Compte rendu intégral des prises de parole, sous la présidence de Présidence de Mme Valérie Rabault.
Tours 601 à 723 sur 723 — page 4 / 4.
Quel est l’avis de la commission ?
L’amendement propose d’enjoindre aux opérateurs de plateforme d’utiliser les solutions techniques certifiées par l’Arcom. Votre intention est honorable, mais il s’agit de mécanismes européens et l’Arcom n’a pas l’autorité nécessaire pour faire certifier ces solutions techniques. En raison donc d’un risque de non-conformité au DSA, avis défavorable.
La parole est à M. le ministre délégué chargé des relations avec le Parlement, pour donner l’avis du Gouvernement.
Avis défavorable.
La parole est à Mme Ségolène Amiot, pour soutenir l’amendement no 114.
Il propose la mise à jour régulière, au plus tard tous les six mois, de la liste des sites internet ou comptes d’utilisateur faisant la promotion illicite de produits ou services.
Quel est l’avis de la commission ?
L’idée est louable car elle permet d’apporter une solution adaptée au problème de l’évolution très rapide du secteur du e-commerce en général et des plateformes et marketplaces en particulier. Avis favorable.
(L’amendement no 114, accepté par le Gouvernement, est adopté.)
La parole est à Mme Estelle Folest, pour soutenir l’amendement no 127.
Il concerne les dérives sectaires, sujet dont nous avons récemment reparlé et qui remonte aujourd’hui à la surface. Le dernier rapport de la Miviludes – mission interministérielle de vigilance et de lutte contre les dérives sectaires – montre l’explosion de ce phénomène au cours des vingt dernières années. Nous ne nous en sommes pas beaucoup préoccupés. Aujourd’hui, les sectes recrutent largement sur les réseaux sociaux par le biais d’influenceurs, des sortes de gourous 2.0.L’amendement propose de faire apparaître un message d’avertissement – affichant également le contact de la Miviludes – sur le compte d’influenceurs ayant fait l’objet de plusieurs signalements auprès de la Miviludes. Nous parlons d’influenceurs qui incitent leurs fidèles à arrêter leur traitement médical contre le cancer ou à interrompre leur injection d’insuline contre le diabète. Avant que la justice ne soit […]
Quel est l’avis de la commission ?
Signaler un contenu n’en fait pas un contenu illicite. Il existe même un risque puisque 80 % des signalements ne sont que du bruit et n’ont aucun intérêt réel. La proposition de loi prévoit déjà le rôle du signaleur de confiance. Cet amendement pourrait être dangereux pour les créateurs de contenus. Un influenceur concurrent pourrait en effet lancer ses followers contre l’influenceur à l’origine de la publication pour le discréditer, comme cela peut se faire dans les cas de cyberharcèlement. Avis défavorable, car nous voulons protéger les créateurs de contenus.
Quel est l’avis du Gouvernement ?
Avis défavorable.
La parole est à Mme Estelle Folest.
L’amendement prévoit que le message d’avertissement ne serait affiché que sur le compte d’un influenceur ayant fait l’objet de signalements reçus par la Miviludes et qui sont donc fondés. Un décret pourrait déterminer les conditions, par exemple relatives au nombre de signalements, caractérisant un danger pour les citoyens face à un véritable gourou en ligne. Le message ne risquerait donc pas d’être utilisé par des influenceurs lançant leurs troupes l’un contre l’autre. Il ne concerne que des faits avérés.
La parole est à Mme Caroline Yadan, pour soutenir les amendements nos 59 et 60, qui peuvent faire l’objet d’une présentation groupée.
