Compte rendu intégral des prises de parole, sous la présidence de Présidence de Mme Valérie Rabault.
Tours 401 à 600 sur 618 — page 3 / 4.
Non, je n’ai pas changé, madame la députée.
Si, la preuve !
Comme nous vous l’avons précisé tout à l’heure, une équipe municipale de qualité est capable de démontrer qu’un habitat est insalubre. Il suffit d’avoir des agents qualifiés et d’accompagner les locataires dans leurs démarches auprès de l’ARS et du préfet jusqu’à la déclaration d’insalubrité. (Exclamations sur les bancs du groupe LFI-NUPES.)
Vous refusez que la loi précise ce qu’est un marchand de sommeil !
Seul M. le ministre délégué a la parole, chers collègues !
Quant aux marchands de sommeil, nous continuerons de travailler ensemble afin de préciser cette notion, cher Stéphane Peu.
Faisons-le maintenant, monsieur le ministre délégué !
Vous le savez, il est difficile de la définir :…
Mais non !
…la différence est faible entre un propriétaire indélicat et un marchand de sommeil. (Exclamations sur quelques bancs du groupe Écolo-NUPES.) En tout état de cause, l’article 5 est équilibré. Je vous invite donc à retirer ces amendements de suppression. À défaut, mon avis sera défavorable. (Protestations sur les bancs du groupe LFI-NUPES.)
Plus tard, toujours plus tard !
La parole est à M. François Piquemal.
Je ne sais pas ce qui se passe à Clichy-sous-Bois, mais je sais que la proposition de loi est contre les locataires, contre les occupants sans droit ni titre quels qu’ils soient, y compris les victimes des marchands de sommeil. Au sein du groupe Renaissance, et d’ailleurs même au sein du groupe Rassemblement national – c’est la grande coalition –, les définitions du marchand de sommeil diffèrent. On peut dès lors émettre quelques réserves sur la manière dont la loi sera appliquée.
Il ne défend pas l’amendement !
Mais cette proposition de loi est aussi une fausse promesse faite aux petits propriétaires. En effet, vous les incitez à entamer plus rapidement une procédure judiciaire. Or – cela a été dit par mes collègues – les tribunaux sont engorgés. Vous allez donc accroître l’effet d’étranglement en encourageant les petits propriétaires à aller devant les tribunaux, ce qui aura pour conséquence d’allonger la file d’attente. Il aurait fallu que M. Dupond-Moretti, qui nous a malheureusement quittés ce soir, soit là pour nous dire quels moyens judiciaires il compte déployer pour rendre possible l’application de ces mesures.Par ailleurs, il y a un impensé dans la question des impayés de loyers auquel vous ne vous attaquez jamais : celui des assurances privées. Un propriétaire bailleur doit souscrire à une assurance privée contre les impayés de loyer. Je ne sais pas si vous le savez, monsieur le […]
Une ordonnance !
…déclarant l’expulsion du locataire. Ainsi, les assurances privées obligent à engager une procédure devant les tribunaux pour disposer d’une ordonnance,…
Ah ! Voilà !
…ce qui contribue, je le répète, à engorger ces mêmes tribunaux. C’est à elles qu’il aurait fallu s’attaquer, au lieu d’envoyer les petits propriétaires au tribunal et donc au casse-pipe. Et comme cela a été dit, il y a une solution très simple, ou plutôt deux : baisser les loyers et instaurer la garantie universelle des loyers. (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NUPES. – MM. Inaki Echaniz et Aurélien Taché applaudissent également.)
Je mets aux voix les amendements identiques nos 3, 33, 47, 81 et 130.
(Il est procédé au scrutin.)
Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 88 Nombre de suffrages exprimés 87 Majorité absolue 44 Pour l’adoption 18 Contre 69
(Les amendements identiques nos 3, 33, 47, 81 et 130 ne sont pas adoptés.)
Je suis saisie de quatre amendements, nos 79, 50, 131 et 34, pouvant être soumis à une discussion commune.La parole est à Mme Christine Arrighi, pour soutenir l’amendement no 79.
