Compte rendu intégral des prises de parole, sous la présidence de Présidence de Mme Élodie Jacquier-Laforge.
Tours 401 à 600 sur 1001 — page 3 / 6.
(Il est procédé au scrutin.)
Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 236 Nombre de suffrages exprimés 236 Majorité absolue 119 Pour l’adoption 101 Contre 135
(Les amendements identiques nos 21 et 44 ne sont pas adoptés.) (Applaudissements sur les bancs des groupes RN, LFI-NUPES, SOC, Écolo-NUPES, GDR-NUPES et LIOT.)
Je suis saisie de deux amendements identiques, nos 22 et 45.La parole est à M. Jean-René Cazeneuve, pour soutenir l’amendement no 22.
Franchement, ces applaudissements en stéréo… (Exclamations sur les bancs des groupes RN et LFI-NUPES. – Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe RE.) Je constate, c’est tout.
Ça vous dérange ?
Ça fait du bien, un peu de démocratie !
Je regrette que M. le rapporteur n’ait pas daigné répondre à nos arguments sur les amendements précédents et qu’il ait donné un avis défavorable sans aucune explication. (Exclamations sur quelques bancs du groupe LFI-NUPES.)Si mes propos ne vous convainquent pas, je citerai ceux d’un professeur de droit public, Philippe Coleman, dans un article paru dans Le Monde il y a quelques semaines : « On pourra donc regretter que l’Assemblée nationale, par une alliance de circonstance, privilégie les effets d’annonce aux réflexions de fond sur l’avenir du groupe EDF, son rôle dans la transition énergétique et sa place au sein du marché européen de l’électricité. » C’est bien ce dont il s’agit : vous faites de l’affichage. Vous souhaitez une nationalisation alors que nous avons déjà pris le contrôle à 100 % d’EDF.
Quel rapport avec l’amendement ?
M. Cazeneuve est un spécialiste de l’affichage !
Et vous avez l’outrecuidance de dresser un inventaire à la Prévert des activités d’EDF, lequel ne sert à rien, puisqu’il n’a pas de portée juridique. Alors, chers collègues, s’il vous plaît, retirez cet article. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe RE.)
De quoi avez-vous peur, si cet inventaire ne sert à rien ?
La parole est à M. Emmanuel Lacresse, pour soutenir l’amendement no 45.
Il est nécessaire de supprimer cette liste.Tout d’abord, pourquoi modifier l’objet social d’une entreprise par la loi ? L’objet social d’une entreprise est déterminé par son fonctionnement, sa manière, son histoire, ainsi que par les nécessités et les besoins. À un moment de nos débats, on a même évoqué l’idée que certains domaines d’activité, comme le chauffage urbain, la climatisation et les bornes de recharge, soient précisés dans la liste qui est donnée aujourd’hui. Il est évident qu’un groupe de l’ampleur d’EDF a des activités si variées que l’exercice est voué à l’échec, même si l’on y introduit un « notamment » censé résoudre tous les problèmes, comme on le fait quand on rédige une circulaire. Ce n’est pas une circulaire, c’est la loi !Tel est le résultat de l’accord minimal qui a été trouvé au Sénat entre les diverses oppositions. Il est normal, lorsqu’on s’allie contre quelque […]
Ce n’est pas l’amendement ! C’est hors sujet.
Ce qui reste, comme vient de l’expliquer M. le rapporteur général, c’est une incertitude totale. Que vont devenir les filiales ? Ce qui est marquant, dans les propos tenus tout à l’heure par l’auteur des éléments de l’article issu de l’accord conclu il y a quelques semaines avec le Sénat, c’est qu’il parle non plus de filiales, mais d’activités et de secteurs. Il faut être plus précis et, surtout, il faut avoir une vision bien plus confiante dans l’avenir de ce groupe ainsi que dans la capacité de ses dirigeants et de ses salariés à tracer son avenir dans le contexte que nous connaissons. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe RE.)
La parole est à M. Philippe Brun, rapporteur.
Monsieur Cazeneuve, monsieur Lacresse, je me demande parfois si vous lisez vos propres amendements (Exclamations sur les bancs du groupe RE) : ces deux amendements identiques n’ont rien à voir avec ce que vous venez de dire ! (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NUPES.)
Faites une réponse alors !
