Compte rendu intégral des prises de parole, sous la présidence de Présidence de Mme Valérie Rabault.
Tours 201 à 400 sur 618 — page 2 / 4.
Ce n’est pas ce qui est écrit dans l’article !
Alors oui, cela irrite l’extrême gauche car elle ne supporte pas la propriété privée, c’est un fait,…
Vous êtes pathétique !
…mais nous avons à traiter des situations urgentes ; je rappelle que celui qui pénètre dans la propriété d’autrui le fait désormais à ses risques et périls. (Applaudissements sur les bancs du groupe RN.)
La parole est à Mme Caroline Yadan.
Chers collègues, vous partez du principe que le locataire d’un marchand de sommeil, notion qui n’est nulle part définie dans notre droit, serait forcément un occupant sans droit ni titre. Pardon de vous contredire, mais ce n’est pas toujours le cas.
Nous n’avons pas dit cela !
C’est bien ce que j’ai entendu tout à l’heure.À quelles hypothèses se réfèrent les dispositions de l’article ? Le transfert de responsabilité concerne soit les personnes qui, ayant loué un logement, s’y maintiennent alors qu’un juge a décidé qu’elles l’occupaient sans droit ni titre, soit les squatteurs, qui sont par définition des occupants sans droit ni titre.Les obligations qui incombent au propriétaire du fait du lien juridique qu’il a noué avec son locataire ne sauraient être remises en cause. En revanche, lorsque ce lien n’existe plus, parce qu’un tribunal a rendu un jugement en ce sens, la responsabilité du propriétaire ne saurait être engagée, parce que c’est la loi, et surtout parce que c’est la logique même.
Jeu, set et match !
Mais vous faites une loi inapplicable !
Sur l’article 2 bis, je suis saisie par le groupe Renaissance d’une demande de scrutin public.Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.La parole est à M. Hervé de Lépinau, pour soutenir l’amendement no 122.
Qu’est-ce qu’un marchand de sommeil ? Une personne qui loue un bien contre espèces sonnantes et trébuchantes.
Mais qu’en est-il juridiquement ?
Nous allons y venir. L’article 2 bis n’est pas bien rédigé. La suppression du bénéfice de l’exonération de responsabilité que vous prévoyez n’est pas clairement établie. Il me semble qu’il faudrait préciser que « l’occupant sans droit ni titre était hébergé volontairement, à titre onéreux ou non, par un propriétaire ou son représentant ». Et là, je rebondis, monsieur le rapporteur, sur les remarques que vous avez formulées à propos de l’un de mes précédents amendements, que vous avez appelé l’« amendement gros bras ». Vous évoquiez le cas d’un propriétaire qui aurait du mal à mettre dehors un copain ou un cousin qu’il aurait hébergé dans un logement lui appartenant. Je vous propose ici une solution rédactionnelle, puisque mon amendement permet de prendre en compte le cas des personnes ayant occupé un logement avec l’assentiment du propriétaire mais de manière un peu dissimulée. Vous […]
(L’amendement no 122, repoussé par la commission et le Gouvernement, n’est pas adopté.)
Quand même, vous pourriez répondre : qu’est-ce qu’un marchand de sommeil ?
Oui, nous pourrions répondre si vous parliez moins !
Votre loi est inapplicable !
Je mets aux voix l’article 2 bis.
(Il est procédé au scrutin.)
Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 97 Nombre de suffrages exprimés 97 Majorité absolue 49 Pour l’adoption 81 Contre 16
(L’article 2 bis est adopté.)
Je suis saisie de deux amendements de suppression de l’article, nos 75 et 139.La parole est à Mme Christine Arrighi, pour soutenir l’amendement no 75.
L’article 2 ter pérennise le dispositif permettant la sous-location de logements vacants opérée par des sociétés privées en vue d’assurer leur préservation, c’est-à-dire de les protéger contre les squatteurs. Ces sociétés sont payées par les propriétaires pour effectuer le gardiennage des immeubles – en général des immeubles de bureaux, plus rarement des locaux d’habitation – et perçoivent une redevance de la part des personnes qui les occupent temporairement.Cet article autorise aussi l’expulsion des occupants, au moyen d’une simple requête, comme cela est prévu aux articles 493 à 498 du code de procédure civile, c’est-à-dire de manière non contradictoire.Plusieurs entreprises privées se sont saisies de ce dispositif pour en faire une activité lucrative et des dérives ont été observées. Il semble que les pratiques illégales soient monnaie courante. Nombre de contrats et règlements […]
La parole est à Mme Cyrielle Chatelain, pour soutenir l’amendement no 139.
Cet article pérennise un dispositif expérimental permettant à des sociétés privées de sous-louer des locaux vacants, notamment à travers des conventions d’occupation précaire qui les lient à des personnes ne parvenant pas à se loger. Il n’a donné lieu à aucune évaluation, notamment s’agissant de ses implications sur les droits des occupants, alors qu’il a abouti à de très nombreuses dérives dénoncées par la Fondation Abbé Pierre.Les entreprises qui s’en sont saisies ont pour beaucoup intégré à ces conventions des clauses abusives et illicites. Citons des redevances dépassant le montant légal ou encore l’absence d’accompagnement social, ce dernier étant pourtant obligatoire. Bien entendu, l’article 2 ter ne se préoccupe pas d’apporter des précisions.Vous avez dû prendre connaissance de l’enquête de France Inter.
J’ai même reçu la journaliste qui l’a menée.
