Compte rendu intégral des prises de parole, sous la présidence de Présidence de M. Sébastien Chenu.
Tours 201 à 400 sur 436 — page 2 / 3.
L’article 3 vise à augmenter le nombre de personnes aptes à faire passer le permis de conduire, car nombre de nos concitoyens, en particulier dans les zones rurales, ont du mal à obtenir une date pour passer cet examen. Ces difficultés s’expliquent par les grèves récurrentes des IPCSR, mais aussi par la faiblesse des effectifs de ces inspecteurs, dont le nombre ne va pas augmenter suffisamment : l’arrêté du 27 septembre 2022 prévoit 67 postes à pourvoir, par concours ou en postes réservés, étant précisé qu’il y a actuellement un peu plus de 1 300 inspecteurs en activité.En 2021, 1,4 million de candidats se sont présentés à l’examen du permis B, soit 15 % de plus que l’année précédente, et leur taux de réussite a été de 58,4 %. Face à cette augmentation de 15 % des demandes pour le seul permis B, l’État propose d’ouvrir seulement 4 % de postes supplémentaires. Selon les données du […]
Merci, monsieur le député.
…ne doit pas provoquer une baisse des compétences des nouveaux conducteurs. Il y va de la sécurité de tous. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe RN.)
La parole est à M. Alexandre Portier.
Les députés du groupe Les Républicains voteront évidemment pour cet article, car si le coût du permis de conduire est le premier obstacle à son obtention, les délais d’inscription sont le deuxième, qui se dresse dès le moment de l’inscription aux cours. Si j’insiste sur ce point à ce stade de nos débats, c’est parce qu’il est le grand impensé de cette proposition de loi.Pour passer le permis de conduire, il faut des examinateurs, mais aussi des enseignants de la conduite. Il faut donc raccourcir les délais pour passer et repasser l’examen du permis de conduire. À titre d’exemple, dans mon département du Rhône, il faut attendre plus de quatre-vingts jours pour pouvoir se présenter une nouvelle fois en cas d’échec – c’est beaucoup trop, nous en sommes sûrement tous convaincus.En réalité, le parcours du combattant de nos jeunes commence bien avant l’examen, dès l’inscription. Dans le […]
Excellent !
La parole est à M. Jérémie Iordanoff, pour soutenir l’amendement no 86, tendant à la suppression de l’article.
Le principe même du recrutement d’agents à la place des inspecteurs était déjà discutable en 2015, mais il restait au moins soumis à l’impératif de réduction des délais de passage du permis de conduire – objectif que nous partageons.En supprimant ce critère, l’article 3 fait disparaître la seule justification valable de l’existence de ce dispositif de remplacement. C’est une logique déjà pratiquée dans d’autres secteurs essentiels tels que la santé, la recherche ou l’éducation ; nous n’y adhérons pas, à moins qu’elle ne soit circonscrite et limitée dans le temps.Vous avez cité la proportion existante de contractuels et de fonctionnaires, ce qui ne présume en rien des chiffres à venir. Nous proposons donc la suppression de l’article, et nous serons favorables à tout ce qui viendra limiter la portée de ce recours aux contractuels.
Quel est l’avis de la commission ?
C’est un avis défavorable. Les candidats – agents publics ou contractuels – qui veulent devenir inspecteurs ou examinateurs – d’ailleurs principalement examinateurs – doivent satisfaire des conditions classiques, déjà établies par le décret du 29 octobre 2015 sur la formation dans un organisme agréé pour les enseignements relatifs au permis B. C’est déjà le cas pour toute une partie des IPCSR que nous allons recruter au titre de la Lopmi.Comme je l’ai assuré aux représentants des inspecteurs, que j’ai reçus dans le cadre des auditions préparatoires à cette proposition de loi, nous n’avons aucune volonté d’externaliser ce service. Ce n’est pas souhaitable et ce n’est pas notre intention. Il s’agit de pouvoir recruter un nombre d’inspecteurs supplémentaires durant le temps nécessaire pour surmonter les difficultés résultant de l’absence de places à l’examen du permis de conduire.Voilà […]
Quel est l’avis du Gouvernement ?
Même avis. Même si l’on ne compte que 46 contractuels pour 1 226 fonctionnaires, comme l’a rappelé le rapporteur, leur présence a permis de fluidifier le passage du permis. Rappelons que les contractuels ne font passer que le permis B, alors que les inspecteurs font passer tous les permis et contrôlent aussi les organismes agréés. Et en ce qui concerne le permis B, les contractuels et les inspecteurs ont la même formation.Le Gouvernement veut cependant limiter le recours à des contractuels, raison pour laquelle vous avez voté, dans le cadre de la Lopmi, une mesure permettant le recrutement de 100 nouveaux inspecteurs sur quatre ans, dont 30 vont commencer leur formation en octobre ou en novembre et entrer en fonction dans la foulée.Nous voulons privilégier les fonctionnaires sans toutefois nous priver de recourir à des contractuels quand la réduction des délais de passage du permis de […]
La parole est à M. Jean-François Coulomme.
On pourrait comprendre le recours à des contractuels en période de tension, cette main-d’œuvre venant suppléer le manque de personnel. Admettons aussi que les contractuels aient reçu la même formation que les titulaires effectuant cette tâche. Mais qu’en est-il des rémunérations ?L’exemple de l’éducation nationale n’est pas pour nous rassurer. Les contractuels qui effectuent des remplacements ont bien souvent le même niveau de qualification et les mêmes diplômes que les titulaires, mais leurs rémunérations sont bien inférieures.Voilà ce qui nous dérange. Nous souhaitons donc que l’appel à contractuels disparaisse à moins que ceux-ci ne soient rémunérés comme les personnels qu’ils suppléent.
La parole est à Mme Pascale Martin, pour soutenir l’amendement no 43.
