Compte rendu intégral des prises de parole, sous la présidence de Présidence de Mme Yaël Braun-Pivet.
Tours 801 à 869 sur 869 — page 5 / 5.
Quel est l’avis de la commission sur ces amendements identiques ?
Ils sont satisfaits en pratique. C’est bien l’intention de Paris 2024 de nommer des référents handicap ; toutefois, ces derniers auraient davantage vocation à intervenir sur les sites de compétition, où ils seront les plus utiles, que dans la polyclinique. Comme je l’ai expliqué tout à l’heure, en raison de la spécialité des professionnels qui y exerceront, il y aura déjà dans la polyclinique une sensibilisation importante aux problématiques liées au handicap, puisque nombre d’entre eux côtoient quotidiennement des personnes handicapées. Madame la ministre a rappelé qu’un module de formation sera créé.Si je partage l’intention qui a motivé ces amendements, je pense que c’est moins auprès des volontaires de la polyclinique qu’à l’échelle plus vaste du village olympique et des sites de compétition qu’il faudra prévoir ces référents handicap. De plus, contrairement à ce que prévoient les […]
Quel est l’avis du Gouvernement ?
Les amendements sont satisfaits. Demande de retrait ou, à défaut, avis défavorable.Comme je le disais à l’instant à M. Peytavie, le module de formation a été pensé de manière concrète. Il est composé de trois éléments : l’accueil, l’interaction et l’accompagnement des personnes en situation de handicap. Cela recouvre l’accompagnement à leur place des personnes qui auraient besoin d’être accompagnées, le prêt de fauteuils roulants, un service de rafraîchissement pour chiens guides d’aveugles, des files d’accès dédiées pour les personnes en situation de handicap, une signalétique adaptée aux entrées… Nous avons déjà pris la décision de nommer un référent handicap-accessibilité désigné parmi le personnel salarié de Paris 2024, qui garantira la tenue et le bon déroulement effectif du service aux spectateurs en situation de handicap.
La parole est à Mme Élisa Martin.
Je suis doublement troublée : dans les amendements tels qu’ils sont rédigés, il ne s’agit pas, contrairement à ce qu’a indiqué Mme la rapporteure pour avis, de faire intervenir des personnes au sein de la polyclinique ou du centre de santé. Il s’agit d’avoir des référents handicap sur l’ensemble des lieux où se déroulent des manifestations.Je ne vous ai pas comprise.
Vous parlez des volontaires ?
Tout va bien, alors.La deuxième raison pour laquelle je suis perdue, c’est que vous dites vous-même : si, si, on va le faire ! Alors, votons l’amendement, non ? C’est quand même ce qu’il y a de plus simple. Puisque nous avons la volonté d’accueillir dans les meilleures conditions les jeux para-olympiques,…
Paralympiques !
…je vous garantis que cela participera de la qualité de l’accueil. On sait bien que l’accessibilité par les transports posera des difficultés, puisqu’un certain nombre d’entre eux ne seront pas prêts – d’où notre débat sur les taxis. Voter la création de référents handicap, c’est-à-dire de personnes qui auront les compétences et la formation nécessaires, me paraît assez évident. Ou alors, il y a quelque chose que je n’ai pas compris.
La parole est à Mme la rapporteure pour avis.
Je précise que l’article 1er concerne la création de la polyclinique ; les amendements traitent donc des volontaires qui y interviendront. Pour ce qui est de l’accessibilité, on retrouve le sujet dans d’autres articles du projet de loi.
Nous ne nous comprenons pas : j’élargissais le sujet au fait que la France puisse prouver qu’elle est capable d’accueillir des Jeux olympiques et paralympiques. Permettez-moi de dire que c’est mal barré !
En tout état de cause, il y aura bien des référents handicap ; les amendements sont satisfaits.
La parole est à M. Francis Dubois.
Je suis d’accord avec ma collègue : nos amendements spécifient bien que les référents handicap agiront au sein des enceintes sportives. Les JOP sont bien para-olympiques…
Paralympiques !
…– paralympiques, merci, mon cher collègue –, or les associations ont clairement précisé qu’elles avaient peur d’un effet d’annonce en la matière.
Eh oui !
Il nous paraît important d’acter leur création dans la loi pour que ces référents existent bel et bien.
