Compte rendu intégral des prises de parole, sous la présidence de Présidence de Mme Élodie Jacquier-Laforge.
Tours 801 à 1000 sur 1001 — page 5 / 6.
Encore faut-il les mener, les négociations !
Nous les prenons à bras-le-corps en vue d’une réforme en profondeur de ce marché. Et, ne vous en déplaise, nous allons y arriver, parce que cela fait six ans que nous changeons l’Europe comme vous ne l’avez jamais changée, et comme ne l’ont jamais changée ceux qui, à droite, rêvent tous les jours d’en sortir. (MM. Ian Boucard, Jocelyn Dessigny et Laurent Jacobelli s’exclament.) Vous savez quoi ? Nous allons continuer ! De toute évidence, cette Europe est imparfaite – je sais que le drapeau européen n’est pas hissé sur le fronton de toutes nos mairies. Mais grâce à elle, nous avons de l’électricité, en hiver comme en été, ne vous en déplaise ! (« Excellent ! » et applaudissements sur les bancs du groupe RE.)
C’est la meilleure blague du jour !
Allez-vous faire élire à Bruxelles !
La parole est à M. Stéphane Vojetta, pour un rappel au règlement.
Il se fonde sur l’article 100, relatif à la bonne tenue des débats. Une précision s’impose : M. Ruffin a eu des difficultés à trouver les termes pour définir l’alliance qui se dessine ici entre la NUPES et l’extrême droite.
Ce n’est pas un rappel au règlement !
Clairement, on ne peut pas la qualifier de social-démocratie. Pour ma part, je vous propose de la désigner sous le nom de « front populiste » – voilà qui simplifiera les choses ! (Applaudissements sur les bancs du groupe RE. – Exclamations sur les bancs des groupes LFI-NUPES, SOC, Écolo-NUPES et GDR-NUPES.)
Ce n’est pas un rappel au règlement, cher collègue ! Nous poursuivons donc nos débats.
Je mets aux voix les amendements identiques nos 26 et 49.
(Il est procédé au scrutin.)
Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 184 Nombre de suffrages exprimés 184 Majorité absolue 93 Pour l’adoption 73 Contre 111
(Les amendements identiques nos 26 et 49 ne sont pas adoptés.)
La parole est à M. Pascal Lecamp, pour soutenir l’amendement no 35.
L’article 3 bis prévoit d’étendre à l’ensemble des entreprises le bénéfice des TRVE. Cet amendement entend seulement proposer une application réaliste et opérationnelle de cette extension, si elle devait avoir lieu. Il s’agit de ne pas mentir aux Français, en particulier aux entreprises. Il existe des contraintes techniques et juridiques au niveau européen – elles ont été rappelées – et la CRE doit pouvoir fixer les nouveaux tarifs. Tout cela prend du temps. Aussi, par respect des administrations, des opérateurs et de tous ceux qui seront concernés par ces nouveaux TRVE appliqués à l’ensemble des entreprises, je vous demande de reporter au 1er octobre 2024 la date d’entrée en vigueur du texte. (Applaudissements sur les bancs du groupe Dem.)
Quel est l’avis de la commission ?
Défavorable.
Quel est l’avis du Gouvernement ?
Cet amendement me semble tout à fait raisonnable et pragmatique, en ligne avec la réalité de ce qui a été voté ici. L’article 3 bis vise à élargir les conditions d’accès aux TRVE ; je le répète, nous sommes contre. Mais s’il est adopté, nous veillerons à ce que la date d’entrée en vigueur du texte soit fixée au plus tard le 1er octobre 2024 – encore une fois, ce n’est que le reflet de la réalité des mesures que vous avez votées, ne vous en déplaise. J’envisageais de m’en remettre à la sagesse de cette assemblée mais, finalement, j’émets un avis favorable.
Voilà un excellent ministre !
La parole est à Mme Nadia Hai.
C’est un amendement de bon sens que présente là M. Lecamp ; le groupe Renaissance va évidemment le voter.Nous avons été interpellés au sein de cet hémicycle par M. Ruffin, qui fait ici ses apparitions de manière très spontanée – comme à chaque débat, d’ailleurs. Finalement, il est plutôt cohérent que la majorité se fasse battre sur ce texte, car une alliance de circonstance se forme entre la NUPES et le Rassemblement national :…
Comme d’habitude !
Et quand on vote vos textes, ça vous fait quoi ?
…ils ont exactement le même projet et proposent le même montant de dépenses. (Exclamations sur les bancs des groupes RN et LFI-NUPES.) Il manque dans ce texte des financements à hauteur de plus de 11 milliards d’euros, et nous ne savons pas qui en sera comptable : sera-ce l’État ou EDF, ou seront-ce les entreprises ? Nous n’avons pas la réponse. En réalité, cela va à l’encontre des leçons de morale que Marine Le Pen passe son temps à donner sur les plateaux de télévision, expliquant que la majorité n’a pas la maîtrise du déficit public ni de la dette.
C’est vrai !
Pourtant, aujourd’hui, vous vous apprêtez à signer un chèque en blanc de 11 milliards d’euros, en ne sachant absolument pas qui en sera comptable.Encore une fois – peut-être même une dernière fois, puisque ce débat arrive bientôt à son terme –, j’aimerais appeler à une certaine raison nos collègues du groupe Les Républicains, eux qui ont voté contre le programme de stabilité et qui nous reprochent de ne pas lever davantage de recettes ou, en tout cas, de ne pas diminuer suffisamment les dépenses publiques jusqu’à 2027.