Nous souhaitons supprimer la possibilité de recourir à des agents contractuels pour les raisons que vient d’exposer mon collègue. Cet article soulève aussi de nombreuses questions. Quels départements sont considérés comme n’étant pas en tension ? Dispose-t-on de chiffres nous permettant de justifier une telle mesure ?Dans un autre ordre de gravité, on peut aussi s’interroger sur les compétences et la formation de ces agents contractuels qui remplaceraient les inspecteurs. Quelle formation reçoivent-ils ? Comme dans de nombreux autres cas, ce genre de disposition met à mal des métiers remplissant une fonction de service public – en l’espèce, celui des inspecteurs se trouve dégradé du fait que l’on rend possible son accès à des contractuels précarisés et insuffisamment formés. Nous tenons beaucoup à ce que le passage du permis reste encadré par des agents publics spécialisés.
Quel est l’avis de la commission ?
Tout d’abord, je signale que ce genre de disposition existe déjà : l’application de l’article L. 221-5 du code de la route a permis de recruter des agents contractuels issus de La Poste. Sur 100 examinateurs, 38 ont intégré le corps des inspecteurs. En ce qui concerne la formation, je vous ai déjà indiqué qu’ils recevaient la même que les IPCSR, raison pour laquelle je pense que ces agents sont tout à fait capables de remplir leur mission.Vous avez fait référence aux professeurs contractuels, mais je vous signale que les recrutements effectués dans la justice afin de faire face au surcroît de travail ont produit l’effet qu’on en attendait et sont salués régulièrement dans les tribunaux. Sans être optimale, c’est une solution parmi d’autres pour faire face au surcroît de travail. Avis défavorable.
(L’amendement no 43, repoussé par le Gouvernement, n’est pas adopté.)
Sur l’article 3, je suis saisi par le groupe Renaissance d’une demande de scrutin public.Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.La parole est à Mme Stéphanie Galzy, pour soutenir l’amendement no 17.
Mesdames et messieurs les députés, lorsque votre robinet fuit, appelez-vous un chirurgien-dentiste ? Lorsque votre voiture est en panne, allez-vous la faire réparer chez un boulanger ? Lorsque vous avez besoin de vous faire opérer, allez-vous voir un expert-comptable ?Mes propos sont absurdes, me direz-vous. (« Oui ! sur quelques bancs du groupe RN.) Eh bien, je vous répondrai que cet article 3, en l’état, l’est tout autant. En effet, afin de réduire le temps d’obtention d’une date pour le passage de l’examen du permis de conduire – mesure réellement nécessaire, j’en conviens –, cette proposition de loi autorise l’autorité administrative à recourir à des agents publics ou contractuels comme examinateurs. Ce dispositif permet d’élargir le vivier des personnes susceptibles de faire passer l’examen du permis de conduire, tout en raccourcissant les délais de passage, bien souvent trop […]
Ils ont le permis ou pas ?
Ont-ils des compétences particulières leur permettant de juger de la capacité des élèves au permis de conduire ?
Je parie qu’ils ont le permis !
Cet article ne le précise pas alors que, nous en sommes tous d’accord, une attention particulière doit être portée à la compétence de ces agents : il est fondamental de maintenir un certain niveau d’exigence, de compétences et de rigueur pour l’obtention du permis de conduire.C’est pourquoi cet amendement vise à introduire la mention d’une formation spéciale de ces agents, afin qu’ils soient en mesure d’apprécier de façon adaptée le niveau de conduite des candidats. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe RN.)
Quel est l’avis de la commission ?
Ce n’est pas votre propos qui est absurde, mais sa radicalité. (Exclamations sur quelques bancs du groupe RN.) Lors de nos travaux en commission, j’ai répondu que votre amendement était satisfait par au moins deux dispositions : l’article L. 221-5 du code de la route, portant sur les conditions de formation, d’impartialité et d’incompatibilité des fonctions que remplissent les agents, ainsi que sur la durée pour laquelle l’habilitation est délivrée ; l’article 3 du décret du 29 octobre 2015, qui prévoit aussi des obligations en matière de formation initiale et continue des agents affectés à ce corps. Avis défavorable.
Eh oui !
(L’amendement no 17, repoussé par le Gouvernement, n’est pas adopté.)
La parole est à M. Jérémie Iordanoff, pour soutenir l’amendement no 87.
C’est un amendement de repli. Le choix de remplacer les inspecteurs par des agents ne peut se faire sans qu’il y ait, à tout le moins, un alignement de leurs conditions de formation – et de rémunération, comme l’a dit mon collègue Jean-François Coulomme – sur celles dispensées à ces inspecteurs.Je rappelle que les inspecteurs sont des agents de catégorie B, recrutés par concours. À la suite de leur admission, ils bénéficient d’un apprentissage de qualité au sein de l’Institut national de sécurité routière et de recherches (INSERR). Ils doivent également suivre des périodes de mise en situation. Cette formation est bien plus exigeante que celle dispensée aux agents, organisée par le décret du 29 octobre 2015, l’un des décrets d’application de la loi dite Macron. Aucune période d’alternance n’est prévue, alors même qu’elle est indispensable à l’exercice de leurs futures missions […]
Quel est l’avis de la commission ?
Nous avons déjà eu le débat, j’émets donc un avis défavorable.
(L’amendement no 87, repoussé par le Gouvernement, n’est pas adopté.)
Je mets aux voix l’article 3.
(Il est procédé au scrutin.)
Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 90 Nombre de suffrages exprimés 86 Majorité absolue 44 Pour l’adoption 81 Contre 5
(L’article 3 est adopté.)
La parole est à M. Emmanuel Mandon, pour soutenir l’amendement no 41.
Le premier alinéa de l’article L. 211-2 du code de la route prévoit que les modalités de l’examen pratique et théorique du permis de conduire seront fixées par décret. Compte tenu de l’augmentation exponentielle du nombre d’accidents dont les jeunes conducteurs sont victimes du fait de la consommation d’alcool et de stupéfiants, il est indispensable d’inscrire dans la loi le principe d’un enseignement dédié aux risques qu’ils courent. En effet, le cocktail drogue et alcool multiplie par vingt-neuf le risque d’avoir un accident mortel. Dès lors, n’est-il pas nécessaire de rééquilibrer le contenu de l’épreuve théorique pour tenir compte de cette lutte prioritaire ?Tout à l’heure, je suggérais de valoriser l’action de la prévention routière. Il pourrait être utile de faire apparaître, sur la plateforme numérique nationale d’information, un lien vers le site de la prévention routière.
