Compte rendu intégral des prises de parole, sous la présidence de Présidence de Mme Élodie Jacquier-Laforge.
Tours 1 à 200 sur 1001 — page 1 / 6.
La séance est ouverte.
(La séance est ouverte à quinze heures.)
L’ordre du jour appelle la discussion, en deuxième lecture, de la proposition de loi visant à protéger le groupe Électricité de France d’un démembrement (nos 1076, 1090).
La parole est à M. le ministre délégué chargé de l’industrie.
Il y a près de trois mois, le 9 février, nous discutions, en première lecture, de cette proposition de loi défendue par M. le rapporteur Philippe Brun. À l’époque, je l’avais qualifiée de superflue, voire d’inutile. J’avais souligné qu’elle présentait un risque juridique pour l’opérateur national, puisqu’elle mettait en danger l’offre publique d’achat en cours. J’avais ajouté qu’elle était anticonstitutionnelle, par son caractère quelque peu cavalier, et qu’elle était extrêmement coûteuse : je chiffrais la facture à plus de 18 milliards d’euros.
La totale !
Un chiffrage fantaisiste !
Il y a un mois, le Sénat – temple de la raison –, a voté une version de la proposition de loi amplement amendée, qui me semble apporter quelques aménagements sensés. Elle comporte certes encore des risques budgétaires, mais ils sont plus limités – dix-huit fois moins – que dans le texte initial. Elle résout en outre le problème d’insécurité juridique. Ce risque est malheureusement présent dans le texte que nous examinons ce jour ; il persistera si celui-ci est adopté dans la version amendée par la commission des finances, voire si vous adoptez certains amendements qui seront présentés aujourd’hui.J’ai malgré tout grand plaisir à vous retrouver pour débattre de ce texte important.
Le plaisir est partagé !
Nos précédents échanges dans l’hémicycle ont été quelque peu chahutés, tandis qu’ils ont été plus apaisés au Sénat. J’ai le sentiment qu’ils seront calmes aujourd’hui.
Il faut dire que vous étiez seul !
Je m’y suis senti un peu seul, et pas forcément très bien entouré !Je ne referai pas l’histoire d’Électricité de France (EDF),…
Si !
…mais je profiterai de cette proposition de loi pour rappeler, en quelques mots, notre vision de l’opérateur national, qui doit rester au cœur de la transition énergétique. L’histoire d’EDF a commencé avec les années fastes de l’électrification de la France et s’est poursuivie avec la construction du deuxième parc nucléaire au monde. Nous en percevons encore les fruits : le mix électrique français est parmi les moins émetteurs de gaz à effet de serre au monde, et parmi les plus compétitifs.Je l’ai dit en première lecture, et je le redirai autant que nécessaire : le groupe EDF est – et restera – un élément essentiel de la mise en œuvre de la politique énergétique de l’État français. Il est par ailleurs un champion à l’exportation – dimension importante pour la filière et pour le ministre délégué chargé de l’industrie que je suis. Les principaux enjeux d’EDF résident donc dans la […]
Pas trop d’éoliennes !
Ne nous trompons pas de priorité en votant des textes par pur opportunisme, au risque de fragiliser le groupe.Le Gouvernement a pris ses responsabilités vis-à-vis d’EDF. L’État l’a accompagné dans ses opérations de recapitalisation chaque fois que c’était nécessaire, en 2017 et en 2022. Nous n’avons jamais autant investi dans le nucléaire que depuis 2017, à hauteur de 7 milliards d’euros par an. Nous avons de surcroît sécurisé le calendrier de l’EPR 2 grâce au projet de loi « nucléaire » – projet de loi relatif à l’accélération des procédures liées à la construction de nouvelles installations nucléaires à proximité de sites nucléaires existants et au fonctionnement des installations existantes –, que vous avez voté en première lecture, et qui fait l’objet en ce moment même de discussions en commission mixte paritaire. (Mme Christine Arrighi s’exclame.)Rappelons-le : EDF est une société […]
Absolument !
L’offre publique d’achat est donc rouverte dès aujourd’hui, jusqu’au 17 mai inclus, afin de finaliser le rachat des parts minoritaires. En définitive, le Gouvernement tient compte des vrais enjeux du groupe EDF, de l’industrie française et de notre avenir commun.Les sénateurs ont fait preuve de bon sens en réécrivant largement le texte issu de l’Assemblée nationale. Les discussions avaient été difficiles début février, puisque les oppositions unies s’étaient prononcées favorablement sur un texte bancal, contre-productif et pénalisant pour EDF. Il était donc nécessaire de le réécrire. Cela a été fait en grande partie, dans un esprit de responsabilité – je dois le reconnaître, et j’en appelle à poursuivre nos travaux dans cet esprit. Le texte issu du Sénat a supprimé les articles 1er et 3 visant une nationalisation du groupe EDF, qui pouvaient fragiliser l’offre publique d’achat en cours […]
Vous les avez mangées !
Je n’y ai pas touché, madame la députée !Le texte issu du Sénat prévoit l’extension du tarif réglementé de vente d’électricité (TRVE) à toutes les très petites entreprises (TPE), alors qu’il est pour le moment réservé aux TPE dont la puissance souscrite est inférieure ou égale à 36 kilovoltampères. Sur le fond, je réitère la position que j’ai exprimée au Sénat : j’y vois une tentative de récupération politique, qui fait son beurre sur la crise de l’énergie.
Le beurre, c’est utile pour les viennoiseries !
Le TRVE est hors sujet dans une proposition de loi portant sur EDF. Son extension ne résoudrait aucunement les difficultés des entreprises face à la crise de l’énergie. Elle impliquerait une mise en place longue et complexe, impliquant une négociation avec la Commission de régulation de l’énergie (CRE) et la Commission européenne. Le TRVE n’est pas un bouclier tarifaire – vous le savez. Le Gouvernement a déjà déployé un dispositif d’aide massif pour faire face au coût de l’énergie, de 120 milliards sur les années 2021 à 2023. Nous le redisons : l’extension pure et simple du TRVE dans ce texte n’est pas conforme à l’article 45 de la Constitution ; elle est surtout contre-productive, extrêmement coûteuse et risquée.Comme je l’ai déjà indiqué, nous sommes disposés à renvoyer aux futures discussions budgétaires la question de l’ouverture du TRVE aux TPE. Ce sera l’occasion d’évaluer les […]
Cet amendement a été retiré !
