement jusqu’ici… (Protestations sur les bancs des groupes RE et Dem.)
Chers collègues, s’il vous plaît ! Comme je vous le demande régulièrement lorsque je préside la séance, évitez les interpellations et les invectives et adressez-vous uniquement à la rapporteure, au ministre ou à la présidente. Cela nous permettra d’éviter les incidents. Madame Garin, vous avez la parole.
Ma volonté n’était nullement d’invectiver qui que ce soit. Je l’ai déjà dit, cette proposition de loi mérite d’être saluée.
Vous nous faites passer pour les méchants !
Nous proposons d’ouvrir un nouveau droit. Je comprends que mes propos aient pu vous heurter, mais je partageais avec vous la manière dont je réfléchis avant de voter un texte – ma boussole politique. Je me demande toujours si je serai fière de l’avoir soutenu.
Oui, moi, j’en serai fier !
Mais vous êtes toujours fier de vous, monsieur Balanant !
Permettez-moi de terminer, monsieur Balanant. En ce 8 mars, serons-nous fiers d’avoir ouvert un nouveau droit ? Chaque voix va compter lors du vote. Alors, nous contenterons-nous de regarder passer le train – je pense aux abstentions – ou allons-nous nous opposer à l’ouverture d’un nouveau droit ? Des inquiétudes ont été exprimées, mais elles ont été levées grâce à des arguments mesurés.Ce dont nous parlons, c’est de deux mesures complémentaires. Nous ne sommes pas là pour cliver, mais pour protéger la santé et les droits des femmes, et développer ces fameux outils dont vous avez parlé, monsieur le ministre. Il ne s’agit nullement de politique politicienne. Nous souhaitons avancer ensemble dans l’élaboration d’un texte important. Nous ne tirerons aucune gloire de la prise en compte de la parentalité dans le congé spécial pour fausse couche. (M. Antoine Léaument applaudit.) Notre seul […]
La parole est à Mme Chantal Jourdan, pour soutenir l’amendement no 19.
Il s’agit également d’un amendement de repli. Il est important de prévoir un congé spécial dans une situation traumatisante comme une fausse couche. Tous les orateurs ont reconnu qu’une interruption spontanée de grossesse représentait un véritable traumatisme. L’instauration de ce droit nouveau permettrait d’éviter que la fausse couche soit considérée comme un non-événement et que le déni de souffrance entraîne d’autres maux.C’est un fait, certaines femmes choisiront de ne pas utiliser ce congé spécial, mais l’inscription de ce droit dans la loi permettra de faire évoluer la perception de cet événement, soit une avancée importante. (Applaudissements sur les bancs des groupes SOC, Écolo-NUPES et LFI-NUPES.)
La parole est à M. Michel Castellani, pour soutenir l’amendement no 2.
Dans le droit fil des précédents, cet amendement de notre collègue Paul-André Colombani propose de créer un congé pour fausse couche de deux jours. L’objectif est de reconnaître qu’une fausse couche peut être assimilée à un véritable deuil pour les femmes qui en sont victimes et pour leurs partenaires. Parce qu’il est important, le traumatisme physique et psychique causé par une fausse couche exige une meilleure prise en compte du processus de deuil, afin de favoriser la guérison.Dans un tel moment, la conciliation entre la vie privée et la vie professionnelle peut être particulièrement difficile. Bien que très court et insuffisant pour surmonter le deuil, un congé de deux jours permettrait de laisser du temps aux personnes concernées pour faire face à l’événement. D’autres l’ont dit avant moi, la Nouvelle-Zélande a adopté cette mesure en mars 2021, tout comme certaines fédérations […]
Quel est l’avis de la commission sur ces amendements en discussion commune ?
Chers collègues, je vous ai écoutés avec attention. Sachez que je partageais votre position sur de nombreux points avant les auditions organisées par la commission. Mais, lorsque j’ai interrogé les personnalités que nous avons reçues – des représentants des associations, des gynécologues-obstétriciens, des sages-femmes, des psychologues – sur la création d’un congé spécial pour fausse couche, elles m’ont systématiquement répondu que ce nouveau droit risquait d’aggraver la détresse émotionnelle des femmes. Je voulais en avoir le cœur net et je les ai toutes interrogées : sans exception, elles considèrent que ce congé spécial n’est ni nécessaire, ni souhaitable, ni même souhaité.Je rappelle, par ailleurs, que nous avons adopté l’amendement du Gouvernement visant à permettre aux femmes ayant subi une fausse couche de bénéficier d’une indemnisation pendant leur arrêt de travail sans délai […]
Mais bien sûr !
