Compte rendu intégral des prises de parole, sous la présidence de Présidence de Mme Caroline Fiat.
Tours 201 à 400 sur 462 — page 2 / 3.
Sur les amendements nos 274 et 1173, je suis saisie par le groupe Socialistes et apparentés (membre de l’intergroupe NUPES) d’une demande de scrutin public.Sur l’article 5 quinquies, je suis saisie par le groupe Renaissance d’une demande de scrutin public.Les scrutins sont annoncés dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.
(Les amendements nos 1012 et 1013 sont successivement adoptés.)
Je mets aux voix l’article 5 quater.
(Il est procédé au scrutin.)
Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 65 Nombre de suffrages exprimés 62 Majorité absolue 32 Pour l’adoption 54 Contre 8
(L’article 5 quater, amendé, est adopté.)
Je suis saisie de deux amendements identiques, nos 274 et 1173, tendant à supprimer l’article.La parole est à M. Jérôme Guedj, pour soutenir l’amendement no 274.
Il est défendu, car il s’agit d’un amendement d’appel.Si je respecte infiniment votre volonté d’élargir la liste des personnes habilitées dans le cadre du dispositif d’habilitation familiale et de prévoir la nomination d’une personne habilitée « de remplacement », madame la rapporteure, je continue de penser que, sur la forme, il aurait mieux valu ne pas introduire ces mesures – qui vont dans le bon sens – par un amendement déposé en commission. En outre, nous aurions pu adopter une approche plus globale de la question.Monsieur le garde des sceaux, j’ai bien compris que vous profitiez de chaque véhicule juridique le permettant pour traduire dans le droit les différentes conclusions des états généraux de la justice : en l’espèce, la proposition de loi que nous examinons vous permet de décliner la centaine de propositions du rapport de Mme Caron-Déglise. Néanmoins, moi qui ne suis pas un […]
L’amendement no 1173 de M. Sébastien Peytavie est défendu.Quel est l’avis de la commission ?
Comme je l’ai déjà expliqué précédemment, le mandat de protection future aux fins d’assistance est un dispositif très important, qui répond aux attentes et besoins exprimés par nos concitoyens. Il me semble donc indispensable de maintenir cet article, qui représente une avancée majeure dans la protection des personnes vulnérables. Par conséquent, je suis défavorable aux amendements de suppression.
Quel est l’avis du Gouvernement ?
Ce texte très important permettra à tous ceux qui le souhaitent d’anticiper une dégradation modérée de leur état de santé. Vous l’aurez compris, l’objectif est de favoriser le développement de mesures d’anticipation volontaire de l’altération des facultés personnelles, afin de garantir la subsidiarité de l’intervention judiciaire.En l’état du droit, le mandat de protection future ne vaut que pour la représentation du majeur sous tutelle. Il existe une zone grise d’altération progressive des facultés qui n’est couverte par aucun dispositif d’anticipation. Nous devons aux personnes âgées les plus fragiles de développer un tel dispositif, car il est rassurant de pouvoir recourir à un mandat de protection future aux fins d’assistance lorsqu’on est encore lucide et conscient de la perte progressive de ses facultés.C’est un beau texte, madame la rapporteure, un texte qui a du sens : en […]
Je mets aux voix les amendements identiques nos 274 et 1173.
(Il est procédé au scrutin.)
Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 67 Nombre de suffrages exprimés 64 Majorité absolue 33 Pour l’adoption 16 Contre 48
(Les amendements identiques nos 274 et 1173 ne sont pas adoptés.)
Les amendements nos 1014 et 1022 de Mme la rapporteure sont rédactionnels.
(Les amendements nos 1014 et 1022, acceptés par le Gouvernement, sont successivement adoptés.)
Sur les amendements nos 285 et 1177, je suis saisie par le groupe Socialistes et apparentés (membre de l’intergroupe NUPES) d’une demande de scrutin public.Sur l’article 5 sexies, je suis saisie par le groupe Renaissance d’une demande de scrutin public.Les scrutins sont annoncés dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.Je mets aux voix l’article 5 quinquies.
(Il est procédé au scrutin.)
Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 64 Nombre de suffrages exprimés 52 Majorité absolue 27 Pour l’adoption 52 Contre 0
(L’article 5 quinquies, amendé, est adopté.) (« Bravo ! » et applaudissements sur quelques bancs des groupes RE et Dem.)
