Compte rendu intégral des prises de parole, sous la présidence de Présidence de Mme Naïma Moutchou.
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La séance est ouverte.
(La séance est ouverte à seize heures.)
L’ordre du jour appelle la discussion de la proposition de loi visant à renforcer la prévention et la lutte contre l’intensification et l’extension du risque incendie (nos 1071, 1225).
La parole est à Mme la ministre déléguée chargée des collectivités territoriales et de la ruralité.
Avant l’examen de cette proposition de loi, je souhaite rendre un hommage sincère à l’engagement des structures et des personnes mobilisées dans la prévention et la lutte contre les incendies de forêt. Elles sont déjà confrontées, dans certains territoires – dans les Pyrénées-Orientales, les Alpes-Maritimes et en Corse –, aux premiers feux de cette année. Au nom du Gouvernement, je veux remercier une nouvelle fois tous les acteurs – sapeurs-pompiers, personnels de la sécurité civile, sapeurs-sauveteurs, forestiers-sapeurs, forestiers, bref, toutes les personnes qui s’engagent pour la sauvegarde de nos forêts – pour l’excellent travail qu’elles effectuent au quotidien et pour leur engagement.Les incendies ont toujours existé dans le sud de la France et une politique volontariste de défense des forêts contre l’incendie (DFCI) a été mise en place dès les années 1980. Elle a produit de très […]
Mais bien sûr…
Cette proposition de loi visant à renforcer la prévention et la lutte contre les incendies de forêt est un signal fort envoyé aux propriétaires forestiers, aux riverains des forêts, aux associations de protection de l’environnement, aux élus locaux et à tous ceux qui s’engagent au quotidien dans la prévention et la lutte contre les incendies de forêt. Il s’agit de leur montrer que nous sommes capables, ensemble, d’avancer pour nous adapter au changement climatique.Je souhaite, pour finir, saluer la qualité du travail des quatre commissions qui se sont mobilisées pour l’examen de cette proposition de loi, et vous redire ma confiance dans notre capacité d’enrichir ce texte adopté il y a un mois par le Sénat, afin d’assurer la cohérence et l’efficacité des mesures proposées, dont nous partageons les objectifs. (Applaudissements sur les bancs des groupes RE et Dem ainsi que sur les bancs […]
La parole est à Mme Sophie Panonacle, rapporteure de la commission des affaires économiques pour le titre II.
C’est à l’approche de l’été que nous discutons cette proposition de loi sur la prévention du risque de feu de forêt. Dans un contexte encore marqué par les feux géants qui ont jalonné la saison sèche en 2022 dans toute la France, particulièrement en Gironde, cette prévention représente une priorité. D’ici à 2050, le changement climatique suscitera régulièrement des épisodes de stress hydrique et rendra plus fréquentes les sécheresses graves ; il augmentera globalement de 50 % l’exposition des forêts françaises au risque de feu. Ce sujet a été largement évoqué tout au long de la mission d’information sur l’adaptation au changement climatique de la politique forestière et la restauration des milieux forestiers, dont notre collègue Catherine Couturier était la présidente et moi la rapporteure, pour le compte de la commission du développement durable et de l’aménagement du territoire.Je le […]
La parole est à M. Luc Lamirault, rapporteur de la commission des affaires économiques pour les titres III et V.
La forêt, un atout majeur pour notre pays, couvre 31 % de notre territoire et sa surface n’a cessé de s’accroître depuis la seconde moitié du XXe siècle, progressant de plus de 20 % depuis 1985 pour atteindre environ 17 millions d’hectares. Nous avons tous en tête les terribles incendies de l’été 2022, qui ont détruit 72 000 hectares de forêt française, bouleversé la vie de milliers de nos concitoyens, détruit la biodiversité et mis en péril les activités économiques. Les massifs forestiers sont de plus en plus menacés par la propagation du risque d’incendie et des régions autrefois non concernées sont touchées par les feux. Il nous faut donc améliorer les politiques publiques en matière de prévention et de gestion.Outre le renforcement des moyens opérationnels annoncés par l’exécutif, des améliorations de notre droit sont nécessaires. Je salue le Sénat pour son travail et me félicite […]
Merci, cher collègue.
Puisque je ne pourrai pas finir la lecture de mon intervention (Sourires), je conclurai en indiquant que nous avons modifié l’article 25 pour favoriser le développement des activités agricoles et sylvopastorales, grâce à un mécanisme de contractualisation qui permettra l’exonération du versement des indemnités compensatrices de défrichement. Je souhaite que nous poursuivions l’amélioration de ce texte tous ensemble. (Applaudissements sur les bancs des groupes RE, Dem et HOR.)
La parole est à M. Anthony Brosse, rapporteur pour avis de la commission du développement durable et de l’aménagement du territoire, à laquelle la commission des affaires économiques a délégué l’examen des titres Ier, IV et VI.
Le changement climatique actuel, sans précédent, a déjà et continuera d’avoir une incidence considérable sur notre société et la biodiversité. Afin de préserver celle-ci et de permettre aux écosystèmes de se prémunir contre les risques, le Parlement n’a pas attendu et se mobilise à nouveau, sur une proposition de loi du Sénat. Le présent texte répond à l’urgence que nous connaissons depuis déjà plusieurs étés et qui se manifeste de plus en plus tôt – c’est le cas actuellement dans ma circonscription, dans le Loiret. Même si elle est située au nord de la Loire, 5 hectares y ont brûlé en forêt d’Orléans au mois de mars, à cause de la sécheresse des sols.La commission du développement durable et de l’aménagement du territoire s’est vu déléguer l’examen de seize articles de cette proposition de loi, aux titres I, IV et VI. La semaine dernière, nous avons examiné 146 amendements et en avons […]
Il faut des moyens pour cela !
Celle-ci présente en effet l’avantage de ralentir la progression des incendies, comme nous l’ont expliqué les différents acteurs auditionnés par la mission d’information.S’agissant des aménagements à l’échelle du massif, nous avons renforcé leur maillage pour mener des actions de terrain interdépartementales contre les incendies. J’apporterai des précisions aux articles 3 et 21. La cartographie des voies d’accès aux ressources forestières et des voies de défense des bois et forêts contre l’incendie constitue un élément essentiel de cette lutte. Il est important d’identifier les points d’eau et je remercie mes collègues de m’avoir suivi, tout comme je salue l’apport de nos collègues du groupe Écologiste-NUPES, dont l’initiative a permis de garantir l’accès à ces cartes par le biais d’un portail national commun.Enfin, notre commission s’est attelée à promouvoir les outils d’une meilleure […]
La parole est à Mme Sophie Mette, rapporteure pour avis de la commission des finances, de l’économie générale et du contrôle budgétaire, à laquelle la commission des affaires économiques a délégué l’examen des articles 20 et 20 bis et du titre VIII.