Elles ont toute latitude pour le faire individuellement.
Merci patron ! (Exclamations sur les bancs du groupe RE.)
Toujours le bon mot !
Quel est l’avis du Gouvernement ?
La gravité du débat s’accorde mal avec les invectives ; je regrette d’avoir à le redire.
Nous sommes tous d’accord pour dire que le sujet de la proposition de loi est particulièrement important. Je ne reviendrai pas sur la question de la confidentialité, dont nous avons longuement discuté.Monsieur Vannier, j’espère que vous n’avez aucun doute sur le fait que ce texte est déjà une grande loi. (Applaudissements sur les bancs des groupes RE, Dem et HOR.) Je vous remercie de le confirmer.
Très bien !
Monsieur Dharréville, le sujet dont nous débattons ce soir n’a rien à voir avec des questions de coût. Sur ce point aussi nous sommes tous d’accord.Madame Garin, je vous remercie d’avoir évoqué le cas de L’Oréal, qui me permet d’illustrer ce qui est au cœur de la politique que je défends avec le Gouvernement. Vous l’avez dit, la création d’un nouveau droit social est un sujet majeur. Or je crois profondément au dialogue social. Dans le cas de L’Oréal, c’est le dialogue social qui a permis l’instauration du congé spécial pour fausse couche. La reconnaissance du traumatisme des fausses couches au sein de la société sera d’autant plus forte qu’elle sera portée par le dialogue social dans chaque entreprise. Ce sera beaucoup plus efficace que d’inscrire ce nouveau droit dans la loi.
Donc c’est possible chez L’Oréal, mais pas pour tout le monde !
La séance est suspendue.
(La séance, suspendue le jeudi 9 mars 2023 à minuit dix, est reprise à minuit vingt.)
La séance est reprise.La majorité des groupes souhaitant continuer, nous terminerons l’examen du texte ce soir.La parole est à M. Thibault Bazin.
Sur la forme, d’abord, je crois qu’il est important que nos débats restent dignes et que nous recherchions le consensus sur un tel sujet, eu égard à la douleur que représente une fausse couche pour les femmes qui en sont victimes.Sur le fond, je comprends l’intention – louable – qui est celle de Marie-Charlotte Garin et de certains de ses collègues. Ce que je retiens, c’est que le texte initial crée un nouveau droit – nous l’avons voté – en supprimant les jours de carence en cas de fausse couche, tout en garantissant que l’employeur n’aura pas à connaître les raisons de l’arrêt maladie. La mesure, d’ailleurs, concerne tout le monde. Le congé que vous proposez, lui, s’adresse à ceux qui sont salariés, mais qu’en est-il de tous ceux qui ne le sont pas ? Pour le coup, ils ne seraient pas forcément concernés par votre dispositif.
C’est pareil pour les jours de carence !
Une autre question se pose : selon quelles modalités serait-il possible de prendre un tel congé ? À quel moment surviendrait-il, notamment par rapport à l’arrêt donné par le médecin ? On le voit pour les autres congés qui ont été créés : ils fonctionnent selon des modalités spécifiques, par exemple en matière de prise en charge ou en ce qui concerne les dates. Et, là aussi, des questions se posent : à quel moment pourra-t-on le prendre, sous quel délai ? Le dispositif que vous imaginez ne règle pas toutes ces questions ; nous pourrons peut-être y revenir le moment venu, mais je crois que nous devons nous concentrer sur ce qui fait consensus.Je voudrais enfin aborder un troisième élément. Quand vous travaillez en entreprise – j’ai été dans ce cas, comme d’autres de nos collègues –, la prise d’un congé est souvent enregistrée dans un logiciel spécifique, qui nécessite de transmettre des […]
La parole est à Mme Maud Petit.
Je voudrais m’exprimer à titre personnel, pour indiquer plusieurs choses. Au nom de mon groupe, tout de même, je veux d’abord dire que la proposition de loi que nous examinons ce soir est soutenue par la majorité, en particulier par le groupe Démocrate (Applaudissements sur les bancs du groupe Dem et sur quelques bancs du groupe RE), et je suis très fière des avancées qu’elle permet. Nous sommes très fiers d’avoir pu voter tout à l’heure – à l’unanimité, me semble-t-il – l’amendement qui a été présenté par le ministre.À titre personnel, ensuite, une réflexion s’est progressivement imposée à moi. Quand j’ai participé à la commission, la semaine dernière, et quand je suis arrivée dans l’hémicycle, il y a quelques heures, je pensais moi aussi que la proposition formulée par le Gouvernement pouvait être suffisante. Mais tout à coup, j’ai pensé à l’endométriose, et je me suis demandé si nous […]
La parole est à Mme Astrid Panosyan-Bouvet.
