Compte rendu intégral des prises de parole, sous la présidence de Présidence de Mme Valérie Rabault.
Tours 401 à 600 sur 723 — page 3 / 4.
La parole est à Mme Violette Spillebout, pour soutenir l’amendement no 111.
Il fait suite au débat qui nous a animés concernant l’opportunité d’exonérer de l’obligation de contractualisation les avantages en nature ou les contrats portant sur de très faibles montants. L’objectif est ainsi d’exonérer les marques de l’obligation de passer un contrat écrit avec des agents ou des influenceurs lorsque l’enjeu économique est très faible. Il s’agit notamment de protéger les petites start-up ou les créateurs français qui envoient des échantillons de produits de façon raisonnable et raisonnée. Pour ce faire, je propose de prévoir un seuil en deçà duquel ces acteurs seront exonérés de l’obligation de contractualiser.La rédaction proposée dans l’amendement no 202 déposé par les rapporteurs, qui sera examiné ultérieurement, permettra également, me semble-t-il, de prendre cette préoccupation en considération.
Quel est l’avis de la commission ?
Nous partageons votre vision des choses. Une fois définie, à l’article 1er, l’activité d’influenceur commercial, qui s’assortit de toute une série d’interdictions et de clarifications – en particulier des obligations de transparence quant au caractère promotionnel des contenus publiés –, se pose la question de la contractualisation : le contrat écrit doit-il s’imposer de la même manière à tous les influenceurs commerciaux, sans définir de seuil ? À la lumière de la consultation effectuée auprès des acteurs du secteur, notamment en votre présence, il nous est apparu adéquat d’établir un seuil minimal en deçà duquel la rédaction d’un contrat écrit ne s’imposait pas, afin de ne pas complexifier outre mesure le modèle économique des personnes concernées. Avis favorable.
Quel est l’avis du Gouvernement ?
Favorable également.
Je mets aux voix l’amendement no 111.
(Il est procédé au scrutin.)
Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 43 Nombre de suffrages exprimés 42 Majorité absolue 22 Pour l’adoption 42 Contre 0
(L’amendement no 111 est adopté.)
La parole est à Mme Virginie Duby-Muller, pour soutenir l’amendement no 31.
Il vise à retirer l’obligation de mentionner dans le contrat les coordonnées téléphoniques des parties. Les créateurs de contenus utilisent en effet souvent leur numéro de téléphone personnel et ne souhaitent pas que certains partenaires, notamment les annonceurs, aient accès à cette information. Le fait de ne pas indiquer les coordonnées téléphoniques n’entravera en rien la capacité des différentes parties à contacter leurs partenaires commerciaux.
Quel est l’avis de la commission ?
Sagesse.
(L’amendement no 31, accepté par le Gouvernement, est adopté.)
Je suis saisie de deux amendements, nos 150 et 168, pouvant être soumis à une discussion commune.La parole est à Mme Louise Morel, pour soutenir l’amendement no 150.
Il vise à préciser la rédaction des alinéas 4 et 5 de l’article 2 bis, en indiquant que la nature des contreparties – c’est-à-dire les rémunérations en numéraire ou la valeur de l’avantage en nature –, mais aussi les modalités de sa détermination, sont renvoyées au contrat. Nous souhaitons également préciser les droits et obligations incombant aux parties au contrat, notamment en matière de propriété intellectuelle.
La parole est à M. le rapporteur, pour soutenir l’amendement no 168.
Je le retire, au profit de l’amendement no 150 de Mme Morel, sur lequel j’émets donc un avis favorable.
(L’amendement no 168 est retiré.)
(L’amendement no 150, accepté par le Gouvernement, est adopté ; en conséquence, les amendements nos 29 et 161 tombent.)
La parole est à Mme Louise Morel, pour soutenir l’amendement no 151.
Déposé par mon collègue Christophe Blanchet et soutenu par les députés du groupe Démocrate, il vise à préciser que les contrats établis entre les influenceurs et leurs agents ou leurs annonceurs seront soumis non seulement « au code de la consommation et à la présente loi », mais aussi – j’y reviens – au code de la propriété intellectuelle. Il s’agit ainsi d’expliciter la place du code de la propriété intellectuelle dans le texte, ce qui permettra, par extension, de lutter plus facilement contre la promotion de produits contrefaisants.Prenons l’exemple des cartes Pokémon, qui parlera peut-être à ceux d’entre nous qui ont des enfants.
Pas seulement à ceux qui ont des enfants !
Certains parmi nous en ont encore eux-mêmes ! (Sourires.)
La promotion des cartes Pokémon est-elle actuellement soumise au respect du code de la santé publique ? Non, évidemment. En revanche, les services de Bercy annonçaient en 2021 la saisie de fausses cartes Pokémon, dont l’encre se dissout lorsque les enfants les portent à la bouche, ce qui entraîne de multiples problèmes de santé – parfois jusqu’à l’hospitalisation. En l’espèce, ce n’est pas le code de la santé publique qui peut être invoqué pour protéger les enfants – ni, d’ailleurs, les influenceurs qui promeuvent parfois ces produits à leur insu –, mais bien le code de la propriété intellectuelle.Il importe donc de prévoir explicitement la conformité des contrats avec ledit code, ce que le texte, dans sa rédaction actuelle, ne fait pas. Nous vous invitons à apporter votre soutien à cet amendement, pour garantir la santé de nos enfants.
Très bien !
Quel est l’avis de la commission ?
