Compte rendu intégral des prises de parole, sous la présidence de Présidence de Mme Yaël Braun-Pivet.
Tours 401 à 600 sur 755 — page 3 / 4.
La parole est à M. Aurélien Taché.
Madame la ministre des affaires étrangères, Ousmane Sonko, le principal opposant au président sénégalais Macky Sall, vient d’être condamné dans des conditions extrêmement troubles à deux ans de prison, risquant ainsi de ne pouvoir se présenter l’année prochaine à l’élection présidentielle. Permettez-moi de vous dire que, face à une situation explosive, la réponse de la France n’est pas à la hauteur.Pas à la hauteur, parce que les affrontements entre la police et les manifestants ont déjà fait au moins seize morts. On ne compte plus les arrestations arbitraires, les coupures de messageries, de réseaux sociaux et même par intermittence, depuis dimanche, d’internet tout entier. L’université Cheikh-Anta-Diop de Dakar, la plus grande du pays, a été fermée jusqu’à nouvel ordre ; on évoque désormais la présence de nervis aux côtés des policiers, et ces informations vont dans le même sens que […]
La parole est à Mme la ministre de l’Europe et des affaires étrangères.
Monsieur Taché, les violences qui ont éclaté au Sénégal la semaine dernière nous inquiètent ; vous savez fort bien, j’en suis sûre, que la France s’est exprimée en ce sens depuis le début des événements. De trop nombreuses personnes, souvent des enfants, ont perdu la vie : je voudrais adresser ici mes condoléances à leur famille et souhaiter à tous les blessés un prompt rétablissement.Nous sommes d’autant plus préoccupés que le Sénégal est pour nous un pays ami et un partenaire ; nos relations sont cimentées par l’existence, de part et d’autre, d’une importante diaspora. En tant qu’amis et partenaires du Sénégal, je le répète, nous sommes profondément attachés à la longue tradition de démocratie, de paix, de stabilité qui le caractérise ; nous appelons une nouvelle fois tous les Sénégalais à faire preuve de retenue, à s’abstenir de toute violence et à résoudre cette crise par le […]
Bref, vous laissez faire !
La parole est à M. Jean-François Portarrieu.
Monsieur le ministre délégué chargé de la transition numérique, l’intelligence artificielle est partout : dans nos téléphones, nos voitures, nos banques, nos hôpitaux. Il en était question, l’autre jour, à Paris, à l’occasion de la visite du créateur de ChatGPT. Elle était mardi soir à l’Assemblée des idées, à laquelle participait Étienne Klein ; elle est dans cet hémicycle, par l’intermédiaire du projet de loi de programmation militaire que nous venons d’examiner, et qui aborde le sujet du soldat augmenté ; elle sera la semaine prochaine au Parlement européen, qui doit se prononcer à son sujet.Il ne s’agit plus de science-fiction, mais de balistique : l’intelligence artificielle constitue une nuée de projectiles dont nous ignorons la taille et le moment de l’impact, mais dont nous savons que les effets seront fulgurants car le développement de ces technologies va bouleverser de proche […]
La parole est à M. le ministre délégué chargé de la transition numérique et des télécommunications.
Merci de votre question, monsieur Portarrieu ; je peux d’emblée vous assurer que ma réponse ne devra rien à l’intelligence artificielle, et vous confirmer notre ardente obligation de faire en sorte que se développent dans les prochains mois, en France et en Europe, des modèles d’intelligence artificielle générative. Nous en avons les moyens : de Blaise Pascal, dont nous fêtons cette année le quatre centième anniversaire de la naissance, à Hugo Duminil-Copin, devenu l’an dernier le douzième Français à recevoir la médaille Fields, notre pays n’a jamais cessé d’être une grande nation des mathématiques. Nous en avons besoin : comme vous l’avez suggéré, il est hors de question que cette technologie se retrouve aux mains de puissants intérêts privés, dont l’Europe deviendrait dépendante. En outre, nous voulons mettre à la disposition de nos concitoyens des outils forgés au feu de la langue et […]
Nous avons terminé les questions au Gouvernement.
La séance est suspendue.
(La séance, suspendue à dix-sept heures dix, est reprise à dix-sept heures vingt, sous la présidence de Mme Naïma Moutchou.)
La séance est reprise.
L’ordre du jour appelle la discussion, après engagement de la procédure accélérée, du projet de loi d’approbation des comptes de la sécurité sociale pour l’année 2022 (nos 1268, 1302).
La parole est à M. le ministre de la santé et de la prévention.
Selon l’expression du constitutionnaliste Guy Carcassonne : « Rien n’est plus aride que le domaine des finances publiques ; rien ne mérite davantage l’attention. » Je me risquerais même à dire que c’est encore plus vrai lorsqu’on se penche sur les finances sociales. En effet, il faut se rappeler que les dépenses et les recettes de la sécurité sociale représentent des masses financières supérieures à celles du budget de l’État.
Eh oui !