Cela ferait peser un risque budgétaire majeur sur les comptes de l’État, puisque le dispositif serait ouvert aux prix du marché ; en cas de nouvelle hausse de ces derniers, la facture serait éminemment salée.Il a beaucoup été question des boulangeries ces derniers temps – y compris sur les bancs de Mme Le Pen, qui a écrit à tous les boulangers de France et de Navarre pour leur promettre des faillites en cascade et la fin des haricots. Depuis, les chiffres sont parus : nous avons ouvert à peu près autant de boulangeries qu’il s’en est fermé en France en 2022 – nous en avons même ouvert davantage.
Pas au même endroit !
Je le répète : nous avons ouvert un peu plus de boulangeries en 2022 qu’il en a fermé.
Avec du pain surgelé !
En moyenne, six boulangeries ferment chaque jour en France – je le regrette ; en contrepartie, il en ouvre sept par jour. (M. Charles Sitzenstuhl applaudit.) L’année dernière, nous avons ouvert un peu plus de boulangeries qu’il en a fermé.
Des boulangeries Paul !
Et vous savez quoi ? En mars 2023, les boulangeries ayant malheureusement mis la clé sous la porte sont au nombre de quatre-vingt-dix, c’est-à-dire moins qu’en mars 2022 ou qu’en mars 2021.
Eh oui !
Nous sommes tous à l’écoute des boulangers, des TPE et des PME. Les dispositifs d’aide mis en place par ce gouvernement et voté par cette majorité ont très probablement permis de limiter les dégâts en 2023, malgré la hausse des prix.Cela ne signifie nullement, bien sûr, que les boulangers ne subissent pas de réels surcoûts.
Descendez sur le terrain !
Où pensez-vous que je sois ? Pensez-vous que je passe ma vie à la tribune ?
Oui, je le pense !
Je me rends deux ou trois fois par semaine dans les territoires, monsieur le député : ne me donnez pas de leçons en la matière !Nous avons accompagné et continuerons à accompagner les boulangers, les TPE et les PME, mais gardons-nous de créer des dispositifs qui, je le répète, sont anticonstitutionnels, juridiquement fragiles, requerront des mois de négociation et coûteront une fortune à l’État.Sur ce, je serai ravi de poursuivre ces discussions lors de l’examen des articles. (Applaudissements sur les bancs du groupe RE.)
La parole est à M. Sébastien Jumel, rapporteur de la commission des finances, de l’économie générale et du contrôle budgétaire.
Je ne vais pas ouvrir à nouveau le débat sur la politique énergétique, car tel n’est pas l’enjeu de la proposition de loi, que nous voulons efficace, pragmatique et concrète – notez que nous aurions pu aller plus loin, si nous avions laissé parler notre cœur et notre raison. L’objectif du texte est triple.Premièrement, il vise à tirer les enseignements de trente ans de libéralisation du secteur de l’énergie. Quand l’État stratège disparaît, l’État protecteur et régulateur s’affaiblit ; la situation que nous vivons confirme ce diagnostic.Deuxièmement, il s’agit de tirer les enseignements de la commission d’enquête présidée par notre collègue Raphaël Schellenberger, qui est parvenue à d’excellentes conclusions : elle nous rappelle ainsi que l’énergie est « l’industrie de l’industrie », insiste sur l’importance de l’intégration d’EDF pour la construction d’un mix énergétique équilibré et […]
Elle est donc inutile !
Elle vous obligera à passer devant le Parlement si, d’aventure, vous aviez à nouveau la mauvaise idée de découper le groupe EDF pour le vendre à l’encan.J’en viens au troisième objectif du texte. Peut-être les boulangers de votre circonscription se portent-ils bien, monsieur le ministre délégué ; dans la mienne, ils sont dans le pétrin.
Ah !
Comme les artisans, les PME ou encore les TPE, les boulangers sont confrontés à l’explosion des prix de l’énergie, qui fragilise leur compétitivité et souvent leur existence. Cela justifie que nous les soutenions, non en ouvrant la boîte de Pandore de la dépense publique, mais en faisant preuve d’efficacité. Je vous renvoie à l’Arenh – accès régulé à l’électricité nucléaire historique –, instauré par une mauvaise loi, et à son coût pour les finances publiques et les finances d’EDF, et vous invite à y mettre fin, ainsi qu’à la corrélation du prix de l’électricité à celui du gaz.Voilà les principes selon laquelle le texte a été conçu. Défendu en première lecture par mon collègue Philippe Brun, il a été repris par le groupe communiste à l’occasion de sa niche parlementaire. Il a vocation à réunir un arc politique large, dans une réinvention du Conseil national de la Résistance (CNR) – […]
La parole est à M. Philippe Brun, rapporteur de la commission des finances, de l’économie générale et du contrôle budgétaire.
L’excellent Philippe Brun !
Nous y sommes. Grâce à une union nationale réinventée, nous avons réussi l’impossible et l’inédit. Cette proposition de loi adoptée en première lecture le 9 février par l’Assemblée nationale, puis le 6 avril par le Sénat, nous est revenue par la navette parlementaire en un temps record. Après qu’un rapporteur socialiste l’a présentée en première lecture à l’Assemblée nationale, puis un rapporteur du groupe Les Républicains en première lecture au Sénat, un rapporteur communiste la défend désormais en deuxième lecture devant notre assemblée. Au nom des députés socialistes, je tiens à remercier le groupe Gauche démocrate et républicaine-NUPES, dont les députés communistes se montrent fidèles à leur histoire et à l’engagement de Marcel Paul en inscrivant ce texte à l’ordre du jour de leur niche parlementaire.Cette union nationale repose sur un double refus. D’une part, le refus du mécanisme […]
Ce n’est pas vrai !
Dans le rapport spécial que j’ai remis, il y a quelques mois, à la commission des finances, j’ai pu en prouver l’actualité, ayant constaté l’existence d’un projet de cession de 30 % de nos actifs dans la transition énergétique dès la fin de l’offre publique d’achat (OPA), ou encore celle d’un projet d’ouverture au capital de RTE, le Réseau de transport d’électricité, qu’il est question de faire sortir du groupe EDF.
C’est faux !
Je pense enfin, bien sûr, au projet de privatisation de Dalkia. Monsieur le ministre délégué, les députés réprouvent ce projet de démembrement et se battront jusqu’au bout pour l’empêcher.Notre deuxième point d’accord consiste dans le rétablissement des tarifs réglementés de vente d’électricité, face au désordre néolibéral et au chaos du marché européen de l’énergie. Je souhaite rendre hommage aux artisans boulangers dans les territoires, en particulier à ceux qui sont venus nous observer : M. Frédéric Roy, boulanger à Nice et M. Pascal Wozniak, boulanger dans les Pyrénées-Atlantiques. (Applaudissements sur les bancs des groupes SOC et Écolo-NUPES. – M. le rapporteur Sébastien Jumel applaudit également.) Ils représentent un collectif de 4 000 boulangers qui se sont mobilisés dans toute la France, auprès de la CGT, lors des manifestations contre la réforme des retraites, pour défendre […]
Bravo !