Je tiens à remercier Mme la rapporteure pour cette proposition de loi, ainsi que la Première ministre et le ministre de la santé et de la prévention, pour la création d’un congé maladie sans jour de carence en cas de fausse couche. Je remercie aussi les collègues pour leur amendement que l’on pourrait croire redondant, eu égard aux annonces de la Première ministre, mais qui aurait le mérite, s’il était adopté, de donner aux couples la faculté soit de garder cette épreuve confidentielle, en bénéficiant du congé maladie désormais sans jour de carence – grâce à l’avancée permise par le Gouvernement –, soit d’en faire état en prenant un congé spécifique, pour que cet événement ne soit plus vécu dans la solitude mais devienne un véritable sujet de discussion et puisse faire l’objet d’un accompagnement, ce qui permettrait de lever le tabou. (Mmes Ségolène Amiot et Cyrielle Chatelain et M. […]
La parole est à M. Paul Vannier.
Je note que l’argumentaire de Mme la rapporteure et de M. le ministre a un peu évolué depuis le début de la soirée. Vous nous avez d’abord dit qu’un tel congé serait stigmatisant, culpabilisant, qu’il créerait une charge émotionnelle supplémentaire pour les femmes. Mais nous constatons tous qu’il est pourtant déjà en vigueur dans des entreprises, notamment de grandes entreprises comme L’Oréal, qui emploie 85 000 salariés. Lorsque cette disposition y a été mise en œuvre, au mois de novembre dernier, cela n’a pas entraîné de protestation particulière, bien au contraire.Et voilà que vous appelez au dialogue social, comme si le droit à congé pour mariage, qui est reconnu par la loi, ou le droit à congé pour naissance, lui aussi reconnu par la loi, de même que le droit à congé pour décès d’un enfant, d’un partenaire, d’un conjoint, d’un père, d’une mère, d’un frère, d’une sœur, tous […]
La parole est à Mme Cyrielle Chatelain.
Je voudrais tout d’abord saluer ce texte, comme nombre de mes collègues l’ont fait : il permet à notre assemblée de débattre d’un sujet crucial, dont je sais qu’il tient fortement à cœur à toutes les personnes présentes – c’est bien pour cela qu’elles sont ici ce soir. (MM. Bruno Studer et Philippe Vigier applaudissent.) Mais la question centrale que posent les amendements dont nous discutons, c’est celle que vient d’exposer notre collègue : jugeons-nous que nous devons accorder un nouveau droit aux femmes qui sont victimes d’une fausse couche et, plus largement, aux parents en devenir qui y sont confrontés ?C’est la question qui se trouve au cœur de ces amendements : allons-nous créer une égalité de droit, dans ce domaine, entre toutes les personnes, c’est-à-dire un congé qui ne dépende pas du lieu où elles travaillent mais d’une loi adoptée par l’Assemblée nationale ? Il me semble […]
Veuillez conclure, chère collègue.
Pour conclure, je voudrais insister sur la simplicité de la mesure proposée : les parents confrontés à une fausse couche auront le droit de prendre ce congé et ils pourront choisir de l’utiliser ou non. Si elle ne le souhaite pas, la femme pourra demander un arrêt maladie à son médecin. (Applaudissements sur les bancs des groupes Écolo-NUPES, LFI-NUPES, et SOC.)
Tous les groupes qui le souhaitaient ayant pu s’exprimer, nous allons passer aux votes.
Je mets aux voix les amendements identiques nos 7 et 26.
(Il est procédé au scrutin.)
Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 82 Nombre de suffrages exprimés 76 Majorité absolue 39 Pour l’adoption 30 Contre 46
(Les amendements identiques nos 7 et 26 ne sont pas adoptés.)
Je mets aux voix l’amendement no 18.
(Il est procédé au scrutin.)
Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 78 Nombre de suffrages exprimés 76 Majorité absolue 39 Pour l’adoption 28 Contre 48
(L’amendement no 18 n’est pas adopté.)
Je mets aux voix l’amendement no 17.
(Il est procédé au scrutin.)
Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 78 Nombre de suffrages exprimés 75 Majorité absolue 38 Pour l’adoption 28 Contre 47
(L’amendement no 17 n’est pas adopté.)
Je mets aux voix l’amendement no 6.
(Il est procédé au scrutin.)
Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 84 Nombre de suffrages exprimés 79 Majorité absolue 40 Pour l’adoption 30 Contre 49
(L’amendement no 6 n’est pas adopté.)
Je mets aux voix l’amendement no 19.
