Compte rendu intégral des prises de parole, sous la présidence de Présidence de Mme Élodie Jacquier-Laforge.
Tours 601 à 800 sur 1001 — page 4 / 6.
Parole d’expert !
En l’absence de gage et de plafonnement, cette mesure ne fait pas gagner un euro de pouvoir d’achat aux boulangers, aux pâtissiers et aux artisans, auxquels la majorité rend hommage et en faveur desquels elle a pris des mesures extrêmement rapides. Comment ces mesures ont-elles été financées ? Par la fameuse contribution sur la rente inframarginale, sur les superprofits, qui a rapporté plus de 20 milliards d’euros au budget de l’État. C’est nous, en Européens, qui l’avons mise en place, permettant de financer cet amortisseur électricité pour l’ensemble de nos TPE et de nos PME.Appliquée d’abord aux TPE, cette mesure a ensuite été élargie aux PME et aux ETI. Je parle d’hypocrisie car, vous apercevant que vous n’aimiez pas tant les ETI que cela, vous la restreignez maintenant aux TPE et aux PME.
Ils n’aiment pas les entreprises !
Agir ainsi, c’est faire non de la bonne politique mais de la politique politicienne, ce qui doit toujours être dénoncé. En outre, vous prétendez apporter une aide rapide, ce qui est absolument faux : cette mesure devra être notifiée à la Commission européenne, que vous le vouliez ou non. (« Ah ! » sur plusieurs bancs du groupe RN.) Mais bien sûr, chers collègues du Rassemblement national, à moins que vous ne vouliez sortir de l’Union européenne. Il faudra que la CRE définisse les tarifs réglementés et que vous changiez de contrats d’électricité. Voilà la vérité.Pour toutes ces raisons, nous voterons évidemment contre cet article hypocrite. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe RE.)
Très bien !
La parole est à M. Pascal Lecamp.
Cet article 3 bis, qui n’existait pas dans la version initiale du texte et a été beaucoup modifié au Sénat, crée de la confusion quant à l’objet de la proposition de loi. Même si sa version actuelle est intéressante, il ne faut pas donner de faux espoirs aux entreprises qui seront bien vite déçues puisque la mesure ne sera pas applicable dans l’immédiat. Nous proposons donc d’étudier cette mesure ou au moins d’en décaler la mise en œuvre, comme je le propose dans mon amendement no 35 qui sera appelé ultérieurement.
Sur les amendements identiques nos 27 et 47, l’amendement no 48, les amendements identiques nos 26 et 49, l’amendement no 35 et l’article 3 bis, je suis saisie par le groupe Socialistes et apparentés (membre de l’intergroupe NUPES) d’une demande de scrutin public.Sur l’amendement no 6, les amendements identiques nos 4, 10 et 37 et sur les amendements nos 56 et 57, je suis saisie par le groupe Gauche démocrate et républicaine-NUPES d’une demande de scrutin public.Les scrutins sont annoncés dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.Je suis saisie de deux amendements identiques, nos 27 et 47.La parole est à M. Jean-René Cazeneuve, pour soutenir l’amendement no 27.
Je souhaite indiquer au président Chassaigne que le groupe Renaissance a déposé précisément quarante-trois amendements sur l’ensemble des sept textes de votre niche parlementaire. Si vous appelez cela de l’obstruction… Pour ma part, je considère que c’est le débat minimum. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe RE.) Je retiens que vous vous engagez à ne pas déposer plus de six amendements par texte au cours des semaines à venir. (Applaudissements sur de nombreux bancs du groupe RE.)
Nous, nous n’avons qu’une journée par an !
Pour en revenir à cet article 3 bis, j’aimerais rétablir la vérité.
Votre vérité et non pas la vérité !
C’est notre majorité qui, depuis le début de la crise, soutient les entreprises, les artisans, les petites entreprises. Quant à vous, vous n’avez pas voté pour la création du bouclier tarifaire, qui a permis de préserver des centaines de milliers d’artisans. C’est aussi simple que cela. Et je ne vous parle pas des autres dispositifs ! Les artisans auraient été dans une situation très délicate si nous avions appliqué votre politique.
C’est vous qui les avez mis dans cette situation !
Vous fustigez sans cesse les aides que nous apportons aux entreprises, ce dont nous sommes fiers. Vous nous le reprochez, mais aujourd’hui, comme par hasard, vous nous en proposez une autre.
C’est vrai ! Il a raison !
De même, vous nous reprochez sans cesse de ne pas soumettre à conditions les aides que nous accordons aux entreprises. Or celle que vous nous proposez ici est générale et sans condition. Je vous demande un peu de cohérence, chers collègues.Nous soutenons les entreprises, l’effort étant proportionnel notamment au coût de leur facture d’électricité. Quant à vous, il est clair que vous essayez de vous rattraper, de vous acheter une bonne conscience alors que vous n’avez pas voté pour les mesures de soutien précédentes.
Merci de conclure, cher collègue.
Je voudrais terminer, madame la présidente. Ce texte comporte…
Je suis désolée, mais vous avez dépassé votre temps de parole.La parole est à M. Emmanuel Lacresse, pour soutenir l’amendement no 47.
L’amendement est identique à celui qui vient d’être présenté, mais je m’attacherai plus particulièrement aux effets néfastes de cet article pour EDF et les producteurs d’énergie en général, alors que les auteurs de la proposition de loi prétendent vouloir renforcer le groupe.Rappelons que les TPE, PME et commerçants sont déjà protégés par le bouclier tarifaire et l’amortisseur électricité. Ces dispositifs ont été conçus car il n’est pas possible de rompre des contrats pluriannuels généralement signés pour trois années. Ils se réfèrent à la date de signature des contrats, souvent à la mi-2022, au moment où les cours étaient les plus hauts.Ceux qui sont en contact avec les boulangers et leurs fédérations professionnelles savent parfaitement de quoi l’on parle et reconnaissent la réactivité avec laquelle nous avons agi pour que les dispositifs gouvernementaux puissent compenser les effets […]
Quel est l’avis de la commission ?
