Compte rendu intégral des prises de parole, sous la présidence de Présidence de Mme Yaël Braun-Pivet.
Tours 601 à 755 sur 755 — page 4 / 4.
La honte !
C’est la faim qui disloque le pays, où huit Français sur dix se serrent la ceinture. Six ans de Macron, ce sont quatre-vingts services d’urgences qui ferment la nuit en 2022 ; ce sont les scandales de maltraitance dans les Ehpad privés lucratifs. (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NUPES.)
C’est la pluie qui ne tombe plus…
Six ans de Macron, ce sont quarante-trois personnes décédées l’année dernière, alors qu’elles attendaient d’être soignées. (Rumeurs sur de nombreux bancs.)
S’il vous plaît, chers collègues, un peu de silence !
Six ans de Macron, ce sont deux ans de vie volés à tout un peuple avec la retraite à 64 ans ! (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NUPES.)
Et un an sans Mélenchon, c’est mieux !
Oui, vous êtes en sursis, car vous ne tenez que par la force : or en démocratie, en République, c’est bien le peuple qui a le dernier mot !
Quel rapport avec le texte ?
Vous êtes en sursis, car vous avez déjà perdu. Le peuple de France compte les jours pour tourner la page de votre politique de maltraitance sociale, sanitaire, écologique et démocratique.
C’est vous qui comptez les jours !
Hier, nous vous avons déjà infligé deux défaites sur les projets de règlement des budgets des années 2021 et 2022. Nous recommencerons aujourd’hui, puis jeudi en abrogeant la retraite à 64 ans ! (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LFI-NUPES.) Collègues, rejetez ce projet d’approbation des comptes de la sécurité sociale pour 2022, comme le pays rejette l’ensemble de la politique de ce gouvernement.
Eh oui !
Mais il est question ici d’une motion de rejet préalable !
Nous ne vous laisserons pas brutaliser les Français quatre ans de plus. Nous ne vous laisserons pas attaquer les droits du peuple en matière de retraite, de chômage et de santé.
Il ne fallait pas conduire Macron à l’Élysée !
Vous n’avez toujours pas compris qu’on gouverne non pas pour protéger un camp, mais pour protéger l’intérêt général.
Merci de conclure, chère collègue.
Vous n’avez toujours pas compris : retraite à 60 ans… (Mme la présidente coupe le micro de l’oratrice. – Les députés du groupe LFI-NUPES se lèvent et applaudissent l’oratrice.)
La parole est à M. Yannick Neuder.
Je m’étonne des propos de Mme Panot : si vous voulez rejeter les comptes de la sécurité sociale, il ne faut pas adopter la motion de rejet préalable, car vous n’auriez alors pas l’occasion de voter sur le texte. (Exclamations sur les bancs du groupe LFI-NUPES.)
Exactement !
Je rappelle que le rôle du Parlement est non seulement de légiférer, mais aussi de contrôler l’action du Gouvernement. Nous nous réjouissons donc de pouvoir, pour la première fois, contrôler les comptes de la sécurité sociale. Nous aurons l’occasion de nous prononcer sur le fond. En attendant, nous voterons contre la motion de rejet préalable. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe LR.)
La parole est à Mme Anne Bergantz.
Je serai très brève (« Ah ! » sur les bancs du groupe RN) : collègues insoumis, malgré mes efforts, je ne vous comprends pas. (« Ah ! » sur les bancs du groupe LFI-NUPES.)
Il faut sans doute que nous fassions de la pédagogie !
Vous vous plaignez constamment du manque de transparence du Gouvernement, de l’absence d’informations ou de la supposée opacité des données qu’il fournit, au motif qu’elles ne nous permettraient pas de mener notre travail de contrôle et d’évaluation. Or, alors que nous nous apprêtons à examiner un texte qui, par essence, renforce l’information du Parlement sur la situation des comptes sociaux et sur les résultats des politiques menées en matière de sécurité sociale, vous déposez une motion de rejet préalable.
Aberrant !
Eh oui !
Vous ne connaissez pas le prix de l’effort !
Quel est l’intérêt ? Si vous avez des idées à défendre ou des critiques à émettre, faites-le dans le cadre des débats à venir. Les élus du groupe Démocrate (MODEM et indépendants) voteront bien entendu contre cette motion. (Applaudissements sur les bancs du groupe Dem et sur plusieurs bancs des groupes RE et HOR.)
La parole est à M. Mickaël Bouloux.