Les témoignages recueillis montrent que les occupants sont obligés de signer une clause par laquelle ils s’engagent à ne pas parler à la presse.S’il est normal d’encourager le remarquable travail d’intermédiation locative qu’effectuent certaines associations en assurant l’accompagnement social des personnes auxquelles elles sous-louent des logements, nous ne saurions laisser prospérer des sociétés privées dont le but, loin d’être la réinsertion par le logement, est de faire de l’argent.
Quel est l’avis de la commission ?
Je suis surpris par ces amendements de suppression, car le dispositif concerné a une destination éminemment sociale. Il permet, par une convention d’occupation, de mettre des locaux en travaux ou en cours de reconversion, comme des hôpitaux ou des immeubles de bureaux, à disposition de publics précaires et évite aux propriétaires des occupations illicites : les deux parties, toutes deux volontaires, sont donc gagnantes.
Mais pas les locataires !
L’expérimentation est globalement saluée par les associations qui logent, grâce à elle, des personnes en difficulté.
Et des sociétés en abusent !
Je conçois bien sûr que vous vouliez modifier cet article, mais je vous mets en garde contre sa suppression. Si le dispositif disparaît au 31 décembre de cette année, cela fera autant de logements en moins pour des personnes précaires.
Eh oui !
Sur la question du contrôle, toutefois, nous pouvons nous rejoindre. J’ai eu des retours positifs de la part de l’association Caracol ou du groupe Batigère, qui m’ont montré des projets qui fonctionnent bien. La journaliste de France Inter que vous avez évoquée et que j’ai reçue a constaté que dans certains cas, il existait des contrats abusifs et que les sociétés concernées posaient problème. Je ne suis ni juge ni membre du Gouvernement. Laissons chacun faire son boulot.Je vous propose de retirer vos amendements, qui aboutiraient à supprimer tout le dispositif instauré par la majorité alors qu’il est doté d’une véritable dimension sociale. Demandons ensuite ensemble au ministre de dresser un état des lieux : comment envisage-t-il d’améliorer le contrôle ? Comment vérifier que l’agrément est donné à des sociétés et, au-delà, car elles ne sont pas les seules concernées, à des […]
Eh oui, madame la présidente Chatelain !
Quel est l’avis du Gouvernement ?
J’ai également du mal à comprendre les raisons de cette demande de suppression, s’agissant d’un dispositif qui permet de lutter contre la vacance des logements, objectif sur lequel nous nous accordons tous. Cette expérimentation, instaurée par la loi portant évolution du logement, de l’aménagement et du numérique, la loi Elan, mérite bien évidemment d’être prolongée. Elle fonctionne, notamment pour le logement des étudiants. Il faudra bien sûr procéder aux contrôles et aux évaluations nécessaires auprès des quatre opérateurs en place afin de vérifier qu’il n’y a pas d’erreurs commises. Donnons-nous le temps de l’évaluer et de l’améliorer, y compris en adoptant l’un de vos amendements, auquel je vais donner un avis favorable.
La parole est à M. François Piquemal.
Parfois, le diable se cache dans les détails, …
Mais vous voyez le diable partout !
…y compris lorsqu’il y a de bonnes intentions, et c’est ce qu’ont souligné mes collègues à travers leurs amendements de suppression. Parmi les sociétés visées, il y en a une connue, la société néerlandaise Camelot, qui pratique le moins-disant dans le domaine de la sous-location légale : dans les immeubles qui lui ont été confiés, il n’y a, par exemple, qu’un sanitaire pour trente locataires et les locataires ont interdiction de recevoir des visites.Certes, ce dispositif peut être utile aux associations de réinsertion, nous ne disons pas le contraire, mais ce sont précisément elles qui nous ont alertés sur les dérives auxquelles il peut aboutir. À ce stade de nos débats, monsieur le rapporteur, je me demande comment vous avez écrit cette proposition de loi.
Avec un stylo !
Nous savons que vous avez reçu les avocats de multipropriétaires, des représentants de la Fédération nationale de l’immobilier, la Fnaim, et que malheureusement, vous avez très peu écouté les associations, toutes celles et ceux qui vous ont averti. Vous nous parlez maintenant de contrôle, mais, vous connaissant, on peut se demander ce que vous entendez par là. S’il s’agit juste de regarder de temps en temps ce qui se passe sans aller au fond des choses, on n’est pas sorti de l’auberge.
Ce n’est pas moi qui mène les contrôles !
Tant que nous n’aurons pas de réponses concrètes sur la manière dont le contrôle sera effectué, nous resterons dans l’expectative. Encore une fois, nous constatons que cette proposition de loi a été pensée et rédigée n’importe comment.
La parole est à Mme Cyrielle Chatelain.
Pour montrer que nous sommes animés d’un esprit constructif, je vais retirer cet amendement de suppression.Il semblerait que nous soyons d’accord sur l’existence de dérives.
Il peut y en avoir, mais je n’en sais rien !
Ne me faites pas regretter le geste que je viens de faire, monsieur le rapporteur !Quand des journalistes et des associations constatent ensemble les mêmes dérives, il faut y mettre fin. Cela implique de faire respecter l’ordre, de faire respecter la loi.
Le ministre peut retirer l’agrément !
Par ailleurs, il est bien dommage d’envisager de pérenniser un dispositif avant même de disposer d’un bilan à son sujet.Enfin, nous avons déposé plusieurs amendements à cet article, notamment pour revenir à la rédaction adoptée en première lecture. Nous sommes d’accord pour dire qu’il y a des gens qui bénéficient de ce dispositif, lequel peut avoir des effets positifs lorsque des associations agréées ou des collectivités y ont recours, et qu’il faut veiller à être exigeants. J’espère donc que vous ferez preuve du même esprit d’ouverture que nous en donnant un avis favorable à nos amendements. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe LFI-NUPES.)
