Compte rendu intégral des prises de parole, sous la présidence de Présidence de Mme Valérie Rabault.
Tours 201 à 400 sur 723 — page 2 / 4.
(L’amendement no 40 est adopté.) (Applaudissements sur les bancs des groupes LFI-NUPES, LR, Dem, SOC et LIOT.)
L’amendement no 78 de M. Éric Bothorel est défendu.Quel est l’avis de la commission ? Monsieur le rapporteur ?
Je me remettais de mes émotions, madame la présidente. Rassurez-vous, je n’ai pas consommé l’une de ces boissons énergétiques chères à M. Potier.Demande de retrait, car la rédaction actuelle nous semble satisfaisante ; à défaut, avis défavorable.
(L’amendement no 78 est retiré.)
La parole est à Mme Ségolène Amiot, pour soutenir l’amendement no 120.
Il vise à permettre que les bandeaux prévus par le texte pour signaler le caractère promotionnel des contenus soient adaptés par les plateformes à chaque format de diffusion, afin que le dispositif soit facilement accessible pour tous les créateurs de contenus. Cela va sans dire, mais cela va toujours mieux en le disant. Cette rédaction nous permet également d’anticiper sur le développement de la réalité virtuelle, de la réalité augmentée, etc., car nous ne savons pas à quoi ressembleront demain les réseaux sociaux.
Demandez à M. Léaument, il sait ! (Sourires sur les bancs du groupe RE.)
En introduisant cette petite phrase, « sous tous les formats », nous anticipons sur des innovations que nous ne sommes pas encore capables d’identifier.
Quel est l’avis de la commission ?
Avis favorable.
Quel est l’avis du Gouvernement ?
Cette précision selon laquelle la mention claire, lisible et identifiable indiquant le caractère promotionnel du contenu d’un influenceur doit être adaptée à tous les formats apparaît utile compte tenu de la grande diversité des supports de diffusion des contenus visuels des influenceurs. Ce sera donc un avis favorable.
(L’amendement no 120 est adopté.) (M. Dominique Potier applaudit.)
La parole est à Mme Virginie Duby-Muller, pour soutenir l’amendement no 35.
Il vise à permettre que l’obligation d’afficher une mention claire, lisible et identifiable introduite dans l’article soit remplie par l’intermédiaire des outils proposés par les plateformes de contenus tels que définis au V de cet article. Il est essentiel de faire évoluer la signalisation des contenus promotionnels en fonction des technologies et des usages en adaptant celle-ci aux possibilités offertes par les plateformes de contenus.
Quel est l’avis de la commission ?
L’amendement propose de substituer au maintien de la mention sur bandeau un renvoi aux mécanismes fournis par les fournisseurs de services d’hébergement prévus par le DSA. Cela reviendrait à supprimer l’obligation d’apposer la mention, ce qui serait contradictoire avec l’esprit de la loi. Avis défavorable.
Quel est l’avis du Gouvernement ?
Pour les mêmes raisons que celles énoncées par le rapporteur, avis défavorable.
L’amendement no 79 de M. Éric Bothorel est défendu.Quel est l’avis de la commission ?
L’amendement est satisfait. Demande de retrait ; à défaut, avis défavorable.
(L’amendement no 79 est retiré.)
La parole est à Mme Virginie Duby-Muller, pour soutenir l’amendement no 38.
Il vise à aligner l’alinéa 2 sur l’alinéa 3 relatif aux mentions obligatoires pour certains produits alimentaires, tout en assurant la cohérence avec les propositions visant à permettre un signalement plus efficace des contenus promotionnels grâce à un mécanisme directement fourni par les plateformes de contenus. Les modalités d’application de l’alinéa 2 seraient donc déterminées, comme celles de l’alinéa 3, par un arrêté qui en préciserait les contours et les modalités d’application.
Quel est l’avis de la commission ?
L’amendement est satisfait. Demande de retrait ; à défaut, avis défavorable.
Quel est l’avis du Gouvernement ?
Il est satisfait. Demande de retrait ; à défaut, avis défavorable.
(L’amendement no 38 est retiré.)
Sur les amendements no 68 et identiques ainsi que sur l’amendement no 44, je suis saisie par le groupe Socialistes et apparentés (membre de l’intergroupe NUPES) d’une demande de scrutin public.Les scrutins sont annoncés dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.La parole est à Mme Ségolène Amiot, pour soutenir l’amendement no 101.
