Compte rendu intégral des prises de parole, sous la présidence de Présidence de Mme Caroline Fiat.
Tours 1 à 200 sur 426 — page 1 / 3.
La séance est ouverte.
(La séance est ouverte à vingt et une heures trente.)
Chers collègues, en cette journée de lutte pour les droits des femmes, je tiens à vous dire combien je suis honorée de présider la séance ce soir. Cet après-midi, une plaque a été apposée dans l’hémicycle en hommage à Madeleine Braun, députée communiste et première femme à être devenue vice-présidente de notre assemblée. Je lui voue toute mon estime, ainsi qu’à toutes celles, partout dans le monde, qui se battent pour nos droits et notre liberté. (Applaudissements sur l’ensemble des bancs. – Les députés des groupes LFI-NUPES, LR et Écolo-NUPES se lèvent pour applaudir.)
L’ordre du jour appelle la discussion de la proposition de loi de Mme Sandrine Josso et plusieurs de ses collègues visant à favoriser l’accompagnement des couples confrontés à une fausse couche (nos 747, 912).
La parole est à Mme Sandrine Josso, rapporteure de la commission des affaires sociales.
« Tu en auras d’autres », « Tu es jeune », « Il n’était pas viable », « La nature fait bien les choses », « C’est la vie », « Ça ne se voyait pas, que tu étais enceinte » : ces formules à l’emporte-pièce, nous les avons tous entendues – voire prononcées – au moins une fois dans notre vie. Loin de réconforter les milliers de femmes victimes de fausse couche, ne seraient-elles pourtant pas le symptôme d’un déni ? En ce 8 mars, date symbolique pour les droits des femmes, nous allons prendre le temps de parler des fausses couches, qui concernent 20 % des grossesses. Le fait d’en parler est déjà, en soi, une première victoire, car cela met un terme à des années de tabou et d’une souffrance psychologique vécue par des milliers de femmes ainsi que leurs partenaires.Ce soir, la représentation nationale se saisit du combat des femmes et de leurs partenaires, pour qu’ils se sentent enfin compris […]
La parole est à M. le ministre de la santé et de la prévention.
Le 8 mars est une journée d’action, de sensibilisation et de mobilisation dédiée à la lutte pour les droits des femmes, l’égalité et la justice. Parmi les droits des femmes, que nous n’aurons jamais fini de défendre, le droit à la santé, c’est-à-dire le droit à bénéficier de soins, d’une prise en charge et d’un accompagnement adaptés, pour toutes, est absolument primordial.Nous retrouver ce soir pour débattre d’une proposition de loi défendant des avancées importantes en ce sens est donc un symbole fort. Mais si les symboles comptent, parce qu’ils marquent les esprits, c’est bien à travers nos actions que nous provoquerons des changements et apporterons des progrès concrets dans la vie des femmes.Et parce que la mobilisation pour les droits et la santé des femmes ne doit pas se limiter aux vingt-quatre heures constituant la journée du 8 mars, mener une véritable politique de santé et […]
Ah, ça…
Or, depuis sa création, 312 000 séances ont été prises en charge ! Nous pouvons nous en réjouir, mais non nous en satisfaire : il faut aller plus loin. Je tiens à remercier les 2 195 psychologues qui s’engagent ainsi pour nos concitoyens, ainsi qu’à dénoncer avec fermeté les tentatives de déstabilisation et d’intimidation dont ils font l’objet de la part d’organisations et de syndicats qui ne reconnaissent pas les critères d’éligibilité des psychologues volontaires. Ces violences sont inadmissibles et nuisent in fine à l’accès aux soins des Français ! Par ailleurs, MonParcoursPsy a déjà prouvé son efficacité en permettant à la fois une première réponse rapide et, au besoin, une orientation vers des soins plus spécialisés. Cette modalité de prise en charge est particulièrement adaptée en cas d’interruption spontanée de grossesse : notons que sur plus de 90 000 patients en ayant bénéficié […]
La parole est à Mme Marie-Charlotte Garin.
Nous sommes aujourd’hui le 8 mars, Journée internationale des droits des femmes, et c’est une joie et un honneur pour moi d’être avec vous dans l’hémicycle pour étendre leurs droits et protéger leur santé. Sonia avait 28 ans quand elle et son compagnon ont décidé d’avoir un enfant. Ils s’étaient projetés, avaient tout préparé, mais au bout de quelques mois, les effets secondaires de la grossesse de Sonia se sont estompés. Le verdict de son médecin est vite tombé : la grossesse s’était arrêtée. Pour elle et son compagnon, cette fausse couche – ou interruption de grossesse spontanée, puisque c’est ce dont il s’agit – avait le goût amer du deuil d’une vie rêvée et des projets qui accompagnent bien souvent l’annonce d’une grossesse. Cette souffrance, certaines femmes comme Mathilde l’ont subie encore plus fortement, mal accompagnées par un système médical et une société qui peinent encore à […]
C’est un drame !
Les femmes qui sont confrontées à une interruption de grossesse spontanée doivent être dignement prises en charge et accompagnées, notamment sur le plan psychologique. C’est l’objet de la proposition de loi présentée par ma collègue Sandrine Josso, dont je tiens à saluer le travail. Je la remercie de s’être attaquée, dans la continuité du travail de Paula Forteza, à ce sujet crucial encore tabou. Ce travail est un bon socle de départ en faveur de l’accompagnement psychologique des femmes victimes de fausses couches. Je salue les travaux menés en commission avec l’ensemble de mes collègues. Ils permettront l’extension au partenaire de la possibilité d’une prise en charge par des psychologues, prévue dans le texte initial pour les patientes victimes de fausse couche, ainsi que le renforcement de la sensibilisation du public et la formation des professionnels aux conséquences […]
La parole est à M. Pierre Dharréville.
Quand on se prépare à accueillir un enfant, que l’on attend parfois depuis longtemps, et que tout à coup la grossesse s’interrompt brutalement dans la douleur, c’est tout un monde à venir qui s’effondre, c’est une épreuve qui peut ébranler profondément. Cette épreuve est le plus souvent entourée de silence, de questionnements : difficultés à en parler, peur d’activer ou de réactiver la tristesse et la souffrance. Si chacun a sa manière de réagir, ce qui allait advenir et qui n’adviendra pas ne disparaît pas du jour au lendemain sans laisser de traces, comme si la vie à venir et les projets qui l’accompagnaient n’avaient pas de valeur. La société doit être au rendez-vous et accompagner celles et ceux qui en ont besoin et qui le veulent. Chaque année, 200 000 femmes environ connaissent l’épreuve d’une fausse couche. Il est vrai qu’aucun dispositif n’est vraiment formalisé ou identifié […]
Très bien !