Je ne refais pas le débat sur l’article 40, le président de la commission des finances ayant développé des arguments irréfragables sur ce point.
Vous n’en avez pas fait beaucoup jusqu’à présent !
Nous n’allons pas non plus recommencer la discussion générale. Nous ne nions pas que vous avez proposé des aides pour faire face à l’explosion du coût de l’énergie, mais nous constatons qu’elles ne permettent d’absorber que 30 à 35 % de l’augmentation pour les professionnels concernés – fleuristes, boulangers, poissonniers et autres.
Qu’auriez-vous fait ?
Elles ne sont donc pas au niveau de la fragilisation de l’économie réelle, à laquelle nous apportons une réponse concrète. Avis défavorable.
Quel est l’avis du Gouvernement ?
Je n’ai pas, moi non plus, l’intention de refaire la discussion générale. Je voudrais seulement donner quelques éléments factuels concernant les conséquences d’une adoption de l’article 3 bis tel qu’issu du Sénat – je ne parle même pas des amendements à venir qui en élargissent le champ de manière importante.Soyons précis : celles et ceux à qui vous avez assuré que cet article leur bénéficierait immédiatement doivent savoir à quoi ils feront face. Si l’article 3 bis était adopté, il faudrait notifier une nouvelle fois le dispositif concerné à la Commission européenne, définir une nouvelle formule de calcul du TRVE par la CRE, créer de nouvelles offres tarifaires et changer les contrats d’électricité. Tout cela prendrait évidemment plusieurs mois.J’ajoute que les TRVE sont construits en partie sur la base du coût d’approvisionnement sur les marchés, obtenu en lissant sur vingt-quatre […]
La parole est à M. Louis Margueritte.
Nous avons déjà débattu plusieurs fois de cette question dans l’hémicycle. D’abord, nous devrions nous rassembler autour de la défense des boulangers et, plus généralement, des millions de commerçants de proximité indépendants, qui, rencontrant chaque jour des dizaines de millions de Français, font l’économie du quotidien.Par ailleurs, si certains exhibent régulièrement les statistiques des défaillances d’entreprise, je rappelle, sans nier en rien l’existence de drames professionnels et parfois humains, que la France a enregistré, en janvier 2023 – les chiffres plus récents ne sont pas encore disponibles –, autant d’installations de nouvelles boulangeries que de défaillances.Il peut, bien sûr, paraître tentant, au premier abord, d’appliquer à toutes les TPE le tarif réglementé de vente – et même sans doute, plus largement, à toutes les PME. Au-delà de son coût – qui n’est peut-être pas […]
Mais non !
Bien sûr que si ! Demandez à tous les spécialistes d’Enedis ou d’EDF.
Raison de plus pour commencer tout de suite !
Vous privilégiez donc la stratégie de la procrastination…
Nous avons donc préféré prendre des mesures immédiates, dont les effets se sont cumulés. Chacun s’en souvient en effet : nous répondons à la crise de l’énergie de la même façon que nous avions répondu à la crise liée au covid, c’est-à-dire en nous adaptant à la dureté et à la durée de la crise, en rendant possible le cumul des dispositifs. Pour répondre à M. Jumel, ce n’est d’ailleurs pas seulement 30 % ou 35 %, mais bien jusqu’à 50 % du montant total des factures – et non pas seulement de leur augmentation – qui sont pris en charge, et ce depuis le 1er janvier 2023.Je ne prétends pas que ces mesures permettront de résoudre toutes les situations, mais j’estime que l’enjeu prioritaire est de nous assurer que les 30 000 boulangers de France aient accès le plus rapidement possible à toutes ces aides. C’est ce que nous avons fait en mobilisant les préfectures. Les chambres de métiers et de […]
Je mets aux voix les amendements identiques nos 27 et 47.
(Il est procédé au scrutin.)
Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 213 Nombre de suffrages exprimés 213 Majorité absolue 107 Pour l’adoption 82 Contre 131
(Les amendements identiques nos 27 et 47 ne sont pas adoptés.) (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LFI-NUPES.)
L’amendement no 6 de M. Michel Sala est défendu.Quel est l’avis de la commission ?
Favorable.
Quel est l’avis du Gouvernement ?
Sans surprise, il est défavorable. L’extension du champ des bénéficiaires des TRVE qui y est proposée n’est tout simplement pas permise par le droit européen. La définition des PME n’est pas suffisamment claire pour qu’elles soient intégrées dans un dispositif de ce type. Il est donc indispensable de rejeter cet amendement, dont l’adoption, accessoirement, coûterait 11 milliards d’euros au groupe EDF – le fragilisant d’autant plus – ou à l’État, et ce alors même que le dispositif n’entrerait en vigueur qu’aux calendes grecques.
La parole est à M. Jean-René Cazeneuve.
Je n’avais pas terminé ma défense de l’amendement no 27, visant à supprimer l’article 3 bis. Je ne suis pas d’accord avec le président de la commission des finances : j’estime que cet article viole très clairement deux articles de la Constitution.
Ça n’a pas de rapport avec l’amendement !
Le premier est l’article 45. Je vous renvoie à la rédaction initiale de la proposition de loi, qui visait à nationaliser EDF et ne concernait nullement les TRVE : l’article 3 bis est clairement un cavalier législatif.
Ce n’est pas parce que vous dites que c’est un cavalier que c’en est un : à l’évidence, tout le monde n’a pas la même interprétation !