L’amendement vise à soumettre le contrat prévu à l’article 2 bis au code de la propriété intellectuelle. Pour des raisons de praticité, et afin de ne pas soumettre les influenceurs commerciaux à des contraintes excessives, il convient de restreindre autant que possible les clauses et mentions exigibles dans le contrat. Nous nous sommes efforcés de nous tenir à cette règle. Les enjeux liés à la contrefaçon sont d’ailleurs déjà traités dans d’autres parties du texte. Avis défavorable.
Quel est l’avis du Gouvernement ?
L’amendement de M. Blanchet vise à modifier l’alinéa 6, qui fait par ailleurs l’objet de l’amendement no 170 du rapporteur Vojetta, que nous examinerons juste après celui-ci. Je vous suggère donc de retirer votre amendement, au profit de l’amendement suivant.
La parole est à Mme Louise Morel.
J’ai lu rapidement l’amendement no 170 du rapporteur et il me semble qu’il n’y est nulle part fait mention du code de la propriété intellectuelle ; le problème ne serait donc pas résolu. Pour reprendre l’exemple que je citais à l’instant, qu’en serait-il de cartes de jeu pour enfants contrefaites, importées de pays où les produits de ce type ne sont pas soumis aux mêmes normes de sécurité qu’en France ? Si vous m’assurez, madame la ministre déléguée, monsieur le rapporteur, qu’une telle situation est couverte par votre amendement, je pourrais envisager de retirer le mien.
La parole est à Mme la ministre déléguée.
Nous débattons depuis six heures maintenant, et ceci explique peut-être cela : objection retenue et sagesse obtenue. (« Ah ! » sur les bancs du groupe Dem.)
Très bien !
Maintenez-vous votre avis défavorable, monsieur le rapporteur ?
Sagesse.
(L’amendement no 151 est adopté.) (Applaudissements sur les bancs des groupes Dem. – Mme Ségolène Amiot applaudit également.)
La parole est à M. Stéphane Vojetta, rapporteur, pour soutenir l’amendement no 170.
Il s’agit de préciser, pour sécuriser juridiquement les contrats entre influenceurs, d’une part, agents et annonceurs, d’autre part, que la soumission du contrat au droit français intervient lorsque les contenus d’influence commerciale concernés sont principalement destinés au public français. C’est un élément important, qui permet de rappeler aux influenceurs qui envisageraient de contourner la loi en s’éloignant du territoire national qu’il n’y a pas de moyen d’échapper à la loi française dès lors que l’on s’adresse à une audience française.
(L’amendement no 170, accepté par le Gouvernement, est adopté.)
La parole est à M. Stéphane Vojetta, rapporteur, pour soutenir l’amendement no 167.
Il ne paraît pas souhaitable que la mention de la possibilité pour la personne exerçant l’activité d’influence commerciale d’être labellisée figure parmi les clauses obligatoires du contrat concerné, d’autant que l’absence de cette clause conduirait, en l’état de la présente rédaction, à la nullité de celui-ci.
(L’amendement no 167, accepté par le Gouvernement, est adopté.)
Sur l’amendement no 89, je suis saisie par le groupe Rassemblement national d’une demande de scrutin public.Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.La parole est à M. Hervé de Lépinau, pour soutenir l’amendement no 89.
Les influenceurs étant déjà soumis, en matière de publicité, aux mêmes règles que n’importe quel autre publicitaire, cette proposition de loi doit éviter de réinventer l’eau tiède ; elle doit non seulement durcir le cadre légal en précisant certaines données spécifiques aux promotions réalisées par les influenceurs mais aussi et surtout garantir que les influenceurs d’aujourd’hui et de demain ont connaissance des obligations qui leur incombent.Aussi proposons-nous de généraliser l’enseignement des principes juridiques et éthiques qui s’appliquent à leur activité en nous appuyant sur le certificat dit de l’influence responsable délivré par l’Autorité de régulation professionnelle de la publicité, l’ARPP, depuis 2020. Ce certificat permet en effet de dispenser aux influenceurs, selon leur audience, quelques heures de cours en ligne afin de leur enseigner les rudiments de la réglementation […]
Quel est l’avis de la commission ?
Manifestement, monsieur de Lépinau, vous n’avez pas suivi les débats en commission ; cela vous aurait évité de généraliser en indiquant que six influenceurs contrôlés sur dix sont en infraction avec la loi. En effet, soixante influenceurs seraient concernés. Leur nombre n’est donc pas considérable.Quant à l’amendement, il favoriserait une dérégulation totale puisqu’il tend à confier à une instance privée, l’ARPP, le pouvoir de décider qui peut ou non être influenceur. Tel n’est pas notre choix : nous préférons que tout cela soit régulé par la loi de la République.
La parole est à M. Hervé de Lépinau, pour un rappel au règlement. Sur le fondement de quel article ?
Pour une mise en cause personnelle. Je souhaiterais, monsieur le rapporteur Delaporte, que vous cessiez de me mettre en cause. Mes interventions ont démontré, me semble-t-il, que j’ai travaillé le texte. Ce n’est pas parce que l’un de vos amendements a explosé en vol que vous devez me mettre en cause de manière systématique. Je vous demande donc de vous reprendre et de mener à bien l’examen de votre texte – que vous avez du reste amélioré, et je vous en remercie.
Quel est l’avis du Gouvernement sur l’amendement no 89 ?
L’amendement tend à exiger la détention d’un certificat pour la pratique de l’activité d’influenceur. Le Gouvernement y voit deux difficultés. Tout d’abord, dès lors que ce certificat serait obligatoire, cette mesure peut être analysée comme une barrière à l’entrée pour l’exercice de ladite activité, contraire à la liberté d’établissement et à la directive relative aux services dans le marché intérieur, dite directive services. Ensuite, elle pourrait – c’est même presque certain – faire basculer l’activité d’influence commerciale dans le domaine des professions réglementées.Ces deux motifs contraindraient le législateur à notifier cette disposition à la Commission européenne. Il perdrait, de ce fait, la pleine maîtrise de son calendrier alors que le certificat souffre, à ce stade, d’un simple déficit de notoriété lié à sa genèse récente, puisqu’il a été créé en 2020.Pour ces raisons […]
Je mets aux voix l’amendement no 89.
