Compte rendu intégral des prises de parole, sous la présidence de Présidence de Mme Caroline Fiat.
Tours 401 à 586 sur 586 — page 3 / 3.
(L’amendement no 46 n’est pas adopté.)
La parole est à Mme Edwige Diaz, pour soutenir l’amendement no 363.
Sous le premier quinquennat Macron, le Commissariat à l’énergie atomique et aux énergies alternatives a été contraint d’abandonner le projet de prototype de réacteur nucléaire à neutrons rapides, plus connu sous le nom de projet Astrid. Du point de vue industriel et technologique, cette décision a été une catastrophe, car cette nouvelle génération de réacteurs refroidis au sodium avait pour objectif d’utiliser l’uranium appauvri et le plutonium comme combustible. Du point de vue économique, elle est incompréhensible : alors que le projet Astrid aurait contribué au rayonnement industriel de la France, son arrêt a coûté au contribuable français quasiment 1 milliard.Il faudrait détailler davantage les conséquences de cet abandon mais il serait également utile d’en identifier les causes. Plusieurs sources indiquent qu’elles sont liées à un manque de soutien politique. Aujourd’hui, les […]
Quel est l’avis de la commission ?
Première chose : la recherche sur les réacteurs de quatrième génération est déjà intégrée dans France 2030. Deuxième chose : je ne pense pas que nous ayons besoin d’une demande de rapport pour prouver notre attachement au nucléaire. Troisième chose : avis défavorable.
Très bien !
Quel est l’avis du Gouvernement ?
Même avis.
Je mets aux voix l’amendement no 363.
(Il est procédé au scrutin.)
Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 76 Nombre de suffrages exprimés 75 Majorité absolue 38 Pour l’adoption 26 Contre 49
(L’amendement no 363 n’est pas adopté.)
La parole est à Mme Emmanuelle Anthoine, pour soutenir l’amendement no 148.
Encore une demande de rapport sur le projet Astrid. Il répondait à trois enjeux majeurs : l’indépendance énergétique, en donnant à la France la capacité d’utiliser la quasi-totalité du contenu énergétique de l’uranium naturel et des matières nucléaires disponibles en grande quantité sur son sol ; une meilleure gestion des déchets radioactifs les plus dangereux, grâce à la transmutation, prévue par la loi Bataille de 1991 et par la loi du 28 juin 2006 relative à la gestion durable des matières et déchets radioactifs ; la préservation des acquis de la recherche, Astrid prenant le relais de soixante ans de recherches sur les réacteurs à neutrons rapides refroidis au sodium.Le présent amendement propose que le Gouvernement remette au Parlement un rapport d’évaluation des conséquences de l’abandon du projet et des possibilités de le relancer, afin que la France ne passe pas à côté d’avancées […]
(L’amendement no 148, repoussé par la commission et le Gouvernement, n’est pas adopté.)
L’amendement no 323 de Mme Julie Laernoes est défendu.
(L’amendement no 323, repoussé par la commission et le Gouvernement, n’est pas adopté.)
La parole est à M. Charles Fournier, pour soutenir l’amendement no 389.
Les centrales, qu’elles durent soixante ou même quatre-vingts ans, devront, un jour, être démantelées. Aucun amendement n’a été déposé sur la question du démantèlement, qui est pourtant essentielle, que l’on soit pour ou contre le nucléaire.Le président de l’ASN a enjoint EDF d’étudier l’hypothèse d’une prolongation de la durée de vie du parc nucléaire mais l’ASN ne prendra pas de décision avant 2026, alors que le projet de loi – c’est paradoxal – prévoit une trajectoire intégrant une prolongation jusqu’à soixante ans. Celle-ci n’est pourtant pas encore autorisée par l’ASN, qui doit mener les expertises nécessaires. La Cour des comptes avertissait déjà en 2020, à la suite de l’expérience de Fessenheim, que les fermetures de centrales allaient se multiplier compte tenu de l’effet combiné du vieillissement du parc de production électronucléaire et de l’objectif de réduction de la part du […]
(L’amendement no 389, repoussé par la commission et le Gouvernement, n’est pas adopté.)