Quel est l’avis de la commission ?
Pour ce qui est des risques liés à la consommation d’alcool et de stupéfiants, l’examen du code comporte de nombreux modules dédiés à cette problématique, qui ont d’ailleurs été renforcés depuis plusieurs années. Votre amendement étant satisfait, je vous invite par conséquent à le retirer.
Quel est l’avis du Gouvernement ?
Même avis. Un travail est mené par les services du ministère de l’intérieur et des outre-mer, afin d’améliorer les modules de la formation relatifs à la consommation d’alcool et de stupéfiants.
(L’amendement no 41 est retiré.)
La parole est à M. Philippe Naillet, pour soutenir l’amendement no 72.
Il vise à prévoir que le collège de déontologie institué auprès du ministère de l’intérieur et des outre-mer en application de la Lopmi assure le respect des exigences déontologiques mentionnées à l’article L. 221-8 du code de la route, à savoir les garanties d’honorabilité, de compétence, d’impartialité et d’indépendance à l’égard des personnes délivrant ou commercialisant des prestations d’enseignement de la conduite.Le collège pourrait ainsi aider les intéressés dans l’exercice de leurs missions et assurer le respect de ces garanties déontologiques. Il est essentiel de renforcer le sens et l’importance des règles d’éthique qui s’appliquent à la profession d’examinateur.
Quel est l’avis de la commission ?
Le collège de déontologie n’a pas encore été créé. Votre amendement relève davantage des mesures réglementaires qui s’appliqueraient à tous les agents du ministère de l’intérieur et des outre-mer. Vous devriez solliciter l’avis de la secrétaire d’État. Si elle vous indique que tel est le cas, je vous inviterai à retirer votre amendement.
Quel est l’avis du Gouvernement ?
Je vous confirme que des travaux sont en cours pour élaborer un dispositif réglementaire, visant notamment à instaurer le collège de déontologie.
(L’amendement no 72 est retiré.)
La parole est à Mme Marietta Karamanli, pour soutenir l’amendement no 31, qui fait l’objet d’un sous-amendement no 98.
Il vise à prévoir l’élaboration d’une charte de déontologie, destinée à garantir que les examinateurs du permis de conduire respectent les garanties d’honorabilité, de compétence, d’impartialité et d’indépendance mentionnées à l’article L. 221-8 du code de la route.Ces exigences ne doivent pas seulement être mentionnées, mais aussi être détaillées dans un texte adapté précisant toutes les conditions garantissant leur respect.Cet amendement a été déposé à l’initiative de notre collègue Cécile Untermaier, qui est très attachée aux questions de déontologie et au travail effectué par les déontologues dans toutes les branches du droit et dans nos institutions. Le groupe Socialistes et apparentés estime intéressant que la déontologie irrigue toutes les branches de notre droit, y compris le code de la route.
La parole est à M. Roger Chudeau, pour soutenir le sous-amendement no 98.
Nous sommes parfaitement d’accord avec l’amendement no 31, déposé par nos collègues socialistes, qui vise à prévoir l’élaboration d’une charte de déontologie assurant le respect des garanties d’honorabilité, de compétence, d’impartialité et l’atteinte à l’indépendance. Nous souhaitons simplement ajouter les mots « de laïcité » après le mot « impartialité ».
Quel est l’avis de la commission ?
J’avais promis à ma collègue Cécile Untermaier de regarder avec attention son amendement. J’ai donc vérifié : deux articles du code de la route abordent le sujet. Le premier, l’article L. 221-5, prévoit que « les conditions de formation, d’impartialité et d’incompatibilité de fonctions que remplissent ces agents, ainsi que la durée pour laquelle cette habilitation est délivrée, sont définies par décret. » En vertu du second article, le L. 221-8, « les épreuves du permis de conduire sont supervisées par un examinateur présentant des garanties d’honorabilité, de compétence, d’impartialité et d’indépendance à l’égard des personnes délivrant ou commercialisant des prestations d’enseignement de la conduite. » Le but est vraiment de distinguer les personnes qui commercialisent la formation de celles qui vérifient ou attestent de la compétence.D’autres mesures réglementaires prévoient […]
Quel est l’avis du Gouvernement ?
Même avis. En complément des propos du rapporteur sur l’amendement de Mme Diaz et de M. Chudeau, dans le cadre de l’application de la loi CRPR, je précise que nous avons engagé la formation des 5 millions de fonctionnaires – qui comprennent notamment les inspecteurs du permis de conduire et de la sécurité routière –, avec un objectif de 100 % de fonctionnaires formés d’ici à 2025. Par ailleurs, 2 000 référents laïcité ont été déployés.
(Le sous-amendement no 98 n’est pas adopté.)
La parole est à Mme Béatrice Piron, pour soutenir l’amendement no 30.
Il vise à redéfinir le cadre d’exigence de l’ASR (attestation de sécurité routière), exigée pour les jeunes adultes de moins de 21 ans qui n’ont pas obtenu leur ASSR2 (attestation scolaire de sécurité routière de deuxième niveau) à 15 ans ou 16 ans. Les enfants non scolarisés en France à cet âge sont notamment concernés. En effet, en vertu de l’article R. 221-5 du code de la route, ils doivent passer un examen pour obtenir cette attestation.Comme ils sont très peu nombreux à devoir le passer, très peu de sessions sont organisées, et ils doivent parfois attendre de longs mois – parfois une année – pour obtenir une date d’examen, alors qu’ils ont parfois déjà obtenu leur code de la route et réussi l’épreuve pratique.Ils peuvent conduire avec le certificat provisoire d’examen pendant quatre mois, puis ne peuvent plus conduire en attendant d’obtenir une date pour passer un examen théorique […]
(L’amendement no 30, accepté par la commission et le Gouvernement, est adopté.)