L’amendement no 59 vise à faire procéder à la suspension du compte après plusieurs demandes motivées de retrait d’un contenu par l’autorité administrative. L’obligation de suspension ainsi imposée à l’opérateur serait dissuasive et permettrait de lutter contre les arnaques et les dérives car, les réseaux sociaux étant l’outil de travail des influenceurs, la suspension de compte viendrait amputer significativement leur source de revenus. Sauf erreur ou omission de ma part, cet amendement répond à un souci d’efficacité, qui nous anime tous ici.L’amendement no 60 est un amendement de repli. Plutôt qu’une suspension immédiate, il offre un délai supplémentaire et propose de subordonner la suspension du compte à la notification d’un avertissement écrit à l’influenceur afin qu’il procède au retrait du contenu si les précédentes demandes sont restées sans effet.
Quel est l’avis de la commission sur ces deux amendements ?
Après avoir analysé vos amendements, qui visent à enjoindre aux opérateurs de plateforme en ligne de suspendre temporairement les comptes dont le contenu a fait l’objet de plusieurs demandes motivées d’un retrait, nous avons conclu qu’ils étaient déjà satisfaits par l’alinéa 2 du présent article. Je vous demande donc de les retirer ; à défaut, l’avis sera défavorable.
Quel est l’avis du Gouvernement ?
Même avis.
(Les amendements nos 59 et 60 sont retirés.)
La parole est à M. le ministre délégué, pour soutenir l’amendement no 115, portant article additionnel après l’article 4.
Le présent amendement vise à compléter le pouvoir d’injonction administrative dévolu à la DGCCRF par le code de la consommation, en y ajoutant un mécanisme d’astreinte, afin d’assurer une plus grande effectivité des mesures de police administrative prises afin de contraindre les professionnels à se conformer à leurs obligations légales. Dans une logique de proportionnalité, il est prévu que le montant et le plafond de l’astreinte dont la DGCCRF pourra assortir son injonction soient modulés selon la gravité de l’infraction. Le présent dispositif s’inspire fortement de celui que le Parlement a adopté dans la loi portant mesures d’urgence pour la protection du pouvoir d’achat du 16 août 2022, relatif aux actions menées par la DGCCRF, en application du code du commerce, dans le domaine des relations commerciales.Ce pouvoir d’injonction avec astreinte permettra en particulier à la DGCCRF […]
Quel est l’avis de la commission ?
Votre amendement vise à permettre à la DGCCRF d’émettre des injonctions administratives assorties d’une astreinte. Les échanges que nous avons menés avec la direction générale au cours de nos travaux nous ont montré tout à la fois la qualité de son travail, la nécessité de la doter d’effectifs supplémentaires pour qu’elle s’adapte à la nouvelle donne des réseaux sociaux et l’impératif de renforcer ses contrôles. Certes, la DGCCRF dispose déjà d’un pouvoir d’injonction, mais cet amendement vise à créer un nouveau pouvoir d’injonction sous astreinte, qui s’inscrit dans cette logique. Nous y sommes donc favorables.
La parole est à Mme Ségolène Amiot.
Nous voterons évidemment pour cet amendement, car il est primordial de renforcer les pouvoirs de la DGCCRF. Toutefois, j’alerte le Gouvernement : les moyens de cette administration devront être renforcés si des missions supplémentaires lui sont assignées.
La parole est à M. le ministre délégué, pour soutenir l’amendement no 105.
Il vise à donner un fondement légal à la coopération entre le Gouvernement et les plateformes en ligne, afin d’œuvrer ensemble à une meilleure efficacité de la régulation du secteur de l’influence commerciale. Le Gouvernement et les plateformes en ligne se sont déjà entendus sur un projet de protocole de coopération technique qui permettra notamment de créer un comité de coopération se réunissant régulièrement et fluidifiant les relations entre eux.
Quel est l’avis de la commission ?
Si les neuf derniers mois de travaux et d’échanges avec les acteurs du secteur nous ont permis quelque chose, c’est bien de mieux connaître et comprendre les plateformes et réciproquement. Nous soutenons la volonté du Gouvernement d’établir des relations de confiance avec ces opérateurs qui, au-delà de la période d’examen de ce texte, sont fondamentaux pour l’application de ses dispositions. Nous sommes donc favorables à l’inscription dans le droit de la charte prévue, qui doit renforcer les liens entre la puissance publique et les plateformes, afin qu’elles luttent ensemble contre les contenus illicites et les dérives constatées.
