Compte rendu intégral des prises de parole, sous la présidence de Présidence de Mme Caroline Fiat.
Tours 201 à 400 sur 586 — page 2 / 3.
(L’amendement no 471, repoussé par la commission et le Gouvernement, n’est pas adopté.)
L’amendement no 172 de M. Lionel Tivoli est défendu.
(L’amendement no 172, repoussé par la commission et le Gouvernement, n’est pas adopté.)
L’amendement no 97 de M. Hervé de Lépinau est défendu.
(L’amendement no 97, repoussé par la commission et le Gouvernement, n’est pas adopté.)
La parole est à Mme Emmanuelle Anthoine, pour soutenir l’amendement no 60.
Cet amendement vise à revenir à la rédaction du Sénat en ce qui concerne la hausse des peines d’emprisonnement pour les personnes s’introduisant sur des sites nucléaires avec usage ou menace d’une arme, ou en bande organisée. Ce type d’intrusion est aujourd’hui sanctionné par une peine de sept ans d’emprisonnement. Tandis que la version votée par le Sénat proposait une peine de quinze ans, la commission des affaires économiques a fait adopter un amendement limitant cette peine à dix ans, afin de maintenir la qualification de délit et de ne pas retenir celle de crime.Toutefois, nous considérons qu’il appartient au ministère public d’estimer la gravité des faits, afin de qualifier de crime ou de délit l’acte dont il est question. En choisissant de retenir ou d’ignorer les circonstances aggravantes que représentent l’usage d’une arme ou la commission des faits en bande organisée, il est […]
Quel est l’avis de la commission ?
Défavorable. Nous avons déjà doublé les sanctions.
(L’amendement no 60, repoussé par le Gouvernement, n’est pas adopté.)
L’amendement no 465 de Mme Cyrielle Chatelain est défendu.Quel est l’avis de la commission ?
Défavorable.
Quel est l’avis du Gouvernement ?
Favorable. L’alinéa 8 de l’article 13 prévoit d’autoriser la dissolution d’une personne morale dont un représentant serait rentré illégalement sur un site. Le Gouvernement estime que cette mesure est disproportionnée.
Oh, ça sent le remaniement !
Je mets aux voix l’article 13, tel qu’il a été amendé.
(Il est procédé au scrutin.)
Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 100 Nombre de suffrages exprimés 96 Majorité absolue 49 Pour l’adoption 75 Contre 21
(L’article 13, amendé, est adopté.)
Le groupe LR a voté pour ! Vous avez la quantité, mais nous avons la qualité.
L’amendement no 585 de Mme Christine Engrand, portant article additionnel après l’article 13, est défendu.
(L’amendement no 585, repoussé par la commission et le Gouvernement, n’est pas adopté.)
Sur l’amendement no 281, je suis saisie par le groupe Les Républicains d’une demande de scrutin public.Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.La parole est à Mme Julie Laernoes, pour soutenir l’amendement no 320.
Il vise à corriger une faille dans la rédaction de l’ordonnance du 10 février 2016 portant diverses dispositions en matière nucléaire. Il a pour objectif de renforcer le contrôle parlementaire, notamment par le biais de l’Opecst, sur la commission des sanctions de l’ASN – Autorité de sûreté nucléaire. La capacité de l’ASN à asseoir son autorité pour obtenir des informations et des réponses de la part des exploitants, dans des délais raisonnables, est essentielle pour maintenir un haut niveau de sûreté.Dans le contexte du vieillissement des centrales, il est indispensable de renforcer le contrôle de l’ASN sur la sûreté des installations. La commission des sanctions dote l’ASN du pouvoir de prononcer des sanctions administratives. Le code de l’environnement prévoit qu’elles soient rendues publiques, à moins que des motifs d’ordre public ou de sécurité nationale – souvent invoqués – ne s’y […]
Quel est l’avis de la commission ?
Défavorable.
Quel est l’avis du Gouvernement ?
Cet amendement est déjà satisfait. Je vous invite à le retirer ; à défaut, j’émettrai un avis défavorable.
L’amendement no 573 de M. Nicolas Dragon est défendu.
(L’amendement no 573, repoussé par la commission et le Gouvernement, n’est pas adopté.)
L’amendement no 47 de Mme Danielle Brulebois est défendu.
(L’amendement no 47, ayant reçu un avis défavorable de la commission et du Gouvernement, est retiré.)
Je suis saisie de quatre amendements, nos 281, 633, 664 et 280, pouvant être soumis à une discussion commune.La parole est à M. Olivier Marleix, pour soutenir l’amendement no 281.