La parole est à M. Laurent Panifous.
Je ne me risquerais pas à poser des mots sur l’épreuve que représentent les fausses couches pour les personnes qui les vivent. Nous avons jeté comme un voile pudique sur un événement qui n’a pourtant rien de rare. Mais ce que l’on refuse collectivement de voir ne cesse pas d’exister pour la seule raison que l’on n’en parle pas. C’est cet inconscient collectif qui conduit les couples à ne pas annoncer une grossesse à leurs proches avant la fin du premier trimestre. Or l’investissement affectif, l’attachement et la projection n’attendent souvent pas cette échéance. Et si nous avons tous intégré le risque élevé de fausse couche lors des trois premiers mois, nous y sommes pourtant peu préparés.Je crois que ce qui ajoute à ce drame, c’est aussi l’incompréhension. Très souvent, aucune explication n’est donnée quant à cette perte : elle arrive, tout simplement. La fatalité d’un tel événement […]
La parole est à Mme Claire Guichard.
En cette Journée internationale des droits des femmes, le groupe Renaissance se réjouit d’examiner la proposition de loi de notre collègue Sandrine Rousseau – pardon, Sandrine Josso. (Rires sur divers bancs.) À l’issue de notre vote, dont je ne peux penser qu’il ne sera pas unanime, ces droits seront encore enrichis, et c’est heureux. C’est heureux car, dans d’autres lieux, les droits des femmes reculent inexorablement. Nos pensées vont aux femmes opprimées, stigmatisées, violentées ; nous n’aurons de cesse d’agir en leur faveur, avec les moyens qui sont les nôtres.Ce texte nous permet d’aborder dans cet hémicycle un sujet hélas trop rarement évoqué. Puisque notre parole est libre ici, ne craignons pas de lever un tabou : plus de 15 % des femmes sont confrontées à une fausse couche au cours de leur vie. Si le ressenti de chacune doit être distingué et respecté, toutes sont susceptibles […]
La parole est à Mme Katiana Levavasseur.
Alors que se termine la journée du 8 mars, nous ne pouvons que constater que de nombreux progrès doivent encore être réalisés pour favoriser l’épanouissement et garantir le droit des femmes dans notre société. Je tiens à remercier Mme Josso de s’être saisie de ce sujet délicat mais important, la fausse couche.Encore difficile à évoquer, ce n’est pas une question qui est souvent abordée aux débuts d’une grossesse. Minimisée, négligée, banalisée parfois par le corps médical, la fausse couche est pourtant fréquente et concerne chaque année 200 000 femmes. Une femme sur dix y serait confrontée au moins une fois dans sa vie. Nous avons tous été touchés de près ou de loin, nous connaissons tous un couple, une femme qui a vécu une fausse couche. C’est le cas de l’une de vos collègues.Oui, j’avais alors 20 ans et j’étais enceinte de presque cinq mois. Alors que tout, dans mon esprit et celui de […]
La parole est à Mme Élise Leboucher.
Permettez-moi de prendre quelques secondes, en cette Journée internationale pour les droits des femmes, pour exprimer notre soutien aux femmes qui, à travers le monde, luttent pour leur liberté et le droit à disposer de leur corps. (Applaudissements sur les bancs des groupes LFI-NUPES, SOC et Écolo-NUPES.)Nous nous retrouvons ce soir autour d’un sujet qui peut concerner toutes les femmes, sans distinction d’âge, de classe sociale ou d’origine. Pour préparer cette intervention, mes collaborateurs et moi nous sommes entretenus avec des professionnels de santé et des femmes qui ont vécu des fausses couches. C’est le sentiment d’isolement et de solitude qui ressort de ces témoignages. Une règle implicite impose aux femmes de ne pas annoncer leur grossesse avant la fin des trois mois d’aménorrhée. Ce non-dit participe d’un tabou qui ne devrait pas exister.Les fausses couches spontanées […]
Excellente chose !
Très bien !
Dans cette épreuve, il est essentiel de donner à la personne un temps de guérison, un temps de récupération, libéré de la pression du travail. C’est pourquoi nous avons proposé d’inscrire dans le code du travail un congé spécial de trois jours après la survenue d’une interruption spontanée de grossesse, destiné à la femme, mais aussi à son ou sa partenaire.Cette proposition de loi est un premier pas, certes timide, vers une meilleure prise en charge psychologique des personnes confrontées à une fausse couche. Les députés du groupe LFI-NUPES plaident pour un système de santé qui accompagne, soutienne les personnes et leur garantisse un égal accès au droit à la santé. En cette Journée internationale des droits des femmes, soyons ambitieux et donnons enfin à la santé des femmes les moyens qu’elle nécessite ! (Applaudissements sur les bancs des groupes LFI-NUPES, Écolo-NUPES et GDR-NUPES.)
La parole est à M. Thibault Bazin.
Le groupe Les Républicains se réjouit, en ce 8 mars, de débattre de la proposition de loi de notre collègue Sandrine Josso. Adoptée à l’unanimité en commission des affaires sociales, elle constitue un exemple remarquable de ce que peut produire notre assemblée lorsqu’elle se concentre sur la recherche du seul bien commun.Les fausses couches sont un sujet d’importance – cela a été dit, près d’une femme sur quatre y est confrontée au cours de sa vie. Pourtant, elles restent souvent taboues dans notre société, ce qui peut ajouter à la douleur intime des familles confrontées à ces drames. Il est de notre devoir collectif de faire en sorte que, dans ces moments difficiles, les familles, plus particulièrement les mères, se sentent respectées, soutenues, aimées et non pas marginalisées ou jugées.Mme Josso l’a très justement souligné dans son texte, l’accompagnement psychologique est […]
Effectivement !
Les réactions auxquelles s’exposent les parents après une fausse couche peuvent être blessantes. En commission, ma collègue Justine Gruet le soulignait très justement : « Le fait que les futurs parents attendent la première échographie, à deux mois et demi de grossesse, pour annoncer la nouvelle à leurs proches et à leurs familles concourt au sentiment d’incompréhension et de solitude qu’ils éprouvent lors d’une fausse couche. Alors qu’ils sont déjà pleinement investis dans la grossesse, ils souffrent parfois d’un décalage vis-à-vis de leurs proches comme des professionnels de santé, qui banalisent parfois cet événement fréquent. L’annonce d’une fausse couche et les mots employés par les professionnels ont toute leur importance dans les phases de deuil qui suivent la perte de ce bébé à venir. »Aussi, les dispositions de l’article 1er A qui créent un parcours fausse couche visant à […]
Très bien !
La parole est à Mme Maud Petit.