La parole est à Mme Céline Calvez, pour soutenir l’amendement no 4.
Il vise à intégrer la sensibilisation à la lutte contre les contenus dégradant l’image de la femme dans la formation dispensée dans les établissements scolaires. Même si ces formations traitent déjà de la dignité de la personne humaine, il faut spécifiquement former nos concitoyens dès le plus jeune âge à identifier les contenus sexistes, au vu de leur nombre.
Quel est l’avis de la commission ?
Cet amendement me donne l’occasion de saluer le travail des membres de la Délégation aux droits des femmes et à l’égalité des chances entre les hommes et les femmes, en particulier celui de sa présidente, Véronique Riotton, avec qui nous avons échangé tout au long du processus. Nous sommes très souvent d’accord sur l’importance de la défense de l’image des femmes et de la protection qui leur est due face à certaines dérives sur les réseaux sociaux qui, force est le reconnaître, sont un terrain privilégié pour la diffusion des pires stéréotypes misogynes, lesquels mettent en danger une image équilibrée de la femme. Dans cet esprit, nous émettons un avis favorable.
(L’amendement no 4, accepté par le Gouvernement, est adopté.)
La parole est à M. Stéphane Vojetta, rapporteur, pour soutenir l’amendement no 169.
Il vise à supprimer la référence à « la lutte contre les fausses informations » dans le cadre de la formation destinée aux élèves en matière de numérique. Il est en effet souhaitable de rester dans le cadre fixé par la présente proposition de loi, à savoir la régulation de l’activité d’influence commerciale par voie électronique.
(L’amendement no 169, accepté par le Gouvernement, est adopté.)
La parole est à Mme Céline Calvez, pour soutenir l’amendement no 5.
Il s’inscrit dans le même esprit que le no 4, que nous venons d’adopter ; comme celui-ci, il a été déposé par la présidente de la Délégation aux droits des femmes et à l’égalité des chances entre hommes et femmes, Véronique Riotton, et a été cosigné par nombre des membres de cette délégation. Il vise à renforcer la formation aux risques numériques dispensée dans les établissements scolaires, en y incluant l’apprentissage de l’usage des dispositifs de signalement des contenus illicites.
Quel est l’avis de la commission ?
La Délégation aux droits des femmes, dont les travaux sont de grande qualité, nous a auditionnés la semaine dernière. Le présent texte repose, entre autres piliers, sur la protection des femmes. Nous avons abordé la question de leur image, à travers la chirurgie esthétique et les filtres déformants : la formation prévue y sensibilisera.Quant à l’amendement no 5, il vise à améliorer le recours aux dispositifs de signalement. Nous le savons, certains posts relèvent du harcèlement. Il faut donc absolument se saisir de ce sujet, pour éduquer, informer et sensibiliser les futurs citoyens et consommateurs. Nous émettons donc un avis très favorable à cet amendement défendu par la Délégation.J’en profite pour saluer les acteurs du numérique qui subissent un harcèlement, quel qu’il soit. Nous ne pouvons pas le tolérer en République ou de manière générale. D’après certains témoignages, évoqués […]
Quel est l’avis du Gouvernement ?
Je ne peux que souscrire aux propos du rapporteur, saluer le travail de la Délégation aux droits des femmes et donner un avis favorable à cet amendement.
Sur l’ensemble du texte, je suis saisie par le groupe Socialistes et apparentés (membre de l’intergroupe NUPES) d’une demande de scrutin public.Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.
(L’article 6 est adopté.)
La parole est à M. Emeric Salmon, pour soutenir l’amendement no 71.
Nous demandons la production d’un rapport sur la fraude fiscale commise par les influenceurs français dont l’activité est basée hors d’un État membre de l’Union européenne. Cette fraude est souvent évoquée : il sera difficile de la réguler tant que nous ne disposerons pas d’un état des lieux clair.