(Il est procédé au scrutin.)
Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 83 Nombre de suffrages exprimés 81 Majorité absolue 41 Pour l’adoption 28 Contre 53
(L’amendement no 19 n’est pas adopté.)
Sur les amendements nos 42, 43 et 44, je suis saisie par le groupe Rassemblement national d’une demande de scrutin public.Les scrutins sont annoncés dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.La parole est à Mme Sarah Legrain, pour soutenir l’amendement no 29.
Chers collègues, je ne saurais cacher ma déception concernant ces votes : nous venons de louper une occasion d’offrir un droit aux parents touchés par la douleur d’une fausse couche. Les amendements à venir portant sur des demandes de rapports, je serais très étonnée que cette assemblée ne soit pas capable d’accepter au moins cela, puisque toutes et tous ici considèrent qu’il faut aller plus loin sur ce sujet.Le rapport que nous proposons ainsi dans cet amendement porte sur l’ouverture d’un droit au télétravail pour les femmes enceintes car les études montrent que l’activité professionnelle – qui entraîne des déplacements et s’accompagne parfois de conditions de travail compliquées – peut avoir des conséquences sur une grossesse. Il est donc important d’étudier la possibilité d’ouvrir le droit au télétravail aux femmes enceintes. Ce serait bien la moindre des choses que nous adoptions […]
Quel est l’avis de la commission ?
Vous demandez la généralisation du télétravail pour les femmes enceintes en prévention des fausses couches.
Nous demandons un rapport sur la possibilité d’accorder ce droit !
Oui, un rapport. Très honnêtement, c’est là un autre sujet. On peut se poser la question du télétravail pour les femmes enceintes car, dans nombre de situations, cela peut apparaître plus compatible avec l’état de grossesse, nous en sommes tous d’accord. Cela pourrait permettre de réduire le nombre des arrêts maladie pendant la grossesse et sans doute aussi le nombre d’accouchements prématurés. De manière plus générale, cela pourrait accroître le bien-être des femmes pendant la grossesse.En revanche, préconiser le télétravail en prévention des fausses couches me semble un peu tiré par les cheveux, si vous me permettez l’expression. Les fausses couches sont très majoritairement liées à des malformations chromosomiques lorsque des facteurs de risque sont identifiés : l’âge maternel, la consommation excessive de tabac, de café, d’alcool, etc. Je ne vois donc vraiment pas ce qui pourrait […]
Quelle bonne foi, c’est impressionnant !
Quel est l’avis du Gouvernement ?
L’adaptation du poste de travail relève de la compétence du médecin du travail. Plutôt qu’un droit au télétravail, le Gouvernement privilégie une approche globale, individuelle de la femme enceinte, venant d’accoucher, allaitante ou ayant subi une fausse couche. Si elle le souhaite, elle peut à tout moment être orientée sans délai vers le médecin du travail, afin d’adapter son poste de travail.
Vous en avez recruté beaucoup ces derniers temps ?
Lorsque je vous entends, je suis très embêté vis-à-vis des femmes qui ne peuvent pas télétravailler, en particulier toutes les aides-soignantes que j’ai pu côtoyer. Cela risquerait de mettre en évidence une inégalité, ce qui m’embête. Je préfère renvoyer cette discussion au médecin du travail, dont l’une des tâches est précisément d’adapter le poste. Avis défavorable.
Encore faut-il qu’il y ait un médecin du travail !
La parole est à M. Paul Vannier.
Mme la rapporteure semble écarter tout lien possible entre les conditions de travail et la survenue de fausses couches. Votre proposition de loi, madame la rapporteure, écarte d’ailleurs des moyens qui nous permettraient d’investiguer et d’en connaître davantage sur la survenue des fausses couches. Vous faites l’impasse sur l’existence de travaux scientifiques qu’il faudrait peut-être encourager.Une étude sur 4 680 femmes néerlandaises, menée par l’université de Rotterdam, prouve que les conditions de travail doivent être aménagées et adaptées dès le début de la grossesse car « une trop grande sollicitation physique est soupçonnée de réduire la pression sanguine dans l’utérus et le placenta, provoquant un moindre apport de l’oxygène et des nutriments nécessaires au bon développement du fœtus. » D’après cette étude, il y aurait donc un lien entre le travail, ses conditions et la survenue […]
La parole est à Mme Pascale Martin, pour soutenir l’amendement no 30.