C’est la première fois en France que des petits artisans et des commerçants manifestent aux côtés des salariés pour défendre notre énergéticien national. C’est ce peuple nouveau, si longtemps divisé et désormais réuni, que nous avons aujourd’hui vocation à incarner et à défendre.
Vous n’avez pas voté le bouclier énergétique ! (M. Charles Sitzenstuhl applaudit.)
Monsieur le rapporteur général de la commission des finances, je comprends que mes propos vous posent un problème : les boulangers, comme l’ensemble des Français, vous regardent. (Exclamations sur les bancs du groupe RE.)
Et ils vous écoutent ! Vous n’avez pas voté le bouclier énergétique !
Vous n’avez pas voté les mesures !
Ils ne toléreront pas que ce gouvernement continue à défendre la libéralisation du marché de l’électricité, restant insensible à la souffrance des artisans sur l’ensemble du territoire ! Dix boulangeries dans ma circonscription risquent de fermer en raison de votre politique absurde et sourde ! (Applaudissements sur quelques bancs des groupes SOC et LFI-NUPES. M. Benjamin Lucas applaudit également.)
Attention à l’électoralisme, monsieur Brun !
Chers collègues, en ce jeudi 4 mai, les députés diront à nouveau, sur l’ensemble des bancs, comme ils l’ont fait le 9 février, leur attachement au service public de l’énergie.
Exactement !
J’ai la conviction qu’en juin ou en juillet, le Sénat, pour la première fois, votera ce texte d’équilibre contre l’avis du gouvernement de la République. (Applaudissements sur plusieurs bancs des groupes SOC, LFI-NUPES, Écolo-NUPES et GDR-NUPES.)
La parole est à M. le président de la commission des finances, de l’économie générale et du contrôle budgétaire.
« Depuis un an et demi, l’explosion des prix de l’électricité a provoqué une crise économique et sociale qui n’épargne personne. Confrontés à l’explosion de nos factures d’électricité, nous sommes des milliers d’entreprises à risquer la faillite, à être obligées de baisser notre production, d’augmenter les prix, de licencier, voire de délocaliser… rien que dans l’industrie, jusqu’à 117 000 emplois sont en danger en France. » Vous avez reconnu ces mots : ils sont ceux d’une tribune que des dizaines de dirigeants de TPE et de PME nous ont adressée, en notre qualité de parlementaires, dans Le JDD de cette semaine. Ils la concluent en évoquant le soulagement qu’ils ont ressenti lorsque le texte a été adopté en première lecture, ainsi que la déception qu’a engendrée la remise en question par le Sénat de l’élargissement de l’accès aux tarifs réglementés de vente d’électricité.La détresse […]
Dans la discussion générale, la parole est à M. Fabien Roussel.
Non, monsieur le ministre délégué : cela ne va pas, en France. Vous ne pouvez pas nous assurer que tout va bien, puisque de nouvelles boulangeries ouvrent tous les jours. Vous pourriez au moins reconnaître que, malgré tous vos efforts, vous êtes loin du compte.Laissez-moi vous faire part d’une expérience. J’ai réuni l’ensemble des PME et TPE de ma circonscription confrontées à la crise énergétique, en prenant soin de convier également les représentants du préfet et de la direction générale des finances publiques (DGFIP), pour qu’ils leur expliquent les différents dispositifs instaurés par votre gouvernement et votés par votre majorité. (M. Erwan Balanant s’exclame.) J’ai également invité les représentants d’EDF et de TotalEnergies, afin de proposer une solution appropriée à chacune des entreprises présentes. Les artisans ont apporté leur facture d’électricité du mois de février, dont le […]
Ce n’est pas vrai !
Si, c’est vrai, monsieur le ministre délégué ! Faut-il que j’apporte ces factures à la tribune pour que vous me croyiez ? C’est la réalité ! Lorsque le préfet leur a indiqué les dispositifs auxquels ils avaient droit, ils ont répondu qu’ils avaient déjà fait appel à ces aides.
C’était quand, votre réunion ?
Malgré tout cela, les factures atteignent des sommets. C’est simple : si vous pouvez prendre le ferme engagement que chacun paiera la même facture cette année que l’an dernier, vous contenterez tout le monde ! Mais vous ne le pouvez pas.
Ne faites pas croire que vous pourriez prendre en charge la totalité des surcoûts liés à l’énergie !
Votre bouclier énergétique est un bouclier en carton, une passoire ! En outre, c’est un millefeuille bureaucratique qui contraint les artisans et les commerçants à remplir des papiers pendant des heures, ne serait-ce que pour espérer avoir droit à quelques centaines d’euros d’aides. Bref, vous êtes très loin du compte.Je souhaite remercier mes collègues Sébastien Jumel et Philippe Brun d’avoir mis ce texte à l’ordre du jour pour, au moins, garantir que notre entreprise publique ne sera pas démantelée.Je regrette profondément les politiques menées au cours des vingt dernières années qui ont complètement démantelé notre outil industriel, qui ont abandonné notre souveraineté énergétique, de sorte que notre pays n’est plus capable de garantir des tarifs bas pour les entreprises, pour les ménages, pour les services publics, pour les communes. C’est le fruit de vingt ans de libéralisme et de […]
Elle l’est !
…un établissement public industriel et commercial (Epic) garantissant à EDF la maîtrise totale de la production de son électricité, de sa distribution et des tarifs. Nous demandons à sortir du marché européen de l’énergie. Nous demandons l’abrogation de la loi du 7 décembre 2010 portant nouvelle organisation du marché de l’électricité, dite Nome, et la fin de l’Arenh. (Applaudissements sur les bancs des groupes GDR-NUPES et SOC. – M. Benjamin Lucas applaudit également.) Il faut mettre fin à ce système par lequel l’électricité nucléaire française est vendue à bas prix à des fournisseurs privés comme Total, qui la revendent ensuite trois fois ou dix fois plus cher à nos services publics et à nos entreprises. Cette situation est indécente. Il est temps de mettre fin à ce scandale d’État. Je suis heureux de la possibilité qui nous est offerte aujourd’hui de réparer en partie cette situation […]
La parole est à M. Michel Castellani.