« La montée en puissance de la problématique climatique et la mise en évidence du secteur forestier en tant que partie importante et indispensable de l’équation de neutralité carbone à moyen terme renforcent puissamment l’intérêt pour l’État de favoriser globalement le secteur amont forestier et plus particulièrement l’investissement et la gestion durable des forêts privées […]. » « Alors que traditionnellement, la fonction économique de la forêt était garante de ses autres fonctions en créant de la valeur […], en vertu de l’adage ’’le bois paie la forêt", cet équilibre économique s’est progressivement rompu. La filière est, depuis au moins deux décennies, en crise structurelle, entretenue par un sous-investissement chronique et une compétitivité insuffisante. »Ces deux citations sont extraites de deux rapports publiés en avril 2020, respectivement par le Conseil général de […]
Merci de bien vouloir conclure.
Enfin, la commission des finances a adopté l’article 37, qui double le plafond des dépôts autorisés sur un compte d’investissement forestier et d’assurance (Cifa). Je me réjouis de nos discussions à venir et de l’amélioration du texte. (Applaudissements sur les bancs des groupes RE et Dem.)
En ce début de séance, je fais preuve de souplesse, mais je rappelle que les interventions des rapporteurs sont limitées à cinq minutes.La parole est à M. Éric Pauget, rapporteur pour avis de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la République, à laquelle la commission des affaires économiques a délégué l’examen du titre VII.
Nous sommes réunis pour examiner la proposition de loi sénatoriale relative à la lutte contre les incendies. Ce texte a fait l’objet d’un consensus remarquable, puisqu’il a été voté à l’unanimité par nos collègues sénateurs il y a tout juste un mois. Il est légitime que le renforcement des moyens dont disposent les soldats du feu pour accomplir leurs missions suscite l’approbation ; celle-ci symbolise la reconnaissance de la nation pour les femmes et les hommes engagés dans la protection de notre patrimoine et des populations, à l’heure où leur mobilisation s’avère plus que jamais décisive. Les terribles feux de forêt que notre pays a connus l’été dernier – comme ceux, aujourd’hui, dans les Pyrénées-Orientales – n’en sont hélas qu’une illustration parmi d’autres.Cet esprit transpartisan a aussi guidé nos travaux lors de l’examen du texte en commission. Nous avons ainsi renforcé la […]
Quelle surprise ! C’est une grande première pour les macronistes !
Ces amendements balayent d’un revers de la main les travaux parlementaires dont sont issues ces dispositions, qu’il s’agisse du rapport de nos collègues sénateurs remis en août dernier ou des préconisations que j’ai pu formuler dans le cadre de l’avis budgétaire sur le programme Sécurité civile lors du projet de loi de finances pour 2023. Ils brisent le consensus qui a uni la plupart des groupes politiques représentés au Sénat et à l’Assemblée sur ces sujets.Ils témoignent surtout d’une méthode froide et technocratique qui méprise le Parlement, malgré les échecs politiques successifs que rencontre cette stratégie gouvernementale depuis le début de la législature. Pire, ces amendements de suppression visent en réalité à maintenir pour les Sdis et pour l’ensemble des acteurs engagés dans la lutte contre les incendies une fiscalité à la fois injuste et insupportable. Injuste parce que la […]
La parole est à M. le président de la commission des affaires économiques.
Nous examinons une proposition de loi qui constitue une réponse nécessaire à un besoin urgent : la protection de notre forêt face aux grands incendies, qui menacent de se développer dans les années à venir. Saluons avant tout l’initiative de nos collègues sénateurs sur ce sujet important et espérons que le texte sera promulgué avant l’été.Les feux de forêt tendent, c’est indéniable, à devenir des mégafeux. Plus intenses, plus fréquents, ils touchent désormais des territoires autrefois épargnés par ces risques. L’année dernière, plus de 785 000 hectares d’espaces naturels sont partis en flamme en Europe, dont 70 000 en France. Pour notre pays, c’est un niveau six fois supérieur à la moyenne constatée au cours des quinze dernières années ! Ces feux se sont produits en Gironde, bien sûr, mais aussi dans le Gard, dans les Bouches-du-Rhône, dans les Landes, et même en Bretagne, dans la […]
Excellent !
Dans la discussion générale, la parole est à M. Stéphane Delautrette.
Permettez-moi, en préambule, d’adresser quelques mots de gratitude et de reconnaissance aux sapeurs-pompiers, professionnels comme volontaires, qui étaient en première ligne face aux feux de forêt l’été dernier et qui poursuivent chaque jour leur engagement dans la lutte contre les incendies.Menés en pleine saison des feux, les travaux de nos collègues sénateurs ont permis la publication rapide, le 3 août 2022, d’un rapport détaillant les mesures à prendre pour anticiper les risques à venir. Ce document dresse un constat sans appel quant à la nécessité d’adapter nos politiques de gestion forestière à l’évolution du climat. Face à la multiplication des événements climatiques extrêmes, mais aussi à la nécessité de s’emparer dès maintenant des enjeux de prévention et de résilience, la proposition consensuelle du Sénat est plus que bienvenue.Je tiens d’abord à saluer le travail des […]
Ça, c’est sûr !
C’est pourquoi les élus du groupe Socialistes et apparentés, fidèles à leur engagement constant sur cette question, poursuivront leur travail en proposant de nouveaux amendements. Nous appelons de nos vœux, d’abord, la poursuite des efforts permettant d’intégrer des objectifs de diversification des essences à tous les documents administratifs – il faut favoriser un taux minimum d’essences de bois feuillus afin de limiter les risques en amont. Nous demandons, ensuite, l’examen de toutes les pistes envisageables pour conforter le financement des Sdis – je ne reprendrai pas les propos tenus par le rapporteur pour avis Éric Pauget sur ce point. Nous souhaitons, enfin, que soit engagée la bifurcation de la trajectoire budgétaire des agences de l’État chargées de la prévention des risques – je pense notamment à l’ONF, à Météo France et au Centre d’études et d’expertise sur les risques […]
Très bien !
La parole est à M. Didier Lemaire.
Les feux que nous avons subis à l’été 2022 ont mis en lumière les faiblesses de nos politiques de prévention et de lutte contre les incendies. En matière de gestion de crise, la prévention est pourtant le meilleur atout. La Gironde, les Landes, la Drôme, la Corse, l’Aveyron, la Lozère, mais aussi la Bretagne, le Maine-et-Loire, le Jura et les Vosges ont été touchés ; à l’instant où je m’exprime, les Pyrénées-Orientales sont exposées à un risque très sévère et attendent des renforts : aucun territoire n’est épargné par l’extension du risque incendie, qui devient non seulement plus intense, mais aussi plus étendu géographiquement et temporellement que par le passé et qui concerne tant la végétation que les terres agricoles.Un incendie est une catastrophe humaine, mais aussi naturelle et économique. Depuis le début de l’année 2023, 207 incendies ont déjà été recensés. Si 90 % des départs […]
La parole est à Mme Marie Pochon.
Il nous faut faire une « pause réglementaire » en matière de contraintes environnementales,…
La honte !