Le budget de la sécurité sociale est ainsi un objet vivant, qui est l’un des cœurs battants de notre démocratie, tant par l’importance de son volume financier qu’en raison de ce que ces flux d’argent public représentent : l’effort solidairement consenti par la nation en faveur de la santé, des familles, de l’autonomie et des retraites de nos concitoyens.Aussi, depuis leur création en 1996, les lois de financement de la sécurité sociale (LFSS) se sont imposées comme le principal outil de contrôle parlementaire et de pilotage des finances sociales. Leur discussion est devenue un moment majeur de la vie démocratique, durant lequel les parlementaires approuvent les grandes orientations des politiques menées par l’ensemble des branches, ainsi que les prévisions de recettes et les objectifs de dépenses, qui déterminent les conditions de leur équilibre financier. La naissance des lois de […]
La parole est à M. le ministre délégué chargé des comptes publics.
Les déficits se résorbent, mais nous sommes encore trop loin de l’équilibre : telle est l’image des finances de la sécurité sociale dont j’ai l’honneur de vous rendre compte à l’occasion du débat sur ce projet de loi d’approbation des comptes de la sécurité sociale pour 2022. Avant de développer mon propos, permettez-moi de dire la reconnaissance et la gratitude du Gouvernement – mais aussi de la nation et de ses représentants – aux 120 000 agents des caisses de sécurité sociale, au million d’agents, et même un peu plus, de la fonction publique hospitalière et aux centaines de milliers de professionnels de santé, sociaux et médico-sociaux qui donnent, au quotidien, un sens aux mots « sécurité sociale ».La sécurité sociale et l’une des fiertés de notre République.
Vous ne cessez de la détruire !
Elle donne corps à la devise républicaine : la liberté de construire sa vie et son parcours professionnel, de fonder une famille ; l’égalité devant l’accès aux soins ; la fraternité d’une main solidaire tendue dans les moments difficiles de la vie. Je remercie toutes celles et ceux qui dédient leur vie professionnelle à accompagner les Français aux moments les plus importants de leur vie personnelle ou familiale : la petite enfance, la parentalité, la maladie, la retraite ou la perte d’autonomie.Les débats de cet après-midi sont prévus par la loi organique du 14 mars 2022 relative aux lois de financement de la sécurité sociale. À mon tour, je tiens à rendre hommage au travail conduit par Thomas Mesnier au cours de la précédente législature, qui a abouti à la révision de la loi organique. Cela nous permet pour la première fois d’examiner, dès le printemps, les comptes de l’année passée […]
On peut tout de même penser l’avenir !
Comme certains d’entre vous, je crois, je suis élu local – conseiller municipal – depuis une dizaine d’années. Dans ma commune, je siège dans l’opposition et, chaque année, au printemps, nous débattons sur le compte administratif. Je n’ai pas le souvenir d’avoir voté contre ce compte administratif, alors qu’il m’est arrivé de voter contre des budgets.
Pourquoi nous demander de voter le présent texte alors ?
Pourquoi ? Tout simplement parce qu’il ne s’agit que de prendre acte de ce qui s’est passé l’année précédente.
Il a raison !
Tout à fait !
Eh oui, c’est un constat !
S’il vous plaît, seul le ministre délégué a la parole.
J’avoue donc ma grande perplexité devant les positions exprimées par certains groupes. On ne peut, d’un côté, affirmer être dans une opposition constructive et, de l’autre, balayer un texte dont on ne peut absolument rien changer puisqu’il ne change rien au passé.
Il reflète la politique menée !
De tels votes sont la meilleure démonstration qu’il n’y a aucune volonté constructive, mais la simple volonté de balayer, par automatisme, ce qui vient du Gouvernement ou de la majorité même lorsqu’il ne s’agit que d’un texte purement technique, qui ne fait que rendre compte de ce qui s’est passé l’année précédente.
Exactement !
J’espère donc que ce projet de loi d’approbation des comptes de la sécurité sociale pour l’année 2022 ne subira pas le même sort que les projets de loi de règlement d’hier. Il nous permet de débattre, et ce débat s’inscrit dans la série d’auditions conduites par votre assemblée dans le cadre du Printemps social de l’évaluation.Conformément aux dispositions de la loi organique, nous avons publié le rapport de l’Inspection générale des affaires sociales (Igas) et de l’Inspection générale des finances (IGF) sur l’évaluation des niches sociales. Ce rapport propose une méthodologie et une gouvernance afin d’effectuer l’évaluation triennale de ces dernières. Ce travail mobilisera notamment France Stratégie, des experts indépendants et les administrations concernées. Une telle évaluation contribuera à éclairer vos débats sur l’efficacité et l’efficience des dispositifs.S’agissant des comptes […]
Bravo !
Pour le dire autrement, si nous n’avions pas créé 1,7 million d’emplois depuis 2017, le déficit de la sécurité sociale serait plus lourd de 25 milliards d’euros.
Et pour les caisses de retraite ?
Si vous n’aviez pas fiscalisé la sécu, ce serait encore mieux !
C’est la démonstration que plus d’emplois et moins de chômage, c’est plus d’argent pour nos hôpitaux, pour nos crèches et pour nos Ehpad.Je le rappelle à cette tribune, comme je l’ai déjà fait lors de nos précédents débats : c’est le travail qui crée la richesse, pas les impôts supplémentaires. Dans toutes les circonscriptions de France où je me déplace, je ne croise pas un seul salarié, ou un seul patron, qui me demande d’augmenter les prélèvements qui pèsent sur le travail.