Ils visent à supprimer les mots « d’intérêt national », et pas du tout la liste des activités énumérées par la proposition de loi – nous venons de voter sur ce point et vous avez perdu ! Les mots « d’intérêt national » vous gênent. Ce n’est pas moi qui les ai ajoutés dans le texte, mais le Sénat – en l’occurrence, le rapporteur de la commission des finances, Gérard Longuet, connu pour n’être ni « dépensophile » ni « étatolâtre ».Je note que la notion d’intérêt national vous pose des difficultés. Quant à nous, nous sommes favorables à ce qu’elle apparaisse dans la proposition de loi. Avis défavorable. (Applaudissements sur plusieurs bancs des groupes SOC et LFI-NUPES.)
Quel est l’avis du Gouvernement ?
Je me souviens bien du débat qui s’est déroulé au Sénat. En qualifiant la société anonyme de « société anonyme d’intérêt national », il s’agissait de lister toutes les activités auxquelles vous êtes attachés, ce qui, je le répète, fait peser un risque juridique sur l’opérateur national, dont nous souhaitons tous le développement et dont nous sommes très fiers.Pour les mêmes raisons que celles que j’ai mentionnées au sujet des amendements précédents, le Gouvernement est favorable aux amendements identiques nos 22 et 45, qui proposent de supprimer la qualification « d’intérêt national » apportée à la société anonyme d’EDF.
La parole est à M. Mathieu Lefèvre.
Monsieur le rapporteur, notre collègue Emmanuel Lacresse est un fin connaisseur du sujet dont nous débattons. Lui reprocher de ne pas avoir lu son amendement est pour le moins méprisant. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe RE. – Exclamations sur les bancs du groupe RN.)Vous manquez cruellement de confiance dans l’État, monsieur le rapporteur. Croyez-moi, un État qui détient à 100 % une entreprise la considère évidemment comme d’intérêt national. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe RE.) En refusant ces amendements identiques, vous faites en réalité preuve de défiance à l’encontre des agents et des participations de l’État,…
…à l’encontre de tous ceux qui vont gérer l’entreprise. (Exclamations sur plusieurs bancs des groupes GDR-NUPES et LFI-NUPES.)Dans votre rapport, vous souhaitez que les prises de participation et les rotations de capitaux à hauteur de 30 % soient soumises à l’approbation du Parlement. Pourquoi pas les prises de participation et les rotations de capitaux à hauteur de 25 % ou de 35 % ? De même, la suppression intégrale d’une filière ne devrait-elle pas être examinée par le Parlement ?
Ce n’est pas dans la proposition de loi !
De toute évidence, votre texte résulte davantage d’une construction politique que d’une construction économique.
C’est du doigt mouillé !
Pour ces différentes raisons, j’appelle l’Assemblée à voter les deux amendements. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe RE.)
Je mets aux voix les amendements identiques nos 22 et 45.
(Il est procédé au scrutin.)
Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 237 Nombre de suffrages exprimés 237 Majorité absolue 119 Pour l’adoption 98 Contre 139
(Les amendements identiques nos 22 et 45 ne sont pas adoptés.) (Applaudissements sur les bancs des groupes LFI-NUPES et Écolo-NUPES.)
La parole est à M. Philippe Brun, rapporteur, pour soutenir l’amendement no 42, qui fait l’objet d’un sous-amendement no 62.
Au cours de la navette parlementaire, nous avons adopté des dispositions permettant aux salariés d’EDF de participer à des programmes d’actionnariat salarié. La majorité présidentielle et les partis de l’opposition sont par ailleurs engagés dans des travaux visant un meilleur partage de la valeur dans l’entreprise. Plusieurs rédactions ont été proposées pour l’article 2, mais la commission a adopté un amendement du groupe Démocrate visant à fixer par décret la limite supérieure de la rétrocession d’actions aux salariés. Il se trouve que l’article 34 de la Constitution empêche que ce seuil soit fixé par décret. L’amendement no 42 propose donc d’organiser la rétrocession d’actions pour un minimum de 1,5 % du capital de l’entreprise et pour un prix initial de souscription ne dépassant pas le prix de 12 euros – soit celui de l’OPA.
La parole est à M. Alexandre Sabatou, pour soutenir le sous-amendement no 62.
Comme je l’ai déjà indiqué, le groupe Rassemblement national est favorable à cet amendement qui améliore la disposition proposée en première lecture. Plusieurs groupes politiques ont exprimé leur volonté de ne pas limiter à 2 % la part du capital salarié. Ainsi M. Lecamp a-t-il proposé de fixer à 10 %, par décret, la limite supérieure. Tel est l’objet du sous-amendement. L’actionnariat salarié est un outil de fidélisation et de motivation des salariés, dans l’intérêt du service public.
Quel est l’avis de la commission sur l’amendement et le sous-amendement ?
