Compte rendu intégral des prises de parole, sous la présidence de Présidence de Mme Caroline Fiat.
Tours 1 à 200 sur 586 — page 1 / 3.
La séance est ouverte.
(La séance est ouverte à vingt et une heures trente.)
Aucun ministre n’étant présent, je suspends la séance.
(La séance, suspendue quelques instants, est immédiatement reprise.)
L’ordre du jour appelle la discussion du projet de loi relatif à l’accélération des procédures liées à la construction de nouvelles installations nucléaires à proximité de sites nucléaires existants et au fonctionnement des installations existantes (nos 762, 917).Mes chers collègues, il reste 104 amendements en discussion. Au rythme de vingt à l’heure que nous avions cet après-midi, il reste cinq heures de débat, ce qui implique de poursuivre la séance jusqu’à deux heures et demie du matin. Or, comme je vous l’ai annoncé dès ce matin, je lèverai la séance au plus tard à minuit : pour terminer l’examen du texte, il faut donc examiner quarante amendements à l’heure – c’est largement faisable, vous l’avez déjà prouvé. À bon entendeur… (Sourires sur divers bancs.)
Cet après-midi, l’Assemblée a poursuivi la discussion des articles, s’arrêtant à l’amendement no 527 portant article additionnel après l’article 11.
La parole est à M. Maxime Laisney, pour soutenir l’amendement no 527.
Il tend à préciser que toutes les activités liées à la sûreté nucléaire et à la radioprotection sont assurées exclusivement par des agents statutaires, et à abaisser à 10 millisieverts le plafond maximal d’exposition aux rayonnements ionisants par an pour les agents de catégorie A et 3 millisieverts par an pour les agents de catégorie B.Concernant le premier point, le rapport de la commission d’enquête sur la sûreté et la sécurité des installations nucléaires de notre collègue Pompili, publié en 2018, identifiait déjà la sous-traitance comme un problème pour la sûreté de la filière nucléaire. Allez-vous désavouer l’ancienne ministre ? De notre côté, nous nous appuyons d’autant plus volontiers sur ce rapport que, comme nous l’avons expliqué cet après-midi, la chute du générateur de vapeur de la centrale de Paluel, en 2016, avait été imputée à une entreprise sous-traitante – même si […]
La parole est à Mme Maud Bregeon, rapporteure de la commission des affaires économiques, pour donner l’avis de la commission.
Défavorable.
La parole est à Mme la ministre de la transition énergétique, pour donner l’avis du Gouvernement.
Défavorable.
La parole est à Mme Géraldine Grangier, pour soutenir l’amendement no 155.
L’extrême gauche n’est pas la seule à s’intéresser au sort des travailleurs, notamment des sous-traitants : notre amendement vise à renforcer les garanties de santé pour tous les travailleurs sous-traitants qui participent – et participeront – au déploiement de la filière électronucléaire.Avec l’augmentation incessante du nombre de sous-traitants, un éparpillement de la responsabilité de l’exploitant est malheureusement à craindre, ce qui pourrait poser problème s’agissant de la sûreté et de la santé des salariés, qu’il faut protéger.Les sous-traitants qui se déplacent dans les centrales pour effectuer des interventions à risque s’alarment de la dégradation de leurs conditions de travail et s’inquiètent pour leur sécurité. En effet, ils réalisent la majeure partie des interventions d’entretien, qui sont malheureusement les plus dangereuses. Sur les 40 000 travailleurs sous-traitants de […]
Quel est l’avis de la commission ?
Défavorable.
Quel est l’avis du Gouvernement ?
L’amendement est déjà satisfait. Avis défavorable.
La parole est à M. Matthias Tavel, pour soutenir l’amendement no 535.
Quelles que soient nos positions respectives au sujet de l’avenir énergétique du pays – la nôtre est claire –, la moindre des choses serait que l’argent qui va être investi dans la filière permette d’assurer la « bien-traitance » sociale des salariés qui y travaillent.L’amendement vise donc à garantir que les entreprises sous-traitantes qui interviennent sur les chantiers nucléaires sont bien enregistrées dans l’Union européenne et respectent des normes de radioprotection équivalentes à celles imposées en France.Il tend également à assurer que les salariés sous-traitants relèvent du droit social français, autrement dit, qu’ils ne travaillent pas sous le statut de travailleur détaché. L’amendement précise que ce n’est nullement la nationalité des travailleurs qui est en cause, mais bien le droit social qui s’applique à eux : il s’agit d’éviter tout dumping social sur les chantiers […]
Quel est l’avis de la commission ?