Je suis saisie de deux amendements identiques, nos 285 et 1177, tendant à supprimer l’article.La parole est à M. Jérôme Guedj, pour soutenir l’amendement no 285.
Dans le prolongement des stimulants propos que vient de tenir le garde des sceaux, je tiens à souligner qu’à ce jour, le mandat de protection future, qui était l’une des très belles créations de la loi du 5 mars 2007 portant réforme de la protection juridique des majeurs, n’a malheureusement pas encore réellement pris son essor et n’a été que peu contracté par des personnes en perte d’autonomie, ou anticipant cette perte – si vous disposez de données précises, monsieur le garde des sceaux, je suis preneur. Il faut donc s’interroger sur les raisons pour lesquelles cet outil est si mal connu, si mal identifié, si mal promu, notamment par les professions juridiques qui pourraient avoir à le conseiller – c’est d’ailleurs aussi pour répondre à ces questions que j’en appelais, précédemment, à adopter une approche transversale sur ces sujets.Je rebondis sur un autre sujet. Dans son rapport de […]
(L’amendement no 285 est retiré.)
La parole est à M. Sébastien Peytavie, pour soutenir l’amendement no 1177.
Je le retire, madame la présidente.
(L’amendement no 1177 est retiré.)
L’amendement no 1024 de Mme la rapporteure est rédactionnel.
(L’amendement no 1024, accepté par le Gouvernement, est adopté.)
La parole est à M. Sébastien Peytavie, pour soutenir l’amendement no 938.
Son objet est identique à celui de l’amendement no 937, mais il vise cette fois les mesures d’habilitation familiale.
Quel est l’avis de la commission ?
L’amendement est satisfait : demande de retrait, et à défaut, avis défavorable.
Quel est l’avis du Gouvernement ?
Même position : demande de retrait, et à défaut, avis défavorable.
Maintenez-vous votre amendement, monsieur Peytavie ?
Même position : je le maintiens. (Sourires.)
L’amendement no 1000 de Mme la rapporteure est rédactionnel.
(L’amendement no 1000, accepté par le Gouvernement, est adopté.)
Je mets aux voix l’article 5 sexies.
(Il est procédé au scrutin.)
Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 65 Nombre de suffrages exprimés 58 Majorité absolue 30 Pour l’adoption 56 Contre 2
(L’article 5 sexies, amendé, est adopté.)
La parole est à M. Sacha Houlié, pour soutenir l’amendement no 1078.
Je défendrai également les amendements nos 1081 rectifié, 1079, 1080 et 1082 rectifié, madame la présidente.Afin de faciliter l’adaptation du dispositif de protection juridique aux majeurs et de simplifier la procédure, l’amendement no 1078 prévoit que les services mandataires judiciaires à la protection des majeurs dont la capacité est inférieure à un seuil fixé par décret peuvent déroger au principe de l’appel à projets.L’amendement no 1081 rectifié prévoit que lorsque l’instruction d’une requête aux fins d’ouverture d’une mesure de protection juridique est déjà ouverte, le juge des tutelles peut délivrer l’habilitation dans le cadre de cette instruction, alors qu’en l’état du droit, il est nécessaire de la clore avant d’ouvrir une procédure d’autorisation ou d’habilitation. Tout peut désormais être réalisé en une fois, ce qui simplifie la procédure.L’amendement no 1079 tend à […]
Je suis saisie de trois amendements, nos 1081 rectifié, 1323 rectifié et 1079, pouvant être soumis à une discussion commune.Les amendements nos 1081 rectifié et 1323 rectifié sont identiques.L’amendement no 1081 rectifié vient d’être défendu.La parole est à Mme Maud Petit, pour soutenir l’amendement no 1323 rectifié.
Il a été excellemment défendu par M. Houlié.
Les amendements nos 1079, 1080 et 1082 rectifié de M. Sacha Houlié ont été préalablement défendus.Je vais demander à la commission et au Gouvernement de donner chacun leur avis sur l’ensemble des amendements ayant fait l’objet d’une présentation commune.Quel est l’avis de la commission sur ces amendements ?
Il est extrêmement favorable, car ces amendements confortent sérieusement l’ensemble des dispositifs prévus aux articles 3, 4 et 5, qui constituent un formidable moyen de lutter contre les maltraitances et de promouvoir la bientraitance que nous appelons de nos vœux.
Quel est l’avis du Gouvernement ?
Je suis six fois favorable à ces amendements ! (Sourires.)
La parole est à M. Antoine Léaument.