Vous me demandez de me plier aux injonctions de votre groupe !
(L’amendement no 139 est retiré.)
Retirez-vous également votre amendement, madame Arrighi ?
Oui, sous réserve que les engagements que vient d’évoquer ma collègue soient respectés. J’attends d’en avoir la confirmation de la part du rapporteur et du ministre.
Juré, craché, monsieur le rapporteur !
La parole est à M. le rapporteur.
Je sens une sorte d’injonction dans vos propos. L’engagement que je peux vous donner, c’est que je serai favorable à l’amendement de M. Piquemal, sous réserve de l’adoption de mon sous-amendement. Cela permettra à l’État d’aller plus loin dans le contrôle qu’il peut déjà exercer, je tiens à le dire. M. le ministre a en effet la possibilité d’octroyer des agréments, mais aussi de les supprimer.
Pourquoi ne le fait-il pas ?
Ce n’est pas à moi qu’il faut poser la question.Vous avez mentionné un acteur à propos duquel existent des remontées du terrain : le ministère peut mener une enquête et supprimer son agrément – ce n’est pas moi qui peux le faire.
Nous vous demandons un avis sur les amendements que nous déposons !
Avec l’amendement no 44 que nous examinerons tout à l’heure et auquel je serai favorable, le pouvoir de contrôle sera encore renforcé. Mais à chacun son rôle : le Parlement légifère et l’exécutif effectue ensuite le travail de contrôle.À vous de voir si vous retirez ou non vos amendements mais, en ce qui me concerne, je m’engage sur celui de M. Piquemal, pas sur les autres.
Levez la main droite et dites : « Je le jure ! »
La parole est à M. le ministre délégué.
Bien évidemment, le Gouvernement continuera de contrôler les différents opérateurs. Ils ont déjà été reçus et, s’agissant de certains d’entre eux, rappelés à leurs obligations. Si les contrôles ne débouchent pas sur des améliorations, nous procéderons à des retraits d’agrément.
(L’amendement no 75 est retiré.)
Sur les amendements suivants, dont plusieurs sont identiques, je propose d’entendre un orateur pour et un orateur contre.Je suis saisie de deux amendements identiques, nos 30 et 43.La parole est à M. Stéphane Peu, pour soutenir l’amendement no 30.
Je commence à avoir un peu d’expérience dans cet hémicycle et je voudrais d’abord souligner à quel point je suis atterré par la manière dont nous faisons la loi ! Nous n’avons obtenu aucune réponse quant à la caractérisation juridique du marchand de sommeil. Autant dire qu’il s’agit d’une formule creuse, qui n’aura aucune conséquence.
Eh oui !
Nous pouvons craindre que cette loi, comme bien d’autres articles le montrent, ne favorise le développement des marchands de sommeil, alors que nous devrions être unis pour lutter contre eux. C’est incroyable ! Je n’ai jamais vu une loi comporter autant d’imprécisions…
Si, la réforme des retraites !
…et de refus de caractériser juridiquement certaines notions.Le présent amendement vise à permettre un minimum de contradictoire en cas d’expulsion d’un résident, ce qui nous semble la moindre des choses. S’agissant de cette expérimentation, je rappelle que notre groupe n’avait pas déposé d’amendement de suppression ; toutefois, elle avait été lancée en 2009, puis prorogée en 2013 et de nouveau en 2018 : à chaque fois, on nous avait promis une évaluation préalablement à sa prolongation. Or, bien que l’évaluation ne soit toujours pas au rendez-vous, vous souhaitez pérenniser le dispositif. Cette manière de faire la loi, encore une fois, n’est pas correcte, permettez-moi de vous le dire. (M. Inaki Echaniz applaudit.)
La parole est à M. Sylvain Carrière, pour soutenir l’amendement no 43.
Par cet amendement, nous souhaitons rétablir l’article 2 ter tel qu’il avait été adopté par l’Assemblée en première lecture, afin de pérenniser le dispositif de mise à disposition temporaire de locaux vacants. Nous vivons une ère de profonds changements dans nos habitudes : le développement du télétravail, par exemple, libérera, selon l’Institut de l’épargne immobilière et foncière, entre 800 000 et 6 millions de mètres carrés en Île-de-France, soit autant de logements potentiels, auxquels il convient d’ajouter les 3,1 millions de logements vacants. Nous avons donc de quoi assurer un toit aux 4,1 millions de mal-logés en 2023.Le candidat qui allait être élu Président de la République se présentait, en 2017, comme porteur de nombreuses promesses sociales : il y avait alors 150 000 SDF et il avait annoncé qu’il n’y en aurait plus avant la fin de cette même année. Or qu’a-t-il fait depuis […]
Quel est l’avis de la commission sur ces amendements identiques ?
Défavorable.
Quel est l’avis du Gouvernement ?
Même avis.
La parole est à Mme Caroline Yadan.
Pour répondre à votre interrogation, cher collègue Stéphane Peu, un marchand de sommeil est un propriétaire qui abuse de ses locataires en louant très cher – vous ne m’écoutez pas ! – un logement indigne. Il n’existe pas de définition juridique.
Bien sûr que si !
Non, pas s’agissant du marchand de sommeil. Il s’agit d’un propriétaire qui abuse de ses locataires et ne respecte donc pas ses obligations.
