Compte rendu intégral des prises de parole, sous la présidence de Présidence de Mme Élodie Jacquier-Laforge.
Tours 201 à 400 sur 1001 — page 2 / 6.
Ces dispositifs font qu’aujourd’hui…
J’aurais bien aimé les voter !
Vous auriez bien aimé les voter ? Peut-on le noter au compte rendu s’il vous plaît ? M. Brun aurait bien aimé voter le bouclier énergétique !
M. Brun déclare dans Ouest France qu’il l’a voté, mais il ne l’a pas fait !
Cent vingt milliards d’euros d’aides aux ménages et aux entreprises votés par notre majorité, monsieur Brun, ont permis de soutenir l’économie française. N’en déplaise à la litanie de propos misérabilistes que j’ai entendue depuis une heure, l’économie française ne va pas si mal ! Elle n’est certes pas en pleine forme, monsieur Roussel.
C’est moins pire que si c’était mieux, comme disait ma grand-mère !
Elle n’est pas dans une situation merveilleuse, ce n’est pas le paradis, mais elle va beaucoup mieux que d’autres, monsieur Jumel ! J’ai entendu des discours qui laissent à penser que l’économie française serait en récession ; pourtant, elle croît ! (Exclamations sur plusieurs bancs du groupe GDR-NUPES.)
Six cents milliards de dette !
J’ai entendu des discours aujourd’hui qui laissent à penser qu’elle serait en hyperinflation ; or l’inflation y est la plus faible d’Europe. J’ai entendu des discours qui laissent à penser que le chômage serait au plus haut, alors qu’il est au plus bas !
Les gens sortent dans la rue par millions pour vous dire que ça ne va pas !
Reconnaissons ensemble que, grâce notamment aux mesures de soutien portant sur l’énergie, l’économie française ne va pas si mal, ne vous en déplaise.Par ailleurs, monsieur Brun, vous avez exprimé votre volonté – et vous le répétez lors de chaque examen de la présente proposition de loi – d’interdire les cessions d’actifs d’EDF.
Non !
Eh si ! Plus exactement, il faudrait à chaque cession d’actif demander l’autorisation du Parlement. Autrement dit, les ventes d’activités intervenues depuis un an et demi, qui ont permis à l’opérateur de restaurer sa solidité financière et de quitter des activités annexes – comme la vente de Dalkia Wastenergy à Paprec, acteur français de grande qualité –, seraient désormais impossibles, à moins de voter une nouvelle proposition de loi, nécessitant les délais habituels. Ne vous en déplaise, lorsque nous nationalisons un opérateur – et nous l’avons fait –, nous ne souhaitons pas gérer l’entreprise à sa place.
Ce n’est ni à M. Brun, ni à M. Jumel ni à M. Lescure de gérer EDF aujourd’hui : c’est à Luc Rémont. Nous vous l’avons proposé comme PDG, vous l’avez choisi, et je suis certain qu’il remplira très bien sa mission. (Exclamations sur plusieurs bancs du groupe RN.)
C’est faux, nous avons voté contre sa nomination !
Si vous avez voté contre, vous le regretterez sans doute : c’est quelqu’un de très bien.
Nous avons des doutes !
Monsieur Coquerel, vous faites partie des mousquetaires du projet Hercule qui, sur tous les bancs, pensent…
« Monsieur le président » !
Pardon : vous pensez, monsieur le président de la commission des finances, que bien que mort et enterré, le projet Hercule renaîtra de ses cendres. Non ! Hercule, nous l’avons enterré ! C’est terminé.
C’est le phénix qui renaît de ses cendres, pas Hercule !
Phénix ou encore Highlander ! Mais Hercule, lui, est mort dans le mythe grec comme ici ! Il ne renaîtra pas de ses cendres.J’entends votre argument au sujet de l’article 40. En tant qu’ancien président de la commission des affaires économiques, j’ai eu à déterminer, au cours de mon unique mandat, si un certain nombre d’amendements respectaient ou non l’article 45. Or ce que je vous reproche, je dois le reconnaître, c’est que l’amendement voté en commission des finances ayant conduit à l’adoption de l’article 3 bis dans sa rédaction actuelle n’a rien à voir avec le Schmilblick : il aurait pu – voire, aurait dû – être jugé irrecevable au titre de l’article 45 de la Constitution. Le député Alfandari l’a très bien expliqué.
Nous verrons ce que dit le Conseil constitutionnel !
Exactement. Il est là pour ça et, même s’il est plutôt occupé ces temps-ci, il prend des décisions raisonnables.Monsieur Roussel, je regrette votre discours particulièrement misérabiliste. Il ne reflète pas la détermination et le volontarisme de l’industrie française, que je constate chaque semaine, devant les défis que nous affrontons ensemble. J’en ai marre du défaitisme ! Aujourd’hui, je vois des salariés, des dirigeants, des actionnaires de l’industrie française qui sont prêts à faire face à la crise, prêts à se serrer les coudes ! (M. Frédéric Descrozaille applaudit.)
Ils sont combatifs !
Ils sont prêts à décarboner l’industrie, à créer de l’emploi et des revenus !
Nous, nous défendons les petites entreprises !
Mais oui, vous êtes pour l’industrie depuis des décennies, monsieur Roussel ! Alors, qu’est-ce qu’il vous prend aujourd’hui ? Pourquoi ne reconnaissez-vous pas que l’industrie française va bien…
Ce n’est pas l’industrie, le problème !