Le projet de loi d’approbation des comptes de la sécurité sociale pour l’année précédente est une nouveauté prévue dans la loi organique du 14 mars 2022 relative aux lois de financement de la sécurité sociale. Si le Gouvernement a certes respecté son obligation en présentant un texte court, limité à quatre petits articles et ne comportant aucune disposition nouvelle, la Cour des comptes toutefois a formulé plusieurs critiques. Ainsi, s’agissant des retraites, elle estime que la réforme permettra de réaliser 7,1 milliards euros d’économies nettes par an d’ici à 2030, mais souligne que ce chiffre ne tient pas compte des dépenses nouvelles introduites au cours de la navette parlementaire ni des dépenses sociales induites par le texte, qui pourraient atteindre près de 4 milliards d’euros. Nous, représentants de la nation, ne connaissons donc toujours pas le montant des futures économies […]
Évidemment !
En soustrayant le coût des dépenses sociales induites, il semble toutefois que ces économies équivaudraient, au mieux, au coût de la réforme de l’impôt de solidarité sur la fortune (ISF) de 2018. Comme d’habitude, vous frappez en priorité les travailleurs pour financer vos réformes au bénéfice des plus riches. (Applaudissements sur quelques bancs des groupes SOC et LFI-NUPES.)
Il a raison !
Par ailleurs, la Cour des comptes a refusé de certifier les comptes de la branche famille – excusez du peu ! Enfin, l’écart entre l’Ondam initialement prévu dans la LFSS pour 2022 et les dépenses effectivement constatées a atteint plus de 10,4 milliards d’euros. La Cour des comptes s’alarme d’ailleurs de ce que la progression de l’Ondam soit inférieure à l’inflation, ce qui conduira à exercer « une forte contrainte », évidemment inacceptable, sur les acteurs de santé, en particulier l’hôpital public. Dans ces conditions, le groupe Socialistes et apparentés votera bien entendu pour la motion de rejet préalable. (Applaudissements sur les bancs des groupes SOC, LFI-NUPES et Écolo-NUPES.)
La parole est à M. François Gernigon.
Le groupe Horizons et apparentés votera évidemment contre cette motion. (Exclamations sur quelques bancs du groupe LFI-NUPES.) Ce sur quoi nous sommes appelés à nous prononcer aujourd’hui, c’est en effet la photographie des comptes de la sécurité sociale pour l’année 2022. Le texte reflète les flux financiers entrants et sortants qui caractérisent les comptes de la sécurité sociale. Son examen constitue un acte certes un peu technique, mais indispensable au travail de contrôle qui nous échoit en tant que parlementaires. Nous ne vous proposons pas, ici, de soutenir le Gouvernement dans sa politique résolument tournée vers le travail et le plein emploi, ni de soutenir les mesures défendues par le Gouvernement et la majorité pour réduire le déficit qui nous inquiète tous : rien de tout cela ne vous est demandé. Mais voyez où vous en êtes rendus : à déposer une motion de rejet préalable sur […]
La parole est à Mme Marie-Charlotte Garin.
« L’important, c’est pas la chute, c’est l’atterrissage. » La chute, c’est celle de notre système de protection sociale, qui a plongé l’hôpital et ses soignants dans une grave crise ; c’est celle de la protection de l’enfance, qu’il s’agisse des enfants confiés à l’ASE – aide sociale à l’enfance – ou de ceux accueillis en crèche. La chute, c’est la maltraitance institutionnelle et généralisée que subissent les personnes âgées depuis tant d’années dans les Ehpad. C’est, enfin, le nombre insuffisant de places prévues pour les enfants et les adolescents en situation de handicap et le manque d’AESH – accompagnants d’élèves en situation de handicap – susceptibles de les prendre en charge à l’école.Venons-en maintenant à l’atterrissage que vous proposez : un Ondam largement sous-abondé au regard de l’inflation ; l’absence de mesures structurantes pour le grand âge et l’autonomie ; un […]
Je mets aux voix la motion de rejet préalable.
(Il est procédé au scrutin.)
Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 344 Nombre de suffrages exprimés 343 Majorité absolue 172 Pour l’adoption 169 Contre 174
(La motion de rejet préalable n’est pas adoptée.) (Applaudissements sur quelques bancs des groupes RE et Dem.)
Dans la discussion générale, la parole est à M. Yannick Monnet.