« Y a des choses qu’aucun mot n’explique / On aura beau fouiller les plus vieux dictionnaires […] / Décortiquer Baudelaire […] / Il n’y a pas de mot, pas de manière / D’appeler le parent d’un enfant qui n’est plus / Il n’y a pas de mot pour ça qui soit connu / […] Quand on perd son petit, c’est évident, il n’y a pas de mot ». Cet extrait d’une chanson de Lynda Lemay touche, avec pudeur, le cœur de notre sujet. Je remercie notre collègue Sandrine Josso pour cette proposition de loi visant à favoriser l’accompagnement psychologique des femmes, mais aussi des couples confrontés à une fausse couche. En cette Journée internationale des droits des femmes, l’examen de ce texte a une portée hautement symbolique. Il démontre bien que la reconnaissance des besoins spécifiques des femmes, notamment en matière de santé, doit progresser.Chaque année, 200 000 femmes et plusieurs milliers d’hommes […]
La parole est à M. Arthur Delaporte.
« Considérées depuis l’aube des temps au regard de leur fonction procréatrice, enfermées pour cette raison même dans la sphère domestique, et privées des droits modernes par des hommes qui s’en sont octroyé le privilège exclusif, les femmes n’ont jamais cessé d’être définies par leur capacité maternelle. Il va de soi qu’elles portent et font naître des enfants. Cela va tellement de soi que l’on refuse de penser cette condition de maternité autrement que comme un processus de fabrication infaillible. Lorsqu’échec il y a, qu’il soit imputable à un problème d’infertilité ou à un aléa de la grossesse, on fait peser sur elles le poids de la culpabilité : elles n’ont pas su remplir leur rôle. On ne s’embarrasse donc pas de les accompagner dans ces épreuves, on ne prononce aucun mot qui dirait le deuil ou la détresse, on ne leur confère aucune reconnaissance sociale ni aide psychologique. […]
Vous aussi, vous avez la mémoire courte !
Le texte que nous examinons prévoit ainsi un accompagnement psychologique encadré des femmes victimes d’interruption spontanée de grossesse. Je dis « encadré » car, soyons clairs, mes chers collègues, le dispositif adopté en commission est largement perfectible, nous y reviendrons.Relayer les craintes des professionnels est pour nous un devoir de transparence : démultiplication des dispositifs d’accompagnement, qui complexifie la prise en charge ; insuffisance du nombre de séances, fixé à huit seulement, alors qu’une psychothérapie plus longue est parfois nécessaire. Enfin, le parcours d’accompagnement des femmes par les ARS, mesure introduite en commission et que nous saluons, devra faire l’objet d’un approfondissement.Nous soutenons donc la proposition de loi et ses mesures visant à renforcer la formation des professionnels de santé, afin de ne plus recevoir à l’avenir de témoignages […]
La parole est à Mme Anne-Cécile Violland.
En 2021, un rapport publié dans la revue britannique The Lancet appelait à prendre au sérieux les troubles liés à une fausse couche et recommandait que les femmes qui en étaient victimes bénéficient d’un suivi minimum, avec notamment un soutien psychologique pour le couple.Je vous remercie, chère Sandrine, de cette proposition de loi qui permet de lever des tabous et de rendre sa singularité à une perte trop souvent banalisée. Je partage votre volonté d’accompagner davantage les couples confrontés à une fausse couche, tant les chiffres sont alarmants : entre 20 % et 55 % des femmes ayant subi un avortement spontané présentent des symptômes dépressifs, 20 % à 40 % des symptômes anxieux et 15 % un état de stress post-traumatique avec des symptômes de reviviscence, d’évitement et d’hypervigilance neurovégétative. La fausse couche est un phénomène très courant, qui souffre d’un non-dit […]
Elle a raison !
Toutefois, ce dispositif, qui a le mérite d’exister, est relativement récent et encore en phase de déploiement sur le territoire. Le groupe Horizons et apparentés alerte donc sur l’applicabilité de la mesure, qui pourrait se heurter notamment à un manque de professionnels inscrits dans ce cadre. Plus encore, il s’agira de réfléchir à une évolution du dispositif pour le mettre en cohérence avec le métier de psychologue, le respect de ses spécificités et de ses exigences, la rigueur de la globalité d’une prise en charge psychothérapeutique. S’il faut se réjouir des 300 000 consultations psychiatriques, il convient de mettre en regard les 2 200 psychologues adhérents sur plus de 80 000 psychologues en France. Je vous invite, monsieur le ministre, à vous interroger sereinement sur ce nombre, afin d’objectiver les véritables freins à l’adhésion de ces professionnels.Compte tenu de l’enjeu de […]
La discussion générale est close.
J’appelle maintenant, dans le texte de la commission, les articles de la proposition de loi.
La parole est à M. Arthur Delaporte, pour soutenir l’amendement no 16.
Il vise à informer la femme enceinte des risques liés à sa grossesse et des moyens de les prévenir. Pour quelle raison avons-nous déposé cet amendement ? La proposition de loi concerne l’interruption spontanée de grossesse et traite en définitive le sujet a posteriori, et non a priori. Or un grand nombre de femmes subissent des conséquences psychologiques et traumatiques majeures, alors qu’elles n’ont pas suffisamment anticipé, dans leur projet de grossesse, les risques de fausse couche. Notre amendement vise donc à prévenir ces dangers psychologiques, en sensibilisant les femmes aux conséquences d’une interruption spontanée de grossesse.
Quel est l’avis de la commission ?
Vous voudriez inscrire dans la loi que toute femme enceinte doit être informée des risques liés à la grossesse et des moyens de les prévenir. Cette obligation, à la portée très générale, me semble inutile et inopportune. Inutile parce que, grâce au parcours fausse couche, nous ferons en sorte que l’information sur les fausses couches soit concrètement disponible et diffusée. Cela me semble plus opérationnel et efficace qu’une déclaration de principe. Inopportune également, pour deux raisons : tout d’abord, l’information ne concernerait que les femmes enceintes. Ne vaudrait-il pas mieux la diffuser plus largement, par exemple aux couples qui ont un désir de grossesse ?
Forcément !
Ensuite, la formulation retenue dans votre amendement suggère que la fausse couche pourrait être évitée. Or ce n’est pas vrai dans la grande majorité des cas.
Ce n’est pas ce que j’ai dit !
C’est la nature qui fait son œuvre et on ne peut rien faire pour l’en empêcher. Laisser entendre aux femmes qu’elles auraient pu éviter de faire une fausse couche me semble culpabilisant. Avis défavorable.
C’est brutal !
Quel est l’avis du Gouvernement ?
Bien entendu, votre intention est louable, monsieur le député.
Ah, je préfère entendre cela !