…en partie grâce à l’Arenh et à une électricité moins chère qu’ailleurs. Qu’ils soient petits, moyens ou grands, les industriels que je rencontre croient à l’Arenh et nous demandent même de le préserver. (Brouhaha sur divers bancs.)
L’Arenh est morte, vive la République !
Monsieur le ministre, s’il vous plaît, il vous est demandé de vous rapprocher du micro. Mes collègues n’arrivent pas à bien vous entendre, raison pour laquelle il règne un léger brouhaha.
Pardon, je vais parler plus fort ! Voulez-vous que je recommence mon intervention ? (« Non ! » sur plusieurs bancs des groupes SOC et GDR-NUPES.)
Pas d’obstruction !
On connaît la ficelle !
Monsieur Roussel, vous avez fait votre travail de député en réunissant des chefs d’entreprise dans votre circonscription, le préfet et les responsables de l’État. Vous nous parlez d’une facture qui serait passée de 1 000 ou 2 000 euros à 11 000 ou 12 000.J’espère que vous avez fait votre boulot jusqu’au bout, car ma collègue Olivia Grégoire vous l’a demandé plusieurs fois en vous répondant lors des questions au Gouvernement : envoyez-nous ces factures ! Nous avons échangé avec 25 000 entreprises.
Je vous prends à témoin : vous n’aurez pas de réponse !
Nous avons, vous le savez, plafonné les factures à 280 euros le mégawatt pour toutes les TPE de France. Si un boulanger paie dix fois plus en 2023 qu’en 2022, c’est qu’il payait 28 euros le mégawatt l’année dernière. Trouvez-le moi car c’est un sacré négociateur : je le féliciterai pour 2022 et je l’aiderai pour 2023 ! (Applaudissements sur quelques bancs du groupe RE.)Monsieur Castellani, vous avez indiqué souhaiter qu’EDF continue à développer ses activités, y compris en les diversifiant. Si la proposition de loi est adoptée, ce sera impossible, car pour financer de nouvelles activités, il faut en vendre. Je vous engage donc, si vous croyez à ce que vous dites, à voter contre ce texte.Monsieur Lacresse, merci d’avoir concentré votre discours sur l’objet de la proposition de loi, EDF, et de l’avoir basé sur des faits et non sur des fantasmes – d’où son caractère convaincant.Monsieur […]
Elle a surtout tout dit avant tout le monde !
Elle a été pour le nucléaire et contre le nucléaire, pour la nationalisation et contre la nationalisation. (Exclamations sur les bancs du groupe RN.)
Ce ne sont pas les derniers de la classe qui vont nous donner des leçons !
Elle a tenté sans succès de mettre le feu aux campagnes en prédisant à nos boulangers la fin du monde, alors que ceux-ci, grâce aux mesures de la majorité, résistent à cette crise difficile – et tant mieux !
Sortez un peu de Bruxelles !
Descendez sur le terrain ! Vous êtes hors-sol.
Monsieur Sabatou, vous nous avez donné une leçon de démocratie. Je vous rappelle pourtant que depuis le début de la législature, vingt-sept lois ont été adoptées par cet hémicycle…
Et combien de 49.3 ?
…dont trois grâce au 49.3 – merci de m’avoir posé cette question. C’est le signe d’une démocratie qui fonctionne. (Exclamations sur les bancs du groupe LFI-NUPES.)Madame Dufour, tout va mal, c’est la fin du monde, les faillites explosent… Oui, entre mars 2022 et mars 2023, on compte en France 45 000 défaillances d’entreprises. C’est trop, vous l’avez dit, et c’est plus qu’en 2021 ; certes, mais en 2021, nous étions au plus bas historique, au cœur du « quoi qu’il en coûte ». Nous avons tenu toutes les entreprises à bout de bras, grâce à des mesures adoptées sur ces bancs – vous n’y étiez pas, mais vos collègues y étaient –, que les vôtres ont régulièrement, systématiquement refusé de voter. (Applaudissements sur les bancs des groupes RE et Dem.)
Quelle honte ! Et vous voulez nous donner des leçons, madame Dufour ?
Puisque vous connaissez les chiffres du cabinet Altares, je vous engage à aller vérifier : entre 2000 et 2019, en moyenne, 60 000 défaillances d’entreprise ont eu lieu par an ; on est aujourd’hui à 45 000 ; au plus bas, on était à 30 000. Le « quoi qu’il en coûte » est terminé : quelques entreprises qu’on a tenues à bout de bras, alors qu’elles n’avaient pas vocation à survivre, sont aujourd’hui en train de défaillir, et je le regrette. Mais, depuis six ans, on a créé en France plus d’entreprises que jamais auparavant. C’est à cette majorité qu’on le doit. J’espère que vous saurez le reconnaître puisque vous suivez les chiffres de près.Monsieur Hetzel, vous l’avez dit : cet opérateur est crucial et la stratégie doit être choisie avec soin. Vous avez également affirmé que les prix du gaz et de l’électricité s’envolent. Mais vous reconnaîtrez malgré tout, j’espère, que – grâce, entre […]
Heureusement !
Vous avez évoqué le risque de blackout. J’espère que vous reconnaîtrez qu’il n’y en a pas eu – là encore grâce aux efforts des Françaises et des Français, y compris des entreprises, qui ont fait preuve de sobriété.M. Jumel parlait tout à l’heure de ma circonscription ; je n’y reviens plus, mais je la suis de loin. C’est en Amérique du Nord qu’il y a des blackouts, car le marché n’y est pas intégré, chaque État ayant le sien. Celles et ceux qui veulent sortir du marché commun de l’électricité devraient y réfléchir à deux fois !