Avis favorable sur le premier et défavorable sur le second.
Quel est l’avis du Gouvernement ?
L’État revient à 100 % du capital d’EDF pour que l’entreprise puisse mener à bien les chantiers annoncés par le Président de la République il y a un peu plus d’un an à Belfort. La perspective d’une réouverture de son capital n’est donc pas d’actualité. L’amendement et le sous-amendement sont problématiques car ils contraindraient inutilement l’ouverture du capital aux salariés et aux anciens salariés.Je rappelle que, dans son extrême sagesse, le Sénat a simplement ouvert la possibilité d’une ouverture du capital…
Vous invoquez le Sénat quand ça vous arrange !
…à travers l’épargne salariale et l’actionnariat salarié. Il n’a aucunement envisagé de contraindre EDF à une telle opération en précisant son calendrier, son montant et le prix de l’action.Avec l’amendement de M. Brun, vous faites les trois à la fois ! En effet, vous souhaitez inscrire dans la proposition de loi un montant minimal d’actionnariat salarié – en l’espèce, 1,5 % du capital de l’entreprise –, ce qui est dangereux puisque l’actionnariat salarié ne représentait pas plus de 1,3 % du capital avant le lancement de l’OPA. Forcer les salariés à détenir 1,5 % du capital, soit plus de 60 millions d’actions, revient à leur demander de mobiliser 700 millions d’euros de cash, dont 100 millions supplémentaires. Si l’on en croit la manière dont vous décrivez la situation économique de notre pays, il est peu probable que les Français disposent de cette liquidité.En outre, l’amendement fixe […]
La parole est à M. David Amiel.
Je remercie le député Philippe Brun pour l’hommage qu’il rend, par son amendement, à l’accord national interprofessionnel, à la loi du 22 mai 2019 relative à la croissance et la transformation des entreprises – la loi Pacte – et au projet défendu par le Gouvernement et la majorité sur le partage de la valeur. Cette position ne se rencontre pas tous les jours sur les bancs du Parti socialiste ! (Applaudissements et sourires sur les bancs du groupe RE.)Malheureusement, cet amendement est doublement irrespectueux du dialogue social. (Rires et exclamations sur les bancs des groupes GDR-NUPES et Écolo-NUPES.) Irrespectueux, tout d’abord, pour le dialogue social au sein d’EDF.
Sur ce sujet, vous nous donnez des leçons chaque jour !
En effet, le dialogue social doit inclure, outre la question de l’actionnariat salarié, le calendrier et les conditions de travail, toutes questions qui doivent être discutées avec les partenaires sociaux au sein de l’entreprise.
C’est vrai qu’il marche bien, le dialogue social !
L’amendement est également irrespectueux du dialogue social national, puisque nous devons défendre le partage de la valeur, non pas entreprise par entreprise, mais pour l’ensemble des entreprises françaises. Nous nous y attellerons au cours des prochaines semaines et nous vous donnons rendez-vous à ce moment-là pour défendre avec nous une grande ambition. (Applaudissements sur les bancs du groupe RE.)
La parole est à M. Alexandre Sabatou.
Nous aimerions davantage d’explications, monsieur le rapporteur Jumel. Pourquoi êtes-vous défavorable à notre sous-amendement ? Est-ce parce que nous sommes du Rassemblement national et que vous êtes de la NUPES ?
C’est ça !
Tout juste !
C’est la seule raison possible ! (Exclamations prolongées sur les bancs des groupes LFI-NUPES, Écolo-NUPES et GDR-NUPES.) Car nous voulons la même chose que vous : au Rassemblement national, nous nous battons pour l’intérêt général et le bien commun. Nous apprécierions donc que, à tout le moins, vous fassiez preuve de respect à notre égard et que vous nous expliquiez pourquoi vous êtes contre notre sous-amendement, qui va dans le bon sens. (Applaudissements sur les bancs du groupe RN.)
Je mets aux voix le sous-amendement no 62.
(Il est procédé au scrutin.)
Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 214 Nombre de suffrages exprimés 211 Majorité absolue 106 Pour l’adoption 30 Contre 181
(Le sous-amendement no 62 n’est pas adopté.)
Je mets aux voix l’amendement no 42.
(Il est procédé au scrutin.)
Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 227 Nombre de suffrages exprimés 224 Majorité absolue 113 Pour l’adoption 128 Contre 96
(L’amendement no 42 est adopté ; en conséquence, les amendements nos 15, 16, 14 et 32 tombent.) (Applaudissements sur quelques bancs des groupes LFI-NUPES et GDR-NUPES.)