Toutefois, il revient aux professionnels de santé qui assurent le suivi d’une femme durant sa grossesse de l’informer des risques. C’est le rôle d’ailleurs de tous les professionnels de santé, quels qu’ils soient, dans le suivi des patients ; cela fait partie des bonnes pratiques professionnelles, qu’il ne me semble pas opportun d’inscrire dans la loi, ne serait-ce que parce qu’elles peuvent évoluer. C’est pourquoi j’émets un avis défavorable à votre amendement.
La parole est à M. Thibault Bazin.
Je m’interroge au sujet de votre amendement : je comprends votre souci d’informer, et l’on ne peut que souhaiter que toutes les femmes soient suivies. Un projet de grossesse fait généralement l’objet d’un accompagnement et d’une prise en charge, qui permettent d’obtenir des informations. Toutefois, inscrire cette préoccupation dans un texte visant à mieux accompagner les femmes qui subissent des fausses couches risque d’être source d’anxiété. La grossesse ne se résume pas à des risques : elle est avant tout un beau motif de joie. Veillons à ne pas aller à l’encontre de l’objectif qui était le nôtre, à savoir supprimer le sentiment de culpabilité que peuvent éprouver les femmes victimes d’une fausse couche.En ce qui concerne la notion de prévention des risques, j’ajoute que les fausses couches sont subies et que, par définition, il n’est pas possible de les éviter. Vous l’avez d’ailleurs […]
C’est pourquoi nous nous opposerons à cet amendement.
La parole est à M. Arthur Delaporte.
Madame la rapporteure, vous soulignez qu’introduire cette notion de prévention dans le texte conduirait à culpabiliser la femme enceinte : c’est évidemment l’inverse de notre intention et des propos que j’ai exprimés dans la discussion générale.
Eh bien, retirez votre amendement !
Je vous avoue être mal à l’aise devant la teneur de vos propos, que j’ai trouvés relativement agressifs. Si vous souhaitez le sous-amender, je reste totalement ouvert. La prévention est importante si nous voulons nous attaquer aux conséquences des interruptions spontanées de grossesse : elle permet de se prémunir non pas des risques de survenance d’une fausse couche, mais des dangers liés à celle-ci, c’est-à-dire des risques psychologiques. Les prévenir, c’est aussi contribuer à les atténuer a posteriori, ou faire en sorte qu’ils soient subis moins violemment. Car il existe bien un tabou dans la société ; en parler en amont aide aussi à lever ce tabou et à faire en sorte que la survenance d’une fausse couche soit vécue moins douloureusement.
La parole est à Mme Marie-Noëlle Battistel, pour soutenir l’amendement no 11.
Il s’agit d’un amendement d’appel, puisque nos amendements qui visaient à permettre aux sages-femmes de traiter l’interruption spontanée de grossesse, par symétrie avec l’extension des compétences des sages-femmes introduite sur les IVG médicamenteuses par exemple, ont été déclarés irrecevables.Le présent amendement vise à préciser que les sages-femmes sont associées dans le parcours fausse couche. En effet, 40 % des suivis de grossesse sont assurés par des sages-femmes – chiffre évidemment en constante progression compte tenu de la démographie des gynécologues obstétriciens –, pour des grossesses physiologiques, des suivis gynécologiques de prévention, les IVG médicamenteuses, ainsi que, depuis peu, les IVG instrumentales. Il nous semblait donc cohérent que les sages-femmes traitent également les interruptions spontanées de grossesse, afin de faire évoluer leurs compétences.
Quel est l’avis de la commission ?
Nous partageons votre intention, chère collègue : le parcours fausse couche le prévoit d’ailleurs. Votre amendement étant satisfait, j’en demande le retrait.
Quel est l’avis du Gouvernement ?
Je l’ai rappelé dans la discussion générale : les sages-femmes font partie des professions médicales. Cela figure dans le code de la santé publique. Dès lors, comme le précise le texte, elles sont pleinement intégrées au dispositif. Votre amendement est donc satisfait. Je vous demande de le retirer ; à défaut, mon avis sera défavorable.
La parole est à M. Arthur Delaporte.
Je profite de cette intervention pour rappeler la teneur des amendements que nous avons déposés et qui ont été jugés irrecevables. Au-delà des fausses couches, 40 % des grossesses sont suivies par des sages-femmes. Ce taux est en augmentation constante, pour une raison que vous connaissez, monsieur le ministre : la pénurie de gynécologues obstétriciens. Les sages-femmes assurent le suivi des grossesses physiologiques, le suivi gynécologique de prévention et les IVG. Pourtant, lorsqu’une patiente fait une fausse couche, la sage-femme n’est pas habilitée à lui administrer les médicaments nécessaires, car les textes n’ont pas évolué parallèlement à ceux qui concernent l’IVG. Une sage-femme ne peut administrer des médicaments que lorsque la patiente décide d’interrompre elle-même la grossesse : reconnaissez qu’il y a là une distinction majeure. Ce vide juridique a des conséquences lourdes […]
La parole est à M. Yannick Neuder.
Je comprends l’objet de votre amendement, mais je crois que nous avons un problème de terminologie. Nous avons voté récemment une loi qui crée un troisième cycle dans la formation des sages-femmes et leur donne accès au titre de docteur en maïeutique. Les sages-femmes sont donc bien considérées comme des praticiens médicaux, et peuvent par conséquent réaliser les actes que vous évoquez.Cela étant, cette évolution n’est pas nécessairement connue par les femmes. Le grand public n’a probablement pas conscience que lorsqu’on parle des professionnels médicaux, cela recouvre les sages-femmes.
Les capacités de prescription ne sont pas les mêmes !
Trop longtemps, les sages-femmes ont été considérées, à tort, comme des professionnels paramédicaux. Elles sont désormais reconnues comme des docteurs en maïeutique. En définitive, nous disons tous la même chose, mais avec des mots différents.
La parole est à M. le ministre.
Je ne supporte plus d’entendre que les sages-femmes réalisent certains actes parce que nous manquons de gynécologues obstétriciens. Si elles les réalisent, c’est parce qu’elles en ont les compétences. (Applaudissements sur plusieurs bancs des groupes RE et HOR.)
Exactement !
Il en est de même pour les infirmières en pratique avancée (IPA). Ce n’est pas par manque de médecins qu’on accorde des compétences à d’autres professionnels.
Ce n’est pas ce que j’ai dit !
C’était très maladroit, cela arrive !
C’est parce que les sages-femmes en ont les compétences que l’exercice de leur métier a évolué.
Je suis saisie de deux amendements, nos 14 et 3, pouvant être soumis à une discussion commune.La parole est à M. Arthur Delaporte, pour soutenir l’amendement no 14.