Il vise à apporter une précision pour répondre à un phénomène que nous avons tous et toutes pu observer, celui des arnaques au CPF – compte personnel de formation. Ces arnaques ont fait l’objet de scandales et sont probablement, en partie du moins, à l’origine de cette proposition de loi. Elles reposaient, entre autres, sur l’utilisation de noms d’organismes de formation presque identiques à ceux d’organismes de formation parfaitement légaux, licites et référencés. Nous proposons que, dans la description d’une vidéo ou d’une photographie, apparaisse le numéro d’identification de l’organisme de formation dont on fait la promotion, en l’occurrence son numéro Siren, qui est le seul numéro permettant l’identification sûre et certaine d’une entreprise.
Quel est l’avis de la commission ?
Nous avons eu ce débat en commission ; avis favorable. Permettez-moi de saisir cette occasion pour vous remercier, madame Amiot, pour le travail pointilleux et constructif que vous avez fourni sur ce texte. (Applaudissements sur les bancs des groupes LFI-NUPES et SOC.)
Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mon avis ne sera pas applaudi. (Sourires.) Néanmoins, j’ai cherché à trouver des points de consensus, ou de compromis, selon le mot qu’on préfère.Les modalités d’application de l’article 2 C sont prévues par décret ; le contenu détaillé du message d’information fera donc l’objet d’un décret, dans un second temps. Les obligations d’information d’ores et déjà prévues – c’est-à-dire le bandeau visible pendant l’intégralité de la promotion mentionnant la dénomination sociale de l’organisme de formation – semblent suffisantes à garantir l’information des consommateurs. Demande de retrait ; à défaut, avis défavorable.
La parole est à Mme Violette Spillebout.
Une fois n’est pas coutume, le groupe Renaissance est favorable à cet amendement. Dans le cadre des auditions des victimes des arnaques sur les formations, nous avons remarqué la grande difficulté des associations de victimes, comme des victimes individuelles, à faire valoir leurs droits et à exercer un recours. Nous estimons que cette précision, qui peut paraître redondante avec la dénomination sociale sur le plan administratif, sécurisera le consommateur, qui pourra faire un recours beaucoup plus vite avec un numéro Siren. (Applaudissements sur les bancs des groupes LFI-NUPES et SOC.)
Une fois n’est pas coutume, nous vous applaudissons !
On apprécie !
La parole est à Mme la ministre déléguée.
Pour reprendre l’expression de M. Potier, moi-même, ma conscience et tout ce qui s’ensuit émettons un avis de sagesse. Que l’Assemblée se détermine.
La parole est à Mme Ségolène Amiot.
Un tiens vaut mieux que deux tu l’auras. Je maintiens mon amendement et j’apprécie votre soutien à tous.
(L’amendement no 101 est adopté.) (Applaudissements sur divers bancs.)
L’amendement no 125 de Mme Lisa Belluco est défendu.
(L’amendement no 125, repoussé par la commission et le Gouvernement, n’est pas adopté.)
Je suis saisie de trois amendements identiques, nos 68, 117 et 133.La parole est à Mme Virginie Duby-Muller, pour soutenir l’amendement no 68.
Cet amendement, que j’ai déposé avec mon collègue Julien Dive, vise à supprimer une disposition qui a été introduite en commission sans concertation avec le secteur agroalimentaire, dont les acteurs n’ont été auditionnés ni par les rapporteurs, ni par Bercy, et sans étude d’impact. La question appelle des échanges approfondis sur les engagements sectoriels de l’industrie agroalimentaire dans le cadre des discussions avec l’Arcom – Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique.En outre, les industriels de l’agroalimentaire sont déjà engagés dans le cadre d’une charte visant à promouvoir une alimentation et des comportements favorables à la santé des programmes audiovisuels et les publicités pour la période 2022-2024. Dans cette charte, ils se sont notamment engagés à ne plus apparaître dans les programmes destinés à la jeunesse à la télévision et sur internet. […]
La parole est à M. Sylvain Maillard, pour soutenir l’amendement no 117.
Vous le savez, nous n’aimons pas les lois bavardes et nous sommes très attentifs au risque d’inconstitutionnalité.
Sauf sur les retraites !
Tout comme Mme Duby-Muller, nous proposons donc de supprimer l’alinéa 3 de l’article 2 C, selon lequel les influenceurs qui font la promotion de boissons avec ajouts de sucres, de sel ou d’édulcorants de synthèse ou de produits alimentaires manufacturés sur les réseaux sociaux doivent insérer une information à caractère sanitaire dans leurs publications pour inciter à bouger plus et à manger mieux.Chers collègues, j’appelle votre attention sur le fait que cette disposition est déjà satisfaite par le droit et qu’elle expose l’ensemble de la proposition de loi à la censure.
Ça va bien se passer ! (Sourires.)
J’appelle donc l’Assemblée à soutenir ces trois amendements identiques.
La parole est à Mme Louise Morel, pour soutenir l’amendement no 133.