Ce projet de loi est une photographie des comptes de la sécurité sociale à la fin de l’année 2022. Or l’examen des résultats comptables n’a de pertinence que s’ils sont mis en regard de leurs effets concrets. En l’occurrence, que nous disent-ils de vos choix politiques non seulement en matière de solidarité et de santé mais aussi de ceux qu’il conviendrait de faire aujourd’hui et demain ? Autrement dit, peut-on, à la lecture de ces comptes, donner quitus à ce gouvernement en matière de sécurité sociale ? La réponse à cette question, pour les députés communistes et ultramarins du groupe GDR-NUPES, est clairement non.En premier lieu, même si l’on ne s’en tenait qu’aux données brutes de ces comptes, en occultant leurs effets concrets sur la vie des Français, force est de constater que vos méthodes de réduction des dépenses à tous crins ne fonctionnent pas. C’est la Cour des comptes […]
C’est faux !
…en asséchant les ressources que constituent les cotisations sociales, en transférant à la Cades la dette covid, en prenant la main sur l’assurance chômage et en imposant par la brutalité votre réforme des retraites.Ces comptes de la sécurité sociale disent en effet la brutalité de votre projet politique et l’autoritarisme avec lequel vous gouvernez. Ils décrivent un choix de société qui est celui de l’étatisation et de la privatisation de notre modèle social. Ils disent votre mépris des milliers de nos concitoyens qui, aujourd’hui encore, sont mobilisés pour défendre un droit à la retraite juste et digne et, à travers lui, le modèle social, humaniste et solidaire incarné par la sécurité sociale. (Applaudissements sur les bancs du groupe GDR-NUPES.)
La parole est à M. Paul-André Colombani.
Comme je l’ai dit tout à l’heure, nous abordons l’examen du premier projet de loi d’approbation des comptes de la sécurité sociale pour l’année 2022 alors même que nous n’avons pu voter le dernier PLFSS. Ce débat fondamental dont nous avons été privés au sujet de la protection sociale se tient aujourd’hui autour d’un projet de loi comptable clôturant les comptes de la sécurité sociale de 2022. Dans le contexte actuel, notre groupe ne peut se contenter d’aborder ces sujets de fond sous le prisme de la comptabilité. Au sortir d’une crise sanitaire particulièrement éprouvante et alors que nous sommes plongés dans une crise sociale profonde, la pire des erreurs serait de déshumaniser patients et professionnels de santé en ne les considérant que comme des chiffres dans un tableau. Or on y contribue en nous privant de débats de fond et nous le regrettons.Revenons à présent à l’exercice […]
La parole est à M. Didier Martin.
Nous sommes réunis cet après-midi pour clôturer l’exercice budgétaire 2022 concernant les comptes de la sécurité sociale, un exercice inédit, permis par la loi du 14 mars 2022, défendue par Thomas Mesnier, qui renforce le contrôle parlementaire de la gestion des administrations de sécurité sociale et de ses régimes obligatoires de base.La situation financière des comptes de la sécurité sociale doit être replacée dans le contexte des difficultés économiques auxquelles nous faisons face avec la sortie de la crise sanitaire et les surcoûts de l’énergie. Nous sommes aujourd’hui en sortie de crise mais le contexte inflationniste continue de peser lourdement sur le pouvoir d’achat des ménages. Au sein du groupe Renaissance, nous avons la conviction que c’est par le travail que nous rééquilibrerons les comptes sociaux et, par là même, que nous protégerons mieux nos concitoyens.C’est tout le […]
La parole est à Mme Joëlle Mélin.
Sans surprise, le groupe Rassemblement national ne soutiendra pas le projet de loi d’approbation des comptes de la sécurité sociale pour l’année 2022. Cette procédure est évidemment un rideau de fumée. En effet, il s’agit d’une photo prise à l’instant T par les services de l’État mais il ne nous est pas possible d’en modifier les termes comptables alors que vous-mêmes pouvez le faire. Vous y avez d’ailleurs été contraints cet après-midi en catastrophe. Cette photo est très déplaisante, aussi bien si l’on regarde le premier plan que l’arrière-plan.Tout d’abord, l’article liminaire, issu de la loi organique de 2022, est destiné à rassurer les financiers qui lorgnent sur les 580 milliards de notre système de protection sociale, ce qui est pour nous insupportable. Si l’on se concentre sur l’arrière-plan, on remarque que ce texte comprend des insuffisances, suffisamment graves pour que vous […]
C’est incroyable ! Ils sont pires que les LFI !