(Les amendements identiques nos 111, 135, 380 et 597 ne sont pas adoptés.)
Je suis saisie de quatre autres amendements identiques, nos 65, 109, 389 et 595.La parole est à Mme Claudia Rouaux, pour soutenir l’amendement no 65.
Cet amendement de repli des députés Socialistes et apparentés vise à élargir à l’ensemble des personnels engagés pour Paris 2024 la sensibilisation au handicap des volontaires du centre de santé introduite par la commission des affaires sociales.Le handicap constitue le premier motif de saisine du Défenseur des droits en matière de discrimination. Aujourd’hui encore, dans notre société, être handicapé, cela veut dire subir des regards au quotidien. Nous souhaitons que ce grand événement olympique et paralympique permette véritablement à toute personne en situation de handicap d’obtenir des réponses et d’être accueillie ou guidée lorsqu’elle se retrouve en difficulté, d’autant que nous savons que le sujet du transport n’est pas réglé.Je ne comprends pas ce blocage. Cela ne coûte rien de lancer un message à l’association Collectif Handicaps en lui disant : « Nous prendrons en compte les […]
La parole est à Mme Emmanuelle Anthoine, pour soutenir l’amendement no 109.
Il ne faut pas oublier que ces Jeux olympiques accueilleront 4 000 personnes en situation de handicap par jour. Nous avons donc besoin d’une réelle sensibilisation.L’article 1er prévoit désormais une sensibilisation au handicap des volontaires du centre de santé. Il faut aller encore plus loin ; c’est le sens de cet amendement – identique au précédent – en proposant d’élargir cette sensibilisation à l’ensemble du personnel engagé pour Paris 2024, qu’il s’agisse des volontaires ou des professionnels directement impliqués dans la sécurité des personnes et des biens.
L’amendement no 389 de M. Francis Dubois est défendu.La parole est à M. Philippe Fait, pour soutenir l’amendement no 595.
Afin de faire des Jeux olympiques et paralympiques l’événement mondial le plus inclusif possible, il est proposé que tout le personnel en contact avec le public soit préparé aux bons gestes et aux bonnes pratiques, pour que les personnes en situation de handicap profitent pleinement de l’événement.
Quel est l’avis de la commission sur ces amendements identiques ?
Là encore, ces amendements sont satisfaits. Premièrement, l’ensemble des salariés de Paris 2024 et les 45 000 bénévoles seront sensibilisés à l’accueil des personnes en situation de handicap par un module spécifique. En outre, Paris 2024 envisage de déployer des référents handicap sur chaque site de compétition. Il n’est pas souhaitable d’apporter la précision que vous proposez dans le cadre de l’article 1er. Je demande donc le retrait de ces amendements ; à défaut, avis défavorable.
Quel est l’avis du Gouvernement ?
Même avis. Une demande de retrait me semble plus adaptée.
La parole est à Mme Sandra Regol.
Certes, il y a eu énormément de communication sur les Jeux paralympiques, mais durant l’événement il n’y aura aucun accès aux transports en commun pour les personnes à mobilité réduite, elles se retrouveront dans l’obligation de prendre des taxis pour se déplacer d’un lieu à l’autre, et un nombre restreint de places leur est réservé sur chaque site. Entre le tarif des places pour accéder aux diverses activités et le prix des taxis qui sera imposé aux personnes en fauteuil, nous avons finalement des Jeux inclusifs pour les personnes à mobilité réduite riches !Que le personnel soit formé à recevoir les personnes en situation de handicap afin que ne se greffent pas, en plus du reste, des problématiques de discrimination et une incapacité à informer, c’est vraiment le minimum. Quand on communique sur le paralympisme sans donner aucun moyen aux personnes en situation de handicap, il faut, à […]
Elle a raison !
La parole est à Mme Annie Vidal.
Comme toutes et tous ici, je suis bien évidemment sensible à la question de l’accueil des personnes en situation de handicap. Toutefois, je rappelle que nous discutons de l’article 1er, lequel vise à créer, dans le village olympique, une polyclinique dans laquelle les personnes seront prises en charge par des professionnels de santé déjà sensibilisés à la question du handicap.Par ailleurs, comme l’a dit Mme la rapporteure pour avis – mais cela mérite peut-être d’être répété –, Paris 2024 prévoit un module spécifique de sensibilisation au handicap pour l’ensemble de ses salariés et des 45 000 bénévoles ainsi que des référents sur les sites. Pourquoi écrire dans la loi ce qui est déjà prévu et qui existe de fait ?