(Il est procédé au scrutin.)
Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 44 Nombre de suffrages exprimés 44 Majorité absolue 23 Pour l’adoption 7 Contre 37
(L’amendement no 89 n’est pas adopté.)
La parole est à M. Laurent Esquenet-Goxes, pour soutenir l’amendement no 152.
Il s’agit de renforcer le dispositif de représentation légale prévu dans le texte, en ajoutant dans le contrat entre l’influenceur et son agent une clause obligatoire qui mentionne le représentant légal du créateur de contenus.
Quel est l’avis de la commission ?
Soucieux de protéger le consommateur, notamment d’accroître ses possibilités d’être indemnisé en cas de perte à la suite des promotions réalisées par un influenceur commercial, nous avions nous-mêmes examiné de manière approfondie, notamment avec les services de Bercy, le dispositif consistant à imposer la mention d’un représentant légal de la personne exerçant l’activité d’influence commerciale par voie électronique.Cependant, nous préférons, à ce stade, ne pas l’inclure dans le texte, car il soulève des difficultés juridiques certaines ; nous avons trouvé d’autres manières d’aborder cette question, que nous pourrons vous exposer ultérieurement. Avis défavorable, donc.
Quel est l’avis du Gouvernement ?
Avis défavorable, pour les mêmes raisons que celles exposées par le rapporteur.
La parole est à M. Laurent Esquenet-Goxes.
Compte tenu des arguments du rapporteur, je retire l’amendement.
(L’amendement no 152 est retiré.)
La parole est à Mme Louise Morel, pour soutenir l’amendement no 153.
Par cet amendement, les membres du groupe Démocrate vous proposent d’établir le principe d’une responsabilité solidaire entre l’annonceur et la personne qui exerce l’activité d’influenceur commercial vis-à-vis des tiers lésés dans le cadre d’une opération d’influence commerciale. Ainsi, non seulement l’influenceur et l’annonceur seraient responsabilisés, mais, surtout, le tiers lésé pourrait demander réparation d’un préjudice ou bien à l’influenceur ou bien à l’annonceur et serait ainsi protégé contre le risque d’insolvabilité de l’un ou de l’autre coresponsable.Concrètement, si un influenceur vous vend une pilule miracle censée guérir le cancer, vous pourrez, grâce à cette disposition, demander réparation du préjudice subi soit à l’influenceur, soit à l’annonceur. Bien entendu, l’autorité judiciaire aura la liberté de fixer la juste répartition de la contribution à la dette solidaire […]
Quel est l’avis de la commission ?
La question de l’indemnisation des victimes d’éventuels abus commis par des influenceurs commerciaux en lien avec l’exécution des contrats concernés est effectivement essentielle. Nous sommes donc favorables à l’insertion du principe de coresponsabilité dans l’article 2 bis.
Quel est l’avis du Gouvernement ?
Décidément, madame Morel : avis favorable !
La parole est à M. Stéphane Vojetta, rapporteur, pour soutenir l’amendement no 202.
Il est retiré.
(L’amendement no 202 est retiré.)
La parole est à Mme la ministre déléguée, pour soutenir l’amendement no 106.
Il s’agit de supprimer les dispositions relatives à l’obligation de désigner un représentant légal au sein de l’Union européenne. Nous entendons borner ainsi l’obligation de souscrire une assurance civile professionnelle obligatoire aux seules personnes exerçant en dehors de l’Union européenne, de la Confédération suisse et de l’Espace économique européen.
Quel est l’avis de la commission ?
Il est évidemment important que le texte mette fin aux stratégies de contournement de la loi. C’est la raison pour laquelle nous avons imposé que soit mentionnée dans le contrat la soumission de celui-ci au droit français. Néanmoins, l’application de la loi peut être compliquée par l’éloignement géographique, en particulier lorsque l’influenceur réside dans des pays où il est difficile de faire exécuter les peines prononcées en France.Nous soutenons donc pleinement la proposition du Gouvernement d’imposer une couverture de responsabilité civile à ceux qui exerceraient l’activité d’influence commerciale à destination du public français depuis un territoire situé hors de l’Union européenne. Avis très favorable.
La parole est à Mme Nadège Abomangoli.
Nous souhaiterions connaître les raisons juridiques précises pour lesquelles le Gouvernement propose de restreindre l’ambition initiale de l’article 2 ter puisque l’on passerait d’une obligation, pour l’influenceur installé hors de l’Union européenne, de désigner un représentant légal à une simple obligation de souscrire une assurance civile professionnelle.L’ambition originelle était, me semble-t-il, de rattraper les influenceurs qui veulent profiter de leur éloignement pour échapper notamment à la fiscalité française puisque, on le sait, nombre d’entre eux s’établissent dans des paradis fiscaux. Nous souhaiterions donc obtenir des précisions avant de nous prononcer sur l’amendement.À ce sujet, puisque nous sommes dans une « bulle de paix », comme l’a indiqué Arthur Delaporte, je rappelle que La France insoumise propose, dans son programme, L’Avenir en commun, d’instaurer un impôt […]
C’est du placement de produit ! (Sourires.)
Il faudrait mettre un bandeau !
La parole est à M. Hervé de Lépinau.