On ne peut pas entendre cela ! Ce n’est pas sérieux !
Le locataire peut intenter un procès à son propriétaire, dans la mesure où il subit un préjudice de jouissance du bien. Dans ce cas, ce n’est pas le locataire qui est mis en cause, mais bien le propriétaire…
N’importe quoi !
…qui peut être condamné à des dommages et intérêts pour avoir loué un local ou un logement en ne respectant pas ses obligations.
Ce n’est pas sérieux !
Elle a raison !
Le non-respect de ses obligations de la part du propriétaire entraîne un préjudice de jouissance, pour lequel le locataire peut obtenir réparation.
Ce n’est pas digne du Parlement !
(Les amendements identiques nos 30 et 43 ne sont pas adoptés.)
Je suis saisie de deux amendements identiques, nos 74 et 138.La parole est à Mme Christine Arrighi, pour soutenir l’amendement no 74.
Par le présent amendement, le groupe Écologiste-NUPES entend s’opposer au dispositif qui permet la sous-location de logements vacants à des sociétés privées afin de protéger les bâtiments contre le squat, surtout lorsque cela se fait au détriment des personnes qui y sont logées. Les alinéas 3 et 4 de cet article ont pour vocation de permettre l’expulsion, sans possibilité de contradictoire, de personnes précaires et sont incompatibles avec le fait que toute personne a droit à ce que sa cause soit entendue équitablement, publiquement et dans un délai raisonnable.Alors que de nombreuses entreprises, nous l’avons déjà souligné, utilisent ce dispositif pour louer des logements en réalité insalubres, vous souhaitez, de surcroît, expulser les locataires qui se maintiendraient dans les lieux sans droit ni titre. Ce faisant, vous voulez donc expulser des personnes qui sont en réalité les […]
La parole est à Mme Cyrielle Chatelain, pour soutenir l’amendement no 138.
Nous avons su faire un geste prouvant que nous ne souhaitons pas supprimer ce dispositif de sous-location. Le rapporteur nous a appelé à l’amender, c’est ce que nous faisons.Cet amendement de repli vise à supprimer de l’article les alinéas prévoyant une procédure non contradictoire d’expulsion des occupants précaires, en violation de l’article 6 de la Convention européenne des droits de l’homme, qui prévoit le droit à un procès équitable dans un délai raisonnable.Les dérives ont déjà été pointées. Nous parlons de personnes qui se trouvent dans des situations d’extrême fragilité, de recours aux droits qui sont complexes. De la même manière que nous avons consenti à un compromis, j’en appelle, monsieur le rapporteur, à votre bon sens et à reconnaître que cette procédure est hâtive et contrevient aux droits des personnes habitant dans les lieux.
(Les amendements identiques nos 74 et 138, repoussés par la commission et le Gouvernement, ne sont pas adoptés.)
Sur l’article 2 ter, je suis saisie par le groupe Renaissance d’une demande de scrutin public. (« Très bien ! » sur plusieurs bancs du groupe RE.)Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.L’amendement no 10 de Mme Sabrina Sebaihi est défendu.
(L’amendement no 10, repoussé par la commission et le Gouvernement, n’est pas adopté.)
La parole est à M. Andy Kerbrat, pour soutenir l’amendement no 44, qui fait l’objet du sous-amendement no 151.
La mise à disposition temporaire des locaux vacants est utile. Elle permet de résoudre en toute légalité des conflits d’usage et de protéger des personnes fragiles en attente de solutions plus pérennes. J’en ai un exemple dans ma propre circonscription où une convention avait été signée entre le diocèse et la Maison du peuple, afin, pendant le confinement, d’accueillir des sans-abri, notamment des familles, dans l’ancien collège Notre-Dame-du-Bon-Conseil. Cette mise à disposition a apporté une aide vitale pendant la pandémie, même s’il aurait été préférable qu’elle perdure et que les occupants ne soient pas évacués, selon votre habitude, avec tant de brutalité.C’est pourquoi, même si votre texte constitue une attaque en règle des sans-abri et des locataires précaires, la pérennisation du dispositif est à saluer. Par notre amendement, nous proposons de le rendre plus sûr. En effet […]
Bravo !
La parole est à M. le rapporteur, pour soutenir le sous-amendement no 151. Je vous remercie de nous donner également votre avis sur l’amendement no 44.
Tout à fait. Vous proposez par cet amendement no 44 un contrôle accru de l’État. Je rappelle qu’il existe déjà une possibilité de contrôle, qui permet au ministre de délivrer ou de retirer un agrément. À la suite des interpellations que vous avez reçues, tout comme moi, des articles de presse parus sur le sujet et des travaux d’enquête menés par des journalistes, votre amendement vise, donc, à renforcer ce contrôle, ce que je conçois tout à fait. Je vois plutôt d’un bon œil ces nouvelles modalités de contrôle, sous réserve de l’adoption de mon sous-amendement, qui vise à en préciser le caractère régulier.
Quel est l’avis du Gouvernement ?
Je suis favorable à cet amendement, enrichi par le sous-amendement du rapporteur. Le Gouvernement s’engage à poursuivre et à accroître ces contrôles. Il est probable qu’il fera également signer une charte à l’ensemble des opérateurs qui auront pu conserver leur agrément.
Je mets aux voix l’article 2 ter.
(Il est procédé au scrutin.)
Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 91 Nombre de suffrages exprimés 73 Majorité absolue 37 Pour l’adoption 72 Contre 1
(L’article 2 ter, amendé, est adopté.)