…déclarait la semaine dernière le Président de la République, six jours seulement après que la France a atteint et célébré tristement son jour du dépassement – après tout, comme le disait un de ses prédécesseurs, « l’environnement, ça commence à bien faire ».Les contraintes environnementales sont désormais connues : il s’agit des risques climatiques qui fragilisent les murs des maisons, inondent les caves et assèchent les champs et les cours d’eau ; des pluies qui ne tombent plus ; de la sixième extinction de masse des espèces ; ou encore des incendies qui ravagent les forêts et qui font l’objet de ce texte. On ne fait pas de pause dans le déroulement de la catastrophe écologique en cours : elle s’impose tout simplement à nous.La présente proposition de loi s’appliquera à une nation traumatisée, restée sous le choc de l’ampleur des incendies qui ont dévasté le pays l’été dernier, au […]
La parole est à M. Yannick Monnet.
Le groupe Gauche démocrate et républicaine-NUPES se réjouit de l’inscription du présent texte à l’ordre du jour de notre assemblée. Après l’effroyable bilan des incendies de l’an dernier, en France comme en Europe, l’adaptation de la stratégie française de prévention et de lutte contre les incendies de forêt est devenue une urgente nécessité. La durée et l’intensité des vagues de chaleur qui frappent régulièrement notre continent, tout comme la récurrence des épisodes de sécheresse, imposent de procéder à un réexamen critique de l’efficience de notre politique de sécurité civile.Le texte qui nous est soumis présente à cet égard l’indéniable avantage de mettre le pied dans la porte, en proposant des mesures d’adaptation qui vont dans le bon sens et contribuent à débroussailler le maquis administratif actuel. Nous ne pouvons qu’accueillir favorablement la définition d’une véritable […]
Il faut aussi plus de moyens aériens !
Il est donc indispensable de nous doter d’une programmation financière autrement ambitieuse. Les moyens manquent également en matière de prévention : nous le constatons avec le recul préoccupant du service public forestier. L’ONF a perdu plus du tiers de ses effectifs en vingt ans.
Scandaleux !
Par conséquent, la surface de forêt gérée par chaque agent a doublé, au détriment des missions de surveillance de départs de feu, de suivi sanitaire des peuplements et de contrôle de l’application de la réglementation. Depuis des années, les syndicats réclament avec nous, sans être entendus, le retour au niveau des effectifs de 2011, au minimum. À cela s’ajoute un élément important : la majeure partie de la forêt française est détenue par des propriétaires privés, auxquels ne sont pas imposées les mêmes obligations en matière de gestion durable et de protection de l’environnement. La situation évolue, mais il importe de doter l’ONF de moyens d’intervention plus larges, afin de lui permettre de gérer ou de cogérer une part plus importante de notre patrimoine forestier.Autrement dit, si le présent texte met un pied dans la porte, il appartient désormais à l’exécutif d’ouvrir entièrement […]
La parole est à M. Dino Cinieri.
Un rapport sénatorial, remis à l’été 2022, a préconisé plusieurs dispositifs pour mieux prévenir et lutter contre les mégafeux, qui se multiplient ces dernières années à cause du réchauffement climatique. La présente proposition de loi a repris plusieurs de ses préconisations. Les sénateurs ont mis en évidence des perspectives inquiétantes d’ici à 2050 : en Provence, les surfaces brûlées pourraient augmenter de 80 % ; près de 50 % des landes et des forêts pourraient être concernées par un risque incendie élevé, contre un tiers en 2010 ; la période soumise à un risque fort sera trois fois plus longue, avec des feux hivernaux qui devraient eux aussi augmenter. L’efficacité de notre stratégie actuelle de lutte, qui a fait de la France un modèle en Europe et dans le monde, ne suffira pas à faire face à l’augmentation du risque incendie et à l’émergence de feux hors norme particulièrement […]
Bravo !
La parole est à M. Nicolas Pacquot.
En 2022, 72 000 hectares de terrain ont été incendiés sur notre territoire, soit six fois plus que la moyenne des dix dernières années ; cinquante départements, y compris dans ma chère Franche-Comté, ont été touchés par un feu significatif, dépassant les zones traditionnelles de vigilance. L’ONF estime que d’ici à la fin du siècle, l’ensemble du territoire national sera concerné par le risque incendie.L’aggravation des incendies s’explique, comme chacun le sait, par les conséquences du changement climatique. Ainsi, les départs de feu ont de plus en plus de chance de perdurer, en raison des sécheresses estivales que nous connaissons. Ce phénomène n’est bien évidemment pas propre à la France ; je pense particulièrement au Canada et aux 30 000 personnes qui, il y a quelques jours, ont été évacuées de la province de l’Alberta. Dans ce contexte, le Sénat a lancé, dès le mois de mai 2022, une […]
La parole est à M. Julien Rancoule.
En premier lieu, au nom du groupe Rassemblement national, je tiens à saluer le travail des sénateurs à l’initiative de la proposition de loi visant à renforcer la prévention et la lutte contre les feux de forêt et, plus largement, de végétation. Nous devons indéniablement prendre des mesures pour repenser notre stratégie de lutte contre les incendies et, plus généralement, pour renforcer notre sécurité civile. Si nous subissons chaque année d’importants incendies, notamment dans le sud de la France, l’été 2022 aura été particulièrement marquant et nous devons en tirer les enseignements nécessaires.Tout d’abord, soulignons l’ampleur de ces feux, parcourant, pour certains, plusieurs milliers d’hectares. Ce constat doit de toute évidence nous alerter sur la gestion et l’entretien de nos forêts. Les moyens alloués ces dernières années à l’Office national des forêts ne sont pas à la hauteur […]
Avec quel argent ?
Pour éviter les mégafeux, nous devons revoir notre gestion de l’eau et œuvrer à la réalisation de points d’eau, tels que des retenues collinaires, à proximité des massifs forestiers sensibles. Nous devons également repenser notre forêt en réalisant de nouvelles pistes, des coupes si nécessaire, n’en déplaise à certains pseudo-écologistes qui s’y opposent par pure idéologie.
Exactement !
L’été dernier, on a vu le résultat : de terribles incendies ont ravagé des dizaines de milliers d’hectares dans les Landes.Pour limiter la propagation des incendies, nous devons également encourager et développer notre agriculture, notamment la viticulture et l’élevage, créant de véritables pare-feux naturels. Une vigne arrachée, un pâturage abandonné, ce sont autant de friches, vecteurs d’incendie supplémentaires.L’été 2022 nous a également frappés car des feux simultanés ont eu lieu, nous obligeant même à demander des renforts étrangers. Car oui, nous ne disposons pas d’une flotte insuffisante pour assurer nos besoins au regard des risques actuels. « Les batailles perdues se résument en deux mots : trop tard. » Or n’avez-vous pas un peu trop tardé ? Certes, des annonces ont été faites après la saison que nous avons vécue ; mais malgré les commandes de Canadair passées, ceux-ci ne […]
La parole est à M. Florian Chauche.