Vous êtes sérieux ? On produit le moins cher et on paie le plus cher !
Bien sûr, il faut le réformer ; c’est ce que nous faisons. Mais attention aux mauvaises solutions !Vous faites partie des mousquetaires du démembrement qui, sur tous les bancs, nous prêtent de coupables intentions cachées. Non, nous ne souhaitons pas démembrer EDF ; Hercule est mort et enterré.
Et on devrait vous croire sur parole ?
Un Tiens vaut mieux que deux Tu l’auras !
Je l’ai dit à la gauche, je le dis à la droite, comme je l’ai dit aux députés du centre – qui, eux, me croient.
Pas nous ! Nous ne sommes plus prêts à vous croire !
Monsieur Lecamp, merci d’avoir montré, de manière encore plus convaincante que moi-même, l’insécurité juridique qu’induirait pour l’opérateur national l’adoption de la proposition de loi. Les articles 2, 3 et 3 bis induiraient des coûts, des incertitudes, des aléas que nous ne souhaitons pas couvrir. Merci également d’avoir rappelé que, pour le marché de l’énergie, l’Europe fait partie de la solution et non du problème.
C’est faux ! L’Europe est bien le problème.
Monsieur Bouloux, vous souhaitez le plein contrôle de l’État ; cela tombe bien puisque nous l’avons. Ne votez donc pas le texte ! (Exclamations sur les bancs du groupe GDR-NUPES.)Monsieur Alfandari, merci d’avoir rappelé…
C’est bon, on a compris…
Je réponds à M. Alfandari, monsieur Jumel, comme je vous ai répondu à vous ! (Exclamations sur les bancs du groupe GDR-NUPES.)
Vous pouvez aussi réciter l’annuaire téléphonique !
Bien sûr ! Assez de comédie !
Je réponds de façon systématique, ne vous en déplaise. Madame Arrighi…
Un peu de respect pour le Parlement ! Vous essayez de gagner du temps.
Monsieur le président Chassaigne, laissez le ministre délégué répondre.
Monsieur le président Chassaigne, j’ai énormément de respect pour vous. Je réponds, de manière – j’espère ! – simple et concise,…
Concise ? Non !
…et peut-être même convaincante, à toutes les questions qui m’ont été adressées dans la discussion générale. Il me reste deux réponses à faire.
Ce n’est pas à votre honneur !
Madame Arrighi, vous avez évoqué l’actionnariat salarié, mentionnant un amendement qui sera discuté tout à l’heure, et qui nous obligerait à l’ouvrir dès aujourd’hui, alors que nous sommes en train de racheter ces titres. Cela n’aurait aucun sens. La disposition introduite par amendement au Sénat, que je vous engage à conserver, permettrait d’ouvrir le capital de l’entreprise à l’actionnariat salarié une fois que celle-ci en aura les moyens ; aujourd’hui, soyons clairs, ce n’est pas le cas. En attendant, l’entreprise doit faire appel à tous les outils de rémunération qui sont à sa disposition, et qu’elle utilise d’ailleurs – je ne rappelle pas le résultat des négociations annuelles obligatoires de cette année, mais il est assez favorable aux salariés.Quant à votre remarque sur le nucléaire, j’espère que tout le monde a compris que la tarification que vous proposez ferait augmenter […]
Je crois que vous les avez convaincus !
La parole est à M. le président de la commission des finances.
Merci, monsieur le ministre délégué : tout à l’heure, vous avez dit entendre mon argument relatif à l’article 40. Après Claude Raynal, président de la commission des finances du Sénat, et le sénateur Gérard Longuet, vous acceptez donc les arguments que j’ai défendus quant à la recevabilité financière de ce texte. (Applaudissements sur les bancs des groupes LFI-NUPES, SOC, Écolo-NUPES et GDR-NUPES.) C’était important de le noter puisque j’ai cru comprendre que certains pourraient soumettre la question au Conseil constitutionnel.En revanche, permettez-moi de vous expliquer pourquoi l’article 45 de la Constitution n’a pas été invoqué – y compris par les collègues de la majorité. Cet article, en effet, autorise des amendements ayant un lien, même indirect, avec le texte, et la tradition de la commission des finances, qui ne date pas de ma présidence, est d’adopter une interprétation souple […]
Plus rigoureuse !
Ils ont été introduits au Sénat et validés par le Conseil constitutionnel. Je pense donc, monsieur le ministre délégué, que si vous faites un recours, on va rigoler ! (Applaudissements sur quelques bancs du groupe GDR-NUPES. – M. le rapporteur Philippe Brun applaudit également.)
La parole est à M. Jean-René Cazeneuve, pour un rappel au règlement. (Exclamations sur les bancs du groupe GDR-NUPES.)
C’est la commedia dell’arte !
Je me fonde sur l’article 100 du règlement, relatif au bon déroulement de nos débats.Monsieur le président Chassaigne, avec tout le respect que je vous dois, ce n’est pas correct d’agresser M. le ministre délégué simplement parce qu’il répond à vos questions et à vos interrogations. (Applaudissements sur les bancs du groupe RE.) Combien de fois nous avez-vous reproché de ne pas vous répondre ? Lorsqu’on le fait sagement, merci d’écouter !De plus, je vous encourage à compter le nombre d’amendements que notre groupe a déposés sur les sept textes : moins de quarante !