Le second est l’article 40 : il suffit de suivre les débats – certains ici évoquent les boucliers tarifaires, d’autres les TRVE – pour constater que les dispositions dont il est question auront un coût. Au fur et à mesure de l’examen de la proposition de loi et de son cheminement, les rapporteurs ont d’ailleurs modifié la rédaction du texte afin de justifier le fait que l’État ne compenserait pas la nationalisation d’EDF, ce qui prouve bien qu’il était initialement prévu qu’il le fasse. Le texte a donc clairement vocation à créer une charge supplémentaire pour les finances publiques.Enfin, l’amendement no 6 aborde une vraie question : pourquoi limiter l’application du TRVE aux entreprises de moins de dix salariés ? Après tout, certaines boulangeries emploient onze salariés.
C’est vrai !
C’est pour cette raison que les dispositifs que nous avons déployés couvrent toutes les PME, jusqu’à 250 salariés – et même au-delà, grâce au guichet unique, qui permet aux entreprises rencontrant un problème particulier du fait de l’augmentation des coûts de l’énergie de recevoir une réponse personnalisée. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe RE.)
Très bien !
La parole est à M. Philippe Brun, rapporteur.
C’est toujours faire un mauvais procès à l’Europe que de prétendre à tort que certaines dispositions seraient contraires au droit européen, monsieur le rapporteur général.
Ce n’est pas ce que j’ai dit !
Je vous invite donc, une nouvelle fois, à lire l’article 5 de la directive européenne no 2019/944, qui permet bien de créer des tarifs réglementés. Quant aux PME, elles sont mentionnées à l’article 12 de cette même directive. Nous pouvons donc créer des tarifs réglementés spécifiques à ces entreprises dans un certain nombre de cas, en respectant les contraintes désormais fixées par le règlement européen no 2022/1854, qui permet de recourir à des interventions d’urgence pour faire face aux prix élevés de l’énergie.L’amendement no 6 de Michel Sala n’est donc nullement contraire au droit européen : il est conforme à l’ensemble des dispositions que je viens d’évoquer. Il les respecte d’ailleurs davantage que votre propre amortisseur électricité, dont je rappelle qu’il contrevient à l’article 12 du règlement de 2022, puisqu’il porte sur la totalité de la facture d’électricité des PME, alors […]
La parole est à M. le ministre délégué.
M. le rapporteur Brun connaît suffisamment le droit européen pour savoir que nous appliquons des mesures temporaires, liées à la crise en Ukraine, et que le droit européen autorise, dans ce cadre, les dispositifs proposés par le Gouvernement et adoptés par la majorité. Vous en avez eu la confirmation.
Le dispositif que nous proposons est temporaire, lui aussi !
J’espère que la guerre en Ukraine le sera également. Vous prétendez que les mesures adoptées par la majorité ne sont pas conformes au droit européen.
Je faisais référence au mode de calcul des tarifs.
Elles sont pourtant totalement conformes au dispositif transitoire lié à la crise en Ukraine, comme la Commission européenne l’a d’ailleurs confirmé.
La France n’est d’ailleurs pas la seule à avoir pris de telles mesures ! À vous écouter, la moitié de l’Europe serait dans l’illégalité !
Je mets aux voix l’amendement no 6.
(Il est procédé au scrutin.)
Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 149 Nombre de suffrages exprimés 125 Majorité absolue 63 Pour l’adoption 102 Contre 23
(L’amendement no 6 est adopté.) (Applaudissements sur plusieurs bancs des groupes LFI-NUPES, SOC, Écolo-NUPES et GDR-NUPES.)
Sur l’amendement no 8, je suis saisie par le groupe La France insoumise-Nouvelle Union populaire, écologique et sociale d’une demande de scrutin public.Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.Les amendements nos 10 et 37 de M. Nicolas Ray sont défendus.Quel est l’avis de la commission sur ces amendements ?
Tous les élus présents ici ont été confrontés aux alertes des maires et des élus locaux de leur circonscription, qui ont vu la hausse du coût de l’énergie fragiliser leur capacité à mettre en œuvre des missions de service public. Les amendements de notre collègue sont raisonnables. Peut-être aurait-il fallu en étendre le champ à l’ensemble des collectivités territoriales, mais nous proposons d’adresser un premier signal aux villes moyennes concernées par cette explosion des coûts, en donnant un avis favorable à l’extension des tarifs régulés aux communes visées par l’amendement no 10 ou, à défaut, par l’amendement no 37. (M. Olivier Marleix applaudit.)
Quel est l’avis du Gouvernement ?
Pour les mêmes raisons que celles mentionnées au cours de la discussion générale, puis, à l’instant, à propos du droit européen, je suis évidemment défavorable à l’extension des tarifs réglementés proposée dans ces amendements. N’oubliez pas que leur adoption et celle de l’article 3 bis ainsi rédigé permettraient de régler le problème qui pourrait se poser dans trois ans, mais en aucun cas celui auquel nous faisons face actuellement.
La parole est à M. Pascal Lecamp.
Cette extension des TRVE, si elle était adoptée, risquerait, comme je l’ai indiqué au cours de mon intervention en discussion générale, de faire l’objet d’une saisine de la CJUE par la Commission européenne, pour non-conformité au droit européen. C’est une possibilité. Une décision de la CJUE pourrait ainsi, le cas échéant, obliger toutes les entreprises bénéficiaires à rembourser les aides d’État indûment perçues. Nous ferions courir un grand risque aux entreprises françaises en les exposant ainsi. (Mme Ségolène Amiot s’exclame.)Notre rôle est de protéger les entreprises, et non de les exposer à verser des remboursements l’année prochaine. Ne mentons pas aux Français en adoptant un amendement susceptible, à terme, de nuire aux entreprises et dont il est certain qu’elles ne bénéficieront pas instantanément, d’autant que les TRVE ne les concerneront pas toutes.Comme le ministre délégué […]
La parole est à M. Ian Boucard.