Nos débats ont montré que nous étions insuffisamment informés et un peu hésitants s’agissant des défis technologiques que comporte le nouveau nucléaire, qu’il s’agisse des futures générations d’EPR ou des SMR – petits réacteurs modulaires. D’autres questions, comme la durée de vie des actuels réacteurs du parc nucléaire, se poseront également. Tous les groupes ont exprimé le souhait que le Parlement soit pleinement associé, de manière permanente, aux choix technologiques que le Gouvernement serait amené à faire.Je propose donc que l’Office parlementaire d’évaluation des choix scientifiques et technologiques, au sein duquel tous les groupes politiques de l’Assemblée nationale et du Sénat sont représentés, soit l’organe permanent du Parlement chargé de suivre les choix qui seront faits par le Gouvernement. Cette disposition répondrait à une attente que nous avons été très nombreux à […]
La parole est à M. Gérard Leseul, pour soutenir l’amendement no 633.
Depuis de nombreuses années, l’Opecst est devenu une sorte de centre d’expertise au service du Parlement sur les questions de sûreté nucléaire et, de manière plus globale, sur les questions nucléaires.Si vous me le permettez, je défendrai les amendements nos 633 et 664,…
Bien sûr !
…qui visent à renforcer les capacités d’information et la transparence de l’Opecst sur ces questions. Dans ce but, il est proposé de créer une section dédiée à ces sujets au sein de l’Opecst, qui, malheureusement, a de trop petits bras pour tous les embrasser. En commission, nous avons déjà réclamé le renforcement de son expertise en matière nucléaire. Du reste, je constate avec plaisir que notre amendement a été repris par M. Marleix.Nous souhaitons vivement que l’amendement no 633 soit adopté. Il est plus précis que l’amendement n° 281, car il mentionne que la section créée étudiera les questions relatives à la radioprotection des travailleurs et aux populations exposées aux rayonnements ionisants, et pas uniquement celle relative au nucléaire industriel. Elle s’intéresserait ainsi à la question humaine, qui nous semble fondamentale. Je vous invite à adopter l’amendement no 633 plutôt […]
C’est bien, au PS, ils sont très efficaces !
La parole est à M. Olivier Marleix, pour soutenir l’amendement no 280.
Il s’agit d’un amendement de repli, qui vise à demander la remise d’un rapport au Parlement. L’amendement no 281, qui est beaucoup mieux rédigé que l’amendement no 280 et qui a le mérite de satisfaire l’amendement no 633 de M. Leseul, est le meilleur de ces amendements en discussion commune, celui sur lequel nous pourrions tomber d’accord.
Quel est l’avis de la commission ?
Monsieur Marleix, vous avez dit que l’amendement sur lequel vous vous retrouviez le mieux était l’amendement no 281. (M. Olivier Marleix acquiesce.) J’émets un avis de sagesse sur ces amendements, qui ne me posent pas de problème sur le fond.Néanmoins, il revient à l’Opecst de définir, dans son règlement intérieur, les délégations ou les sections qu’il souhaite créer, puisque cet office, auquel j’appartiens, a l’habitude de procéder ainsi. J’en ai discuté avec son président : il ne nous revient pas d’imposer à l’Opecst des règles de fonctionnement. Monsieur Marleix, permettez qu’en ma qualité de rapporteure, je donne un avis sur vos amendements.
Oui…
Je ne suis pas convaincue, mais j’émets un avis de sagesse sur ces quatre amendements.
Quel est l’avis du Gouvernement ?
Favorable !
J’émets un avis de sagesse sur ces amendements, d’autant que je n’ai pas à me prononcer sur l’organisation des travaux d’un office parlementaire. Il me semble cependant que l’amendement no 280, qui vise à demander la remise d’un rapport, n’est pas le plus pertinent, et qu’il vaudrait mieux adopter l’un des trois autres.
La parole est à Mme Delphine Batho.
Ces amendements ne me paraissent ni répondre à une nécessité ni être une bonne idée. D’abord, ils ne répondent pas à une nécessité, parce que l’Opecst peut travailler autant qu’il le souhaite sur le nucléaire – il l’a souvent fait par le passé. D’autre part, comme l’a dit la rapporteure, l’Office dispose d’un règlement intérieur : il peut donc créer un sous-groupe en son sein, sans qu’il soit pour autant nécessaire de modifier l’ordonnance relative au fonctionnement des assemblées parlementaires.Enfin, sur le fond, c’est une fausse bonne idée. La représentation nationale et la France ont besoin de transparence et de débats démocratiques sur la question de l’énergie nucléaire, et non d’un petit nombre de députés, qui seraient des superspécialistes du sujet, qu’on mettrait dans un coin pour qu’ils travaillent entre eux. Ces amendements sont antinomiques avec les mesures qu’il est […]
La parole est à M. Olivier Marleix.