Eh oui !
Au contraire, je rencontre des travailleurs des classes moyennes qui nous demandent de baisser leurs impôts et de soutenir leur pouvoir d’achat.
On ne voit pas les mêmes !
Je vois des patrons de petites et moyennes entreprises (PME) ou de très petites entreprises (TPE) qui cherchent à recruter mais qui n’y parviennent pas toujours. Je rencontre des indépendants qui nous remercient d’avoir allégé leurs cotisations durant la crise, mais demandent moins de complexité et de bureaucratie dans le système social.Pour ce qui est des dépenses, celles induites par la crise sanitaire se sont logiquement réduites, passant de 18,3 milliards d’euros en 2021 à 11,7 milliards d’euros en 2022. Elles ont notamment permis de financer la réalisation de 139 millions de tests de dépistage sur cette période. Nous avons continué, début 2022, à soutenir les entreprises fermées ou affectées par les restrictions sanitaires. Cela représente près de 9 milliards d’euros d’exonérations et d’aides au paiement des cotisations sociales entre 2020 et 2022, compensés par le budget de […]
Vous êtes formidables !
Nous tirerons toutes les conséquences du rapport de la Cour des comptes sur la branche famille, et de son refus d’en certifier les comptes. Je note que ce n’est pas l’équilibre de la branche qui est en cause – elle reste excédentaire de 1,9 milliard d’euros. Quant aux erreurs de calcul des prestations versées par les caisses d’allocations familiales (CAF), que la Cour des comptes souligne à juste titre, nous avons déjà annoncé d’importantes mesures pour y remédier.La majorité de ces erreurs portent sur le RSA et la prime d’activité. Pour fiabiliser les calculs, la notion de montant net social apparaîtra dès le mois prochain sur les bulletins de paie. Ce montant permettra aux Français de connaître avec précision les ressources à déclarer dans les formulaires de demande d’allocations auprès des CAF. Cela réduira les erreurs de bonne foi et facilitera le travail de nos agents.
Tout à fait !
C’est très bien !
En parallèle, dans plusieurs CAF, nous expérimentons le préremplissage des ressources sur les formulaires de demande du RSA et de la prime d’activité.C’est la première étape du chantier de la solidarité à la source, voulue par le Président de la République et soutenu, j’en suis sûr, par une large majorité de cet hémicycle. Concrètement, d’ici à 2025, les ressources de chaque allocataire seront renseignées d’emblée dans les formulaires de demande du RSA et de la prime d’activité. Cela réduira drastiquement les erreurs, mais aussi la fraude. Ce sera une petite révolution pour l’accès au droit et la simplification administrative.Nous investissons également dans la modernisation des systèmes d’information des caisses de sécurité sociale afin de mettre en œuvre les recommandations de la Cour des comptes. Notre plan de 1 milliard d’euros sur le quinquennat permettra par exemple aux CAF de […]
Oui, vraiment !
Ainsi, tout à l’heure, j’ai entendu Mme Le Pen expliquer que des millions de cartes Vitale circulent sans raison dans notre pays. On m’a remis il y a quelques jours un rapport de l’Igas et de l’IGF, que je tiens à disposition de la représentation nationale – mais il est public : il affirme qu’il n’y a plus de cartes Vitale surnuméraires en circulation puisqu’elles ont été désactivées au cours des dernières années. Il s’agissait notamment, pour beaucoup d’entre elles, de doublons émis pour des personnes auparavant affiliées au régime social des indépendants (RSI), ou d’étudiants affiliés au régime de sécurité sociale étudiant, puis ayant basculé dans le régime général. Il est donc faux de dire, comme l’a fait Mme Le Pen, que des millions de fausses cartes Vitale, ou de cartes surnuméraires, circulent !
Exactement !
Enfin, monsieur le ministre délégué, vous n’êtes pas si naïf ! Vous n’y croyez pas vous-même…
Deuxième mensonge, ou inexactitude, de Mme Le Pen : comparer le répertoire national interrégimes des bénéficiaires de l’assurance maladie (RNIAM) avec le recensement de l’Insee. C’est faire preuve d’une absolue méconnaissance du fonctionnement du système de sécurité sociale.
C’est grave !
Ces deux fichiers sont en effet incomparables. Sur le fichier des assurés sociaux figurent, par exemple, des retraités expatriés qui ont cotisé et ont, de ce fait, droit à l’assurance maladie, sans pour autant figurer dans le recensement, puisqu’ils n’habitent plus en France, ou bien des travailleurs détachés français transfrontaliers qui sont encore inscrits à l’assurance maladie mais ne sont pas recensés comme résidant en France. C’est, je le répète, méconnaître entièrement la réalité du fonctionnement de notre système de sécurité sociale que d’ignorer que certaines personnes inscrites dans ce fichier ne sont pas recensées en France.
Eh oui, Marine Le Pen n’y connaît rien !