On ne s’occupe pas du démantèlement !
L’amendement no 226 de Mme Marie Pochon est défendu.
(L’amendement no 226, repoussé par la commission et le Gouvernement, n’est pas adopté.)
L’amendement no 122 de Mme Hélène Laporte est également défendu.Quel est l’avis de la commission ?
Avis défavorable.
Quel est l’avis du Gouvernement ?
Défavorable. Nous avons déjà débattu de ce sujet.
La parole est à M. Dominique Potier, pour soutenir l’amendement no 656.
Je ne désarmerai jamais face à la question de l’enfouissement subsurfacique, car elle représente un enjeu civilisationnel trop important. L’héritage que laisse le nucléaire aux générations qui viennent est ma plus grande réserve par rapport à cette énergie.Je suis persuadé que le subsurfacique pose des problèmes davantage politiques, relatifs à son acceptabilité, que techniques. Refuser de traiter cette question me semble être une faute politique. La thèse que vous présentez comme étant consensuelle fait l’objet de controverses scientifiques. Une dernière fois dans ce débat, je plaide pour que, à l’instar du travail mené par l’Andra – Agence nationale pour la gestion des déchets radioactifs – et le projet Cigéo d’enfouissement profond, nous étudiions, avec la même force et la même technicité, l’enfouissement subsurfacique et sa réversibilité. (Applaudissements sur quelques bancs du […]
Bravo !
Quel est l’avis de la commission ?
Je vous rejoins : c’est un enjeu civilisationnel et il faut creuser la question, mais je pense que cela devrait être fait dans le cadre de l’Opecst. Avis défavorable.
Quel est l’avis du Gouvernement ?
J’ai déjà eu l’occasion de m’exprimer sur ce sujet. Je vous donnerai donc un avis défavorable, sans plus d’explications.
La parole est à M. Jocelyn Dessigny, pour soutenir l’amendement no 515.
Le groupe Rassemblement national adhère pleinement à la relance de la filière nucléaire proposée dans ce projet de loi. Il convient cependant, pour satisfaire les objectifs affichés, de s’assurer que les ressources humaines suivent, notamment dans la filière de la conversion, qui représente un vivier d’emplois.Toutefois, à ce stade, sur le plan des métiers, les entreprises manquent de main-d’œuvre opérationnelle : EDF a ainsi dû faire appel en urgence à des soudeurs spécialisés nord-américains pour intervenir sur ses réacteurs. Quant aux savoir-faire, les stop and go politiques et idéologiques ont rendu la filière nucléaire moins attractive que dans les décennies 1970, 1980 et 1990. Les talents, cols bleus et cols blancs, sont partis ailleurs. Il faut donc agir sur l’ensemble de la chaîne pour mobiliser ressources et compétences. C’est l’objectif du présent amendement.
(L’amendement no 515, repoussé par la commission et le Gouvernement, n’est pas adopté.)
Les amendements nos 227 et 229 de Mme Marie Pochon ainsi que l’amendement no 322 de Mme Julie Laernoes sont défendus.
(Les amendements nos 227, 229 et 322, repoussés par la commission et le Gouvernement, successivement mis aux voix, ne sont pas adoptés.)
La parole est à M. Charles Fournier, pour soutenir l’amendement no 74.
C’est le dernier amendement que je défendrai sur ce texte. Vous donnez un avis défavorable à presque toutes les demandes de rapports, car vous jugez que ceux-ci ne sont pas très utiles.
Nous avons passé douze heures sur les rapports !
Mais derrière les rapports, il y a des questions qui doivent trouver des réponses. Tout à l’heure, j’ai posé celle du démantèlement. C’est un enjeu de confiance majeur, y compris pour celles et ceux qui sont favorables au nucléaire. Le démantèlement coûte de l’argent, nous avons donc besoin d’une trajectoire prévoyant ses modalités.Le présent amendement demande un rapport sur les coûts des futures centrales nucléaires. Les chiffres annoncés sont souvent en deçà de la réalité, l’exemple de Flamanville nous le rappelle. La prospective financière nous paraît donc indispensable pour éclairer la représentation nationale sur les choix du futur.