L’amendement no 76 de M. Aurélien Taché est défendu.
(L’amendement no 76, repoussé par la commission et le Gouvernement, n’est pas adopté.)
La parole est à M. François Piquemal.
L’article 4 pose problème : en effet, il reviendrait désormais au locataire et non plus au juge de solliciter l’octroi de délais de paiement. Or beaucoup de locataires, comme d’ailleurs nombre de petits propriétaires, connaissent mal le fonctionnement de la justice et les démarches administratives et judiciaires à effectuer.Par cet article, vous voulez également réduire de trois ans à un an les délais que le juge peut accorder aux locataires lorsqu’il n’y a pas de relogement prévu. Je vais vous donner l’exemple d’une personne que j’ai rencontrée dans ma circonscription, pour laquelle cette disposition posera problème : il s’agit de Caroline.
Ah, Caroline !
Oui, madame Yadan, elle s’appelle Caroline, comme vous. Elle a une dette de 3 600 euros vis-à-vis de son bailleur. Grâce au travail d’une assistance sociale, elle a réussi à obtenir un plan d’apurement de sa dette, c’est-à-dire à en échelonner le paiement sur trente-six mois, soit 100 euros par mois – ce qui est tenable puisqu’elle gagne le Smic.Toutefois, si les délais sont réduits à un an, elle devra payer 300 euros par mois. En réduisant les délais, on diminue les chances du locataire de bonne volonté, qui veut rembourser sa dette, de s’en acquitter. C’est pourquoi les députés du groupe La France insoumise-NUPES voteront contre l’article 4. (M. Antoine Léaument applaudit.)
Sur les amendements nos 17 et identiques, je suis saisie par le groupe Socialistes et apparentés (membre de l’intergroupe NUPES) d’une demande de scrutin public.Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.Je suis saisie de quatre amendements identiques, nos 17, 31, 78 et 140, visant à supprimer l’article 4.La parole est à M. Inaki Echaniz, pour soutenir l’amendement no 17.
Je souscris aux arguments que vient d’exposer M. Piquemal. Quant à l’amendement no 17, il vise à supprimer l’article 4 qui tend à restreindre les conditions dans lesquelles le juge peut accorder au locataire défaillant un délai pour échelonner sa dette.Rappelons que si le juge décide de ne pas ordonner une expulsion ferme, le locataire demeure redevable de sa dette. Si l’échéancier n’est pas respecté, la procédure d’expulsion reprend immédiatement.En durcissant les conditions permettant de bénéficier d’une telle décision du juge, la proposition de loi risque d’alourdir la charge des départements qui effectuent le diagnostic social et financier. Il sera difficile de réaliser des diagnostics complets et précis dans des délais toujours plus contraints – le président du conseil départemental de la Seine-Saint-Denis Stéphane Troussel en a alerté le rapporteur dans son courrier du 20 janvier […]
La parole est à M. Stéphane Peu, pour soutenir l’amendement no 31.
Depuis au moins une trentaine d’années, alors que la crise du logement s’accentuait en France, tous les gouvernements, de droite comme de gauche, se sont efforcés de mettre en œuvre des politiques de prévention des expulsions locatives, dans l’intérêt des propriétaires comme des locataires – en excluant évidemment les locataires de mauvaise foi.L’archétype de ces dispositifs est ce qui a été appelé les protocoles Borloo. Pour les avoir souvent expérimentés dans ma vie d’élu local, je peux dire qu’ils aboutissaient souvent à une réussite. Le propriétaire, le locataire et l’État se mettaient d’accord, et signaient assez solennellement un protocole qui engageait chacune des parties : l’État recommençait à verser l’APL qui avait été suspendue, suspension qui avait enfoncé encore le locataire dans les difficultés ; le locataire s’engageait à payer son loyer et à rembourser progressivement sa […]
La parole est à Mme Christine Arrighi, pour soutenir l’amendement no 78.
Bien que la nouvelle version du texte, issue de la première lecture au Sénat, ait en partie rétabli l’office du juge, celui-ci demeure amoindri, sans réelle justification. Dans sa version initiale, l’article 4 prévoyait de systématiser la clause de résiliation dans le contrat de bail et de supprimer – carrément – la possibilité pour le juge de la suspendre. Pour rappel, cette clause est une sécurité permettant au bailleur de résilier unilatéralement le contrat en cas de manquement du locataire à ses obligations. Il s’agit d’une procédure très encadrée par la loi, puisque, depuis 1998, le juge peut suspendre d’office ses effets tant que courent les délais de paiement de la dette locative qu’il a accordée au locataire.Il a fallu l’intervention de M. le ministre délégué chargé de la ville et du logement pour redonner aux locataires la possibilité de réclamer une suspension de la […]
L’amendement no 140 de Mme Cyrielle Chatelain est défendu.Quel est l’avis de la commission sur ces amendements ?
Défavorable.
Quel est l’avis du Gouvernement ?
Même avis.
Je mets aux voix les amendements identiques nos 17, 31, 78 et 140.
(Il est procédé au scrutin.)
Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 79 Nombre de suffrages exprimés 78 Majorité absolue 40 Pour l’adoption 17 Contre 61
(Les amendements identiques nos 17, 31, 78 et 140 ne sont pas adoptés.)
Je suis saisie de cinq amendements, nos 77, 141, 6, 32 et 45, pouvant être soumis à une discussion commune.Les amendements nos 77 et 141 sont identiques, de même que les amendements nos 6, 32 et 45.Les amendements nos 77 de M. Aurélien Taché et 141 de Mme Cyrielle Chatelain sont défendus.La parole est à M. Inaki Echaniz, pour soutenir l’amendement no 6.