Chers collègues, transformons l’essai : tout comme nous venons d’adopter les amendements de Mme Amiot, adoptons ces amendements qui portent également sur la santé des jeunes, un sujet qui nous tient tous à cœur et sur lequel nous pourrions envoyer un deuxième message fort cet après-midi.Je vous propose de supprimer l’alinéa 3 de l’article 2 C : il est préférable d’interdire directement la promotion par les influenceurs des produits alimentaires trop gras, salés et sucrés, délétères pour la santé, plutôt que de prévoir une demi-mesure comme l’affichage d’un bandeau informatif sur le support visuel. Ce bandeau ne suffira pas à lutter efficacement contre l’obésité qui touche un nombre croissant de jeunes.D’après une étude de l’Institut national de la santé et de la recherche médicale (Inserm) de février 2023, 47,3 % des adultes français sont obèses ou en surpoids, et un enfant sur six est […]
Quel est l’avis de la commission sur ces trois amendements identiques ?
Chers collègues, je sais qu’on écoute parfois le rapporteur d’une oreille distraite, mais je vous demande cette fois-ci de m’écouter attentivement. Jusqu’à présent, l’exercice auquel nous nous livrons avec l’examen de cette proposition de loi est réussi. C’est un exercice de sincérité, d’engagement et de confiance mutuelle entre les groupes majoritaires et les groupes de l’opposition. Nous essayons d’oublier le camp auquel nous appartenons, nous analysons la situation avec honnêteté et nous tentons d’apporter des réponses.
Vous pourriez essayer plus d’une fois par an !
Oui, nous pourrons nous améliorer et réitérer cette démarche.
Il faut être deux pour faire des compromis, madame Guetté !
Avec ces amendements, vous nous demandez de supprimer une disposition que nous avons introduite dans le texte à la suite de la réflexion collective du groupe de travail transpartisan et du vote unanime de la commission des affaires économiques. Vous avez raison, cette disposition existe déjà dans le droit, mais, comme je m’en suis déjà expliqué, nous revendiquons le choix – un choix ponctuel – de l’inscrire dans la proposition de loi par souci de pédagogie et d’information. Notre objectif est que l’activité d’influence commerciale ne soit plus utilisée comme un moyen de contourner la loi du fait de la naïveté, de l’ignorance et parfois de l’ignorance feinte de certains influenceurs commerciaux.De la même manière que nous indiquons dans la proposition de loi que la loi relative à la lutte contre le tabagisme et l’alcoolisme, la loi Évin, s’applique à l’activité d’influence commerciale ni […]
Quel est l’avis du Gouvernement ?
Je vais mettre tout le monde d’accord : je suis bavarde !
C’est vrai ! (Sourires.)
Heureusement, je ne suis plus parlementaire, je ne fais donc pas la loi. J’ai entendu les arguments développés par les uns et par les autres et je serai brève sur les amendements nos 68, 117 et 133.Comme l’a rappelé le rapporteur Vojetta, la commission a mené un travail transpartisan approfondi. Le Gouvernement est sensible à l’approche de compromis qu’elle a retenue. Préciser dans le texte que la promotion des influenceurs est soumise à toutes les réglementations applicables à la publicité et que cette promotion est autorisée à condition de s’accompagner d’une information à caractère sanitaire paraît important pour un grand nombre de députés qui se sont exprimés. J’ajoute que l’amendement no 198 de la commission que nous examinerons dans quelques instants est de nature à lever toute crainte d’inconstitutionnalité. Pour ces différentes raisons, tout en comprenant la position défendue […]
La parole est à M. Sylvain Maillard.
Je remercie M. Vojetta de ses explications. Je tiens à le dire clairement : nous partageons tous le même objectif. Toutefois, nous craignons une possible inconstitutionnalité du texte, que l’alinéa 3 de l’article 2 C fragilise. En outre, cet article nous semble redondant par rapport à des dispositions existantes du droit. Nous mettons donc en garde contre le risque d’une proposition de loi bavarde et nous maintenons l’amendement no 117.J’insiste sur le fait que nous partageons tous le même objectif dans cet hémicycle. Notre préoccupation est simplement d’écrire une loi rigoureuse et inattaquable.
La parole est à M. Dominique Potier.
M. Vojetta l’a rappelé, la commission a longuement débattu de cet article, qui est vraiment le minimum du minimum ! Chère collègue Louise Morel, j’aimerais moi aussi que nous puissions aller plus loin dès maintenant, mais nous sommes nombreux à avoir déposé des amendements dans ce but, en vain. Alors conservons au moins l’alinéa 3, qui a le mérite de faire un rappel indispensable. Comment pouvez-vous vous opposer à ce que l’on mentionne que toute promotion doit s’accompagner d’une information à caractère sanitaire conformément au code de la santé publique ? Votre demande, qui va à l’encontre de notre volonté de prévention – il faut bouger et manger bien –, me laisse tout à fait dubitatif !Je ne vois absolument pas en quoi l’alinéa serait inconstitutionnel. En revanche, je devine qui a inspiré votre amendement, monsieur Maillard. Mais ceux qui se prévalent de la charte alimentaire […]
La parole est à M. Arthur Delaporte, rapporteur.