La parole est à M. Jean-Luc Warsmann, pour soutenir l’amendement no 55.
D’abord, je remercie Mme la secrétaire d’État pour la réponse qu’elle m’a transmise. Monsieur le rapporteur, j’espère que vous ne réclamerez pas de droits d’auteur si je reprends la phrase que vous avez prononcée tout à l’heure. En effet, vous avez dit que la rédaction pouvait être considérée à la frontière entre le niveau législatif et le niveau réglementaire.D’une part, cet amendement vise à inscrire dans la loi que l’objectif dans chaque territoire est d’atteindre le délai moyen de quinze jours entre l’inscription à la préparation à l’examen du permis de conduire et la date de l’épreuve. Sans vouloir m’étendre sur mon activité professionnelle précédente, je dirai qu’il n’est pas très compliqué de gérer un stock. Il suffit de s’en donner les moyens, par exemple en employant des contractuels afin de réduire le délai à quinze jours, et ensuite de s’y tenir. Il serait heureux que le […]
Quel est l’avis de la commission ?
Cet amendement est en partie satisfait, car vous pouvez vous connecter à la plateforme RdvPermis et faire votre marché parmi les rendez-vous proposés dans les différents départements. Par ailleurs, je ne sais pas si votre amendement précise que l’objectif de quinze jours s’applique à la première présentation de l’examen ou à la deuxième, mais en tout état de cause, seul le délai entre deux présentations est pris en considération. Compte tenu de ces deux éléments, je vous invite à retirer votre amendement.
Quel est l’avis du Gouvernement ?
Même avis.
La parole est à M. Jean-Luc Warsmann.
Je suis très content que le principe de présenter l’examen dans un autre département soit acté, car c’est un mode de régulation. Je visais bien le délai entre les deux présentations. Je le répète : l’objectif est d’atteindre le délai quinze jours. Mais dans une démarche constructive, je retire cet amendement.
(L’amendement no 55 est retiré.)
L’amendement no 3 de M. Thomas Ménagé est défendu.
(L’amendement no 3, repoussé par la commission et le Gouvernement, n’est pas adopté.)
La parole est à M. Jean-François Coulomme, pour soutenir l’amendement no 42.
Cet amendement vise à faire de l’enseignement théorique et pratique du permis de conduire un service public gratuit. En effet, de nombreux jeunes se trouvent dans l’impossibilité d’accepter certains emplois, qui nécessitent de se déplacer sur de grandes distances ou dans des territoires qui ne sont pas couverts par le service public de transport de voyageurs. Il serait cohérent que le Gouvernement fasse un geste en leur faveur, afin de faciliter l’obtention d’un diplôme et d’un savoir-faire dont le coût s’élève à quasiment deux fois le Smic – il y a vingt ans, le coût du permis de conduire était de 1 200 euros, alors qu’il s’élève aujourd’hui à 2 000 euros.Nous avons évalué à environ 1 million de personnes par an le nombre de jeunes – et de moins jeunes – ayant vocation à passer le permis de conduire. Or c’est également le nombre escompté de jeunes qui participeraient au SNU, dont le […]
Quel est l’avis de la commission ?
Je reconnais là votre ambition, monsieur Coulomme : il faudrait nationaliser 12 700 auto-écoles ! Outre qu’elle est ambitieuse, cette mesure serait très coûteuse. Nous avons préféré en rabattre un peu en proposant une disposition directement applicable, sous la forme d’un reste à charge le moins élevé possible pour les familles, à défaut d’être nul. Avis défavorable.
Quel est l’avis du Gouvernement ?
Même avis que le rapporteur.
La parole est à Mme Ségolène Amiot.
Pour rappel, la proposition est ancienne puisqu’elle a déjà été faite en 1990 par un certain Jean-Luc Mélenchon. Hélas, le constat reste le même. Mais peut-être serez-vous plus sensibles aux arguments suivants.Il se trouve que près d’un tiers des personnes détenues dans nos maisons d’arrêt le sont pour des délits routiers, dont un tiers pour défaut de permis de conduire. La mesure que nous proposons permettrait donc de résoudre simultanément le problème de la surpopulation carcérale et, dans une moindre mesure, celui de la délinquance, tout en permettant à tous nos jeunes d’obtenir un diplôme supplémentaire.
La parole est à M. le rapporteur.
Les chiffres que vous citez me paraissent d’autant plus fantaisistes que les peines prévues pour les délinquants routiers sont, en raison de l’application du « bloc peines », souvent inférieures à un an, et donc presque toutes aménagées – au grand dam, du reste, d’une partie de notre assemblée. Quoi qu’il en soit, nous allons vérifier ces chiffres, qui m’étonnent beaucoup.
La parole est à M. Roger Chudeau, pour soutenir l’amendement no 12.
En 2019, selon le dernier bilan du ministère de l’intérieur, 726 000 jeunes de moins de 30 ans ont pu obtenir leur permis de conduire, contre 766 000 en 2017. Cette baisse est signalée depuis 2015 par le secteur des écoles de conduite. De fait, faute de moyens suffisants, de nombreux jeunes doivent choisir entre le financement de leurs études et celui de leur permis de conduire. Cette réalité est loin d’être isolée, puisque 13 % des jeunes vivent en dessous du seuil de pauvreté dans notre beau pays.Il convient surtout de prendre en compte la fracture qui existe entre les jeunes qui habitent une grande ville et ceux qui vivent à la campagne. Si la voiture peut apparaître aux premiers comme inutile dans une ville qui compte des réseaux de métros et de bus, voire des vélos en libre-service, les seconds n’ont pas d’autre choix que d’être motorisés pour aller travailler.Aussi cet amendement […]
Quel est l’avis de la commission ?
Sur ce point, trois documents peuvent nous éclairer : le rapport que notre ancienne collègue Françoise Dumas a consacré à la question du permis de conduire en 2019, les rapports annuels sur le permis de conduire de la délégation à la sécurité routière et une note de l’Institut Montaigne – dont beaucoup d’entre vous se sont inspirés pour rédiger leurs amendements –, intitulée « Du permis à l’emploi : roulez jeunesse » et publiée en mai 2022.Compte tenu de l’importante littérature, en partie très récente, dont nous disposons sur le sujet, je considère que l’amendement est satisfait. Défavorable.