De quoi elle parle ?
Cela n’a aucun rapport avec l’amendement !
Or ils s’apprêtent également à signer ce chèque en blanc.Ce texte montre une seule chose : l’incohérence des projets des uns et des autres, et la collusion entre la NUPES et le Rassemblement national, qui s’allient dans le populisme et la démagogie (Protestations sur les bancs du groupe LFI-NUPES) et font croire aux Français qu’ils vont pouvoir régler leurs problèmes. En réalité, ils vont voter un texte qui n’a aucune cohérence et ne devrait normalement pas exister. (Nouvelles protestations. – M. Thomas Rudigoz applaudit.)
Qu’est-ce qu’elle est mauvaise ! Aucun talent !
La parole est à M. Jocelyn Dessigny.
Il semble que le groupe Renaissance s’égare. La majorité, qui est aujourd’hui en minorité sur tout le territoire français, essaye de nous donner des leçons de morale et fait croire, depuis tout à l’heure, qu’il existe une alliance insensée et contre-nature entre le Rassemblement national et l’extrême gauche. Il faut vous poser les bonnes questions : en réalité, c’est vous qui êtes contre-nature, contre le peuple, et qui n’avez plus de légitimité ! (Applaudissements sur les bancs du groupe RN.) Aujourd’hui, s’il y a une telle alliance, c’est à cause de vous et de votre gouvernement qui se bat contre le peuple ;…
…c’est simplement une alliance de bon sens contre votre politique. (Nouveaux applaudissements sur les bancs du groupe RN. – Exclamations sur les bancs du groupe RE.– Mme Nadia Hai et M. Jocelyn Dessigny s’interpellent mutuellement.)
Je mets aux voix l’amendement no 35.
(Il est procédé au scrutin.)
Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 185 Nombre de suffrages exprimés 166 Majorité absolue 84 Pour l’adoption 77 Contre 89
(L’amendement no 35 n’est pas adopté.)
La parole est à M. Emmanuel Lacresse, pour soutenir les amendements nos 50 et 51, qui peuvent faire l’objet d’une présentation groupée.
Ces amendements sont les deux faces d’une même médaille. L’alliance entre la NUPES et le Rassemblement national, dont nous venons de parler et qui se manifeste à chaque instant, donne lieu à la création d’un dispositif coûteux pour EDF, sans compensation de la part de l’État, de façon à éviter le couperet de l’article 40. Nous sommes en droit de nous interroger ! Parmi les directives dont il a été enfin abondamment question dans cet hémicycle, on trouve celle de 2019, qui prévoit une obligation de compensation à la charge du budget de l’État.Les rapports que nous demandons par ces amendements seront utiles pour déterminer l’ampleur du soutien qu’il faudra apporter à EDF. Cette proposition de loi se voulait un étai pour le groupe mais, en réalité, elle va lui coûter beaucoup. Je pense moins au texte du Sénat qu’à celui dont nous discutons cet après-midi – plusieurs milliards d’euros […]
Quel est l’avis de la commission ?
Défavorable.
Quel est l’avis du Gouvernement ?
En général, compte tenu des charges qui reposent sur les services de l’État, nous ne sommes pas très gourmands des demandes de rapport. Mais, en l’occurrence, l’un et l’autre me semblent pertinents. Nous avons eu un débat de quelques heures où certains, croyant en l’existence de l’argent magique, ont affirmé qu’il n’y aurait de charge pour personne. Pour ma part, je pense que voter ces deux amendements serait une excellente idée, car ces rapports, dans l’intérêt de tous les groupes, assureraient la transparence nécessaire sur le coût réel de cette proposition de loi. J’avais prévu un avis de sagesse, mais j’émets finalement un avis favorable.
Quelle audace !
La parole est à M. Pierre Cazeneuve.
Je serais extrêmement bref : je soutiens les amendements de M. Lacresse et ces demandes de rapport.À vrai dire, je suis agréablement surpris de voir, ces dernières semaines, toutes les oppositions manifester un intérêt particulier, parfois impressionnant, pour les agences de notation. Sur les bancs de la gauche, comme sur ceux de la droite, mes collègues semblent très attachés au sérieux financier, au respect de nos deniers publics et à notre trajectoire budgétaire. Il y a quelques jours, ils ont hurlé au loup, nous reprochant d’avoir fait de la gabegie financière. Aujourd’hui, ils s’allient au sein d’un consortium pour faire peser 11 milliards de dépenses supplémentaires sur l’État. Il est donc tout à fait légitime qu’un rapport vienne expliquer les conséquences qu’entraînera cette nouvelle charge. (M. Alexis Corbière s’exclame.)
Je vais mettre aux voix l’amendement no 50. (Il est procédé au vote à main levée.) J’en vois certains qui votent à la fois pour et contre l’amendement.
C’est la NUPES, encore une fois ! Que se passe-t-il, chers collègues ? Vous aimez les rapports, pourtant !