Je suis saisie de deux amendements identiques, nos 23 et 46.La parole est à M. Jean-René Cazeneuve, pour soutenir l’amendement no 23.
Cette fois-ci, présentez votre amendement !
Je vais essayer, cher collègue, mais j’aimerais bien aussi que M. le rapporteur Jumel se lève et apporte des réponses précises aux députés qui ne sont pas d’accord avec lui ! (Exclamations sur les bancs des groupes LFI-NUPES et GDR-NUPES.) Vous essayez de nous faire croire que c’est vous qui défendez EDF.
C’est vrai !
Quel culot ! C’est notre majorité qui a décidé que l’État devait prendre le contrôle d’EDF ! (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe RE.) C’est elle qui a décidé d’investir massivement dans EDF pour lui donner les moyens de se développer, elle qui a fait voter des textes visant l’accélération des énergies renouvelables et du nucléaire, précisément pour conforter ce développement.
Vous l’avez déjà dit, monsieur Cazeneuve !
Vous êtes les fossoyeurs de notre économie !
Quant à vous, chers collègues, vous n’êtes pas à un paradoxe près. Voyez l’attelage formé par les deux rapporteurs : l’un veut développer le nucléaire ; l’autre appartient au Parti socialiste, qui revendique sa sortie. (Exclamations sur les bancs des groupes LFI-NUPES et GDR-NUPES.)
Quel rapport avec l’amendement ?
Et vous voulez nous faire croire que c’est vous qui défendez EDF ? Je n’en crois pas un mot ! (Applaudissements sur les bancs du groupe RE. – Exclamations sur les bancs des groupes LFI-NUPES, Écolo-NUPES et GDR-NUPES.)
Bravo !
La parole est à M. Emmanuel Lacresse, pour soutenir l’amendement no 46.
Monsieur le rapporteur Brun, vous êtes trop fin juriste pour ne pas savoir qu’on ne parle pas de l’utilité publique d’un objet sans le décrire. Vous auriez pu décider de ne vous intéresser qu’à ses finalités, mais vous ne partagez malheureusement pas la même position que vos alliés sur ce point. Quant à nous, nous sommes clairs : nous voulons soutenir le groupe EDF.Ces deux amendements de suppression visent à réaffirmer l’autonomie du groupe dans le choix de ses activités, qu’elles concernent les énergies nucléaire ou renouvelables. Rappelons qu’EDF mène des activités carbonées. La liste des activités d’EDF ne peut faire office de stratégie pour le groupe. Ce qui compte, ce sont les moyens consacrés aujourd’hui à ces activités et ceux qui seront mobilisés demain – les moyens inscrits dans la loi de finances pour 2023, contre lesquels vous avez voté.
Pourquoi avez-vous besoin de deux amendements pour dire la même chose ?
Quel est l’avis de la commission ?
Pour les raisons déjà évoquées, avis défavorable. (Vives exclamations sur les bancs des groupes RE et Dem.)
On veut des réponses, monsieur Jumel !
S’il vous plaît, mes chers collègues. (Les exclamations s’intensifient sur divers bancs.)
Monsieur Jumel !
Voulez-vous, s’il vous plaît, écouter l’avis du Gouvernement sur ces amendements ?
La parole est à Mme Nadia Hai, pour un rappel au règlement.
Pour quoi faire ? Encore perdre du temps ? Commencez par tenir vos rangs !
J’interviens sur le fondement de l’article 100 de notre règlement, relatif à la bonne tenue de nos débats. (Protestations sur les bancs du groupe GDR-NUPES.) L’article 100, oui, madame Regol, vous n’avez qu’à lire le règlement ; il est devant vous. (Applaudissements sur les bancs du groupe RE. – Exclamations sur plusieurs bancs des groupes LFI-NUPES, Écolo-NUPES et GDR-NUPES.)
Encore une intervention dilatoire !
Madame la présidente, les rapporteurs ont été interrogés à plusieurs reprises sur un article essentiel de la proposition de loi, qui concerne les activités d’EDF. Nous n’avons pas obtenu de réponse concernant nos amendements. Il faut des réponses car c’est un sujet crucial pour l’avenir de l’entreprise et de la filière, mais aussi par respect pour nos débats.
Il fallait être présents en première lecture !
Je comprends que les rapporteurs et les groupes politiques auxquels ils appartiennent veuillent aller très vite pour débattre de ce sujet essentiel, mais la majorité a besoin d’obtenir des réponses quant à leurs intentions réelles (Applaudissements sur les bancs des groupes RE et Dem), alors que l’on voit la gauche réunie agir de concert avec le Rassemblement national et Les Républicains. Nous voulons des réponses précises !