Vous voulez faire passer à six semaines le délai minimum pour la délivrance d’un commandement de payer, qui ouvre la possibilité d’assigner en justice un locataire défaillant, contre deux mois aujourd’hui. Pourtant, comme Cyrielle Chatelain vient de le dire, tous les acteurs de terrain – je dis bien tous – affirment que le délai actuel de deux mois est déjà souvent insuffisant pour mener à bien les enquêtes sociales censées éclairer les décisions du juge. Quelqu’un qui ne paie plus son loyer et qui ne peut plus le faire hésite longtemps avant de demander un recours pour bénéficier de l’ensemble des mesures auxquelles il a droit. En effet, changer de logement, cela signifie changer d’école pour les enfants, éventuellement changer de travail ou devoir utiliser une voiture alors qu’on n’en possède pas, et donc remettre en question des conditions de vie qui étaient déjà précaires et qui […]
Ils aimeraient bien !
La parole est à M. Idir Boumertit, pour soutenir l’amendement no 50.
Vous proposez de réduire de deux mois à six semaines les délais minimaux de comparution au civil. Là encore, votre proposition se caractérise par son inefficacité. Vous justifiez une telle réduction des délais par le fait qu’elle pourrait contribuer à fluidifier les démarches, alors que les avocats auditionnés dans le cadre de la préparation du texte affirment que cela renforcera l’engorgement des tribunaux. Surtout, ces délais jouent un rôle déterminant dans la prévention des expulsions ; les réduire reviendrait à accélérer la machine à précarité des expulsions locatives, plutôt que de donner aux locataires en difficulté toutes les chances de s’extraire d’une situation d’impayé, comme l’expliquait Simone…
…de Beauvoir !
…Danielle Simonnet, pardon. (Sourires.) Pour ces raisons, nous proposons de les porter à cinq mois. (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NUPES. – MM. Inaki Echaniz et Aurélien Taché applaudissent également.)
Les amendements nos 131 de Mme Cyrielle Chatelain et 34 de M. Stéphane Peu sont défendus.
(Les amendements nos 79, 50, 131 et 34, repoussés par la commission et le Gouvernement, successivement mis aux voix, ne sont pas adoptés.)
La parole est à Mme Danielle Simonnet, pour soutenir l’amendement no 49 rectifié.
Il vise à augmenter les délais renouvelables accordés avant expulsion. D’après les éléments qui nous ont été transmis par le mouvement ATD Quart Monde, les conséquences des situations d’expulsion sont dramatiques et multiples : trois ans après l’expulsion, 32 % des ménages vivent encore à l’hôtel ou chez un tiers ; 29 % n’ont pu poursuivre leurs activités professionnelles ; 71 % ont des problèmes de santé ou des difficultés psychologiques liées à l’événement ; enfin 43 % ont constaté un effet sur la scolarité de leurs enfants.Voilà pourquoi nous devons tout faire pour éviter les expulsions locatives. Et d’ailleurs, nous sommes contre toute expulsion locative sans relogement. Or l’augmentation des délais renouvelables accordés avant expulsion laisse justement la possibilité d’une médiation sociale, permettant aux familles d’étaler le remboursement de leur dette et d’accéder au FSL. Ces […]
Il y en a qui ne sont pas éligibles et qui ont quand même un logement social, si vous voyez de qui je veux parler !
Et comme votre politique du logement social est inexistante, l’engorgement subsiste. Alors vous faites de l’affichage, comme avec le plan « logement d’abord », mais la politique que vous menez, c’est l’inverse de ce que vous affichez !
Elle a raison !
Votre politique, c’est la spéculation sur le logement d’abord, c’est la financiarisation du logement d’abord !
Je vous remercie, chère collègue.
Vous avez augmenté les loyers de 3,6 % et de nombreux locataires, qui voient leurs charges exploser, vont se retrouver en situation d’impayé de loyer !
Merci !
(L’amendement no 49 rectifié, repoussé par la commission et le Gouvernement, n’est pas adopté.)
Sur l’article 5, je suis saisie par le groupe Renaissance d’une demande de scrutin public.Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.L’amendement no 35 de M. Stéphane Peu est défendu.
(L’amendement no 35, repoussé par la commission et le Gouvernement, n’est pas adopté.)