(L’amendement no 12, repoussé par le Gouvernement, n’est pas adopté.)
La parole est à M. Mickaël Bouloux, pour soutenir l’amendement no 32.
En 2021, selon les chiffres du ministère de l’intérieur, un différentiel de 8,1 points subsiste entre le taux de réussite à l’examen pratique du permis de conduire des femmes et celui des hommes. Cet écart, s’il semble se réduire chaque année, demeure important.Or les données dont nous disposons sont trop imprécises. Qu’en est-il, par exemple, du respect de la parité dans les effectifs d’examinatrices et d’examinateurs ? Qu’en est-il de l’effet qu’a sur la réussite le fait d’être jugé par un examinateur ou une examinatrice selon qu’on est un homme ou une femme ? Un rapport annuel permettrait de dresser un état des lieux en la matière et de lutter contre les préjugés sexistes.Le permis de conduire reste en effet un outil indispensable pour assurer l’égalité entre les femmes et les hommes, car il permet d’accéder à la mobilité, donc à la liberté, puis au travail ; il est essentiel à […]
Quel est l’avis de la commission ?
Favorable.
Quel est l’avis du Gouvernement ?
Le Gouvernement est particulièrement attentif à cette question. Le taux de réussite à l’examen du permis de conduire est, vous l’avez dit, de 60 % pour les hommes et de 52 % pour les femmes. On constate, par ailleurs, une surmortalité des hommes sur la route : 90 % des 18-24 ans et 80 % des personnes, tous âges confondus, qui meurent dans un accident de la route sont des hommes. La question doit donc clairement être étudiée.Quant au respect de la parité dans les effectifs d’examinateurs, peut-être sous-entendez-vous que, si les inspectrices étaient plus nombreuses, la réussite des femmes à l’examen serait différente.
Qui sait ?
En tout cas, les chiffres ne montrent aucune influence du genre de l’examinateur sur la réussite au permis de conduire ou sur la surmortalité routière. Je ne crois donc pas qu’il faille explorer cette piste.Toutefois, le Gouvernement mène une réflexion sur l’écart important qui existe entre les hommes et les femmes dans ces domaines. Je m’en remets donc à la sagesse de l’Assemblée.
La parole est à Mme Béatrice Piron, pour soutenir l’amendement no 65.
Cet amendement vise à hâter la création, en France, sur le modèle du permis de conduire belge, d’un permis probatoire qui permettrait aux apprentis conducteurs de prendre le volant seuls, sans accompagnateur ni moniteur d’auto-école, avant d’avoir décroché le permis de conduire définitif. Il s’agit de répondre ainsi en partie aux problèmes récurrents des délais de passage de l’examen du permis de conduire.Certes, cette innovation, annoncée par le ministre de l’intérieur, M. Gérald Darmanin, n’est encore qu’à l’état de piste de réflexion. Mais on pourrait, par exemple, être autorisé à conduire en semaine, en journée, et pas le week-end, si l’on a prouvé avoir un niveau de maîtrise suffisant de la conduite, à l’instar de ce qui existe déjà chez nos voisins belges.
Quel est l’avis de la commission ?
C’est une question importante qui, à ma connaissance, fait actuellement l’objet de travaux au ministère de l’intérieur. Une telle mesure doit, par ailleurs, être précédée d’une concertation. Je laisse donc Mme la secrétaire d’État vous répondre. Quant à la commission, son avis est défavorable.
Quel est l’avis du Gouvernement ?
Le Gouvernement travaille en effet sur cette question. Demande de retrait.
(L’amendement no 65 est retiré.)
La parole est à M. Jean-Marc Zulesi, pour soutenir l’amendement no 24.
Si l’on peut se féliciter de cette excellente proposition de loi présentée par Sacha Houlié, j’ai l’intime conviction qu’il nous faudra aller plus loin, notamment en abaissant l’âge d’obtention du permis de conduire. Aussi proposons-nous que le Gouvernement remette au Parlement un rapport sur la possibilité de prendre une telle mesure.C’est un enjeu essentiel pour les apprentis ainsi que pour les jeunes qui vivent en zone rurale. Je compte donc sur vous, monsieur le rapporteur, madame la secrétaire d’État, pour donner un avis favorable à cet amendement de bon sens qui nous permettrait de préparer des mesures législatives.
Quel est l’avis de la commission ?
Avis favorable.
Quel est l’avis du Gouvernement ?
Les conditions d’accès au permis de conduire sont définies par la directive européenne de 2006 relative au permis de conduire, qui offre la possibilité, pour la catégorie B, d’obtenir un permis de conduire dès l’âge de 17 ans, mais uniquement sur le territoire national. Si cette possibilité était mise en œuvre par la France, les jeunes titulaires de ce permis n’auraient donc pas la possibilité de conduire dans les autres États membres de l’Union européenne.Par ailleurs, les conditions d’âge pour accéder à chaque catégorie du permis de conduire sont en cours de discussion dans le cadre de la révision de la circulaire. Une réflexion est donc ouverte sur le sujet ; il faut à la fois apprécier finement les risques liés à un abaissement de l’âge de la conduite et tenir compte des avantages que vous mentionnez pour l’accès à l’emploi.C’est pourquoi le ministre de l’intérieur a annoncé son […]
La parole est à M. René Pilato, pour soutenir l’amendement no 45.