Après avoir débattu de cet amendement en commission avec Mme la rapporteure, nous avons souhaité en débattre à nouveau en séance. L’article 1er A, dont nous partageons l’objectif, évoque essentiellement les couples. Or nous considérons que lorsqu’il se produit une interruption spontanée de grossesse, la femme est la première concernée. Nous proposons donc une nouvelle rédaction, dans laquelle il est question des « femmes » plutôt que des « couples » touchés par une interruption spontanée de grossesse.De plus, nous devons prendre en considération l’ensemble des formes de parentalité. Les femmes peuvent vivre des interruptions spontanées de grossesse sans être en couple : elles peuvent être seules, depuis qu’elles ont accès à la PMA. Le parcours fausse couche doit donc viser d’abord la femme, et, le cas échéant, son partenaire. Tel est le sens de notre amendement. C’est une exigence […]
La parole est à M. Laurent Panifous, pour soutenir l’amendement no 3.
Évolution éminemment positive, la proposition de loi vise à élargir l’accompagnement de la femme ayant connu une fausse couche à son partenaire, car le choc et le traumatisme affectent les deux membres du couple. Afin de rendre le dispositif le plus opérationnel possible, il importe de préciser que le parcours fausse couche vise à mieux accompagner les femmes et, le cas échéant, leur partenaire. Tel qu’il est rédigé, l’article ne s’adresse qu’aux couples. Or certaines femmes vivent leur grossesse seules, sans nécessairement être en couple.Cette rédaction permet en outre d’insister sur le fait que, si les deux membres du couple sont tout autant concernés et affectés par une fausse couche, les conséquences physiques et psychiques vécues par les femmes doivent être la priorité. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe LIOT.)
Excellent !
Quel est l’avis de la commission sur ces amendements ?
Ces deux amendements visent à préciser que le parcours fausse couche s’adresse prioritairement aux femmes, avant de s’adresser aux couples. En commission, j’ai émis un avis défavorable sur un amendement similaire de M. Delaporte : il me semblait que le fait de s’adresser aux couples – et pas uniquement aux femmes –constituait un acquis important de la proposition de loi. Un argument de M. Panifous m’a fait reconsidérer la question : une femme qui vit une fausse couche n’est pas toujours en couple ; parfois, elle est confrontée seule à l’événement. En conséquence, je suis favorable à l’amendement no 3 de M. Panifous, qui prévoit que le parcours fausse couche s’adresse à la femme et, le cas échéant, à son partenaire. En revanche, je suis défavorable à l’amendement no 14 de M. Delaporte, qui me semble plus éloigné de l’esprit de la proposition de loi – bien que vous ayez mieux étayé vos […]
Quel est l’avis du Gouvernement ?
Même avis.
La parole est à M. Thibault Bazin.
L’exposé sommaire de l’amendement de M. Delaporte m’embarrasse, car il entretient une certaine confusion entre l’interruption volontaire et l’interruption spontanée de grossesse – j’ai d’ailleurs cru entendre un lapsus de sa part entre les deux termes.
Pourquoi ?
Les deux situations ne sont pas identiques. Les femmes qui subissent une fausse couche sont d’ailleurs souvent choquées que les termes appliqués à leur situation soient les mêmes que ceux qu’on emploie pour une IVG. Elles ont besoin qu’on reconnaisse qu’elles subissent de façon involontaire une interruption de grossesse.Par ailleurs, il me paraît essentiel d’assurer l’accompagnement du conjoint, car les femmes qui subissent une fausse couche expriment le besoin d’être bien entourées. Il n’est donc pas opportun de supprimer la mention du couple dans les alinéas 4 et 5 relatifs au parcours fausse couche. C’est pourquoi les députés du groupe Les Républicains ne soutiendront pas l’amendement de M. Delaporte. L’amendement de M. Panifous me semble plus pertinent, mais je pourrais lui adresser un léger reproche – même si l’objectif est de voter le texte – : il mentionne le « partenaire », mais […]
Que faites-vous de la PMA ?
Je suis bien conscient qu’il n’y a pas nécessairement de partenaire ; c’est pourquoi l’amendement de M. Panifous précise que l’autre membre du couple est visé « le cas échéant » par le dispositif. Il n’en reste pas moins que dans une situation de fausse couche, la notion de partenaire n’est pas forcément la plus pertinente juridiquement. Nous pourrons chercher un terme plus approprié lors de la navette – car, je le répète, il est important de prendre en considération le couple.
Et si c’est un « trouple » ?
La parole est à M. Arthur Delaporte.
Je retire mon amendement au profit de celui de M. Panifous, qui semble recueillir un consensus. Je salue cet amendement qui va dans le même sens que le mien.
Il progresse, bravo !
(L’amendement no 14 est retiré.)
Sur l’amendement no 48, je suis saisie par le groupe Renaissance d’une demande de scrutin public.Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.La parole est à M. Paul Vannier, pour soutenir l’amendement no 21.
Il vise à ce que, dans le cadre du parcours fausse couche, les ARS s’engagent à proposer aux patientes de suivre leur traitement médical dans un établissement de santé adapté. Ce traitement médical est parfois loin d’être anodin ; il comporte certains risques, notamment d’hémorragie et d’infection. Il paraît donc nécessaire que la femme soit accompagnée dans une structure de santé.Lorsqu’elles sont renvoyées à domicile, comme c’est généralement le cas, et en l’absence d’un congé de quelques jours – dans le droit actuel, mais nous en reparlerons – qui permettrait aux deux parents de ne pas reprendre immédiatement le travail, les femmes sont bien souvent seules. C’est pourquoi nous proposons qu’il leur soit systématiquement proposé de suivre leur traitement médical dans un établissement de santé adapté. (Mme Danielle Simonnet applaudit.)
Quel est l’avis de la commission ?
En commençant par recenser les solutions existantes, nous voulons éviter d’imposer des obligations qui viendraient d’en haut, et que le terrain ne jugerait pas pertinentes. Faut-il systématiser une consultation de suivi post-fausse couche ? Je n’en suis pas certaine. Obliger les ARS à proposer une telle consultation mobiliserait des ressources médicales non négligeables. Dans certaines situations, ce ne serait peut-être pas souhaitable.
Dans quelles situations ?
Nous devons résister à la tentation d’être trop prescriptifs quant au contenu du parcours fausse couche. Nous avons fixé des objectifs et des grands principes ; faisons confiance aux acteurs locaux pour s’organiser entre eux et orchestrer des solutions, sans les embarrasser de normes qui pourraient s’avérer inadaptées aux besoins.
Quel est l’avis du Gouvernement ?