Il a raison !
Quel est l’avis de la commission ?
Avis défavorable.
Quel est l’avis du Gouvernement ?
Nous avons passé douze heures, montre en main, à examiner toutes les formes de rapports qui pouvaient être rendus sur le nouveau nucléaire. Nous sommes en train de rejouer le match à l’envers : le texte a été enrichi au début et il est donc normal que nous examinions des rapports après, qui font doublon. Mais vous ne pouvez pas dire que nous ne nous intéressons pas au sujet.
Et le démantèlement ?
Cette question a été abordée. Notre avis a été défavorable mais nous avons expliqué où trouver les informations.
Pas celles demandées dans cet amendement !
La parole est à M. Matthias Tavel.
Je n’ai pas l’impression que nous ayons consacré douze heures au démantèlement, ou alors nous n’avons pas participé au même débat. En tout cas, alors que nous achevons l’examen de ce texte, toute une série de questions sur le financement, qui auraient dû être éclairées, ne le sont pas : quel sera l’exploitant de ces centrales ? Sera-ce EDF, et avec le même statut qu’actuellement, ou une structure ad hoc ? Le livret A sera-t-il mis à contribution ? Quid des PPA – Power Purchase Agreement, ou vente directe d’électricité – et ainsi de suite ? Nous avons posé toutes ces questions, sans obtenir de réponse. (Applaudissements sur les bancs des groupes LFI-NUPES et GDR-NUPES.)
Il a raison !
La parole est à Mme la ministre.
C’est remarquable. Après nous avoir demandé des documents sur toutes ces questions lors de l’examen du titre Ier A, pour traiter celles-ci dans la LPEC, vous nous reprochez désormais de ne pas les aborder dans le présent texte, qui a pour objet l’accélération des procédures administratives, comme nous l’avons suffisamment répété ! En outre, vous nous avez maintes fois expliqué combien vous attendiez la LPEC et de quels documents vous aviez besoin pour la préparer.Enfin, parmi vos demandes de rapport, je rappelle qu’une, sur la gestion des déchets, prévoit la remise d’un rapport « dans un délai de trois mois à compter de la promulgation de la présente loi et au moins un mois avant le dépôt » de la LPEC. Pardon de le dire, mais on est en permanence dans l’injonction paradoxale !
Sur les amendements nos 44 et identique, je suis saisie par le groupe Rassemblement national d’une demande de scrutin public. Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale. Mes chers collègues, nous continuons à examiner quarante amendements par heure en moyenne ; il n’en reste donc que vingt-quatre. Je vous félicite, continuez ainsi !
Bravo !
La parole est à M. Maxime Minot, pour soutenir l’amendement no 277.
Cet amendement du groupe Les Républicains, dont le premier signataire est M. Marleix, a pour objet la production d’un rapport exposant « les coûts et choix de financement du nouveau nucléaire ». En effet, le financement reste à trouver, sachant qu’EDF, à cause des erreurs passées du Gouvernement, a récemment annoncé des pertes records de 17,9 milliards d’euros, portant sa dette totale à 64 milliards. Il est temps d’éclairer ces questions.
Quel est l’avis de la commission ?
Avis défavorable.
Quel est l’avis du Gouvernement ?
Je demande le retrait de l’amendement car il est déjà satisfait ; à défaut, l’avis sera défavorable.
La parole est à Mme Elsa Faucillon, pour soutenir l’amendement no 427 rectifié. Il fait l’objet d’un sous-amendement, no 721.
Cet amendement qui tient à cœur à M. Jumel a pour objet la production d’un rapport éclairant la fiscalité des installations nucléaires existantes et futures. Il faut notamment améliorer la péréquation entre les collectivités – comme nous le savons, les communes environnantes de celles accueillant une installation, alors qu’elles sont concernées, sont souvent largement exclues des retombées fiscales. Il faut en savoir davantage sur cette situation et l’améliorer, pour les collectivités.