Vous pouvez être soit pour soit contre, ou vous pouvez être ni pour ni contre, mais pas tout à la fois ! (Rires. – Exclamations sur plusieurs bancs du groupe RE et Dem.) Nous allons de nouveau procéder au vote, chers collègues. Aussi, je vous prie de bien vouloir vous concentrer ; je sais que nous approchons de la suspension de vingt heures, mais il nous reste encore quelques minutes importantes de débat. Qui est pour ? (Une certaine confusion se manifeste sur les bancs du groupe LFI-NUPES, plusieurs députés ne sachant s’ils doivent lever la main.)J’ai encore vu des collègues voter à la fois pour et contre. Nous allons donc procéder au vote par scrutin public. (Protestations sur les bancs du groupe RE.) Je n’ai pas une immense expérience de la présidence de séance, mais le fait que certains d’entre vous votent à la fois pour et contre appelle la tenue d’un scrutin public – au moins, il […]
Ce n’est qu’un rapport, chers collègues ! Vous n’aimez pas les chiffres ?
Je mets aux voix l’amendement no 50.
(Il est procédé au scrutin.)
Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 191 Nombre de suffrages exprimés 166 Majorité absolue 84 Pour l’adoption 80 Contre 86
(L’amendement no 50 n’est pas adopté.)
C’était serré !
Je vais mettre aux voix l’amendement no 51. (Le vote à main levée n’ayant pas été concluant, il est de nouveau procédé à un scrutin public.)Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 194 Nombre de suffrages exprimés 169 Majorité absolue 85 Pour l’adoption 77 Contre 92
(L’amendement no 51 n’est pas adopté.)
Je mets aux voix l’article 3 bis.
(Il est procédé au scrutin.)
Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 195 Nombre de suffrages exprimés 195 Majorité absolue 98 Pour l’adoption 123 Contre 72
(L’article 3 bis est adopté.) (Applaudissements sur les bancs des groupes LFI-NUPES, RN, SOC, Écolo-NUPES et GDR-NUPES.)
La parole est à M. Pascal Lecamp.
L’article 3 ter porte sur un sujet annexe par rapport à l’objet initial de la proposition de loi. Néanmoins, le groupe Démocrate n’est pas opposé au rapport qu’il prévoit. (Applaudissements sur quelques bancs.)
La parole est à M. Mathieu Lefèvre.
Je sollicite une suspension de séance, madame la présidente. (Exclamations sur plusieurs bancs des groupes LFI-NUPES, SOC, Écolo-NUPES et GDR-NUPES.)
Elle est de droit. La séance est suspendue.
(La séance, suspendue à dix-neuf heures quinze, est reprise à dix-neuf heures vingt-cinq.)
La séance est reprise.Nous en venons aux amendements à l’article 3 ter.Je suis saisie de trois amendements, nos 58 rectifié, 28 et 53, pouvant être soumis à une discussion commune.Les amendements nos 28 et 53 sont identiques.La parole est à M. Michel Castellani, pour soutenir l’amendement no 58 rectifié.
Aux termes de l’article 3 ter, le Gouvernement doit remettre au Parlement, avant le 31 août 2023, un rapport qui présente de manière détaillée l’intérêt de nationaliser la société Électricité de Mayotte, dont EDF est actionnaire minoritaire. Notre collègue Estelle Youssouffa, auteure de l’amendement, propose que ce rapport soit remis « au plus tard six mois après la promulgation de la présente loi ». Autrement dit, nous fixerions un délai un peu plus long, plus adapté à la production d’un tel rapport.
La parole est à M. Jean-René Cazeneuve, pour soutenir l’amendement no 28.
Nous soutenons la demande d’un rapport relatif aux spécificités de Mayotte, introduite dans le texte à l’initiative de nos amis d’outre-mer. Toutefois, il y a un problème de calendrier, car la date butoir indiquée est le 31 août 2023. J’ignore si la proposition de loi sera définitivement adoptée et quand elle le sera, mais soyons réalistes, les administrations n’auront en aucun cas le temps de faire correctement leur travail dans le délai imparti. Je vous propose donc de repousser la date butoir au 31 décembre 2023.
La parole est à M. Emmanuel Lacresse, pour soutenir l’amendement no 53.
À l’instar du rapporteur général, je souhaite permettre à l’administration de faire son travail dans de bonnes conditions, d’autant qu’il lui faudra mener une enquête, probablement sur le terrain. S’agissant de la date, nous nous en remettons à nos collègues du groupe LIOT ; je suis tout à fait prêt à retirer le présent amendement. Le 31 décembre 2023 ou six mois après la promulgation de la loi, cela revient au même.Le programme no 345, Service public de l’énergie, consacre une ligne budgétaire à l’électrification des territoires éloignés, notamment insulaires. Cette enveloppe a amplement augmenté cette année : cela témoigne d’un dynamisme mais induit aussi un contrôle accru. Cette évolution met en lumière les besoins de ces territoires en matière d’électricité. Sachez que certains week-ends, lorsque la consommation énergétique de l’industrie ou des services diminue, des territoires […]
Quel est l’avis de la commission ?
Nous émettons un avis favorable sur l’amendement no 58, car il propose un délai glissant qui nous paraît pertinent. Si nous considérons qu’il sera adopté, les deux amendements suivants tomberont.
Quel est l’avis du Gouvernement ?
Je remercie Mme Youssouffa pour son amendement, qu’a présenté M. Castellani. Il est frappé au coin du bon sens, puisqu’il vise à donner à l’administration le temps d’élaborer un rapport de qualité sur un sujet complexe. Nous en avons discuté en première lecture et en avons également débattu au Sénat. Un délai minimal de six mois et une remise du rapport après la fin de l’année nous semblent opportuns. Je suis favorable aux trois amendements, et je m’en remets à la sagesse de l’Assemblée pour choisir lequel elle souhaite adopter.