Défavorable.
Quel est l’avis du Gouvernement ?
Nous avons déjà débattu de ce sujet. Avis défavorable.
L’amendement no 536 de Mme Aurélie Trouvé est défendu.
(L’amendement no 536, repoussé par la commission et le Gouvernement, n’est pas adopté.)
La parole est à M. Gérard Leseul, pour soutenir l’amendement no 665.
La loi prévoit qu’un plan national de gestion des matières et déchets radioactifs (PNGMDR) est transmis par le Gouvernement au Parlement, qui saisit l’Office parlementaire d’évaluation des choix scientifiques et technologiques (Opecst) pour l’évaluer.Il est arrivé que le plan soit transmis si tardivement au Parlement que les rapporteurs de l’Opecst n’ont pas pu rendre un avis éclairé. Or la saisine de l’Opecst n’a de sens que si elle intervient en amont de la validation du PNGMDR : le non-respect du calendrier institutionnel illustre donc une carence démocratique inquiétante.En commission, vous vous êtes engagée, madame la ministre, à nous transmettre rapidement ce plan, et nous vous faisons confiance. Il nous semble néanmoins nécessaire de préciser dans la loi la date de remise du prochain PNGMDR – ne serait-ce que parce que vous n’occuperez pas votre poste éternellement.Par ailleurs […]
Quel est l’avis de la commission ?
Défavorable.
Quel est l’avis du Gouvernement ?
Le décret relatif au PNGMDR, qui couvre une période allant jusqu’à 2026, a été publié fin décembre et transmis à l’Assemblée nationale courant février. Il me semble donc que votre amendement est satisfait.
La parole est à M. Gérard Leseul.
Je fais confiance au Gouvernement et retire donc mon amendement.
C’est ce qui s’appelle vivre dangereusement !
(L’amendement no 665 est retiré.)
Les amendements nos 491, 496, 492, 493, 494, 495, 497, 500, 499 et 498 de Mme Barbara Pompili sont défendus.
(Les amendements nos 491, 496, 492, 493, 494, 495, 497, 500, 499 et 498, repoussés par la commission et le Gouvernement, successivement mis aux voix, ne sont pas adoptés.)
L’amendement no 345 de M. Sébastien Jumel est défendu.
(L’amendement no 345, repoussé par la commission et le Gouvernement, n’est pas adopté.)
(L’amendement no 556, repoussé par la commission et le Gouvernement, n’est pas adopté.)
Les amendements nos 555 rectifié et 554 de M. Maxime Laisney sont défendus.
(Les amendements nos 555 rectifié et 554, repoussés par la commission et le Gouvernement, successivement mis aux voix, ne sont pas adoptés.)
La parole est à M. Emmanuel Blairy.
L’article 13 tend à augmenter les peines prévues par le code de la défense contre divers faits attentatoires à la sécurité d’installations nucléaires.Compte tenu des menaces pesant sur ces installations éminemment stratégiques, il s’agit d’une évolution de bon sens. En effet, elles sont soumises à la fois à une menace interne émanant de certains militants dans l’esprit desquels le dogme pseudo-scientifique l’emporte sur la véritable science, et à une menace extérieure : en effet, comme l’a rappelé notre collègue Aymeric Caron, le nucléaire civil et le nucléaire militaire sont intimement liés. La tentation est donc grande, pour les mouvances terroristes et les puissances étrangères, de saper l’un des derniers socles de notre puissance. Jusqu’à présent, ils ne se donnaient pas cette peine, puisque les gouvernements français s’en chargeaient ; mais alors que nous nous apprêtons à relancer […]
La parole est à Mme Julie Laernoes.