À la suite des incendies survenus durant l’été 2022, il y eut une prise de conscience collective des conséquences du changement climatique. Des incendies se sont déclarés dans le Finistère et le Jura, département voisin de ma circonscription, ce qui n’était jamais arrivé de mémoire d’homme. Ainsi, l’été dernier, cinquante départements ont été touchés par des incendies. Nous avons constaté ce que signifiait concrètement l’extension géographique du risque incendie. Cette année encore, au mois d’avril, un incendie a ravagé plus de 1 000 hectares dans les Pyrénées-Orientales, département aujourd’hui placé en état de crise sécheresse. Nous commençons à comprendre que ce qui était exceptionnel est en train de devenir la norme.À la lecture de l’intitulé de la proposition de loi et de ses titres, il n’y a pas un mot à changer : prévention, régulation, amélioration, sensibilisation, équipement […]
Bravo !
La parole est à M. Michel Castellani.
La période estivale approche et, dans de nombreux territoires, l’angoisse monte. La sécheresse est déjà présente, voire critique dans certains départements, suscitant la crainte que des feux nombreux, ravageurs et incontrôlables ne surviennent. L’an dernier, nous avons été les témoins impuissants d’une multitude d’incendies, qui ont dévasté notamment 32 000 hectares en Gironde et 785 000 hectares dans l’Union européenne. Le dérèglement climatique, qui accentue la sécheresse et les canicules, étend le risque incendie des zones traditionnellement exposées à de nouveaux territoires.Les spécialistes s’accordent sur le fait que la tendance à long terme est particulièrement inquiétante. Dans la région méditerranéenne, les surfaces brûlées pourraient augmenter de façon très importante, près de 50 % des landes et forêts métropolitaines pourraient être concernées par un risque d’incendie élevé […]
Il a raison !
Comme de nombreux territoires du sud de la France, la Corse aimerait pouvoir compter sur une base permanente d’aéronefs dédiés à la lutte contre les incendies ou, à défaut, sur des moyens supplémentaires, ce qui sera d’ailleurs le cas pour la saison qui arrive. Dans cette optique, nous pourrions explorer les avantages des partenariats public-privé ; cette pratique a cours chez certains de nos voisins européens.Lors du débat de novembre dernier, M. le ministre de l’intérieur nous avait donné la garantie, lors de l’examen de l’un de mes amendements repris par le Gouvernement, qu’en Corse, les moyens de lutte seraient conservés et renforcés. Je l’en avais remercié, et je l’en remercie encore aujourd’hui. Je réitère ma demande que des Canadair soient positionnés à l’aéroport de Bastia-Poretta. Je souligne de nouveau l’excellence de la situation de Bastia en Méditerranée occidentale et la […]
La parole est à M. Frédéric Zgainski.
« À quinze heures, il faisait noir comme en pleine nuit. Comme des nuages très, très bas, mais de fumée. À Bordeaux, à 30 kilomètres d’ici, des cendres retombaient en ville. Et, sur la route, les gens fuyaient, à pied, à vélo, en voiture… Comme l’exode de la guerre. »Ces paroles sont celles de Christian Giraudeau, qui avait 14 ans lors de l’« incendie du siècle » qui ravagea, en 1949, à Cestas, ville dont je suis l’élu, le massif des Landes de Gascogne. Les flammes ont emporté deux de ses camarades de classe et 80 autres personnes, dont 23 militaires du 33e régiment d’artillerie de Châtellerault ainsi que le maire de Saucats, Roger Giraudeau. À Cestas, nous commémorons cette tragédie au mois d’août, devant un monument dédié aux victimes.Cette tornade de feu fut l’un des premiers cas d’embrasement-éclair généralisé à ciel ouvert : 52 000 hectares sont partis en fumée en six jours. Cette […]
La parole est à Mme Emmanuelle Ménard.
Faut-il rappeler la violence et la brutalité des incendies qu’ont connus la France et l’Europe en 2022 ? En Europe, près de 800 000 hectares sont partis en fumée entre le 1er janvier et le 19 novembre, soit le double de la moyenne annuelle des quinze dernières années. Triste record ! En France, les mégafeux ont détruit plus de 72 000 hectares sur l’ensemble de notre territoire.Pendant des jours et des nuits, des centaines d’hommes et de femmes ont combattu, pied à pied, héroïquement, depuis les airs et sur terre, ces feux hors norme qui ont balafré nos paysages et réduit en cendres des forêts parfois centenaires. Le constat est accablant, et je profite de cette occasion pour rendre un hommage appuyé à tous nos pompiers, professionnels et volontaires, dont le dévouement a été sans faille, comme il l’est chaque jour de l’année lorsqu’il s’agit de venir à notre secours. J’ai une pensée […]
Eh oui !
Ces comportements doivent être plus que jamais durement sanctionnés lorsque leurs auteurs sont retrouvés. Il faut le rappeler : 90 % des départs de feu sont causés par l’homme et 30 % sont volontaires, selon l’Office national des forêts.
C’est vrai !
L’article 34 devait marquer un tournant important : réclamée par l’ensemble des volontaires du public ou du privé comme de leurs employeurs, cette mesure devait permettre, dans le cadre d’une expérimentation menée sur trois ans, de réduire les cotisations à la charge de l’employeur pour chaque salarié sapeur-pompier volontaire employé, dans la limite de 3 000 euros par an et par volontaire, et de 15 000 euros au total. Un début de réponse – que nous espérions tous – à la crise du volontariat constatée depuis quelques années. C’était sans compter sur l’amendement no 546 du Gouvernement, qui revient sur cette disposition et qui, je l’espère, sera rejeté.Vous l’avez compris, je voterai d’autant plus en faveur de cette proposition de loi que les amendements du Gouvernement que j’ai cités seront rejetés, tant ils sont propres à dénaturer un texte dont nos sapeurs-pompiers ont tellement […]
Bravo !
Excellent !
La discussion générale est close.
J’appelle maintenant, dans le texte de la commission, les articles de la proposition de loi.
La parole est à M. Dino Cinieri, pour soutenir l’amendement no 175, portant article additionnel avant l’article 1er.
La première partie du projet de loi vise à élaborer une stratégie nationale et territoriale face au risque d’incendie. Cette stratégie vise non seulement à prévenir ce risque et à lutter contre lui, mais aussi à protéger les essences et les populations du danger que représentent les incendies dans plusieurs territoires de l’Hexagone. Il convient donc de le mentionner dans l’intitulé du titre Ier.
Quel est l’avis de la commission ?
Le présent amendement vise à indiquer que l’objet du texte est de protéger les forêts mais, à l’examiner avec attention, on se rend compte que sa rédaction n’est pas précise car seul apparaît le mot « protection », sans référence à la forêt. Je propose par conséquent que la commission mixte paritaire (CMP) procède à cette modification. Partant, soit vous retirez votre amendement, soit nous le votons mais le titre amendé sera précisé par la CMP. Je m’en remets à la sagesse de l’Assemblée.
Quel est l’avis du Gouvernement ?