Construction européenne a souvent rimé avec libéralisation. C’est particulièrement vrai en ce qui concerne l’énergie. Sous l’influence des directives européennes, le marché national s’est ouvert à la concurrence, obligeant l’énergéticien EDF à ouvrir son capital en 2005.La pandémie et la guerre en Ukraine ont révélé les limites de cette politique. L’hiver dernier, la France a dû se préparer à des coupures de courant. Ce risque a constitué un choc pour l’opinion publique d’un pays jusque-là exportateur d’électricité.Certes, nos concitoyens n’ont finalement pas eu à subir les conséquences de pannes généralisées, mais la situation est loin d’être revenue à la normale : la pénurie d’électricité a conduit à l’explosion des factures énergétiques, entraînant des conséquences sur l’inflation et sur le budget des ménagesFace à cette situation inédite, ni l’Union européenne, ni l’État n’ont été à […]
La parole est à M. Emmanuel Lacresse.
L’opération de rachat d’EDF est un succès pour le Gouvernement. En effet, depuis mardi 2 mai, la cour d’appel de Paris en a validé la méthode et le prix.Pourtant, les oppositions entendent faire voter une proposition de loi qui repose sur une alliance négative pour aboutir à ce qu’on appelle, dans notre jargon, un vote conforme au Sénat.Nous saluons tout de même l’initiative de ce débat, car toute occasion de tracer le futur énergétique du pays et de travailler à la stabilité financière d’EDF est bienvenue. Cependant nous constatons qu’il ne sera pas question de l’avenir mais bien plutôt du passé. Du fait de la manière dont vous abordez ces questions, EDF passe même, en quelque sorte, au second plan. En effet, la grande affaire des oppositions est tactique : vous avez identifié EDF comme un objet pour constituer une alliance contre, peu importe vos désaccords.
Non, une alliance pour !
En conséquence de votre absence de projet commun, le contenu de la proposition de loi après son examen par le Sénat est largement édulcoré, même s’il n’est pas inoffensif.Au pire ou au mieux – on ne sait –, nous débattons d’un exercice sémantique : de « nationalisation » on est passé à l’estampillage « d’utilité publique ». À la place de l’incessibilité des actifs dont nous avions parlé et qui est désormais oubliée, on est passé à un objet social défini par la loi. Mais l’obsession du démantèlement est restée au faîte de cette proposition de loi, dans le titre. Il couronne un texte écrit dans un langage relevant des fins ultimes caractéristique du XXIe siècle, et introduit des débats qui ressemblent à la défense d’une motion lors d’un congrès au XXe siècle.Pour l’essentiel en effet, la sagesse du Sénat a rendu votre texte « inerte », comme on le dit d’une barre de combustible. Pourtant […]
Vous êtes seuls au monde sur ce sujet !
La directive européenne est pourtant claire sur ce point : l’État doit compenser les pertes pour EDF.Contrairement à vous, nous protégerons les intérêts financiers d’EDF au cours de ce débat. Nous agirons dans l’intérêt des salariés et des fournisseurs d’énergie, afin d’assurer la stabilité d’un nouveau pacte d’avenir pour le groupe EDF. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe RE.)
La parole est à M. Alexandre Sabatou.
Le 9 février dernier je me tenais déjà devant vous pour défendre la proposition de loi de notre collègue socialiste Philippe Brun. Sous la direction de notre présidente, Marine Le Pen,…
…le groupe Rassemblement national avait amendé de manière constructive cette proposition de loi pour la rendre plus ambitieuse en rétablissant sans ambiguïté le monopole d’EDF sur l’électricité française. Hélas les institutions européennes mettent de lourdes entraves au rétablissement d’un champion énergétique français, à cause de la pression constante de l’Allemagne.En septembre 2021, le ministre des finances, Bruno Le Maire, reprenait enfin l’analyse historique de Marine Le Pen en critiquant le fonctionnement du marché européen de l’électricité, qu’il a qualifié d’« aberrant » et d’« obsolète ». Il a alors affirmé qu’il fallait « revoir de fond en comble son fonctionnement : les Français en paient la facture d’une manière incompréhensible pour eux et totalement inefficace d’un point de vue économique ». En commission des finances, en juillet 2022, alors que je le priais de mettre fin […]
Arrêtez avec ça !
…les Français sont-ils condamnés à revivre chaque année les faillites en cascade de boulangers, de bouchers, d’artisans ?En refusant de prendre ses responsabilités et de sortir de l’Arenh, le Gouvernement sera-t-il contraint de dilapider l’argent public dans un onéreux bouclier tarifaire ?Lors de la première lecture du texte, mon amendement tendant à permettre aux salariés de détenir 2 % du capital d’EDF a été adopté. Notre groupe a toujours favorisé l’actionnariat salarié, qui implique et récompense les forces vives des entreprises françaises, et le refus du Gouvernement d’instaurer cette mesure est d’autant plus incompréhensible que, dans le même temps, il affirme vouloir développer l’actionnariat salarial et invoque son projet de loi visant à transposer l’accord entre patronat et syndicats pour généraliser le partage aux salariés des bénéfices des entreprises. La commission des […]
Mais si ! M. Hetzel est là !
Si, si, je suis bien présent !
Vous venez tout juste d’arriver, alors !
Quel sens du timing ! (Sourires.)
Je dois le dire : je préfère les députés LR à leurs collègues sénateurs ! Comme moi, les Français ne comprennent pas la trahison des sénateurs à votre égard. J’espère que vous avez pu leur faire entendre raison et que le texte sera adopté conforme au Sénat.Car ce n’est pas un sujet anodin dont il est question : nous parlons de notre indépendance énergétique, celle que le Général de Gaulle a lancée pour rendre notre nation indépendante et souveraine.
Ne parlez pas du général de Gaulle ! Pas vous ! (Exclamations sur les bancs du groupe RE. – Protestations sur les bancs du groupe RN.)
Je constate que, cette fois, les députés du groupe Renaissance n’ont pas encore quitté l’hémicycle : j’espère que cette fois-ci, vous resterez jusqu’au bout, chers collègues, et que vous ne filerez pas à l’anglaise, vous qui n’aimez la démocratie que lorsqu’elle vous arrange, c’est-à-dire uniquement quand elle va dans votre sens. Mais ce n’est pas cela la démocratie, car le débat démocratique ne peut passer par le boycott de nos institutions quand vous êtes en minorité. Et, quand vous ne fuyez pas les débats, vous les sabotez, comme vous l’avez fait, avec la complicité du Gouvernement, lors du débat sur la réintégration des soignants non vaccinés.Alors, de grâce, acceptez ce débat ; sans fuite, sans sabotage. Je sais, un débat sans 49.3, cela vous effraie,…
Eh, oh !