Faut-il rappeler encore qu’en 2023, 87 % de notre territoire est un désert médical ? Comment osez-vous vous féliciter de votre gestion, monsieur le ministre délégué, alors qu’elle est tout aussi catastrophique que celle de notre économie en général et, malheureusement, de notre système d’éducation nationale où, désormais, nos enfants se suicident alors même qu’ils vous ont été confiés ? Nous ne doutons pas qu’après la loi Rist et la proposition de loi Valletoux, vous allez concocter un PLFSS 2024 tout à fait dans la même veine, celle de l’aveuglement et de la soumission financière totalement déshumanisée. Ne mettez pas éternellement votre mauvaise gestion sur le dos des Français, qui sont fatigués de vos discours ! Cessez de prendre les soignants pour des boucs émissaires ! Cessez de vous autocongratuler, ouvrez les yeux, sortez de la dysexecutie – M. le ministre de la santé et de la […]
La parole est à Mme Élisa Martin.
Dans mon propos, il va être question majoritairement de la santé et de notre système de soins, auquel un pays moderne se doit de garantir l’accès. Qu’en est-il ? Sans mauvais jeu de mots, le compte n’y est pas. Que cela soit pour des raisons de disponibilité, d’éloignement géographique ou, bien sûr, de moyens financiers, nombreux sont les Français qui renoncent à se soigner, même ceux qui ne fréquentent pas des praticiens qui exigent scandaleusement des dépassements d’honoraires. Aujourd’hui, un Français sur quatre n’a pas accès à un médecin traitant, 28 % des 20 % les plus démunis renoncent à se soigner, en priorité lorsqu’il s’agit des soins dentaires ou de l’acquisition de lunettes – notamment 20 % des ouvriers, ceux-là que vous voulez faire marner jusqu’à 64 ans.
Qui a voté le 100 % santé ? !
J’ajoute que 12 millions des patientes n’ont pas accès à un gynécologue, le nombre de ces fameux praticiens ayant baissé de 40 % entre 2007 et 2017 et, sachant que moins de prévention, c’est moins de maladies graves détectées à temps, c’est une question pour elles de vie ou de mort.Le déni de la part du Gouvernement est tel que l’association UFC-Que choisir a dû décider de mener elle-même une enquête sur la fracture sanitaire. Nos hôpitaux publics s’effondrent : il y a trop peu de personnels, et ceux-ci sont menacés d’épuisement moral et physique, méprisés après avoir été tant applaudis. Un rapport du Sénat de 2022 pointe le fait que le fonctionnement de l’hôpital repose sur leur bonne volonté, sur « une morale du dévouement, voire du sacrifice, qui peut induire un contournement des obligations légales et réglementaires en matière de travail ». Il est vrai que 1 euro de l’heure au titre […]
C’est vrai !
Cela représente bien plus que les économies attendues par cette contre-réforme antidémocratique des retraites ou que le budget nécessaire pour financer le reste à charge zéro (RAC 0) pour les dépenses de santé – ce qui ne serait que la marque d’une certaine modernité. Les comptes que vous nous demandez d’approuver organisent la destruction de notre système de santé et le définancement de la sécurité sociale. Quel est votre projet, votre horizon ? Saigner le service public de santé et laisser toute la place au marché libéral et privé, toute la place à la marchandisation de la santé. Où est-ce que cela nous mène ? Permettez-moi d’évoquer le groupe Avec, connu de nombreux députés tant il a fait de dégâts ! Il illustre la prédation permise par le système : qu’il s’agisse d’Ehpad, de centres thermaux ou de cliniques gérés comme des entreprises, ce sont ainsi 12 000 salariés qui ne peuvent […]
Il n’y a qu’à voir ce qui se passe en Angleterre.
Et en Russie !
La parole est à M. Yannick Neuder.
Quel dommage ! Oui, quel dommage pour cette inauguration de la loi d’approbation des comptes de la sécurité sociale de ne pas lui faire honneur ! Car si vous présentez une situation reluisante, à rebours des alertes de la Cour des comptes – pour ne citer qu’elle –, il nous faut éclaircir ce que vous tentez de maquiller. Avant d’entrer dans le vif du sujet, rappelons que la situation des finances publiques de la France restera en 2023 parmi les plus dégradées de la zone euro. Comme l’a très bien noté ma collègue Véronique Louwagie, la France a échappé de très peu à une dégradation de sa note par Standard & Poor’s après avoir déjà été sanctionnée par l’agence Fitch. Je souligne que, selon la Cour des comptes, il existe « des risques élevés portant sur la soutenabilité de la dette publique française à moyen terme ». Elle « estime donc qu’il n’est plus possible de repousser le nécessaire […]
La parole est à Mme Anne Bergantz.