Nous trouvons pertinent l’ajout du mot « protection ». La prévention regroupe toutes les dispositions prises pour empêcher l’apparition, l’aggravation ou l’extension d’un danger. La protection, elle, vise à limiter l’étendue ou la gravité des conséquences d’un phénomène dangereux, sans en modifier la probabilité d’occurrence. Le triptyque prévention, protection et lutte est le but de la stratégie contre les incendies de forêt. Le Gouvernement s’en remet par conséquent lui aussi à la sagesse de l’Assemblée.
Très bien !
La parole est à M. Dino Cinieri.
Je maintiens l’amendement puisque son premier signataire, Fabrice Brun, est absent.
Vous avez bien raison, d’autant qu’il bénéficie d’un double avis de sagesse, de la commission et du Gouvernement.
On ne va pas cracher dessus !
(L’amendement no 175 est adopté.) (M. Maxime Minot et Mme Emmanuelle Ménard applaudissent.)
La parole est à Mme Chantal Jourdan, première inscrite sur l’article 1er.
L’article 1er vise à renforcer la prévention et la lutte contre l’intensification et l’extension du risque incendie. Nous approuvons l’idée d’élaborer une stratégie nationale et interministérielle de défense des forêts et des surfaces non boisées contre les incendies, travail qui sera réalisé avec les professionnels des missions de sécurité civile, avec les opérateurs de l’État et divers professionnels concernés.Néanmoins, il nous semble que l’accent doit être impérativement mis sur la prévention à long terme et tout d’abord sur la diversification des espèces et des âges des plants afin d’en renforcer la résistance au feu mais aussi au changement climatique. Dès lors, pour muscler le texte, il paraît nécessaire de bien mentionner le contexte de réchauffement climatique dont les effets aggravent, on le sait, le risque incendie, contexte qui nécessite une analyse et des données […]
La parole est à Mme Danielle Brulebois.
Le pays a connu, l’été dernier, de violents incendies, qui ont touché des départements qui avaient jusqu’à présent été épargnés. C’est ainsi que 1 200 hectares sont partis en fumée dans le Jura – un département vert et d’eaux vives où l’on a vu pour la première fois, dans le ciel, des Canadair larguer leur cargaison salvatrice sur les forêts. Le Président de la République, qui lui-même a suivi l’évolution de ces feux avec attention, a annoncé une nouvelle stratégie de lutte contre les feux de forêt, laquelle repose sur trois piliers : mieux prévenir les incendies, se montrer plus efficace en renforçant les moyens de lutte, enfin reboiser et gérer durablement les forêts.L’article 1er est important car prévention et lutte contre les incendies sont complexes en ce qu’elles reposent sur des compétences croisées, appelant par conséquent une stratégie nationale. Il est nécessaire de […]
La parole est à M. Julien Rancoule.
Nous sommes bien entendu favorables à une logique interministérielle en ce qui concerne les feux de forêt. On notera ainsi que le texte a été examiné par quatre commissions différentes, preuve que le sujet, pluriel, est transversal. Suivre une logique interministérielle est donc pertinent. Nous proposerons, pour améliorer l’article 1er, la création d’un délégué interministériel afin de coordonner la stratégie interministérielle et nationale. (Applaudissements sur les bancs du groupe RN.)
La parole est à Mme Catherine Couturier.
On retiendra comme point positif de l’article 1er la mise en place d’une stratégie nationale interministérielle de défense des forêts et des surfaces non boisées. Néanmoins, cet article ne mentionne pas d’objectifs visant à renforcer les moyens humains et financiers. Il s’agit donc d’une stratégie technico-administrative.Madame la ministre déléguée, tout à l’heure vous vous êtes félicitée d’une stratégie commune entre ministères – intérieur, agriculture et transition écologique –,…
Absolument !
…mais vous vous êtes empressée de préciser que tout ce qui concernait la préservation du rôle de puits de carbone de nos forêts n’avait rien à faire dans le texte. Si, comme l’a précisé un des rapporteurs, la surface des forêts a augmenté, leur capacité à capter le dioxyde de carbone, en revanche, s’effondre, étant passé de 64 à 31 millions de tonnes par an.Eh oui, il faut des moyens, notamment pour le ministère de la transition écologique et de la cohésion des territoires et pour l’Office national des forêts. Je rappelle que les effectifs ont baissé de 17 % depuis 2013 et de 16 000 entre 2017 et 2019. Nous proposerons donc des amendements visant à clarifier la stratégie et des amendements visant à renforcer la coordination, au niveau national, de tous les acteurs concernés, comme les parcs naturels régionaux (PNR). (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NUPES.) Quand on parle de […]
La parole est à M. Emmanuel Mandon.
S’interroger sur la définition d’une stratégie de prévention des feux de forêt conduit à se rappeler que la politique forestière s’est toujours déroulée sur le temps long. Or cette optique est contrariée par des incendies toujours plus violents qui concernent des espaces de plus en plus étendus. En 1949, comme l’a excellemment évoqué notre collègue Zgainski, l’immense et dramatique incendie des Landes avait provoqué un traumatisme d’autant plus grand qu’il paraissait exceptionnel ; depuis l’année dernière, nous ne pouvons décidément plus ignorer qu’il s’agit désormais de phénomènes répétitifs puisqu’il nous faut lutter contre 3 000 à 4 000 incendies chaque année. Face au réchauffement climatique, ici en cause, il nous faut donc prendre rapidement des initiatives pour affronter l’accroissement du risque incendie.La présente proposition de loi contribue, je crois, à cet effort. Elle prend […]
Excellent !
Je suis saisie de deux amendements identiques, nos 10 et 214.La parole est à Mme Danielle Brulebois, pour soutenir l’amendement no 10.
Le présent amendement vise à définir la stratégie nationale et interministérielle de défense des forêts et des surfaces non boisées contre les incendies, dans un délai d’un an à compter de la promulgation de la loi. Il y a vraiment urgence : devant faire face à des risques importants pour l’été prochain, il faut déterminer la stratégie en question au plus vite. Reste que cela ne semble pas poser de problème puisque, dans les départements – je pense au Jura –, tous les acteurs, réunis par M. le préfet, se sont assis autour de la table pour s’organiser et prévoir des mesures complémentaires et solidaires.
La parole est à M. Michel Castellani, pour soutenir l’amendement no 214.
La mise en œuvre d’une stratégie nationale et interministérielle de défense des forêts et des surfaces non boisées contre les incendies permettra d’assurer la cohérence et la transversalité de la politique de lutte contre ce fléau. Afin de garantir son effectivité, l’amendement prévoit son entrée en vigueur dans un délai d’un an à compter de la promulgation de la présente loi. Ce délai laisse le temps aux acteurs concernés de se coordonner, tout en répondant à l’urgence face à des feux qui se multiplient.
Quel est l’avis de la commission ?
Nous avons interrogé le Gouvernement sur les délais d’élaboration et de mise en œuvre de la stratégie envisagée par la proposition de loi. Il s’avère, compte tenu des organismes à consulter, des nombreuses collectivités territoriales impliquées, du grand nombre d’acteurs du monde de la forêt, que cette élaboration prendra du temps, surtout si l’on ajoute d’autres acteurs encore. On estime néanmoins que le délai d’un an est envisageable. Je m’en remets donc à la sagesse de l’Assemblée.