Nous sommes défavorables à ces amendements identiques pour trois raisons. La première concerne le fond de la proposition de loi : Dominique Potier l’a rappelé, ce texte vise à construire la régulation, car l’autorégulation du secteur des influenceurs a démontré son inefficacité. Lorsque nous avons commencé à travailler sur cette proposition de loi, les représentants de ce secteur affirmaient que l’autorégulation était suffisante ; ils soutiennent désormais notre démarche, ce qui est heureux. Ce résultat est le fruit de notre travail de conviction. Les représentants des influenceurs comprennent la nécessité que la loi de la République s’impose à toutes et à tous. Voilà ce que je souhaitais dire pour répondre à l’argument concernant l’autorégulation du secteur des influenceurs.Deuxième raison de notre opposition, le fait que le secteur agroalimentaire s’oppose aux dispositions actuelles […]
La parole est à Mme Louise Morel.
Malgré mes doutes, qui sont réels, quant à l’efficacité à long terme du bandeau informatif et à la nécessité du rappel du droit existant, qui alourdit la proposition de loi, je suis sensible à vos arguments, monsieur le rapporteur. Vous avez l’intime conviction que ce bandeau sera efficace. Je retire donc mon amendement. (Applaudissements sur les bancs des commissions. – Mme Ségolène Amiot et M. Dominique Potier applaudissent également.)
(L’amendement no 133 est retiré.)
La parole est à M. Sylvain Maillard.
La discussion fait avancer les choses. Nous avons tous le même objectif, je le répète. Notre discussion ne se place pas sur le terrain politique, monsieur Delaporte. Face à vos explications et à celles de Dominique Potier, j’ai présenté des arguments juridiques. Toutefois, nous sommes réunis pour construire la loi et le groupe Renaissance souhaite que la proposition de loi soit soutenue par une majorité de députés. Je retire donc également mon amendement. (Applaudissements sur plusieurs bancs des groupes RE, LFI-NUPES, Dem et SOC.)
(L’amendement no 117 est retiré.)
La parole est à Mme Virginie Duby-Muller.
Dans le même esprit de concorde, je retire aussi mon amendement. (Mêmes mouvements.)
(L’amendement no 68 est retiré.)
La parole est à M. Dominique Potier, pour soutenir les amendements nos 43 et 44, qui peuvent faire l’objet d’une présentation groupée.
Ces deux amendements complètent l’alinéa 3 que nous venons de maintenir après un débat fructueux – je salue l’esprit qui a prévalu à notre discussion.Avec l’amendement no 43, le groupe Socialistes et apparentés propose que les influenceurs soient tenus d’assortir la promotion de denrées alimentaires du nutri-score, outre les mentions légales minimum du type « manger, bouger ».
À un moment, on ne va plus voir les produits !
Seraient exemptés de cette obligation les produits de qualité et du terroir : les produits fermiers, les produits bénéficiant de signes officiels d’identification de la qualité et de l’origine (Siqo), les produits issus de l’agriculture biologique, les produits issus d’une exploitation de haute valeur environnementale (HVE), etc.Quant à l’amendement no 44, il constitue une variante de l’amendement no 43 puisqu’il propose que les influenceurs assortissent la promotion de denrées alimentaires, ou bien du nutri-score, ou bien des mentions légales dont nous venons de convenir de l’insuffisance.Vous le voyez, nous relançons ici le débat sur le nutri-score. Toutefois, pour rassurer tout le monde, et en premier lieu le président de la commission, Guillaume Kasbarian, nous protégeons l’œnotourisme et les produits du terroir, les fromages, les saucissons et les excellents produits gras et salés […]
Quel est l’avis de la commission ?
Un mot sur l’épisode précédent : merci à tous d’avoir retiré vos amendements, chers collègues.Quant à l’amendement no 43, il propose d’imposer l’affichage du nutri-score sur les publicités relatives à certaines boissons et à certains produits manufacturés. Nous y reviendrons à propos de l’amendement no 44 mais nous pensons que l’équilibre trouvé en commission, que nous avons défendu à juste titre, est le bon : il exclut l’affichage obligatoire du nutri-score au profit d’une information plus générale, déjà prévue à l’article L. 2133-1 du code de la santé publique. En outre, nous ne sommes pas favorables à la création de catégories de produits échappant à l’obligation supplémentaire que vous souhaitez ajouter. Avis défavorable au no 43, donc.L’amendement no 44, lui, vise à offrir à l’influenceur commercial le choix entre l’apposition de la mention « manger, bouger » – qui est obligatoire […]
Quel est l’avis du Gouvernement ?