Votre intention est louable, mais je suis persuadé que la loi n’est pas le bon vecteur pour améliorer les pratiques professionnelles. Les collèges de certaines professions – des gynécologues obstétriciens par exemple, et demain, des sages-femmes – ont émis des recommandations qui sont appelées à évoluer régulièrement. Les inscrire dans la loi enfermerait les professionnels dans un carcan.De plus, la rédaction de l’amendement me pose un problème. Inscrire dans la loi que « lorsque la patiente est soumise à un traitement médical lors de l’interruption spontanée de grossesse, les agences régionales de santé s’engagent à proposer de suivre celui-ci dans un établissement de santé adapté » revient à transférer aux ARS la responsabilité du suivi, alors que cela ne correspond pas du tout à leur rôle ni à leur compétence.Pour ces raisons, je vous demande de retirer votre amendement. À défaut […]
La parole est à M. Paul Vannier.
Je maintiens l’amendement. D’une part, la rédaction n’est pas si directive que vous le dites : il s’agit de « proposer » un suivi, ce qui laisse une marge de manœuvre aux soignants.D’autre part, je souhaite revenir sur la deuxième partie de l’amendement, à laquelle Mme la rapporteure a répondu. Oui, nous pensons qu’il faut « proposer, de manière systématique, un nouvel examen médical de contrôle dans les quatre semaines suivant la prise en charge de l’interruption spontanée de grossesse », eu égard aux conséquences physiques et psychologiques d’une fausse couche. Un mois après une fausse couche, 29 % des femmes présentent des symptômes de stress post-traumatique et 24 % d’entre elles souffrent d’anxiété sévère.
Depuis tout à l’heure, il n’y a que des hommes qui parlent…
Ces maladies, qui passent parfois inaperçues, doivent être diagnostiquées. Un rendez-vous programmé quatre semaines après l’événement permettrait justement de poser un diagnostic médical et d’accompagner les personnes concernées. C’est pourquoi nous l’estimons indispensable. (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NUPES.)
La parole est à M. Yannick Neuder.
L’objectif de ce texte consiste à fournir autant de solutions que possible aux femmes victimes d’une fausse couche. Je rappelle, car nous ne l’avons pas encore dit, que le risque de fausse couche augmente avec l’âge. Lors de la consultation, il est nécessaire d’insister sur les facteurs de risque afin de les éviter, mais prenons garde à ne pas tomber dans l’excès, car insister sur les risques peut être en soi anxiogène. Or, on le sait, le stress peut causer la fausse couche. Attention, donc, à la fausse bonne idée.En ce qui concerne la prise en charge, je crois qu’il faut faire confiance aux professionnels de santé. Qu’ils soient hospitaliers ou libéraux ne fait aucune différence, puisque le parcours de soins est souvent coordonné, par exemple dans le cadre d’une communauté professionnelle territoriale de santé (CPTS) ou d’une maison de santé pluriprofessionnelle (MSP). L’enjeu majeur […]
Il a raison !
La disponibilité des professionnels importe davantage que le lieu lorsqu’il s’agit de prendre en charge ces troubles reconnus et documentés dans des revues scientifiques – Anne-Cécile Violland a cité The Lancet. Notre rôle consiste à prendre des mesures qui tiennent de l’evidence-based medicine – la médecine fondée sur les faits –, non à déterminer si le suivi doit avoir lieu en hôpital, en libéral ou dans une autre structure.
Bravo !
Chers collègues, plusieurs d’entre vous me demandent si nous conclurons ce soir l’examen du texte. C’est souhaitable, mais à ce rythme, nous terminerons à deux heures du matin. Je vous propose donc de faire le point à minuit et d’aviser ensuite.
Très bien !
Quelle présidente !
La parole est à M. le ministre, pour soutenir l’amendement no 48.
Il vise à supprimer le délai de carence pour les arrêts de travail prescrits à la suite d’une interruption spontanée de grossesse avant la vingt-deuxième semaine d’aménorrhée, c’est-à-dire jusqu’au cinquième mois de grossesse. En effet, les frais de santé des femmes pendant les vingt-deux premières semaines de grossesse étant pris en charge par la branche maladie de la sécurité sociale, les arrêts de travail pendant cette période sont indemnisés, comme tout arrêt maladie, à l’issue d’un délai de carence de trois jours. Après cette période, ils sont couverts sans délai de carence au titre du risque maternité.Cette levée du délai de carence concernera bien sûr le secteur privé comme la fonction publique, et s’appliquera aux arrêts prescrits tant par les médecins que par les sages-femmes. Il s’agira d’un net progrès dans la prise en considération des fausses couches, accordant aux femmes […]
Quel est l’avis de la commission ?
Nous attendions cet amendement qui concrétise un engagement du Président de la République, et l’accueillons avec joie. Il supprime le délai de carence pour la perception des indemnités journalières en cas d’arrêt de travail faisant suite à une fausse couche. Il s’agit d’une réelle reconnaissance du caractère physiquement et psychologiquement éprouvant de la fausse couche.Je suis convaincue que cette solution est de très loin la meilleure, pour plusieurs raisons. Premièrement, en agissant au moyen d’un arrêt travail plutôt que d’un congé spécial, nous tenons compte du fait que toutes les femmes ne vivent pas la fausse couche de la même manière. Certaines ont besoin de s’arrêter de travailler, d’autres n’en ont pas besoin et ne le souhaitent pas. L’arrêt de travail permet de procéder non systématiquement, mais au cas par cas.
Le congé spécial aussi !
Deuxièmement, cette solution permet de préserver la confidentialité de la fausse couche à l’égard de l’employeur.
Oui, c’est très important !
Pour l’avoir constaté lors des auditions, je suis convaincue que de nombreuses femmes n’ont aucune envie de faire part de cette nouvelle à leur employeur et considéreraient une telle obligation comme intrusive.Enfin, la levée du délai de carence résout les difficultés financières qui peuvent accompagner l’arrêt maladie, le rendant ainsi accessible à toutes celles qui en ont besoin. Je crois donc que cette mesure répond à nos priorités. (Applaudissements sur les bancs des groupes Dem et RE.)
Très bien !
Plusieurs députés me demandent la parole. Je veux bien la donner à tout le monde, mais je doute que vous ayez envie de terminer à trois heures du matin.La parole est à Mme Maud Petit.