Il y a là, me semble-t-il, une contradiction : on ne peut, à la fois, reprocher que l’Opecst soit une délégation de parlementaires qui travailleraient dans leur coin et, en même temps, ne pas l’inscrire dans la loi sous prétexte qu’ils peuvent déjà le faire.Madame le rapporteur, le rôle et les missions de l’Opecst ont été définis par le législateur dans une ordonnance organique. Il n’est donc pas illégitime que le législateur décide de créer une section permanente spécifiquement dédiée au suivi des questions nucléaires.L’Opecst peut en effet décider de créer des groupes de travail dans son règlement intérieur. Mais nous discutons de la relance du nucléaire et des moyens colossaux – des centaines de milliards d’euros – qui ont vocation à y être investis dans les trente prochaines années. Ces questions exigent une attention permanente du Parlement, ce qui n’empêche pas, madame Batho, la […]
Nous allons donc passer au vote. Pour la bonne information de tous les parlementaires, les amendements font l’objet d’une discussion commune, ils ne sont pas identiques. Par conséquent, l’amendement qui serait adopté ferait tomber les suivants.Je mets aux voix l’amendement no 281.
(Il est procédé au scrutin.)
Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 88 Nombre de suffrages exprimés 70 Majorité absolue 36 Pour l’adoption 24 Contre 46
(L’amendement no 281 n’est pas adopté.)
Je mets aux voix l’amendement no 633.(Le vote à main levée n’ayant pas été concluant, il est procédé à un scrutin public.)Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 98 Nombre de suffrages exprimés 78 Majorité absolue 40 Pour l’adoption 34 Contre 44
(L’amendement no 633 n’est pas adopté.)
(Les amendements nos 664 et 280, successivement mis aux voix, ne sont pas adoptés.)
Je suis saisie de deux amendements, nos 632 et 321, pouvant être soumis à une discussion commune.La parole est à Mme Marie-Noëlle Battistel, pour soutenir l’amendement no 632.
Il vise à créer une délégation parlementaire pour assurer un meilleur contrôle du secteur nucléaire. Nous avons répété toute la soirée, toute la journée et toute la semaine que les enjeux relatifs au nucléaire étaient nombreux, notamment en matière de capacités industrielles, de construction de nouveaux EPR, de moyens humains et financiers, de cycle du combustible, de gestion des déchets. Il est important que les parlementaires soient au cœur de ces débats et suivent ces questions.
L’amendement no 321 de Mme Julie Laernoes est défendu.Quel est l’avis de la commission ?
J’émets un avis de sagesse sur l’amendement no 632 et je suis défavorable à l’amendement no 321.
Quel est l’avis du Gouvernement ?
Je formule un avis de sagesse sur les deux amendements puisqu’il revient au Parlement de décider de l’organisation de ses travaux.
(L’amendement no 632 est adopté ; en conséquence, l’amendement no 321 tombe.)
Je suis saisie de deux amendements, nos 693 et 587, pouvant être soumis à une discussion commune.La parole est à Mme Julie Laernoes, pour soutenir l’amendement no 693.
Je laisserai mon collègue Maxime Laisney développer l’exposé sommaire de ces amendements. Lors de la présentation du texte, vous avez indiqué, madame la ministre, qu’il devait être relatif à l’accélération des procédures. Or vous y avez inséré des dispositions programmatiques.Nous proposons que ce texte soit frappé de caducité en cas de non-respect de l’échéance prévue au premier alinéa du I de l’article L. 100-1 A du code de l’énergie, c’est-à-dire la présentation de la future loi de programmation sur l’énergie et le climat – LPEC – avant le 1er juillet 2023.Nous voulons nous assurer que la représentation nationale ne se fera pas voler un débat sur le mix énergétique en France, eu égard aux enjeux.
La parole est à M. Maxime Laisney, pour soutenir l’amendement no 587.
Il vient compléter celui que ma collègue Julie Laernoes vient de défendre. Il propose que ce projet de loi, s’il venait à être adopté, n’entre en vigueur qu’au moment de la promulgation de la future LPEC. Il a été cosigné par les quatre groupes de la NUPES.En effet, depuis l’examen de la loi relative à l’accélération de la production d’énergies renouvelables, nous dénonçons le fait que tout est fait dans le désordre – nous le rappelons également depuis le début de l’examen de ce texte. Nous aurions d’abord dû avoir une grande discussion sur la future LPEC, ayant vocation à être déclinée dans les programmations pluriannuelles de l’énergie – PPE –, puis examiner les textes techniques, à savoir d’une part la loi relative à l’accélération de la production d’énergies renouvelables, d’autre part le présent projet de loi.D’ailleurs, vous nous avez donné raison tout au long de l’examen de ce […]
Quel est l’avis de la commission ?
