Compte rendu intégral des prises de parole, sous la présidence de Présidence de Mme Caroline Fiat.
Tours 401 à 462 sur 462 — page 3 / 3.
Quel est l’avis du Gouvernement ?
Défavorable également.
La parole est à M. Antoine Léaument.
Je reviens sur la question des amendes de stationnement. Sauf erreur, la plupart d’entre elles doivent désormais être payées sur le site de l’Agence nationale de traitement automatisé des infractions (Antai). On pourrait imaginer que le détenteur d’une carte professionnelle soit dispensé de payer une amende s’il indique le numéro de sa carte dans une case prévue à cet effet sur le site de l’Antai.
Mais oui !
Vous objectez que le stationnement relève des communes, mais on peut toujours trouver des solutions. Tel est notre rôle de législateurs. Nous avons l’impression agaçante que les dispositifs que vous créez restent très flous, tant la carte professionnelle que la conférence nationale de l’autonomie. Tout cela manque de précision.
Le stationnement relève des communes !
Je viens de le dire. Le paiement des amendes passant la plupart du temps par le site de l’Antai, nous pourrions faire en sorte que la carte professionnelle procure un avantage. Ce serait plus simple.
Pas forcément ! On pourrait déclarer les véhicules avant !
J’essaie de trouver des solutions pratiques.
Je suis d’accord avec M. Léaument !
La parole est à M. Jérôme Guedj, pour soutenir l’amendement no 356.
Toujours dans l’objectif d’accorder des avantages aux détenteurs de la carte professionnelle, cet amendement tend à solliciter un avis de la HAS examinant les conditions dans lesquelles ils pourraient bénéficier d’un accès prioritaire aux médicaments et dispositifs de santé, notamment en période de pénurie.
(L’amendement no 356, repoussé par la commission et le Gouvernement, n’est pas adopté.)
Je suis saisie de deux amendements identiques, nos 346 et 615.La parole est à M. Jérôme Guedj, pour soutenir l’amendement no 346.
D’après ce que je comprends, monsieur le ministre, pour mettre en œuvre la carte professionnelle, il vous faut engager une concertation avec les professionnels concernés et, éventuellement, avec les collectivités locales. Toutefois, cette carte est attendue depuis très longtemps. Il serait donc bienvenu d’exercer une certaine pression pour accélérer le calendrier de négociation. Nous proposons donc une entrée en vigueur le 1er janvier 2024 plutôt que le 1er janvier 2025. Si la loi est adoptée, comme nous l’espérons, d’ici à juillet prochain, cela vous laissera six mois.Comme nous ne nous reverrons pas sur ce texte avant plusieurs semaines et qu’il s’agit de ma dernière prise de parole, je vous pose de nouveau deux questions. (« Non ! » sur les bancs du groupe RE.)Premièrement, avez-vous une estimation du coût de cette proposition de loi ? Vous avez chiffré le coût de la mienne ; il est […]
C’est le temps des microtextes, au coût « microbolant » !
Deuxièmement, quelle certitude avons-nous que le texte sera inscrit à l’ordre du jour d’une semaine du Gouvernement en mai prochain ? Votre réponse à ce sujet a été un peu dilatoire.Madame la présidente Bergé, nous sommes impatients de continuer à remplir autant que possible la coquille que vous nous avez proposée. Nous considérons toujours que le texte est frustrant et insuffisant par rapport à une loi grand âge ambitieuse. Comme nous sommes des parlementaires responsables, nous avons cherché à l’améliorer autant que faire se peut. Nous avons ainsi adopté de nombreux amendements issus de tous les bancs, par exemple celui relatif aux registres canicule ou celui instituant une loi de programmation pluriannuelle pour le grand âge. (M. Antoine Léaument applaudit.)Dans le cadre étroit que vous nous avez proposé, nous avons enrichi le texte.
Ça commence à ressembler à une loi !
Nous souhaitons continuer à le faire sur les articles suivants. Nous ne voudrions pas que cette petite loi connaisse le même sort que la fameuse loi grand âge que vous nous aviez promise, autrement dit qu’elle passe aux oubliettes.
La parole est à Mme Nicole Dubré-Chirat, pour soutenir l’amendement no 615.
Je tiens d’abord à remercier notre ancienne collègue Véronique Hammerer, qui a proposé la création de cette carte professionnelle au cours de la précédente législature. (Applaudissements sur les bancs des groupes RE et Dem, ainsi que sur les bancs de la commission.) La mesure a mis du temps à cheminer. Tout le monde étant d’accord sur le principe, même s’il reste des aspects à peaufiner, cet amendement, identique au précédent, vise à avancer son entrée en vigueur au 1er janvier 2024…
Très bien !
…pour que les acteurs du secteur de l’accompagnement à domicile bénéficient plus rapidement d’une reconnaissance dans leur travail au quotidien. (M. David Valence applaudit.)
Quel est l’avis de la commission sur ces deux amendements identiques ?
Avis défavorable, pour les raisons que j’ai déjà exposées.