Notre assemblée examine cet après-midi un texte inédit. Ce projet de loi d’approbation des comptes de la sécurité sociale pour 2022 va renforcer l’information de notre parlement sur la situation des comptes sociaux et sur les résultats des politiques de sécurité sociale. C’est un outil précieux, mes chers collègues, nous permettant de construire des politiques publiques cohérentes et efficaces en fonction des besoins et du contexte.Pour cette année 2022, retenons tout d’abord l’amélioration du solde des administrations de sécurité sociale : il s’établit à + 0,3 % du PIB alors qu’il en représentait – 0,7 % en 2021. Le recul des dépenses liées à la crise sanitaire, couplé au dynamisme des recettes, de l’activité économique et de l’emploi au cours de l’année écoulée, explique ce progrès. Notons cependant un point de vigilance pour le déficit du solde de l’ensemble des régimes obligatoires […]
La parole est à M. Philippe Brun.
Nous avons, pour la première fois dans cet hémicycle, une discussion sur l’approbation des comptes de la sécurité sociale, après avoir formellement désapprouvé pour la deuxième fois les comptes de la nation que le Gouvernement nous présentait pour l’année 2021, ainsi que ceux de 2022. Le groupe Socialistes et apparentés se réjouit tout d’abord d’avoir l’occasion de discuter ici de l’approbation des comptes de la sécurité sociale. Il se réjouit également que le législateur organique ait décidé de subordonner la présentation du projet de loi de financement de la sécurité sociale à l’approbation formelle des comptes de celle-ci : la discussion que nous avons aujourd’hui n’est donc pas une discussion anodine. Vous nous demandez, monsieur le ministre de la santé et de la prévention, monsieur le ministre délégué chargé des comptes publics, d’approuver vos comptes. Nous avons bien compris la […]
Il a raison.
Le lendemain de notre élection, nous, les socialistes, avions tendu la main au Gouvernement, non pour faire partie de la majorité mais pour inventer ensemble le parlementarisme de fait qui résultait de la volonté des Français. Nous nous sommes efforcés, autant que possible, d’être constructifs, de discuter et d’être présents dans l’ensemble des organes qui nous étaient ouverts, notamment dans le cadre des dialogues de Bercy lancés par le ministre délégué. Or nous ne pouvons que constater, en cette semaine où le Gouvernement et la majorité essaient par tous les moyens de faire taire le Parlement et de l’empêcher de voter, qu’il est impossible pour nous de vous faire confiance. (Applaudissements sur les bancs des groupes SOC, LFI-NUPES, Écolo-NUPES et GDR-NUPES.)
La parole est à M. François Gernigon.
Le groupe Horizons et apparentés se réjouit évidemment de pouvoir discuter du projet d’approbation des comptes de la sécurité sociale pour 2022. C’est une première, liée à la dernière révision du cadre organique des lois de financement de la sécurité sociale, dans la suite des travaux de notre ancien collègue Thomas Mesnier. Ce qui nous guidera, lors de nos délibérations, c’est à la fois notre engagement continu en faveur des Français et la conscience que des réformes sont nécessaires pour garantir la pérennité de notre système de protection sociale. Nous disposons d’une information renforcée pour analyser, contrôler et agir avec précision et responsabilité.Nous remarquons le dynamisme plus qu’encourageant des recettes des régimes obligatoires de base de la sécurité sociale : elles ont augmenté de 5,4 % en 2022, après une hausse significative de près de 10 % en 2021, dépassant […]
La parole est à M. Sébastien Peytavie.
Nous voilà réunis aujourd’hui pour mener à bien l’une de nos principales missions en tant que parlementaires : le contrôle et l’approbation des comptes publics. Force est de constater, dès le premier projet de loi d’approbation des comptes de la sécurité sociale, que cette mission est mise à mal par un manque d’informations claires ou fiables. Ce n’est pas le constat du groupe Écologiste-NUPES mais celui de la Cour des comptes qui, dans son rapport d’application, pointe par exemple des incohérences dans les données comptables intégrées au tableau de situation de patrimoine. Car, bien que le tableau d’équilibre semble offrir une représentation cohérente des recettes, des dépenses et du solde, les annexes qui commentaient les tableaux d’équilibre et celui de la situation patrimoniale dans le projet de loi de financement de la sécurité sociale ne seront plus jointes au projet de loi […]
La parole est à Mme Emmanuelle Ménard.