Je suis saisie de deux amendements identiques, nos 80 et 142.La parole est à M. Aurélien Taché, pour soutenir l’amendement no 80.
Il répond à la même logique que les précédents. Chacune des mesures de la proposition de loi vise à réduire les possibilités pour le juge d’octroyer des délais aux locataires en difficulté. Pourquoi est-il essentiel de maintenir ces délais ? Ce n’est pas pour le plaisir de faire durer des situations difficiles. On l’a dit : quand des personnes font face à des impayés de loyer déjà importants qui nécessitent l’intervention de travailleurs sociaux, elles ont besoin de temps, et ce d’autant plus dans un contexte où la justice est engorgée et où les CCAPEX et les FSL apportent des soutiens très inégaux d’un département à l’autre. Pourquoi vouloir encore une fois, à travers cette disposition, réduire les délais d’apurement de la dette ? Jusqu’à présent, les délais que le juge avait la possibilité d’octroyer pouvaient aller de trois mois à trois ans ; et voilà que vous voulez les réduire à […]
Ils seront ravis d’apprendre qu’ils n’existent pas !
Parmi les milliers de cas concernés, il y a de nombreux multipropriétaires,…
Et alors ?
Vous n’aimez pas la propriété privée !
…on le sait, dans les grandes agglomérations, à Paris, en Île-de-France. Arrêtons avec cette fable : pourquoi vouloir réduire la possibilité, pour le juge, de permettre à des locataires de bonne foi d’accéder à un accompagnement social, afin qu’ils apurent leur dette ? C’est véritablement incompréhensible. Oui, monsieur le ministre délégué, vous avez été pris à partie ; oui, on connaît votre action en tant que maire de Clichy-sous-Bois ! C’est donc d’autant plus incompréhensible, car elle est complètement contradictoire avec celle que vous menez en tant que ministre chargé du logement. (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NUPES. – Mme Cyrielle Chatelain applaudit également.)
Exactement !
Par pitié, acceptez ces amendements et laissez aux juges et aux travailleurs sociaux la possibilité d’accompagner les locataires en difficulté.
L’amendement no 142 de Mme Cyrielle Chatelain est défendu.Quel est l’avis de la commission ?
Défavorable.
Quel est l’avis du Gouvernement ?
Défavorable.
La parole est à M. Antoine Léaument.
Vous l’avez compris : l’objet de tous ces amendements est de protéger les locataires. Dans les quartiers populaires – sachez-le –, la situation économique est désastreuse à cause de l’inflation. Cela touche tous les secteurs : l’alimentation, l’électricité, le gaz et bien évidemment le loyer. Notre collègue Carlos Martens Bilongo vous a parlé tout à l’heure de Clichy-sous-Bois ; je veux pour ma part évoquer La Grande Borne, Le Bois des Roches et Saint-Hubert, qui sont des quartiers très populaires de ma circonscription de l’Essonne. Les gens qui y vivent et avec lesquels je discute me disent qu’ils sont au bout du rouleau. Et avec la loi que vous essayez de faire passer, vous allez en quelque sorte leur mettre encore davantage le couteau sous la gorge.
C’est long !
Ce n’est pas acceptable et nous vous proposons simplement, par cet amendement, d’octroyer un délai à ces locataires qui sont en difficulté pour payer leur loyer, quand leur situation devient trop intenable. Ayez un peu d’humanité dans ce moment. (Exclamations sur quelques bancs des groupes RE et RN.)
Oui, juste un peu d’humanité !
Merci, c’est bon !
Acceptez ce seul amendement ; il a pour but de protéger les locataires qui se trouvent dans une situation économique si difficile qu’il faut non pas les punir, mais les protéger. (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NUPES. – M. Aurélien Taché applaudit également.)
(Les amendements identiques nos 80 et 142 ne sont pas adoptés.)
Sur les amendements identiques nos 7 et 82, je suis saisie par le groupe Socialistes et apparentés (membre de l’intergroupe NUPES) d’une demande de scrutin public.Sur les articles 6, 7 et 8, je suis saisie par le groupe Renaissance d’une demande de scrutin public. Enfin sur l’amendement no 143, je suis saisie par le groupe Les Républicains d’une demande de scrutin public.Les scrutins sont annoncés dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.Je mets aux voix l’article 5.