Les propos qui viennent d’être tenus sont extrêmement graves. (« Oh ! » sur les bancs du groupe RN.) Nous étions convenus en commission que les dispositions adoptées par le Sénat et visant à doubler ou tripler les peines encourues en cas d’intrusion dans l’enceinte d’une installation nucléaire étaient disproportionnées et qu’elles nécessiteraient une nouvelle rédaction de cet article, voire sa suppression. Or, si le discours émanant du Rassemblement national est, je le répète, extrêmement grave, c’est en raison de l’amalgame opéré entre d’une part les militants ou représentants d’associations environnementales, d’autre part les terroristes, qui n’ont pas les mêmes fins et pourraient en effet poser d’importants problèmes de sécurité. L’alourdissement des peines ne dissuadera pas ces derniers ; en revanche, cet article constitue un bâillon pour les écologistes, dont les actions dans […]
En faveur de votre intérêt électoral, c’est tout !
Et surtout de l’idéologie !
…et s’appuient sur une science étayée. Le Rassemblement national ferait d’ailleurs bien de prendre connaissance de cette dernière, au lieu d’invoquer des fantasmes idéologiques. (M. Maxime Laisney applaudit.) Encore une fois, ses propos sont choquants, y compris à l’égard des élus susceptibles de participer, toujours dans l’intérêt général, à des actions militantes.
La violence de certains élus, madame, ce n’est pas l’intérêt général, mais la honte de la République !
Nous sommes élus de la République et militants de terrain ; nous soutenons toutes les causes, tous les mouvements qui concourent à l’intérêt général, à la protection de nos biens communs. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe LFI-NUPES.)
Et l’écoterrorisme, qu’en faites-vous ?
Je suis saisie de six amendements identiques, nos 22, 311, 365, 445, 501 et 553, tendant à supprimer l’article 13.La parole est à M. Mickaël Bouloux, pour soutenir l’amendement no 22.
Cet amendement du groupe Socialistes vise effectivement à la suppression de l’article 13, introduit dans le texte par les sénateurs du groupe Les Républicains. Cet article prévoit de doubler les peines pécuniaires et de doubler, voire tripler, les peines de prison encourues par les personnes qui, sans autorisation de l’autorité compétente, s’introduiraient ou tenteraient de s’introduire dans le périmètre d’une installation nucléaire. Cet alourdissement des peines les rendrait totalement disproportionnées : par exemple, accrocher une banderole sur l’enceinte extérieure d’une centrale, autrement dit s’y introduire en réunion, serait passible de six ans de prison, contre trois ans pour l’homicide involontaire – cinq ans si celui-ci ne résulte pas d’une maladresse, négligence ou imprudence, mais de la violation délibérée d’une obligation légale ou réglementaire de prudence ou de sécurité. […]
La parole est à Mme Julie Laernoes, pour soutenir l’amendement no 311.
Je souscris aux propos de notre collègue : cet article pose en effet un vrai problème de proportionnalité des peines. Il entraverait l’exercice de la démocratie, surtout si l’on considère que de dangereuses idéologies d’extrême droite tendent à criminaliser ceux qui se battent pour la préservation de nos biens communs.
La parole est à Mme Elsa Faucillon, pour soutenir l’amendement no 365.
Nous l’avons dit à plusieurs reprises, la sécurité des installations nucléaires constitue un sujet majeur ; il convient qu’elle soit assurée par une réelle politique de prévention et de gestion des risques. À ce titre, nombre d’associations écologistes sont utiles en tant qu’elles font pression en ce sens sur le Gouvernement. Les dispositions en cause, complètement disproportionnées, se situent dans la droite ligne de l’inflation pénale habituelle au Sénat. En criminalisant l’action écologiste, elles contribueraient à faire nier les risques existants, ce qui les rendrait extrêmement dangereuses pour les centrales elles-mêmes : c’est pourquoi nous souhaitons la suppression de l’article.
Sur les amendements identiques nos 22, 311, 365, 445, 501 et 553, je suis saisie par le groupe La France insoumise-Nouvelle Union populaire, écologique et sociale d’une demande de scrutin public. Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.La parole est à M. Charles Fournier, pour soutenir l’amendement no 445.