La parole est à Mme Marie-Noëlle Battistel, pour soutenir le sous-amendement no 721.
Il vise à compléter l’amendement de M. Jumel, que nous soutiendrons évidemment, sur la répartition des recettes fiscales liées aux réacteurs électronucléaires entre les collectivités territoriales. Le rapport demandé doit tenir compte de l’incidence des projets nucléaires pour les collectivités d’implantation, en matière de logement, d’hébergement et de services publics.Madame la ministre, puisque vous aviez fait part de votre intérêt pour l’amendement no 618, qui avait un objet similaire, vous serez sans doute favorable à ce sous-amendement.
Quel est l’avis de la commission sur l’amendement et le sous-amendement ?
Je suis favorable à l’amendement de M. Jumel, qui a pour objet la production d’un rapport sur le partage de la valeur, thème de nombreux amendements. En effet, cette question est pertinente et doit être posée en amont de la construction des nouveaux EPR 2, et même pour le parc existant. Nos décisions en la matière doivent être mûries.Quant au sous-amendement, je demande son retrait, car son objet est déjà inscrit dans l’amendement de M. Jumel – mais peut-être ai-je mal compris ?
Quel est l’avis du Gouvernement ?
En effet, j’avais déjà renvoyé à l’amendement no 427 rectifié, lors de l’examen de l’article 1er ; en cohérence, j’émets un avis favorable. En revanche, madame Battistel, comme l’indique Mme la rapporteure, l’objet de votre sous-amendement me semble soit trop précis, soit déjà intégré à l’amendement de M. Jumel. La précision demandée risquerait de flécher trop précisément le débat, alors qu’il convient d’aborder le sujet de manière large. Avis défavorable sur le sous-amendement, favorable sur l’amendement.
La parole est à Mme Marie-Noëlle Battistel.
Je vous sens un peu embêtée, madame la ministre.
Pas du tout !
L’amendement de M. Jumel – que nous voterons, je le répète – concerne la répartition des recettes fiscales et des aménagements et équipements liés aux sites nucléaires mais ne mentionne pas, contrairement au sous-amendement, les nouveaux besoins de logement, d’hébergement et de services publics liés à ces sites – alors que, nous le savons bien, ceux-ci impliquent parfois des chantiers importants pour les petites communes. En outre, nous avons pris soin de préciser que le rapport demandé traiterait « notamment » de ces questions, afin d’éviter de restreindre le champ du document.
(Le sous-amendement no 721 n’est pas adopté.)
La parole est à M. Michel Castellani, pour soutenir l’amendement no 115.
M. Saint-Huile demande au Gouvernement la présentation d’un retour d’expérience sur la construction de l’EPR de Flamanville, afin notamment d’étudier l’impact de la construction d’un nouveau réacteur sur l’aménagement et les besoins en logement et en services publics des territoires concernés. Évidemment, ce retour d’expérience pourra servir à évaluer les besoins des communes où les prochains réacteurs seront installés.
Quel est l’avis de la commission ?
Avis défavorable.
Quel est l’avis du Gouvernement ?
Défavorable.
La parole est à M. Michel Castellani.
Vous avez le droit de rejeter l’amendement, mais, eu égard à l’importance de l’impact économique et environnemental de tout réacteur, nous pensons que ce type de rapport ne manquerait pas d’intérêt.
L’amendement no 563 de M. Nicolas Dragon est défendu.
(L’amendement no 563, repoussé par la commission et le Gouvernement, n’est pas adopté.)
Je suis saisie de trois amendements, nos 44, 578 et 362, pouvant être soumis à une discussion commune.Les amendements nos 44 et 578 sont identiques.La parole est à Mme Emmanuelle Anthoine, pour soutenir l’amendement no 44.