(Il est procédé au scrutin.)
Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 94 Nombre de suffrages exprimés 93 Majorité absolue 47 Pour l’adoption 74 Contre 19
(L’article 5 est adopté.)
La parole est à M. François Piquemal.
L’article 6 concerne les procédures d’indemnisation des propriétaires victimes. Je vous livre une analyse du sociologue Camille François, lequel a travaillé sur ces questions. Voilà ce qu’il nous dit à propos de ce qui se passe en ce moment dans nombre de préfectures : « […] une logique de budget guide les décisions préfectorales en matière d’expulsion. En droit, l’État dispose d’un délai de deux mois pour exécuter le concours de la force publique après que le bailleur a requis ce dernier. Passé ce délai, le propriétaire peut, au titre de l’article L. 153-1 du code des procédures civiles d’exécution, exiger réparation de l’État : une indemnisation financière équivalente au surplus de dette contracté par le locataire au-delà de ce délai de deux mois. Prenons l’exemple fictif d’un bailleur qui réquisitionne la force publique en avril. Deux mois après la réquisition, ses locataires n’ont […]
Je suis saisie de trois amendements, nos 51, 7 et 82, pouvant être soumis à une discussion commune.Les amendements nos 7 et 82 sont identiques.La parole est à Mme Danielle Simonnet, pour soutenir l’amendement no 51.
Je ne sais pas sur quel ton, il va falloir vous le dire et vous le redire,…
Poliment !
Sans donner de leçon !
…en France, les locataires sont très inquiets.
Avez-vous laissé votre logement social, madame ?
Dans ma circonscription, les locataires, y compris ceux du logement social,…
Vous savez de quoi vous parlez !
…ont découvert une explosion des charges locatives. Dans les tours du quartier Saint-Blaise, c’est 200 euros de plus par mois parce que le bailleur social a été obligé de contracter avec TotalEnergies, et que les charges sont très élevées dans les tours de grande hauteur. Comment vont faire ces familles avec 200 euros de charges supplémentaires par mois alors que le Gouvernement refuse d’augmenter le Smic et les salaires ? Comme les salaires et les revenus ne suivent pas, ils vont être en situation d’impayés de loyer – bon nombre d’entre eux le savent.Par cet amendement, nous demandons que l’État tienne compte des conséquences de l’expulsion sur l’occupant avant d’avoir recours à la force publique. Je vous le dis et vous le redis : il faut tout faire pour éviter l’expulsion. L’Observatoire des expulsions des lieux de vie informels estime que 64 % des 1 330 expulsions recensées en 2021 […]
Merci, madame la députée.
Dans l’intérêt supérieur de l’enfant, aucune expulsion ne devrait avoir lieu sans solution de relogement. (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NUPES.)
La parole est à M. Inaki Echaniz, pour soutenir l’amendement no 7.
Je vais être rapide et concis pour que nous puissions avancer, en espérant que la majorité fera enfin un geste vers ses oppositions : certaines propositions ne seraient pas trop difficiles à mettre en œuvre et les accepter témoignerait d’un peu d’esprit d’ouverture.Travaillé avec la Fondation Abbé Pierre, cet amendement vise à imposer à l’État de tenir compte des conséquences de l’expulsion sur les personnes concernées, de l’absence et des conditions de relogement. Cela ne remet pas en cause la nécessité que les propriétaires soient automatiquement indemnisés lorsque l’expulsion est impossible, le temps d’organiser un relogement. Ce pourrait être un signal minimum à l’égard des différentes associations qui se sont mobilisées sur ce texte, montrant que vous n’êtes pas complètement fermés aux propos qu’ils peuvent tenir et que nous relayons ici.Monsieur le rapporteur, j’attends toujours […]
Faites une demande de rapport au Parlement, comme d’habitude !
La parole est à M. Aurélien Taché, pour soutenir l’amendement no 82.