Outre que cet article, qui concerne l’ordre public, n’a rien à faire dans un tel projet de loi, il témoigne de la criminalisation grandissante des militants associatifs, écologistes ou non. Votre indignation est du reste à géométrie variable : elle ne se manifeste pas autant, par exemple, à l’égard des groupuscules d’extrême droite qui sévissent à Bordeaux ou ailleurs. (Murmures sur les bancs du groupe RN.) Une photo atteste que Mme Pécresse, que faisaient hurler, il y a peu, les blocages de lycées, a pris part en son temps à l’occupation des locaux de l’École nationale d’administration (ENA) ! (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LFI-NUPES.)
Elle ne brûlait ni ne cassait rien ! Branquignol !
L’article 13 porte atteinte à la liberté d’agir, y compris au nom de l’intérêt général, ce qui est utile et nécessaire.
C’est de l’écoterrorisme ! Vous soutenez les terroristes !
L’amendement no 501 de Mme Barbara Pompili est défendu.
La parole est à M. Charles Fournier, pour un rappel au règlement.
Il a trait à une mise en cause personnelle…
Quel article ?
…et se fonde sur l’article 70 de notre règlement, je crois. (« Ce n’est pas le bon ! » sur les bancs du groupe RN.) C’est la mise en cause personnelle qui importe ! (Sourires.)
Aux dernières nouvelles, chers collègues, c’est moi qui juge de ce qui constitue ou non un rappel au règlement ! Allez-y, monsieur Fournier.
J’ai entendu : « Branquignol ! » partir à mon adresse des bancs du groupe Les Républicains. Les insultes n’ont rien à faire dans cette enceinte ! (Applaudissements sur plusieurs bancs des groupes Écolo-NUPES, RE, LFI-NUPES et GDR-NUPES.)
Chers collègues, j’invite tout le monde à mesurer ses propos. Évitez les invectives et interpellations : tout va bien se passer ! (Sourires.)
Merci, madame la présidente !
La parole est à Mme Anne Stambach-Terrenoir, pour soutenir l’amendement no 553.
Nous proposons également de supprimer cet article, dont tout le monde aura compris qu’il vise à criminaliser davantage encore…
Les terroristes !
…les militants écologistes, pacifistes (« Pacifistes ? » sur quelques bancs du groupe RN) et autres lanceurs d’alerte en matière de sécurité nucléaire. Cette surenchère pénale est à la fois dangereuse et inutile : les sanctions, y compris pécuniaires, sont déjà lourdes, et pour tout dire supérieures à celles qu’encourent les exploitants qui violent les règles concernant l’environnement et la sûreté ! Le rejet de substances radioactives dans une nappe phréatique n’est ainsi passible que de 1 500 euros d’amende : je vous laisse méditer sur ce point.L’encyclopédie en ligne Wikipédia définit parfaitement le lanceur d’alerte comme « toute personne, groupe ou institution qui adresse un signal d’alarme en espérant enclencher un processus de régulation ou de mobilisation collective, après avoir eu connaissance d’un danger, d’un risque ou d’un scandale ». C’est bien de cela qu’il est question […]
Quel est l’avis de la commission sur ces amendements identiques ?
Cet article a été retravaillé en commission, car les augmentations de peines – amendes et emprisonnement – prévues par le Sénat étaient déraisonnables, suscitaient des difficultés, certains délits devenant des crimes, par exemple. Je suis donc fortement opposée à sa suppression : je ne crois absolument pas qu’une intrusion dans une installation nucléaire de base, une centrale, un centre nucléaire de production d’électricité (CNPE), puisse avoir pour objectif d’en améliorer la sécurité.
Ben voyons !
Certains utilisent le terme d’écoterrorisme ; je pourrais le reprendre à mon compte. (Exclamations sur les bancs du groupe LFI-NUPES.)
Eh oui ! C’est vrai !
Et les 49.3 terroristes, on en parle ?
Chacun a tout à fait le droit d’être opposé au nucléaire, et je comprends certains de vos arguments (Mêmes mouvements)… Chers collègues, je ne crie pas lorsque vous parlez. Jamais, au grand jamais je ne l’ai fait, ni à ma place dans les travées, ni au banc. J’apprécierais seulement que vous ayez pour moi, à votre tour, ce minimum de respect, ce qui serait la moindre des choses ! (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe RE. – M. le président de la commission des affaires économiques applaudit également.)