Je suis un peu étonné. Lorsque j’ai suggéré d’imposer aux influenceurs de détenir un certificat par lequel ils s’engageraient à respecter une charte de bonne conduite en matière de publicité, il m’a été répondu par le Gouvernement qu’il n’était pas question de faire de cette profession une profession réglementée. Or, en l’espèce, il propose de leur imposer de souscrire une assurance civile professionnelle.La logique est la même, madame la ministre déléguée. Vous proposez un dispositif assurantiel qui couvre les mauvaises pratiques ; quant à moi, j’ai proposé que l’on contrôle la connaissance que les influenceurs ont de la loi pour éviter précisément d’avoir à recourir à un mécanisme d’indemnisation. Je regrette que vous n’ayez pas soutenu mon amendement, et j’observe qu’en imposant la souscription d’une assurance civile professionnelle, vous faites, d’un certain point de vue, de cette […]
La parole est à Mme la ministre déléguée.
Si un simple label ou une simple charte évitait tous les dommages ! En premier lieu, l’assurance est très importante parce qu’elle permet de réparer les dommages et, même si je comprends votre intervention, ce n’est absolument pas une barrière à l’entrée du même acabit que ce que vous avez proposé et qui pourrait fonder – j’utilise le conditionnel – une profession réglementée.Les dispositions actuelles de l’article 2 ter sur la représentation légale portent une atteinte à la liberté contractuelle – et je réponds ainsi à Mme Abomangoli – en imposant un mandataire obligatoire à toutes les personnes établies en dehors de l’Union, indépendamment du fait qu’elles jouissent ou non de la capacité juridique, ce qui est un précédent inédit pour les personnes physiques. Par ailleurs, elles ne précisent pas le pouvoir dévolu au représentant légal ni son articulation avec, le cas échéant, les modes […]
(L’amendement no 106 est adopté ; en conséquence, l’article 2 ter est ainsi rédigé et les amendements nos 34, 94, 91, 154 et 90 tombent.)
La parole est à M. Hervé de Lépinau, pour soutenir l’amendement no 92.
Cet amendement important vient compléter efficacement le dispositif proposé par l’article 3, qui pose des exigences en matière de signalement pour les services d’hébergement. Nous proposons d’étendre ces exigences aux services intermédiaires, dont font partie les réseaux sociaux où sont pratiquées l’essentiel des fraudes des influenceurs.Par ailleurs, le contrôle privé organisé par les services intermédiaires et les services d’hébergement ne saurait se substituer au contrôle de la légalité organisé par la puissance publique. En effet, une publication illégale peut être supprimée mais, dès lors qu’elle a été publiée, ne serait-ce qu’un instant, ses effets restent irréversibles pour les personnes qui ont été exposées. C’est en raison de la permanence de son effet chez les sujets exposés que l’auteur d’une publication illégale doit aussi pouvoir être sanctionné par l’État. Voilà pourquoi […]
Quel est l’avis de la commission ?
Votre amendement arrivant en premier, j’en profiterai pour donner ma position de principe sur l’ensemble des amendements à cet article 3, lequel incorpore des éléments du DSA, le règlement récemment adopté par Bruxelles, à notre texte, pour qu’ils puissent s’appliquer directement à l’activité d’influence commerciale. Nous pouvons ici remercier Bruxelles d’avoir mis à notre disposition des outils efficaces et puissants pour responsabiliser les plateformes. Pour atteindre cet objectif, il nous faut nous assurer de la solidité juridique du texte, et nous sommes de ce fait astreints à une fidélité extrême au texte original du règlement. C’est pourquoi nous ne pouvons accepter des amendements qui, d’une certaine manière, iraient au-delà de ce qui est déjà fixé par le DSA.C’est donc un avis défavorable, qui vaudra pour d’autres amendements à cet article, sans que j’aie besoin de répéter les […]
Quel est l’avis du Gouvernement ?
Comme le rapporteur, je développerai sur cet amendement des arguments que je ne répéterai pas ensuite. L’amendement no 92 a pour objet d’obliger l’ensemble des fournisseurs de services intermédiaires à mettre en place des mécanismes permettant à tout particulier ou à toute entité de signaler des contenus illicites et à transmettre sans délai les publications signalées à la plateforme Pharos. Ce faisant, il va au-delà des exigences prévues par le DSA, qui oblige uniquement les services d’hébergement à mettre en place des mécanismes permettant à tout particulier ou à toute entité de signaler des contenus illicites. L’ensemble des services intermédiaires ne sont pas concernés par cette obligation et, comme vient de le rappeler le rapporteur Vojetta, le règlement DSA est d’application directe et ne permet aucunement la mise en œuvre par les États de mesures plus rigoureuses.Par ailleurs […]
La parole est à M. Hervé de Lépinau.
Ironie de l’actualité parlementaire, c’est bien la première fois qu’une surtransposition du droit européen n’est pas possible, mais j’en prends acte.
La parole est à Mme Louise Morel, pour soutenir l’amendement no 155.
L’article 3 propose que les fournisseurs de services d’hébergement mettent en place des mécanismes de signalement des contenus illicites. Tel qu’il est actuellement rédigé, il porte uniquement sur les contenus considérés comme illicites au regard du code de la consommation. Cet amendement de mon collègue Christophe Blanchet propose d’étendre les dispositions de l’article aux violations du code de la propriété intellectuelle, qui devraient pouvoir être signalées par les mêmes mécanismes de signalement. Ainsi, un article contrefait, c’est-à-dire qui ne respecte pas les normes de sécurité, pourrait être signalé par les utilisateurs ou les personnes ayant accès à ces services de signalement.
(L’amendement no 155, accepté par la commission et le Gouvernement, est adopté.)
La parole est à Mme Ségolène Amiot, pour soutenir l’amendement no 85.