Pour abonder dans le sens des collègues Simonnet et Echaniz, j’insisterai sur le caractère minimal de cet amendement. Pour ma part, je souhaite que l’on ne puisse pas expulser une famille ou un ménage avant que l’État ait fait une proposition de relogement. La raison en est simple : une fois expulsées, les personnes entrent dans la spirale de la rue et, comme vous le savez, monsieur le ministre délégué, le parcours est ensuite très long. Il faut passer par le 115 et attendre une hypothétique réponse, puis par l’hébergement d’urgence, puis par une solution de logement intermédiaire avant d’accéder peut-être à un logement.En fait, cette issue est malheureusement de moins en moins fréquente puisque la production de logements sociaux s’effondre et que le prix des logements privés explose. Même des gens reconnus comme bénéficiaires de la loi Dalo peuvent attendre un, trois, cinq ou dix ans […]
Eh oui !
Que l’on tienne au moins un peu compte de la composition familiale, de la fragilité, de la situation du foyer et du nombre d’enfants avant de procéder à une expulsion. C’est quand même le minimum du minimum du minimum d’humanité. Un geste de votre part nous permettrait de partir un peu moins déprimés de cette soirée.
Un peu de sagesse, pensez à Clichy !
Quel est l’avis de la commission ?
Défavorable.
Quel est l’avis du Gouvernement ?
Les CCAPEX travaillent sur la situation de chaque famille avant de procéder à une expulsion. Nous avons la même analyse : toute expulsion locative est un échec et un travail social doit être mené au préalable – c’est ce qui est fait et continuera de l’être si ce texte est adopté. Avis défavorable. (Exclamations sur les bancs du groupe LFI-NUPES.)
Franchement, c’est décevant !
La parole est à M. Antoine Léaument.
Quand notre collègue Danielle Simonnet a parlé, on a entendu nos collègues du groupe Rassemblement national pousser des cris d’orfraie.
C’est juste qu’elle est mal placée pour parler !
Quand nous défendons l’intérêt des locataires, vous semblez prendre le parti des propriétaires.
Montretout !
Vous mettez en avant les petits propriétaires alors que 50 % des logements mis en location sont détenus par 3 % des propriétaires. Main dans la main avec la Macronie, vous défendez un texte anti-locataires et pro-propriétaires. (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NUPES. – Exclamations sur les bancs du groupe RN.)
Anti-squatteurs, pas anti-locataires !
En définitive, vous êtes cohérents : lorsque nous débattions du financement du système de retraite, votre présidente Mme Le Pen, qui n’a pris qu’une seule fois la parole, est intervenue pour protéger son château,…
Eh oui !
…ses intérêts personnels et s’opposer au rétablissement de l’impôt de solidarité sur la fortune (ISF). (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NUPES. – Exclamations sur les bancs du groupe RN.)
Quelle honte de dire cela !
Monsieur Léaument…
Vous défendez les grands les grands propriétaires, voilà ce que vous faites.
Monsieur Léaument, je rappelle que le règlement proscrit les attaques nominatives et personnelles. (Applaudissements plusieurs bancs du groupe RN.)
Je mets aux voix les amendements identiques nos 7 et 82.
(Il est procédé au scrutin.)
Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 98 Nombre de suffrages exprimés 98 Majorité absolue 50 Pour l’adoption 19 Contre 79
(Les amendements identiques nos 7 et 82 ne sont pas adoptés.)
La parole est à M. Nicolas Dragon, pour soutenir l’amendement no 83.
Des propriétaires, qui n’ont rien demandé et subissent l’occupation illégale de leur bien, se voient infliger une sorte de double peine : l’occupation du logement ; la poursuite du paiement des charges, notamment de la taxe foncière. L’État doit prendre ses responsabilités et protéger ces citoyens qui ne demandent rien d’autre que de la tranquillité.Pour compenser le préjudice subi par le propriétaire, l’amendement prévoit de suspendre le paiement de la taxe foncière à compter de la date à laquelle l’État refuse d’apporter le concours de la force publique jusqu’au départ effectif de l’occupant. La prise en compte de ce préjudice serait ainsi effective dès le refus de l’octroi de la force publique et sans qu’il soit nécessaire de réaliser des procédures précontentieuses ou contentieuses. (Applaudissements sur les bancs du groupe RN.)
Quel est l’avis de la commission ?
Cela poserait un problème de financement des collectivités. Avis défavorable.