Elle a raison !
Retirez vos propos ! « Écoterrorisme », ce n’est pas sympa ! (Sourires.)
Je ne suis pas là pour être sympa : je vous donne mon avis ! En l’occurrence, je le répète, il est légitime de s’opposer au nucléaire, et certains arguments en ce sens sont parfaitement recevables ; mais cette revendication, comme toute autre, doit s’exprimer dans le cadre légal. C’est pourquoi il est normal que l’intrusion dans une installation nucléaire soit sanctionnée, comme c’était au demeurant le cas bien avant ce projet de loi. Le Sénat a souhaité alourdir ces peines : je le comprends. Nous avons modéré les dispositions qu’il avait introduites, qui allaient trop loin ; cependant, encore une fois, je m’oppose à la suppression des peines dont il est ici question. Avis défavorable.
Quel est l’avis du Gouvernement ?
Je comptais m’en remettre à la sagesse de l’Assemblée : le droit existant est suffisamment dur et n’est pas mal rédigé. Toutefois, j’ai été saisie d’entendre les arguments avancés de part et d’autre. Pardonnez-moi, mais nous vivons dans un État de droit, où chacun est libre d’avoir des opinions et de les exprimer dans les médias, sur les réseaux sociaux, partout ; rien ne justifie le fait qu’un lanceur d’alerte se croie obligé, pour se faire entendre, de pénétrer sur un site nucléaire, c’est-à-dire d’enfreindre la loi. En outre, l’espèce de romantisme…
Oui, c’est du romantisme !
…qui voudrait que, sitôt entré dans le périmètre d’un tel site, vous y découvriez des dysfonctionnements en matière de sûreté ou de sécurité, est complètement à côté de la plaque ! (Applaudissements sur quelques bancs du groupe RE.) Ce n’est pas sérieux ; cela ne contribue en rien à la sûreté nucléaire. (Mme Ségolène Amiot s’exclame.) Je ne peux laisser croire qu’il suffit de faire de l’escalade sur une centrale pour devenir un rebelle au service de l’intérêt général. Inversement, l’échelle des sanctions pénales obéit au principe de proportionnalité afin qu’elles soient applicables : plus on les durcit, moins on les met en pratique, ce qui pose problème. Caricature d’un côté, caricature de l’autre : faites comme bon vous semble ! (Applaudissements sur quelques bancs du groupe RE.)
Très bien !
Il n’a tué personne, dans son escalade !
Si je comprends bien, madame la ministre, votre avis est défavorable ?
Défavorable, en effet.
Eh oui, ce n’était pas clair ! (Sourires.)
La parole est à M. Nicolas Dragon.
Il y a l’ordre et le désordre : chacun se fera son idée concernant leurs bords respectifs dans cet hémicycle. Par ailleurs, alors que la sécurité des installations nucléaires est primordiale, l’ONG Greenpeace n’a pas hésité ces dernières années à multiplier les coups d’éclat médiatiques, allant jusqu’à faire s’écraser un drone, en 2018, contre un mur de la centrale du Bugey, à proximité de Lyon. Même les syndicats professionnels d’EDF dénoncent une « dérive marketing » de l’association.
Eh oui !
Vous m’objecterez que ces agissements scandaleux ne sont pas très dangereux, qu’ils montreraient quelque chose – quand ils ne montrent rien, en fait.C’est dans l’opération elle-même que réside le danger : elle est susceptible de révéler à des organisations terroristes des informations concernant les cibles à atteindre.
Est-ce que vous croyez qu’elles attendent Greenpeace ?
Or il s’agit d’installations nucléaires, c’est-à-dire de lieux sensibles.
Ah ? Ce ne sont pas des fabriques de chocolat ?
Nous parlons d’équipements industriels, où on ne peut pas faire ce que l’on veut. En tout cas, on ne peut pas y pénétrer pour mettre au jour d’éventuelles failles dans les dispositifs de sécurité, puis révéler ces dernières sur des sites internet accessibles au grand public et dans la presse. De telles opérations sont donc condamnables.