Par cet amendement, les députés du groupe LFI-NUPES demandent au Gouvernement de remettre au Parlement un rapport sur le financement de vingt heures de conduite pour les jeunes de 16 à 18 ans souhaitant suivre un apprentissage pratique du permis B en conduite accompagnée.Les auditions menées par le rapporteur confirment le bien-fondé de ce mode d’apprentissage de la conduite, qui améliore grandement les statistiques en matière d’accidents de la route et permet de bénéficier de primes d’assurance moins onéreuses. Or seulement 20 % des jeunes de plus de 16 ans y ont accès. La faiblesse de ce taux s’explique, là encore, par des raisons financières.Il est donc urgent de remédier à cette situation en donnant accès à ce mode d’apprentissage de la conduite aux jeunes qui ne peuvent pas bénéficier, par exemple, des avantages du CPF, à la différence des apprentis. On introduirait ainsi une forme […]
Quel est l’avis de la commission ?
Cette mesure serait un peu moins chère que celle proposée par M. Coulomme tout à l’heure, mais son coût annuel s’élèverait tout de même à 800 millions d’euros, ce qui n’est pas rien.La question de la conduite accompagnée revêt une dimension économique, que vous avez soulignée, mais aussi une dimension sociale. En effet, ce mode d’apprentissage est privilégié par les parents les plus disponibles et les plus impliqués, dont les enfants sont souvent les mieux insérés socialement. Par conséquent, même si l’on améliorait le volet financier du dispositif, tous les problèmes ne seraient pas réglés.Je vous demande donc de retirer l’amendement, tout en acceptant que nous continuions à réfléchir à la question de la conduite accompagnée, qui demeure une solution au problème du financement et à celui de l’éducation routière.
Quel est l’avis du Gouvernement ?
Même avis que le rapporteur.
La parole est à M. Matthias Tavel.
Monsieur le rapporteur, vous nous opposez l’argument du coût : 800 millions, dites-vous. Mais les sociétés d’autoroutes ont engrangé, en 2021, 4 milliards de profits !
Ah, le mot magique !
À peine 20 % de ces profits suffiraient à financer la mesure que nous proposons. Il est temps de mettre à contribution ceux qui se sont gavés sur le dos des Français et ont réalisé des profits parfaitement indignes depuis la privatisation des autoroutes.
Il a raison !
On parle de 30 à 35 milliards d’euros de profits d’ici à la fin des concessions ! Même le ministre Le Maire a reconnu qu’on s’était trompé dans les calculs. Mais, lorsqu’on se trompe dans de telles proportions, la moindre des choses est de présenter des excuses.Vous ne pouvez pas venir nous dire que le permis gratuit ou les vingt heures de conduite gratuites sont hors de portée financière.
On s’éloigne un peu de l’amendement, monsieur Tavel. Je vous demande donc de conclure.
C’est directement lié à l’amendement, monsieur le président, car la mesure que nous proposons pourrait parfaitement être financée si l’on voulait bien prendre un peu aux sociétés d’autoroutes. (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NUPES.)
La parole est à Mme Anaïs Sabatini, pour soutenir l’amendement no 21.
Dans de nombreux territoires ruraux, l’obtention du permis de conduire est gage d’autonomie et représente un passeport pour l’insertion sociale et professionnelle, en particulier pour les jeunes, sachant que 80 % des lauréats de l’examen du permis de conduire ont moins de 25 ans.Le coût de la formation est une question majeure pour les jeunes générations, qui renoncent trop souvent à passer le permis de conduire faute de financement. Si différentes aides financières leur sont proposées, il est particulièrement difficile de s’y retrouver dans les dispositifs mis en place par l’État, les collectivités territoriales ou d’autres organismes.Nous proposons donc que le Gouvernement remette au Parlement, dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport qui analyserait, dans un objectif de simplification, les dispositifs à mettre en œuvre pour faciliter le […]
Quel est l’avis de la commission ?
Tel qu’il est rédigé, votre amendement concernerait uniquement les épreuves du permis de conduire. Or la présentation à l’épreuve est, en règle générale, facturée une trentaine d’euros par les auto-écoles, ce qui est très modeste. C’est la raison pour laquelle j’émets un avis défavorable.J’en profite pour répondre à Mme Amiot au sujet des chiffres qu’elle a cités : il y a aujourd’hui, en France, selon l’Observatoire international des prisons (OIP), 6,7 % de détenus qui le sont pour des délits routiers, et 5 % selon Infostat Justice.
Vous ne faites pas la différence entre les maisons d’arrêt et les centres de détention !
Non, les statistiques concernent les maisons d’arrêt et les centres de détention.
C’est donc bien ce que je disais.
(L’amendement no 21, repoussé par le Gouvernement, n’est pas adopté.)
La parole est à M. Jean-Luc Warsmann, pour soutenir l’amendement no 53.
Nous ouvrons avec cette proposition de loi la possibilité de financer par le CPF différentes catégories de permis de conduire. Je me pose la question de savoir si le nombre de CPF utilisés chaque année pour financer un permis de conduire nous sera donné globalement – puisque vous avez déjà mentionné qu’il y en avait eu 320 000 en 2021 – ou si ces chiffres seront détaillés par catégories. Si c’était le cas, je retirerais mon amendement ; dans le cas contraire, il permettrait de garantir que nous aurons des chiffres précis pour évaluer l’impact réel des dispositions que nous votons.
Quel est l’avis de la commission ?
Vous devriez être satisfait par le rapport annuel de la Dares et de France Compétences. Celui qui concerne le CPF et le permis de conduire a été publié en février 2023.
(L’amendement no 53 est retiré.)
L’amendement no 11 de M. Julien Odoul est défendu.
(L’amendement no 11, repoussé par la commission et le Gouvernement, n’est pas adopté.)
Je suis saisi de cinq amendements, nos 78, 6, 38, 71 et 29, pouvant être soumis à une discussion commune.La parole est à M. Alexandre Portier, pour soutenir l’amendement no 78.
À défaut de nous donner gain de cause sur la possibilité pour un parent d’utiliser son compte personnel de formation pour financer le permis de conduire de son enfant, nous vous demandons de bien vouloir accepter le principe d’un rapport qui permettra d’évaluer clairement la faisabilité, mais aussi l’opportunité d’une telle disposition.
Sur l’ensemble de la proposition de loi, je suis saisi par le groupe Renaissance d’une demande de scrutin public.Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.L’amendement no 6 de M. Dino Cinieri est défendu.La parole est à M. Christophe Barthès, pour soutenir l’amendement no 38.