Nous demandons la remise d’un rapport sur l’étendue du dépistage de l’endométriose auprès des Françaises, dans le but de prévenir les risques de fausse couche précoce.Selon l’Institut national de la santé et de la recherche médicale (Inserm), les femmes atteintes d’endométriose présentent un risque accru de fausse couche au premier trimestre de grossesse – le taux de fausses couches est, chez elles, supérieur de 10 % à celui des autres femmes.Selon le ministère de la santé et de la prévention, l’endométriose concerne 1,5 million de personnes en France. Le retard de diagnostic lié à la maladie serait de sept ans. Une politique de prévention ambitieuse permettrait de détecter cette maladie répandue et de prévenir les risques de fausse couche : 40 % des femmes souffrant de douleurs pelviennes chroniques, en particulier au moment des règles, sont atteintes d’endométriose.Il est urgent […]
Quel est l’avis de la commission ?
Je vous remercie vraiment de parler du sujet de l’endométriose, qui est très important. Le Gouvernement s’est déjà pleinement saisi de cet enjeu en juillet dernier : des filières dédiées à la prise en charge de l’endométriose ont été établies dans toutes les régions, les questions du dépistage et du diagnostic étant clairement intégrées à ces réflexions.S’il existe un lien entre l’endométriose et les fausses couches, je crois que les enjeux associés au dépistage de l’endométriose sont beaucoup plus larges que celui de la prévention des fausses couches. En fait, vous voulez un rapport sur le dépistage de l’endométriose, qui ne serait pas utile ici. Il serait d’ailleurs assez largement en dehors du champ de la proposition de loi. Avis défavorable.
Quel est l’avis du Gouvernement ?
Nous aurions pu traiter le sujet de l’endométriose parallèlement à celui des fausses couches. Rappelons que l’endométriose, qui touche une femme sur dix, est la première cause d’infertilité en France.La stratégie nationale de lutte contre l’endométriose a été mise en place, il y a environ un an, avec des axes bien identifiés. L’un concerne la recherche et l’innovation, notamment pour garantir un diagnostic rapide et éviter ces délais. Il faut aussi communiquer, former et informer, sachant qu’il n’y a malheureusement pas encore de traitement spécifique de l’endométriose.Le dépistage de l’endométriose est intégré aux consultations de prévention que nous mettons en place. S’agissant du diagnostic précoce, des publications scientifiques font état d’un Endotest. Nous avons demandé à la société concernée de déposer ce test auprès de la Haute Autorité de santé (HAS) pour que nous ayons une […]
La parole est à Mme Marie-Charlotte Garin.
Puisque vous parlez de la stratégie nationale de lutte contre l’endométriose, je vous rappelle que nous avons adopté à l’unanimité une résolution pour que cette maladie soit considérée comme affection de longue durée (ALD). Le décret attendu en fera-t-il partie, monsieur le ministre ? (Applaudissements sur les bancs des groupes LFI-NUPES, Écolo-NUPES et SOC.)
La parole est à M. le ministre.
Actuellement, l’endométriose peut bénéficier d’une prise en charge au titre des ALD 31, identique à celle des ALD. Pour les ALD, il faut une certitude du diagnostic et, idéalement, un traitement. Ce n’est pas encore possible pour l’endométriose, si ce n’est par des biopsies qui identifieront des cellules.Si le test dont je vous parlais est efficace et permet de confirmer de façon certaine le diagnostic d’endométriose, se posera effectivement la question de mettre cette maladie dans la liste des ALD. Elle est déjà couverte dans les ALD 31, ce qui permet une prise en charge équivalente. C’est une bonne solution en attendant d’avoir une possibilité de diagnostic précis.
La parole est à Mme Élise Leboucher, pour soutenir l’amendement no 31.
Il demande que soit remis un rapport sur la nature et l’étendue des actions menées afin de prévenir et d’éradiquer les violences gynécologiques et obstétricales subies par les femmes victimes d’une interruption spontanée de grossesse. Longtemps restés tabous, ces actes ou propos sexistes et inappropriés – qui peuvent prendre la forme d’omissions –, accomplis sans le consentement libre et éclairé de la patiente, sont la source d’une souffrance subie par les femmes dans le silence et la solitude. Le rapport publié le 29 juin 2018 par le Haut Conseil à l’égalité entre les femmes et les hommes (HCEFH) recommande vingt-six actions pour reconnaître l’existence et l’ampleur des actes sexistes, les prévenir, faciliter leur signalement, les condamner et informer les femmes de leurs droits.Dans le cadre d’un deuil périnatal, ces violences peuvent avoir des conséquences graves sur l’état de santé […]
Quel est l’avis de la commission ?