Vous voulez dire qu’il y a du danger ? Nous, on croyait que c’était inoffensif !
On appelle ça de la délinquance !
La parole est à Mme Julie Laernoes.
Je m’étonne que les propos du groupe Rassemblement national n’aient pas provoqué votre indignation. (Applaudissements sur les bancs des groupes Écolo-NUPES, LFI-NUPES et GDR-NUPES. – Protestations sur les bancs du groupe RN.) Pour être juste, ma remarque ne s’adresse pas à Mme la ministre, mais à vous, madame la rapporteure. Vous avez même conforté l’orateur du groupe Rassemblement national en faisant l’amalgame entre des militants écologistes et des terroristes.
Vous n’allez pas nous donner des leçons !
Un peu de décence !
Les actions menées notamment par l’association Greenpeace ne visaient pas à mettre en péril la sécurité des centrales ni celle des Français. Certains militants ont par exemple survolé des installations afin de révéler des failles de sécurité.
Avec quelle autorisation légale ?
Le 49.3, c’est légal – vous validez ?
J’explique simplement que les dérives de notre société… (Exclamations sur les bancs du groupe RN.)
Avec quelle autorisation légale ?
Écoutez !
J’explique que certaines actions militantes… (Bruit persistant.)
Avec quelle autorisation légale ?
S’il vous plaît, chers collègues !
Si les membres du groupe Rassemblement national voulaient bien me laisser m’exprimer…
Avec quelle autorisation légale ? Nous sommes dans un État de droit !
Ta gueule, toi là-haut ! (Vives protestations sur les bancs du groupe RN.)
Madame la présidente, il faut réagir !
La séance est suspendue.
(La séance, suspendue à vingt-deux heures, est reprise à vingt-deux heures dix.)
La séance est reprise.J’invite chacun à rester calme et à peser ses mots avant de les prononcer.
Des excuses !
C’est trop facile, madame la présidente !
Merci de me laisser terminer mon propos.Certains comportements ne sont pas autorisés dans cet hémicycle. Monsieur Tavel, je vous rappelle à l’ordre.
Avec inscription au procès-verbal !
J’espère que les débats se dérouleront désormais dans de bonnes conditions.
Très bien !
La parole est à M. Nicolas Dragon, pour un rappel au règlement.
Avec gravité et sans intention polémique, je fais un rappel au règlement au titre de l’article 70, alinéa 2 : peut faire l’objet de peines disciplinaires tout membre de l’Assemblée « qui se livre à des manifestations troublant l’ordre ou qui provoque une scène tumultueuse ». Je fais ce rappel pour mon collègue Emmanuel Taché de la Pagerie, qui a été insulté dans cet hémicycle. Il paraît qu’en montant dans les hautes sphères de la nation, on prend de la hauteur. En intégrant l’Assemblée nationale, je n’aurais pas cru qu’un jour je devrais entendre tout ce que nous entendons dans ce lieu historique où ont résonné les voix du général de Gaulle, de Victor Hugo et de Georges Clemenceau. (M. David Valence et M. Pierre Cordier s’exclament.)Madame la présidente, nous avons entendu vos propos. Toutefois, il faut absolument que certaines personnes ici se calment et gardent leur sang-froid. Nous […]
Pour faire suite à votre rappel au règlement, fondé sur l’article 70, alinéa 2 du règlement, je précise que l’article 71, alinéa 2, prévoit que le rappel à l’ordre est une peine disciplinaire. Je viens de la prononcer. L’affaire est réglée ; nous pouvons poursuivre l’examen du texte. (« Très bien ! » sur plusieurs bancs du groupe RE.)
Et l’inscription au procès-verbal ? Il y a deux poids, deux mesures !
Mettez-vous la présidence en cause ?
Personne ne met en cause la présidence !
Vous êtes une excellente présidente !
Je constate !
J’ai suspendu la séance pour en discuter et déterminer quelle sanction prononcer. (Applaudissements sur les bancs du groupe RE.) Monsieur Jacobelli, mettez-vous en cause ma présidence ?La parole est à M. Laurent Jacobelli, pour un rappel au règlement. Quel en est le fondement ?