Le groupe La France insoumise-Nouvelle Union populaire, écologique et sociale souhaite clarifier les attentes vis-à-vis des plateformes pour ce qui est du contrôle des notifications qui leur sont soumises. Il est actuellement question dans le texte d’un seuil de notification à partir duquel les plateformes sont tenues de réagir et d’examiner le contenu signalé. Nous pensons que cette notion de seuil n’est pas pertinente car elle invisibilise les arnaques qui ne touchent qu’un public très restreint – nous l’avons évoqué tout à l’heure, il y a parfois des publics de niche, et il n’est pas nécessaire d’avoir une grande communauté pour arnaquer qui que ce soit.L’idée, donc, est de ne pas s’attacher au nombre, d’autant que cela privilégierait les signalements de masse et encouragerait la pratique des raids numériques, ce que nous ne souhaitons évidemment pas. Nous pensons que, pour garantir […]
Quel est l’avis de la commission ?
Cet amendement va au-delà du DSA ; pour les raisons déjà invoquées, l’avis est donc défavorable.
Quel est l’avis du Gouvernement ?
Avis défavorable également. La disposition que vous proposez reprend en réalité l’article 16 du DSA, qui oblige déjà les plateformes à traiter toutes les notifications en temps opportun, de manière diligente, non arbitraire et objective, soit une obligation dès le premier signalement.
La parole est à Mme Nadège Abomangoli.
Vous dites, madame la ministre déléguée, que cet amendement est une redite du DSA : rien ne nous empêche donc d’envoyer un signal indiquant que la France sera prête à appliquer le DSA, le moment venu : il convient de se réjouir du fait que cette proposition de loi est un texte pionnier, pour reprendre les mots du rapporteur Delaporte de ce matin. Nous maintenons donc cet amendement, avec l’espoir que nous soyons pionniers dans l’application du DSA.
La parole est à Mme la ministre déléguée.
Pour sa parfaite information, j’indique quand même à la représentation nationale que le DSA est un règlement, d’application directe. Le texte de loi arrive dans les tout prochains mois, et je ne doute pas que vous pourrez, à cette occasion, intégrer ces questions.
La parole est à M. Sylvain Carrière, pour soutenir l’amendement no 86.
Le groupe La France insoumise-Nouvelle Union populaire, écologique et sociale souhaite permettre une application optimale de ce texte, notamment des dispositions relatives aux mentions et bandeaux obligatoires. Laisser aux créateurs de contenus le maquettage et la disposition de ces bandeaux nuit à l’uniformité des messages de prévention. Cela peut également induire des inégalités avec les créateurs amateurs, dont nous ne devons pas entraver la capacité de création, notamment lorsque ce n’est pas leur activité principale. Les plateformes ont, pour leur part, amplement les moyens de mettre directement ces éléments à disposition des créateurs de contenus : c’est donc à elles d’assurer cette mission.
Quel est l’avis de la commission ?
Cet amendement vise à obliger les plateformes à mettre en place des outils de signalement spécifiques. Or, si le DSA précise que les plateformes doivent mettre en place des outils de signalement visibles et efficaces, à dessein il ne précise pas lesquels, pour permettre une harmonisation européenne lorsqu’il sera appliqué. Nous allons donc au-delà du règlement et, pour les raisons déjà invoquées, ce sera un avis défavorable.
(L’amendement no 86, repoussé par le Gouvernement, n’est pas adopté.)
La parole est à M. Antoine Léaument, pour soutenir l’amendement no 97.
Je ne doute pas que cet amendement-ci recueillera un avis favorable et l’assentiment de notre assemblée. Il s’agit d’interdire le fait, pour des plateformes, de pouvoir vendre des certifications de compte. On a vu la pratique apparaître avec les comptes Twitter Blue : au lieu que les certifications concernent des médias, des personnalités politiques ou publiques ayant une certaine audience – de même que, sur des réseaux sociaux, certains influenceurs étaient certifiés à partir d’un certain nombre d’abonnés –, Twitter, le premier, vend désormais la certification, laquelle est un outil qui sert précisément à distinguer un compte officiel d’un faux compte.S’il y a paiement, il s’agit non plus d’une certification mais d’un service fourni par le réseau social. Je n’ai a priori pas de problème avec le fait que des réseaux sociaux vendent des services ou des avantages – YouTube, par exemple […]
Quel est l’avis de la commission ?
Une fois n’est pas coutume, je serai d’accord avec M. Léaument : les volte-face d’Elon Musk et sa gestion erratique de Twitter n’ont pas aidé à saisir la signification des badges bleus, tout comme le fait qu’ils ne soient pas payants dans tous les pays. Cela étant, nous ne pouvons pas, en tant que législateurs français, imposer des règles relatives à la gestion interne d’une entreprise souveraine et en l’occurrence détenues par ses actionnaires. Ainsi, dans la mesure où il s’agirait d’une atteinte à la liberté d’entreprendre, j’émets un avis défavorable – même si je répète qu’on ne peut que souhaiter une clarification rapide.
Quel est l’avis du Gouvernement ?
Même avis défavorable, pour les mêmes raisons.
La parole est à Mme Louise Morel.
Nous avions justement travaillé, au sein du mouvement des Jeunes démocrates, à un amendement portant sur Twitter Blue, mais celui-ci a étonnamment été déclaré irrecevable. Alors que le présent amendement vise à interdire la vente de certifications, le nôtre prévoyait un mécanisme intermédiaire qui aurait explicitement inscrit dans la loi que toute plateforme doit distinguer clairement les certifications de profils d’utilisateurs octroyées à titre gratuit de celles accordées à titre payant.