(L’amendement no 71, repoussé par la commission et le Gouvernement, n’est pas adopté.)
Forcément, dès qu’on touche à des questions fiscales…
La parole est à M. Hadrien Clouet, pour soutenir l’amendement no 128.
S’inscrivant dans la continuité de nos discussions depuis le début de l’examen du texte, il a pour objet la production d’un rapport d’évaluation de ses différentes dispositions. Ce rapport serait rendu jusqu’à trois ans après la promulgation du texte, ce qui donnera le temps nécessaire à la fois pour surveiller la capacité de coopération entre les administrations publiques et les opérateurs de plateforme et pour vérifier l’effectivité des signalements prévus – tant la protection des signaleurs que la qualité de l’interface et du traitement des signalements.Prévoir un délai de trois ans permettra plusieurs allers et retours entre l’État et ses interlocuteurs, et de dresser une histoire de l’évolution du dispositif et des progrès accomplis grâce aux dispositions que nous voterons tous ensemble ce soir.
Quel est l’avis de la commission ?
Vous demandez que le Gouvernement remette au Parlement « un rapport d’évaluation sur la mise en œuvre » du présent texte, dans un délai de trois ans à compter de sa promulgation. On pourrait penser que de telles évaluations entrent dans le rôle du Parlement : nous disposons des outils nécessaires, grâce notamment aux rapports d’application et d’évaluation des lois – des dispositions spécifiques sont d’ailleurs prévues dans le règlement de l’Assemblée nationale à ce sujet. Cela étant, en gage de bonne volonté, j’émets un avis favorable.
(L’amendement no 128, accepté par le Gouvernement, est adopté.)
La parole est à Mme Nadège Abomangoli, pour soutenir l’amendement no 99.
Évitons les redites sur le harcèlement en ligne. Comme M. le rapporteur Delaporte l’a rappelé, une certaine durée subsiste entre le signalement de ces faits et le traitement judiciaire des plaintes des victimes : celles-ci donnent lieu à des batailles rangées sur les réseaux sociaux entre les plaignants, les victimes potentielles, les lanceurs d’alerte et les influenceurs. Nous demandons un rapport pour éclairer ces phénomènes et étudier la manière dont la puissance publique peut intervenir.
Quel est l’avis de la commission ?
Avis défavorable.
Quel est l’avis du Gouvernement ?
Même avis.
La parole est à M. Sylvain Maillard.
Nous avons émis un avis favorable à votre première demande de rapport, car nous sommes dans une « bulle de paix », comme vous dites. Très bien. Toutefois, notamment parce que ce texte est une proposition de loi, il importe que le Parlement lui-même produise les rapports et vérifie ainsi les effets des dispositions votées à son initiative.
L’amendement no 124 de Mme Nadège Abomangoli est défendu.
(L’amendement no 124, repoussé par la commission et le Gouvernement, n’est pas adopté.)
La parole est à M. Antoine Léaument, pour soutenir l’amendement no 126.
Il s’agit de vous proposer un rapport visant à disposer d’éléments sur la dépendance aux réseaux sociaux. J’ai entendu votre argument, monsieur Maillard, mais ce rapport me semble capital. Avez-vous vu la série de documentaires Dopamine d’Arte ? Les réseaux sociaux activent notre production de dopamine, la molécule responsable du plaisir. C’est pourquoi nous y retournons souvent. Leurs algorithmes cherchent à provoquer chez nous la sécrétion de cette petite molécule, par différents moyens, en nous poussant à les consulter le plus souvent possible. En effet, pour gagner de l’argent, ces entreprises capitalistes ont besoin que nous visionnions de la publicité et, plus nous restons longtemps sur les réseaux sociaux, plus nous en voyons.Cela pose des questions en matière de santé publique, liées au temps d’utilisation des écrans et aux comportements sociaux face à ces réseaux. Beaucoup […]
Ah bon ? (Sourires.)