Il est fondé sur l’article 70, alinéa 2. Loin de moi l’idée de mettre en cause votre présidence, madame la présidente. Je remarque seulement, et je m’en étonne, que lorsqu’un de mes collègues dit à un ministre qu’il est lâche – ce qui, selon le dictionnaire, n’est pas une insulte –, il fait l’objet d’un rappel à l’ordre avec inscription au procès-verbal, mais que lorsqu’un individu de l’extrême gauche NUPES dit « Ta gueule ! » – ce qui ne relève pas du même registre de langue –, il est sanctionné d’un simple rappel à l’ordre. J’ai l’impression que de ce côté de l’hémicycle (L’orateur désigne les bancs de gauche), on peut se permettre beaucoup de choses, qui d’ailleurs font honte à la République. (« C’est vrai ! » sur plusieurs bancs du groupe RN. – Protestations sur les bancs des groupes LFI-NUPES, SOC, Écolo-NUPES et GDR-NUPES.)
Vous n’avez pas arrêté de l’interrompre !
En permanence, ces gens insultent, vilipendent, font des interruptions de séance ; ils transforment l’Assemblée nationale en ZAD – zone à défendre –,…
C’est bon, ça suffit !
…pourtant rien ne leur arrive. J’exprime mon étonnement, sans aucunement mettre en cause votre présidence. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe RN.)
La parole est à Mme Delphine Batho, pour un rappel au règlement.
C’est dommage, on avançait bien !
Il concerne le déroulement de la séance. Il est fondé sur l’article 58, alinéa 1, et sur l’article 70, alinéa 2. Avant d’en appeler à la bienséance, il faut balayer devant sa porte.
Oui !
On ne désigne pas les parlementaires, ni une partie de l’Assemblée nationale, en disant « ces gens ». Tout à l’heure, sur vos bancs, certains ont qualifié des membres de l’Assemblée nationale de suppôts du terrorisme.
C’est faux !
Ce ne sont pas les mots exacts ! Vous mentez !
Je voulais que ces mots aussi soient relevés, parce qu’ils auraient également pu motiver un rappel à l’ordre. (Applaudissements sur les bancs des groupes LFI-NUPES, Écolo-NUPES et GDR-NUPES.)
Exact !
La parole est à Mme Julie Laernoes, pour terminer son intervention.
Le débat ne s’est pas déroulé convenablement puisque nous n’avons pas pu discuter posément et calmement du cœur de l’article 13 ni des amendements de suppression. Je l’entends et je vous demande, madame la ministre, de vous exprimer sur le fond, concernant ce sujet primordial.Vous sembliez plutôt encline à exprimer un avis de sagesse. Il est important que vous envoyiez ce signal, sans être influencée par la manière dont se sont déroulés les débats : en définitive, il ne restera que ce qui sera inscrit dans la loi. Vous avez indiqué en commission que les peines demandées dans l’article 13 étaient disproportionnées. Je vous demande donc un avis de sagesse, basé sur les faits et sur le droit plutôt que sur le déroulement des débats. (Applaudissements sur les bancs du groupe Écolo-NUPES.)
La parole est à Mme la ministre.
Le vote de chaque député est souverain ; je renvoie donc chacun à sa responsabilité. Par ailleurs, lorsqu’on dit le droit, qu’on l’écrit et qu’on le vote, on ne peut pas dans le même temps appeler à l’enfreindre. C’est une conviction profonde et je ne modifierai donc pas mon avis. (M. Benoit Mournet applaudit.)
Je mets aux voix les amendements identiques nos 22, 311, 365, 445, 501 et 553.
(Il est procédé au scrutin.)
Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 109 Nombre de suffrages exprimés 108 Majorité absolue 55 Pour l’adoption 30 Contre 78
(Les amendements identiques nos 22, 311, 365, 445, 501 et 553 ne sont pas adoptés.)
La parole est à Mme Edwige Diaz, pour soutenir l’amendement no 95.