Il vise à supprimer, dans les contrats de bail, la clause de résiliation automatique en cas d’impayés de loyers. Nous souhaitons cependant conserver l’apport du Sénat, qui impose au préfet d’informer le locataire de son droit de demander au juge des délais de paiement. Nous ne cessons de le dire : toute mesure qui contribue à améliorer la connaissance de leurs droits par les ménages en difficulté – en l’occurrence, par les locataires – recueillera toujours notre soutien.
L’amendement no 32 de M. Stéphane Peu est défendu.La parole est à M. Idir Boumertit, pour soutenir l’amendement no 45.
Il vise à supprimer l’alinéa 2 qui est inutile et inefficace puisque les bailleurs et leurs représentants ont déjà la possibilité d’insérer une telle clause. La Fédération des acteurs de la solidarité décrit votre disposition comme « une résiliation automatique du bail qui empêche la conciliation et la recherche de solutions au profit d’une expulsion accélérée des locataires en difficulté ».Songez que dans son dernier rapport annuel, la Fondation Abbé Pierre fait état de 330 000 personnes sans domicile – leur nombre a doublé en dix ans – et de 4,15 millions de personnes mal logées. Faut-il vous rappeler l’objectif de campagne d’Emmanuel Macron en 2017 : il n’y aurait plus de sans-abri à la fin de l’année ? C’était il y a six ans. À force de précariser les plus précaires, vous abîmez la légitimité de nos institutions, et vous éloignez toujours davantage le peuple d’un avenir apaisé et […]
(Les amendements identiques nos 77 et 141, repoussés par la commission et le Gouvernement, ne sont pas adoptés.)
(Les amendements identiques nos 6, 32 et 45, repoussés par la commission et le Gouvernement, ne sont pas adoptés.)
L’amendement no 123 de M. Hervé de Lépinau est défendu.
(L’amendement no 123, repoussé par la commission et le Gouvernement, n’est pas adopté.)
Sur l’article 4, je suis saisie par le groupe Renaissance d’une demande de scrutin public.Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.Je suis saisie de deux amendements identiques, nos 46 et 97.La parole est à M. François Piquemal, pour soutenir l’amendement no 46.
Connaissez-vous Gervaise ? J’ai cité Caroline tout à l’heure, mais je voudrais maintenant vous parler de Gervaise : c’est l’héroïne du livre de Zola, L’Assommoir.
Pas possible !
Certains d’entre vous l’ont peut-être lu. Gervaise vit avec son époux, un ouvrier, qui décède après un accident. Elle n’arrive plus à payer son loyer. Le livre a été publié en 1877.
M. Kasbarian n’était pas né !
En voici un extrait : « De nouveau, [il] parlait de la couturière du second ; il était d’avis de l’expulser ; il calculait les termes en retard, avec une importance d’intendant dont la gestion pouvait être compromise. M. Marescot approuva l’idée de l’expulsion ; mais il voulait attendre jusqu’au demi-terme. C’était dur de jeter les gens à la rue, d’autant plus que ça ne mettait pas un sou dans la poche du propriétaire. Et Gervaise, avec un léger frisson, se demandait si on la jetterait à la rue, elle aussi, le jour où un malheur l’empêcherait de payer. » Ceux qui ont lu le livre savent que Gervaise a été expulsée, qu’elle a fini sous l’escalier de l’immeuble, et qu’elle en est morte.L’arbitraire du XIXe siècle, c’est ce que nous reproduisons en supprimant la saisine d’office du juge pour l’octroi de délais de paiement aux locataires en difficulté. Pour éviter ce grand retour en arrière […]
La parole est à M. Benoît Bordat, pour soutenir l’amendement no 97.
Il nous paraît utile de laisser au juge la possibilité d’accorder d’office un délai de paiement aux locataires ; il convient donc de ne pas modifier à la loi en vigueur. L’octroi d’un délai de paiement de la dette locative et la suspension de l’effet de la clause résolutoire ne peuvent être conditionnés à une demande du locataire ou du bailleur, ni à d’autres circonstances. Par ailleurs, la reprise du versement intégral du loyer avant la date de l’audience ne nous semble pas satisfaisante pour les locataires en difficulté de paiement. Rappelons enfin que les locataires défaillants ne connaissent pas toujours leurs droits ni la procédure, et qu’ils ne sont pas toujours présents aux audiences. Il est donc dans l’intérêt du bailleur comme du locataire de maintenir les pouvoirs d’office du juge pour définir un plan d’apurement de la dette locative.
Quel est l’avis de la commission sur ces amendements ?
Je m’en remets à la sagesse de l’Assemblée.
Quel est l’avis du Gouvernement ?
La commission des affaires économiques a partiellement rétabli les pouvoirs du magistrat – cela a été mentionné. Je salue cet effort, tant il importe de préserver la capacité actuelle du magistrat à accorder d’office des délais de paiement de la dette locative, quelles que soient les circonstances réunies le jour de l’audience, dans l’intérêt aussi bien du locataire que du propriétaire. Ce pouvoir d’office permet en effet au magistrat de trouver des solutions d’apurement de la dette locative favorables aux bailleurs, dans de nombreuses situations où le locataire de bonne foi peut reprendre le paiement de son loyer – or ceci serait désormais exclu, du fait des restrictions apportées par le présent texte. À l’instar de M. le rapporteur, je m’en remets à la sagesse de l’Assemblée.