Vous évoquez une question capitale, qui, si elle ne présente pas de lien direct avec le texte, n’en est pas moins intéressante. Vous demandez que soit rédigé un rapport sur les violences gynécologiques et obstétricales commises dans le cadre de la prise en charge des fausses couches.Je crains que vous ne mélangiez quelque peu les choses. De nombreux thèmes très intéressants ont été abordés dans le cadre de nos débats ce soir ; peut-être serions-nous bien inspirés, en effet, de continuer de légiférer pour mieux prendre en charge la santé des femmes – je peux l’entendre.Néanmoins, comprenez bien que, s’il est certain que la prise en charge des fausses couches donne parfois lieu à des maladresses verbales ou à un manque d’empathie et d’explications – un des objectifs centraux de la proposition de loi est précisément d’améliorer la situation, notamment par la sensibilisation et la formation […]
Quel est l’avis du Gouvernement ?
La prévention des violences gynécologiques et obstétricales constitue un enjeu majeur : ces violences sont inacceptables et doivent être systématiquement dénoncées. C’est d’ailleurs ce que font les gynéco-obstétriciens et l’ensemble des professionnels de santé, puisque cette prévention fait partie des recommandations de bonnes pratiques (RBP), qu’il est inadmissible d’ignorer.Cette question, toutefois, dépasse très largement le cadre des interruptions spontanées de grossesse, à tel point qu’il serait réducteur de consacrer un rapport à ce seul point. Les sociétés savantes travaillent sur la question et publient régulièrement des articles qui lui sont consacrés. Je ne saurais dire avec certitude si certains de ces articles ciblent particulièrement les interruptions spontanées de grossesse, mais il ne me semble pas pertinent de nous focaliser uniquement sur cette seule question : les […]
La parole est à Mme Sarah Legrain.
Je m’étonne, au moment où nous examinons des amendements visant à obtenir des rapports – chacun ici est familier de cet exercice, qui intervient en fin de texte –, d’entendre la rapporteure et le ministre affirmer que toutes les questions que nous soulevons sont hors sujet. Je crois pourtant vous avoir entendu, monsieur le ministre, évoquer, pendant la présentation du texte, la vaccination contre le papillomavirus, qui ne me semble pas présenter un lien parfaitement évidemment avec la fausse couche.Sans doute parce qu’il n’y avait pas grand-chose à dire sur le contenu même de la proposition de loi et parce que nous risquions de rester sur notre faim à l’issue du débat, vous avez souhaité mentionner le papillomavirus et l’endométriose. Pourtant, lorsque nous formulons des demandes de rapport – car nous estimons que, puisque nous évoquons la santé des femmes, leur grossesse et ce qui […]
La parole est à Mme Katiana Levavasseur, pour soutenir l’amendement no 42.
Le groupe Rassemblement national insiste sur la nécessité de ne pas laisser de frais à la charge des couples qui demandent à suivre un accompagnement psychologique après une fausse couche. Cet événement naturel et non volontaire ne doit pas peser sur les familles, ni psychologiquement ni financièrement. Tel est le sens de cette proposition de loi. Cet incident imprévisible et non voulu peut arriver à toutes.Pourtant, le remboursement des séances prévues dans le dispositif d’accompagnement psychologique MonParcoursPsy n’est pris en charge qu’à hauteur de 60 % par l’assurance maladie, le reste étant confié aux mutuelles. De nombreux patients ne disposant pas d’une complémentaire santé risquent de ne pas pouvoir bénéficier de cet accompagnement, faute de moyens. Il est question ici de 2,5 millions de Français âgés de 15 ans ou plus. Même si elles sont remboursées à 60 %, les séances […]
Quel est l’avis de la commission ?
Je rappelle que 96 % des Français, et même 97 % des Françaises, bénéficient d’une complémentaire santé. Le niveau d’affiliation s’est considérablement amélioré depuis la création de la complémentaire santé solidaire (C2S), qui a permis de couvrir les plus modestes. Vous demandez la remise d’un rapport consacré à l’éventualité d’un remboursement intégral des séances suivies dans le cadre du dispositif MonParcoursPsy pour les assurées sans mutuelle qui subiraient une fausse couche. Je l’entends. Sachez cependant que le dispositif MonParcoursPsy représente déjà un progrès remarquable par rapport à la situation antérieure, puisque la sécurité sociale ne prenait jusqu’alors pas du tout en charge les consultations auprès d’un psychologue libéral. Avis défavorable.
Quel est l’avis du Gouvernement ?
Je ne reprendrai pas les propos de Mme la rapporteure, que je rejoins, mais j’ajoute qu’il est déjà prévu d’évaluer le dispositif MonParcoursPsy en 2025, ce qui permettra de déterminer exactement comment sont traitées les situations auxquelles vous faites référence. Votre demande me semblant donc satisfaite, je vous propose de retirer votre amendement. À défaut, avis défavorable.