Il vise à autoriser la vidéosurveillance par drone des établissements d’importance vitale, tels que les centrales nucléaires. Cela permettrait aux services de l’État de consulter plus rapidement les images, afin de déterminer si un objet volant est autorisé ou non à s’approcher d’une centrale nucléaire. S’il ne l’est pas, il faut autoriser sa destruction. C’est un enjeu de sécurité nationale et l’adoption de cet amendement est d’autant plus nécessaire que la France est exposée en permanence à une menace terroriste réelle. (Applaudissements sur les bancs du groupe RN.)
Quel est l’avis de la commission ?
Défavorable.
Quel est l’avis du Gouvernement ?
L’amendement est satisfait. Demande de retrait ou avis défavorable.
La parole est à M. Emmanuel Blairy, pour soutenir l’amendement no 82.
Il vise à étoffer la qualité judiciaire des gardes particuliers, qui existe depuis 1795 et a été améliorée par le général de Gaulle. Le code de procédure pénale prévoit qu’un exploitant de site nucléaire commissionne des agents en qualité de gardes particuliers pour lutter contre certaines infractions, notamment les atteintes aux biens.
On appelle cela des milices !
Même si les sites nucléaires sont surveillés par les gendarmes, il serait cohérent d’étoffer cette qualité pour que les gardes particuliers puissent verbaliser les intrusions sur ces sites. Il me semble que cet amendement de bon sens peut faire consensus. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe RN.)
Quel est l’avis de la commission ?
Défavorable.
Quel est l’avis du Gouvernement ?
Défavorable.
La parole est à M. Emmanuel Blairy.
Madame la ministre, hier, vers dix-neuf heures quarante-cinq, vous avez déclaré dans cet hémicycle vouloir vous battre pour la sûreté nucléaire. Pourtant, vous êtes aujourd’hui défavorable à un amendement de bon sens.
La parole est à Mme la ministre.
Je vous renvoie à l’article 29 du code de procédure pénale, qui fixe déjà les conditions dans lesquelles des gardes particuliers dressent des procès-verbaux. À la lecture des amendements suivants, je comprends votre volonté de manifester de la dureté, mais il s’agit d’un texte visant à accélérer les procédures liées à la construction d’installations nucléaires. Nous effectuons le travail nécessaire concernant la sûreté et la sécurité, et notre conversation sur cet amendement me paraît un peu décalée. Aucun des amendements suivants n’apporte quoi que ce soit à l’objectif que nous visons tous.
La parole est à Mme Emmanuelle Anthoine, pour soutenir l’amendement no 470.
Les articles L. 1333-13-12 à L. 1333-13-14 du code de la défense sanctionnent les individus qui, sans autorisation de l’autorité compétente, pénètrent dans des installations nucléaires et des établissements abritant des matières nucléaires. Afin d’assurer une dissuasion plus importante face aux risques que présentent ces intrusions, il convient de durcir les sanctions encourues. Tel est le sens de cet amendement de notre collègue Alexandre Portier.
Quel est l’avis de la commission ?
Demande de retrait ou avis défavorable. À la suite du travail effectué par le Sénat, nous avons doublé l’ensemble des peines d’emprisonnement et triplé certaines amendes pour les délits d’intrusion – et davantage – dans les centrales nucléaires. Nous l’avons fait en collaboration avec la division des lois, afin de nous assurer que le principe de proportionnalité des peines serait respecté et que l’article 13 serait ainsi opérationnel et promulgué.
(L’amendement no 470, repoussé par le Gouvernement, n’est pas adopté.)
La NUPES a voté avec le groupe RE !
Nous assumons de voter contre le Rassemblement national.
La parole est à Mme Edwige Diaz, pour soutenir l’amendement no 96.
Chaque drone non autorisé à approcher une centrale nucléaire doit être considéré comme une menace à neutraliser : il convient de se protéger de tout acte malveillant. Que les pilotes soient des particuliers, des membres d’associations environnementales radicales ou des activistes, aucune tolérance ne doit être accordée quant à l’usage de drones, qui peuvent transporter des armes ou effectuer des repérages en prévision d’actions. Cet amendement vise donc à renforcer les sanctions.
(L’amendement no 96, repoussé par la commission et le Gouvernement, n’est pas adopté.)
Sur l’article 13, je suis saisie par le groupe Renaissance d’une demande de scrutin public.Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.L’amendement no 471 de Mme Cyrielle Chatelain est défendu.