Pour ma part, je suis très embêté. Je n’ai absolument pas eu la possibilité d’étudier ces amendements en détail alors qu’ils portent sur un sujet très technique. Nous n’avons pas pu discuter de cette question en commission des lois – et de toute façon, elle ne relève pas de la commission des affaires sociales, mais bien de la commission de lois.
Évidemment !
En effet, par ces amendements techniques, vous souhaitez modifier tel article du code civil en changeant tel et tel mot. Pour comprendre et analyser les modifications que vous appelez de vos vœux, nous aurions dû avoir un débat de fond en commission des lois, puis un autre débat dans l’hémicycle, mais dans un autre cadre – par exemple un projet de loi spécifique. Vous ne pouvez pas procéder ainsi, au moyen d’amendements du président de la commission des lois présentés à la va-vite.Tout le monde ici semble d’accord pour trouver ces amendements formidables.
Tout à fait !
Or, je suis désolé, mais, de notre côté, nous n’en savons absolument rien. Nous n’avons pas eu l’occasion de savoir si ces amendements présentaient, ou non, un intérêt.
Nous avons confiance !
Je ne suis même pas en mesure de vous dire si nous devons voter pour, contre ou nous abstenir.
Il faut travailler un peu !
Je vous ai demandé de ne pas vous interpeller les uns les autres.
Vous ne pouvez pas dire ça, madame Bergé, alors que vos méthodes sont si déplorables. Franchement, je suis quelqu’un qui bosse ses dossiers. Vous ne pouvez pas me reprocher le contraire.
On apprend des choses ce soir !
Le collègue qui est assis pas loin de vous sait que je bosse mes dossiers. C’est vraiment honteux de me dire que je dois travailler sérieusement. Je me plains justement parce que je n’ai pas eu l’occasion de le faire sur cette question. Je trouve ça nul. Vous m’avez finalement convaincu de voter contre ces amendements.
On s’en remettra !
La parole est à M. Sacha Houlié.
J’évoquais tout à l’heure le rapport du comité des états généraux de la justice, qui équivaut à une étude d’impact. C’est le pilier sur lequel reposent les mesures que nous proposons. Ce rapport a donné lieu à une audition assez complète du garde des sceaux le 27 septembre dernier. Le ministre nous avait alors présenté sa feuille de route.Certes, la plus grande partie de l’audition a été consacrée aux questions pénales et à celles liées à l’administration pénitentiaire. Néanmoins, nous avons également mentionné des mesures civiles, portant par exemple sur les délais de jugement, mais aussi sur des questions relatives au bien vieillir, principalement celle des majeurs protégés, qui fait l’objet des amendements que je viens de présenter.J’en arrive au fond des amendements. Le no 1078 prévoit par exemple une dérogation à l’application de la procédure des appels à projets, laquelle pose […]
Peut-être, mais nous n’avons pas eu le temps d’étudier ces dispositions !
Le no 1079 vise à éviter de multiplier les procédures judiciaires. Lorsqu’une instruction est déjà ouverte, le juge des tutelles pourra prononcer une mesure dans le cadre de celle-ci – dans le cas où la passerelle se justifie. Il ne sera plus nécessaire d’attendre qu’une procédure soit close pour en ouvrir une autre. Cette mesure présente donc l’avantage de réduire les délais.Le no 1081 rectifié prévoit d’étendre à nos compatriotes d’outre-mer les dispositions relatives aux majeurs protégés.Enfin, le no 1082 rectifié vise à créer un registre général afin de connaître de toutes les mesures de protection envisageables. Ainsi le juge en saura-t-il davantage sur la situation des justiciables.Quand bien même elles n’ont pas été présentées en commission des lois, ces mesures consensuelles et de bon sens pourraient être adoptées par notre assemblée.
Madame Roullaud, je vois que vous souhaitez vous exprimer, mais j’ai déjà donné la parole à deux députés.
Oui, mais c’est important !
La règle que j’évoque a été mise en place cet après-midi à la suite d’un rappel au règlement d’un député de votre groupe. Celui-ci souhaitait que je donne la parole à un pour et à un contre.
Il fallait être là !
La méthode employée ce soir est déloyale parce que…
Cette méthode n’est pas déloyale. C’est même votre groupe qui a souhaité qu’elle soit appliquée.
Elle parlait de la méthode employée par la majorité avec ces amendements !
(Les amendements identiques nos 1081 rectifié et 1323 rectifié sont adoptés.)