Quel est l’avis du Gouvernement ?
Nous souscrivons à vos propos, madame Brulebois. Cependant, au cours des différents débats, au Sénat, une large concertation a été souhaitée pour l’élaboration de la stratégie, à la fois nationale et territoriale. Or fixer un délai aussi court de réalisation risque de limiter cette concertation…
Bref, il est urgent d’attendre…
…et donc le consensus nécessaire pour que cette stratégie soit ensuite réellement appliquée par l’ensemble des acteurs de la DFCI. Par ailleurs, il nous paraît intéressant de tirer les enseignements de l’été 2023. Nous sommes tous conscients de l’importance de l’élaboration de cette stratégie, mais ne nous précipitons pas en fixant une échéance. Reste que mon avis est réservé et j’émets donc un avis de sagesse.
La parole est à Mme Catherine Couturier.
Je partirai du principe qu’avec ce gouvernement il vaut mieux soutenir les amendements identiques en discussion, parce que si nous ne fixons pas un délai, l’élaboration de la stratégie mettra du temps.
Mais non !
Or il y a urgence à mettre tout le monde autour de la table – d’ailleurs, à certains endroits, on n’a pas attendu pour le faire. Il est donc préférable de prévoir un délai d’un an, lequel nous semble raisonnable.
(Les amendements identiques nos 10 et 214 sont adoptés.)
La parole est à M. Yannick Monnet, pour soutenir l’amendement no 189 rectifié.
Le texte initial prévoyait que la stratégie nationale de défense des forêts et des surfaces non boisées contre les incendies soit élaborée en concertation avec les professionnels, l’ONF, le CNPF ou encore les associations de protection de l’environnement. Cependant, un amendement adopté en commission du développement durable est venu préciser que cette stratégie serait élaborée « après avis » de ces acteurs, et non plus « en concertation » avec eux, changement que le groupe GDR-NUPES ne considère pas opportun.En substituant à la concertation un avis simple et non contraignant des parties prenantes, nous ne permettrons pas à celles-ci d’intervenir en amont du processus de décision et, partant, de véritablement collaborer à l’élaboration de la stratégie, raison pour laquelle nous proposons de revenir à la rédaction initiale du texte. J’insiste, le principe d’une concertation me semble […]
Quel est l’avis de la commission ?
Seul un avis laisserait une trace écrite permettant de comprendre ce que le Gouvernement a retenu ou écarté à l’issue des concertations, sachant que chaque partie aurait ainsi le temps de s’exprimer. Une telle rédaction serait également plus contraignante pour le Gouvernement, qui ne pourrait publier sa stratégie nationale sans avoir recueilli l’avis des différents organismes et collectivités énumérées à l’article 1er. Je demande donc le retrait de l’amendement ; à défaut, l’avis sera défavorable.
Quel est l’avis du Gouvernement ?
Votre amendement, monsieur Monnet, insiste sur le fait que cette stratégie nationale doit être élaborée en concertation avec les acteurs de la DFCI, et non après un simple recueil de leur avis. Cette concertation permettra de bénéficier de l’ensemble des expériences et de déboucher sur un consensus : le Gouvernement y est donc favorable.
La parole est à M. Michel Castellani, pour soutenir l’amendement no 208.
Cet amendement de mon collègue Acquaviva vise à insérer, après le mot « groupements », les mots « de la collectivité de Corse et des collectivités territoriales régies par les articles 73 et 74 de la Constitution ». En effet, compte tenu des spécificités de ces territoires, il convient de leur réserver une représentation spécifique aux côtés des collectivités territoriales de droit commun dans l’élaboration de la stratégie nationale de défense de la forêt et des surfaces non boisées contre les incendies, prévue à l’article 1er de la présente proposition de loi.
Quel est l’avis de la commission ?
Je demande le retrait de l’amendement, faute de quoi l’avis sera défavorable. Les intérêts de toutes les collectivités territoriales françaises sont pris en compte dans la rédaction actuelle du texte, volontairement large. Il ne nous semble pas utile de citer nommément l’une d’entre elles.Parmi les incendies de l’été 2022, nous avons tous en tête celui de Santo-Pietro-di-Tenda, qui s’est déclenché le 1er août et a progressé de 450 hectares en une journée. Si nous pouvons remercier les pompiers corses pour leur action, il convient aussi de nous féliciter de la solidarité nationale qui s’est manifestée avec le renfort de pompiers venus du Var.Enfin, devant le Gouvernement, je souligne que la très grande diversité des territoires face au risque incendie exige que les consultations incluent toutes les collectivités. Le risque est certes très élevé dans les forêts méditerranéennes, landaises […]
Quel est l’avis du Gouvernement ?
Adhérant aux remarques de M. le rapporteur pour avis, je serai brève. Dans la mesure où l’amendement est satisfait, le Gouvernement émet également un avis défavorable.
La parole est à M. Michel Castellani.
Comme je n’en suis pas l’auteur, je ne retirerai pas cet amendement.Vous avez cité l’incendie de Santo-Pietro-di-Tenda, dans ma circonscription, monsieur le rapporteur pour avis. Ce fut effectivement un incendie fort douloureux, comme il en survient hélas de nombreux en Corse et ailleurs.Sur le fond, la logique est ici de rapprocher toujours davantage les décideurs du terrain et, partant, d’intégrer la collectivité de Corse et celles d’outre-mer dans les décisions premières de lutte contre les incendies, ce qui, selon nous, et contrairement à ce qui a été dit sur les bancs des commissions et du Gouvernement, ne peut être que positif.
La parole est à Mme Sandra Regol.
La collectivité de Corse étant effectivement à part, je soutiens cet amendement. Dans sa rédaction actuelle, le texte cite les collectivités dans leur ensemble sans en distinguer aucune. Or la Corse a non seulement des spécificités géographiques, mais aussi des spécificités administratives. Il est toujours de bon aloi de les reconnaître et cela ne nous coûterait pas grand-chose de le faire, pas plus qu’au Gouvernement et aux commissions saisies sur ce texte. (Applaudissements sur les bancs du groupe Écolo-NUPES et sur plusieurs bancs du groupe LFI-NUPES.)
Je suis saisie de quatre amendements identiques, nos 34, 38, 168 et 318. L’amendement no 34 de Mme Émilie Bonnivard est défendu.La parole est à M. Julien Rancoule, pour soutenir l’amendement no 38.
Cet amendement vise à ce que les communes forestières soient nommément incluses parmi les acteurs devant participer à la définition de la stratégie nationale de défense des forêts et des surfaces non boisées contre les incendies. L’assemblée générale de l’Association des communes forestières audoises le demande.
La parole est à M. Dino Cinieri, pour soutenir l’amendement no 168.
Il vise à indiquer explicitement que les élus des communes forestières, qui jouent un rôle majeur dans la prévention et la lutte contre les incendies, seront associés à l’élaboration de la stratégie nationale de défense des forêts et des surfaces non boisées contre les incendies.