Le 49.3 est prévu par la Constitution !
…mais n’ayez pas peur : la démocratie, c’est débattre, confronter des idées et des faits. Il semblerait que vous n’y soyez guère habitués, aussi je vous invite à rester parmi nous pour essayer.
Merci de ne pas interpeller l’orateur, s’il vous plaît.
La proposition de loi s’inscrit pleinement dans les valeurs défendues depuis des années par le Rassemblement national :…
La haine des autres !
…redonner à la France sa souveraineté énergétique, contrer l’inflation galopante par des prix de l’énergie maîtrisés et garantir à nos entreprises, nos industries, nos TPE et PME des tarifs compétitifs.
Ce texte me semble une étape essentielle pour industrialiser le pays, comme paraît le souhaiter la quasi-totalité de l’hémicycle : alors ne ratons pas cette occasion ! Au nom du bien commun, les députés du Rassemblement national soutiendront donc la proposition de loi. (Applaudissements sur les bancs du groupe RN.)
La parole est à Mme Alma Dufour.
Les extrêmes se suivent, l’une après l’autre !
Monsieur le ministre, je suis ravie de constater que depuis février, vous et certains députés du groupe Renaissance êtes toujours dans le déni : vous nous dites que tout va bien, que, globalement, la crise est très bien gérée. Et, lorsque nous vous répétons les témoignages que nous recevons en circonscription, lorsque nous vous annonçons le montant des factures que l’on nous montre – je peux les imprimer et vous les apporter, si vous voulez : 16 000 euros d’électricité en février pour une boulangerie de ma circonscription ! –, vous nous répondez qu’il y a autant de boulangeries qui ouvrent que de boulangeries qui ferment. Mais où ouvrent-elles, et où ferment-elles ? Vous posez-vous la question de ce qui se passe lorsqu’un commerce ferme dans des villes où il n’y a déjà plus rien, comme c’est le cas dans certaines communes de ma circonscription ? (Applaudissements sur les bancs du groupe […]
D’accord.
« D’accord », bon. Je vais parler au nom de Yassine, de Sophie, dont l’activité n’a plus que quelques mois à vivre (Exclamations sur quelques bancs du groupe RE)… Vous réagissez parce que j’ai cité des prénoms ? Mais on parle de la vie de vraies personnes ! Il y a dans les tribunes de vraies personnes, qui vous regardent ! (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NUPES. – M. le rapporteur Philippe Brun applaudit aussi.)
Quelle démagogie !
Je vais élever le débat : je ne vais pas vous parler simplement des boulangeries mais, plus largement, des PME. Puisque vous aimez les statistiques, je vais vous donner des chiffres – des vrais chiffres.
Le quoi qu’il en coûte, c’est qui ? C’est nous !
Allez-vous me laisser parler ?Savez-vous quel est le pourcentage d’augmentation des faillites de PME en un an ? 43 % ! Dans l’agroalimentaire, on atteint même 86 % de faillites supplémentaires rien que ce mois-ci.
Honteux !
Elle a raison !
Aujourd’hui, pas moins de 117 000 emplois industriels sont menacés parce que vous n’agissez pas.
Ce n’est pas vrai !
Mais bien sûr que si ! Ça suffit maintenant : je vous donne de vrais chiffres ; ils viennent du cabinet Altares.L’inflation alimentaire, quant à elle, est due à la spéculation dans le secteur alimentaire, elle-même alimentée par la spéculation dans le domaine énergétique. Aujourd’hui, en France, un smicard sur deux saute des repas : telle est la réalité ! (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NUPES.) Donc non, vous ne gérez pas la crise.
C’est honteux !
Alors que le prix de l’électricité n’a jamais été aussi haut, EDF, qui produit 80 % de l’électricité française, enregistre des pertes colossales. Pendant ce temps, Engie et TotalEnergies ont augmenté leurs bénéfices de 42 %. Trouvez-vous cela normal ? Ouvrez les yeux : vous défendez l’indéfendable ! Vous êtes de plus en plus isolés.
C’est vrai !
J’en veux pour preuve les cinq fédérations de PME de l’agroalimentaire, de l’emballage, de la mécanique, qui représentent plus de 600 000 emplois dans le pays, qui vous demandent d’adopter la proposition de loi et de permettre un retour au tarif réglementé de l’électricité pour les PME. (Applaudissements sur les bancs des groupes LFI-NUPES, Écolo-NUPES et GDR-NUPES, ainsi que sur quelques bancs du groupe SOC.)Pour finir, je vais partager avec vous les messages de patrons de TPE que je reçois depuis des semaines.« Bonjour madame, merci beaucoup de votre aide, vraiment, car c’est insupportable de travailler dans ces conditions, de ne pas être concentrés dans notre travail, de ne pas dormir la nuit à se poser la question de savoir à quelle sauce on va être mangé. Je ne sais pas si je dois licencier. J’évite de me prendre un salaire pour assurer. »« Merci de nous aider pour le bouclier […]
Bravo, Alma !
La parole est à M. Patrick Hetzel.
Je veux commencer par remercier Sébastien Jumel et le groupe GDR-NUPES d’avoir repris cette proposition de loi (M. Benjamin Lucas applaudit) que les parlementaires Les Républicains ont soutenue et votée, lui permettant d’être adoptée en première lecture tant à l’Assemblée nationale qu’au Sénat.Je tiens à réaffirmer devant la représentation nationale la force de notre attachement à cette grande entreprise nationale qu’est EDF.
Très bien !
En produisant et distribuant l’électricité partout dans le territoire, celle-ci assure deux missions hautement stratégiques. Collectivement, nous pouvons donc être fiers de cette grande construction de l’après-guerre, qui est une référence au niveau mondial, et qui, plus que jamais, doit redevenir le bras armé de la France au service de sa souveraineté énergétique.Car à l’heure où les prix du gaz et de l’électricité s’envolent, et alors que nous risquons un blackout, la souveraineté énergétique n’a jamais été aussi cruciale. Hélas, elle est pourtant menacée par des décisions politiques prises en dépit du bon sens et au détriment de l’intérêt national, et qui ont conduit notre pays, jadis deuxième plus gros exportateur mondial – il faut le rappeler –, à devenir désormais importateur net d’électricité.
Eh oui !