Le groupe Les Républicains a toujours dénoncé la fermeture précipitée et injustifiée de la centrale de Fessenheim. C’est une erreur industrielle et politique majeure. Maintenant que le Président de la République a changé de stratégie nucléaire, nous demandons que le Gouvernement remette au Parlement un rapport sur la faisabilité d’une relance de cette centrale, et, le cas échéant, ses modalités.
La parole est à M. Alexandre Loubet, pour soutenir l’amendement no 578.
Le groupe Rassemblement national dénonce la fermeture précipitée de la centrale nucléaire de Fessenheim, motivée seulement par des préoccupations politiciennes et le clientélisme électoral. Cette décision d’Emmanuel Macron, qui s’inscrit dans la continuité du projet des socialistes, a privé le réseau électrique de la région Grand Est de 1 800 mégawatts.Le 6 mars dernier, une délégation de députés du Rassemblement national, dont je faisais partie, s’est rendue dans la centrale nucléaire, pour constater l’avancée du démantèlement. Or force est de constater que la relance de ses réacteurs nucléaires serait plus rapide que la construction de nouvelles centrales. Nous demandons donc qu’un rapport sur la faisabilité du redémarrage de cette centrale soit remis dans un délai de six mois – pas plus, car attendre, ce serait retarder la relance des deux réacteurs. L’argument est irréfutable : le […]
La parole est à M. Antoine Villedieu, pour soutenir l’amendement no 362.
Il a pour objet la remise par le Gouvernement d’un rapport au Parlement, concernant la centrale de Fessenheim. Nul doute que le Gouvernement manipule les faits, pour masquer son incompétence. Marine Le Pen demande la réouverture de cette centrale depuis très longtemps.Il est souvent objecté que le démantèlement de la centrale a commencé, et que les travaux prévus après la catastrophe de Fukushima n’ont pas été réalisés, alors qu’il est possible de remédier à ces difficultés. La centrale de Fessenheim pouvait continuer de fonctionner au moins jusqu’en 2041. Sa réouverture, qui permettrait à notre pays de disposer de deux réacteurs supplémentaires, serait plus rapide que la construction de nouveaux EPR. Par ailleurs, ces travaux permettraient à Fessenheim et aux communes environnantes de retrouver leur dynamisme démographique et économique antérieur, brisé par la gauche et vous-mêmes […]
Quel est l’avis de la commission sur ces amendements ?
Mon avis sera évidemment défavorable sur les trois amendements. Je comprends que certains regrettent la fermeture de la centrale de Fessenheim, mais franchement, il n’est pas sérieux de prétendre qu’elle peut être rouverte. M. Schellenberger, alors qu’il est député de la circonscription, a publiquement déclaré il y a quelques jours qu’une réouverture n’était pas possible, comme avant lui les représentants de l’Autorité de sûreté nucléaire et tous ceux qui s’intéressent sérieusement à la question. Allons de l’avant. On peut regretter la fermeture de Fessenheim, mais l’avenir du nucléaire n’est pas dans la réouverture de cette centrale, il est dans le renouvellement du parc.
Très juste !
Mais oui, regardons devant !
Allez dire ça aux Alsaciens !
Quel est l’avis du Gouvernement ?
Nous avons déjà étudié la question. Pour ma part, j’émets un avis de sagesse, afin de crever l’abcès. Vous disposerez ainsi d’un papier indiquant noir sur blanc pourquoi la réouverture est impossible, quels sont les obstacles à celle-ci. Si nous avions pu rouvrir Fessenheim, nous aurions évidemment étudié la question, alors que nous relançons le programme nucléaire ! Le fantasme entretenu à ce sujet fait plus de mal qu’autre chose. Sachez que l’ASN et EDF – les différentes commissions ont d’ailleurs auditionné plusieurs de leurs représentants à ce sujet – ont clairement établi l’impossibilité d’une réouverture. S’il vous faut le lire sur un papier, allons-y.
Très bien !
Je mets aux voix les amendements identiques nos 44 et 578.
(Il est procédé au scrutin.)
Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 81 Nombre de suffrages exprimés 81 Majorité absolue 41 Pour l’adoption 22 Contre 59
(Les amendements identiques nos 44 et 578 ne sont pas adoptés.)
L’amendement no 203 de M. Laurent Jacobelli est défendu.
(L’amendement no 203, repoussé par la commission et le Gouvernement, n’est pas adopté.)
La parole est à M. Michel Castellani, pour soutenir l’amendement no 111.
La construction de nouveaux réacteurs nucléaires va apporter un regain de dynamisme économique et, en particulier, de nouveaux flux de population sur les sites concernés. Le présent amendement demande au Gouvernement un rapport évaluant l’impact de l’installation de ces nouveaux réacteurs nucléaires sur les besoins en logements et en équipements publics. En outre, il évalue l’opportunité d’aménager des dérogations à la trajectoire zéro artificialisation nette (ZAN) – prévue par la loi du 22 août 2021 portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets, dite climat et résilience – dans les territoires concernés.
Quel est l’avis de la commission ?
Avis défavorable, le sujet sera traité dans une proposition de loi spécifique, relative au ZAN.
(L’amendement no 111, repoussé par le Gouvernement, n’est pas adopté.)
La parole est à M. Dominique Potier, pour soutenir l’amendement no 622.
Sur le modèle de la loi « climat et résilience » dont le dernier article prévoyait une procédure d’évaluation des dispositions de lutte contre le dérèglement climatique, nous plaidons pour qu’un rapport évalue l’impact économique, social et environnemental de toutes les mesures d’accélération prévues dans la loi.Ce sera sans doute ma dernière prise de parole de la soirée. En conséquence, je pense que je ne trahis pas mes collègues socialistes, madame la ministre, en vous demandant clairement si, comme vous l’aviez annoncé fin 2022, les débats sur la programmation pluriannuelle de l’énergie et sur le projet de loi de programmation sur l’énergie et le climat seront bien programmés, à partir de cet été, à l’Assemblée, et qu’ils viendront valider, ou invalider, sur la base de rapports scientifiques, dans un temps qui permettra une discussion en profondeur, une partie des décisions que nous […]
(L’amendement no 622, repoussé par la commission et le Gouvernement, n’est pas adopté.)
La parole est à Mme Christine Decodts, pour soutenir l’amendement no 686.
Au sein de la commission du développement durable et de l’aménagement du territoire, j’ai été sensibilisée aux questions de stress hydrique et de sécheresse. C’est pourquoi, après l’article 13, je vous propose d’insérer l’article suivant : « Dans un délai d’un an après la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport détaillant les dispositions prévues par les exploitants des réacteurs électronucléaires pour assurer une gestion économe et optimisée de la ressource en eau, au regard des meilleures techniques disponibles dans le domaine. »
Très bien !
Bravo !
Tout à l’heure, on me disait que ce n’était pas un sujet…
(L’amendement no 686, accepté par la commission et le Gouvernement, est adopté.) (Applaudissements sur quelques bancs du groupe RE. – M. Gérard Leseul applaudit également.)
La parole est à M. Maxime Laisney, pour soutenir l’amendement no 444.
Dans un délai d’un an après la promulgation de la loi, il s’agit de demander un rapport sur les coûts…
Ah non !
Et si ! Ça va, un an !Un rapport, donc, sur les coûts et les incidences de l’application de l’article 2 sur les services de l’administration centrale, qui vont devoir traiter de très nombreuses, et diverses, demandes. Le Conseil d’État lui-même est sceptique sur les vertus d’accélération des dispositions prévues à l’article 2 et n’est pas capable d’évaluer les gains de temps. En effet, si les moyens humains ne sont pas à la hauteur, on ne pourra pas traiter les dossiers dans les délais que vous souhaitez. In fine, il ne s’agira plus d’accélération, mais de retard.Je profite moi aussi de cette dernière intervention pour vous dire que nous regrettons de pas avoir eu de réponses à nos principales questions. Je vais en citer trois, qui sont valables même si l’on est pour la relance du nucléaire.D’abord, on ne sait toujours pas quand les réacteurs pourront fonctionner, car les technologies […]
Quel est l’avis de la commission ?