(Les amendements nos 1079, 1080 et 1082 rectifié sont successivement adoptés.)
L’amendement no 306 de M. Anthony Brosse est défendu.Quel est l’avis de la commission ?
Défavorable.
Quel est l’avis du Gouvernement ?
Même avis.
La parole est à M. Xavier Breton.
Plus vous parlez de méthode, monsieur le président de la commission des lois, plus vous vous enfoncez. Vous nous avez indiqué que M. le garde des sceaux était venu évoquer les états généraux de la justice devant la commission des lois en septembre 2022. Or cette proposition de loi a été déposée en décembre. Pourquoi ces mesures ne figuraient-elles donc pas dans le texte initial ? Pourquoi sont-elles apparues plus tard, par voie d’amendements ?On le voit bien, il y a un réel problème de méthode. Nous vous demandons de faire preuve d’un peu de modestie sur ces questions. Vous choisissez certains véhicules législatifs, vous contournez la commission des lois…
Mais non !
…et les études d’impact. Donc acte. D’ailleurs, nous sommes d’accord pour considérer que les mesures vont dans le bon sens. Cependant, vous ne faites pas de réelle concertation, vous n’associez pas l’ensemble des groupes. Voilà ce que nous voulons vous dire et que vous devez prendre en considération. Lorsqu’on travaille sur un texte qui touche au code civil, on devrait prendre encore plus de précautions. Vous préférez, au contraire, passer en force.Ce n’est d’ailleurs pas la première fois que vous passez par une proposition de loi pour éviter l’avis du Conseil d’État et l’étude d’impact. En outre, vous ajoutez des amendements tardivement, ce qui vous permet de vous épargner également les débats qui ont lieu habituellement au sein de la commission compétente.Nous pouvons être d’accord sur le fond, mais nous soulignons un vrai problème de méthode. Vous ne pouvez pas avoir raison contre […]
La parole est à Mme Béatrice Roullaud.
Je pensais que nous aurions un débat plus tard sur cette question, je suis très étonnée de constater que nous en discutons maintenant. Ces amendements portent sur la capacité des personnes. Nous sommes donc au cœur des compétences de la commission des lois alors que ce sujet a été évoqué en commission des affaires sociales. Je juge ce procédé déloyal.
La séance est suspendue.
(La séance, suspendue à vingt-trois heures cinq, est reprise à vingt-trois heures vingt.)
La séance est reprise.
La parole est à M. Nicolas Ray, pour soutenir l’amendement, no 427, portant article additionnel avant l’article 6.
Déposé par ma collègue Isabelle Valentin, il vise à modifier l’intitulé du titre III. L’idée est d’alerter notre assemblée sur la nécessité de développer des habitats intermédiaires – maisons seniors, résidences seniors, colocations ou encore habitats partagés –, c’est-à-dire des modes d’habitat adaptés à l’envie et au niveau de dépendance de nombreuses personnes âgées.
Quel est l’avis de la commission ?
Défavorable.
Quel est l’avis du Gouvernement ?
Défavorable.
L’amendement no 290 de Mme Véronique Besse, tendant à supprimer l’article 6, est défendu.
(L’amendement no 290, repoussé par la commission et le Gouvernement, n’est pas adopté.)
Je suis saisie de deux amendements identiques, nos 364 et 915.La parole est à M. Nicolas Ray, pour soutenir l’amendement no 364.
Cet amendement vise à déployer la carte professionnelle en étendant son éligibilité à l’ensemble des professionnels qui exercent dans un établissement ou dans un service médico-social et sans passer par l’expérimentation prévue, que rien ne semble justifier, la généralisation de cette carte étant en effet une nécessité pour accompagner tous ces professionnels qui exercent leur travail dans des conditions difficiles pour le bien de nos aînés.
La parole est à M. Éric Alauzet, pour soutenir l’amendement no 915.
La carte professionnelle proposée dans cet article a deux vertus pour les personnes concernées : la première, c’est de leur apporter une reconnaissance – cela n’a peut-être l’air de rien, mais c’est important pour elles ; la seconde, c’est que cette carte pourra leur permettre d’avoir un accès plus facile à certaines prestations – je pense par exemple à l’obtention de masques ou de tests, dont on se souvient qu’elle a été problématique pour beaucoup de Français –, y compris dans la vie pratique, par un accès prioritaire aux stations-services, au titre de leur exercice d’une mission de service public, en cas de difficulté d’approvisionnement. Cette carte peut vraiment être intéressante pour ces personnels.