C’est beaucoup trop ! (Sourires.)
Dès lors, comment peut-on nous accuser de faire de l’obstruction ? Au contraire, nous voulons absolument que le débat ait lieu. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe RE.)
Il a raison !
Pour terminer, je voudrais vous poser une question. (Exclamations sur les bancs des groupes LFI-NUPES, SOC, Écolo-NUPES et GDR-NUPES.)
Ça suffit !
Vous avez plusieurs fois affirmé en conférence des présidents que le nombre de textes qui pouvaient être examinés dans le cadre d’une niche ne devait pas être excessif.
Quel est le rapport avec le règlement ?
C’est un rappel au règlement ou un monologue ?
Nous avons compris, monsieur Cazeneuve. Merci de terminer votre propos.
Or vous en avez proposé sept. Je voudrais savoir… (Mme la présidente coupe le micro de l’orateur. – Applaudissements sur les bancs du groupe RE.)
J’appelle maintenant, dans le texte de la commission, les articles de la proposition de loi sur lesquelles les deux assemblées ne sont pas parvenues à un texte identique.
Sur amendement no 11, tendant à rétablir l’article 1er, je suis saisie par le groupe Rassemblement national d’une demande de scrutin public.Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.La parole est à M. Alexandre Sabatou, pour soutenir l’amendement.
Comme cela avait été souligné en commission des finances, une entreprise est considérée comme nationalisée quand elle est détenue à plus de 50 % par l’État, ce qui est déjà le cas d’EDF, avant même l’OPA du Gouvernement. Mais la nationalisation d’EDF est l’essence de cette proposition de loi – c’est d’ailleurs le premier nom qui lui avait été donné. L’amendement tend par conséquent à rétablir la rédaction de l’article 1er issue des travaux de l’Assemblée nationale en première lecture. Il s’agit de réaffirmer clairement qu’EDF appartient à l’État français et de garantir par la loi la réussite de sa nationalisation.Je ne doute pas que l’amendement recueillera un avis favorable des rapporteurs car, comme M. Jumel l’a dit en commission, cette mention, quoique symbolique, est pour nous pleine de sens. (Applaudissements sur les bancs du groupe RN.)
Quel est l’avis de la commission ?
L’avis de la commission est défavorable, tout comme l’avis personnel des rapporteurs.D’abord, l’effet juridique du rétablissement de l’article 1er serait de procéder à la nationalisation du groupe et donc à une expropriation des actionnaires. Nous avons accueilli, comme il se doit, la décision de la cour d’appel intervenue mardi dernier. Nous nous inscrivons donc désormais dans le cadre de l’OPA, et n’avons plus besoin d’un tel article.Par ailleurs, nous souhaitons nous conformer au dialogue avec le Sénat, dans l’espoir que celui-ci adopte ce texte conforme dans les prochaines semaines. Je vous demande donc de retirer l’amendement.
Très bien !
Quel est l’avis du Gouvernement ?
Je remercie le rapporteur Brun de s’être rangé aux arguments que le Gouvernement avançait il y a trois mois pour s’opposer à cet article. Il est vrai que la cour d’appel de Paris n’avait alors pas rendu son jugement.
Exactement !
J’avais insisté sur l’insécurité juridique que générait votre article pour le déroulement même de l’OPA, dans la perspective de cette décision de justice. Ce risque, vous l’avez parfaitement cerné.Nous sommes défavorables à l’amendement car le principe même de la nationalisation d’EDF par la loi va à l’encontre de l’OPA en cours, qui est déjà un succès. Les titres acquis par l’État jusqu’à présent et ceux qui seront rachetés jusqu’à l’éventuelle promulgation de la loi relèveront de sa pleine propriété. La proposition de loi, si cet article était rétabli, serait totalement superflue. Manifestement dépourvue de toute portée normative, elle serait contraire à la Constitution.
La parole est à M. Stéphane Vojetta.
Cher collègue du Rassemblement national, votre amendement rend l’article 1er plus absurde encore. Souhaitez-vous remettre en cause la procédure d’OPA en cours et la fixation du prix d’achat à 12 euros ? Rappelons que ce montant, validé par un expert indépendant, a été déclaré conforme par l’AMF. Ce choix a, en outre, reçu le soutien d’une majorité des actionnaires minoritaires. Nous l’avons bien vu puisque 75 % des titres détenus ont été apportés à l’offre publique. Enfin, la cour d’appel de Paris a rejeté le recours déposé par une minorité d’actionnaires minoritaires ce mardi 3 mai.
Excellent !
Quel objectif poursuivez-vous donc ? Vous parlez de symbole, mais savez-vous quelles conséquences aurait l’adoption de votre amendement pour nos finances publiques ? Le prix d’achat actuel serait remis en cause ; les actionnaires minoritaires que sont BlackRock, Fidelité, Soros et autres fonds d’investissement n’attendent que ça. S’il est relevé à 15 euros, cela alourdirait la dette de l’État français de 1 744 millions d’euros, et 92 % de cette somme irait dans les poches de ces actionnaires. Est-ce cela que vous souhaitez ?Cessez vos atermoiements : laissez l’OPA en cours aller jusqu’à son terme et rejetons cet amendement. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe RE.)
Je mets aux voix l’amendement no 11.
(Il est procédé au scrutin.)
Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 157 Nombre de suffrages exprimés 153 Majorité absolue 77 Pour l’adoption 29 Contre 124
(L’amendement no 11 n’est pas adopté ; en conséquence, l’article 1er demeure supprimé.)