Afin de s’en assurer !
Les promesses n’engagent que ceux qui les croient !
(Les amendements identiques nos 65, 109, 389 et 595 ne sont pas adoptés.)
Je suis saisie de plusieurs amendements, nos 390, 716, 46, 131, 387, 593 et 105, pouvant être soumis à une discussion commune.Les amendements nos 46, 131, 387 et 593 sont identiques.La parole est à M. Thierry Frappé, pour soutenir l’amendement no 390.
Il a été rédigé en collaboration avec l’association Collectif Handicaps et vise à garantir un accueil optimal des personnes handicapées pendant les Jeux olympiques et paralympiques. Nous demandons que les personnes engagées en qualité de volontaires olympiques ne soient pas simplement sensibilisées, mais aussi formées, aux questions d’accueil, d’accompagnement et de prise en charge des sportifs en situation de handicap éventuellement blessés et accueillis au sein de la polyclinique olympique et paralympique.
La parole est à M. Sébastien Peytavie, pour soutenir l’amendement no 716.
Le projet de loi prévoit que les bénévoles engagés au sein de la polyclinique sont « particulièrement sensibilisés » à l’accompagnement des sportifs en situation de handicap. L’association Collectif Handicaps estime qu’une sensibilisation est loin d’être suffisante pour accueillir dignement les personnes en situation de handicap, et les députés du groupe Écologiste-NUPES partagent cet avis. Pour avoir travaillé à l’hôpital public pendant quelques années, je peux témoigner que la plupart des professionnels, qu’ils soient médecins, aides-soignants ou infirmiers, ne sont pas spécifiquement formés au handicap.Les personnes en situation de handicap sont encore largement discriminées dans le milieu de la santé et peuvent être victimes de jugements négatifs ou d’un défaut de compréhension de leurs besoins spécifiques par les professionnels de santé qui ne sont pas formés. En outre, les […]
Il a raison !
Les médecins le reconnaissent eux-mêmes puisqu’un sur deux souhaite être mieux formé à la prise en charge des patients particulièrement vulnérables. Il est impensable que les Jeux olympiques et paralympiques de Paris 2024, présentés comme un modèle d’inclusivité, contribuent une fois de plus à renforcer l’exclusion des personnes en situation de handicap, en l’espèce les milliers de sportifs et de sportives que la France s’est engagée à accueillir dignement.Partant du principe qu’une partie des professionnels de santé ne seront de toute façon pas formés à l’accueil des personnes en situation de handicap, nous appelons, par cet amendement, à ce que les bénévoles opérant au sein de la polyclinique ne soient pas seulement sensibilisés, mais totalement formés aux enjeux du handicap. (Mme Sandra Regol applaudit.)
Dans la discussion commune, nous en venons à une série de quatre amendements identiques. L’amendement no 46 de M. Jérôme Guedj est défendu.La parole est à M. Stéphane Lenormand, pour soutenir l’amendement no 131.
Je ne saurais mieux dire les choses que notre collègue Sébastien Peytavie : il y a un véritable besoin de formation. Nous souhaitons tous que les Jeux olympiques et paralympiques soient une réussite, or celle-ci reposera notamment sur la qualité de la prise en charge. À défaut, les Jeux olympiques et paralympiques de Paris 2024 risquent de ne pas être à la hauteur de ce que nous voulons.
La parole est à M. Francis Dubois, pour soutenir l’amendement no 387.
Dans le prolongement des propos de mes collègues Sébastien Peytavie et Stéphane Lenormand, je considère qu’une formation spécifique est indispensable pour bien répondre aux demandes des personnes handicapées. J’appelle l’Assemblée à soutenir les amendements en discussion pour que nous puissions accueillir comme il se doit les sportifs en situation de handicap.
Dernier de la série des identiques, l’amendement no 593 de M. Philippe Fait est défendu.Pour en finir avec cette série d’amendements en discussion commune, la parole est à Mme Emmanuelle Anthoine, pour soutenir l’amendement no 105.