(L’amendement no 83, repoussé par le Gouvernement, n’est pas adopté.)
La parole est à M. Hervé de Lépinau, pour soutenir l’amendement no 84.
Cette fois, ce sont les banques et non les collectivités qui vont être concernées. À l’extrême gauche, on va donc peut-être ouvrir ses oreilles. (Exclamations sur les bancs du groupe LFI-NUPES.)
Non !
Nous proposons une mesure d’égalité et de bon sens.
Arrêtez, avec le bon sens ! Nous n’en avons pas la même conception que vous !
Certaines personnes investissent dans un logement pour le louer et, contrairement à ce que vous dites de façon obsessionnelle, ce ne sont pas les 3 % les plus riches. Pour ma part, je m’intéresse aux classes moyennes, celles qui ont le devoir de payer tout le temps mais qui n’ont droit à aucune aide.
En fait, 50 % des logements loués sont détenus par 3 % des propriétaires !
Des gens se retrouvent dans une situation impossible quand ils ne perçoivent plus le loyer destiné à assurer le remboursement de l’emprunt. Ils subissent une double peine : non seulement un squatteur ou un locataire indélicat occupe leur bien, mais le logement va être saisi et vendu à la barre du tribunal par l’organisme prêteur.Monsieur le rapporteur, notre amendement pourrait faire l’unanimité tant à l’extrême gauche que chez vous puisque nous voulons rétablir de la justice pour ceux qui investissent de manière honnête, en bon père de famille, et qu’il serait particulièrement injuste de mettre en difficulté face à un squatteur ou un locataire qui ne paye pas son loyer. (Applaudissements sur les bancs du groupe RN.)
Quel est l’avis de la commission ?
Il faut se battre pour que les décisions de justice soient appliquées le plus rapidement possible,…
Alors renforcez les moyens de la justice !
…et pour que les préfets et la force publique fassent diligence.
Ce n’est pas une réponse !
C’est tout le sens de cette proposition de loi : accélérer les délais plutôt que de trouver des palliatifs même si l’on peut comprendre le raisonnement. (Exclamations sur de nombreux bancs du groupe RN.)
Vous êtes allé les chercher loin, vos arguments !
Quel est l’avis du Gouvernement ?
Défavorable.
La parole est à M. François Piquemal.
Les fameux défenseurs des classes populaires et moyennes ! (« C’est nous ! » sur plusieurs bancs du groupe RN.) Si c’était vous, vous auriez voté pour la garantie universelle des loyers qui permettait aux petits propriétaires d’être assurés. (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NUPES.) Si c’était vous, vous n’auriez pas voté contre le blocage des loyers quand nous l’avons proposé. (Mêmes mouvements.)
On n’est pas chez les bolcheviks !
Vous direz bonjour à Jean-Luc !
Pour défendre les multipropriétaires, il y a visiblement du monde de votre côté. En revanche, pour être ingénieux et trouver des accords gagnant-gagnant pour les propriétaires et les locataires, il n’y a plus personne. À cette heure, nous arrive une nouvelle proposition du groupe Rassemblement national, un peu hors-sol par rapport au débat. (Exclamations sur les bancs du groupe RN.)
Quant à vous, vous n’êtes même plus hors-sol, mais lunaires !
Pour ma part, je souhaite interroger une dernière fois M. le rapporteur. Selon les associations, en cette période post-covid, nous allons revenir à une moyenne de 16 000 expulsions locatives par an, ce qui implique le recours à davantage d’effectifs policiers. Ces effectifs ont-ils été évalués ? (« Quel rapport avec l’amendement ? » sur plusieurs bancs du groupe RN.) Quel nombre avez-vous retenu, monsieur le rapporteur, puisqu’il va falloir plus de moyens pour les forces publiques ? (Applaudissements sur quelques bancs du groupe LFI-NUPES.)
Je mets aux voix l’article 6.
(Il est procédé au scrutin.)
Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 99 Nombre de suffrages exprimés 99 Majorité absolue 50 Pour l’adoption 80 Contre 19
(L’article 6 est adopté.)
La parole est à M. François Piquemal, inscrit sur l’article 7.
Ah ! Vous voyez que cette fois nous y arrivons, à l’article 7 ! (Sourires.)