La parole est à M. Emmanuel Lacresse.
Comme l’a souligné M. le rapporteur général, les groupes de la majorité et le groupe Renaissance en particulier ont déposé très peu d’amendements sur ce texte, et quasiment aucun visant à rerédiger, car nous souhaitons voir se développer le débat, en particulier sur cet article 2, qui est au cœur de la proposition de loi.Il comporte trois éléments principaux : la détention à 100 % par l’État, qui n’a pas encore fait l’objet de discussions dans notre assemblée car il s’agit d’un ajout du Sénat ; la détention par les salariés d’une partie du capital, disposition que nous souhaitons voir maintenue ; la possibilité pour l’entreprise de céder des actifs.Revenons sur l’archéologie de cet article. Initialement, il prévoyait une incessibilité du capital d’EDF qui revenait à empêcher le groupe d’agir et d’évoluer. L’incertitude juridique complète qui entourait la rédaction de l’article à l’issue […]
Eh oui !
Il s’agit d’abord, compte tenu de sa situation financière, de le restabiliser, notamment à l’égard des détenteurs d’obligations, dont le montant s’élève à plusieurs dizaines de milliards d’euros. C’est l’objectif prioritaire qu’il ne faut pas perdre de vue car même si le groupe est en totalité dans des mains publiques, il y aura toujours des détenteurs d’obligations. Évidemment, il y a toujours une composante conjoncturelle mais nous estimons que le groupe rétablira sa situation grâce au dynamisme de son nouveau management, à l’implication de tous ses salariés et au soutien de l’État.Le deuxième objectif est évidemment que le groupe soit en mesure de faire face au mur des investissements – mais nous y reviendrons. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe RE.)
La parole est à M. Pascal Lecamp.
Cet article, même s’il a fait l’objet de nombreuses modifications, dont la suppression – que nous saluons – de la notion de groupe public unifié, n’est toujours pas satisfaisant sur le plan juridique. D’une part, la notion de société anonyme d’intérêt national est totalement inopérante car elle n’existe pas dans notre droit. D’autre part, en fixant une liste d’activités pour EDF, l’article priverait le groupe de l’agilité dont il a besoin, notamment pour ses futurs investissements dans la transition énergétique et le nucléaire.Il n’a, à nos yeux, aucun intérêt. Nous y reviendrons au cours de la discussion sur les amendements. (Applaudissements sur les bancs du groupe Dem.)
Sur les amendements nos 24 et identique, 21 et identique, 22 et identique, 42, 23 et identique, 33, ainsi que sur l’article 2, je suis saisie par le groupe Socialistes et apparentés (membre de l’intergroupe NUPES) d’une demande de scrutin public ; sur l’amendement no 42, la demande est également formulée par le groupe Gauche démocrate et républicaine-NUPES ; sur le sous-amendement no 62 à l’amendement no 42 , je suis saisie par le groupe Rassemblement national d’une autre demande de scrutin public.Les scrutins sont annoncés dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.Je suis saisie de deux amendements identiques, nos 24 et 43, visant à supprimer l’article 2.La parole est à M. Jean-René Cazeneuve, pour soutenir l’amendement no 24.
J’ai sous les yeux la proposition de loi initiale déposée par Philippe Brun, dont je salue le travail, et je vous incite, chers collègues, à comparer sa rédaction avec celle qui nous est soumise aujourd’hui. Elles n’ont pas un mot en commun !
M. Cazeneuve semble découvrir ce qu’est le travail législatif !
Même le titre a changé : il mentionnait la nationalisation, il n’en est plus question. La notion de groupe unifié a disparu. Nous vous disions qu’elle ne tenait pas la route d’un point de vue juridique et vous semblez vous être rendus à l’évidence. Vous évoquiez un prix plus élevé que celui proposé et vous semblez avoir été convaincus par nos arguments.Je me félicite du travail qu’a effectué le Sénat pour débarrasser ce texte de tous ses articles qui n’avaient aucun sens.Vous nous dites que cette proposition de loi vise à protéger les artisans de la montée des prix de l’électricité. C’est faux ! Dans la version initiale, nous ne trouvons pas la moindre trace d’une mention au tarif réglementé de vente d’électricité.
Cette intervention ne concerne pas l’article 2, madame la présidente !
Qui a eu le courage de faire passer la part du capital d’EDF détenu par l’État à 100 % ? C’est notre majorité !
Cela n’a rien à voir avec l’amendement !
Oui, c’est notre majorité ! C’est la Première ministre qui, en juillet 2022, a décidé de monter à 100 %. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe RE.) C’est grâce à elle que l’État détient actuellement 96 %. C’est grâce à elle que nous avons surmonté le dernier obstacle juridique, ce qui nous permettra d’atteindre les 100 % dans les prochains jours ou les prochaines semaines.La proposition de loi, comme nous n’avons eu de cesse de le dire, ne sert à rien.
En effet !
« Quand les événements nous dépassent, feignons d’en être l’organisateur » : dirai-je en m’inspirant de la formule de Cocteau. C’est bien de cela qu’il s’agit ! (Applaudissements sur les bancs du groupe RE.)
Excellent !
On m’indique que les orateurs sont difficilement audibles, je vous invite donc, chers collègues, à faire baisser le niveau sonore dans l’hémicycle.La parole est à M. Emmanuel Lacresse, pour soutenir l’amendement no 43.