Défavorable, pour une raison simple. Nous nous réjouissons que la limitation à 50 % de la part du nucléaire dans notre mix énergétique soit supprimée, si bien que cette disposition a, à mon sens, vocation à être pérennisée.
Quel est l’avis du Gouvernement ?
Il est vrai que le projet de loi entérine une position très forte puisqu’il dispose que notre mix énergétique doit être diversifié et décarboné.
La diversification est déjà mentionnée !
Cette mention a été supprimée puis rétablie à plusieurs reprises, au fil des différents examens en commission. Mais le texte ajoute, à l’article 1er C, l’objectif de décarbonation. Diversification et décarbonation : tels me semblent être les objectifs, exprimés de manière large, d’une programmation pluriannuelle de l’énergie.
La décarbonation a remplacé la diversification !
Par ailleurs, tels qu’ils sont rédigés, vos amendements ne sont pas opérants. Le premier d’entre eux soumet l’entrée en vigueur du texte à la promulgation de la LPEC avant le 1er juillet prochain. Or le présent projet de loi a été présenté en Conseil des ministres il y a quatre mois, et sa discussion n’est toujours pas achevée. Quant à la loi relative à l’accélération de la production d’énergies renouvelables, qui était prête avant l’été, elle n’a été promulguée que samedi dernier. Quand bien même présenterais-je la LPEC dans quelques jours, elle ne pourrait pas être adoptée avant le 1er juillet ; le débat démocratique prend du temps.Votre proposition n’est donc pas très raisonnable. En réalité, c’est une manière de procrastiner et de priver de visibilité ceux qui préparent d’ores et déjà des dossiers d’autorisation de construction. Vous allez me dire que nous passons en force. Pas du […]
La parole est à Mme Julie Laernoes.
Cette réponse, nous la craignions. Il n’est pas question, dans mon amendement, d’attendre la promulgation de la loi de programmation sur l’énergie et le climat…
Si !
Non, il vise à rendre caduque la présente loi si cette loi de programmation n’est pas déposée au Parlement avant le 1er juillet 2023.
Ce n’est pas ainsi que c’est écrit !
Le débat s’est fait à l’envers. Vous n’avez fixé aucun objectif dans la loi relative à la production d’énergies renouvelables tandis que vous en avez inscrit de nombreux dans le projet de loi relatif au nucléaire. Comment peut-on, alors que les entreprises et nos concitoyens sont confrontés à la hausse des prix de l’énergie, nous priver d’un débat global et du vote démocratique prévu dans la loi ?Tout à l’heure, on a évoqué le respect de la loi. Celle-ci prescrit bien que la loi de programmation sur l’énergie et le climat soit déposée avant le 1er juillet 2023. Votre rejet de ces amendements prouve votre volonté de contourner le Parlement à propos de la définition de notre mix énergétique. Or c’est un élément essentiel pour garantir la sécurité de l’approvisionnement énergétique de notre pays et, surtout, pour disposer d’une énergie à un prix abordable.Nous devons pouvoir discuter de la […]
Elle a raison !
La parole est à Mme la ministre.
Vous avez énoncé trois contrevérités successives.Premièrement, votre amendement fait bien référence à l’adoption de la loi ; je vous renvoie donc à sa rédaction.Deuxièmement, le présent projet de loi ne comporte aucun objectif en matière de nucléaire : il les supprime. Ce que vous souhaitiez, c’est réinscrire dans la loi un objectif qui limite la part du nucléaire, donc faire la PPE avant la PPE.
Non !
Je suis désolée, mais c’est le cas.Troisièmement, la loi relative aux énergies renouvelables comporte, contrairement à ce que vous indiquez, des objectifs, notamment en ce qui concerne le photovoltaïque sur toiture et le photovoltaïque sur ombrière, objectifs pour lesquels vous n’avez pas voté alors même que vous les aviez réclamés.
Non, ce n’est pas vrai !
Ce ne sont pas des objectifs, cela n’a rien à voir !