Je remercie le rapporteur pour son avis favorable aux deux amendements déposés par notre collègue Nicolas Ray. Pour prolonger ses propos, je précise que, la semaine prochaine, dans le cadre de l’examen des textes transpartisans inscrits à l’ordre du jour, notamment de la proposition de loi visant à soutenir les petites entreprises et les collectivités territoriales en cas de crise énergétique, je défendrai un amendement tendant à étendre le bouclier tarifaire à l’ensemble des collectivités territoriales – conseils départementaux, conseils régionaux, mais aussi communes et établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) –, quelle que soit leur taille. Les amendements dont il est question ici constituent un premier pas, que nous espérons pouvoir franchir aujourd’hui.
Voilà un commissaire aux lois pertinent !
Plusieurs demandes d’intervention m’ont été adressées. Souhaitez-vous que je donne la parole à plus de deux orateurs par amendement ? (« Non ! » sur plusieurs bancs à gauche de l’hémicycle.)
Tout à l’heure, vous avez refusé !
Je vais donc mettre aux voix les amendements.
N’est-ce pas à vous qu’il revient d’en décider, madame la présidente ?
Non : une telle décision requiert l’assentiment de l’ensemble des députés présents.
(L’amendement no 10 est adopté ; en conséquence, l’amendement no 37 tombe.) (Applaudissements sur plusieurs bancs des groupes LFI-NUPES et GDR-NUPES.)
La parole est à M. William Martinet, pour soutenir l’amendement no 8.
Il vise à répondre au cri de détresse que de nombreux députés, de tous bords politiques, ont entendu dans les quartiers populaires de leur circonscription. Je pense aux locataires de HLM, qui ont appris, ces derniers mois, que leurs charges locatives mensuelles augmenteraient de 50, 100, 150, voire 200 euros, du fait de l’augmentation des prix de l’énergie. Je suis sûr que vous avez rencontré certains de ces locataires et que vous avez mesuré leur détresse. Les occupants des HLM sont en effet des personnes qui travaillent dur, touchent de faibles salaires et perçoivent des petites retraites. Certaines d’entre elles sont tout simplement incapables de payer 100 ou 200 euros supplémentaires chaque mois et se trouvent plongées dans des situations terribles.Si leurs charges locatives augmentent, c’est tout simplement parce que les bailleurs sociaux n’ont pas accès aux tarifs réglementés de […]
Quel est l’avis de la commission ?
Il est clair que les milieux modestes, les habitants des quartiers populaires sont les premières victimes de la crise et de l’inflation que nous connaissons. Le coût de l’énergie explose tandis que celui de l’essence reste supérieur, à hauteur de 16 %, au niveau qui était le sien au moment du déclenchement de la guerre en Ukraine. Nous savons aussi que l’inflation des produits alimentaires de première nécessité percute, de plein fouet, ceux qui perçoivent les revenus les plus modestes.C’est la raison pour laquelle, même si la commission a émis un avis défavorable sur cet amendement, les rapporteurs que nous sommes émettent un avis favorable. Nous souhaitons que soit prise en compte la situation spécifique des locataires de HLM, considérablement fragilisés par la période que nous traversons. (M. William Martinet applaudit.)
Quel est l’avis du Gouvernement ?
Il est défavorable pour toutes les raisons déjà évoquées, entre autres le délai nécessaire, le fait que vous vous battiez pour la crise d’après-demain ou encore le coût budgétaire.
Vous n’aimez pas les locataires, on a bien compris !
Par ailleurs, il est évidemment impossible de prendre une telle mesure, contraire au droit européen – même si, ici, certains ont tendance à s’asseoir dessus.
Et qui s’assoit sur le Parlement ?
Surtout, nous avons intégré les organismes HLM collectifs au dispositif du bouclier tarifaire. La Première ministre s’y est engagée en septembre et cela a été mis en application. Si vous avez observé, ici ou là, des exceptions, c’est-à-dire des tarifications qui ne correspondraient pas à ce qui a été voté par la représentation nationale, contactez-nous – comme vous pouvez le faire à propos des boulangers, des TPE et des PME. Nous nous assurerons que les organismes concernés bénéficient bien du dispositif voté par cette majorité – à laquelle vous n’avez malheureusement pas souhaité vous joindre.
Nous vous avons fait cinq courriers mais vous n’y répondez jamais !
Je mets aux voix l’amendement no 8.
(Il est procédé au scrutin.)
Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 182 Nombre de suffrages exprimés 166 Majorité absolue 84 Pour l’adoption 96 Contre 70
(L’amendement no 8 est adopté.) (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NUPES et sur plusieurs bancs du groupe Écolo-NUPES.)
L’amendement no 39 de Mme Christine Arrighi est défendu.Quel est l’avis de la commission ?
Cet amendement vise à sensibiliser les consommateurs, ménages comme entreprises, à l’impact écologique de la production d’énergie.La commission a émis un avis défavorable. À titre personnel, j’y suis favorable. Néanmoins, dans un souci d’efficacité, il serait peut-être préférable de ne pas trop alourdir notre texte car cela accroîtrait les risques de contentieux. Or nous souhaitons aboutir à une adoption après vote conforme par le Sénat. C’est pourquoi je formule plutôt une demande de retrait.
Quel est l’avis du Gouvernement ?
Je tiens d’abord à préciser que beaucoup a déjà été fait en la matière. Conformément au code de l’énergie, les TRVE sont calculés par la CRE de manière à être contestables – j’ajoute que les délibérations sont publiques.D’autre part, le code de la consommation prévoit déjà l’information du consommateur. Des dispositifs tels que Ecowatt – une application que, j’espère, vous avez tous téléchargée sur votre téléphone – ou des campagnes de publicité contribuent à la bonne information de tous sur les enjeux de sobriété.Enfin, il ne nous paraît pas opportun d’informer uniquement certaines classes de consommateurs – en l’espèce, les bénéficiaires d’un TRVE. Après tout, la sobriété concerne tout le monde. L’ensemble des consommateurs devrait, le cas échéant, en bénéficier. Avis défavorable.