Sur ces sujets-là, je crois que nous avons fait la démonstration que nous étions prêts à avancer sans tabou et j’appelle chacun à se fonder sur les faits : quand les inspections générales réalisent, en plusieurs mois, un travail nourri en auditionnant l’intégralité des directions des caisses de sécurité sociale concernées, et quand elles émettent un bilan pragmatique, concret, basé sur des chiffres, il faut partir de ces chiffres pour ouvrir un débat politique sur les solutions à apporter.Je poursuivrai inlassablement la lutte contre toutes les fraudes – fiscale, sociale et douanière – ainsi que contre les fraudes aux aides publiques qui se sont développées ces dernières années. Cette lutte conditionne la confiance que nos concitoyens placent dans la parole et dans la puissance publiques. Nous la leur devons, tout comme nous leur devons d’agir ensemble en faveur de notre modèle social […]
La parole est à Mme Stéphanie Rist, rapporteure générale de la commission des affaires sociales.
Cette première loi d’approbation des comptes de la sécurité sociale consacre la mise en place d’un cycle budgétaire complet de vote, de contrôle et d’évaluation des finances sociales. Je voudrais revenir un instant sur sa genèse.Pour commencer, je saluerai de nouveau, comme nous avons été nombreux à le faire en commission, le travail fourni par mon prédécesseur, Thomas Mesnier, pour faire advenir ce nouveau moment de contrôle et d’évaluation de l’exécution des lois de financement de la sécurité sociale. Le premier semestre se caractérise désormais par l’élaboration du programme de stabilité pluriannuel par le Gouvernement et son examen par le Parlement. Les finances sociales constituent près de 70 % des dépenses présentées dans le cadre du programme de stabilité. De ce fait, la présentation de celui-ci constitue un élément fondamental du cycle budgétaire annuel. L’approfondissement de […]
C’est énorme ! C’est exorbitant !
De ce point de vue, la nouvelle annexe 2, qui se divise en trois tomes, ne donne pour le moment qu’un aperçu de ce que pourra permettre, à plein régime, le dispositif d’évaluation. Le délai entre l’adoption du nouveau cadre organique, le 14 mars 2022, et la présentation de cette annexe, à la fin du mois de mai 2023, explique en grande partie pourquoi cette année a été consacrée à la seule mise en œuvre d’une grille d’évaluation.Une mission conjointe des inspections générales des affaires sociales et des finances portant à la fois sur le périmètre de l’évaluation et sur sa méthodologie a rendu ses conclusions la semaine dernière. Cette évaluation me semble encore assez proche de ce qui se faisait antérieurement ; elle doit s’accompagner d’une évaluation approfondie du lien entre la dépense représentée par une exonération et sa capacité à atteindre son objectif. Si le programme […]
Bravo !
Enfin, les branches accidents du travail et maladies professionnelles, famille et autonomie restent excédentaires, loin des caricatures qui nous avaient été opposées à l’automne dernier selon lesquelles les branches seraient artificiellement maintenues en déficit. De tels excédents appellent des politiques ambitieuses comme celle du service public de la petite enfance, récemment annoncé par la Première ministre, avec plus de 5 milliards d’euros supplémentaires d’ici à la fin du quinquennat. Cet effort massif permettra de créer 100 000 places d’accueil d’ici à 2027 et 200 000 places d’ici à 2030. Il permettra de créer un relais petite enfance dans chaque ville de plus de 10 000 habitants. Voilà ce que permettent des comptes solides, tels qu’ils apparaissent ici pour l’année 2022.C’est pourquoi j’appelle l’ensemble des députés à les approuver. Certes, c’est une obligation organique, mais […]
Votre politique suivrait les principes du CNR ? Ben voyons !
Ce que présentent ces comptes, c’est enfin la restauration de notre souveraineté budgétaire, laquelle passe par le respect d’une trajectoire de désendettement, c’est-à-dire les moyens d’améliorer concrètement la vie des parents, des personnes âgées, des personnes en situation de handicap et des personnes fragiles dans notre pays, mais également des générations futures. La présentation des comptes sociaux n’est pas uniquement la photo, à l’instant T, du cycle budgétaire ; c’est la poursuite de la dynamique que nous avons enclenchée dès 2020 pour protéger nos concitoyens au moment où ils en ont besoin, tout en garantissant la responsabilité budgétaire sans laquelle la protection sociale s’abîmerait. Je crois sincèrement que le vote sur l’exécution des comptes pour 2022 est un vote sur la capacité de chacun d’entre nous à partager cette ambition.Comme nous l’avons dit en commission […]
La parole est à M. Michel Lauzzana, rapporteur pour avis de la commission des finances, de l’économie générale et du contrôle budgétaire.