Nous en venons enfin à quelque chose d’un peu positif dans ce texte. Après les désastreux articles précédents, celui-ci prévoit un renforcement des CCAPEX, qui sont les commissions de coordination des actions de prévention des expulsions.
Comme si on ne le savait pas !
Dans certaines préfectures, ces institutions ont fonctionné plus ou moins bien au cours des dernières années, ce qui m’incite à interroger le rapporteur sur le sujet. On a constaté des dérives, une tendance à l’arbitraire dans les décisions d’expulsion : on cible plutôt tel quartier ou tel profil de famille, ce qui témoignerait d’une politique de peuplement. Existe-t-il des garde-fous en la matière ? Quels moyens financiers et humains vont-ils être attribués aux CCAPEX ? Quels moyens sont-ils prévus pour le relogement des foyers déclarés expulsables ? Si je pouvais avoir des réponses, monsieur Kasbarian, ce serait bien.
Je mets aux voix l’article 7.
(Il est procédé au scrutin.)
Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 97 Nombre de suffrages exprimés 97 Majorité absolue 49 Pour l’adoption 93 Contre 4
(L’article 7 est adopté.)
Je mets aux voix l’article 8.
(Il est procédé au scrutin.)
Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 97 Nombre de suffrages exprimés 97 Majorité absolue 49 Pour l’adoption 95 Contre 2
(L’article 8 est adopté.)
La parole est à Mme Annie Genevard, pour soutenir l’amendement no 143 qui ne fera finalement pas l’objet d’un scrutin public.
Le présent amendement vise à mettre le titre de la proposition de loi en adéquation avec son objet. Pour ce faire, je propose de substituer au mot « logement » les mots « locaux à usage d’habitation ou à usage économique », afin de refléter ce qui me semble constituer une des évolutions majeures que nous avons introduites dans le texte.M. le rapporteur m’avait répondu en commission que la proposition de loi touchait avant tout le logement. Certes, nos débats ont principalement concerné le logement ; mais sur les huit articles que compte le texte, quatre portent sur les locaux à usage économique. J’estime donc qu’il ne faut pas considérer qu’il y aurait, d’une part, la question pleine et entière du squat pratiqué dans des logements et, d’autre part, une sorte de demi-squat qui concernerait les locaux à usage économique. Ces derniers étant mentionnés dans la moitié des articles de la […]
Quel est l’avis de la commission ?
Je salue votre constance sur cette question et la persévérance dont vous avez fait preuve tout au long des débats pour introduire dans le texte des éléments de nature à protéger les locaux à usage économique. Vous avez tenu cette position, ce que je salue bien volontiers, car nous sommes très heureux que ces dispositions, que nous revendiquons, figurent dans la loi : nous n’avons pas l’économique honteux et nous ne nous en cachons nullement.
Mais ?…
Pour en venir à votre amendement, je vous livre mon sentiment personnel : nous avons cherché, de bonne foi, y compris en sollicitant les sénateurs, la formule à retenir – « logements et propriétés privées », « logements et locaux à usage économique », ou encore « propriétés privées », par exemple. Après avoir étudié toutes les options, nous avons jugé préférable de conserver un titre court et efficace.
On n’est pas là pour faire du marketing !
Nous voulons conserver le mot « logements » car ces derniers sont bien, depuis le début, l’objet de l’écrasante majorité des articles. Le titre court que nous avons retenu pour cette proposition de loi nous semble de nature à rendre hommage au travail collectif que nous avons réalisé. J’ajoute que nous avons modifié la rédaction de l’article 1er A en substituant au mot « économique » les mots « commercial, agricole ou professionnel », ce qui supposerait en théorie, si nous nous rallions à votre proposition, d’ajouter également cette mention dans l’intitulé du texte. Nous pourrions débattre de cette question pendant des heures, mais j’estime que l’intention et l’intuition initiales étaient les bonnes.Je profite de cette dernière prise de parole pour saluer les apports que vous nous avez permis de faire, madame la députée, ainsi que toutes les interventions des différents groupes […]
Quel est l’avis du Gouvernement ?
Je m’associe aux remerciements exprimés par le rapporteur et je rejoins son avis sur l’amendement : demande de retrait ; à défaut, avis défavorable.