Quel est l’avis de la commission ?
Avis défavorable, car les modalités de délivrance de la carte professionnelle seront définies par décret. Il n’est donc pas nécessaire d’inscrire dans la loi toutes les précisions ici proposées.
Quel est l’avis du Gouvernement ?
Défavorable.
Retiré.
(L’amendement no 915 est retiré.)
La parole est à M. Jérôme Guedj.
J’entends l’argument de Mme la rapporteure et nous sommes tous favorables à la création de cette carte professionnelle appelée de ses vœux, qui avait donné lieu à un travail commun des députés François Ruffin et Bruno Bonnell au cours de la législature précédente et fait l’objet de propositions dans le rapport de Myriam El Khomri sur les métiers du grand âge. Moi-même, j’avais pu identifier les problématiques spécifiques du secteur au moment du confinement. Cela étant, j’estime qu’il n’est pas totalement inutile, à défaut de faire adopter ce type d’amendements, de lever un certain nombre d’interrogations en apportant dès maintenant des précisions sur le dispositif, sans attendre le décret d’application. Tout d’abord, il s’agit de savoir quel est le périmètre précis des professionnels de l’aide à domicile, et plus largement des accompagnants des personnes âgées, qui peuvent bénéficier de […]
La parole est à M. Jocelyn Dessigny, pour soutenir l’amendement no 505.
L’objectif de cet amendement est de rendre immédiatement opérationnelle la mise en place de la carte professionnelle pour les aides à domicile. En supprimant la durée expérimentale de trois ans, nous permettrions à ces professionnels de bénéficier rapidement d’un outil pouvant contribuer à leur reconnaissance et à l’amélioration de leurs conditions de travail. La mise en place de la carte professionnelle doit être considérée comme une mesure essentielle pour valoriser le travail des professionnels de l’aide à domicile et renforcer la qualité des prestations offertes aux personnes dépendantes ; elle peut par ailleurs avoir son importance dans la lutte contre certains services frauduleux. Dans la mesure où il ne fait pas de doute qu’il s’agit d’une bonne mesure, il semble qu’on puisse se dispenser de procéder à une expérimentation et ainsi la mettre en place le plus rapidement possible.
Quel est l’avis de la commission ?
L’amendement est satisfait, puisque nous avons adopté en commission des affaires sociales la généralisation de la carte professionnelle. À défaut de retrait, l’avis serait donc défavorable.
Quel est l’avis du Gouvernement ?
Même avis.
Les amendements identiques nos 1025 de Mme Annie Vidal, rapporteure, et 1076 de Mme Caroline Colombier sont rédactionnels.
(Les amendements nos 1025 et 1076, acceptés par le Gouvernement, sont adoptés.)
L’amendement no 345 de M. Jérôme Guedj est défendu.
(L’amendement no 345, repoussé par la commission et le Gouvernement, n’est pas adopté.)
Je suis saisie de deux amendements, nos 141 et 1164, pouvant être soumis à une discussion commune.La parole est à M. Nicolas Ray, pour soutenir l’amendement no 141.
Cet amendement de mon collègue Stéphane Viry propose que l’attribution de la carte professionnelle soit soumise non seulement à une formation dont les modalités pourraient être définies par voie réglementaire, mais aussi à la fourniture du casier judiciaire et à la consultation du FIJAISV, afin de contrôler l’existence d’éventuelles incapacités.
La parole est à M. François Gernigon, pour soutenir l’amendement no 1164.
Il vise à préciser que la remise d’une carte professionnelle du secteur du domicile prévue par le présent article est conditionnée à l’obtention d’une certification professionnelle attestant de la qualification nécessaire des intervenants à domicile.
Quel est l’avis de la commission ?
J’émettrai un avis défavorable sur l’amendement no 141 – là encore, les précisions seront apportées par le décret – et un avis favorable sur l’amendement no 1164, car il assure une lisibilité de l’offre de certifications du secteur.
Quel est l’avis du Gouvernement ?
Même avis.
La parole est à M. Jérôme Guedj, pour soutenir l’amendement no 500.