La parole est à M. Jean-René Cazeneuve.
J’aimerais préciser qu’un travail important a été mené par les services concernés, par l’administration, par l’État ou encore par EDF et les énergéticiens, afin que notre consommation baisse. Je veux saluer l’effort fait par l’ensemble de nos concitoyens mais aussi par les entreprises et par les collectivités territoriales. Le résultat, en matière de sobriété, est assez remarquable puisque, si l’on isole les effets liés à la température extérieure, la baisse atteint près de 10 %.On sait donc comment informer. Les dispositifs existent déjà, il ne me semble pas nécessaire d’en ajouter.
La parole est à Mme Cyrielle Chatelain.
Soucieux de faciliter une adoption conforme, nous allons retirer l’amendement. Je tenais cependant à bien préciser que si nous prenons cette décision, c’est parce que nous avons été sensibles à l’argumentation de M. le rapporteur et non à celle du Gouvernement.Le ministre vient en effet de saluer les efforts faits en matière d’information sur la sobriété. Or nous devons aller beaucoup plus loin qu’une campagne consistant à nous encourager à porter des cols roulés dans les maisons pour résoudre le problème de la transition énergétique. Chacun doit être conscient du coût économique et écologique réel de notre modèle énergétique, de son impact environnemental. C’est un facteur clé de la transition énergétique.
(L’amendement no 39 est retiré.)
La parole est à M. Sébastien Jumel, rapporteur, pour soutenir les amendements nos 56 et 57, qui peuvent faire l’objet d’une présentation groupée.
Ils sont retirés. À la suite de l’adoption de l’amendement no 6, le no 56 est satisfait. Il en va de même pour le no 57 à la suite de l’adoption du no 7.
Ils sont repris ! Je souhaite d’ailleurs m’exprimer.
Lorsque les amendements sont repris, il n’y a pas de discussion. En revanche, je demande l’avis des rapporteurs et du Gouvernement.Quel est l’avis de la commission ?
Vous aurez noté la manœuvre – avortée – de notre collègue qui a tenté de faire obstruction. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LFI-NUPES.)Ces amendements étant satisfaits, j’émets un avis défavorable.
Quel est l’avis du Gouvernement ?
Au risque de déplaire au rapporteur général du budget et à la majorité, le Gouvernement, de façon assez surprenante, est d’accord avec le rapporteur Jumel, qui vient d’émettre un avis défavorable sur ses propres amendements.L’extension du champ des bénéficiaires des TRVE n’étant pas permise par le droit européen, je suis défavorable à ces deux amendements et vous invite à les repousser.
Je retire les amendements !
C’est vraiment le comble de l’obstruction !
(Les amendements nos 56 et 57 sont retirés.)
La parole est à M. Emmanuel Lacresse, pour soutenir l’amendement no 48, qui fait l’objet d’un sous-amendement, no 59.
Je remarque tout d’abord que l’extension du champ des bénéficiaires des TRVE à laquelle nous venons de procéder, pour des sommes considérables, nous catapulte dans le passé, plus précisément dans la nuit de l’examen des programmes 174 et 345 du projet de loi de finances pour 2023. La discussion avait alors été interrompue, faute de ressources pour compenser les dépenses votées par des oppositions qui avaient déjà conjugué leurs forces sur des questions liées à l’énergie – décidément.Cet amendement vise à préciser que cette extension n’entraîne pas l’application des dispositions de la loi de finances créant le bouclier, les contrats couverts par la loi de finances étant bien ceux que permet la directive de 2019, mentionnée tout à l’heure par l’un des rapporteurs et bien expliquée à l’instant par le ministre délégué.Il faut être cohérent. Cette mesure ne doit pas représenter un coût […]
La parole est à M. Alexandre Sabatou, pour soutenir le sous-amendement no 59.
La réalité, c’est que, si l’extension des nouveaux tarifs réglementés ne s’accompagne pas de l’application du bouclier tarifaire, la charge incombera à EDF. Par cet amendement, c’est donc EDF que vous sacrifiez.Comme je l’ai expliqué dans la discussion générale, on pourrait éviter le bouclier tarifaire en se séparant du système spoliateur qu’est l’Arenh et en réformant enfin le marché européen de l’énergie, ce que vous refusez de faire. Bruno Le Maire dit pourtant depuis 2021 qu’il veut s’y atteler mais il ne le fera qu’en 2025 – et encore, seulement si l’Europe l’accepte.Ce sous-amendement prévoit donc que l’extension des tarifs réglementés s’accompagne d’une dérogation au mécanisme de l’Arenh afin de ne pas pénaliser EDF.
Quel est l’avis de la commission ?
L’avis de la commission et des rapporteurs est défavorable à l’amendement de M. Lacresse, qui me semble contradictoire avec l’argumentation que nous subissons depuis la première lecture du texte. On nous répète en effet que les dispositions de l’article 3 bis seraient contraires à l’article 40 de la Constitution parce qu’elles créent une charge. Or voilà que vous proposez un amendement qui consiste à ne pas prévoir de création de charge.En première lecture, nous avions adopté un amendement visant, comme le vôtre, à préciser que nous ne voulions pas créer de charge. Le Sénat a supprimé cette précision, considérant que le président Coquerel avait eu raison de rappeler que l’article 181 de la loi de finances pour 2023 ne s’appliquait qu’aux tarifs réglementés déjà existants en 2022 et non à ceux qui allaient être créés par notre texte.Nous maintenons cette position. L’amendement de M. […]
Et qui paierait alors ?
Tel n’est pas, cependant, l’objectif de cette proposition de loi. Demande de retrait et, à défaut, avis défavorable.
La parole est à M. le ministre délégué.