Grâce à la révision du cadre organique, nous nous retrouvons pour un tout nouveau rendez-vous : le projet de loi d’approbation des comptes de la sécurité sociale pour 2022. La commission des finances s’est saisie pour avis de ce texte et l’a adopté mercredi dernier. C’est une chose heureuse car le budget de la sécurité sociale au sens large représente 26,6 % du produit intérieur brut. Je vous présenterai mes principales observations sur le solde, les recettes et les dépenses des régimes obligatoires de base (Robss) et le Fonds de solidarité vieillesse.Le déficit pour 2022 est de 19,6 milliards d’euros. Il s’agit d’une amélioration par rapport à la prévision de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2022, et même d’une amélioration de 5,6 milliards d’euros par rapport à l’anticipation faite dans les annexes de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2021. Outre le […]
J’en viens spécifiquement aux dépenses de l’Ondam, qui s’établit à 247,2 milliards d’euros, soit 10,4 milliards de plus que la prévision fixée par la loi de financement de la sécurité sociale pour 2022. Les dépenses liées au covid-19 sont en net reflux par rapport à 2020 et à 2021, mais elles ont excédé la prévision de départ de 6,8 milliards d’euros. Il faut y ajouter le financement des mesures de compensation de l’inflation, dont le montant a atteint 2,7 milliards d’euros. C’est la baisse des dépenses liées au covid-19 qui explique le ralentissement de la croissance de l’Ondam : celle-ci s’élève à 2,9 %. Mais si l’on exclut ces dépenses, la croissance de l’objectif est de 6 % : elle reste très soutenue et bien plus rapide qu’avant la crise sanitaire.Je souhaiterais enfin évoquer les dépenses de la branche autonomie, qui ne dépassent l’objectif que de 800 millions d’euros. Elles […]
La parole est à M. le président de la commission des finances, de l’économie générale et du contrôle budgétaire.
Après des années d’alertes émanant des personnels soignants, de leurs syndicats, des collectifs et des patients, même le chef de l’État l’admet désormais : il faut désengorger nos services d’urgence. Très bien ! J’aimerais me réjouir de cette prise de conscience bienvenue. Malheureusement, quand j’observe les faits – notamment le bilan des comptes de la sécurité sociale pour 2022 –, je vois bien que l’état de nos urgences, de nos hôpitaux et de l’accès aux soins en général est le résultat de décisions politiques et de choix financiers qui restent contestables (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LFI-NUPES) et que le Gouvernement ne compte manifestement pas s’en écarter, malgré de beaux discours. C’est en réalité la logique même de l’Ondam que nous pourrions – et que je voudrais – critiquer : d’une situation dans laquelle on partait des besoins de la population avant de […]
Ce n’est pas vrai !
Cette politique d’exonération des cotisations sociales fiscalise de fait les comptes sociaux, en guise de compensation,…
Et alors ?
…ce qui vous sert ensuite de prétexte pour attaquer les droits de nos concitoyens à la retraite. Vous avez beau jeu de dire ensuite qu’il ne faut pas taxer au niveau des impôts, parce qu’il ne faut pas fiscaliser les comptes sociaux : nous sommes d’accord, mais vous avez transféré des cotisations en fiscalité ! C’est bien là le problème. La sécurité sociale a donc besoin de davantage de moyens, et il faudra à l’avenir mieux utiliser l’outil qu’est le projet de loi de financement rectificative de la sécurité sociale (PLFRSS), en s’en servant pour définir un plan d’urgence pour l’hôpital plutôt que pour repousser l’âge de départ à la retraite. (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NUPES. – Mmes Marie-Charlotte Garin et Anna Pic et M. Yannick Monnet applaudissent également.)
J’ai reçu de Mme Mathilde Panot et des membres du groupe La France insoumise-Nouvelle Union populaire, écologique et sociale une motion de rejet préalable déposée en application de l’article 91, alinéa 5, du règlement.La parole est à M. David Guiraud.
Après six mois de mobilisation, après quatorze journées de manifestations à un niveau rarement vu dans l’histoire de notre pays, nous sommes venus vous affirmer que nous contesterons ligne par ligne chacun des textes qui toucheront à un cheveu de notre sécurité sociale et de notre système de retraite. (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NUPES.) Nous sommes venus vous affirmer que malgré tous vos efforts, tous vos coups bas, vos magouilles, votre mépris, votre arrogance, vous ne mettrez jamais fin à notre combat pour la sécurité sociale. J’ai entendu les arguments farfelus de M. le ministre délégué Attal – c’est toujours la même embrouille –, lorsqu’il a dit, je cite : « En conseil municipal, on n’a jamais voté contre un document comptable. ». Peut-être, mais moi, en conseil municipal, je n’ai jamais vu s’aligner dix 49.3 ! (M. Louis Boyard applaudit.) Je n’ai jamais vu le […]
Vous n’étiez pas là mercredi dernier, mais nous avons voté !
La sécurité sociale, vous voulez y mettre fin.
C’est une folie de dire cela !
Et c’est précisément ce que dit votre texte, au-delà des considérations comptables – il faut chercher l’information, mais elle est bien là, notamment dans les annexes. Selon les annexes, en effet, en 2022, il y a eu au total plus de 67 milliards d’euros d’exonérations de cotisations, hors dispositifs exceptionnels. Rien que pour la branche vieillesse, elles se sont élevées à 17 milliards d’euros. Vous avez bien entendu : 67 milliards en un an.
Et alors ?
J’insiste : 67 milliards en un an ! Et vous avez le culot de justifier votre pitoyable réforme des retraites (« Oh ! » sur les bancs du groupe RE) au nom d’un prétendu déficit, que vous creusez vous-mêmes et qui serait de 15 milliards en cinq ans ? Vous avez fait partir en fumée cinq fois la somme demandée en à peine un an ! Oui, c’est une certitude : vous voulez le casser, ce système de retraite. Vous ne recherchez pas son équilibre : vous cherchez sa désorganisation, son affaiblissement et, enfin, sa chute (Protestations sur les bancs du groupe RE),…
Minable ! Caricature idéologique !