Je mets aux voix l’amendement no 42.
(Il est procédé au scrutin.)
Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 57 Nombre de suffrages exprimés 54 Majorité absolue 28 Pour l’adoption 12 Contre 42
(L’amendement no 42 n’est pas adopté.)
La parole est à M. Serge Muller, pour soutenir l’amendement no 43.
Voilà maintenant presque un an que le dispositif MonParcoursPsy a été créé. Or de nombreux psychologues ne souhaitent toujours pas l’intégrer, alors même que la demande d’accompagnement psychologique en France croît chaque année. Certains praticiens considèrent en effet que les tarifs proposés dans le cadre du dispositif sont insuffisants au regard des honoraires habituellement pratiqués en cabinet libéral, ce qui les contraint à réduire considérablement leur revenu afin que les consultations puissent être prises en charge par l’assurance maladie. Certains psychologues sont même allés jusqu’à boycotter le dispositif MonParcoursPsy, dans lequel ils voient la marque d’un manque de respect envers leur profession.Nos échanges l’ont montré clairement : une fausse couche laisse des traces sur les très nombreux couples ayant subi cette épreuve. L’amendement vise à étudier la possibilité […]
Quel est l’avis de la commission ?
Je ne répéterai pas les arguments que j’ai déjà avancés : nous avons fait un effort remarquable et sans précédent en faveur de la santé mentale des Français en créant le dispositif MonParcoursPsy. Avis défavorable.
Quel est l’avis du Gouvernement ?
La demande étant satisfaite, j’émets une demande de retrait ou, à défaut, un avis défavorable.
Je mets aux voix l’amendement no 43.
(Il est procédé au scrutin.)
Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 58 Nombre de suffrages exprimés 51 Majorité absolue 26 Pour l’adoption 11 Contre 40
(L’amendement no 43 n’est pas adopté.)
Je suis saisie de deux amendements, nos 44 et 32, pouvant être soumis à une discussion commune.La parole est à M. Serge Muller, pour soutenir l’amendement no 44.
Par cet amendement, nous souhaitons obtenir des informations sur la répartition géographique, le nombre, l’accessibilité et la disponibilité des psychologues conventionnés dans le cadre du dispositif MonParcoursPsy, ainsi que sur leur capacité réelle à prendre en charge les couples ayant vécu une fausse couche.
La parole est à Mme Pascale Martin, pour soutenir l’amendement no 32.
Il vise à obtenir un rapport analysant la disponibilité des professionnels de santé auxquels peuvent s’adresser les femmes ayant subi une fausse couche. Contrairement à ce que vous semblez penser, le dispositif MonParcoursPsy, évoqué à plusieurs reprises, n’a en réalité rien d’une solution miracle. Un tel rapport permettrait ainsi d’évaluer la disponibilité et l’accessibilité des professionnels conventionnés dans le cadre de ce dispositif sur l’ensemble du territoire.Rappelons quelques chiffres : neuf femmes sur dix n’ont pas accès à un gynécologue conventionné en secteur 1 ; 23 % des femmes vivent dans un désert médical gynécologique, ce dont il résulte d’importants risques de régression de la santé des femmes, du fait de l’absence de consultation ; 77 % des départements ne sont pas assez dotés en gynécologues médicaux, ce qui entraîne une réduction draconienne de la prévention, du […]
Quel est l’avis de la commission sur ces deux amendements ?
Vous soulevez deux questions distinctes. La première porte sur le vivier de psychologues conventionnés et sur leur répartition géographique. La seconde porte sur leur aptitude à suivre spécifiquement des femmes ayant fait une fausse couche, donc sur la spécialisation nécessaire pour prendre en charge le deuil périnatal. Nous nous efforcerons de développer cette compétence dans le cadre du parcours fausse couche, en incitant les professionnels libéraux et hospitaliers à travailler en réseau. Cette démarche reste à mener. Dans la mesure où beaucoup reste à construire, je ne crois pas que les rapports que vous demandez soient profitables pour l’heure. Avis défavorable.
Quel est l’avis du Gouvernement ?
D’une façon générale, je vous remercie de ressasser sans cesse un diagnostic que nous connaissons tous. Il est désormais temps d’agir – je vous rejoins sur ce point. En revanche, pardonnez-moi de le dire, mais prétendre que le dispositif MonParcoursPsy est nul et inutile, c’est faire injure aux 90 000 personnes qui en ont bénéficié et aux professionnels de santé qui se sont investis (Applaudissements sur les bancs des groupes RE et Dem. – Exclamations sur les bancs du groupe LFI-NUPES) – certes insuffisamment, mais réellement – pour assurer 370 000 consultations. Je ne peux pas laisser dire que tout cela ne sert à rien.