Je suis le premier à être surpris de voir qu’il a échappé à la discussion commune des amendements précédents alors qu’il s’inscrit dans le même esprit, à savoir soumettre la délivrance de la carte à un contrôle d’incapacité, en posant comme condition le suivi d’une formation obligatoire préalable qui doit être définie, ainsi que la fourniture du casier judiciaire et l’analyse du FIJAISV. Nous avons affaire à une injonction un peu contradictoire : définir des critères de cette nature peut compliquer le recrutement dans un secteur qui est lui-même parfois en difficulté de ce point de vue-là. Pour ma part, j’estime cependant que le curseur doit plutôt être déplacé vers la qualité de la prise en charge. Je précise que cet amendement a été travaillé avec l’Assemblée des départements de France.
Quel est l’avis de la commission ?
Défavorable : l’amendement a en effet échappé à la discussion commune, mais je lui réservais le même avis.
Quel est l’avis du Gouvernement ?
Même avis.
Je suis saisie de quatre amendements, nos 1306, 1074, 353 et 995, pouvant être soumis à une discussion commune.L’amendement no 1306 de M. Jérémie Patrier-Leitus est défendu.La parole est à Mme Sandrine Dogor-Such, pour soutenir l’amendement no 1074.
Il vise à généraliser la carte professionnelle et à étendre son éligibilité à tous les professionnels exerçant dans un établissement ou service médico-social. Les professionnels du secteur ont en effet rencontré des obstacles dans la reconnaissance de leur statut, notamment pendant la crise du covid – je pense notamment à l’accès aux masques et aux tests de dépistage gratuits, ainsi qu’à l’accès prioritaire aux stations-services lors de pénuries d’essence. Il est donc nécessaire de généraliser rapidement la carte professionnelle pour garantir la reconnaissance légitime de ces métiers et éviter les difficultés mentionnées précédemment.
La parole est à M. Jérôme Guedj, pour soutenir l’amendement no 353.
Il s’inscrit dans le prolongement de ce que j’évoquais tout à l’heure ; je pense qu’il n’est pas inutile de mentionner spécifiquement les salariés des services éligibles à la carte professionnelle, à savoir les salariés des services prestataires et des services autonomie à domicile, les salariés d’une association mandataire et, enfin, les salariés d’un particulier employeur, à condition que ceux-ci aient un diplôme reconnu, une qualification avérée ou une compétence validée correspondant aux tâches des métiers spécifiques de l’aide à la personne en perte d’autonomie.Les particuliers employeurs recourant à l’emploi direct font appel à des publics dont l’action n’est pas spécifiquement dédiée aux personnes âgées dépendantes – garde d’enfant, jardinage, entretien du domicile, etc. –, ce qui nécessite de pouvoir « critériser ». Rien ne serait pire que d’exclure certains salariés de la […]
Ça, c’est une bonne idée !
La parole est à M. Sébastien Rome, pour soutenir l’amendement no 995.
Comme mon prédécesseur, je plaide pour l’instauration de la carte professionnelle pour les services de soins à domicile, de manière générale, car elle est une reconnaissance des métiers concernés, et en quelque sorte de l’espace de soins qu’elle apporte à nos aînés ; elle facilitera, bien entendu, la vie de ces professionnels sur plusieurs points que nous avons déjà évoqués. Le fait de ne pas faciliter le travail de ces personnes conduit à l’accumulation de petites vexations au quotidien, mais peut aussi les exposer à des pertes financières. Je pense en particulier aux zones à faibles émissions (ZFE) : je connais des aides-soignants qui sont obligés de se déplacer à l’intérieur des ZFE et qui ne peuvent pas remplacer leur voiture.
Eh oui !
Voilà un exemple tangible de situation où nous pourrions faciliter la vie des personnes – je pense aussi aux masques gratuits, mais il existe une multitude de cas très concrets, qui se posent tous les jours. Ce soir, soyons utiles à ces femmes ; je dis « ces femmes », car ce sont surtout elles qui accomplissent un travail extrêmement précieux en prenant soin de nos aînés. (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NUPES.)
Quel est l’avis de la commission ?
J’émettrai un avis défavorable sur l’ensemble de ces amendements. Nous sommes tous d’accord pour reconnaître l’intérêt de la carte professionnelle. Pour celles et ceux d’entre vous qui ont demandé sa généralisation, vos amendements sont satisfaits. Pour la généraliser, le Gouvernement doit encore mener des concertations avec les représentants du secteur, notamment pour préciser les professionnels concernés et les modalités d’application. Tout cela est prévu par un décret qui sera pris très prochainement, pour une mise en œuvre la plus rapide possible.
Quel est l’avis du Gouvernement ?