Nous payons donc chèrement les choix hasardeux, les erreurs stratégiques et les décisions coupables de l’actuel Président de la République et de son prédécesseur – je pense en particulier à l’abandon du projet Astrid ou encore à la fermeture de la centrale de Fessenheim.Relancer notre nucléaire est donc une impérieuse nécessité. Depuis 2012, ce fleuron français que nous devons au génie visionnaire du gaullisme n’a cessé d’être saccagé, par pure idéologie ou pour servir des visées électoralistes. Et l’horizon pourrait s’assombrir encore, puisqu’EDF est aujourd’hui menacée d’un démembrement qui entraînerait des conséquences dramatiques.En effet, fidèle à sa logique de banquier, Emmanuel Macron cherche de longue date à démanteler EDF pour en privatiser les activités les plus rentables – le secteur des énergies renouvelables –, tandis que les investissements dans le nucléaire continueraient […]
Oh ! Bravo !
Fort heureusement, grâce à la mobilisation de tous ceux qui étaient hostiles à cette pure folie contraire à l’intérêt des Françaises et des Français, le projet Hercule a été abandonné. (MM. les rapporteurs applaudissent.) Mais ne nous berçons pas d’illusions : nous n’avons absolument pas confiance dans la politique industrielle du Gouvernement, qui n’a, quoi qu’il puisse dire, jamais réellement renoncé à son projet de démantèlement d’EDF.
Il a raison !
Nous avons même tout à craindre que le Président de la République souhaite faire de l’État l’actionnaire unique d’EDF, grâce à une OPA, afin d’avoir les mains libres pour procéder à ce démantèlement qui viendrait casser le fleuron national créé en 1946 par le général de Gaulle.C’est la raison pour laquelle nous devons tous voter cette proposition de loi, dont l’objectif est la défense d’EDF comme groupe public unifié. À ce titre, nous ne pouvons que nous satisfaire du choix du Sénat d’inscrire dans le texte l’objectif d’une détention d’EDF à 100 % par l’État, puisque cela imposera au Gouvernement de saisir le Parlement de toute nouvelle évolution de la participation publique au capital de la société. Cette rédaction est donc un garde-fou pour éviter le spectre d’un démantèlement d’EDF par l’exécutif.Par ailleurs, Les Républicains se félicitent que les sénateurs aient maintenu le […]
C’est la loi Nome !
Mais, sur ce point, comme sur tant d’autres, nous déplorons l’inaction et la passivité chroniques et totales de notre gouvernement, qui n’a pas eu le courage de l’Espagne ou du Portugal qui sont sortis du marché européen de l’électricité.En conclusion, pour protéger EDF de prédations éventuelles et pour préserver nos boulangers d’un risque réel de faillite, les députés Les Républicains voteront donc en faveur de cette proposition de loi, qu’ils ont d’ailleurs largement contribué à enrichir et à améliorer, et chercheront à maintenir l’équilibre trouvé avec la rédaction issue des travaux du Sénat, qui leur semble la plus sage. (Applaudissements sur les bancs du groupe LR. – MM. les rapporteurs applaudissent également.)
La parole est à M. Pascal Lecamp.
Alors que nous sommes appelés à adopter un texte au cheminement complexe – c’est le moins qu’on puisse dire –, j’aimerais tout d’abord revenir sur nos débats.À la proposition initiale – une nationalisation très formelle d’EDF – s’est rapidement greffée une généralisation du TRVE. Or, si les sénateurs ont effectué un remarquable travail de rationalisation du texte – à l’instar d’autres collègues –, que je salue, cela n’a pas suffi à clarifier son véritable objet.La refonte du secteur de l’énergie est un serpent de mer, un immense sujet que nous ne saurons régler sans disposer à tout le moins d’une étude d’impact ou de l’avis du Conseil d’État.La situation actuelle est le résultat de plusieurs facteurs : la guerre en Ukraine, un marché européen fluctuant, le lien entre le prix du gaz et le prix de l’électricité, la corrosion sous contrainte qui affecte certains réacteurs – phénomène […]
Eh oui !
Par ailleurs, le fait de graver dans le marbre de la loi la liste des activités du groupe EDF ou sa détention exclusive par l’État va à l’encontre de la nécessité qu’EDF reste flexible, agile, afin de s’adapter à un marché concurrentiel et de jouer pleinement son rôle au service de la transition énergétique dont nous avons un besoin urgent. En outre, nous, membres du groupe Démocrate, sommes convaincus que la souveraineté énergétique française ne se construira pas contre l’Europe, mais avec elle. Certes, le passage au marché intérieur de l’énergie ne s’est pas opéré sans douleur, mais seule l’option européenne permettra une meilleure intégration de nos productions et ressources respectives.Au demeurant, nous ne nous bornons pas à critiquer sans proposer de solutions alternatives : nous avons élaboré et appliqué des mesures concernant précisément les deux principaux enjeux qu’aborde la […]
Bien !
…les bouchers-charcutiers et les exploitants agricoles. À lui seul, le plafonnement du prix du mégawattheure touche 600 000 PME, qui le payaient hier jusqu’à 1 500 euros ! Pour conclure, je dirais qu’il n’y a pas entre nous et le rapporteur Brun…
Sans compter le rapporteur Jumel ! (Sourires sur les bancs des commissions.)
…un immense désaccord sur le fond,…
C’est gentil !
…mais plutôt une difficulté à nous écouter qui devient malheureusement récurrente dans cet hémicycle. Je le répète, nous sommes prêts à engager une réflexion d’ensemble, mais ce texte ne contribuera en rien à une souveraineté énergétique décarbonée. Les députés Démocrates voteront donc contre la proposition de loi. (Applaudissements sur les bancs du groupe Dem. – M. Charles Sitzenstuhl applaudit également.)
La parole est à M. Mickaël Bouloux.
Je tiens à souligner une nouvelle fois l’excellent travail des rapporteurs, MM. Philippe Brun et Sébastien Jumel, qui présentent un texte nécessaire pour inscrire dans la loi la détention publique du groupe Électricité de France, rendant ainsi impossible son démantèlement et protégeant nos TPE et PME de la hausse des prix de l’énergie. Au nom du groupe Socialistes et apparentés, je souhaite également remercier nos partenaires du groupe GDR d’avoir accepté de soutenir ce texte à nos côtés et de l’inscrire à l’ordre du jour de leur journée d’initiative. Dans le contexte actuel de crise écologique et sociale, adopter cette proposition de loi serait nous montrer à la hauteur du défi qu’il nous incombe de relever :…
Exactement !