Si on commence à présenter les amendements déclarés irrecevables…
Je le répète, cet amendement n’a pas été déclaré recevable, si bien que nous ne pouvons l’examiner. J’estime néanmoins que notre proposition eût été plus équilibrée qu’une interdiction pure et simple de la délivrance payante de certifications. Quoi qu’il en soit, cette question est importante, car pour 7 ou 8 euros par mois – c’est ce que cela coûte –, quelqu’un peut très bien faire certifier un compte en se présentant comme le député A, B ou C. Le groupe Démocrate votera donc cet amendement, même si je répète que nous aurions préféré une mesure plus équilibrée.
La parole est à M. Antoine Léaument.
Tout d’abord, l’État français peut décider d’imposer certaines dispositions. Pour ma part, je considère que la liberté d’entreprendre est inférieure à l’intérêt général dans la hiérarchie des normes. C’est un avis personnel, mais qui figure en substance dans la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen – je ne vous ennuierai pas avec cela aujourd’hui. (Sourires sur les bancs du groupe LFI-NUPES.)
Nous ne discutons pas d’avis personnels : nous agissons pour l’intérêt général.
Ensuite, sur le fond du sujet, je répète qu’il n’y a pas de problème à ce que des entreprises détenant des réseaux sociaux fournissent des services en échange de paiements de la part des utilisateurs – quoique cela se discute car, dans le cadre d’un débat plus large sur les réseaux sociaux, nous pourrions considérer qu’ils relèvent de l’intérêt général. Cela pourrait même faire partie de leur modèle économique : YouTube, par exemple, dont j’ai parlé tout à l’heure, propose un système de cet ordre. Il s’agit de YouTube Premium : en échange de l’adhésion payante, les utilisateurs ne voient plus de publicités ou ont accès à des contenus gratuits. En revanche, il n’y a pas de signe indiquant aux internautes que certains comptes sont certifiés.En ma qualité d’ancien responsable, pendant dix ans, de l’administration des réseaux sociaux de Jean-Luc Mélenchon,…
En quoi cela fait-il partie du débat ?
…je puis vous dire que le sujet de la certification est important. À cet égard, des questions se posent s’agissant de Twitch, réseau social détenu par Amazon, car les certifications y sont accordées non en échange de paiements, mais notamment selon un critère de génération de recettes. En effet, sur Twitch, vous êtes certifié quand vous générez assez de revenus, assez de contenus et quand suffisamment d’utilisateurs sont abonnés à votre compte. J’ai eu de nombreux échanges avec les responsables de Twitch à ce sujet et, en fin de compte, un député ne peut être certifié, alors qu’il serait pourtant intéressant que le contenu des personnalités publiques puisse être identifié et garanti, et ce indépendamment du fait que le compte rapporte ou non de l’argent, le code de déontologie nous interdisant d’en gagner ainsi. Vous voyez donc toute la complexité de la question.Je nous invite donc à […]
La parole est à Mme Ségolène Amiot, pour soutenir l’amendement no 110.
Je serai brève : nous proposons de remplacer les mots « dans les meilleurs délais » par les mots « sous quarante-huit heures », car dès lors que nous retenons le dispositif des signaleurs de confiance, il est primordial que leurs notifications soient traitées rapidement. Dans le cas contraire, ce fonctionnement n’aurait plus aucun sens.
Quel est l’avis de la commission ?
Une telle disposition ne serait pas conforme au DSA. Par conséquent, à mêmes causes, mêmes effets : j’émets un avis défavorable.
Quel est l’avis du Gouvernement ?
Il est également défavorable : cette mesure irait au-delà des exigences fixées à l’article 22 du règlement européen DSA.
La parole est à Mme Ségolène Amiot, pour soutenir l’amendement no 122.
Par cet amendement, je souhaite préciser que « l’autorité administrative compétente » sera l’Arcom, étant entendu que cet organe est appelé à jouer ce rôle. Je comprends que j’anticipe quelque peu sur certains points devant être tranchés dans le futur, néanmoins le débat est ainsi ouvert sur cette question.
Quel est l’avis de la commission ?
Le choix de l’autorité compétente n’appartient pas au Parlement et n’est d’ailleurs pas officiel. L’avis est donc défavorable.
Quel est l’avis du Gouvernement ?
Le choix de l’autorité compétente revient en effet au Gouvernement et dans un souci de cohérence de la loi je ne souhaite pas anticiper cette désignation, qui interviendra dans le cadre du futur projet de loi relatif au numérique. Votre amendement est pertinent, madame la députée, mais nous souhaitons simplement faire les choses dans l’ordre. Je vous demande donc de bien vouloir le retirer, à défaut de quoi mon avis sera défavorable.
(L’amendement no 122 est retiré.)
Sur l’amendement no 93, je suis saisie par le groupe Rassemblement national d’une demande de scrutin public.Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.La parole est à Mme Louise Morel, pour soutenir l’amendement no 156.
Cet autre amendement de mon collègue Christophe Blanchet et du groupe Dem vise à étendre l’attribution du statut de signaleur de confiance aux personnes morales dont l’objet est de lutter contre les violations du code de la propriété intellectuelle. Une telle disposition s’inscrirait dans la lignée de ce qui existe déjà s’agissant des personnes morales – typiquement les associations – luttant contre les violations du code de la consommation. Je précise en outre que, tel qu’il est rédigé, l’amendement n’imposerait pas aux associations de consommateurs de modifier leurs statuts si elles se voyaient accorder ce rôle de signaleur de confiance.
Quel est l’avis de la commission ?
Il y a un problème de rédaction. En effet, il eût été préférable que vous utilisiez le mot « et » à la place du mot « ou » dans votre proposition. L’avis est donc défavorable.