Défavorable.
Quel est l’avis du Gouvernement ?
Je vais le répéter, la mise en service du premier réacteur est prévue en 2035-2037.Vous parlez des corrosions sous contrainte, mais il s’agit d’un phénomène spécifique : elles ne concernent que certains types de tuyauterie, dans les centrales de 1 350 mégawatts. Nous avons récemment détecté le problème et le plan de mise à niveau est actualisé en fonction des informations. Bien sûr, elles ont vocation à être réparées avant 2035.
Mais oui !
Pour ce qui est des coûts, je vous renvoie à l’excellent travail de 2019, très exhaustif, ainsi qu’au rapport de 200 pages de février 2022, qui présente de manière assez complète le programme dont nous parlons. Enfin, lundi, vous avez voté la publication à la fin de l’été d’un rapport pour réaliser une mise à jour de ces coûts.
La fin de l’été, c’est mieux qu’un an !
Vous avez donc toutes les réponses à vos questions. Avis défavorable.
L’amendement no 396 de M. Nicolas Meizonnet est défendu.
(L’amendement no 396, repoussé par la commission et le Gouvernement, n’est pas adopté.)
L’amendement no 221 de Mme Marie Pochon est défendu.Quel est l’avis de la commission ?
Défavorable.
Quel est l’avis du Gouvernement ?
Demande de retrait ; à défaut, avis défavorable. L’amendement est satisfait par l’amendement no 686.
L’amendement no 594 de M. Jean-Philippe Tanguy est défendu.Quel est l’avis de la commission ?
Défavorable.
Quel est l’avis du Gouvernement ?
Nous avons voté des dispositions similaires dans un des articles précédents. Demande de retrait ou avis défavorable.
La parole est à M. Michel Castellani, pour soutenir l’amendement no 230.
Vous pouvez le retirer, on en a débarrassé le texte ! (M. Sylvain Maillard s’exclame.)
Monsieur Maillard, seul M. Castellani a la parole.
Je n’ai pas eu l’habitude de parler dans des amphithéâtres bruyants au cours de ma carrière. Il va donc falloir que je m’habitue… Il n’est probablement pas utile de maintenir cet amendement de notre collègue Charles de Courson, dans la mesure où la fusion entre l’ASN et l’IRSN n’est plus à l’ordre du jour, à la demande de notre groupe.
(L’amendement no 230 est retiré.)
Les amendements nos 355 de M. Pierre Meurin et 459 de Mme Sophie Taillé-Polian sont défendus.
(Les amendements nos 355 et 459, repoussés par la commission et le Gouvernement, successivement mis aux voix, ne sont pas adoptés.)
La parole est à Mme Julie Laernoes, pour soutenir l’amendement no 428.
Le texte a fondamentalement changé, vous l’avez avoué au début de son examen : ce n’est plus un texte de procédures techniques, mais un projet de loi particulièrement politique, qui masque l’inaction climatique du Gouvernement avec un mantra : « appuyer sur l’accélérateur du nucléaire quoi qu’il en coûte ».Toutes nos questions sont restées sans réponse : on ne sait pas sur quel design on va s’appuyer ; on ne sait pas de quelle technologie il va s’agir ; on ne sait pas du tout comment financer les nouveaux réacteurs. En outre, vous ne tenez aucun compte de la réalité dans laquelle ces éventuelles nouvelles installations nucléaires devront évoluer – accélération des phénomènes, et donc des risques, climatiques. Vous avez tout balayé d’un revers de main en nous expliquant que c’était déjà pris en compte.Comment peut-on vous croire quand, il y a quelques semaines, le chef de l’État se […]
Bravo !
Quel est l’avis de la commission ?