Véritable tonneau des Danaïdes, le déficit de la sécurité sociale a encore de beaux jours devant lui. Si, selon la Cour des comptes, son solde était proche de l’équilibre en 2018 et 2019, la crise sanitaire en a profondément dégradé les comptes. En 2022, la guerre en Ukraine et la vague d’inflation qui s’ensuivit ont affecté mécaniquement les prévisions de dépenses et ont conduit les pouvoirs publics à revaloriser, dès le 1er juillet 2022, les pensions de retraite et d’invalidité, les rentes AT-MP ainsi que les prestations familiales servies par la sécurité sociale. Le déficit s’élève donc à 19,6 milliards d’euros en 2022. Ce solde négatif est dû, notamment, à l’augmentation des dépenses liée à la crise sanitaire et à la revalorisation de 4 % des pensions de retraite et autres prestations sociales dès juillet 2022.La Cour des comptes, dans son rapport de 2023 sur l’application des lois […]
Ce n’est rien par rapport à la fraude fiscale !
Ces chiffres sont contestés par la Fondation pour la recherche sur les administrations et les politiques publiques (Ifrap), qui note : « Les récents rapports montrent une prise de conscience tardive et des évaluations parcellaires des caisses sociales. Il existe de nombreuses zones d’ombre sur son évaluation, un flou d’autant moins acceptable que la France se situe, en Europe, en tête des prestations sociales rapportées au PIB (31,7 %) et que le risque de fraude est élevé sur nos 742 milliards de prestations versées. » Alors, si je salue la prise de conscience du Gouvernement en matière de lutte contre les fraudes sociales, je ne peux que regretter que les multiples amendements déposés lors des précédents PLFSS, pour mieux les combattre, n’aient jamais été adoptés. Nous aurions gagné un temps précieux !Ce n’est pas tout. Le chantier de la sécurité sociale est immense : je pense […]
La discussion générale est close.
J’appelle maintenant les articles du projet de loi d’approbation des comptes de la sécurité sociale pour l’année 2022.Sur les amendements nos 1 et identiques, 2 et identiques, 7 et identiques, 8 et identiques, ainsi que sur le vote de l’ensemble du projet de loi, je suis saisie par le groupe Socialistes et apparentés (membre de l’intergroupe NUPES) de demandes de scrutin public.Les scrutins sont annoncés dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.
La parole est à M. Michel Castellani.
Je comprends qu’il faille présenter les choses sous forme de tableau comptable dans un texte de nature budgétaire, mais il faut rappeler la dimension humaine qui se cache derrière les colonnes et les milliards, tant du côté des bénéficiaires de la protection que de celui des professionnels. Je tiens à évoquer les conditions de travail souvent très difficiles, pour ne pas dire plus, des personnels hospitaliers. Les questions sous-jacentes sont nombreuses et il conviendrait d’aborder les problèmes tels que l’accès aux soins, les déserts médicaux, les réponses aux addictions, le grand âge, la précarité, l’absence de soins ou, tout simplement, la pérennité du système.Nous avons tous été alertés par des directeurs d’hôpital sur la situation financière de leur établissement. Compte tenu d’un niveau d’endettement rédhibitoire, il leur est parfois impossible d’obtenir des prêts et donc de […]
Je suis saisie de trois amendements identiques, nos 1, 5 et 12, visant à supprimer l’article.La parole est à Mme Joëlle Mélin, pour soutenir l’amendement no 1.
Nous demandons la suppression de l’article liminaire car nous ne pouvons supporter qu’il serve de gage face aux financiers. Nous notons que l’amendement no 18 viendra rectifier la divergence de 0,1 point de PIB que nous avions relevée.
La parole est à M. Philippe Brun, pour soutenir l’amendement no 5.
Pour toutes les raisons évoquées lors de la discussion générale, nous réprouvons cette gestion. Je saisis l’occasion pour rappeler une des propositions que nous avions faites lors de l’examen de la loi Mesnier : intégrer dans l’article liminaire des indicateurs qui pourraient être conçus et débattus par le Parlement – état de santé de la population en 2022 ; qualité du système de retraites, inégalité des pensions entre les femmes et les hommes ; qualité de vie au travail : ce que l’on attend, en somme, d’une politique sociale efficace dans un grand pays développé.
L’amendement no 12 de M. David Guiraud est défendu.Quel est l’avis de la commission ?
Vous voulez supprimer l’article liminaire qui a pourtant été adopté dans le PLFSS pour 2023. Madame Mélin, vous regrettez qu’il contienne des éléments financiers mais il s’agit d’un texte budgétaire. Monsieur Brun, vous demandez un tableau de bord détaillé : je vous renvoie aux annexes. Avis défavorable.