(L’amendement no 58 rectifié est adopté ; en conséquence, les amendements nos 28 et 53 tombent.)
Sur les amendements nos 29 et identiques, je suis saisie par le groupe Socialistes et apparentés (membre de l’intergroupe NUPES) d’une demande de scrutin public.Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.
Je suis saisie de trois amendements identiques, nos 29, 31 et 52, visant à rétablir l’article 4.La parole est à M. Jean-René Cazeneuve, pour soutenir l’amendement no 29.
Dans un objectif de cohérence, il vise à rétablir le gage de charge pour l’État qui figurait dans la proposition de loi adoptée par l’Assemblée nationale en première lecture. Élargir le bénéfice du TRVE à de nouveaux bénéficiaires revient en effet à étendre une aide publique, ce qui générera une charge publique.J’en appelle à un minimum de cohérence, chers collègues : ce gage figurait dans le texte qui a été approuvé par les rapporteurs et qui a été voté en première lecture, mais il a été supprimé au cours de la navette. Il est indispensable de le réintroduire : nous devons savoir qui paiera. Je n’ai toujours pas entendu de réponse satisfaisante des rapporteurs à ce sujet. Qui va payer ? Est-ce que ce sera EDF, alors que notre majorité est mobilisée pour soutenir son développement et sa capacité d’investissement – tandis que vous voulez lui imposer une charge supplémentaire ? Est-ce que […]
Un gage est absolument essentiel. Je demande aux rapporteurs de donner des réponses claires. Nous n’en avons eu aucune depuis le début de la séance ! Je les enjoins également d’adopter une position cohérente avec celle qu’ils ont eue en première lecture – même s’il est vrai qu’ils ont changé d’avis à de nombreuses reprises, tout au long de l’examen du texte. La proposition de loi précise que cette mesure ne doit pas constituer une charge supplémentaire pour l’État, mais c’en est bien une – sinon, il faut expliquer pourquoi ce n’est pas le cas. J’appelle donc l’hémicycle à faire preuve de cohérence. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe RE.)
Très bien !
La parole est à M. Mathieu Lefèvre, pour soutenir l’amendement no 31.
Soit cette proposition de loi ne coûtera rien aux finances publiques, auquel cas elle sera inefficace et n’apportera pas un euro supplémentaire de pouvoir d’achat aux boulangers, aux artisans et aux commerçants ;…
Ça ne pourra pas être pire !
…soit elle pèsera sur les finances publiques, puisque l’État plafonnera les tarifs réglementés à un niveau inférieur aux tarifs réglementés actuels – M. le rapporteur général vient de l’expliquer. Lors de la réunion que nous avons tenue au titre de l’article 88 du règlement, M. le président Coquerel a admis avoir changé de position sur ce sujet : il a reconnu que le premier amendement qui avait été déposé était irrecevable au regard de l’article 40 de la Constitution. Une jurisprudence parfaitement établie, constante et respectée par les présidents de la commission des finances, veut en effet qu’un amendement ne puisse pas être gagé s’il se chiffre à plusieurs milliards d’euros. À titre d’exemple, le crédit d’impôt pour la compétitivité et l’emploi (CICE) n’aurait pas pu être introduit par l’amendement d’un parlementaire, car il n’aurait pas pu être gagé par une augmentation de la […]
La parole est à M. Emmanuel Lacresse, pour soutenir l’amendement no 52.
Nous sommes désormais tous familiers de la directive de 2019 concernant des règles communes pour le marché intérieur de l’électricité – cela nous fait prendre de l’avance sur le débat relatif à la transposition de l’accord européen sur les prix de l’énergie. Pourquoi le Sénat a-t-il supprimé le gage ? Les Sénateurs ont probablement considéré que le montant de 1 milliard supporté par les finances publiques à la suite d’une extension modérée du TRVE était suffisamment faible pour être assumé par l’opérateur.
Ce n’était pas l’argument !
Pour ces sénateurs qui pensaient soutenir EDF, ce milliard devait paraître supportable. Ce raisonnement n’est toutefois pas suffisant sur le plan juridique : il faut préciser qui s’acquittera de quelle somme. En l’occurrence, une dizaine de milliards d’euros, voire davantage, risquent d’être à la charge d’EDF, sans aucune compensation. S’il y a compensation, il faut prévoir un gage – c’est inévitable.
Quel est l’avis de la commission sur ces amendements ?
Défavorable : nous avons eu ce débat mille fois.
Quel mépris !
Quel est l’avis du Gouvernement ?
N’ayant pas assisté à la commission, je n’ai pas bénéficié d’un débat éclairé, monsieur le rapporteur ; je dois donc vous croire sur parole. Je reste néanmoins surpris que ce gage, qui avait été voté en pleine sagesse par l’Assemblée en première lecture, ait disparu de la version examinée en deuxième lecture. Les explications de M. Lacresse peuvent s’entendre : un montant de 1 milliard peut paraître supportable, mais il en va tout autrement de 11 milliards. Si le gage s’appliquait au tabac, comme le proposent M. le rapporteur général et M. Lacresse, le prix du paquet de cigarettes augmenterait de 5 euros – il est important d’avoir ces ordres de grandeur en tête. Les excellents amendements de M. le rapporteur général et de M. Lacresse relèvent de la simple logique : ils constatent que la proposition de loi pourrait créer une charge publique. Le Gouvernement y est donc évidemment […]
La parole est à M. Mathieu Lefèvre, qui sollicite un rappel au règlement.