C’est du bon sens !
Évidemment !
La parole est à M. Jean-Pierre Taite, pour soutenir l’amendement no 318.
À l’alinéa 1, l’amendement vise à insérer les mots « des élus des communes forestières » après le mot « groupements ». En effet, les élus des communes forestières doivent être consultés et associés à l’élaboration de la stratégie nationale de défense des forêts et des surfaces non boisées contre les incendies. Étant pleinement concernés, ils ont évidemment un rôle majeur à jouer dans ce domaine.
Quel est l’avis de la commission sur ces amendements identiques ?
Je comprends bien sûr l’objet de ces amendements, mais je rappelle qu’il est d’usage de laisser les fédérations de collectivités territoriales désigner leurs représentants. J’ajoute que, sur les questions forestières, l’Association des maires de France et des présidents d’intercommunalité (AMF) accepte très souvent d’être représentée par les élus de la Fédération nationale des communes forestières (FNCOFOR) : c’est d’ailleurs ce qui s’est produit lors des auditions réalisées dans le cadre de la mission d’information sur l’adaptation au changement climatique de la politique forestière et la restauration des milieux forestiers, qui a rendu ses travaux le 2 mai dernier. Je ne crois donc pas qu’il soit utile d’alourdir le texte…
Ce n’est pas alourdir le texte que d’associer les communes forestières !
…et, du reste, je vois mal comment l’État ou l’AMF pourraient oser ignorer la FNCOFOR. Enfin, cette fédération ne m’a pas demandé d’être mentionnée dans le texte, preuve qu’elle ne nourrit pas d’inquiétudes particulières.Cela étant, voyant que beaucoup d’entre vous tiennent à cette précision, je donne un avis de sagesse à ces amendements. (« Ah ! » sur les bancs du groupe LR.)
Quel est l’avis du Gouvernement ?
Une place importante sera accordée aux représentants des collectivités territoriales et à leurs groupements dans le cadre de la concertation relative à la stratégie nationale de défense des forêts et des surfaces non boisées contre les incendies. Les représentants des communes forestières pourront évidemment y participer, et nous reconnaissons le rôle particulier que ces collectivités, propriétaires de forêts, jouent contre les incendies. Le Gouvernement émet donc également un avis de sagesse sur ces amendements identiques. (« Ah ! » sur les bancs du groupe LR.)
(Les amendements identiques nos 34, 38, 168 et 318 sont adoptés.)
La parole est à M. Dino Cinieri, pour soutenir l’amendement no 185.
Les forestiers-sapeurs jouent un rôle essentiel dans la lutte contre le risque incendie, dans la mesure où ils entretiennent les chemins permettant aux pompiers de s’approcher au plus près des incendies de forêt, interviennent lors des incendies pour, par exemple, ouvrir un chemin entravé par des troncs, et surveillent les abords des routes – sachant qu’il leur arrive aussi fréquemment d’éteindre un feu naissant. Il est par conséquent important de mieux reconnaître leur métier, en les intégrant pleinement à la stratégie nationale de défense des forêts et des surfaces non boisées contre les incendies.
Quel est l’avis de la commission ?
Je vous remercie de rappeler l’existence des forestiers-sapeurs, mais je rappelle qu’ils sont le plus souvent employés par les collectivités territoriales ou par l’Office national des forêts, acteurs qui seront consultés par l’État. Afin de ne pas alourdir le texte, j’émets donc un avis défavorable.
Quel est l’avis du Gouvernement ?
Nous l’avons dit, une place importante sera accordée aux représentants des collectivités territoriales et à leurs groupements lors de la concertation relative à la stratégie nationale de défense des forêts contre les incendies. Les conseils départementaux, employeurs des forestiers-sapeurs, auront toute leur place dans cette concertation et pourront, s’ils le souhaitent, désigner des forestiers-sapeurs pour les représenter. Comme ce n’est pas à la loi de leur imposer ce choix, le Gouvernement émet à son tour un avis défavorable sur cet amendement.
Vous auriez pu donner un avis de sagesse !
La parole est à M. Dino Cinieri, pour soutenir l’amendement no 176.
L’article 1er prévoit l’élaboration d’une stratégie nationale de défense des forêts et des surfaces non boisées contre les incendies. Nombre d’acteurs institutionnels et d’associations dont les actions concernent la forêt et la plaine participeront ainsi directement à l’élaboration de ce document. Or tel n’est pas le cas de la Fédération nationale des chasseurs (FNC). Ceux-ci font pourtant partie des usagers principaux de la forêt et il apparaît important qu’ils puissent également participer aux concertations. (M. Jean-Pierre Taite applaudit.)
Quel est l’avis de la commission ?
Que ce soit dans le département de la Vienne ou dans celui de la Gironde, de multiples exemples montrent que les chasseurs participent à la prévention des feux aux côtés des pompiers, en s’associant bénévolement à des patrouilles, en assistant les Sdis au moment de combattre les feux, ou en se positionnant en vigies une fois les brasiers éteints afin de surveiller tout nouveau départ de feu. Comme je l’ai fait précédemment, j’émets un avis de sagesse.
Très bien !
Quel est l’avis du Gouvernement ?
Les chasseurs sont en effet des interlocuteurs incontournables des territoires et des usagers non moins importants de la forêt. Par ailleurs, ils ont prouvé qu’ils étaient amenés à jouer un rôle en matière de prévention et de surveillance des feux. Le Gouvernement donne donc également un avis de sagesse sur cet amendement.
Bravo, madame la ministre déléguée !
La parole est à Mme Edwige Diaz.
À la suite des incendies ravageurs de l’été dernier, tout le monde s’accorde à dire qu’il faut repenser la gestion de nos forêts, ainsi que la stratégie de lutte contre les incendies. C’est l’objet de cet article, qui énumère une multitude d’acteurs associatifs et institutionnels qui contribueront à l’élaboration de cette nouvelle stratégie.Cependant, nous déplorons l’absence dans cette liste des chasseurs, dont je tiens à rappeler le rôle essentiel lors des derniers incendies, où ils ont surveillé vingt-quatre heures sur vingt-quatre les départs de feu, utilisé leurs propres citernes pour éteindre les reprises, ravitaillé les pompiers, recueilli les animaux – bref, grâce à leur connaissance des milieux forestiers, participé pleinement à cette belle démarche de solidarité. Leur action, unanimement reconnue, a d’ailleurs valu au président de la fédération départementale des chasseurs de […]
La parole est à M. Dino Cinieri, pour soutenir l’amendement no 177.
L’article 1er vise à instaurer une stratégie nationale de défense des forêts et des surfaces non boisées contre les incendies. Dans l’élaboration de celle-ci seront directement impliqués nombre d’acteurs institutionnels touchant les forêts ou l’eau, mais non les comités de bassin et syndicats de rivière, pourtant concernés au premier chef par l’activité forestière, qu’il s’agisse de pollutions, d’incendies ou d’autres éléments susceptibles d’avoir une incidence sur la quantité ou la qualité de l’eau. Il importe donc qu’ils puissent participer à la concertation : tel est le sens de cet amendement, dû à Fabrice Brun.