Or ces écrans, consultés avant de s’endormir, ont un effet sur le sommeil.
Il faut vous battre, monsieur Léaument ! (Sourires.)
C’est l’un des thèmes que j’ai proposés au groupe d’études transpartisan sur les réseaux sociaux.
C’est pour cela que c’est bien, monsieur Léaument.
Bien sûr, nous allons nous pencher sur le sujet, mais un rapport du Gouvernement serait utile car un groupe d’études n’a pas les moyens de ce dernier, monsieur Maillard : nous pourrions utilement nous appuyer sur un tel rapport.
(L’amendement no 126, repoussé par la commission et le Gouvernement, n’est pas adopté.)
La parole est à Mme Louise Morel, pour soutenir les amendements nos 135, 136 et 137, qui peuvent faire l’objet d’une présentation groupée.
Il s’agit de demandes de rapports sur trois sujets différents. Le premier porterait sur la promotion par les influenceurs de produits dématérialisés participant à la fraude à la TVA et sur la protection des données des consommateurs utilisant les réseaux privés virtuels, ces fameux VPN. En effet, certaines entreprises qui commercialisent des VPN nouent régulièrement des partenariats avec des influenceurs ou des créateurs de contenu pour faire la promotion de leurs produits. Or ces VPN permettent de contourner la taxation à la TVA, particulièrement pour l’achat de produits numériques.Le deuxième rapport, prévu à l’amendement no 136, devrait être rendu dans un délai de six mois par Santé publique France (SPF) au Parlement. Il vise l’élaboration d’un outil permettant d’évaluer la qualité des compléments alimentaires de manière claire pour le consommateur, à la manière du nutri-score pour […]
Quel est l’avis de la commission ?
Avis défavorable aux amendements nos 135 et 137. Quant à l’amendement no 136, il propose de demander un rapport à Santé publique France, qui devra le remettre au Parlement dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, relatif à un outil permettant aux consommateurs d’évaluer clairement la qualité des compléments alimentaires. Dans la suite logique de nos débats, je m’en remettrai à la sagesse de l’Assemblée.
Quel est l’avis du Gouvernement ?
Même avis.
La parole est à Mme Ségolène Amiot, pour soutenir l’amendement no 129.
Nous proposons le titre suivant : « Proposition de loi visant à protéger le public et à lutter contre les arnaques et les dérives des influenceurs sur les plateformes en ligne et les réseaux sociaux ». Il s’agit d’introduire deux notions : la protection du public – puisque nous avons adopté des amendements relatifs à la protection des mineurs – et les plateformes en ligne – puisque nous ne nous inquiétons pas que des réseaux sociaux.
Quel est l’avis de la commission ?
Je vous demanderai de bien vouloir retirer votre amendement au profit du no 203, adopté par la commission des affaires économiques. Il vise le même objectif, tout en étant plus intelligible, et surtout plus concis puisqu’il propose d’intituler la proposition de loi comme suit : « Proposition de loi visant à encadrer l’influence commerciale » – notion importante – « et à lutter contre les dérives des influenceurs sur les réseaux sociaux ».Nous sommes avec les victimes, cela va de soi. Nous avons eu l’occasion de le dire, et de le répéter. Certaines vigies citoyennes et certains représentants des victimes ont assisté avec une grande attention à nos débats, et je les salue.
(L’amendement no 129 est retiré.)
L’amendement no 203 de la commission des affaires économiques, défendu, vise donc à proposer un nouveau titre.
(L’amendement no 203, accepté par le Gouvernement, est adopté.)
En application de l’article 101 du règlement, la commission demande qu’il soit procédé à une seconde délibération de l’article 1er.
La parole est à M. le rapporteur, pour soutenir l’amendement no 1.
Il s’agit de revenir sur les dispositions adoptées à la suite du vote de l’amendement no 72, en supprimant les mots « dans le cadre d’un engagement réciproque et », qui nous paraissent redondants s’agissant de la contrepartie et qui risquent d’exclure de la définition certains influenceurs qui reçoivent des avantages en nature.