Il se fonde sur l’article 40 de la Constitution. M. le rapporteur Jumel nous répond : « Circulez, il n’y a rien à voir. » Pardon, mais il y a quelque chose à voir ! Soit la proposition de loi ne coûte rien, auquel cas elle est inutile… (« Ce n’est pas un rappel au règlement ! » sur plusieurs bancs des groupes LFI-NUPES et GDR-NUPES.)
Ce n’est pas un rappel au règlement, monsieur le député.
Si, il se fonde sur l’article 40 de la Constitution !
Soit la proposition de loi est coûteuse, auquel cas il faut rétablir le gage.
Je le répète, ce n’est pas un rappel au règlement au titre de l’article 40 de la Constitution, monsieur le député.La parole est à M. Jean-René Cazeneuve.
Je ne comprends pas nos collègues du groupe Gauche démocrate et républicaine. Je déplore que nous ne puissions pas avoir un débat serein, alors que nous voulons tous permettre au groupe EDF de se développer. Chacun a pu le constater et la vidéo en témoignera : lorsqu’il donne son avis sur un amendement de la NUPES, M. Jumel se lève et répond ; mais lorsqu’il s’agit d’un amendement de notre majorité relative, il ne se lève pas.
C’est exactement ce qui se passe quand vous êtes rapporteur !
Et quand il s’agit du gage, il ne se lève jamais.
Comme M. Dussopt !
C’est absolument méprisant. (Exclamations sur plusieurs bancs des groupes LFI-NUPES et GDR-NUPES. – Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe RE.) M. Jumel affirme qu’il a déjà répondu à la question, mais je n’ai rien entendu : qui va payer ? S’agira-t-il d’EDF ou de l’État français ? (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe RE.) Expliquez-nous pourquoi vous avez voté l’amendement introduisant un gage en première lecture, et pourquoi vous ne voulez pas le voter en deuxième lecture. Cela demande un minimum d’explications ! (Exclamations sur plusieurs bancs des groupes LFI-NUPES et GDR-NUPES. – Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe RE.)
La parole est à Mme Nadia Hai, pour un rappel au règlement.
Il se fonde sur l’article 100, alinéa 7. Je souscris aux propos de Jean-René Cazeneuve : un certain nombre de questions ont été posées aux rapporteurs, mais ils n’ont pas daigné y répondre.
Eh oui !
Ils se sont prononcés sur des demandes de rapport, dont nous savons pertinemment qu’ils ne seront lus par personne, mais, lorsqu’il s’agit de préciser qui devra s’acquitter des 11 milliards d’euros, nous n’avons aucune réponse. (Exclamations sur plusieurs bancs des groupes LFI-NUPES et GDR-NUPES.) Le débat n’a absolument pas été éclairé, et votre proposition de loi est floue – or chacun sait que, quand c’est flou, il y a un loup. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe RE.)
Ce n’est pas un rappel au règlement !
En l’occurrence, c’est un loup-garou ! Cela en devient ridicule, mesdames et messieurs les députés : vous nous invitez à voter une proposition de loi qui n’est même pas chiffrée. Nous ignorons qui sera redevable de 11 milliards d’euros ! Bravos aux députés du groupe Les Républicains et du Rassemblement national ; rejoignez la NUPES dans l’irresponsabilité budgétaire ! (Exclamations sur plusieurs bancs des groupes LFI-NUPES et GDR-NUPES. – Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe RE.)
Va t’asseoir et tais-toi !
La demande de scrutin public ayant été retirée, le vote s’effectuera à main levée. (Protestations sur plusieurs bancs des groupes LFI-NUPES et GDR-NUPES.)
Nous ne pouvons pas voter sur un article qui a été supprimé !
L’article 4 avait été supprimé, et le scrutin public demandé par le groupe Socialistes et apparentés (membre de l’intergroupe NUPES) sur les amendements identiques a été retiré. Par conséquent, le vote s’effectuera à main levée.
Nous ne votons pas sur l’article 4, mais sur les amendements identiques !
Le vote porte en effet sur les amendements nos 29 et identiques. Est-ce bien compris ? (« Oui ! » sur plusieurs bancs des groupes LFI-NUPES et GDR-NUPES. – « Non ! » sur plusieurs bancs du groupe RE.)
On perd du temps, c’est scandaleux !
La parole est à M. Jean-René Cazeneuve, pour un rappel au règlement.
Il se fonde sur l’article 100. Quand vous avez annoncé que le scrutin public était supprimé, madame la présidente, l’article 4 était affiché à l’écran. Il y a donc eu une confusion sur l’objet du vote.
Je mets donc aux voix les amendements identiques nos 29, 31 et 52, qui ont reçu un avis défavorable de la commission et un avis favorable du Gouvernement.
(Les amendements identiques nos 29, 31 et 52 ne sont pas adoptés.)
Cela s’est joué à un cheveu !
Je suis saisie de quatre amendements, nos 30, 38, 36 et 54, pouvant être soumis à une discussion commune.Les amendements nos 30 et 38 sont identiques.La parole est à M. Jean-René Cazeneuve, pour soutenir l’amendement no 30.