Quel est l’avis du Gouvernement ?
Défavorable. Je vous répondrai, monsieur Guedj, après le vote de l’article 6.
Si minuit n’est pas passé !La parole est à M. Ian Boucard, pour quarante-cinq secondes.
Une loi était très attendue, depuis 2017. Or, comme celles et ceux qui n’appartiennent pas à la majorité en sont convenus, ce texte ne contient rien : pas de moyens ni d’embauches supplémentaires ; pas d’annonces pour les oubliés du Ségur.Vous n’avez toujours pas répondu aux questions que vient de répéter Jérôme Guedj, ni à celle qui vous est posée depuis des années, notamment par Xavier Breton : que faisons-nous concrètement pour améliorer la prise en charge des personnes âgées et promouvoir le bien vieillir dans notre pays ?Cette proposition de loi relève de l’affichage ; je regrette qu’elle soit vide. À trois minutes de la levée de séance, je tiens à préciser que je soutiens les amendements qui visent à avancer la date d’entrée en vigueur de la carte professionnelle. (M. Antoine Léaument applaudit.)Je remercie et salue la présidente de séance, qui nous a permis, cet après-midi et ce […]
Il parle bien, Boucard !
Merci, mon cher collègue. Vous avez néanmoins perdu, car votre intervention a duré non pas quarante-cinq secondes, mais une minute et trois secondes. (Sourires.)La parole est à Mme Aurore Bergé.
Je salue moi aussi votre présidence, excellente et très dynamique.Je me félicite que la quasi-totalité des articles soumis au vote à ce stade et un certain nombre d’amendements aient été adoptés à l’unanimité.
Ceux qui ne servent à rien, c’est vrai ! Nous sommes sympas : nous ne nous opposons pas au déplacement des virgules !
Autrement dit, nous avons réussi à élaborer un texte de consensus. Il méritait bel et bien d’être examiné. Il n’y avait donc pas lieu d’adopter une motion de rejet préalable. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe RE.)
Ayons une pensée pour Monique Iborra !
Je salue le travail des rapporteures. Annie Vidal se consacre à ces questions depuis plusieurs années, et Laurence Cristol depuis le début de son mandat. Je remercie également Astrid Panosyan-Bouvet et Freddy Sertin, ainsi que tous ceux qui se sont engagés, avec sérieux et détermination, dans la discussion de ce texte.Il n’y a pas de « petite loi » lorsqu’il s’agit de lutter contre la maltraitance envers les personnes en perte d’autonomie, car c’est lutter pour la dignité de la personne humaine. Nous devrions tous pouvoir voter ce texte avec fierté.
Nous n’y sommes pas encore !
Le Gouvernement ayant pris un engagement clair, je pense que nous pourrons achever l’examen du texte dans le cadre de la session ordinaire. (Applaudissements sur les bancs du groupe RE et sur les bancs de la commission.)
Je ne donne pas suite aux demandes de parole, car nous avons déjà entendu un orateur pour et un orateur contre.
(Les amendements identiques nos 346 et 615 ne sont pas adoptés.)
Je mets aux voix l’article 6, tel qu’il a été amendé.
(Il est procédé au scrutin.)
Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 56 Nombre de suffrages exprimés 56 Majorité absolue 29 Pour l’adoption 56 Contre 0
(L’article 6, amendé, est adopté.) (Applaudissements sur les bancs du groupe RE.)
Nous sommes vraiment une opposition constructive !
Avant de donner la parole à M. le ministre, je tiens à vous remercier tous pour vos compliments. La prochaine fois que je serai au perchoir, n’hésitez pas, plutôt que de me complimenter, à voter pour mes amendements ; cela me fera bien plaisir. (Sourires. – Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NUPES.)
On n’ira pas jusque-là !
La parole est à M. le ministre.
Je salue à mon tour la qualité du travail fourni. J’ai été ravi d’être à vos côtés durant ces quelques jours pour enrichir une proposition de loi qui aborde des sujets importants.
On se revoit quand ?
On espère que vous serez encore là s’il y a un remaniement ! On vous le souhaite…
Sans avoir un coût élevé, elle lève certains verrous et permettra de lancer des actions, tant auprès des personnes accompagnées que des professionnels.
C’est bidon !
Je vous donnerai un chiffre précis à la fin de l’examen du texte, car il contient un article de gage ; au moment de lever le gage, je vous dirai combien la proposition de loi pèsera dans le budget.
C’est bidon ! Ne faites pas un discours en plus !
Je m’engage également, au nom du Gouvernement, à inscrire rapidement la suite de la discussion de la proposition de loi à l’ordre du jour de l’Assemblée nationale, pour que nous puissions adopter dans les meilleurs délais cette loi attendue. (Applaudissements sur les bancs des groupes RE et Dem.)
La suite de la discussion est renvoyée à une prochaine séance.
Prochaine séance, mardi 2 mai, à neuf heures :Questions orales sans débat.La séance est levée.
(La séance est levée à minuit.)
Le directeur des comptes rendus Serge Ezdra