Je n’ai pas dit ça, j’ai dit qu’il était insuffisant !
Ne nous faites pas dire ce que nous n’avons pas dit !
Comme j’ai déjà eu l’occasion de le souligner, nous serons amenés à réaliser une évaluation globale du dispositif MonParcoursPsy en 2025. Nous le ferons.De la même façon, les ARS procéderont bien sûr à une évaluation du parcours fausse couche. Ces documents seront disponibles, je pourrai vous les présenter si vous le souhaitez. Avis défavorable.
Je mets aux voix l’amendement no 44.
(Il est procédé au scrutin.)
Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 57 Nombre de suffrages exprimés 52 Majorité absolue 27 Pour l’adoption 11 Contre 41
(L’amendement no 44 n’est pas adopté.)
Sur l’ensemble de la proposition de loi, je suis saisie par les groupes Renaissance, Rassemblement national et Démocrate (MODEM et indépendants) d’une demande de scrutin public.Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.La parole est à Mme Sarah Legrain, pour soutenir l’amendement no 33.
J’aimerais commencer en évoquant un souvenir personnel. En novembre 2020, lorsque mon médecin m’a confirmé que j’étais enceinte de quelques semaines, mon premier réflexe a été de lui demander si j’aurais le droit de l’annoncer à ma famille à Noël. J’avais la chance de me trouver face à un médecin qui comprenait que, pour moi, la période des trois premiers mois constituait un tabou – « trois mois sous silence » pour reprendre l’expression de Judith Aquien. Elle m’a répondu, avec beaucoup de bienveillance, que je pouvais faire comme je l’entendais et l’annoncer à qui je voulais, en me précisant cependant que si je faisais une fausse couche je devrais aussi l’annoncer à ces mêmes personnes. J’ai aimé cette bienveillance.Quelques minutes après, nous avons évoqué les formalités administratives. S’agissant du formulaire destiné à la sécurité sociale, elle m’a dit que nous avions un peu de […]
Nous allons le voter !
Quel est l’avis de la commission ?
Je vous remercie tout d’abord pour votre témoignage.J’en viens à votre amendement. Vous demandez un rapport sur un sujet vaste, qui dépasse largement le cadre de cette proposition de loi. Le reste à charge sur les fausses couches ne me semble pas une vraie question qui nécessiterait la remise d’un rapport. Avis défavorable.
Quel est l’avis du Gouvernement ?
Même avis.
La parole est à Mme Sarah Legrain.
On ne peut pas nous accuser de proposer un amendement hors sujet. Nous parlons de la couverture des femmes enceintes pendant les premiers mois de leur grossesse, une période pendant laquelle elles risquent de faire une fausse couche. Vous savez que, d’un point de vue légistique, nous ne pouvions pas déposer un amendement visant à demander une extension de la couverture à 100 % par la sécurité sociale. Nous ne l’avons pas fait car nous savions qu’un tel amendement aurait été irrecevable. Nous souhaitons simplement que cette question soit étudiée et qu’un rapport indique qu’elle est légitime.Je signale au passage qu’au sein de La France insoumise nous sommes favorables à une prise en charge à 100 % par la sécurité sociale pour tous et toujours. Certes, cette position n’est pas partagée sur tous les bancs, cependant, nombre d’entre nous, dans cet hémicycle, se demandent certainement […]
(L’amendement no 33 est adopté.) (Applaudissements sur les bancs des groupes LFI-NUPES, SOC et Écolo-NUPES. – M. Maxime Minot applaudit également.)
La parole est à Mme Élise Leboucher, pour soutenir l’amendement no 38.
Nous arrivons à la fin de l’examen du texte.
Vous nous remercierez pour l’amendement no 33 !
Monsieur Minot, seule Mme Leboucher a la parole. Je suis sûre que son intervention vous intéressera.
S’il vote pour l’amendement, tout va bien !Par cet amendement – que nous adopterons, je l’espère, puisqu’il porte sur une question évoquée dans un amendement que nous avons voté à l’unanimité tout à l’heure –, nous sollicitons un rapport sur l’harmonisation et l’extension du dispositif de levée du délai de carence proposé par la Première ministre à tous les cas d’interruption de grossesse, spontanée, comme volontaire ou médicale.Le jour de carence est une punition pour les personnes en arrêt de travail pour incapacité à la suite d’une interruption de grossesse.