Par cet amendement visant à rendre la proposition de loi plus lisible pour nos concitoyens, j’en appelle, là encore, à la cohérence de MM. les rapporteurs. Ce texte s’est d’abord appelé « Proposition de loi visant à la nationalisation du groupe Électricité de France », puis « Proposition de loi visant à protéger le groupe Électricité de France d’un démembrement ». Un changement de titre peut légitimement résulter d’un travail parlementaire mais, en l’occurrence, il s’ensuit que le titre du texte ne reflète pas son objet. Par souci de cohérence, je vous propose donc de l’intituler plutôt « Proposition de loi visant à étendre le bénéfice des tarifs réglementés de l’électricité sans accompagnement du bouclier tarifaire ». Voilà en effet ce que contient la proposition de loi ; la clarté et la transparence voudraient que nous votions cet amendement pour que nos concitoyens le sachent.
Très bien !
La parole est à M. Mathieu Lefèvre, pour soutenir l’amendement no 38.
Force est de constater que le texte a beaucoup évolué depuis son dépôt. Il s’agissait d’abord d’une proposition de loi visant à nationaliser EDF, mais ses auteurs se sont ensuite rendu compte que cet objectif était en passe d’être satisfait grâce aux crédits votés par la majorité dans le cadre de la loi de finances pour 2023, qu’ils ont eux-mêmes rejetée.
Eh oui !
Le groupe à l’initiative du texte en a donc modifié le titre, tout en proposant une extension du bénéfice des tarifs réglementés, dont nous ne savons toujours pas comment elle sera financée, ni quelle en sera l’efficacité si elle n’est pas plafonnée.
Elle sera financée avec des actions !
Capitaliste !
Avec des actions – j’entends bien. Mais vous n’avez toujours pas répondu à ces questions, et vous n’avez pas expliqué comment ce changement affecterait les professionnels. Devront-ils changer de contrat, passant d’un contrat de gré à gré à un contrat réglementé ? Seront-ils indemnisés ? Qui va payer ? (M. Ugo Bernalicis s’exclame.) Silence sur le banc des rapporteurs. Silence également sur les bancs du groupe à l’initiative du texte.C’est la raison pour laquelle nous souhaitons modifier l’intitulé de la proposition de loi, par souci de clarté et d’intelligibilité, comme l’a indiqué M. le rapporteur général. Nous aurions d’ailleurs pu l’appeler « Proposition de loi visant à fragiliser le groupe EDF », car c’est bien ce que vous faites ! (Applaudissements sur quelques bancs du groupe RE. – M. Andy Kerbrat s’exclame.)
Eh oui !
La parole est à M. Pascal Lecamp, pour soutenir l’amendement no 36.
Il vise également à modifier le titre ; en l’occurrence, nous réfutons l’idée que le groupe EDF serait menacé de démembrement. Ce mot reflète mal le fait qu’un tel projet n’est d’actualité pour personne, si j’en crois les propos tenus tout au long de l’après-midi. Pas un seul député n’envisage une seule seconde de soutenir un démembrement d’EDF. Hercule est enterré, comme l’a rappelé M. le ministre délégué. (Exclamations sur quelques bancs du groupe LFI-NUPES.) Pour faire disparaître ce terme, je propose donc de substituer aux mots « protéger le groupe Électricité de France d’un démembrement » les mots « adapter le secteur de l’électricité ». Le titre sera ainsi plus extensif et plus utile pour l’avenir.
La parole est à M. Emmanuel Lacresse, pour soutenir l’amendement no 54.
Je propose, anticipant un peu sur les explications de vote, de faire la liste des manières dont cette proposition de loi fragilisera EDF. Il y a d’abord la fragilisation financière : puisque vous avez refusé la compensation, nous ne savons pas combien le texte coûtera au groupe EDF. Dans sa version adoptée par le Sénat, les ordinateurs de Bercy prévoyaient qu’il coûterait 1 milliard d’euros. Désormais, ce chiffre s’élève probablement à plus de 10 milliards. Pourtant, le groupe se trouve dans une situation financière qui justifie la mobilisation de l’État et le rachat de 100 % des actions.
À cause de qui ? On peut remercier Emmanuel Macron d’avoir mis EDF dans cette situation !
Ensuite, inscrire dans la loi la liste des activités d’EDF pose un problème. Comment peut-on prétendre aider un groupe en corsetant à ce point ses activités et son management ? Dans notre engagement politique, nous sommes ennemis du nominalisme, c’est-à-dire de cette pratique qui consiste à donner à une chose un nom qui ne correspond pas à son être. En l’occurrence, en prétendant soutenir EDF, vous le fragilisez.
Il a raison !
Quel est l’avis de la commission ?
Debout et avec un profond respect, j’émets un avis défavorable aux quatre amendements proposés. (Sourires et applaudissements sur plusieurs bancs des groupes GDR-NUPES, LFI-NUPES et SOC.)Je suppose que le scrutin public est annoncé sur le texte ?
Ne vous inquiétez pas, je vais l’annoncer.Quel est l’avis du Gouvernement sur ces quatre amendements ?