…pour que les 800 milliards d’euros de la protection sociale qui, dans notre pays, ont été depuis si longtemps préservés du capitalisme, lui tombent dans les griffes.
Idéologie !
Et si nos hôpitaux s’écroulent, si des urgences ferment en ce moment même – c’est le cas dans ma circonscription, à Wattrelos, où il n’y a plus de service d’urgences à partir de vingt heures parce qu’on manque de personnel –, c’est précisément parce que vous détruisez la cohérence et le financement de notre sécurité sociale. Vous êtes même capables de faire financer en partie le plan de relance de l’État, qui devrait être financé par l’État lui-même, par les administrations de la sécurité sociale : 8 milliards d’euros supplémentaires vaporisés ! Les deux tiers de la somme correspondant au prétendu déficit de la sécurité sociale – 15 milliards d’euros –, dilapidés ! Et pour quel motif ? Depuis quand les cotisations des travailleurs français devraient-elles payer, je vous cite, le « redressement de l’économie française » ? Pour cela, il y a les impôts ! On ne le dirait pas, d’ailleurs […]
Vous avez dû mal lire !
Ce n’est pas vrai ! Il faut rajouter l’impôt sur les sociétés !
Qui fait des efforts, dans notre pays ? Ce sont les classes moyennes et les classes populaires – j’y reviendrai ! D’ailleurs, vous n’arrêtez pas le processus de démolition de la sécu : vous avez ainsi transféré 135 milliards d’euros de dette à la Cades, donc à la sécurité sociale, pour faire peser sur ses épaules des décisions politiques prises pendant le covid-19 – on peut en penser ce que l’on veut, mais c’est l’État qui devrait assumer ce type de décisions, puisque c’est lui qui les a prises ! Politiquement, c’est bien l’État, et non la sécu, qui a décidé de confiner et de fermer le pays : c’est lui qui doit en payer le prix politique. Surtout, l’État ne paie que les intérêts de sa dette, puisqu’il peut la faire rouler ; la sécu, elle, à cause de ce transfert, devra payer les intérêts en plus de la dette dans son intégralité. Voilà aussi comment on casse la capacité de financement de […]
C’est vrai !
N’importe quoi ! La Cades se finance très bien, mieux que l’État !
Vous avez détourné des centaines de milliards d’euros issus du dur labeur de ceux qui font tourner le pays, pour financer des aides qui concernent majoritairement les grandes entreprises et non les petites : un boulanger, par exemple, ne peut s’y retrouver dans le labyrinthe des multiples aides existantes ; il ne profite pas des aides directes et indirectes de l’État, ou si peu !
Il ne s’agit pas d’en profiter mais d’en bénéficier !
C’est une présentation très simpliste !
Quelle caricature !
Il ne faut peut-être pas exagérer !
Après avoir perdu ces centaines de milliards d’euros au profit du grand patronat, donc, vous nous dites…
On ne dit rien !
…de ne pas nous inquiéter, car vous compensez !
Mais qui fait l’emploi ?
Et comment compensez-vous ? Cela aussi, c’est marqué dans les documents financiers ! Il faut déjà préciser que vous ne le faites pas intégralement. En outre – j’en ai parlé hier –, vous compensez par un transfert gigantesque, jamais vu, des recettes de la TVA qui sont affectées à la sécurité sociale. Cette année, ce sont plus de 57 milliards d’euros issus de la TVA qui ont été transférés à la sécu ! L’an prochain, le transfert, encore plus gigantesque, devrait s’élever à 61 milliards ! Certes, on peut imaginer – cela peut arriver – qu’une solidarité entre l’État et la sécu existe parfois. Mais, en l’occurrence, elle prend des proportions folles !
Oui, folles !
Entre 2013 et 2018, des transferts existaient de la TVA vers la sécurité sociale, mais ils représentaient moins de 10 milliards d’euros par an. Au nom de la solidarité, pourquoi pas !
C’est trop long !
Non, ce n’est pas trop long, le RN ! J’ai quinze minutes ! Si vous suiviez les débats sur la sécurité sociale – en réalité, vous n’en avez rien à faire –, vous le sauriez ! (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NUPES. – Exclamations sur les bancs du groupe RN.)
Un peu de calme, s’il vous plaît !
Cette année, 57 milliards ont été transférés !
Vos remarques, vous vous les gardez ! Ils sont où, vos collègues ?
Merci de ne pas interpeller l’orateur !
Qu’il ne nous interpelle pas, alors !
Ça suffit, le bazar ! On respecte l’orateur !
Vous voulez voter votre motion ou quoi ?