Quel est l’avis du Gouvernement ?
Même avis.
La parole est à Mme Nadège Abomangoli.
Plusieurs amendements portent sur la question des signaleurs de confiance. Je rappelle à cet égard que mon collègue François Piquemal et moi-même avions suggéré la création de ce statut dans notre proposition de loi, nous inspirant d’ailleurs du DSA et anticipant d’une certaine manière son application. À l’instar de Mme Morel, nous souhaitions que ce statut puisse concerner des associations de consommateurs, comme UFC-Que choisir.J’ajoute que, d’un point de vue général, il faudra être très vigilant. En effet, des lanceurs d’alerte, actifs sur les réseaux sociaux depuis longtemps, s’inquiètent à juste titre des modalités de délivrance du statut de signaleur de confiance et se demandent quels types de structures pourraient se le voir accorder. L’examen de la présente proposition de loi constitue l’occasion de défricher le sujet : dans la mesure où les signaleurs auront une priorité, une […]
La parole est à Mme la ministre déléguée.
Pour ma part, j’essaie de me montrer éclairante sur le périmètre du débat qui nous mobilise aujourd’hui. Pour ce qui est d’éclairer le futur projet de loi relatif au numérique qui reprendra les dispositions du DSA et que mon collègue chargé du numérique, Jean-Noël Barrot, défendra au nom du Gouvernement, je ne puis que vous assurer que, le connaissant, il aura à cœur de discuter avec vous dans les prochains jours ou les prochaines semaines au sujet des différents amendements pertinents que vous avez déposés. Je ne leur ai donné un avis défavorable que parce qu’ils anticipaient ce futur texte, non pour d’autres raisons.Dans la mesure où j’ai la chance de partager les mêmes locaux – en l’occurrence à Bercy – avec M. Barrot, je me propose de lui faire passer le message et, je le répète, je ne doute pas qu’il s’entretiendra avec vous en amont du dépôt de son projet de loi. Je prends […]
La parole est à M. Hervé de Lépinau, pour soutenir l’amendement no 93.
Cet amendement me semble fondamental si l’on veut anticiper l’avenir s’agissant de l’influence et des signaleurs de confiance. Nous souhaitons ajouter l’alinéa suivant à l’article 3 bis : « Les signalements émanant d’un signaleur de confiance ne sont pas traités prioritairement lorsqu’ils portent sur une publication d’un parti politique ou d’un élu de la République exerçant un mandat. »Il s’agit d’un amendement de précaution visant à permettre à notre débat public de continuer à vivre et de le laisser régi par la loi naturelle qui le gouverne, à savoir la loi de 1881 sur la liberté de la presse. Il paraît en effet préférable de poser dès à présent un jalon, en limitant les capacités des signaleurs de confiance. Le domaine politique ne doit pas les concerner, celui-ci étant soumis à d’autres lois. Je ne voudrais pas que la liberté d’expression, qui est consubstantielle à toute […]
Quel est l’avis de la commission ?
Il est intéressant que ce soit un élu du Rassemblement national qui défende cet amendement visant à exonérer les publications des partis politiques du respect des règles du DSA, règlement qui porte par exemple sur l’interdiction de la haine raciale, dont certains partis politiques d’extrême droite ont été coutumiers.
Oh là là !
J’estime qu’aussi bien les partis politiques que les élus doivent être soumis aux règles régissant l’ensemble des comportements sur les réseaux sociaux. Je ne vois donc pas de raison de soutenir cet amendement qui, par ailleurs, n’est pas conforme au DSA. (MM. Hervé de Lépinau et Nicolas Meizonnet s’exclament.) Vous estimez que les élus émettent une parole fiable. Tous n’ont probablement pas une parole d’une fiabilité équivalente.Quoi qu’il en soit, je souhaiterais profiter de cet avis sur cet amendement pour saluer le travail des médias. En effet, à l’instant où je vous parle, nous apprenons que La Chaîne parlementaire (LCP) vient de voir son compte Twitter suspendu.
Ah bon ?
Je tiens à exprimer, je pense en notre nom à tous, notre solidarité aux équipes de LCP, notre attachement appuyé à la liberté de la presse, ainsi que notre inquiétude. (Mmes et MM. les députés du groupe LFI-NUPES se lèvent et applaudissent. – Applaudissements sur les bancs des groupes RE, Dem, SOC, HOR et LIOT.) À l’heure même où nous cherchons à encadrer certaines dérives sur les réseaux sociaux, nous voyons ce qu’il se passe quand un magnat, qui fait peu de cas des libertés et de leur défense, fait ce qu’il veut. Un compte Twitter relayant avec fiabilité, clarté et sincérité nos débats, se faisant même un devoir de pédagogie, est aujourd’hui suspendu. Nous cherchons à encadrer les influenceurs, mais LCP, qui aurait pu relayer notre travail, n’est plus en mesure de le faire.J’espère que Twitter France se rendra rapidement compte qu’il s’agit d’une erreur et présentera ses excuses non […]
Très bien !
Quel est l’avis du Gouvernement ?
Avis défavorable.Je ne suis plus membre de la représentation nationale, mais j’espère que la suspension du compte de La Chaîne parlementaire n’est qu’une erreur et qu’elle sera rapidement corrigée, tant dans l’intérêt de la représentation nationale que dans celui des équipes de la chaîne qui suivent nos débats, avec pertinence et attention, sans tenir compte des bords politiques.
Exceptionnellement, je m’associe aux propos de soutien car il est scandaleux que le compte de La Chaîne parlementaire, laquelle est une émanation de notre assemblée, soit suspendu.La parole est à M. Antoine Léaument.