Madame la présidente, je vous remercie d’abord pour l’excellente tenue des débats de cet après-midi, qui doit beaucoup à votre présidence exemplaire.Le Gouvernement n’a pas l’habitude de se prononcer sur l’opportunité d’un changement de titre, et encore moins de choisir entre trois titres, dont je dois reconnaître que chacun présente un intérêt certain. Ayant suivi dans tous ses méandres le cheminement du texte depuis trois mois, force est toutefois d’avouer qu’il ne vise plus à nationaliser EDF – car le Gouvernement l’a fait –, qu’il rejette l’idée d’un démembrement mais opère un découpage comptable qui laissera cette possibilité à de futures majorités, qu’il laisse EDF faire tout ce qu’elle veut, y compris du thermique, mais la force à le faire, et qu’il met en place, dans l’objectif d’aider les artisans, une véritable usine à gaz qui, apparemment, ne coûtera rien à personne…Je rends […]
Très bien !
J’accorde la palme de la simplicité et de la finesse à Pascal Lecamp, qui a d’ailleurs fait preuve de ces qualités dans chacun des arguments qu’il a défendus cet après-midi, pour sa « proposition visant à adapter le secteur de l’électricité ». (Applaudissements sur plusieurs bancs des groupes RE et Dem.)
On n’est pas aux Oscars !
Ce titre n’exprime pas grand-chose, mais le texte non plus, donc ce n’est pas mal, au fond.
Quel one-man-show ! Quel talent !
Quant à M. Lacresse, il mérite la palme de la vérité, car je suis convaincu que cette proposition de loi, si elle est adoptée, fragilisera effectivement le groupe EDF. Cela est dommage, car je pense que la majorité des députés souhaitent au contraire renforcer EDF, lui permettre de se développer, d’accélérer à la fois le développement des énergies renouvelables – vous avez voté un projet de loi en ce sens – et le développement du nucléaire – vous vous êtes mis d’accord sur ce point, aujourd’hui même, avec les sénateurs, dans le cadre d’une commission mixte paritaire. Vous fragiliseriez donc un groupe dont nous avons tous besoin et que nous souhaitons soutenir. Changez le titre si vous le souhaitez, mais surtout n’adoptez pas le texte. (Applaudissements sur les bancs du groupe RE.)
La parole est à M. Charles Sitzenstuhl.
Et l’annonce du scrutin ?
Je l’annoncerai juste après l’intervention de M. Sitzenstuhl. De toute façon, certains groupes procéderont à des explications de vote : le délai de cinq minutes sera respecté.
Ces amendements vont dans le bon sens, car nous, législateurs, sommes tenus de voter des lois intelligibles. Nous sommes attachés au principe d’intelligibilité de la loi, qui a valeur constitutionnelle.
Eh oui !
Nos débats ont mis en évidence le fait que l’intention initiale de la proposition de loi a été modifiée du tout au tout au cours du cheminement du texte. Elle ne correspond plus à la réalité du texte qui sera soumis au vote dans quelques instants. Ces amendements sont donc très importants, car ils permettront à nos concitoyens de comprendre le contenu du texte au sujet duquel nous nous apprêtons à nous prononcer.
Mauvais acteur !
Par ailleurs, vous n’avez toujours pas répondu à la question fondamentale relative à l’article 40 de notre Constitution, qui concerne l’aggravation des charges publiques : qui paie ?
Il s’agit de milliards d’euros ; qui les paiera ? Nous n’avons toujours pas obtenu de réponse. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe RE. – Exclamations sur plusieurs bancs des groupes LFI-NUPES, SOC et GDR-NUPES.)
Sur l’ensemble de la proposition de loi, je suis saisie par les groupes Renaissance, Socialistes et apparentés (membre de l’intergroupe NUPES) et Gauche démocrate et républicaine-NUPES d’une demande de scrutin public.Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.
(Les amendements identiques nos 30 et 38 ne sont pas adoptés.)
(Les amendements nos 36 et 54, successivement mis aux voix, ne sont pas adoptés.)
Dans les explications de vote, la parole est à M. Emmanuel Lacresse.
Après cette séance, que reste-t-il du débat que nous nous étions promis de tenir sur l’avenir énergétique de la France, sur l’avenir d’EDF et de nos finances publiques, sur la protection des TPE, des PME et des commerçants ? Nous nous étions promis d’étudier un renforcement du groupe EDF pour l’avenir, mais le débat a montré que le texte conduirait au contraire à le fragiliser à de nombreux égards.La stratégie du Gouvernement, posée depuis l’origine, est claire : elle consiste à renforcer immédiatement ce groupe qui fait face à des engagements financiers, à un défi technologique et à un défi humain. Il importe de trouver les formations nécessaires et de ne pas distraire le management de la tâche sur laquelle il se concentre, c’est-à-dire décarboner notre économie d’ici à 2050.Nous nous sommes livrés à des exercices sémantiques – moins que d’habitude, il est vrai. Nous avons discuté de […]
Tout à fait !
Vous n’avez pas pris cela en considération, car vous n’avez pas commandé d’expertise. Le Gouvernement, lui, en était conscient. Nous avons longuement débattu de la compensation, car cette question est centrale en matière financière, mais, au regard de la directive européenne, la seule voie praticable est celle que le Gouvernement a choisie dès la loi de finances rectificative pour 2022 – que vous avez refusé de voter : la voie de l’aide directe et rapide. Cette méthode a prouvé son efficacité en protégeant EDF et les autres fournisseurs d’énergie dans cette période difficile. Nous avons eu raison d’y avoir recours ; aucun argument formulé aujourd’hui ne permet de prouver le contraire. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe RE.)
Eh oui !