Ça s’appelle parler pour ne rien dire. C’est votre spécialité !
Pouvons-nous maintenant écouter l’avis du Gouvernement, s’il vous plaît ?
La majorité ne va pas quitter l’hémicycle, comme la dernière fois ?
Peut-on retrouver un peu de calme ? Si M. le ministre délégué s’exprime, nous pourrons continuer nos débats. Je vous invite donc à le laisser parler.
Dites-leur que s’ils avaient été là en première lecture, ils auraient eu des réponses !
Tout ça, ce sont des propos dilatoires !
Le Gouvernement – cela ne vous aura pas échappé – est défavorable à la proposition de loi, dont le présupposé est l’idée fausse selon laquelle nous aurions le projet caché de démanteler EDF. L’énumération des activités du groupe, en particulier celles liées à la production de différentes sources d’énergie, ne semble pas opportune. L’entreprise doit pouvoir décider si elle souhaite continuer à exploiter, par exemple, un parc de production thermique – le député Mathieu Lefèvre l’a très bien dit. En tout état de cause, il n’appartient pas à la loi d’en décider. Le Gouvernement est donc très favorable à cet excellent amendement de suppression.
Eh oui ! Nous ne sommes pas pour l’économie prolétarienne !
Je rappelle que ces amendements ont reçu un avis défavorable de la commission.
On n’a eu aucune réponse du rapporteur !
Je ne suis pas éclairé par l’avis du rapporteur. Il nous faut des jumelles pour y voir clair ! (Sourires.)
Je rappelais simplement les avis qui ont été donnés, chers collègues.La parole est à M. Pascal Lecamp.
Nous nous trouvons dans une enceinte démocratique : nous avons des idées différentes, mais elles ont une même finalité.
Vous avez trouvé ça tout seul ?
Nous voulons un groupe EDF fort, qui regagne les parts de marché qu’il avait à l’étranger. Ayant moi-même passé trente ans de ma vie à l’étranger, je peux vous le dire : au début des années 2000, EDF représentait 3 % des exportations de la France vers l’Italie. Si l’on veut que l’entreprise retrouve cette capacité, cette force dans un concert national très ouvert et au sein du marché européen de l’énergie, il faut éviter de fixer ses activités, de les lui imposer au mépris de possibles évolutions du marché et de ce que commanderait l’intérêt national. Je pense, comme l’ensemble du groupe Démocrate, qu’agir ainsi serait nuisible à cette entreprise que nous souhaitons tous protéger. EDF a besoin d’agilité et de souplesse pour engager sa transformation d’ampleur vers une production décarbonée – M. le ministre délégué vient de le rappeler –, à laquelle la COP21 nous engage tous,…
Et le Gouvernement a besoin de contrôle parlementaire !
…et pour enfin retrouver sa place de leader du marché mondial de l’électricité. C’est un choix stratégique que nous devons assumer : il faut donner à la direction d’EDF les moyens d’exercer pleinement ses responsabilités, pour que ce fleuron de notre industrie retrouve la place qu’il n’aurait jamais dû perdre. (Applaudissements sur quelques bancs des groupes RE et Dem.)
La parole est à M. André Chassaigne, pour un rappel au règlement.
Ah, le président va peut-être prendre la place de M. Jumel !
Sur le fondement de l’article 100, madame la présidente. Les groupes d’opposition disposent d’un seul jour dans l’année pour leur niche parlementaire. Le nôtre a été raisonnable pour ce qui est du nombre de propositions de loi déposées : pour pouvoir aller au fond des débats, nous avons même retiré un des textes auquel nous tenions.
On le regrette !
Nous l’avons fait pour pouvoir discuter. Et à quoi assistons-nous aujourd’hui, dans cette démocratie où les groupes d’opposition ne disposent que d’une journée par an pour défendre leurs textes ? À un blocage ! (Applaudissements sur les bancs des groupes GDR-NUPES, LFI-NUPES, SOC et Écolo-NUPES.) À un blocage de la part du Gouvernement ! (« C’est faux ! » sur les bancs du groupe RE.) Si ! Monsieur le ministre délégué, vous avez parlé des « cent jours » au cours desquels il serait possible de discuter ; mais en réalité, vos cent jours, ce sont les Cent-Jours de Napoléon ! Vous sentez que ce qui se profile pour vous, c’est Waterloo, et vous voulez reculer, comme à Waterloo. Vous me faites penser à cette garde qui « meurt mais ne se rend pas ».Vous voulez prolonger les débats jusqu’à minuit pour que nous n’arrivions pas au vote : nous estimons que c’est indécent et que ce n’est pas […]
C’est Napoléon sans panache !