Nous voyons bien que cette mesure est plébiscitée par tous. (M. Antoine Léaument s’exclame.) Concernant la définition des professionnels, je confirme que sont concernés tous les intervenants au domicile des personnes âgées ou des personnes en situation de handicap. En l’état, la définition exclut les accueillants familiaux, mais elle englobe tous les types de services d’aide et de soins à domicile, quelle que soit leur nature – cela répond une demande qui a été formulée par ces professionnels.Comme l’a rappelé la rapporteure, je travaillerai avec l’ensemble des représentants du secteur dans le cadre de négociations, afin de préciser les contours de cette carte qui vise non seulement à valoriser le métier d’intervenant à domicile, mais aussi à lui donner une meilleure définition, car les Français ne savent pas tous à quoi il correspond – on emploie d’ailleurs des termes très divers pour […]
La parole est à M. François Ruffin.
Je formulais déjà cette proposition dans le rapport d’information que j’ai coécrit avec Bruno Bonnell sur les « métiers du lien », parmi lesquels on trouve notamment les auxiliaires de vie. Sur le principe, nous sommes favorables à la carte professionnelle. Mais à quoi donne-t-elle droit exactement ? On ne peut pas nous renvoyer à un décret : pour une fois qu’il y a quelque chose de consistant dans cette proposition de loi (M. Cyrille Isaac-Sibille s’exclame), on aimerait bien savoir de quoi il s’agit – je pose cette question très concrètement. Pendant la crise du covid, les auxiliaires de vie ont été les dernières à obtenir des masques, du gel hydroalcoolique et des surblouses. J’espère – encore faut-il que vous le confirmiez – que la carte professionnelle leur donnera accès à ces protections nécessaires, mais bien d’autres questions se posent.Aujourd’hui, les auxiliaires de vie se […]
Ce n’est pas grand-chose, hein ?
Il est prêt, Ruffin !
La parole est à M. le ministre.
En effet, monsieur Ruffin, la carte professionnelle est en partie faite pour cela. Simplement, la question de la gratuité du stationnement dépend non pas de l’État, mais des collectivités, qui sont les autorités de gestion compétentes en la matière. Évidemment, nous allons fortement les inciter en ce sens mais, en l’espèce, je n’ai pas de force décisionnaire et ne serai donc pas en mesure de les contraindre. (Protestations sur les bancs du groupe LFI-NUPES.) La carte permettra d’identifier l’ensemble de ces professionnels et d’y attacher d’autres avantages mais, je le répète, nous devrons les négocier avec les représentants du secteur.
(Les amendements nos 1306, 1074, 353 et 995, successivement mis aux voix, ne sont pas adoptés.)
Sur l’article 6, je suis saisie par le groupe Renaissance d’une demande de scrutin public.Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.La parole est à Mme Caroline Janvier, pour soutenir les amendements nos 1136 et 1127, qui peuvent faire l’objet d’une présentation groupée.
Nous avons bien entendu que les choses seront précisées par décret, mais il nous semble nécessaire de donner un peu plus d’éléments d’information aux professionnels concernés et d’obtenir l’assurance que les objectifs évoqués dans différents rapports, et dont nous avons parlé en commission, seront bien ceux qui figureront dans la formalisation finale de la carte professionnelle. Ce que je propose, c’est de spécifier la question de la mobilité, qui est revenue à de nombreuses reprises. Il apparaît clairement que, dans le quotidien d’une aide à domicile, c’est une question importante, aussi bien en termes de temps que de budget.Aussi, nous suggérons d’insérer, après l’alinéa 2 de l’article 6, un alinéa précisant que la carte professionnelle tend à faciliter la réalisation des tâches des professionnels intervenant au domicile des personnes âgées et des personnes handicapées, notamment en […]
Quel est l’avis de la commission sur ces deux amendements ?
J’émets, à titre personnel, un avis favorable à l’amendement no 1127, et je demande le retrait du no 1136. Nous aurons l’occasion de revenir sur les questions de mobilité lorsque nous examinerons l’article 7.
Quel est l’avis du Gouvernement ?
Pour ma part, madame Janvier, je ne peux pas être d’accord avec vos amendements, car ils sont très restrictifs. Mon objectif est d’accroître au maximum l’intérêt de la carte professionnelle. Si vous le réduisez à des avantages liés directement aux fonctions et aux activités des professionnels concernés, nous risquons de laisser de côté d’autres avantages que nous pourrions négocier avec les partenaires sociaux.Par ailleurs, la question de la mobilité est au cœur de toutes nos discussions ; c’est l’un des principaux sujets sur lesquels nous devons apporter des réponses. Nous aurons l’occasion de discuter de solutions concrètes lors de l’examen de l’article 7. Je vous invite à retirer vos amendements.