Avis défavorable aux deux amendements.
La parole est à Mme Violette Spillebout.
De la même façon, nous voterons contre l’amendement no 43 ; en revanche, le choix proposé par l’amendement no 44 nous semble intéressant. Après en avoir discuté entre nous et avec les professionnels concernés, nous nous inquiétons simplement d’une chose : puisque l’obligation d’apposer le « manger, bouger » s’impose à tous, la mesure consistant à laisser choisir entre cette mention et celle du nutri-score pourrait d’une certaine manière être moins-disante par rapport au dispositif existant. Certes, le nutri-score est un message plus qualitatif, plus complet et plus informatif pour le public – les interventions des uns et des autres l’ont bien montré ; mais si nous leur laissions le choix, certains pourraient choisir de ne plus mentionner le « manger, bouger » et ainsi échapper à une réglementation dont nous aimerions qu’elle soit respectée par tous. C’est un simple point d’alerte […]
La parole est à M. Dominique Potier.
Merci de votre ouverture sur mon amendement no 44 ; à mon avis, il peut être livré tel quel au Sénat, qui pourra l’affiner en tenant compte des points très justes que vous soulevez. Je vais vous faire sourire, mais je crois assez à la loi du marché.
Ah ! On retient !
Que ce soit inscrit au compte rendu !
Je le dis avec humour mais je crois que si un produit est bon sur le plan sanitaire, son promoteur cherchera à mettre en évidence son nutri-score, car c’est un argument plus déterminant que la mention « manger, bouger ». Naturellement, les produits allégés conformes aux normes sanitaires vont être promus par le nutri-score, et tant mieux ! Pour les autres, le défaut de nutri-score et la simple apparition du bandeau « manger, bouger » constitueront presque une alerte. Il me semble que l’amendement introduit une souplesse qui permet de garantir une bonne information ; et, encore une fois, si le dispositif n’est pas parfait, la navette permettra de le peaufiner. Merci pour votre ouverture et pour votre soutien.
La parole est à M. Denis Masséglia.
J’ai juste une question, pour m’aider à déterminer mon vote. Qu’en est-il des produits étrangers qui ne sont pas assujettis au nutri-score : sont-ils prévus dans le dispositif ? Les influenceurs sont parfois en voyage ; or il me semble que ces produits ne sont pas couverts par votre amendement – mais peut-être ai-je raté quelque chose ?
Je mets aux voix l’amendement no 44.
(Il est procédé au scrutin.)
Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 56 Nombre de suffrages exprimés 56 Majorité absolue 29 Pour l’adoption 49 Contre 7
(L’amendement no 44 est adopté ; en conséquence, les amendements nos 61 et 21 tombent.) (M. Arthur Delaporte, rapporteur, applaudit.)
La parole est à Mme Caroline Yadan, pour soutenir l’amendement no 61.
« Manger, bouger », mais surtout rester mince. Ce n’est pas un message que je vous adresse, mes chers collègues, ce n’est pas une allégation de ma part ! C’est un message que l’on trouve sur de nombreux réseaux sociaux : de nombreux influenceurs célèbrent leurs kilos perdus et leur métamorphose physique. Pourtant, certaines pratiques alimentaires d’amaigrissement s’avèrent souvent – on l’a dit tout à l’heure – inefficaces voire dangereuses.Dans un rapport intitulé « Évaluation des risques liés aux pratiques alimentaires d’amaigrissement », publié en novembre 2010, l’Agence nationale de sécurité sanitaire de l’alimentation, de l’environnement et du travail (Anses) souligne leur nocivité. Le président du groupe de travail qui a produit ce rapport, le docteur Jean-Michel Lecerf, explique notamment que « des personnes qui n’avaient pas de problèmes de poids avant leur régime peuvent se […]
Ma chère collègue, excusez-moi mais l’adoption de l’amendement no 44 a fait tomber le vôtre ainsi que le suivant, l’amendement no 21. Je suis donc obligée de vous reprendre le micro.
La séance est suspendue.
(La séance, suspendue à seize heures trente-cinq, est reprise à seize heures quarante-cinq.)
La séance est reprise.Je suis saisie de deux amendements, nos 198 et 88, pouvant être soumis à une discussion commune.La parole est à M. Arthur Delaporte, rapporteur, pour soutenir l’amendement no 198.
Il vise à assurer la cohérence juridique de cet article.
La parole est à M. Hervé de Lépinau, pour soutenir l’amendement no 88.