Si vous supprimez l’Arenh, il faudra nous dire comment vous faites pour protéger les entreprises, les ménages, les consommateurs, les TPE, les PME ou encore les artisans tels que les boulangers.
En changeant de gouvernement !
Eh oui, elles feraient comment, les entreprises ?
C’est la question que nous posons depuis des semaines, nous n’avons pas de réponse !
Tous bénéficient en effet aujourd’hui d’un tarif de l’électricité inférieur.Je m’apprêtais à émettre un avis très défavorable au sous-amendement de M. Sabatou pour ces mêmes raisons. Mais les masques tombent et je suis surpris de constater que vous êtes tous d’accord pour que les factures de tous les Français – des plus riches aux plus modestes en passant par les classes moyennes – augmentent d’au moins 50 % voire, pourquoi pas, soient multipliées par deux, trois ou quatre.
Quelle démagogie !
C’est faux !
Non seulement vous voulez supprimer l’Arenh et augmenter les factures pour tout le monde mais, par ailleurs, pour simplifier l’affaire, vous ajoutez un TRVE pour des entreprises qui n’en ont pas besoin. Car celles qui en ont besoin sont déjà couvertes par les dispositifs votés par la majorité.Plus nous avançons dans l’examen de cette proposition de loi, moins je comprends vos objectifs, si ce n’est, bien sûr, celui de donner l’impression de défaire la majorité grâce à une alliance assez improbable entre deux visions extrêmement différentes de l’Europe, de l’énergie et du développement de l’industrie.Pour être plus précis, monsieur Sabatou, si l’objectif de votre sous-amendement est de préciser que les consommateurs bénéficiaires de ces nouveaux TRVE sont exposés au marché parce qu’ils ne seraient pas protégés par l’Arenh, alors ce ne sont plus des TRVE. Dès lors, la mesure est vidée de […]
La parole est à M. Olivier Marleix.
Depuis le temps que nous avons ce débat sur le prix de l’énergie, je suis tout de même assez stupéfait de constater que le Gouvernement ne cherche pas de solution à la hauteur du problème. Vous vous cachez systématiquement, monsieur le ministre délégué, derrière la position de la Commission européenne qui vous interdirait de faire davantage. En réalité, vous avez accepté les règles de marché européennes, vous n’avez pas cherché à en sortir – à une tentative près, et le Gouvernement y a alors très vite renoncé, le chancelier allemand ayant fait comprendre qu’il ne le voulait pas.On aurait pourtant pu s’extirper de ces règles de fixation des prix en concevant un système proche de celui de la dérogation ibérique, voire identique, ou bien un système de fixation des prix plaque par plaque, au sein de l’Union européenne. Mais votre gouvernement n’a pas vraiment travaillé en ce sens. Les […]
Un cadeau aux spéculateurs !
…un prix de marché totalement délirant,…
Ce n’est pas vrai !
…dix fois supérieur au prix de production d’EDF. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LFI-NUPES. – M. le rapporteur Sébastien Jumel applaudit également.) Mais vous n’avez à aucun moment cherché à échapper à ce délire, à sortir de ce carcan. C’était pourtant possible, puisque notre code de l’énergie prévoit une clause de sauvegarde qui vous permet de faire temporairement ce que vous voulez. (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NUPES.)
Tout à fait !
Vous avez su l’utiliser pour construire ce bouclier tarifaire, mais sans aller jusqu’au bout. Dès lors, beaucoup de nos PME n’ont pas les moyens de faire face à la situation. Je rappelle que l’amortisseur consiste en des subventions de 23 % à 25 % en moyenne, quand la facture a été multipliée par sept, par huit, par neuf, voire par dix, ce qui laisse un reste à charge totalement insupportable. Et la conséquence de tout cela, regardez-la en face, monsieur le ministre délégué : c’est le taux de défaillance de nos entreprises, qui est en train d’exploser et auquel vous n’apportez aucune réponse. (Applaudissements sur les bancs des groupes LR et LFI-NUPES. – M. Davy Rimane et M. le rapporteur Philippe Brun applaudissent également.)
La parole est à M. Emmanuel Lacresse.
M. le président du groupe Les Républicains vient d’expliquer en creux la pertinence du dispositif que nous proposons. Nous ne voulons pas utiliser le TRVE comme dispositif de protection de nos entreprises et de nos commerces mais bien le bouclier tarifaire, dont le fonctionnement s’adapte au fur et à mesure de l’évolution des cours.Si notre amendement est adopté, il permettra d’empêcher que la gauche de l’hémicycle ne crée, par pure idéologie, un dispositif d’extension du monopole et des tarifs réglementés qui marquerait le retour à l’ancienne réglementation.
Un retour à l’époque où ça fonctionnait !
Or il appartient bel et bien à la loi de finances de définir les conditions dans lesquelles sont protégés les TPE et les commerçants.
La parole est à M. le ministre délégué.
Monsieur le président Marleix, pas vous ! Je regrette que vous ayez loupé une partie des débats, notamment la discussion générale et les réponses que j’ai eues l’occasion de faire à la députée Alma Dufour sur les défaillances, mais je connais votre rigueur, votre attachement aux chiffres…
Qu’insinuez-vous ? Que d’autres n’auraient pas cette rigueur ?
…et vous savez très bien que, si les défaillances ont augmenté en mars 2023 par rapport à celles enregistrées en mars 2022, où elles étaient à un niveau historiquement bas, c’est parce que le « quoi qu’il en coûte » avait mis alors l’économie sous perfusion. On est aujourd’hui aux alentours de 30 000 à 35 000 défaillances annuelles, contre plus de 40 000 tous les ans depuis la nuit des temps ! On a aujourd’hui un retour à la normale. On peut le regretter, mais vous croyez comme moi, je le suppose, à la création destructrice : il y a tous les ans des entreprises qui meurent… et d’autres qui naissent. Et depuis six ans il naît des centaines de milliers d’entreprises de plus par rapport à celles qui meurent…
Des autoentreprises !