…passer outre nos divergences en vue d’assurer l’indépendance énergétique de notre pays, de garantir à nos concitoyens, à nos entreprises, une électricité enfin abordable.
Il a raison !
En tant que représentants de la nation, nous devons être capables de nous réunir autour d’un texte qui vise à protéger. D’une part, face au changement climatique et au besoin d’investissements importants dans la transition énergétique, nous devons absolument disposer d’un acteur fort, public, unifié. D’autre part, la hausse des prix de l’énergie et plus généralement l’inflation précarisent les usagers : il est primordial que l’État continue d’assumer son rôle de protecteur en maintenant, je le répète, les tarifs de l’électricité à un niveau accessible, y compris pour les TPE et PME,…
Eh oui !
…lesquelles se trouvent en grande difficulté, créant des risques en matière d’emploi, mais aussi de report de ces surcoûts sur la facture du consommateur, ce qui alimente l’inflation et réduit encore le pouvoir d’achat des ménages.
Quel scandale !
L’Assemblée nationale peut et doit être au rendez-vous : il y va de l’indépendance énergétique de notre pays. Encore une fois, il serait digne de nous que la classe politique dépasse ses clivages afin d’assurer à l’État le contrôle exclusif d’EDF et aux particuliers, aux TPE, aux PME des tarifs abordables.
Enfin !
Protéger EDF et notre souveraineté énergétique, c’est protéger les Français, répondre à l’urgence de la situation. Je n’en dirai pas plus long, chers collègues : vous l’avez compris, nous voterons en faveur du texte et vous invitons à le soutenir massivement ! (Applaudissements sur les bancs des groupes SOC, LFI-NUPES, Écolo-NUPES et GDR-NUPES.)
Bravo !
La parole est à M. Henri Alfandari.
Nous nous retrouvons afin d’examiner en deuxième lecture un texte dont l’objet, il faut le dire, a beaucoup changé : de proposition de loi visant à la nationalisation du groupe Électricité de France, il est devenu au cours de sa première lecture à l’Assemblée une proposition de loi visant à protéger le groupe Électricité de France d’un démembrement. Son contenu même a été substantiellement modifié : la nationalisation n’y occupe plus qu’une place marginale, la protection face au démembrement n’y est plus que cosmétique, le changement majeur résidant dans l’introduction de dispositions qui visent à étendre à divers consommateurs finals le bénéfice des TRVE.Concernant l’objet initial du texte, les modifications opérées par le Sénat correspondent en fait aux réserves que nous avions exprimées lors de la première lecture. Recourir à la loi en vue de nationaliser EDF ne relevait que de […]
Eh oui !
…puisqu’il dispose que la participation de l’État y est supérieure à 70 % ; en outre, la nomination du PDG d’EDF est soumise au vote des commissions des affaires économiques de l’Assemblée nationale et du Sénat, sans compter le fait que la politique énergétique de la nation doit être validée par le pouvoir législatif.
Eh oui !
Enfin, la question des TRVE, sans doute celle qui nous intéresse le plus aujourd’hui, appelle une réponse modérée, tant l’enjeu est important. Le problème concerne à la fois la forme et le fond. En ce qui concerne la forme, il est évident que les dispositions en cause n’ont pas grand-chose à faire dans une proposition de loi visant à la nationalisation d’EDF ; leur intégration au texte par voie d’amendement, sans étude d’impact, ne constitue pas une panacée. Le texte adopté par l’Assemblée en première lecture risquait fortement l’inconstitutionnalité, l’inconventionnalité, et ne précisait pas les modalités du financement – 18 milliards d’euros – du dispositif.Les sénateurs ont restreint celui-ci aux TPE, quelle que soit la puissance de leur compteur électrique : nous saluons cette rédaction, plus responsable financièrement et concentrée sur les destinataires qui ont le plus besoin d’une […]
Eh oui !
Eh non !
…que le prix – 280 euros par mégawattheure – que les fournisseurs se sont engagés à ne pas dépasser en 2023. Ensuite, l’instauration d’un tarif réglementé prendrait plusieurs mois et ne remédierait donc pas au problème qui se pose actuellement. Enfin, je le répète, le financement n’est pas un sujet mineur, notamment s’agissant des effets d’un tel dispositif sur EDF.Les évolutions de notre modèle énergétique depuis plusieurs décennies doivent nous inciter à l’humilité. Comme vous, nous estimons qu’il faut une réforme complète du marché européen de l’électricité, une réforme qui améliore la compétitivité de nos entreprises et protège nos concitoyens. En revanche, ce texte n’est pas le véhicule qui convient à une mesure concernant les TRVE ; nous pensons sincèrement que son adoption ne susciterait que de fausses joies…
Exactement !
…chez les boulangers, bouchers et autres artisans en difficulté. La poursuite des négociations autour du marché européen devrait permettre d’aborder tous ces sujets sans tabou. (Applaudissements sur quelques bancs des groupes RE et Dem.)
La parole est à Mme Christine Arrighi.
Le groupe GDR-NUPES a choisi de reprendre une proposition de loi transpartisane que Philippe Brun avait défendue lors de sa première lecture, à l’occasion de la niche du groupe Socialistes et apparentés, et qui avait alors fait l’objet d’un large consensus. Ce choix témoigne à nouveau de l’importance du sujet, de la place qu’occupe le groupe Électricité de France, surtout après l’échec du projet Hercule, qui visait à faciliter son démantèlement et la vente de ses composantes. Il faut éviter à tout prix qu’un nouveau projet en ce sens – « Hercule 2.0 », dirait le rapporteur Sébastien Jumel – aboutisse. C’est là l’un des objectifs de la proposition de loi : protéger EDF d’un démembrement.Lors de l’examen du texte adopté par le Sénat en commission des finances, notre collègue Jumel a rappelé à juste titre « que le nouveau président-directeur général d’EDF et le ministre de l’économie […]
Eh oui !
…« et que le projet Hercule est donc malvenu et inopérant – bref, caduc ». On peut donc conclure, encore une fois, à l’existence sur ces bancs d’un large consensus. Les Écologistes soutiennent cette mesure de protection, qui empêchera tout démembrement du groupe EDF au profit d’intérêts privés.
Exactement !