Alors qu’entre 2013 et 2018, disais-je, on ne transférait que 10 milliards, en 2019, un changement de cap s’est opéré : 2019, c’était avant la pandémie ! Cette année-là, donc, on passe brutalement à un transfert de 46 milliards d’euros de la TVA vers la sécurité sociale. Voilà votre plan : il est révélé. D’abord, vous empêchez la sécurité sociale de se financer de manière autonome, en lui coupant volontairement le robinet grâce aux exonérations de cotisations. Ensuite, puisque la sécu manque de ressources, vous transformez son financement. Vous qui vous présentez comme les défenseurs de la valeur du travail, vous devriez le comprendre : ce n’est plus le travail des Français qui alimente la sécurité sociale, c’est autre chose !
C’est vous qui voulez augmenter les cotisations !
La sécu est de moins en moins financée par les cotisations et de plus en plus, à cause de vous, par des impôts qui n’ont rien à voir avec le travail !La TVA est un impôt assis sur la consommation, qui plus est injuste et lourd. Quand ils vont au supermarché ou règlent leurs factures, les Français voient le montant de TVA qu’ils doivent payer et, en ce moment, c’est dur. Si cette ressource a augmenté, c’est parce que les prix ont augmenté. Vous faites reposer le financement de la sécu sur de telles ressources.
Et alors ?
Vous faites donc payer aux classes populaires et aux classes moyennes les cadeaux que vous faites au grand patronat. (« Tout à fait ! », « Eh oui ! » et applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NUPES.) C’est malsain non seulement du point de vue social, mais aussi du point de vue démocratique.
Exactement !
Ces budgets n’ont pas à être imbriqués de la sorte ; même Moscovici le dit.
M. Moscovici !
Ce sont des budgets distincts : grâce à la sécurité sociale, les travailleurs cotisent pour assurer leur futur ; du budget de l’État relèvent la redistribution et la solidarité, ce qui n’est pas la même chose. Même la Cour des comptes s’inquiète de cette imbrication. Dans un rapport de février 2023, elle écrit que ces affectations « fragilisent […] l’objectif de soutenabilité des finances publiques, l’État se trouvant doté de ressources fiscales moindres pour financer un niveau équivalent de dépenses publiques. » Dans l’opération, effectivement, l’État perd plus de 60 milliards, soit presque l’équivalent du budget de l’éducation nationale. Cette somme considérable aurait pu servir à protéger les Français en cas de choc, à réaliser la transition écologique ou encore à réinvestir dans les services publics. Mais non ! Cet argent est parti, s’est évaporé, pour financer les exonérations.
Rien ne s’évapore !
Une question se pose : pourquoi faites-vous cela ? En réalité, c’est votre combat historique. (Exclamations sur les bancs du groupe RE.)
Vous tournez en rond !
Avant de devenir Président de la République, Emmanuel Macron a écrit un livre intitulé Révolution.
C’est une obsession !
Il s’agissait non pas de la révolution bolchevique, mais de la contre-révolution. (Exclamations sur quelques bancs du groupe RN.) Par vos réformes, vous voulez créer un salariat fragile et obéissant, parce que vous ne tolérez pas que les gens puissent décider où et quand ils travaillent. Je vous pose une devinette : quelles sont les deux catégories de la population qui, pendant la période du covid-19, étaient assurées de toucher 100 % de leur salaire ? Les fonctionnaires et les retraités.
Et les parlementaires !
Les fonctionnaires et les retraités peuvent faire ce qu’ils veulent : leur paie tombe à la fin du mois.
De quoi parlez-vous ? Les retraités ne travaillent pas !
Si, les retraités travaillent. Ce n’est pas du travail marchand et vous considérez que cela ne rapporte pas assez d’argent, mais c’est du travail. La garde d’enfants, c’est du travail ; l’engagement associatif, c’est du travail ; l’engagement culturel, c’est du travail ; l’engagement sportif, c’est du travail. (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NUPES.) Pour vous, cela ne compte pas. Vous voulez que les gens travaillent là où vous leur ordonnez de travailler. (Exclamations sur quelques bancs du groupe RN.) Plus vous repousserez l’âge de départ à la retraite, plus vous affaiblirez économiquement toute une tranche de la population, notamment à partir de 60 ans, qui devra accepter les mauvais traitements et les métiers mal payés. Tel est votre premier objectif dans la casse du système de retraite et de la sécu.D’autre part, vous voulez prendre le pouvoir sur la sécu.
Le propos est un peu décousu !
Pendant des années, la sécurité sociale a été gérée par les travailleurs. En 1945, le patronat ne détenait que 11 % des sièges. Dans les années 1960, Pompidou et la droite ont imposé le paritarisme, à cinquante-cinquante : le rapport de force entre les salariés et les patrons est devenu difficile. Dans les années 1990, Juppé a introduit les lois de financement de la sécurité sociale.
Si vous en veniez à votre conclusion ?
Dès lors, l’État se mêle d’affaires dont il ne devrait pas se mêler, à savoir de la gestion de l’argent collecté par les travailleurs, qui devrait être assurée principalement par ces mêmes travailleurs. (Exclamations sur plusieurs bancs du groupe RN.) En faisant financer la sécu par autre chose que le travail, vous visez un objectif ultime : donner toujours moins de valeur au travail. Le salaire brut est en train de diminuer considérablement ; il en va de même du salaire net. Or, chaque fois que le salaire brut diminue, le travail perd de la valeur. (Mêmes mouvements.)Bien sûr, le Rassemblement national n’est pas très bavard à ce sujet.