Uber ou Deliveroo ne créent pas des entreprises !
…et c’est en grande partie le résultat de la politique de ce gouvernement. (Applaudissements sur les bancs du groupe RE.) On a créé 1 700 000 emplois depuis six ans, et, derrière ces emplois, des entreprises que l’on a protégées contre la hausse des coûts de l’énergie.Si vous voulez reprendre le débat sur le marché de l’énergie, reprenons-le, mais avec rigueur. Vous savez bien que ni l’Espagne ni le Portugal ne sont sortis du marché de l’énergie : ils ont compensé la baisse subventionnée de l’énergie par des taxes prélevées sur les contribuables, et ce dispositif coûte une fortune.
On parle de 5 milliards de subventions.
Je rappelle aussi que, grâce à notre bouclier tarifaire, l’inflation en France est inférieure à celle de tous les autres pays européens…
« Tout va très bien, madame la marquise ! »
…parce que, si nos compatriotes font certes face à une inflation alimentaire importante, ils ont bénéficié d’un bouclier énergétique qui les a protégés plus qu’ailleurs en Europe.Pour conclure, je note que votre argumentation a un seul intérêt : elle vous conduit à voter contre l’article, puisque celui-ci prévoit de faire exactement ce que vous nous reprochez, à savoir accorder des subventions, totalement à l’aveugle, qui vont coûter des milliards à l’État. Si vous êtes attaché à la tenue des comptes publics, votez contre l’article 3 bis et demandez aux collègues de votre groupe de faire de même. Il n’a aucun sens, il coûte une fortune, il est anti-européen et ne servira à rien avant deux ans. Votez contre, votez avec nos députés ! (Applaudissements sur les bancs du groupe RE.)
Mais le système actuel ne marche pas !
(Le sous-amendement no 59 n’est pas adopté.)
Je mets aux voix l’amendement no 48.
(Il est procédé au scrutin.)
Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 182 Nombre de suffrages exprimés 182 Majorité absolue 92 Pour l’adoption 72 Contre 110
(L’amendement no 48 n’est pas adopté.)
Dommage, parce qu’il était drôlement bien !
Je suis saisie de deux amendements identiques, nos 26 et 49.La parole est à M. Jean-René Cazeneuve, pour soutenir l’amendement no 26.
Nous avons mis en place, pour aider les entreprises, plusieurs dispositifs qui répondent à leurs difficultés de manière ciblée, ce qui est, je pense, plus raisonnable que d’avoir une réponse tous azimuts, comme le proposent certains.
Votre réponse est inadaptée ! Il fallait s’inspirer de l’Espagne ou du Portugal !
Il faut néanmoins rester vigilants car, si la crise devait durer, voire s’amplifier, il faudrait enrichir ou modifier les dispositifs actuels, mais en aucune manière comme le proposent nos collègues. Si nous étendons le TRVE aux PME, elles paieront le mégawattheure 340 euros ! (« Eh oui ! » sur quelques bancs du groupe RE.) Alors que le dispositif que nous proposons aboutit à 280 euros maximum sous l’effet de l’amortisseur. L’application de l’article 3 bis se traduirait donc par une augmentation du tarif pour nos entreprises.
Vous mentez à la représentation nationale !
Ce serait évidemment différent s’il était prévu un bouclier, mais il n’en est pas question.De surcroît, on a déjà expliqué qu’il faudrait des mois et des mois, probablement une année, pour modifier l’ensemble des contrats en cours, et ce sans aucune garantie de pouvoir tous les revisiter. Il y a des différences très importantes d’une entreprise à une autre, certaines étant protégées parce qu’elles se sont engagées sur trois ans avant la crise et qu’elles n’ont donc pas besoin aujourd’hui de soutien : pourquoi dès lors leur appliquer un TRVE ? Il y en a d’autres, au contraire, qui ont contracté au pic des prix de l’énergie et pour lesquelles il faut prévoir un soutien spécifique, dans le cadre du guichet unique.Par conséquent, pour des raisons financières et par souci d’efficacité, il faut prévoir l’aide ciblée que nous proposons, et non une aide qui arrose à tout va, mettant en péril […]
La parole est à M. Emmanuel Lacresse, pour soutenir l’amendement no 49.
M. le rapporteur Brun a ouvert la boîte de Pandore des citations de la directive de 2019, et je lui emboîte le pas une fois encore en rappelant que l’alinéa 4 de l’article 9 qu’il a cité tout à l’heure est tout à fait clair sur ce point : il faut notifier le dispositif à la Commission européenne. Le tarif n’est pas un élément anodin, puisque l’unification du marché européen de l’électricité s’est construite par rapport à lui et même en partie contre lui. Ce marché européen unifié permet aujourd’hui à de nombreux Européens de bénéficier de l’électricité à un coût moindre.
C’est peut-être bon pour les autres, mais pour la France ?
Ainsi, tous les soirs, nous échangeons avec nos partenaires allemands des quantités importantes d’électricité, selon les besoins liés à nos modes de vie respectifs ; cela évite le gaspillage d’investissements qui, sans cela, seraient inutilisés. Nous tenons donc à respecter ce cadre, ce qui suppose de respecter la règle de la notification.J’en profite pour appeler l’attention de notre assemblée et du Gouvernement sur d’autres dispositions de la directive de 2019 qui n’ont pas été débattues à l’occasion de l’examen de cette proposition de loi, notamment l’article 47, sur la dissociation des réseaux, qui renvoie à un autre débat sur les activités de transport d’électricité. Ces dispositions seront une grande ressource pour la deuxième lecture au Sénat et dans la perspective probable d’une saisine du Conseil constitutionnel.
Très bien !
Quel est l’avis de la commission ?