Il va dans le même sens que les précédents. D’après les statistiques, les personnes en situation de handicap présentent un plus grand nombre de pathologies que les autres. Pour les praticiens, il n’est pas toujours évident de recevoir une personne handicapée, dont l’examen exige davantage de temps et de patience. C’est encore plus vrai pour les patients qui souffrent de troubles de l’élocution et qui ont besoin de temps pour expliquer leurs symptômes et leur maladie.Les professionnels de santé doivent savoir adapter leurs gestes pour ne pas blesser physiquement et psychologiquement les personnes en situation de handicap lors des consultations. Ils doivent apprendre à être à l’écoute des besoins de ces patients. C’est la raison pour laquelle il convient d’assurer la formation au handicap de tous les professionnels de santé volontaires au sein de la polyclinique olympique et paralympique.
Quel est l’avis de la commission sur les amendements en discussion commune ?
La commission s’est prononcée en faveur d’une sensibilisation au handicap destinée à toutes les personnes engagées en qualité de volontaires, mais vous demandez que celles-ci soient également formées.Un rappel d’abord : on peut difficilement imaginer que les délégations qui accompagneront les parathlètes ne comptent pas un nombre important de personnes formées au handicap. Ces accompagnateurs pourront aider les sportifs en situation de handicap s’ils en ont besoin et faire le lien avec les professionnels de santé qui ne seraient pas formés à leur accueil.Le choix de la sensibilisation « aux questions d’accueil, d’accompagnement et de prise en charge des sportifs en situation de handicap » est le bon. Cette sensibilisation permettra de rappeler aux personnes habituées à côtoyer le handicap les spécificités des parathlètes et d’informer les volontaires affectés à des postes plus […]
Quel est l’avis du Gouvernement ?
Les amendements sont satisfaits. Mon avis est donc également défavorable.En complément de ce qui vient d’être dit, j’ajoute qu’une partie des professionnels de santé volontaires qui travailleront à la polyclinique seront spécialisés en médecine physique et réadaptation. Au cours de leur formation initiale, ils ont donc été spécifiquement formés à la prise en charge du handicap.
La parole est à Mme Ségolène Amiot.
Madame la rapporteure pour avis, vous dites que les sportifs en situation de handicap seront accompagnés d’une importante délégation et que les membres de cette délégation joueront les intermédiaires entre les sportifs en situation de handicap et les professionnels de santé.De tels propos sont extrêmement discriminants. Vous acceptez la discrimination des personnes handicapées ! En vertu du droit au secret médical, ces dernières devraient être en mesure d’avoir un rapport direct et confidentiel avec les professionnels de santé, sans intermédiaire. Une personne en situation de handicap n’est pas un enfant.Je suis vraiment profondément choquée par ce que j’ai entendu. Je ne remets pas en cause votre bonne foi, mais de tels propos dans la bouche de quelqu’un qui pense que nous sommes au clair sur les questions de l’accueil des personnes en situation de handicap prouvent au contraire que […]
C’était une maladresse ! Elle va la corriger !
La parole est à M. Thierry Frappé.
Les délégations comptent sans doute des personnes formées au handicap et aux spécificités de sa prise en charge, mais nous demandons l’excellence. Aussi refusons-nous de confier l’accueil des sportifs en situation de handicap à un personnel seulement sensibilisé, et non formé, à leurs besoins.
La parole est à Mme Annie Vidal.
Permettez-moi de préciser les propos de Mme la rapporteure pour avis. Nous ne disons évidemment pas que les parathlètes n’auront pas de lien direct avec les professionnels de santé ; nous soulignons que leurs accompagnateurs seront immanquablement sensibilisés et formés au handicap et qu’ils pourront, le cas échéant, sensibiliser et former les professionnels de santé qui le souhaitent au handicap. Ce n’est pas tout à fait la même chose que ce que nous venons d’entendre.
(Les amendements nos 390 et 716, successivement mis aux voix, ne sont pas adoptés.)
(Les amendements identiques nos 46, 131, 387 et 593 ne sont pas adoptés.)
La suite de la discussion est renvoyée à la prochaine séance.
Prochaine séance, ce soir, à vingt et une heures trente :Suite de la discussion du projet de loi relatif aux Jeux olympiques et paralympiques de 2024 et portant diverses autres dispositions.La séance est levée.
(La séance est levée à vingt heures.)
Le directeur des comptes rendus Serge Ezdra