Enfin, et c’est le plus ironique de l’affaire, si nous n’avons pas présenté le projet de loi de programmation sur l’énergie et le climat, qui doit s’appuyer sur la PPE et la stratégie nationale bas-carbone (SNBC), c’est parce que ce texte doit être précédé d’un débat public, lequel s’est déroulé d’octobre à janvier dernier, et que la Commission nationale du débat public (CNDP) a rendu son rapport il y a une semaine. Ainsi, nous aurions dû, si l’on vous avait écoutés, fouler aux pieds cette concertation alors même que vous nous reprochez de négliger le débat public et de ne pas associer les Français. Tout cela est parfaitement incohérent !Avis défavorable. J’invite chacun ici présent à rejeter ces amendements. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe RE.)
(Les amendements nos 693 et 587, successivement mis aux voix, ne sont pas adoptés.)
Sur l’amendement no 513, je suis saisie par le groupe Rassemblement national d’une demande de scrutin public.Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.La parole est à M. Anthony Brosse, pour soutenir l’amendement no 452.
Nous proposons que le Gouvernement remette au Parlement un rapport qui prenne en compte les éventuelles options concernant le mode de financement du nouveau programme de construction des réacteurs nucléaires. Ledit rapport ne manquera pas de dresser un état des lieux des investissements dans le parc existant, en mettant notamment en exergue la part des industriels dans ce processus de restructuration de la filière.Cet ajout permettrait de dégager des modèles de financement, comme le principe dit de Mankala – un modèle coopératif développé en Finlande dans les années 1960 pour faciliter l’investissement dans des capacités de production d’électricité hydraulique, éolienne et nucléaire. Ce modèle permet aux investisseurs de partager le risque, donc de bénéficier d’une stabilité de prix sur le long terme.
Quel est l’avis de la commission ?
Tout cela a déjà été intégré dans le rapport prévu à l’article 1er D, que nous avons examiné durant environ cinq heures… Demande de retrait.
Quel est l’avis du Gouvernement ?
Avis défavorable.
Maintenez-vous l’amendement, monsieur Brosse ?
Oui.
La parole est à M. Maxime Laisney.
Nous allons voter contre cet amendement car il entérine d’une certaine façon la relance du nucléaire, mais il soulève tout de même de bonnes questions concernant le financement.Mme la ministre nous a dit un peu plus tôt dans la journée : gouverner, c’est prévoir. Soit. Actuellement, nous disposons de cinquante-six réacteurs nucléaires, même si tous ne fonctionnent pas. Or, même si vous souhaitez prolonger leur durée de vie, il va bien falloir les arrêter un jour et en construire de nouveaux pour les remplacer. Pour l’instant, le rapport – qui, certes, indique une direction – doit porter sur la construction de quatorze réacteurs. Vous me répondrez que c’est six plus huit, comme cela a été annoncé dans le discours de Belfort, mais, à l’article 1er D, il est bien écrit : « quatorze ».Puisque notre rapporteure est ingénieure et travaillait, qui plus est, chez EDF, elle est doublement […]
Pourquoi 56 ?
…puisqu’on dispose de 56 réacteurs à remplacer, alors, d’après moi, x = 38. Il faudrait donc construire 38 réacteurs de plus que les 14 qui sont inscrits dans le rapport.
C’est « Des chiffres et des lettres » !
La seconde équation concerne le financement : (14 + x) multiplié par 7,5 milliards, soit le coût d’un réacteur, donne y milliards. Si x = 0, y = 105 milliards ; mais si x = 38, y = 420 milliards !
Vous avez pris des notes ?
Pouvez-vous éclairer la représentation nationale et les Français qui suivent nos débats au lieu de manifester ?
Les calculs sont faux !
La parole est à Mme la rapporteure.
Pourriez-vous également calculer le nombre d’éoliennes qu’il faut pour remplacer un réacteur ? Ça m’intéresse. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe RN.)
Très bien !
Vous répondez une nouvelle fois à côté. Ce n’est pas sérieux !
L’amendement no 635 de M. Aurélien Lopez-Liguori est défendu.
(L’amendement no 635, repoussé par la commission et le Gouvernement, n’est pas adopté.)
La parole est à M. Laurent Jacobelli, pour soutenir l’amendement no 513.
La fermeture de la centrale de Fessenheim a été un choc pour toute une région, en particulier l’Alsace, car rien ne la justifiait : ni la sûreté ni la sécurité de la centrale, qui était en bon état de marche et dont la poursuite de l’exploitation ne présentait aucun risque particulier. La centrale a été sacrifiée sur l’autel de l’accord entre le Parti socialiste et Les Verts, tous deux devenus NUPES – « Je te donne des voix, tu me sacrifies Fessenheim » –, sous le regard goguenard de l’Allemagne, qui voyait ainsi l’un de ses rêves se réaliser par une France une fois encore soumise.Cette fermeture s’apparente en réalité à un sabotage. Par pure idéologie, vous avez sacrifié un formidable atout pour notre souveraineté énergétique. Notre pays disposait d’une production électrique abondante, abordable, pilotable ; nous exportions même vers nos voisins européens. Aussi difficile, sinon pire à […]
Quel est l’avis de la commission ?