Quant à la protection d’EDF et à la manière dont nous devons concevoir son avenir, nous aurions pu débattre ce soir d’une stratégie de court terme, qui consisterait à lui apporter les ressources nécessaires et à définir son projet. Pourtant, il n’en a pas été question, pour une raison simple : les oppositions alliées ne peuvent concilier leurs stratégies énergétiques. Certains ne veulent entendre parler que d’énergies renouvelables, d’autres veulent tout miser sur le nucléaire, d’autres enfin prônent la décroissance. Ces derniers sont d’ailleurs muets ce soir, mais ont voté tous les amendements. Ils prétendent vouloir renforcer EDF, mais souhaitent en réalité que le groupe produise moins d’énergie ; pourtant, nous savons bien que son avenir consiste à produire davantage d’électricité décarbonée et que seuls les moyens dont nous l’avons doté grâce aux lois budgétaires que vous avez […]
Bravo !
La parole est à M. Pascal Lecamp.
Nous partageons deux objectifs : atteindre la neutralité carbone en 2050 et garantir la souveraineté énergétique.
Eh oui !
Pour cela, des investissements d’EDF sont nécessaires, et elle doit avoir les coudées franches pour mettre en œuvre ses orientations stratégiques. Nous partageons donc le constat du rapporteur Philippe Brun. Mais, premièrement, nous assurons déjà la réalisation de ces objectifs. Le rachat des parts d’EDF par l’État pour qu’il en possède 100 % permettra au groupe d’asseoir sa position de leader de la transition énergétique dans son pays et de gagner des parts de marché à l’étranger. La fixation de la détention à 100 % et l’inscription de la liste de ses activités dans la loi n’entraîneraient que des contraintes de gestion et de développement que nous avons déjà évoquées.Deuxièmement, certains groupes parlementaires s’allient soi-disant pour protéger EDF, mais on voit bien qu’ils ne partagent pas la même ambition. Vous voulez reprendre le contrôle d’EDF, mais à quelle fin ? Pour cesser de […]
Eh oui !
Pour cesser de développer le nucléaire et se concentrer exclusivement sur les énergies renouvelables ? Chacune de ces options est défendue par certains d’entre vous. Voilà quelles sont vos contradictions. Cette alliance de circonstance n’aboutirait qu’à vous doter d’un outil que vous voulez engager dans des trajectoires opposées.Pour mémoire, je rappelle ce que contenait la plateforme de la NUPES en 2022 sur l’énergie : « Planifier le passage à 100 % d’énergies renouvelables et la sortie du nucléaire avec un double mot d’ordre : sobriété et efficacité. Abandonner les projets d’EPR, planifier le démantèlement, la réhabilitation et la reconversion des sites nucléaires et de l’ensemble de leur bassin de vie. » (Exclamations sur les bancs du groupe GDR-NUPES.) Je cite le programme que l’on peut consulter actuellement sur le site www.nupes-2022.fr
Vous n’en avez lu qu’une partie !
Il faut lire les annexes !
Troisièmement, il est impossible d’appliquer immédiatement l’extension du TRVE. (Mêmes mouvements.) Il est difficile de se faire entendre dans un tel bruit.
Silence, s’il vous plaît.
Il faut renégocier les contrats, ce qui, d’après EDF elle-même, nécessiterait plusieurs mois. Le directeur régional d’EDF en Nouvelle-Aquitaine, avec lequel j’ai parlé hier, considère qu’il est impossible de le faire avant l’été 2024. Il faut laisser à la Commission de régulation de l’énergie le temps d’établir le nouveau tarif.
Eh oui !
Quatrièmement, nous ne sommes pas favorables au démembrement d’EDF, comme je l’ai dit tout à l’heure. Ce n’est pas ce qui se joue aujourd’hui, contrairement à ce qui a été dit. À ceux qui prétendent que nous voulons le retour du projet Hercule, je réponds que nous n’avons aucun intérêt à affaiblir EDF alors que nous portons une politique très ambitieuse de développement de notre parc nucléaire et de déploiement des énergies renouvelables. On vient de voter une loi en ce sens. Monsieur le ministre délégué, vous avez indiqué que la loi sur le nucléaire a été adoptée en commission mixte paritaire aujourd’hui. Nous contestons donc les allégations d’après lesquelles nous voudrions le démembrement d’EDF.Pour ces quatre raisons majeures, que nous avons développées pendant cinq heures, le groupe Démocrate votera contre cette proposition de loi. (Applaudissements sur les bancs des groupes Dem et […]
Il est plus de vingt heures et il n’y a pas de consensus pour continuer l’examen de ce texte. (Protestations vives et prolongées sur les bancs des groupes RN, LFI-NUPES, LR, SOC, Écolo-NUPES et GDR-NUPES.)
C’est scandaleux !
Honteux !
Le scrutin public a été annoncé ! En outre, la seconde suspension de séance accordée au groupe Renaissance s’est indûment prolongée !
Quelle honte !
J’ai été informée du retrait par son auteure de la proposition de loi visant à promouvoir l’emploi et le retour des fonctionnaires d’État ultramarins dans les territoires d’outre-mer. Il est pris acte de ce retrait.La suite de la discussion est renvoyée à la prochaine séance.
Prochaine séance, ce soir, à vingt et une heures trente :Suite de la discussion de la proposition de loi visant à protéger le groupe Électricité de France d’un démembrement ;Discussion de la proposition de loi organique visant à indexer la dotation globale de fonctionnement sur l’inflation.La séance est levée.
(La séance est levée à vingt heures cinq.)