Monsieur le ministre, vous venez de soutenir un très bel amendement, que le groupe MODEM votera bien sûr. Je signale néanmoins que j’avais déposé, avec le soutien de mon groupe, un sous-amendement visant à élargir aux interruptions médicales de grossesse le délai de carence applicable aux arrêts maladie. Il a été déclaré irrecevable au titre de l’article 40 de la Constitution, mais je tenais à vous interroger à ce sujet.Nous considérons en effet que la levée de carence en cas d’arrêt de travail faisant suite à une fausse couche doit également inclure les cas d’IMG. Près de 7 000 femmes par an ont recours, pour des raisons médicales, à cette procédure qui marque la fin d’une grossesse attendue et préparée. De plus, l’IMG peut intervenir à n’importe quelle étape de la grossesse. Nous comprenons aisément la douleur et les conséquences psychologiques et physiques qu’entraîne une telle […]
La parole est à Mme Claire Guichard.
Avant toute chose, je tiens à saluer cet amendement qui concrétise les annonces effectuées par la Première ministre la semaine passée. Comme cela a été souligné lors de la discussion générale, certaines femmes vivent la fausse couche comme un événement traumatisant, et il importe de leur donner le temps nécessaire pour surmonter cette épreuve. Cette possibilité existe déjà : un médecin peut prescrire un arrêt maladie de la durée de son choix afin de permettre à sa patiente de se reconstruire, loin de son activité professionnelle et, surtout, sans avoir à justifier le motif de son absence auprès de son employeur. Le seul inconvénient de cette démarche réside dans le délai de carence qui empêche la femme de percevoir immédiatement l’indemnité versée au titre de son arrêt de travail. En adoptant l’amendement du Gouvernement, l’Assemblée nationale supprimera cet écueil et affirmera ainsi […]
La parole est à M. Thibault Bazin.
Cet amendement du Gouvernement va dans le bon sens, car, étant donné que l’indemnisation passera par l’assurance maladie, l’employeur n’aura pas à connaître de la fausse couche. Ce point est crucial, car les femmes ayant subi une fausse couche ne souhaitent pas forcément partager cette information avec leur employeur.
Absolument !
Monsieur le ministre, vous avez spécifié que la levée du délai de carence s’appliquerait à la fonction publique comme au secteur privé. Je souhaite m’assurer que les travailleuses indépendantes pourront également en bénéficier. Si ce n’est pas le cas, il me semble important que cela soit rectifié au cours de la navette parlementaire. C’est d’autant plus nécessaire que les revenus de ces femmes dépendent totalement de leur activité : pour une commerçante ou une chef d’entreprise, subir le délai de carence après une fausse couche tiendrait de la double peine. Pouvez-vous me rassurer sur leur inclusion dans le champ de l’amendement ou, le cas échéant, vous engager à le compléter au cours de la navette ?
La parole est à M. Paul Vannier.
Le délai de carence constitue une injustice, une violence, une profonde régression. Dès lors, nous considérons que toute mesure tendant à le supprimer va dans le bon sens. Nous appuierons donc cet amendement.Néanmoins, sur le fond, nous ne sommes pas d’accord avec l’approche consistant à présenter l’arrêt maladie comme la réponse adéquate à une fausse couche. En effet, cela revient à « pathologiser » la fausse couche.
Cela revient surtout à l’indemniser.
La fausse couche n’est pas une maladie, mais une perte. L’indemniser au moyen d’un arrêt maladie entretient une forme de confusion, qui contribue d’ailleurs à maintenir le tabou social qui entoure cet événement.En outre, l’arrêt maladie place les femmes dans une situation de dépendance : pour l’obtenir, elles doivent le demander à un médecin qui peut se montrer compréhensif – et c’est heureux –, mais peut aussi éventuellement refuser de donner suite. C’est pourquoi nous proposons de leur donner automatiquement droit à un congé garanti à toutes. Elles resteront libres de le refuser, mais auront ainsi la certitude de pouvoir en bénéficier.Voilà ce qui, sur le fond, sépare notre proposition de la vôtre, qui n’est pas à la hauteur de l’occasion. Nous vivrons dans quelques instants le moment de vérité, lorsque nous débattrons de la création d’un congé de trois jours pour les couples […]
La parole est à Mme Marie-Charlotte Garin.
Comme je l’ai dit lors de la discussion générale, nous saluons évidemment cet amendement bienvenu, qui concrétise les annonces du Gouvernement. Je m’interroge néanmoins sur un point. Comme Maud Petit, nous avons déposé des sous-amendements jugés irrecevables, qui visaient notamment à déterminer si ce dispositif a vocation à s’étendre au conjoint ou à la conjointe. En effet, l’esprit du texte tend à considérer que les deux conjoints sont égaux dans leur parentalité. Je vous pose donc cette question.D’autre part, j’y insiste, l’arrêt maladie peut être complémentaire d’un congé fausse couche ; l’un n’est pas nécessairement exclusif de l’autre. (Applaudissements sur les bancs des groupes Écolo-NUPES et LFI-NUPES.)Madame la rapporteure, vous dites avoir rencontré, lors des auditions, des femmes qui ne veulent pas parler de leur fausse couche à leur employeur. Bien évidemment, nous respectons […]
Pourquoi choisir ?
Sur tous les sujets, vous voulez nous faire passer pour les méchants !
La parole est à Mme la rapporteure.
Vous avez raison, les avis peuvent diverger. Cependant, les femmes ne sont pas favorables à ce congé, certains professionnels, par exemple les psychologues, non plus. Ils font valoir que cela imposerait une charge émotionnelle supplémentaire aux femmes, dont certaines éprouvent déjà de la culpabilité, voire de la honte. Il faut bien le comprendre ; le mieux est l’ennemi du bien.
Ce serait un libre choix ! Rien d’obligatoire !
Pour le moment, je maintiens mon avis défavorable.
C’est juste que vous ne voulez pas lâcher l’argent !
La parole est à M. le ministre.
Madame Petit, votre remarque est très intéressante. Je vous propose de travailler sur ce point, que j’ai évoqué lors de la présentation du texte. La navette parlementaire nous permettra de faire évoluer la proposition de loi, en nous appuyant sur des arguments plus précis.Monsieur Bazin, je vous confirme que les travailleurs indépendants sont couverts par la mesure.
Merci.
J’en viens au droit spécifique que plusieurs d’entre vous proposent. Certes, j’en conviens, la fausse couche n’est pas une maladie, mais je reste attaché au dispositif de l’arrêt maladie, car il garantit la confidentialité.
Pas en cas de subrogation !
Certaines femmes ont effectivement envie d’en parler, de s’exprimer, mais rien ne les empêche de le faire dans le cadre d’un arrêt maladie. Si nous instaurions le droit que vous évoquez, nous prendrions un risque : des femmes pourraient être amenées à le refuser, précisément pour ne pas parler de leur fausse couche.
Les femmes ne vont pas nécessairement demander l’arrêt maladie ! Ce n’est pas fromage ou dessert, les deux sont compatibles !