Quel est l’avis de la commission ?
Une telle disposition compliquerait l’élaboration de la stratégie nationale ; en outre, l’article L. 211-1 du code de l’environnement met la politique de l’eau au service de la sécurité civile, dont on oublie trop souvent que le domaine d’action s’étend à la défense de l’environnement. Dans la pratique, il est déjà tenu compte de l’importance cruciale, en matière de lutte contre les incendies, de disposer de points d’eau. C’est pourquoi je demande le retrait de l’amendement ; à défaut, avis défavorable.
Quel est l’avis du Gouvernement ?
Comme pour d’autres catégories d’usagers indirects, les préoccupations liées à la gestion de la ressource en eau peuvent déjà être prises en compte par les représentants des collectivités territoriales et de leurs groupements, ainsi que par les ministères concernés : ces acteurs sont très au fait de la multiplicité des enjeux locaux, surtout en la matière. Le Comité national de l’eau, dans toute la diversité de ses composantes, pourra également être saisi, le cas échéant, afin de contribuer à la stratégie nationale. Par conséquent, avis défavorable.
La parole est à Mme Catherine Couturier.
Je ne vais pas me lancer dans une démonstration de l’importance de l’eau pour nos forêts, surtout en cas d’incendie, les rivières et autres cours d’eau étant d’autant plus essentiels que, dans les territoires dépourvus de nappe phréatique, la ressource dépend entièrement de leur débit.
En effet !
L’adoption de cet amendement est donc souhaitable, car elle permettra d’associer tous les acteurs autour de cet enjeu. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LFI-NUPES.)
Ça passe ! Merci ! (Sourires.)
Je suis saisie de deux amendements, nos 178 et 393, pouvant être soumis à une discussion commune. Sur l’amendement no 393, je suis saisie par le groupe La France insoumise-Nouvelle Union populaire, écologique et sociale d’une demande de scrutin public. Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.La parole est à M. Dino Cinieri, pour soutenir l’amendement no 178.
Cet amendement, dont le premier signataire est encore une fois Fabrice Brun, vise à remédier au fait que, quoique directement concernés par la gestion et la protection des forêts françaises, les parcs naturels régionaux, comme celui du Pilat, ne figurent pas parmi les acteurs institutionnels et associatifs qui participeront à l’élaboration de la stratégie nationale prévue à l’article 1er.
La parole est à Mme Catherine Couturier, pour soutenir l’amendement no 393.
Il vise à ce que la Fédération des parcs naturels régionaux de France prenne part à la définition de la stratégie nationale de défense des forêts et des surfaces non boisées contre les incendies. Les PNR totalisent 9,5 millions d’hectares, soit 17,2 % du territoire, 4,4 millions d’habitants et environ 2 250 agents ; à peu près 40 % de leur surface est couverte de forêts. De surcroît, ils contribuent à la stratégie nationale pour les aires protégées, ce qui renforce la cohérence de cet amendement. Étant donné leur rôle touchant la protection de l’environnement et l’aménagement du territoire, il est impossible de se dispenser d’eux en matière de prévention et d’action face aux incendies.Enfin, concernant l’argument déjà employé par le rapporteur pour avis et la ministre déléguée, à savoir que les acteurs dont nous réclamons l’ajout seraient représentés par les collectivités territoriales […]
Absolument !
Couturier nous a fait du sur mesure !
Quel est l’avis de la commission sur ces amendements en discussion commune ?
Nous avons discuté de ce point en commission du développement durable, et celle-ci a donné un avis défavorable à ces amendements ; reste que la même proposition figure dans le rapport de la mission d’information. J’émettrai donc un avis de sagesse.
Quel est l’avis du Gouvernement ?
Madame la députée, personne ne remet en cause le rôle des PNR, non plus que celui des autres parties prenantes dont il a été question. Tout simplement, la multiplication des acteurs ne serait pas compatible avec l’élaboration rapide que vous avez tous appelée de vos vœux : les collectivités territoriales peuvent tout aussi bien assurer la représentation des PNR et la prise en compte de leurs spécificités. Par conséquent, avis de sagesse.
(L’amendement no 178 est adopté ; en conséquence, l’amendement no 393 tombe.)
Je suis saisie de deux amendements identiques, nos 103 et 108.La parole est à M. Jean-Pierre Taite, pour soutenir l’amendement no 103.
Cet amendement dû à Nicolas Ray vise à insérer à l’alinéa 1, après le mot « agriculture », les mots « des représentants des établissements commerciaux recevant du public ». Les forêts constituent un important levier de développement touristique ; les parcelles boisées ou leurs abords voient s’implanter de nombreux établissements tels que campings, gîtes, centres équestres, parcs de loisirs ou restaurants, dont l’activité économique contribue à l’attractivité des territoires. Il conviendrait donc de les associer à l’élaboration de la stratégie nationale de défense des forêts et des surfaces non boisées contre les incendies.
La parole est à M. Dino Cinieri, pour soutenir l’amendement no 108.
Il a pour premier signataire Vincent Descoeur. Afin d’éviter les redites, puisqu’il est identique à celui que vient de soutenir mon collègue, j’ajouterai seulement que ces établissements accueillent chaque année des millions de personnes dans des zones vulnérables aux incendies, d’où l’importance d’en faire des acteurs à part entière de la prévention de ces derniers.
Quel est l’avis de la commission sur ces amendements identiques ?
La commission du développement durable a rejeté cette proposition la semaine dernière. J’en conçois aisément l’objectif, car il suffit pour cela d’avoir visité, le long de la dune du Pilat, les campings ravagés par le feu l’été dernier ; toutefois, il ne faudrait pas alourdir la procédure de concertation qui doit déboucher sur une stratégie de lutte contre l’incendie. L’hébergement, la restauration et autres modalités d’accueil du public ne sont pas les seules activités implantées à proximité des forêts, où l’on trouve aussi, par exemple, des entrepôts, concernés au même titre par le risque d’incendie. Les collectivités territoriales connaissent les intérêts des entreprises composant leur tissu économique : je ne doute pas qu’elles les feront valoir lorsqu’elles seront consultées. Avis défavorable.
Quel est l’avis du Gouvernement ?
Les éventuelles conséquences des incendies de forêt sur les zones urbaines et plus généralement sur le bâti seront bien sûr prises en considération dans le cadre de la stratégie nationale, dont je rappelle encore une fois que l’élaboration rapide est souhaitée par tous. Comme l’a dit M. le rapporteur pour avis, la multiplication des opérateurs risque de ralentir leurs travaux. Les représentants des ministères et des collectivités tiendront compte de la diversité des interfaces avec la forêt ; dans ces conditions, il est raisonnable d’émettre un avis défavorable.
(Les amendements identiques nos 103 et 108 ne sont pas adoptés.)
La parole est à M. Yannick Monnet, pour soutenir l’amendement no 193.