Défavorable. J’ai expliqué, lors des débats en commission, pourquoi une centrale arrêtée depuis plusieurs années ne pouvait pas être utilisée en tant que laboratoire de la prolongation au-delà de soixante ans.
Quel est l’avis du Gouvernement ?
Même avis que la rapporteure.
La parole est à M. Laurent Jacobelli.
Vous avez pourtant indiqué, madame la rapporteure – je vous écoute toujours religieusement, car j’aime beaucoup vos interventions – qu’une durée de vie de soixante ans n’était pas un tabou pour les centrales nucléaires.
Je mets aux voix l’amendement no 513.
(Il est procédé au scrutin.)
Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 83 Nombre de suffrages exprimés 83 Majorité absolue 42 Pour l’adoption 23 Contre 60
(L’amendement no 513 n’est pas adopté.)
Sur l’amendement no 576, je suis saisie par le groupe Rassemblement national d’une demande de scrutin public.Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.Puisqu’il a été question de mathématiques, je vous rappelle que, pour achever la discussion du texte à minuit, il nous fallait avancer à une vitesse de quarante amendements par heure. Notre moyenne, même si elle a un peu baissé, a été de quarante-trois amendements par heure : bravo ! Il nous en reste à présent quarante-six à examiner. Nous pouvons donc facilement terminer d’ici à minuit si nous continuons au même rythme.
Bravo, madame la présidente !
La parole est à M. Alexandre Loubet, pour soutenir l’amendement no 576.
EDF et l’ASN nous remettront prochainement un rapport sur la possibilité de prolonger de quarante à soixante ans la durée de vie des réacteurs nucléaires français. Eu égard à nos débats en commission sur l’amendement que nous avions alors déposé, nous avons revu notre proposition. Ainsi souhaitons-nous désormais que le Gouvernement remette un rapport au Parlement d’ici à la fin 2025, en se fondant sur les conclusions de l’ASN et d’EDF, mais en étudiant également la possibilité de prolonger la durée de vie des réacteurs jusqu’à quatre-vingts ans.En effet, aux États-Unis, six réacteurs fonctionnant grâce à des technologies similaires à celles des installations françaises ont obtenu une licence d’exploitation jusqu’à cette échéance. J’ajoute que lors de son audition dans le cadre de la commission d’enquête visant à établir les raisons de la perte de souveraineté et d’indépendance […]
Quel est l’avis de la commission ?
Je vous confirme que cette piste est explorée : la volonté de prolonger la durée de vie des réacteurs à quatre-vingts ans a d’ailleurs été exprimée lors du dernier Conseil de politique nucléaire réuni par le Président de la République. Cela étant, une telle décision dépend d’enjeux techniques et de sûreté. Je ne suis donc pas défavorable à votre demande de rapport, mais je vous demanderai de bien vouloir retirer votre amendement au profit du no 191, qui a le même objet, mais qui inclut une année supplémentaire pour le réaliser, soit environ trois ans, ce qui nous semble être le temps nécessaire.
Sauf que ce n’est pas nous qui l’avons déposé !
Quel est l’avis du Gouvernement ?
Nous avions effectivement discuté de cette question en commission. Les propositions prévoyaient alors une remise du rapport fin 2024, ce qui était trop court. En effet, un repérage des vulnérabilités sur certaines centrales doit être réalisé, tandis que nous avons commandé au CEA – Commissariat à l’énergie atomique et aux énergies alternatives – et à EDF des analyses du programme « Recherche et développement », et à l’ASN une étude sur les enjeux de sûreté au-delà de soixante ans d’exploitation.Ainsi, comme Mme la rapporteure, je vous demande de retirer votre amendement au profit du no 191 qui fixe l’échéance du rapport à la fin 2026.
La parole est à M. Alexandre Loubet.
Je vous remercie pour vos réponses constructives, mais je regrette que vous ne nous ayez pas donné les délais que vous privilégiiez en commission.
Mais si !
Nous aurions pu travailler ensemble et cosigner un amendement fixant une même échéance. Nous maintenons symboliquement cet amendement.
Je mets aux voix l’amendement no 576.
(Il est procédé au scrutin.)
Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 85 Nombre de suffrages exprimés 85 Majorité absolue 43 Pour l’adoption 23 Contre 62
(L’amendement no 576 n’est pas adopté.)