M. le rapporteur général a souligné avec raison la plasticité de l’article 2, qui a connu bien des évolutions depuis les premiers débats en commission. La première mention des dispositions du code de l’énergie, aux termes desquelles il est nécessaire d’obtenir l’accord du Parlement pour abaisser le taux du capital d’EDF détenu par l’État au-dessous de 70 %, a été faite par le groupe Renaissance en commission des finances alors que personne n’en parlait.La rédaction de l’article 2 nous paraît néfaste pour le groupe car elle se traduit par une grande incertitude juridique. Que recouvre son périmètre, qu’il s’agisse des cessions d’actifs ou de la possession des titres de l’entreprise ? En relisant les déclarations de l’auteur du texte, nous nous rendons compte que son intention première était d’empêcher des cessions de filiales sans accord du Parlement. Cette intention n’a pas été […]
Quel est l’avis de la commission sur ces amendements de suppression ?
De deux choses, l’une : soit notre texte ne sert à rien et alors on se demande pourquoi vous mettez autant d’énergie à le combattre ; soit il sert bel et bien à quelque chose et alors on se demande pourquoi vous vous y opposez. (Applaudissements sur les bancs des groupes GDR-NUPES, LFI-NUPES, SOC et Écolo-NUPES.)
Excellent !
Son objectif est simple : il s’agit de graver dans la loi la participation de l’État à hauteur de 100 % du capital, sous réserve d’une ouverture à 2 % pour les actionnaires salariés – nous y reviendrons. Autrement dit, il s’agit d’empêcher que l’on fasse entrer Hercule par la fenêtre.Voilà pourquoi nous émettons un avis défavorable sur ces amendements de suppression. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LFI-NUPES.)
Quel est l’avis du Gouvernement ?
Monsieur le rapporteur, Hercule ne rentrera pas par la fenêtre : il est mort et enterré !Le Gouvernement, vous le comprendrez, est favorable à ces excellents amendements de suppression…
Excellents ? Un peu de mesure !
…parce qu’il est défavorable à cette proposition de loi. Vous nous prêtez l’intention cachée de démembrer le groupe EDF. C’est faux, bien sûr : l’État s’apprête à devenir l’actionnaire unique d’EDF, projet que nous avons mûri bien avant que ce texte ne soit déposé.Si le Gouvernement n’est pas opposé à ce qu’on inscrive dans la loi la détention à 100 % du capital d’EDF par l’État, mis en avant par le Sénat dans sa grande sagesse, l’énumération des activités du groupe ne semble pas opportune, en particulier pour les activités de production selon la source d’énergie concernée. La notion de « service énergétique » reste, par ailleurs, non définie.
La parole est à M. Patrick Hetzel.
Monsieur le ministre délégué, vous affirmez que le Gouvernement n’a aucune volonté de démembrer EDF mais si c’est bien le cas, de quoi avez-vous peur ? Pourquoi vous opposer à l’adoption de la proposition de loi ? (Applaudissements sur les bancs des groupes LR et GDR-NUPES.)Chacun est dans son rôle : vous dans celui l’exécutif ; nous, dans celui du législatif. Ce que nous souhaitons, c’est que les parlementaires puissent contrôler l’exécutif. (Applaudissements sur les bancs des groupes LFI-NUPES, SOC, Écolo-NUPES.) Ce texte vise précisément à inscrire dans la loi le contrôle de l’exécutif par le législatif, autrement dit, il ne fait que graver dans notre législation les paroles que vous venez de prononcer. C’est aussi simple que cela et c’est pour cela qu’il faut voter le texte. (Applaudissements sur les bancs des groupes LR et GDR-NUPES.)
La parole est à M. Mathieu Lefèvre.
Avec cette proposition de loi, nous sommes passés d’une volonté de nationaliser le groupe EDF à une extension, non financée ou, au mieux, inutile, des tarifs réglementés de vente de l’électricité. Que prévoit en effet l’article 2 ? Vous procédez en réalité à l’administration de l’économie à son plus haut degré, en dressant la liste des activités d’EDF : cela interdira toute rotation d’actifs, comme l’a d’ailleurs souligné le rapporteur, et toute réorganisation, même minime. En figeant dans la loi les activités d’EDF, vous optez pour le contraire de ce qu’il convient de faire en économie, où il faut savoir être un peu agile – mais peut-être manquez-vous un peu d’agilité.
Ne nous donnez pas de leçons d’économie !
Ensuite, s’agissant des activités, vous mentionnez la prestation de services énergétiques sans fournir la moindre précision à ce sujet. Comment définissez-vous cette prestation ?
C’est un cadeau aux riches !
Tout cela n’a aucun sens et contrevient évidemment au principe de clarté et d’intelligibilité de la loi. Vous définissez par ailleurs les activités d’EDF en matière d’énergie thermique. Mais comment ferez-vous le jour où EDF voudra sortir définitivement de cette énergie ? Redéposerez-vous une proposition de loi visant à supprimer le mot thermique ?
Cela vous gêne de passer devant le Parlement ?
Peut-être avons-nous notre mot à dire sur le sujet !
Tout cela n’a aucun sens, je le répète, et contrevient même à l’impératif de décarbonation de notre économie. Nous voterons donc ces amendements de suppression de l’article. (Applaudissements sur les bancs du groupe RE.)
Nous allons procéder au scrutin sur les amendements identiques.Pardon, monsieur le ministre délégué, je n’avais pas vu que vous demandiez la parole.La parole est à M. le ministre délégué. (Protestations sur plusieurs bancs des groupes LFI-NUPES, SOC, Écolo-NUPES et GDR-NUPES.)