(Les amendements identiques nos 46 et 97 ne sont pas adoptés.)
La parole est à M. le rapporteur, pour soutenir l’amendement no 149.
Il apporte une clarification juridique.
(L’amendement no 149, accepté par le Gouvernement, est adopté.)
La parole est à M. Michaël Taverne, pour soutenir l’amendement no 21.
Nous nous efforçons de défendre autant que possible les petits propriétaires. Aussi cet amendement vise-t-il à limiter à deux ans – au lieu de trois actuellement – le délai maximal qu’un juge peut accorder à un locataire pour s’acquitter de sa dette locative. Par souci de cohérence, ce délai serait ramené à celui prévu à l’article 1343-5 du code civil. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe RN.)
Tiens, vous ne défendez plus les classes moyennes ?
(L’amendement no 21, repoussé par la commission et le Gouvernement, n’est pas adopté.)
Je mets aux voix l’article 4, tel qu’il a été amendé.
(Il est procédé au scrutin.)
Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 85 Nombre de suffrages exprimés 84 Majorité absolue 43 Pour l’adoption 70 Contre 14
(L’article 4, amendé, est adopté.)
La parole est à M. Michel Castellani.
L’article 5 prévoit la réduction des délais de traitement des contentieux liés à des impayés de loyer. Le groupe Libertés, indépendants, outre-mer et territoires partage la volonté de ne pas faire peser sur les petits propriétaires les difficultés rencontrées par certains locataires. Toutefois, nous ne perdons pas de vue certaines réalités. Ainsi, pour ne parler que d’elle, l’inflation se répercute sur le coût de l’énergie et des loyers, et rend difficilement soutenables les fins de mois pour un grand nombre de personnes. Il n’est pas surprenant que les risques d’impayés de charges et de loyers augmentent. Alors, certes, il faut accélérer le traitement des contentieux, mais en accompagnant les plus fragiles.
Oui !
Veillons à ne pas alimenter le phénomène que nous entendons aujourd’hui endiguer, c’est-à-dire l’occupation illégale de logements. Chasser des locataires qui n’ont plus les moyens de payer leur loyer, c’est courir le risque de les mettre à la rue, ce qui est triste, ou de les voir occuper des logements illégalement. Rappelons que seulement 47 % des locataires se présentent à l’audience au cours de laquelle le juge peut accorder des délais renouvelables aux occupants dont l’expulsion a été ordonnée judiciairement. Le diagnostic social et financier n’est disponible que dans 30 % des cas. Or c’est lui qui permet d’identifier les causes de l’impayé et donc de proposer un dispositif de prévention adapté à la situation de l’occupant. La question est donc simple, monsieur le ministre délégué : quels moyens comptez-vous mettre en œuvre pour que le diagnostic social et financier soit […]
La parole est à Mme Danielle Simonnet.
Votre logique est inquiétante. Manifestement, vous ne comprenez rien à la bataille que doit mener notre pays pour la prévention des expulsions locatives. Vous ne comprenez même pas qu’il est dans l’intérêt du propriétaire de tout mettre en œuvre pour éviter l’expulsion locative et d’aider son locataire à échelonner sa dette et à bénéficier d’aides, lesquelles lui permettront de payer son loyer.Toutes les études le montrent : il faut beaucoup de temps pour s’en sortir et retrouver un logement pérenne après une expulsion. Les séquelles psychologiques d’une expulsion sont énormes, a fortiori chez les enfants, et même effroyables si on y ajoute les conséquences sur leur scolarité.
Il vaut mieux avoir un logement social de la Ville de Paris !
L’article 5 vise à réduire les délais de la procédure contentieuse de traitement des impayés de loyer. Le délai minimal entre le commandement de payer et la possibilité d’assigner le locataire en justice est réduit de deux mois à six semaines. Le délai minimal entre l’assignation au titre de l’audience et le jour de l’audience est également réduit de deux mois à six semaines. Certes, l’article définit de nouvelles modalités pour le signalement d’une situation d’impayés de loyer, ainsi qu’un seuil national de transmission des commandements de payer aux commissions de coordination des actions de prévention des expulsions (CCAPEX). Mais vous partez du principe que le juge accorde à chaque fois le délai maximum, ce qui n’est pas le cas. Il faut avoir confiance dans notre justice et dans la capacité des juges à prononcer un jugement équitable.Il est dans l’intérêt et des locataires et des […]
Je suis saisie de cinq amendements identiques, nos 3, 33, 47, 81 et 130, qui visent à supprimer l’article 5.Sur ces amendements, je suis saisie par le groupe Socialistes et apparentés (membre de l’intergroupe NUPES) d’une demande de scrutin public.Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.La parole est à M. Inaki Echaniz, pour soutenir l’amendement no 3.
Cet amendement des députés Socialistes et apparentés tend à supprimer l’article 5, qui vise à réduire les délais de traitement des contentieux locatifs. Le Sénat a fait évoluer le dispositif par rapport à celui adopté en première lecture afin de favoriser les solutions amiables : il est revenu sur la réduction du délai minimal légal entre la délivrance du commandement de payer et l’assignation en justice en le faisant passer à six semaines, contre un mois dans le texte transmis au Sénat et deux mois dans le droit en vigueur. Il a par ailleurs fixé un seuil national de transmission aux CCAPEX des commandements de payer, équivalant à deux mois d’ancienneté d’impayés ou à deux fois le montant du loyer mensuel hors charges locatives, pour caractériser une situation sociale justifiant une prise en charge.La diminution de ces délais conduira mathématiquement à réduire les possibilités pour le […]
La parole est à M. Stéphane Peu, pour soutenir l’amendement no 33.