Il est actuellement impossible pour les parents de céder à leurs enfants les droits inscrits sur leur compte personnel de formation pour leur permettre de financer le permis de conduire. Cet amendement invite donc le Gouvernement à réaliser un rapport afin d’évaluer les effets de la cession des droits des parents au profit de leurs enfants.Cette cession, même partielle, des droits du CPF permettrait de renforcer l’efficacité de la présente proposition de loi en aidant les jeunes à financer leur permis. Nous faciliterions ainsi, notamment dans les zones rurales, l’accès à la formation et à l’emploi de ceux qui ne peuvent pas se le payer.
La parole est à M. Nicolas Forissier, pour soutenir les amendements nos 71 et 29, qui peuvent faire l’objet d’une présentation groupée.
J’ai évoqué, dans la discussion générale, cette question de la cession par un parent à son enfant, au sein d’une famille nucléaire, de tout ou partie du compte personnel de formation afin de financer un permis de conduire. Nous voulons tous ici faciliter l’obtention du permis de conduire, notamment pour les jeunes puisque, pour les moins jeunes, le CPF le permet déjà. Un jeune, lorsqu’il habite dans une zone rurale ou périurbaine non dotée en transports collectifs, se trouve dans une situation très compliquée, qui le conduit parfois à renoncer à une formation ou à un emploi, trop éloignés. Ce renoncement forcé à l’entrée dans la vie active et aux relations sociales qui l’accompagnent est un vrai problème.J’entends, certes, les préventions de l’administration, qui argue que le CPF est un compte personnel et qu’il n’a pas vocation à être cédé ; je vous propose néanmoins, avec ces deux […]
Il faut conclure, monsieur Forissier.
Je tenais simplement à préciser encore que l’amendement no 71 est légèrement plus subtil que l’amendement no 29, car ce qu’il propose est une avance, qui serait ensuite recréditée sur le CPF des parents, une fois que l’enfant aurait accumulé suffisamment de crédits sur son propre compte personnel.
Quel est l’avis de la commission sur l’ensemble de ces amendements ?
Nous n’avons jamais éludé le débat sur la cessibilité du CPF et son caractère personnel. Déjà, en commission, nous n’étions pas d’accord sur ce point, ce qui m’avait conduit à émettre un avis défavorable sur vos amendements.En ce qui concerne la question des inégalités entre les familles, j’ai également déjà développé mes arguments. En revanche, il y a un dernier point que je n’ai jamais encore mentionné devant vous, bien qu’il figure dans le rapport. Le financement du permis de conduire par le CPF a déjà trouvé son public, en particulier chez les jeunes, puisque les moins de 30 ans représentent 51 % des personnes ayant suivi une telle formation, alors qu’ils représentent 24 % de l’ensemble des personnes ayant suivi une formation avec leur CPF ; 51 % des personnes ayant suivi cette formation sont peu qualifiées, contre 37 % de l’ensemble des personnes ayant suivi une formation CPF […]
Quel est l’avis du Gouvernement ?
La cessibilité des droits à formation contrevient à la philosophie même du compte personnel de formation. Tout en rendant hommage à votre engagement en faveur des jeunes, monsieur Forissier, il me paraît important d’insister sur cette philosophie qui non seulement rattache les droits à la personne, mais les définit en fonction de l’activité professionnelle et de la situation personnelle du bénéficiaire – je pense notamment aux personnes en situation de handicap.Il faut aussi penser aux moins qualifiés, qui bénéficient de davantage de droits afin de préserver leur employabilité. On a tous envie que nos enfants réussissent, voire réussissent mieux que nous, et nous faisons tout pour cela, parfois à notre propre détriment. Il ne s’agirait donc pas que la cessibilité du CPF se fasse au détriment de l’employabilité, qui est un véritable enjeu : il est essentiel à nos yeux que les droits à […]
La parole est à M. Timothée Houssin.
Je voulais réagir à cet argument de la Macronie selon lequel la cession du CPF des parents aux enfants pour payer le permis créerait des inégalités. D’une part, ce ne serait pas le cas si on posait une condition de revenus ; d’autre part, cela bénéficierait à un très grand nombre de familles modestes. Pour un travailleur au Smic, le permis de conduire de l’un de ses enfants va revenir à environ 2 000 euros – auxquels vont s’ajouter les frais d’acquisition d’un véhicule –, ce qui représente un coût faramineux.Enfin, à vous entendre, une telle disposition favoriserait les enfants dont les parents travaillent et bénéficient d’un compte personnel de formation, au détriment des autres. Elle permettrait cependant de dégager des crédits communaux. Nous avons évoqué, à l’article 1er, les aides consenties par les collectivités locales ; dans ma circonscription, l’une d’entre elles aide chaque […]
La parole est à M. Nicolas Forissier.
Je précise que mon collègue Dino Cinieri tenait à intervenir sur cet amendement pour le soutenir, car il a toujours été extrêmement attentif à ce sujet.Je ne vois pas où est le problème avec nos amendements, puisque nous demandons simplement un rapport. Il ne s’agit pas d’adopter des mesures, mais simplement de réfléchir. Vous pourriez donc faire un geste en ce sens, car un rapport ne nous engage qu’à travailler ensemble et à creuser toutes les pistes, y compris en ce qui concerne les apprentis. J’insiste sur le fait que c’est vraiment une question essentielle pour les habitants des zones rurales et suburbaines.Enfin, pourquoi ce rapport ne s’appuierait-il pas sur l’amendement no 71, puisque vous avez insisté sur le fait que le CPF était personnel et donc non cessible : étudions donc la possibilité pour un parent de faire une avance sur CPF à son enfant, lequel pourrait la rembourser […]
(Les amendements nos 78, 6, 38, 71 et 29, successivement mis aux voix, ne sont pas adoptés.)
La parole est à Mme la secrétaire d’État, pour soutenir l’amendement de suppression no 61.
Nous proposons de lever le gage.