Il s’agit de désamorcer une éventuelle inconstitutionnalité du texte et, à tout le moins, d’éviter une juxtaposition des peines tendant à obscurcir le droit applicable aux influenceurs.En l’occurrence, comme n’importe quel publicitaire, les influenceurs français sont tenus de diffuser un message d’information sanitaire lorsqu’ils sont établis en France et qu’ils font la promotion de boissons et d’aliments mauvais pour la santé. Ne pas diffuser ce message d’information, c’est s’exposer à 37 500 euros d’amende.La nouveauté qu’apporte la présente proposition de loi consiste à étendre cette exigence d’information sanitaire à l’ensemble des influenceurs, qu’ils soient établis en France, en Europe ou ailleurs. Nous n’avons rien à redire sur le principe, loin de là. Le problème est que vous proposez de punir les infractions à ce principe de 4 500 euros d’amende et d’un an d’emprisonnement.Pour […]
Sur cet amendement no 88, j’ai été saisie – avant sa défense – par le groupe Rassemblement national d’une demande de scrutin public.Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.Sur l’article 2 C, je suis saisie par le groupe Rassemblement national d’une demande de scrutin public.Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.Quel est l’avis de la commission ?
Comme nous avions anticipé le problème soulevé par les auteurs de l’amendement no 88, nous proposons une solution avec l’amendement no 198. Avis défavorable à l’amendement no 88.
Quel est l’avis du Gouvernement ?
Je demande le retrait de l’amendement no 88 au profit de l’amendement no 198 auquel je suis favorable.
(L’amendement no 198 est adopté ; en conséquence, l’amendement no 88 tombe.)
La parole est à Mme Virginie Duby-Muller, pour soutenir l’amendement no 32, qui fait l’objet du sous-amendement no 192.
Il vise plusieurs objectifs : la protection de la créativité des créateurs de contenu ; l’harmonisation avec le droit existant ; la mise en cohérence avec les mécanismes de signalement proposés.Il s’agit ainsi de permettre des retouches photo ou vidéo – colorimétrie, 3D, contraste – sans le mentionner explicitement et préserver ainsi la créativité et l’innovation des créateurs. Il faut articuler cette disposition avec les obligations existantes de la publicité en matière de mention des retouches, tout en incluant les retouches du visage qui peuvent avoir un impact significatif sur l’audience. Cette mention obligatoire doit être intégrée dans les mécanismes proposés au sein des plateformes de contenu, pour permettre une bonne harmonisation de ces messages et donc une meilleure protection du consommateur.
La parole est à M. Arthur Delaporte, rapporteur, pour soutenir le sous-amendement no 192.
C’est un sous-amendement rédactionnel.
Quel est l’avis du Gouvernement ?
Je suis favorable à l’amendement de Mme Duby-Muller, sous réserve de l’adoption du sous-amendement no 192.
La parole est à M. Laurent Esquenet-Goxes, pour soutenir l’amendement no 36.
Cet amendement de précision a pour but d’harmoniser les conditions de visibilité de l’obligation de mention de retouche avec l’obligation de mention de l’existence d’une promotion.
(L’amendement no 36, accepté par la commission et le Gouvernement, est adopté.)
La parole est à M. Éric Bothorel, pour soutenir l’amendement no 82.
Je vous propose de supprimer l’alinéa 5 de l’article 2 C car le conserver reviendrait à complexifier le DSA, dont l’objectif est précisément l’harmonisation des cadres juridiques. Je tiens à associer mon collègue Sylvain Maillard à cette initiative car je pressens que l’amendement recueillera un avis favorable – ça lui fera la journée ! (Sourires.)
Quel est l’avis de la commission ?
Favorable.
Quel est l’avis du Gouvernement ?
Si cela peut contribuer à faire le bonheur des députés Bothorel et Maillard, j’émets un avis favorable.
Excellente ministre !
(L’amendement no 82 est adopté ; en conséquence, l’amendement no 37 tombe.)
La parole est à M. Laurent Esquenet-Goxes, pour soutenir l’amendement no 147.
Cet amendement ouvre la possibilité de majorer le montant de l’amende encourue par un influenceur pour le non-respect des obligations de mention du caractère promotionnel d’un message. La majoration serait de 50 % du prix de la promotion. Cette possibilité s’appliquerait aussi aux informations spécifiques relatives aux publicités pour les formations professionnelles.
Quel est l’avis de la commission ?
J’émets un avis défavorable pour les raisons déjà évoquées.
Quel est l’avis du Gouvernement ?
Je demande le retrait de cet amendement. À défaut, j’émettrai un avis défavorable.
(L’amendement no 147 est retiré.)
Je mets aux voix l’article 2 C.
(Il est procédé au scrutin.)
Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 30 Nombre de suffrages exprimés 30 Majorité absolue 16 Pour l’adoption 30 Contre 0
(L’article 2 C, amendé, est adopté.)
Sur l’amendement no 108 et sur les amendements identiques nos 132 et 179, je suis saisie par le groupe Renaissance d’une demande de scrutin public.Les scrutins sont annoncés dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.La parole est à M. Antoine Léaument, inscrit sur l’article.
Mon intervention va me permettre de vous donner notre position sur tous les amendements déposés sur cet article, ce qui va nous faire gagner du temps.L’article tend à créer un label national Relations influenceurs responsables, qui nous semble poser problème. Nous sommes donc très satisfaits de voir que le rapporteur Vojetta a déposé un amendement de suppression – que nous allons approuver. Si l’amendement de M. Vojetta n’était pas adopté, nous nous opposerions à l’amendement no 148 de M. Esquenet-Goxes.Pourquoi sommes-nous réticents à la création d’un label sur les réseaux sociaux ? Parce qu’il sera possible d’y associer quelque chose, notamment des règles algorithmiques plus favorables à ceux qui détiennent le label qu’aux autres – c’est l’association la plus dangereuse.Le sujet a été soulevé sur les réseaux sociaux, précisément. Voyant arriver cette histoire de label et d’algorithmes […]
La parole est à M. le rapporteur, pour soutenir l’amendement no 177, tendant à la suppression de l’article.
Je vais retirer cet amendement au profit de l’amendement no 108 qui va adéquatement corriger l’article, notamment en faisant référence à la charte proposée par le Gouvernement.
(L’amendement no 177 est retiré.)
La parole est à Mme Violette Spillebout, pour soutenir l’amendement no 108.
Nous proposons de passer de l’idée d’un label à une écriture simplifiée et plus en phase avec la réalité des pratiques en certifiant les influenceurs qui ont de bonnes pratiques, notamment en mettant en valeur le certificat de l’influence responsable. Quelque 550 influenceurs sont déjà certifiés et l’on compte une quarantaine d’inscriptions par semaine, ce qui est plutôt bon signe.Le travail effectué par le Gouvernement, Bruno Le Maire et Olivia Grégoire autour d’un guide de bonne conduite des influenceurs et créateurs de contenu, ainsi que nos débats en commission et dans l’hémicycle, favorisent la responsabilisation de chaque influenceur dans les domaines de la consommation, de l’environnement et de la protection des droits des uns et des autres.Tout cela est aussi lié au partenariat passé avec l’Union des métiers de l’influence et des créateurs de contenu (Umicc) pour ces labels et […]
Quel est l’avis de la commission ?
Favorable.
Quel est l’avis du Gouvernement ?
Le Gouvernement est convaincu de la pertinence de l’amendement no 108 et l’a d’ailleurs anticipé en créant un guide de bonne conduite des influenceurs et créateurs de contenu, qui recense trente questions du quotidien que peuvent se poser les consommateurs et les influenceurs, et résume le droit existant et les bonnes pratiques.Ce guide a été présenté vendredi à une partie de la communauté des influenceurs. Il reste à faire un travail de pédagogie, mais je ne doute pas que vous serez des messagers pour faire connaître ce guide. J’émets donc un avis très favorable et je lance un appel à promouvoir ces bonnes pratiques de la part de toutes et tous, dans l’intérêt de nos concitoyens et de la protection des consommateurs.
La parole est à M. Antoine Léaument.
Je voudrais obtenir des précisions pour déterminer notre position sur cet article, dont la rédaction sera désormais celle-ci : « L’État met à disposition toute information utile portant sur les droits et devoirs des personnes exerçant l’activité définie à l’article 1er de la présente loi. Cette information à caractère pédagogique peut utilement être relayée par les acteurs qui concourent au développement de l’activité définie au même l’article 1er. »Quelle forme prendront ces informations utiles ? Seront-elles ajoutées en bas du contenu en question ? Si je vous pose la question, c’est que j’ai des exemples précis en tête. Pendant la période du covid-19, on a ainsi vu apparaître des vidéos portant des mentions du style « ce site est référencé comme fiable ».Je voudrais savoir comment se présentera ce que l’État fera apparaître sur les contenus des réseaux sociaux, afin de déterminer si […]
La parole est à Mme la ministre déléguée.
J’ai toujours à cœur de répondre quand je le peux. Le guide de bonne conduite est déjà en ligne sur le site du ministère de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique.
Il s’agira donc uniquement d’un guide ?
Tout à fait. Il est téléchargeable, sous un format que je ne nommerai pas, car il n’est pas disponible en open data – mais peut-être le sera-t-il un jour.