L’incessibilité des actions constitue un autre élément majeur du texte. La décision de l’État de récupérer l’intégralité du capital d’EDF est en cours d’exécution. Nous soutenons pour notre part le maintien, à l’issue de l’OPA simplifiée, d’une participation du personnel à la gestion de l’entreprise sous forme d’actionnariat salarié : tout comme l’existence même d’EDF, il s’agit là d’un bon acquis de longue date, qu’il convient de préserver. Les 100 000 actionnaires salariés y sont également favorables ; ils ne souhaitent pas sortir du capital, même s’ils y sont entrés pour un prix bien supérieur à celui correspondant à la valorisation actuelle, ce qui témoigne de leur fidélité à ce fleuron national. M’entendez-vous, monsieur le ministre délégué ?
Je vous écoute !
Nous voterons en faveur de l’amendement déposé en ce sens par le rapporteur Philippe Brun, d’autant qu’une telle mesure contribuerait à ce que soit atteint l’objectif inscrit dans la loi du 22 mai 2019 relative à la croissance et la transformation des entreprises, dite loi Pacte, qui prévoit que d’ici à 2030, 10 % du capital des entreprises françaises soit détenu par leurs salariés. La facilitation de l’actionnariat salarié, auquel les Écologistes sont extrêmement attachés et favorables, constitue également l’un des quatre piliers de l’accord national interprofessionnel du 10 février 2023.Il est un outil très structurant et bénéfique dans la relation entre les actionnaires, la direction et les salariés de l’entreprise, particulièrement adapté pour fidéliser le personnel et propice à un dialogue social de grande qualité. Certaines entreprises pourraient vous en parler – par exemple […]
Comme pour la dette, d’ailleurs.
Le modèle énergétique actuel est basé essentiellement sur les combustibles fossiles et sur le nucléaire. Il ne survit que sous perfusion d’aides et de subventions. Nous avons d’ailleurs proposé des amendements visant à informer les bénéficiaires du tarif réglementé des coûts économiques et écologiques réels de l’énergie nucléaire dont ils disposent, et à assurer la clarté de la comptabilité et du financement de chaque filière énergétique au sein du groupe EDF. La séparation des différents bilans comptables par filière énergétique facilitera la distinction du soutien public à chacune d’entre elles.L’électricité est un bien commun. En ce sens, le développement d’un mix énergétique vert et durable doit prendre en compte l’apport des communautés d’énergie, que les Écologistes ont réussi à faire entrer dans le droit européen.
C’est trop long.
Je vous remercie de conclure, chère collègue.
Leur contribution constituera un complément crédible au service de notre souveraineté énergétique, grâce à une réappropriation de la production d’énergie par les collectivités locales et les coopératives d’habitants. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe Écolo-NUPES.)
Bravo !
La parole est à Mme Emmanuelle Ménard.
Le texte qui nous revient aujourd’hui est bien différent de celui que nous avions voté le 9 février dernier en première lecture, presque à l’unanimité, après que les députés de la majorité avaient quitté, vexés, notre assemblée. Passé sous les fourches caudines des sénateurs, le texte a malheureusement été vidé de sa substance toute symbolique. Alors que la première version prévoyait de nationaliser Électricité de France, le Sénat a préféré supprimer toute mention de cet objectif. Du texte initial, il ne reste rien ou presque. À défaut de nationalisation, il faudra nous contenter d’une étatisation et d’un objectif de détention de 100 % du capital d’EDF par l’État.
C’est déjà pas mal, non ?
Cela revient peu ou prou à ce qui était prévu par l’offre publique d’achat annoncée par la Première ministre lors de son discours de politique générale et engagée depuis. Hasard du calendrier, la cour d’appel de Paris a tranché mardi dernier en faveur du Gouvernement, contre les petits actionnaires qui contestaient le montant de rachat de leurs actions.Ce texte n’est donc plus que l’ombre de lui-même, et la crainte de voir ressurgir un nouveau projet Hercule et son absurde saucissonnage semble avoir abandonné les sénateurs. C’était elle, pourtant, qui avait motivé le présent texte transpartisan. Que l’on se rassure : trop heureuse de voir s’éloigner une nationalisation dont elle ne veut pas, la majorité nous répète à l’envi que le projet Hercule est définitivement mort et enterré – jusqu’au prochain changement de cap, probablement…Malgré tous ces abandons, le texte n’est pourtant pas […]
La discussion générale est close.La parole est à M. le ministre délégué.
Beaucoup a été dit et je vais prendre un peu de temps pour répondre, si vous m’y autorisez,…
Non !
Il faut résumer !
…à un certain nombre d’interpellations et, malheureusement, de contrevérités.Je voudrais d’abord me féliciter, au nom du Gouvernement, de l’issue positive de la commission mixte paritaire sur le projet de loi relatif au nucléaire ; le Gouvernement en soutient les conclusions et espère que le Sénat et l’Assemblée pourront voter le texte très rapidement. Cela montre que, sur le sujet du nucléaire, nous pouvons nous mettre d’accord – en tout cas je l’espère –, même quand la majorité est présente dans l’hémicycle.Monsieur Jumel, vous avez beaucoup parlé de l’Arenh, en le présentant comme un scandale et un produit dérivé du marché européen de l’énergie.
Pas la reine d’Angleterre…
La réalité, c’est que l’Arenh – A.R.E.N.H., monsieur Lecoq – est un bouclier énergétique avant l’heure inventé par la France, qui a eu beaucoup de mal à convaincre l’Europe sur ce sujet. Des boulangers sont présents en tribune ; grâce à l’Arenh, une part de 40 % à 50 % de leur facture électrique est limitée à 42 euros le mégawattheure en permanence, et non pas seulement lorsque le prix augmente. C’est…
Insuffisant !
…un système absolument unique. Il est vrai – sans doute est-ce la raison pour laquelle vous avez été alerté, monsieur Jumel – que lorsque la production d’EDF baisse, comme à l’automne dernier, ce système protecteur pour les consommateurs, les boulangers, les salariés et les industriels qui me sont chers risque de fragiliser les comptes de notre opérateur national, comme ce fut le cas l’an dernier. Mais aujourd’hui, heureusement que nous avons l’Arenh ! Heureusement que les boulangers et les industriels l’ont !
Eh oui !
Monsieur Brun, il ne vous a fallu qu’une minute trente pour mentionner la réforme des retraites – dont je ne sais pas ce qu’elle a à voir avec le Schmilblick –, mais vous avez aussi beaucoup insisté sur la protection des consommateurs et des entreprises que procurerait le vote de l’article 3 bis tel qu’amendé par vos soins. Mais pourquoi n’avez-vous pas voté les dispositifs d’aide présentés et votés par la majorité ? (Applaudissements sur quelques bancs du groupe RE. – Mme Nadia Hai s’exclame.)
Eh oui !