La parole est à M. le ministre délégué.
Monsieur le président Chassaigne, franchement, vous me décevez. Je me suis efforcé, à la fin de la discussion générale, de répondre à chacun des arguments énoncés par chaque député.
C’est la moindre des choses !
Or beaucoup d’arguments supposent une longue réponse. Si j’avais procédé différemment, vous auriez été en droit de me le reprocher. (M. André Chassaigne proteste.) Monsieur Chassaigne, je vous ai écouté – comme toujours – religieusement. Et depuis, sur chaque amendement, j’apporte des réponses brèves et factuelles. Tout à l’heure, je n’ai pas rebondi sur l’attaque du rapporteur lorsqu’il a gentiment sous-entendu que je n’avais rien compris à son texte.
Nous non plus, on n’a rien compris !
Quel niveau !
J’ai répondu à chaque orateur. Au passage, j’ai noté avec intérêt que vous n’avez pas protesté quand j’ai répondu à votre intervention. En revanche, je vous ai vu sauter comme un cabri…
Ce n’est pas très respectueux, ça !
…quand j’ai commencé à répondre aux députées Arrighi et Ménard. Si vous n’aimez pas les écolos et les indépendants, dites-le ! Mais moi, je réponds à tout le monde ou je ne réponds à personne.
Monsieur le ministre délégué !
Et maintenant, comme je le fais depuis que la discussion des amendements a commencé, je répondrai de manière succincte et factuelle à tous les arguments présentés, qu’ils le soient par l’opposition ou par la majorité, ne vous en déplaise !
Je suis peut-être un cabri, mais je ne suis pas un perdreau de l’année !
Nous ne sommes pas au temps de Napoléon ; nous ne sommes pas non plus au temps du centralisme démocratique. Cette assemblée s’exprime, le Gouvernement s’exprimera aussi ! (Applaudissements sur les bancs des groupes RE et Dem.)
Vous n’êtes pas Napoléon, ça, c’est sûr !
La parole est à M. Mathieu Lefèvre, pour un rappel au règlement.
Sur le fondement de l’article 100, alinéa 7, du règlement, madame la présidente. (Exclamations sur les bancs des groupes LFI-NUPES, Écolo-NUPES et GDR-NUPES.) Je serai très bref, pour qu’on ne m’accuse pas de faire de l’obstruction.
C’est déjà trop long !
Ce texte est trop important pour que nous l’examinions sans obtenir de réponse de la part du rapporteur. Nous lui avons posé une question : si le texte était adopté, dans quels cas faudrait-il repasser devant le Parlement pour qu’EDF puisse procéder à une cession ? Nous n’avons pas eu de réponse sur ce point.
Ce n’est pas un rappel au règlement, madame la présidente !
Je suis désolé, monsieur Chassaigne, quelle que soit l’importance de votre niche parlementaire, on ne peut pas expédier l’examen d’un tel texte, d’autant qu’il a beaucoup évolué. Ce qui était une proposition de loi visant à la nationalisation d’EDF – au passage, vous aviez rejeté les crédits qui ont permis de procéder à cette nationalisation – est devenu un texte visant à étendre le bénéfice des tarifs réglementés de l’énergie, sans aucune portée juridique et normative. Souffrez que nous posions des questions et que nous regrettions de ne pas obtenir de réponses. (Applaudissements sur les bancs du groupe RE.)
Je mets aux voix les amendements identiques nos 23 et 46.
(Il est procédé au scrutin.)
Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 232 Nombre de suffrages exprimés 232 Majorité absolue 117 Pour l’adoption 94 Contre 138
(Les amendements identiques nos 23 et 46 ne sont pas adoptés.) (Applaudissements sur les bancs des groupes LFI-NUPES, SOC, Écolo-NUPES et GDR-NUPES.)
La parole est à M. Mathieu Lefèvre, pour soutenir l’amendement no 33.
Il vise simplement à supprimer l’énergie thermique de la liste des sources d’énergie établie à l’article 2. En effet, si elle y figure, EDF ne pourra absolument pas arrêter ses activités carbonées. Est-ce ce que vous souhaitez, monsieur le rapporteur ? (Applaudissements sur plusieurs bancs des groupes RE et Dem.)
Bonne question !
C’est un peu vrai, là, c’est du bon sens ! Les écolos, vous soutenez ?
Quel est l’avis de la commission ?