Et comment l’information apparaîtra-t-elle sur les contenus publiés sur les réseaux sociaux ? Quelque chose est-il prévu ?
Non.
Vous ne serez pas forcé d’indiquer quoi que ce soit sur vos propres contenus !
Je mets aux voix l’amendement no 108.
(Il est procédé au scrutin.)
Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 35 Nombre de suffrages exprimés 33 Majorité absolue 17 Pour l’adoption 33 Contre 0
(L’amendement no 108 est adopté ; en conséquence, l’article 2 D est ainsi rédigé et les amendements nos 9 et 148 tombent.)
Je suis saisie de deux amendements identiques, nos 132 et 179.La parole est à Mme Violette Spillebout, pour soutenir l’amendement no 132.
Il vise à modifier l’article 2 E, dans un double objectif. Sa rédaction actuelle risquerait, par une interprétation a contrario du texte, de laisser croire que les personnes pratiquant la livraison directe – ou dropshipping, en anglais –, si elles ne sont pas également des influenceurs, ne seront pas soumises aux exigences prévues dans l’article.L’amendement tend donc à indiquer clairement que les dispositions de l’article 2 E sont applicables à toutes les personnes pratiquant la livraison directe. Il est en outre proposé de reformuler la deuxième phrase de l’article afin d’exiger des influenceurs qu’ils s’assurent de la licéité des produits promus – une obligation plus large que l’exigence d’un certificat de conformité aux normes européennes, qui ne s’applique pas à tous les produits. Là encore, il s’agit d’imposer une responsabilité à l’influenceur et de rassurer le consommateur.
L’amendement no 179 de Mme Louise Morel est défendu.Quel est l’avis de la commission sur ces amendements ?
Favorable.
Quel est l’avis du Gouvernement ?
Même avis.
Je mets aux voix les amendements identiques nos 132 et 179.
(Il est procédé au scrutin.)
Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 37 Nombre de suffrages exprimés 37 Majorité absolue 19 Pour l’adoption 37 Contre 0
(Les amendements identiques nos 132 et 179 sont adoptés ; en conséquence, l’article 2 E est ainsi rédigé et les amendements nos 83, 109, 100, 107 et 7, ainsi que le sous-amendement no 199, tombent.)
L’amendement no 200 déposé par M. Stéphane Vojetta, rapporteur, au nom de la commission, est défendu.
(L’amendement no 200, accepté par le Gouvernement, est adopté.)
Sur l’amendement no 111, ainsi que sur les amendements identiques nos 29 et 161, je suis saisie par le groupe Renaissance de demandes de scrutin public.Les scrutins sont annoncés dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.La parole est à Mme Louise Morel, pour soutenir l’amendement no 149.
Déposé par mon collègue Christophe Blanchet et soutenu par l’intégralité des députés du groupe Démocrate, il vise à compléter l’alinéa 2 de l’article 2, en précisant que l’activité d’agent d’influenceur doit tenir compte en particulier des atteintes possibles au droit de la propriété intellectuelle. Nous avons évoqué à plusieurs reprises le code de la consommation et le code de la santé publique, mais la question de la propriété intellectuelle peut également se poser. Par cet amendement, nous proposons d’y faire explicitement référence.
Quel est l’avis de la commission ?
Les enjeux relatifs au code de la propriété intellectuelle sont déjà traités dans le cadre de cette proposition de loi. Nous souhaitons réserver l’alinéa 2 aux seuls enjeux relatifs à la prévention des conflits d’intérêts. J’émets donc un avis défavorable.
Quel est l’avis du Gouvernement ?
Pour les mêmes raisons, j’émets une demande de retrait ou, à défaut, un avis défavorable.
L’amendement no 30 de Mme Virginie Duby-Muller est défendu.Quel est l’avis de la commission ?
L’amendement vise à intégrer toutes les parties prenantes du secteur dans la contractualisation prévue à l’article 2 bis pour encadrer l’influence commerciale, ainsi qu’à renforcer et à répartir la responsabilité de chacun d’entre elles. Je vous propose de le retirer, au profit de l’amendement no 175, qui procède au même ajout, mais de façon plus ciblée.
Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le rapporteur Vojetta présentera dans quelques instants l’amendement no 175, dont l’adoption permettra de satisfaire la demande de Mme Duby-Muller, à qui je propose donc de retirer son amendement au profit de l’amendement no 175.
(L’amendement no 30 est retiré.)
La parole est à M. le rapporteur, pour soutenir l’amendement no 175.
Il s’agit d’un amendement rédactionnel, qui vise à préciser que les mandataires, à savoir les agents ayant reçu mandat de leurs clients pour les représenter, sont inclus dans le périmètre de la proposition de loi.
(L’amendement no 175, accepté par le Gouvernement, est adopté.)