Quel est l’avis du Gouvernement ?
Contrairement à ce que j’ai pu entendre, il n’y a aucune fioriture dans cet article liminaire. Conformément à la loi organique, l’article liminaire sert à éclairer le Parlement. Il a été validé par le Conseil d’État. Il y a donc assez peu de raisons de le rejeter.
La parole est à M. Thibault Bazin.
L’article liminaire constitue l’une des avancées, à l’initiative de Thomas Mesnier, de la loi organique. Il a été conçu pour donner aux parlementaires une vision plus cohérente du périmètre des administrations de la sécurité sociale, à la fois sur les dépenses, les recettes et le solde. Défendre un amendement de suppression, ce n’est pas la même chose que voter contre un article. En l’espèce, si on peut discuter de son contenu, supprimer cet article liminaire n’a aucun sens.
Exact !
Je voterai contre ces amendements, car j’estime que la représentation nationale doit être éclairée.
Je mets aux voix les amendements identiques nos 1, 5 et 12.
(Il est procédé au scrutin.)
Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 163 Nombre de suffrages exprimés 159 Majorité absolue 80 Pour l’adoption 61 Contre 98
(Les amendements identiques nos 1, 5 et 12 ne sont pas adoptés.)
La parole est à M. le ministre délégué, pour soutenir l’amendement no 18.
Il vise à actualiser le taux de croissance constaté en 2022. Mme Mélin a suggéré que nous procédions à cette modification en catastrophe, mais lorsque l’Insee a constaté le taux de croissance de 2022, le 31 mai, le projet de loi avait déjà été déposé.
Quel est l’avis de la commission ?
Il s’agit d’adapter le tableau après la publication des comptes nationaux de l’Insee. Avis très favorable.
Je suis saisie de quatre amendements, nos 2, 6, 9 et 13, visant à supprimer l’article.La parole est à Mme Joëlle Mélin, pour soutenir l’amendement no 2.
Nous n’avons d’autre solution, monsieur Bazin, que de défendre des amendements de suppression. Compte tenu des erreurs graves relevées par la Cour des comptes, nous proposons de supprimer l’article 1er.
La parole est à M. Alain David, pour soutenir l’amendement no 6.
Nous souhaitons supprimer un article dont l’objet est d’approuver le creusement, de 700 millions supplémentaires, du déficit de la sécurité sociale.
La parole est à M. Sébastien Peytavie, pour soutenir l’amendement no 9.
L’article 1er approuve, pour l’exercice 2022, le tableau d’équilibre par branche de l’ensemble des régimes de base de sécurité sociale. Si la Cour des comptes considère que les tableaux d’équilibre de la Lacss offrent une représentation cohérente des recettes, des dépenses et du solde de la sécurité sociale, il convient de rappeler que, dans son rapport, elle a refusé de certifier les comptes de la branche famille en raison de plusieurs anomalies.Elle alerte sur sa situation préoccupante : « Après avoir pris en compte les difficultés rencontrées pour mettre en œuvre la réforme des aides au logement de 2021, la Cour avait insisté dans le précédent rapport de certification sur la dégradation continue ou l’absence d’inflexion notable des performances de la branche famille en matière de maîtrise des risques, relevant l’efficacité déclinante des dispositifs mis en œuvre et l’anticipation […]
L’amendement no 13 de M. David Guiraud est défendu.Quel est l’avis de la commission ?
L’article 1er est rendu obligatoire par la loi organique. De plus, il offre aux parlementaires que nous sommes une vue d’ensemble des comptes sociaux. Avis défavorable.
Quel est l’avis du Gouvernement ?
Même avis.
Je mets aux voix les amendements identiques nos 2, 6, 9 et 13.
(Il est procédé au scrutin.)
Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 212 Nombre de suffrages exprimés 206 Majorité absolue 104 Pour l’adoption 95 Contre 111
(Les amendements identiques nos 2, 6, 9 et 13 ne sont pas adoptés.)
Je suis saisie de trois amendements identiques, nos 7, 10 et 14, visant à supprimer l’article 2.La parole est à M. Mickaël Bouloux, pour soutenir l’amendement no 7.
L’article 2 augmente l’Ondam pour 2022, sans donner de vision globale sur les dépenses de santé. Derrière son apparence technique, il entérine le caractère comptable de la gestion des dépenses de santé par le Gouvernement. Nous demandons sa suppression.
Bien dit !
La parole est à M. Sébastien Peytavie, pour soutenir l’amendement no 10.