Permettez-moi deux remarques préalables. Tout d’abord, on nous a présenté cette proposition de loi comme un texte contre les squats ; en réalité, je le redis, elle vise surtout les impayés de loyer. Les locataires en difficulté, et non les squatteurs, sont au cœur de la proposition de loi. Nous l’avons vu dans les précédents articles et nous continuerons de le voir dans la suite du texte.Ensuite, une quittance de loyer comprend le loyer et les charges. Or si les loyers augmentent, les charges explosent, et avec elles les quittances. Les impayés de loyer sont en augmentation non pas du fait de la mauvaise foi des locataires, mais en raison de la pauvreté croissante de nos compatriotes, due à la stagnation des salaires et des pensions et à la hausse des charges et des quittances de loyer.Dans sa sagesse, le Sénat a certes atténué votre extrémisme…
N’abusez pas !
…en revenant sur la réduction initiale des délais de traitement des contentieux locatifs que vous aviez décidée, mais, en réduisant néanmoins ces délais, l’article 5 rendra plus difficile la recherche de solutions à l’amiable pour prévenir les expulsions. C’est la raison pour laquelle le groupe GDR-NUPES a déposé cet amendement de suppression de l’article.
La parole est à M. Carlos Martens Bilongo, pour soutenir l’amendement no 47.
Monsieur le ministre délégué, pendant des années, vous avez été maire de Clichy-sous-Bois, en Seine-Saint-Denis. Vous connaissez donc les difficultés des familles qui ont du mal à payer leur loyer. Je vous ai trouvé bien silencieux sur la question des marchands de sommeil. Elle est pourtant cruciale pour cette ville, dans laquelle ils n’ont cessé de proliférer. Comme vient de le souligner M. Peu, la quittance de loyer comprend le loyer et les charges. Dans les villes populaires, les familles ont du mal à boucler les fins de mois. Monsieur le ministre délégué, s’il vous plaît, réagissez ! (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NUPES. – M. Aurélien Taché applaudit également.)
La parole est à Mme Christine Arrighi, pour soutenir l’amendement no 81.
M. le ministre délégué ne réagit pas, mais je veux moi aussi l’interpeller. L’article 5 est de nature à pénaliser lourdement certains locataires puisqu’il tend à réduire de deux mois à six semaines le délai de commandement de payer. Mathématiquement, cette mesure conduira à réduire les possibilités pour le locataire de régulariser sa situation et à augmenter le nombre d’assignations.
C’est vrai !
Or, nous le savons, la justice est engorgée. Les délais de jugement déjà très longs le seront encore davantage demain du fait de l’augmentation des saisines, qui elles-mêmes augmenteront le nombre de procédures.
Elle a raison !
La justice manque de moyens et il faut plus de six mois aujourd’hui pour obtenir une audience de référé – dans ma ville, Toulouse, où les tribunaux sont plus engorgés que partout ailleurs, il faut plus d’un an.Les locataires en difficulté n’ont pas de solution. S’ils ne partent pas de leur logement, ce n’est pas par choix, mais par impossibilité de se reloger. S’ils ne paient pas, ce n’est pas non plus par choix, mais parce qu’ils en sont incapables. La hausse des prix de l’énergie a fait exploser leurs charges. Dans un tel contexte, il est inutile de raccourcir les délais d’expulsion. Cet article est contre-productif et ne permettra pas de régler de manière équitable la situation des locataires ni celle des propriétaires. Le dispositif retardera davantage les procédures de justice au détriment des locataires, mais aussi des propriétaires. Supprimez l’article, il est inutile ! […]
La parole est à Mme Cyrielle Chatelain, pour soutenir l’amendement no 130.
L’équilibre entre le droit des locataires et le droit des propriétaires est très fragile. Or les dispositions en vigueur me paraissent bien rédigées. D’autres l’ont dit avant moi, une personne en situation d’impayés de loyer ne l’est pas par choix. Qu’elle ait perdu son emploi, que ses allocations chômage ne lui soient plus versées ou qu’elle soit confrontée à une séparation, elle se trouve dans une situation de fragilité que nous pourrions tous connaître un jour. Quand on ne peut plus payer son loyer, on s’efforce de chercher du travail, on se dit que l’on va s’en sortir et on accumule les dettes. Puis arrive le moment où l’on n’y arrive plus, et, généralement, on ne sait pas vers qui se tourner.Les Adil le disent : bien souvent, les personnes qui en arrivent là n’ont pas touché les aides financières auxquelles elles avaient droit. Le premier travail à faire pour les aider est donc de […]
Clichy-sous-Bois !
Quel est l’avis de la commission sur ces amendements de suppression ?
Avis défavorable.
Quel est l’avis du Gouvernement ?
Je suis bien évidemment défavorable à la suppression de cet article, qui est équilibré.
Ben tiens !
Je suis prêt à entendre toutes vos critiques au sujet de mon précédent mandat, mais j’ai été l’un des maires les plus actifs contre les marchands de sommeil. J’ai même fait condamner certains d’entre eux à de la prison ferme et mon équipe municipale continue ce combat. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe RE. – Exclamations sur plusieurs bancs des groupes LFI-NUPES et Écolo-NUPES.)
Bravo…
Vous avez bien changé !
Vous refusez désormais que la loi le fasse !