Le vote a déjà été annoncé !
Effectivement !
S’il vous plaît ! Je n’avais pas vu la demande de M. le ministre délégué. Je lui donne la parole et nous procéderons ensuite au vote. (« Oh ! » sur plusieurs bancs des groupes LFI-NUPES, SOC, Écolo-NUPES et GDR-NUPES.)
Je serai bref ; loin de moi l’idée de faire durer le débat ! (Rires sur les bancs du groupe GDR-NUPES.) J’ai été interpellé par un parlementaire, permettez-moi de lui répondre ; j’espère que vous m’en saurez gré, monsieur Hetzel.J’ai répondu dans mon intervention générale à votre question : le projet Hercule est mort et enterré. Toutefois, la proposition de loi, telle qu’elle est formulée, va beaucoup plus loin. Comme l’a très bien exposé le député Lefèvre à l’instant, nous souhaitons supprimer l’article 2 parce qu’il coupe les ailes de l’opérateur national qui, s’il veut se développer ou céder des actifs, devra, chaque fois, venir devant vous défendre son projet.
Eh oui ! C’est bien ce que nous voulons. Cela vous gêne de passer devant le Parlement ?
Trois milliards de cessions d’actifs sont en cours, d’ici à la fin de l’année 2024. Elles visent à vendre des activités connexes qui ne sont pas au cœur de l’activité d’EDF et qui permettront de restaurer la crédibilité financière de l’opérateur, laquelle, reconnaissons-le, est actuellement un peu fragilisée. Si l’article est adopté, M. Rémont devra venir devant la commission des finances et moi dans l’hémicycle chaque fois que nous souhaiterons vendre une activité connexe d’EDF !
Eh oui !
C’est impossible. C’est la raison pour laquelle nous souhaitons supprimer cet article et nous pensons, depuis le début, que votre proposition de loi est contre-productive.
Il a raison !
En faisant croire que vous protégez EDF, vous lui coupez les ailes. Connaissant votre attachement à l’opérateur national et notre volonté à tous de développer le nucléaire, je pense que vous commettez une erreur stratégique en défendant la proposition de loi. (Applaudissements sur les bancs du groupe RE.)
Très bien !
La parole est à M. Philippe Brun, rapporteur.
Beaucoup de contrevérités ont été énoncées sur l’article 2. Premièrement, celui-ci n’a ni pour effet ni pour objet de fixer dans le marbre les quarante filiales actuelles d’EDF ; il vise à définir les activités dont nous pensons que l’opérateur national doit assurer la maîtrise,…
Ben voilà !
…activités exercées soit directement par la holding de tête, soit par des filiales auprès desquelles peuvent d’ailleurs intervenir des participations privées. Nous ne fixons donc en rien la structure d’EDF telle qu’elle est aujourd’hui. Nous affirmons simplement qu’EDF doit rester un groupe public unifié…
Non, pas unifié !
…qui exerce ses activités dans l’ensemble de la chaîne de valeur de l’électricité, en particulier dans le domaine des services. La vérité, monsieur le ministre délégué, c’est que vous voulez vous séparer des activités les plus rentables : 600 millions d’euros de dividendes par an de RTE, 1,5 milliard de dividendes annuels d’Enedis et 500 millions de dividendes de Dalkia. Par cet article, nous vous empêchons de le faire. En revanche, l’article 2 n’interdit en rien des rotations d’actifs : il n’empêche pas non plus qu’EDF se sépare de ses activités exercées à l’étranger, voire en France, en redéfinissant certains périmètres. Il vise simplement à prévenir un démantèlement de grande ampleur du groupe ; il n’est en rien liberticide vis-à-vis des entreprises.
Le ministre délégué le sait !
Depuis la loi sur la nationalisation d’EDF défendue en 1946 par le ministre Marcel Paul et jusqu’en 2004, les activités d’EDF étaient inscrites dans la loi. Durant cette période, le groupe EDF a-t-il régressé sur les marchés ? Grâce à cette loi, nous avions fondé le premier énergéticien d’Europe ! (Applaudissements sur les bancs du groupe SOC.) L’article 2 n’est en rien attentatoire à la liberté des entreprises : il n’empêche pas le mandataire social de redéfinir les activités du groupe, d’en vendre ou d’en acheter de nouvelles. Il garantit seulement la maîtrise de celles-ci sur l’ensemble de la chaîne de valeur. (Mêmes mouvements.)
Je mets aux voix les amendements identiques nos 24 et 43.
(Il est procédé au scrutin.)
Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 261 Nombre de suffrages exprimés 260 Majorité absolue 131 Pour l’adoption 109 Contre 151
(Les amendements identiques nos 24 et 43 ne sont pas adoptés.) (Applaudissements sur plusieurs bancs des groupes LFI-NUPES, LR, SOC, Écolo-NUPES et GDR-NUPES et sur quelques bancs des groupes RN et LIOT.)
La parole est à M. Mathieu Lefèvre.
Je sollicite une suspension de séance de dix minutes. (Protestations sur plusieurs bancs du groupe GDR-NUPES.)
La suspension est de droit.
La séance est suspendue.
(La séance, suspendue à dix-sept heures cinq, est reprise à dix-sept heures quinze.)
La séance est reprise.La parole est à M. Alexandre Sabatou, pour soutenir l’amendement no 12.