Sur l’amendement no 46, je suis saisie par le groupe Les Républicains d’une demande de scrutin public. Et sur l’amendement no 363, je suis saisie par le groupe Rassemblement national d’une autre demande de scrutin public.Les deux scrutins sont annoncés dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.La parole est à Mme Olga Givernet, pour soutenir l’amendement no 191, qui fait l’objet du sous-amendement no 719.
Je présente cet amendement au nom du groupe Renaissance.Le 10 février dernier, le Président de la République a formé le souhait de prolonger le fonctionnement des réacteurs nucléaires en service. Cette prolongation devra respecter strictement l’impératif de sûreté, garanti par l’Autorité de sûreté nucléaire. Dans cette perspective, le Conseil de politique nucléaire a validé le lancement des études préparatoires à la prolongation du fonctionnement à soixante ans, et au-delà. La législation n’impose pas de durée maximale pour l’exploitation des centrales, mais prévoit un examen de sûreté tous les dix ans. Les exemples à l’étranger montrent qu’une centrale nucléaire peut fonctionner au-delà de soixante ans. En effet, six réacteurs aux États-Unis, dont les technologies sont proches de celles du parc nucléaire français, ont obtenu une licence d’exploitation jusqu’à quatre-vingts ans.Lors de […]
La parole est à Mme Marie-Noëlle Battistel, pour soutenir le sous-amendement no 719.
Par ce sous-amendement, le groupe Socialistes et apparentés souhaite compléter la proposition de notre collègue Givernet, de sorte qu’un regard particulier soit accordé aux problèmes de corrosion sous contrainte et de fatigue thermique, ainsi qu’à l’état de la cuve des réacteurs. En effet, ces problèmes concernent l’ensemble du parc nucléaire français et leur résolution nécessitera le déploiement d’immenses moyens humains et financiers pour réaliser les travaux de maintenance. Il nous semble donc pertinent d’ajouter cet élément au rapport visé à l’amendement no 191.
Quel est l’avis de la commission sur cet amendement et ce sous-amendement ?
Avis favorable sur l’amendement no 191 et défavorable sur le sous-amendement no 719.
Quel est l’avis du Gouvernement ?
Il est le même que celui de Mme la rapporteure.En réalité le sous-amendement n’a pas de lien avec la possibilité de prolonger la durée de vie des réacteurs, car on peut présumer que lorsque cette question sera examinée, le problème des corrosions sous contrainte aura été réglé – les tuyauteries auront été remplacées –, sachant que l’analyse des causes et de l’évolution des matériaux aura également été faite. Le sous-amendement est donc satisfait par les publications qui seront réalisées par EDF et l’ASN, et j’ose espérer qu’en 2026, cette question sera derrière nous et ne constituera pas le point central de la possible prolongation des réacteurs.
Je mets aux voix le sous-amendement no 719.
Je voulais prendre la parole, madame la présidente.
Veuillez m’excuser, mais c’est maintenant impossible : le vote a été lancé.
(Le sous-amendement no 719 n’est pas adopté.)
L’amendement no 571 de M. Alexandre Loubet est défendu.
(L’amendement no 571, repoussé par la commission et le Gouvernement, n’est pas adopté.)
La parole est à M. Dominique Potier, pour soutenir l’amendement no 641.
Le groupe Socialistes et apparentés aura essayé le plus souvent possible, et sans abuser de son temps de parole, d’évoquer la question du cycle du nucléaire, de l’amont à l’aval. Ainsi cette autre demande de rapport vise-t-elle à nous éclairer sur le cycle du combustible, afin de s’assurer que la France disposera bien des infrastructures et des moyens suffisants si nous prenions la décision de construire de nouveaux réacteurs électronucléaires.Le cycle de vie du combustible constitue l’enjeu majeur des prochaines années. Après son utilisation dans les réacteurs nucléaires, il apparaît primordial d’anticiper et de tracer le parcours du combustible dans ses différentes étapes, qu’il s’agisse de l’entreposage, du stockage intermédiaire pour retraitement, du recyclage des éléments de combustible MOX, jusqu’au stockage définitif des déchets et matières radioactives. Or nous sommes […]
Quel est l’avis de la commission ?
Défavorable.
Quel est l’avis du Gouvernement ?
Il est également défavorable, car l’amendement a été satisfait lors des longues discussions que nous avons eues au début de l’examen du texte.
La parole est à Mme Véronique Louwagie, pour soutenir l’amendement no 41.