(L’amendement no 1, accepté par le Gouvernement, est adopté.)
Je n’ai pas reçu de demande d’explications de vote.
Je mets aux voix l’ensemble de la proposition de loi.
(Il est procédé au scrutin.)
Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 49 Nombre de suffrages exprimés 49 Majorité absolue 25 Pour l’adoption 49 Contre 0
(La proposition de loi est adoptée.) (Applaudissements sur les bancs des groupes RE, Dem, SOC, HOR, LIOT et sur quelques bancs du groupe LFI-NUPES.)
La parole est à M. Arthur Delaporte, rapporteur.
Je remercie tous les responsables des groupes, ainsi que mon collègue Stéphane Vojetta, avec qui nous avons travaillé non seulement dans un esprit de concorde et d’apaisement qui fait du bien, mais surtout dans un esprit de construction positive de la loi et dans le souci partagé de l’intérêt général. Je remercie également nos collaborateurs, sans qui rien n’aurait été possible, ainsi que les administrateurs – précieux – de la commission des affaires économiques, qui nous ont accompagnés pendant deux mois. (Applaudissements sur les bancs des groupes RE, Dem, SOC, HOR et sur quelques bancs du groupe LFI-NUPES.)Nous avons en effet eu plus de deux mois pour travailler, depuis mi-janvier, ce qui est assez rare, et gage de qualité. N’hésitons donc pas à nommer les rapporteurs plus tôt, et à faire travailler encore plus d’administrateurs à leurs côtés (Sourires), pour que le Parlement se […]
La parole est à M. Stéphane Vojetta, rapporteur.
Je confirme les remerciements de mon cher corapporteur. Merci également à Violette Spillebout et Dominique Potier, nos responsables de texte, pour leur contribution et leur capacité à nous conduire à bon port. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe RE.) Le résultat – un vote à l’unanimité – est satisfaisant pour l’ensemble des groupes : c’est assez rare pour être souligné. Pour nous, c’est mission accomplie puisque c’est la première fois qu’en Europe on encadre un secteur important, et qui est appelé à le devenir de plus en plus. Je souhaite bonne chance au Sénat pour la prochaine étape de l’examen de ce texte. (Sourires. – Applaudissements sur les bancs du groupe RE et sur quelques bancs du groupe LFI-NUPES.)
La parole est à M. le ministre délégué.
Je voulais, au nom du Gouvernement, également vous remercier pour la qualité du travail réalisé. Vous le savez, Bruno Le Maire et Olivia Grégoire ont suivi les débats et travaillé avec vous à la préparation de cette proposition de loi. Je remercie également les deux rapporteurs et les différents orateurs, ainsi, évidemment, que tous les services de l’Assemblée et ceux du Gouvernement…
C’est vrai !
…pour la qualité des débats. N’oublions pas, non plus, le président de la commission ! Ce texte est important non seulement pour nos compatriotes, mais aussi pour les influenceurs eux-mêmes. Je suis ravi de la qualité du travail de l’Assemblée nationale et de l’image qui en résulte. Pour conclure, je vous ferai une confidence : quand je suis arrivé à l’Assemblée pour remplacer Olivia Grégoire, j’ai croisé Dominique Potier qui m’a dit : « C’est formidable, nous avons fait un travail extraordinaire ! » Cela fait du bien ! Des députés heureux, cela compte aussi pour le ministre délégué chargé des relations avec le Parlement. Bravo à tous ! (Applaudissements sur les bancs des groupes RE et Dem.)
Prochaine séance, lundi, à seize heures :Débat sur la lutte contre le terrorisme d’extrême droite ; Débat sur le thème : « L’école inclusive, une réalité ? ».La séance est levée.
(La séance est levée à dix-huit heures quarante-cinq.)
Le directeur des comptes rendus Serge Ezdra