Il vise à protéger la part des 2 % des actionnaires salariés d’EDF. Toutefois, l’amendement no 42 du rapporteur étant mieux rédigé et protégeant mieux les actionnaires, je retire le mien à son profit, en espérant recevoir un avis favorable au sous-amendement no 62 qui en étend la portée.
(L’amendement no 12 est retiré.)
Je suis saisie de deux amendements identiques, nos 21 et 44.La parole est à M. Jean-René Cazeneuve, pour soutenir l’amendement no 21. (M. Jean-René Cazeneuve, entrant dans l’hémicycle, s’approche d’un micro situé dans la travée la plus à droite.) C’est un emplacement inhabituel mais, s’il ne pose de problème à personne, vous pouvez parler.
Bienvenue à droite !
Qu’est-ce qu’il fait là-bas ?
C’est l’alliance des groupes Renaissance et Rassemblement national !
Cet amendement revient sur l’alinéa 2. Je crois qu’il existe une confusion entre ce que pensent, en toute bonne foi, certains députés, et ce qui figure dans le texte.
Pour une fois qu’un frontiste ne dit pas que des bêtises !
Actuellement, le code de l’énergie protège le contrôle d’EDF par l’État en fixant un seuil minimum sous lequel nous ne descendrons pas. Le contrôle d’EDF par l’État va donc perdurer. J’ajoute qu’il est paradoxal de nous soupçonner – alors que nous avons pris la décision de monter au capital d’EDF – de vouloir en sortir ; nous n’aurions aucun intérêt à en prendre le contrôle pour en ressortir aussitôt ! (Exclamations sur quelques bancs du groupe LFI-NUPES.)Par ailleurs, M. le rapporteur Brun a indiqué qu’EDF pourrait vendre des filiales et céder des actifs. Alors, pourquoi d’autres députés, dont M. le rapporteur Jumel, considèrent-ils qu’aucune décision concernant les activités d’EDF ne pourra être prise dans l’hémicycle ? Une fois de plus, c’est un article bavard qui n’apporte rien en matière de contrôle et qui bride EDF dans son activité de tous les jours. (Applaudissements sur […]
La parole est à M. Emmanuel Lacresse, pour soutenir l’amendement no 44.
Ce qui frappe, dans cet article, c’est le caractère exceptionnel des contraintes auxquelles on soumettrait EDF. On a la sensation que, de toutes les entreprises du secteur public, cet acteur serait le seul à qui on imposerait un régime spécifique. Certes, dans le code de l’énergie figurait un seuil de 70 % – supprimé au Sénat et dont il n’a jamais été question ici – qui paraissait réaliste ; ce seuil permettait de garder le contrôle total sur le groupe tout en permettant la participation d’actionnaires. Nous l’avons vu, cette stratégie n’était pas la bonne, pour des raisons purement financières, mais l’avenir n’est pas écrit.Par ailleurs, les auteurs du texte ont beaucoup erré autour de la notion d’utilité publique. Durant une partie des discussions en commission des finances, on est même allé chercher l’exemple de la SNCF, où l’infrastructure guide la production, c’est-à-dire […]
Quel est l’avis de la commission ?
Avis défavorable.
Quel est l’avis du Gouvernement ?
Je veux d’abord m’assurer que j’ai bien compris ce qu’a dit M. Sabatou. J’avais prévu d’expliquer pourquoi le Gouvernement était défavorable à l’amendement no 12 et j’ai cru comprendre que M. Sabatou avait retiré le sous-amendement no 62.
C’est l’amendement no 12 qui a été retiré.
Le Gouvernement est favorable aux amendements identiques nos 21 et 44. Il est défavorable à la proposition de loi. Vous imaginez que le Gouvernement aurait des projets cachés de démantèlement du groupe EDF, au moment même où l’État s’apprête à en redevenir l’actionnaire unique. C’est faux.
On ne vous croit pas ! Plus personne n’a confiance en vous.
Je l’ai dit et je le répète : Hercule est mort – M. Jumel est sans doute immortel, mais Hercule, lui, ne l’est pas. Si le Gouvernement ne s’oppose pas à ce qu’on inscrive dans la loi la détention à 100 % d’EDF par l’État, le caractère d’intérêt national reconnu à EDF ne semble comporter aucune utilité.EDF est une entreprise publique ; elle remplit de nombreuses missions d’intérêt général qui lui sont confiées par la puissance publique dans le cadre de dispositions législatives et réglementaires en conformité avec la réglementation européenne. Le Gouvernement est donc favorable à ces amendements visant à supprimer l’alinéa 2 de l’article 2.
La parole est à M. Pascal Lecamp.
Pour reprendre des termes précédemment utilisés, je crois que personne, depuis le début de ce débat, y compris en commission, n’a jamais remis en cause le caractère d’intérêt national d’EDF : sur aucun banc, à aucun moment, on n’a vu la volonté de démembrer ce groupe.Le caractère d’intérêt national est une notion qui existe pour les marchés publics, en matière de transport ferroviaire, mais il n’a pas lieu d’être ici. Je ne conteste pas le fait que le groupe EDF soit d’intérêt national – les débats que nous avons sur le sujet en sont la preuve. Je rappelle seulement, pour compléter les propos de mon collègue Lefèvre concernant les implications économiques de l’expression, que le Sénat a réintroduit dans le texte les termes « une société anonyme d’intérêt national ». Je l’ai indiqué à M. le rapporteur Brun pendant la suspension : en droit, cela n’existe pas. Nous voterons donc ces […]
Je mets aux voix les amendements identiques nos 21 et 44.