Saluons cette première avancée, qui permettra à toutes les femmes, si elles le souhaitent, de garder la discrétion. Pour l’instant, n’allons pas plus loin.
Les deux sont compatibles !
Nous voulons les deux !
Arrêtez de cliver sur tous les sujets !
Je mets aux voix l’amendement no 48.
(Il est procédé au scrutin.)
Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 89 Nombre de suffrages exprimés 89 Majorité absolue 45 Pour l’adoption 89 Contre 0
(L’amendement no 48 est adopté à l’unanimité.) (Applaudissements sur les bancs des groupes RE, LR, Dem, HOR et LIOT ainsi que sur quelques bancs du groupe RN.)
La parole est à M. Serge Muller.
Un projet d’enfant, c’est un rêve que l’on fait à deux. C’est un bébé que l’on imagine venir créer et compléter une famille. C’est un cœur que l’on entend battre et qui fait battre le nôtre. C’est aussi une visualisation obligatoire – cela nous dépasse ; on ne peut pas s’en empêcher. On voit les premiers clichés pendant les échographies. On fait les premières confidences à sa famille et à ses proches. La naissance est déjà dans nos esprits. Mais soudain, tout s’arrête. Entre sentiment d’impuissance, d’injustice et de deuil, aucun membre du couple n’est épargné.C’est pourquoi le Rassemblement national avait proposé un amendement visant à favoriser l’accompagnement psychologique des deux membres du couple, sachant que, dans sa version initiale, cette proposition de loi prévoyait de favoriser uniquement celui des femmes. Nous étions attachés à cet amendement. Vous avez entendu nos […]
Ça s’appelle une essentialisation !
…entre désillusion, tristesse, angoisse et volonté de tourner la page très rapidement pour se protéger, quand la femme éprouve davantage un sentiment d’arrachement, de vide et, souvent, de culpabilité. L’accompagnement psychologique des deux membres du couple permettra une médiation et une écoute mutuelle, nécessaires dans le processus de deuil…
C’est complètement réactionnaire !
…et pour se projeter vers l’avenir, ensemble. Le Rassemblement national est donc favorable à l’article 1er. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe RN.)
Nous en venons aux amendements à l’article 1er.La parole est à Mme Katiana Levavasseur, pour soutenir l’amendement no 40.
Il vise à ce qu’un médecin puisse, lui aussi, adresser à un psychologue le partenaire d’une patiente ayant subi une fausse couche. Nous estimons que l’adressage doit pouvoir être effectué par le professionnel qui assure le suivi du patient ou de la patiente, qu’il s’agisse d’une sage-femme ayant été impliquée dans la prise en charge de la patiente ou d’un médecin, traitant ou non, ayant eu à connaître de ce drame.
Quel est l’avis de la commission ?
L’article 1er ouvre la possibilité à une sage-femme d’adresser à un psychologue le partenaire d’une patiente ayant subi une fausse couche, bien qu’elle n’assure pas le suivi de celui-ci. Votre amendement vise à le permettre également dans le cas où la femme consulte un médecin, et non une sage-femme. Or cette possibilité existe déjà, raison pour laquelle nous n’avons pas prévu de disposition à ce sujet dans le texte. L’amendement étant satisfait, j’en demande le retrait.
Quel est l’avis du Gouvernement ?
Défavorable, pour les mêmes raisons.
Je suis saisie de deux amendements identiques, nos 8 et 27.La parole est à Mme Marie-Charlotte Garin, pour soutenir l’amendement no 8.
Il vise à améliorer l’information du public en confiant à Santé publique France la mission de développer l’information la plus large possible sur les fausses couches – nous avons évoqué cette question à plusieurs reprises au cours de la soirée. Il y a un manque d’information, et de nombreux tabous. Nous pensons donc qu’il faut améliorer l’accès à l’information, la transmettre à un maximum de personnes. La création par Santé publique France d’un livret qui serait diffusé au public par les professionnels de santé susceptibles de recevoir des femmes enceintes serait une première étape.
La parole est à M. Paul Vannier, pour soutenir l’amendement no 27.
Dans votre propos liminaire, monsieur le ministre, vous avez appelé à « briser les tabous ». Vous avez raison, et nous avons ce soir l’occasion de le faire. À cette fin, il faut diffuser le savoir et partager les connaissances. C’est l’objet de cet amendement, qui vise à confier à Santé publique France la mission de mener une campagne d’information sur les fausses couches.Cela permettrait d’abord au plus grand nombre de prendre conscience de l’ampleur du phénomène, encore très méconnue. Nous rabâchons ces chiffres : une femme sur dix sera concernée ; une grossesse sur cinq est interrompue par une fausse couche. Une telle campagne d’information permettrait en outre d’alerter le public sur les possibles conséquences physiques et psychologiques, qui sont très importantes, eu égard tant à la gravité des symptômes qui peuvent apparaître qu’à la proportion de femmes victimes de fausses […]
Quel est l’avis de la commission sur ces deux amendements identiques ?
En commission, je vous ai indiqué que je n’étais pas défavorable, sur le principe, à une campagne d’information de Santé publique France sur les fausses couches. L’agence pourrait effectivement développer un livret d’information destiné au public, ainsi que des supports pour les professionnels. Au fond, ce n’est pas une mauvaise idée.Toutefois, je suis un peu gênée à l’idée d’inscrire cela dans la loi, car celle-ci, à ce jour, ne fait qu’énoncer les grandes missions de Santé publique France. Je trouverais étrange et peu opportun de graver dans le marbre de la loi la mission d’informer sur les fausses couches en particulier. D’autre part, il pourrait se révéler préférable, à l’usage, de la confier à une autre institution. J’émets un avis défavorable.
Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mon avis est défavorable, pour deux raisons principales. Premièrement, je l’ai dit, cela relève déjà du rôle des professionnels de santé. Deuxièmement, le site ameli.fr de la Caisse nationale de l’assurance maladie (Cnam) présente déjà l’ensemble des informations nécessaires, de manière très détaillée. Il ne me semble pas opportun de doubler cette information, ce qui risquerait de la rendre moins efficace.
La parole est à M. Christophe Naegelen.
Je trouve que ces amendements sont intéressants. Dans ce type de situation, monsieur le ministre, il n’y a jamais trop d’information. Nous pourrions effectivement confier une telle mission à Santé publique France – ou, si ce n’est pas le bon organisme, à une autre institution que nous identifierions ensemble, comme l’a évoqué Mme la rapporteure – afin que toutes les personnes concernées ou susceptibles de l’être disposent d’une information beaucoup plus riche. Cette étape préalable pourrait faciliter ensuite le suivi des patientes. Pour notre part, nous voterons cet amendement. J’invite le Gouvernement et la commission à reconsidérer leur avis.