Rappelons que la loi de programmation des finances publiques pour 2023, qui n’a pas été adoptée, cantonnait les dépenses des régimes obligatoires à 21,8 % du PIB. L’augmentation du PIB provoquera mécaniquement une augmentation en volume des dépenses de santé, qui sera factice car elle ne correspondra pas à des investissements supplémentaires. Le même mécanisme était prévu pour les sous-objectifs de l’Ondam. Après les économies sur les retraites, voici les économies faites sur l’hôpital. Nous demandons la suppression de cet article.
L’amendement no 14 de M. David Guiraud est défendu.Quel est l’avis de la commission ?
Avis défavorable. L’article 2 met en évidence un Ondam très dynamique qui a permis de protéger nos concitoyens.
Quel est l’avis du Gouvernement ?
Défavorable.
Je mets aux voix les amendements identiques nos 7, 10 et 14.
(Il est procédé au scrutin.)
Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 223 Nombre de suffrages exprimés 216 Majorité absolue 109 Pour l’adoption 102 Contre 114
(Les amendements identiques nos 7, 10 et 14 ne sont pas adoptés.)
(L’article 2 n’est pas adopté.) (Applaudissements sur plusieurs bancs des groupes RN, LFI-NUPES, SOC, Écolo-NUPES et GDR-NUPES.)
Je suis saisie de trois amendements identiques, nos 8, 11 et 15, qui visent à supprimer l’article 3.La parole est à M. Bertrand Petit, pour soutenir l’amendement no 8.
Cet article valide la stratégie du Gouvernement consistant à laisser croître l’endettement de la sécurité sociale – sa dette est passée de 61,4 milliards en 2019 à 99,2 milliards en 2022. Cette dégradation s’explique, certes, par les dépenses de crise pendant l’épidémie de covid-19, mais aussi par l’appauvrissement structurel des ressources de la sécurité sociale. Cette évolution a été encouragée par le Gouvernement qui développe à tout-va les exonérations de cotisations sociales, lesquelles ont augmenté de 9 milliards en deux ans pour s’établir à 71 milliards d’euros en 2023. Pourtant, les économistes s’accordent pour dire qu’elles ne sont plus efficaces au-delà de 2,5 Smic.À l’opposé d’une telle stratégie, le groupe Socialistes et apparentés propose de réorienter la sécurité sociale vers une logique davantage préventive.
Les amendements identiques nos 11 de M. Sébastien Peytavie et 15 de M. David Guiraud sont défendus.Quel est l’avis de la commission ?
Défavorable. L’article 3 fait état de la situation patrimoniale de la sécurité sociale. Ne mettons pas la poussière sous le tapis et regardons en face l’endettement dont elle est l’objet.
Quel est l’avis du Gouvernement ?
Défavorable.
Je mets aux voix les amendements identiques nos 8, 11 et 15.
(Il est procédé au scrutin.)
Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 248 Nombre de suffrages exprimés 241 Majorité absolue 121 Pour l’adoption 124 Contre 117
(Les amendements identiques nos 8, 11 et 15 sont adoptés ; en conséquence, l’article 3 est supprimé.)
(Vifs applaudissements sur les bancs des groupes RN, LFI-NUPES, SOC, Écolo-NUPES et GDR-NUPES.)
Je mets aux voix l’ensemble du projet de loi.
(Il est procédé au scrutin.)
Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 250 Nombre de suffrages exprimés 249 Majorité absolue 125 Pour l’adoption 115 Contre 134
(Le projet de loi n’est pas adopté.)
(Vifs applaudissements sur les bancs des groupes RN, LFI-NUPES, SOC, Écolo-NUPES, GDR-NUPES.)
Prochaine séance, demain, à quinze heures :Vote solennel sur le projet de loi relatif à la programmation militaire pour les années 2024 à 2030 et portant diverses dispositions intéressant la défense ;Débat consacré à la restitution des travaux des commissions des finances et des affaires sociales sur le Printemps de l’évaluation ; Discussion de la proposition de résolution, en application de l’article 34-1 de la Constitution, relative à la définition d’un cap au bénéfice des écoles nationales supérieures d’architecture ; Discussion de la proposition de résolution, en application de l’article 34-1 de la Constitution, relative au dérapage du coût pour l’État de la couverture santé des étrangers en situation irrégulière et des demandeurs d’asile provenant de pays d’origine sûrs et au nombre d’étrangers en situation irrégulière.La séance est levée.
(La séance est levée à dix-neuf heures cinquante-cinq.)
Le directeur des comptes rendus Serge Ezdra