Un collègue me dit en souriant que le compte de LCP a été bloqué car Manuel Bompard devait y passer ce soir. (Sourires.)
Non, ce soir c’est Pierre Cazeneuve !
Plus sérieusement, nous discutons aujourd’hui de la réglementation des influenceurs et des réseaux sociaux. Il est donc absurde de penser que la suspension du compte de LCP soit intervenue par hasard. Nous venons de discuter des intérêts économiques d’Elon Musk et des certifications payantes, auxquelles nous sommes défavorables. Le compte Twitter de LCP a été suspendu avant mon intervention, mais, depuis ce matin, plusieurs interventions…(Sourires.) Je ne dis pas que c’est mon intervention qui a causé la suspension.
Un peu, tout de même.
Je souligne simplement le fait que, derrière les influenceurs, nous parlons également des intérêts économiques des grandes entreprises de réseaux sociaux – Gafam et Twitter.
On devrait surtout parler des amendements, ce que vous ne faites pas !
Nous devons mener notre réflexion sur les réseaux sociaux en fonction de l’intérêt général, car ils sont des outils du débat politique. Je vous alerte sur la suspension du compte de LCP aujourd’hui. Ce n’est pas un peu inquiétant, c’est très inquiétant ! Il nous faut obtenir des explications le plus rapidement possible. (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NUPES.)
La parole est à M. Arthur Delaporte, rapporteur.
Il faut toujours vérifier ses sources. Des journalistes – liberté de la presse – viennent de m’apprendre qu’il pourrait s’agir d’une erreur technique interne plutôt que d’un choix intentionnel visant La Chaîne parlementaire. (Rires.) C’est l’occasion de rappeler que nous sommes toujours sensibles à la liberté d’expression et que nous soutenons les journalistes.
Je mets aux voix l’amendement no 93.
(Il est procédé au scrutin.)
Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 46 Nombre de suffrages exprimés 46 Majorité absolue 24 Pour l’adoption 4 Contre 42
(L’amendement no 93 n’est pas adopté.)
La parole est à Mme Virginie Duby-Muller, pour soutenir l’amendement no 139.
Il a pour but de se conformer à l’article 9 du règlement du Parlement européen et du Conseil du 19 octobre 2022 relatif à un marché unique des services numériques et modifiant la directive DSA qui encadre les conditions dans lesquelles l’autorité compétente enjoint à l’opérateur de plateforme d’agir contre un contenu illicite. Ce règlement ne permet pas de mettre sur un même plan les injonctions prononcées par l’autorité administrative compétente et le signalement émis par un signaleur de confiance.Cet amendement vise également à reprendre les dispositions de l’article 22 de ce même règlement, relatives au traitement des signalements émis par les signaleurs de confiance.
Quel est l’avis de la commission ?
Je remercie Arthur Delaporte – le rapporteur qui réagit plus vite que son ombre – pour ce petit moment de frisson. Nous espérons tous que la lumière pourra être faite sur cet incident technique.L’amendement reprend mot pour mot les termes des articles 9 et 22 du règlement européen d’application directe DSA. Nous n’y sommes pas opposés car cela permet davantage de lisibilité des obligations des plateformes dans la loi française. Avis favorable.
Quel est l’avis du Gouvernement ?
Avis favorable.Je vais devoir, malheureusement, vous quitter. Comme vous, j’ai attendu mardi soir et mercredi soir, presque jusqu’au bout de la nuit, que ces débats commencent. Comme vous, j’ai beaucoup apprécié nos échanges, qui se sont déroulés dans une bulle de paix. Je veux également saluer, avec beaucoup de sincérité, l’engagement des deux rapporteurs Arthur Delaporte et Stéphane Vojetta, ainsi que la très belle tenue de nos débats sur un sujet qui concerne les gens et pour lequel nous sommes tous, quels que soient nos bancs politiques, mobilisés. Avec Bruno Le Maire, nous avons suivi ce texte avec beaucoup d’attention.Je vous remercie donc pour l’état d’esprit qui a régné tout au long de la journée dans l’hémicycle, malgré nos divergences. M. le ministre délégué chargé des relations avec le Parlement poursuivra les échanges au nom du Gouvernement. C’est une bonne nouvelle. Il n’y […]
La parole est à M. Stéphane Vojetta, rapporteur.
Je vous remercie pour votre participation à ce travail au long cours, en collaboration avec votre cabinet, ainsi qu’avec ceux de Bruno Le Maire et Jean-Noël Barrot. Je vous remercie également d’avoir soutenu, par vos paroles et par vos efforts, la bulle de paix.
La parole est à M. Arthur Delaporte, rapporteur.
Je vous remercie à mon tour pour votre présence en ce jour et pour le travail que nous avons réalisé ensemble afin que tout se passe dans les meilleures conditions. Je remercie le Gouvernement à ce titre, ainsi que pour l’engagement de la procédure accélérée, qui permettra l’entrée en vigueur dans les plus brefs délais de ce texte auquel tient l’Assemblée nationale dans son ensemble. Nous sommes ravis de poursuivre nos travaux avec M. le ministre délégué chargé des relations avec le Parlement.
(L’amendement no 139 est adopté ; en conséquence, les amendements nos 112 et 116 tombent.)
La parole est à Mme Ségolène Amiot, pour soutenir l’amendement no 121.
Il vise à améliorer le dispositif des signaleurs de confiance en renforçant la responsabilité de l’autorité de régulation et la participation de la Cnil. Il est ainsi proposé qu’afin d’assurer le signalement par des signaleurs de confiance, les opérateurs de plateforme en ligne utilisent des solutions techniques certifiées par l’Arcom, qui élabore à cette fin un référentiel après consultation de la Cnil.