La parole est à Mme Caroline Janvier.
Je retire l’amendement no 1136 et je maintiens le no 1127.
Il est bien, le no 1127 !
(L’amendement no 1136 est retiré.)
La parole est à M. Jérôme Guedj.
L’article 6 crée une carte professionnelle, mais n’indique à aucun moment quelles en sont les finalités.
C’est vrai !
Quant au décret que vous avez prévu à la fin de l’article, il définira « les catégories de professionnels bénéficiant de la carte professionnelle ainsi que les modalités de délivrance et de retrait de cette carte », mais n’indiquera pas davantage à quoi elle sert.Je soutiens l’amendement no 1127 de Caroline Janvier qui vise à préciser que la carte professionnelle « tend à faciliter la réalisation des tâches des professionnels intervenant au domicile des personnes âgées et des personnes handicapées ». Au moins, il y a là le début d’une définition de l’objectif de la carte. On insiste ensuite sur l’une des modalités, introduite par le fameux adverbe « notamment ».Il aurait fallu fixer dans la loi les finalités de la carte ou les tâches qu’elle tend à faciliter, et renvoyer au décret le soin de préciser ces finalités ou ces tâches.
Il a raison !
En quoi la carte constitue-t-elle un élément complémentaire d’attractivité ? À quels avantages donnent-elles droit ? Il n’y a pas eu de travail sur ces questions.Le problème principal reste que l’on crée une carte sans indiquer à quoi elle sert, ce qui est étrange. Je soutiens l’amendement no 1127, défendu avec brio par Caroline Janvier, car il a le mérite d’aller dans cette direction. (M. Antoine Léaument applaudit.)
La parole est à Mme Emmanuelle Ménard.
Pour ma part, je ne soutiens pas cet amendement. La création de la carte professionnelle part d’une excellente intention : mieux reconnaître les professionnels qui interviennent à domicile. Ils souffrent effectivement d’un déficit de notoriété et de reconnaissance, que cette carte contribuera à combler. C’est pourquoi elle est plébiscitée par l’ensemble des acteurs du secteur.Toutefois, nous abordons ici des questions qui sont certes importantes au quotidien, mais qui ne relèvent pas du domaine de la loi.
Eh oui !
En matière de mobilité, on peut prévoir un tarif réduit ou la gratuité dans les transports en commun. Certains d’entre vous ont mentionné aussi la question du stationnement. Or tout cela relève du domaine de compétence des communes ou des établissements publics de coopération intercommunale (EPCI). D’ailleurs, certaines collectivités agissent déjà en ce sens. À Béziers, nous proposons la gratuité du stationnement aux infirmiers libéraux pour qu’ils puissent se garer plus facilement lorsqu’ils interviennent à domicile.
Ah, Béziers !
Chaque commune ou EPCI est à même de prendre de telles mesures si elle le souhaite, en négociant le cas échéant avec les professionnels concernés, la carte pouvant effectivement faciliter la mise en œuvre. En général, je suis favorable aux précisions, mais il ne nous appartient pas, en l’espèce, de prévoir ces mesures dans la loi.
(L’amendement no 1127 est adopté.) (M. Jérôme Guedj applaudit.)
Bravo !
Mes chers collègues, je lèverai la séance à minuit, mais nous sommes tout à fait en mesure d’achever l’examen de l’article 6 d’ici là.
Il le faut !
Et l’article 7 ?
La parole est à Mme Emmanuelle Ménard, pour soutenir l’amendement no 592.
On ne peut que se réjouir de la rédaction de l’article 6 issue des travaux de la commission : nous ne nous en tiendrons pas à une simple expérimentation de la carte professionnelle.
C’est à mettre au crédit de la majorité !
La création de la carte est très attendue par les acteurs du secteur, car elle permettra ipso facto de valoriser ces professions peu reconnues, mais essentielles.
Exactement !
Aussi l’amendement vise-t-il à ce que l’article 6 s’applique dans les plus brefs délais.
Quel est l’avis de la commission ?
Défavorable. Il est prévu que les professionnels disposent d’une carte professionnelle dès la publication du décret. La rédaction actuelle est meilleure que celle que vous proposez.