(L’amendement no 61, accepté par la commission, est adopté ; en conséquence, l’article est supprimé et l’amendement no 46 de M. Jean-François Coulomme tombe.)
Je suis saisi d’un amendement, no 10, de M. Julien Odoul.
(L’amendement no 10 est retiré.)
Nous avons achevé l’examen des articles de la proposition de loi.
La parole est à Mme Marie Lebec.
Nous savons tous l’enjeu que représente l’obtention du permis pour les jeunes et l’ensemble de nos concitoyens. Nos débats ont révélé un intérêt unanime pour un texte qui vise à rendre le passage du permis moins cher, plus simple et plus rapide. Le groupe Renaissance votera en faveur de cette proposition de loi. (Applaudissements sur les bancs du groupe RE.)
La parole est à M. Jean-François Coulomme.
Faciliter le passage du permis est, certes, une bonne intention, mais nous sommes tout de même un peu déçus. L’examen de ce texte aurait dû être l’occasion de faire un geste en direction des jeunes, les principaux concernés – même si des récidivistes peuvent repasser le permis sur le tard.Il n’y a pas eu beaucoup de coconstruction. Vous n’avez pas retenu notre demande de rapport sur la conduite accompagnée, qui ne coûtait rien. Vous avez rejeté aussi notre proposition de convertir cet enseignement en un service public, ce qui aurait été très utile – à coût égal, 2 milliards d’euros, cette étrange construction qu’est le SNU ne sert vraiment à rien, sauf à satisfaire les caprices de quelques hauts fonctionnaires. Rémunérer des contractuels était une demande légitime, dans un contexte où, comme à l’éducation nationale, il faut lutter contre le dumping social.Le Gouvernement a jugé utile de […]
Cela aurait pourtant été bien ! Ras le bol du racket !
Ceux-ci sont, rappelons-le, d’une obscénité rare alors que les Français sont des millions à être touchés par l’inflation. (M. Antoine Léaument applaudit.)Nous ne nous opposerons pas à ce texte…
Parce que vous n’osez pas !
…car il n’est pas nuisible à l’intérêt général.
C’est rare !
Oui, c’est rare ! Nous n’appellerons ni à la grève ni au blocage du pays…
On se ramollit !
Vous êtes grands seigneurs !
…pour combattre une disposition somme toute insipide, voire d’une innocuité totale. Le groupe La France insoumise-NUPES s’abstiendra. (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NUPES.)
La parole est à M. Nicolas Forissier.
Le groupe Les Républicains votera en faveur de ce texte. Nous avons essayé d’apporter notre contribution et vous avez dit, madame la ministre, que vous souhaitiez que nous poursuivions la réflexion. Mais je serai clair : je regrette que la principale proposition que j’ai défendue avec mes collègues, Dino Cinieri et Alexandre Portier entre autres, n’ait pas été retenue. Réfléchir à la possibilité pour un parent de céder tout ou partie de son compte personnel de formation, au moins sous forme d’avances, à son enfant pour qu’il finance son permis était un geste qui avait un sens politique, pour l’avenir de notre République. C’était aussi une forme de réponse au mal-être réel de beaucoup de jeunes, notamment dans les territoires ruraux.Si nous défendons la philosophie qui sous-tend le texte de Sacha Houlié, nous serons toutefois attentifs à ce que la plateforme numérique, qui peut être un […]
Dans l’Essonne, ça ne marche pas !
Dans le Grand Est, ça fonctionne.
La réussite du dispositif dépendra de son accessibilité, de sa lisibilité et de sa simplicité. (Applaudissements sur les bancs du groupe LR.)
La parole est à Mme Marietta Karamanli.
Le groupe Socialistes et apparentés votera ce texte. J’insiste auprès du rapporteur et du Gouvernement pour que les propositions que nous avons formulées soient prises en compte. Il faut faire en sorte que l’accès au permis, qui reste cher pour les familles et les jeunes, soit facilité. Le CPF doit financer des formations qui ouvrent à l’emploi, pas uniquement pour obtenir un permis. Le recrutement des inspecteurs et des contrôleurs doit permettre de raccourcir les délais.Nous regrettons que ce texte ne traite pas les zones grises : formation, prix élevé, dispositifs de financement insuffisamment ouverts aux jeunes. Mais nous considérons qu’il représente une éclaircie annonciatrice, comme le printemps, d’un taux plus élevé de réussite à l’examen. Il est important que le Parlement et le Gouvernement demeurent attentifs à cette question qui concerne la vie quotidienne.
Je mets aux voix l’ensemble du projet de loi.
(Il est procédé au scrutin.)
Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 109 Nombre de suffrages exprimés 99 Majorité absolue 50 Pour l’adoption 99 Contre 0
(Le projet de loi est adopté.)
La séance est suspendue.
(La séance, suspendue à dix-neuf heures cinq, est reprise à dix-neuf heures quinze.)
La séance est reprise.
L’ordre du jour appelle la discussion de la proposition de loi de Mme Aurore Bergé, M. Didier Le Gac et plusieurs de leurs collègues visant à lutter contre le dumping social sur le transmanche (nos 798, 1005).
La parole est à M. Didier Le Gac, rapporteur de la commission des affaires sociales.
Je voudrais d’abord vous dire combien je suis heureux que nous soyons ici aujourd’hui pour légiférer sur un sujet maritime aussi sensible et combien je mesure pleinement la responsabilité qui est la nôtre d’adopter un texte contre le dumping social dans la marine marchande.C’est un texte attendu. Ce matin encore, j’ai reçu un message d’un habitant de ma circonscription, un commandant qui travaille depuis vingt ans sur les ferries de la liaison Douvres-Calais de la compagnie DFDS. Il se souvient du licenciement, il y a un an, de ses collègues marins de P&O Ferries et du traumatisme que cela a représenté dans toute la communauté maritime. Il voit la situation se dégrader au quotidien du fait du dumping social et il craint beaucoup pour l’avenir de la marine marchande. Il termine son message par des encouragements amicaux que je ne peux que partager avec vous : « Votre loi montre que le […]
Oui !