Mon avis sera bien entendu défavorable, mais comme c’est probablement ma dernière prise de parole avant un dernier avis défavorable sur l’amendement no 646, j’en profite pour vous remercier chaleureusement, quel que soit votre groupe politique et que vous soyez, ou non, favorables au nucléaire. (Applaudissements sur les bancs des groupes RE, Dem et HOR.) J’ai pris beaucoup de plaisir à nos échanges, qui se sont globalement bien passés – en commission, cher président, comme dans l’hémicycle.
(L’amendement no 428, repoussé par le Gouvernement, n’est pas adopté.)
La parole est à Mme Marie-Noëlle Battistel, pour soutenir l’amendement no 646 rectifié.
Mme la rapporteure a un peu anticipé sur la fin de séance car il reste un amendement sur le titre, visant à préciser que la construction de nouvelles centrales nucléaires est « éventuelle ». Madame la ministre, vous allez sans doute avoir le dernier mot. Pourriez-vous enfin nous confirmer que le projet de LPEC arrivera bien au Parlement au début de l’automne afin que la représentation nationale fixe les objectifs et les orientations énergétiques des cinq prochaines années ?Par cet amendement, nous souhaitons rappeler que c’est le Parlement qui décide des orientations énergétiques de notre pays.
Quel est l’avis de la commission ?
Je ne vous avais pas oubliée, madame Battistel. Je me suis juste demandée si vous alliez défendre l’amendement.
Quel est l’avis du Gouvernement ?
Il est défavorable.
Ça finit mal !
Je profite de cette dernière prise de parole pour remercier Mme la rapporteure, M. le président de la commission des affaires économiques et les responsables de texte de chaque groupe pour leurs travaux préparatoires. Je crois, madame la rapporteure, que nous avons accompli un travail de grande qualité. Même s’il a pris parfois un tour un peu caricatural, le débat a balayé l’ensemble des sujets relatifs à la filière nucléaire et a permis de les approfondir.J’espère que tous les rapports que le Gouvernement rédigera pour vous seront lus ! Nous avons, en tout cas, accepté de les réaliser car ils nous sont indispensables. Je pense qu’ils nous permettront d’élaborer une vision commune ; les inquiétudes qui se sont manifestées sont légitimes et nous devons y répondre.Encore merci pour ce travail collectif, et bonne nuit à tous ! (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe RE.)
Je me permets de rappeler à ceux de nos collègues qui se lèvent que l’examen du texte n’est pas terminé ! La parole est à M. Gérard Leseul.
Merci de votre vigilance, madame la présidente.Tout à l’heure, madame la rapporteure, vous avez rompu le suspense en annonçant par anticipation un avis défavorable à l’amendement no 646 rectifié. J’espère qu’avec Mme la ministre, vous romprez de nouveau le suspense de façon beaucoup plus positive en nous annonçant clairement le moment auquel le projet de LPEC sera examiné, afin que nous puissions rapidement être informés du calendrier de nos discussions.
La parole est à Mme la ministre.
Il y a une partie du calendrier que je ne maîtrise pas – ne serait-ce que les heures à venir ! (Sourires.)
C’est un aveu ! (Sourires sur divers bancs.)
Pour le reste, je vous confirme que nous travaillons d’arrache-pied, comme je l’ai déjà dit au cours de la discussion du texte, sur une stratégie nationale bas-carbone, sur une PPE et sur un projet de LPEC, dans l’objectif d’être prêts cet été. Ensuite, nous devrons ensemble organiser nos travaux.
Très bien.
Mes chers collègues, c’est avec plaisir que je vous informe qu’à minuit et deux minutes nous avons achevé la discussion des articles du projet de loi, et je vous en félicite ! (Applaudissements sur quelques bancs du groupe RE.) Je rappelle que la conférence des présidents a décidé que le vote solennel sur l’ensemble du projet de loi aurait lieu le mardi 21 mars, après les questions au Gouvernement.
Prochaine séance, lundi 20 mars, à seize heures :Discussion du projet de loi, adopté par le Sénat, relatif aux Jeux olympiques et paralympiques de 2024 et portant diverses autres dispositions.La séance est levée.
(La séance est levée à zéro heure deux.)
Le directeur des comptes rendus Serge Ezdra