J’apporterai une réponse rapide à M. Lefèvre. Nous voulons maintenir en France des moyens pilotables en cas de problème lié à la fourniture d’énergie, et personne ne peut penser qu’il n’y aura plus aucune centrale à gaz en France !
Eh oui !
Nous devons être capables de mobiliser des moyens pilotables de production d’énergie en cas de pic de consommation.
Sinon, dans les outre-mer, on fait comment ?
C’est le cas dans tous les pays du monde, monsieur Lefèvre ! Il est donc bien normal d’intégrer dans la loi l’activité thermique d’EDF – que nous souhaitons évidemment résiduelle –, puisqu’elle existe à l’heure actuelle. Ce n’est en rien contraire à nos engagements pour le climat !
En force, les écolos !
Je le répète : nous avons besoin de sources d’énergie dont la production puisse être pilotée, et c’est la raison pour laquelle nous avons fait figurer l’énergie thermique dans notre proposition de loi. Avis défavorable.
Quel est l’avis du Gouvernement ?
Il est évidemment favorable en raison de tous les arguments susmentionnés, auxquels j’ajouterai le suivant : puisque le scrutin sur cet amendement est public, j’attends avec impatience de voir quel sera le vote des députés écologiques ;…
Écologistes !
…oui, des députés écologistes, madame Rousseau, sur l’amendement et sur cet article qui force Électricité de France à exploiter du thermique.
Qui l’y oblige !
J’attends cela avec impatience.
La parole est à M. Fabien Di Filippo.
Quand le débat verse à ce point dans la mauvaise foi, il faut le souligner ! Ce n’est pas parce que le mot « thermique » est présent dans une liste d’activités que le thermique a vocation à rester ou à redevenir majoritaire dans la production d’énergie en France.
Ben si !
Je trouve une telle position un peu hypocrite de la part de gens qui ont fermé Fessenheim…
Sans parler de Saint-Avold !
…et qui, cet hiver, ont effectivement rouvert une centrale à charbon à côté de Saint-Avold. Le rapporteur l’a très bien dit : dans des situations de pic ou de panne, on a besoin de sources d’énergie très réactives. Ce peut être du gaz ou du charbon ! Et je vais vous dire ce qui me semble, de votre part, le comble de l’hypocrisie : quand nous ne sommes pas capables d’assurer nos besoins énergétiques, que faisons-nous ? Nous recourons à des sources d’énergie qui sont produites en Allemagne, en Italie, en Suisse ou en Grande-Bretagne, et qui sont très largement carbonées. Or les procédés de production de ce charbon sont beaucoup plus polluants que les nôtres ! Votre amendement, monsieur Lefèvre, procède donc d’un jeu de dupes qui n’est pas acceptable. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe RN.)
La parole est à M. Emmanuel Lacresse.
Vous parlez d’hypocrisie, nous parlons d’absurdité : il est évident que cet amendement a pour objet de montrer le caractère inapplicable de telles dispositions, ou en tout cas la confusion qu’elles feraient désormais régner autour de la manière dont sera géré le groupe EDF.Nous étions hier à Blénod-lès-Pont-à-Mousson,…
Sans me prévenir ? Ce n’est pas bien !
…où nous avons visité une des centrales thermiques les plus performantes au monde, qui ne cesse d’innover et qui se consacre désormais exclusivement à la montée en puissance de nos projets en matière d’aérien et de solaire, en particulier dans cette région que vous connaissez bien, monsieur Di Filippo, pour en être issu, comme moi.À l’avenir, nous aurons en tête les propos tenus par M. le rapporteur lui-même – nous accordons beaucoup d’importance à ce que vous avez dit ces derniers temps sur le sujet, monsieur Brun, même si vous ne semblez pas toujours penser ce que vous dites. En commission, vous aviez déclaré : « Si EDF n’exerce plus aucune activité dans un domaine, ce sera illégal. » À partir de quand sera-t-il légal – selon le mot que vous avez utilisé – pour un groupe tel qu’EDF, d’exercer certaines activités, eu égard à la liste que vous proposez ? C’est pour nous une réelle […]
Je mets aux voix l’amendement no 33.
(Il est procédé au scrutin.)
Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 218 Nombre de suffrages exprimés 211 Majorité absolue 106 Pour l’adoption 91 Contre 120
(L’amendement no 33 n’est pas adopté.)
La parole est à Mme Christine Arrighi, pour soutenir l’amendement no 40.