La parole est à Mme Danielle Simonnet.
Eh bien, moi, monsieur le rapporteur et monsieur le ministre délégué, je ne vous remercie et ne vous félicite pas ! (« Ah ! » sur les bancs des groupes RE, RN, LR et Dem.) Je trouve d’ailleurs Mme Genevard beaucoup moins hypocrite que vous, finalement : si nous adoptions son amendement, le titre de la proposition de loi serait plus conforme à son contenu. (M. Antoine Léaument applaudit.)
Je suppose que vous allez le voter, alors ?
Cette proposition de loi ne vise pas à favoriser le droit au logement : il s’agit d’un texte antilocataires, qui n’a d’autre objectif que de défendre la propriété privée, entendue comme s’appliquant aux locaux à usage économique aussi bien qu’aux logements. À travers ce texte, vous affirmez que le droit des grands propriétaires de logements, de bureaux et de locaux commerciaux à spéculer doit l’emporter sur le droit au logement. C’est là un débat ancien, qui n’est pas clos.Pour notre part, nous estimons au contraire qu’il faut inscrire le droit au logement dans la Constitution et que si son esprit est déjà présent dans les textes constitutionnels, il faut surtout garantir son effectivité par une politique qui ne vise pas à criminaliser les victimes de votre incurie en la matière…
Veuillez conclure, madame la députée.
…ni les personnes en situation d’impayé de loyer, qui subissent à la fois l’inflation et votre politique d’augmentation des loyers et de gel des salaires, quand il faudrait augmenter ces derniers ! (Applaudissements sur les bancs des groupes LFI-NUPES et Écolo-NUPES.)
La parole est à Mme Aurore Bergé.
Je suis très fière que la majorité présidentielle ait défendu ce texte…
Ben tiens !
Vous allez faire la chasse aux pauvres !
…issu d’une proposition de loi et des travaux de la commission des affaires économiques. Je me réjouis que notre rapporteur ait lutté pour le faire aboutir et pour réaffirmer un principe très simple : nous ne saurions régler la question du mal-logement par l’illégalité et par le squat. Je suis heureuse que nous soyons nombreux à nous exprimer en ce sens ce soir. (Applaudissements sur les bancs des groupes RE et Dem.)
La parole est à Mme Annie Genevard.
Monsieur le président…
Ça y est, c’est le moment des courbettes !
…de la commission des affaires économiques – j’insiste sur ce dernier mot –, je maintiens mon amendement. Mme Simonnet lui reconnaissant visiblement le mérite de la cohérence, je l’invite à le voter. (Sourires sur les bancs du groupe LFI-NUPES.) Je terminerai en soulignant que, tout au long des débats, nous avons assisté à une mise en cause systématique des propriétaires.
Des gros propriétaires seulement !
Je rappelle pourtant que 56 % des Français sont propriétaires (Applaudissements sur les bancs des groupes RE, RN, LR et Dem) et qu’on ne saurait considérer que la majorité d’entre eux répondent au portrait que vous en avez donné au cours de la discussion.
Un portrait honteux !
La parole est à Mme Cyrielle Chatelain.
Ce n’est pas vrai ! Ce sont des explications de vote, finalement ?
Je ne sais pas si le rapporteur compte saluer la défense acharnée, par les députés de la NUPES, du droit des locataires ; j’en doute car, si vous n’avez pas l’économique honteux, vous avez manifestement le social honteux. (Applaudissements sur les bancs des groupes LFI-NUPES et Écolo-NUPES. – Exclamations prolongées sur les bancs des groupes RE, RN, et Dem.)
Pas de leçons !
Vous n’avez pas le monopole du cœur, madame Chatelain !
Cette proposition de loi tend clairement à rompre l’équilibre entre le droit des locataires à disposer d’une habitation et le droit de propriété. Elle fragilise et criminalise les plus pauvres.
Les voleurs, seulement !
Nous pourrions aussi, quitte à changer le titre du texte, l’intituler : « La grande occasion manquée ».
La grande occasion manquée de vous taire, en l’occurrence !
Car il y a tant à faire pour le logement, qui constitue le premier poste de dépense des Français !