S’agissant de la notification, il est vrai que les dispositions que nous venons d’adopter concernant les collectivités nécessitent une notification, mais nous ne sommes pas obligés de l’écrire dans la loi. Je crois savoir, monsieur Lacresse, monsieur le rapporteur général Cazeneuve, que vous connaissez des membres du Gouvernement à qui vous pouvez demander de procéder à la notification. Ces amendements sont donc superfétatoires, et l’avis est défavorable.
Quel est l’avis du Gouvernement ?
J’ai beaucoup du respect pour le rapporteur Brun et pour le rapporteur général du budget, mais je n’attends pas qu’ils me disent ce que je dois faire. Cela étant, je me conformerai évidemment au choix de votre assemblée. Je tiens à préciser néanmoins que la mise en place de tarifs réglementés d’électricité ne relève pas du droit des aides d’État. Je le répète, la notification au titre du droit européen sectoriel, plus précisément de l’article 5 de la directive 2019-944, demeure nécessaire, et j’émets donc, évidemment, un avis favorable à ces amendements identiques.
Mais la directive s’applique de toute façon indépendamment de la loi.
La parole est à M. Pascal Lecamp.
Je salue le fait que nos collègues Cazeneuve et Lacresse en aient appelé au cadre européen, parce que je pense qu’il ne faut pas l’oublier. Nous n’évoluons pas en huis clos, mais dans le cadre du marché européen de l’énergie, ce qu’il faut toujours avoir en tête. Nous devons donc en respecter les règles, posées depuis 1996 par les trois paquets énergie. C’est pourquoi le groupe démocrate est favorable à ces amendements.
La parole est à M. François Ruffin.
Monsieur le ministre délégué, pourquoi perdez-vous toutes vos demandes de vote ou presque depuis le début de l’après-midi ?
Parce que vous votez avec le RN !
Pourquoi y a-t-il union, de la droite de M. Marleix jusqu’à la NUPES ? (Exclamations sur divers bancs du groupe RE.) C’est bien parce qu’il y a la même union dans le pays contre cette folie. Vous nous dites, monsieur Cazeneuve, que les entreprises paieront au maximum 280 euros le mégawattheure… Mais quand le coût de production est de 60 euros, cela apparaît à tout le monde comme une folie ! Vous le vérifiez auprès des boulangers ou des bouchers, mais c’est pareil chez les sous-traitants de l’industrie automobile. Même le patron des patrons, Geoffroy Roux de Bézieux, le président du Medef, le dit ! Et il en est de même des maires. Encore une fois, c’est ce que tout le monde considère comme une folie que vous cherchez à justifier depuis un quart d’heure en invoquant l’unification du marché européen et le cadre européen !
Et la Constitution !
Alors que nous sommes capables de produire au niveau national de l’électricité pour 60 euros le mégawattheure, comment se fait-il que l’on se retrouve à devoir passer par un marché européen qui fait monter les prix, et en plus avec un effet yo-yo ? ! L’évidence, pour tout le pays, c’est qu’il faut sortir de cette folie ! L’évidence, pour tous, c’est que ça ne fonctionne plus, si tant est que cela ait jamais fonctionné. Mais vous, vous maintenez ce dogme avec fanatisme.Il faut donc en sortir.On pourrait très bien avoir un marché national avec des prix réglementés autour de 60 euros, et, lorsque nous avons besoin de consommer plus d’énergie que nous pouvons en produire, faire appel au marché européen et au marché international, même s’il y a beaucoup plus de spéculation.En tout cas, il apparaît comme une évidence que le système que vous défendez ne fonctionne plus et qu’il faut en sortir […]
Mais c’est ce qui se passe actuellement !
La parole est à M. le ministre délégué.
Merci d’être là, monsieur Ruffin ! Vous vous obstinez à ouvrir des tiroirs qui le sont déjà depuis quatre heures ; plusieurs députés, ici, ont posé des tonnes de questions au Gouvernement sur ce sujet et nous ont même reproché d’y répondre un peu trop longuement. Et vous, vous débarquez dans l’hémicycle comme une fleur et, j’insiste, vous ouvrez des tiroirs déjà ouverts. Vous parlez d’un sujet qui n’a rien à voir avec la présente proposition de loi et, de surcroît, vous m’interpellez personnellement, comme d’autres l’ont fait auparavant, en donnant de la France une de ces visions misérabilistes dont vous avez le secret ! (Applaudissements sur les bancs du groupe RE.)
Eh oui !
Monsieur Ruffin, aujourd’hui, les entreprises industrielles que vous avez décrites comme moribondes depuis des semaines sont en train de redémarrer. Je le sais car je leur rends visite toutes les semaines, qu’il s’agisse d’Arts Energy, de Duralex, d’Aluminium Dunkerque ou de Carelide, au sujet de laquelle vous m’aviez d’ailleurs interpellé il y a six mois. Alors que, depuis, nous avons retrouvé un repreneur français de qualité pour cette entreprise, vous n’avez jamais manifesté une quelconque satisfaction. (Mêmes mouvements.) Si un jour vous venez au pouvoir, je peux vous assurer que l’entrepreneur ira ailleurs, parce qu’il fait partie de ces prétendus profiteurs que vous montrez du doigt ! Vous avez tort de penser cela, car c’est un entrepreneur de qualité, qui a créé de la richesse et de l’emploi en France depuis des années, notamment à Lyon et même chez vous, à Tourcoing, où il a […]
Nous sommes en train de redémarrer l’industrie ;…
Vous avez renoncé à la production de casseroles !
…et je peux vous dire une chose : ce n’est pas grâce vous et à vos incantations.Quant au marché européen de l’énergie, arrêtez de rêver en couleur.
Il faut le repenser ou en sortir, comme l’on fait nos voisins !
Oui, nous sommes vingt-sept en Europe et, de ce fait, les négociations sont difficiles.