Dans la droite ligne de mon intervention pendant la discussion générale, cet amendement vise à apporter plus de clarté comptable et financière pour chaque filière énergétique au sein du groupe EDF. Pour ce faire, je propose de séparer les bilans comptables par filière énergétique afin de faciliter la distinction du soutien public à chacune de ces filières. La clarté présente également une utilité démocratique dans la mesure où elle permettra aux citoyens de voir clairement comment la puissance publique est amenée à soutenir telle ou telle énergie, notamment les énergies renouvelables ou le parc nucléaire actuel ou à venir.
Quel est l’avis de la commission ?
Nous sommes favorables… (« Ah, une réponse ! » sur plusieurs bancs des groupes RE et Dem.) Nous sommes favorables à cet amendement. La transparence est de nature à permettre le contrôle démocratique, y compris lorsqu’il s’agit d’une transparence comptable. Voilà l’explication de vos deux commissaires.
Quel est l’avis du Gouvernement ?
Alors là, je dois avouer que les bras m’en tombent ! Votre amendement est tout à fait légitime, madame la députée, mais c’est l’avis du rapporteur qui me sidère. L’amendement ne propose rien de moins que le démantèlement d’EDF, à rebours de l’objectif de consolidation de l’opérateur historique, affiché dans l’exposé des motifs de la proposition de loi.Les activités de production d’électricité d’origine nucléaire, thermique et hydraulique en France sont actuellement directement intégrées dans la société EDF, ce qui contribue à son efficacité opérationnelle. Cette gestion totalement intégrée permet d’établir des bilans comptables disjoints. Néanmoins, la documentation très complète publiée par EDF devrait permettent de répondre à vos interrogations.
Non !
Le document d’enregistrement universel du groupe, publié en mars 2023, comporte plus de 200 pages dédiées à l’information financière. S’il s’agit de vous pencher sur les coûts de production du système électrique, d’excellents rapports de RTE ou de la Cour des comptes sont également librement accessibles. Nous sommes donc défavorables à l’amendement.
On s’en doutait !
La parole est à M. Stéphane Vojetta.
On nous propose de produire des bilans comptables ainsi que des rapports annuels pour chacune des entités mentionnées à l’alinéa 4.Si je compte bien, nous avons la production, le transport, la distribution, la commercialisation, l’importation et l’exportation d’électricité – ce qui nous fait six. Nous avons ensuite le développement, la construction, l’exploitation et la maintenance des énergies hydrauliques, nucléaires, renouvelables et thermiques – ce qui nous fait quatre fois quatre, donc seize. Il faut y ajouter les prestations de services énergétiques. En tout, nous arrivons chaque année à vingt-trois rapports annuels et autant de bilans comptables.
C’est ça, la transparence !
Techniquement, c’est déjà impossible à faire : il faudrait une armée de comptables chez EDF. Vous avez aussi oublié de prévoir la création d’une nouvelle commission permanente à l’Assemblée et au Sénat pour que nous puissions lire et comprendre tous ces rapports. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe RE.)
Je mets aux voix l’amendement no 40.
(Le vote à main levée n’ayant pas été concluant, il est procédé à un scrutin public.)
Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 211 Nombre de suffrages exprimés 208 Majorité absolue 105 Pour l’adoption 90 Contre 118
(L’amendement no 40 n’est pas adopté.)
Un commentaire sur votre vote avec le RN ?
Nous, on ne se lève pas pour applaudir avec eux !
Je mets aux voix l’article 2.
(Il est procédé au scrutin.)
Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 220 Nombre de suffrages exprimés 220 Majorité absolue 111 Pour l’adoption 131 Contre 89
(L’article 2, amendé, est adopté.) (Applaudissements sur les bancs des groupes GDR-NUPES, LFI-NUPES et Écolo-NUPES.)
La parole est à M. Alexandre Sabatou, pour soutenir l’amendement no 13, tendant à rétablir l’article.
Retiré !
(L’amendement no 13 est retiré ; en conséquence, l’article 3 demeure supprimé.)
La parole est à M. Mathieu Lefèvre, inscrit sur l’article.
Heureusement que nos boulangers et nos pâtissiers ne vous ont pas attendus ! Vous nous proposez aujourd’hui une mesure absolument inopérante car non assortie de tarifs plafonnés – si elle l’avait été, elle aurait dû être gagée, à moins que vous nous disiez le contraire. Or vous avez refusé le plafonnement du prix à 280 euros le mégawattheure et la prise en charge de 50 % de la facture d’électricité au-delà de 180 euros le mégawattheure pour toutes les TPE. Vous avez aussi refusé le guichet d’aide pour toutes les TPE.Cet article est de la pure hypocrisie,…
Bravo !
…une simple opération de communication.