Par cet amendement, le groupe Les Républicains vise à encourager le renforcement de la recherche dans le domaine des réacteurs nucléaires à sels fondus utilisant le thorium. En effet, contrairement à l’uranium, il est possible d’utiliser le thorium dans son intégralité, sachant qu’il n’est pas nécessaire de l’enrichir. Des réacteurs expérimentaux à sels fondus avaient été construits en France dans le milieu des années 1950, mais les recherches avaient été mises entre parenthèses au profit de celles sur l’uranium.Par ailleurs, le thorium est une ressource abondante, à fort potentiel énergétique, et produisant une moindre quantité de déchets. Ce métal pourrait donc soutenir le développement d’une nouvelle filière nucléaire. J’insiste, ce procédé paraît d’autant plus intéressant qu’il est trois à quatre fois plus abondant dans la croûte terrestre que l’uranium : il est même présent en […]
Quel est l’avis de la commission ?
Défavorable.
Quel est l’avis du Gouvernement ?
Même avis. Nous avons déjà voté une telle mesure au début de l’examen du texte.
La parole est à M. Nicolas Meizonnet, pour soutenir l’amendement no 392.
Le présent amendement, que j’ai déjà défendu en commission, vise à obtenir un rapport sur l’avancement des projets français en matière de développement de petits réacteurs modulaires, lesquels, vous le savez, sont vus par de nombreux observateurs comme l’avenir de la filière nucléaire, eu égard aux avantages qu’ils offrent et que vous connaissez tous : je ne vous fais pas l’offense de les rappeler.Madame la rapporteure, je crois me souvenir que vous aviez donné un avis de sagesse sur cet amendement. Madame la ministre, vous étiez contrariée par le délai de six mois que nous proposions : nous le portons à un an dans le présent amendement. Il me semble donc qu’il pourrait convenir à tout le monde et être adopté.
Quel est l’avis de la commission ?
J’émettrai un avis défavorable, car cette mesure a été intégrée à l’article 1er F, lequel prévoit d’ailleurs lui-même la remise d’un rapport au Parlement, à l’instar d’ailleurs des articles 1er D et 1er E.
Quel est l’avis du Gouvernement ?
Même avis.
La parole est à Mme Anne Stambach-Terrenoir, pour soutenir l’amendement no 551.
Il s’agit d’une demande de rapport car, pour être honnête, j’ai découvert en travaillant sur ce texte qu’en France, 50 % de l’eau prélevée est destinée au refroidissement des centrales nucléaires. Certes, j’ai compris qu’en circuit ouvert, plus de 90 % de cette eau est restituée dans les cours d’eau, mais il faut tenir compte du fait qu’elle est rejetée à des températures plus élevées, ce qui peut emporter des conséquences sur la biodiversité, et qu’elle contient des biocides et divers produits chimiques nécessaires au bon fonctionnement des réacteurs.En 2022, le ministère de la transition écologique estimait que 31 % de la consommation totale d’eau était destinée aux centrales nucléaires, plaçant ainsi ces dernières au deuxième rang des consommateurs, derrière l’agriculture et devant la consommation d’eau potable. En 2010, le Conseil d’État donnait, lui, le chiffre de 20 %.Or, comme […]
Quel est l’avis de la commission ?
Défavorable.
Quel est l’avis du Gouvernement ?
Les chiffres que vous avez cités lors de la défense de votre amendement seront mis à jour dans les prochains jours par le ministère. Demande de retrait au profit de l’amendement no 686, qui prévoit un rapport sur la gestion de la ressource en eau.
La parole est à Mme Emmanuelle Anthoine, pour soutenir l’amendement no 46.
La filière nucléaire en France est menacée, entre autres, depuis l’abandon du projet Astrid. En effet, le prototype de réacteur de quatrième génération est à l’arrêt depuis 2019. Il avait pour objectif de réduire considérablement les déchets produits. Ne pas rouvrir ce chantier est aujourd’hui en opposition avec la nouvelle volonté du Gouvernement de relancer le nucléaire.La référence aux réacteurs de quatrième génération, insérée par les sénateurs, ayant malheureusement été supprimée en commission à l’Assemblée nationale, les députés du groupe Les Républicains demandent, par le présent amendement, un rapport au Gouvernement sur les modalités d’une relance du programme Astrid. Son arrêt a été une faute écologique, stratégique et politique. Il est temps de revenir sur ce renoncement et d’exprimer clairement une ambition en matière d’énergie nucléaire.
Quel est l’avis de la commission ?
Défavorable.
Quel est l’avis du Gouvernement ?
Même avis.
Je mets aux voix l’amendement no 46.
(Il est procédé au scrutin.)
Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 82 Nombre de suffrages exprimés 81 Majorité absolue 41 Pour l’adoption 25 Contre 56