Toi, tu es trop bavard !
Il ne m’écoute guère et préfère me hurler dessus.
S’il vous plaît, chers collègues, veuillez faire un peu moins de bruit…
Je rappelle que, dans sa grande cohérence, le Rassemblement national a proposé, quelques semaines avant la réforme des retraites, une loi prévoyant des exonérations massives de cotisations sociales, ce qui aurait grevé le pouvoir de la sécurité sociale ! (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NUPES. – Exclamations sur les bancs du groupe RN.)
Vous êtes pris la main dans le sac !
La réforme des retraites est passée à cause de vous !
C’est vous qui avez voté Macron !
Sans Macron, il n’y aurait pas eu de réforme des retraites !
Vous voilà devenus bavards ! En tout cas, il est clair que mon raisonnement vous échappe.
S’il vous plaît, un peu de silence…
Vous proclamez être du côté des travailleurs mais, dans les faits, vous passez votre temps à diminuer la valeur du travail. Vous passez votre temps à réduire les cotisations sociales. Vous passez votre temps à casser l’autonomie des travailleurs de notre pays, qui pourtant le font tourner. (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NUPES. – Exclamations sur les bancs du groupe RN.)
C’est ce qu’on appelle un discours repoussoir !
Surtout, vous ne voulez pas que les gens aient le choix. Nous ne cesserons pas de nous battre pour la retraite à 60 ans (« Absolument ! » et applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NUPES), parce qu’elle permet, ne vous en déplaise, d’avoir du temps, notamment pour choisir ses activités.
Continue ! Pendant ce temps, les rangs se remplissent ! Il ne faudra pas se plaindre ensuite !
Elle permet de se demander, quand on arrive au bout et que la lumière commence à s’éteindre, si on a eu le temps de choisir ses activités, de bien faire les choses et de prendre soin des siens.
Vous parlez pendant quinze minutes pour éviter le vote ! C’est ridicule !
Dans la vie, on ne réussit pas tout, mais il est bon, à tout le moins, d’avoir le temps d’essayer de bien faire les choses. Voilà ce qu’est le temps libéré par la retraite à 60 ans. (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NUPES. – Exclamations sur les bancs du groupe RN.) C’est le temps du don à l’autre, du don de soi. C’est le plus beau des temps. C’est pourquoi, malgré toutes les protestations et tous les coups bas, jamais nous ne cesserons de nous battre pour la retraite à 60 ans ! (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NUPES. – Exclamations sur les bancs des groupes RE et RN.)
Il vous a rendus moins bêtes !
La parole est à Mme la rapporteure générale.
Je ne reviendrai pas sur les très nombreux points que vous avez évoqués en présentant cette motion de rejet préalable. En réalité, vous défendez une idéologie, en vous appuyant sur des chiffres inexacts, ne serait-ce que ceux que vous avez donnés au début de votre intervention. Vous essayez de faire croire que nous diminuons les recettes de la sécurité sociale. Or, de 2021 à 2022, je l’ai dit dans mon propos liminaire, ces recettes ont augmenté de 30 milliards d’euros, le volume des cotisations sociales ayant crû de 15 milliards. Je rappelle, en outre, que ce projet de loi d’approbation des comptes de la sécurité sociale pour l’année 2022 porte sur des données constatées.
La parole est à M. le ministre délégué.
Monsieur Guiraud, vous avez consacré l’essentiel de votre intervention de quinze minutes à la réforme des retraites, qui n’a absolument rien à voir avec le texte examiné cet après-midi.
Elle n’a rien à voir avec les comptes de la sécurité sociale ?
Elle entrera en vigueur en septembre 2023, alors que le présent texte vise à prendre acte des comptes de la sécurité sociale pour l’année 2022. Je souhaite revenir sur un certain nombre de points que vous avez abordés. Vous avez fait la leçon à un député du groupe Les Républicains en l’invitant à mieux suivre les débats. Excusez-moi, mais si vous aviez suivi les débats en commission des affaires sociales – certes, vous n’en êtes pas membre –, vous n’auriez pas dit de telles contrevérités. En effet, nous avons bel et bien entendu des contrevérités.Première contrevérité : vous affirmez que seules les grandes entreprises bénéficient des centaines de milliards d’euros d’aides que vous évoquez ; tel ne serait pas le cas des petites entreprises. Un boulanger, avez-vous dit, ne touche aucune aide aux entreprises. Or, dans les centaines de milliards d’euros que vous évoquez, quelle est, par son […]
Les TPE et PME représentant bien plus que les deux tiers des entreprises !
Troisièmement, vous ne pouvez pas dire que les allégements de cotisations sociales creusent le déficit de la sécurité sociale, puisqu’ils sont compensés par le budget de l’État…
Ce n’est pas vrai ! Il n’y a plus de compensation automatique !
…et qu’ils ont permis la création de 1,7 million d’emplois depuis cinq ans,…
Ce sont des emplois précaires !
…ce qui a procuré à la sécurité sociale 25 milliards d’euros de recettes supplémentaires.
Cent milliards d’euros pour 100 000 emplois !
Franchement, je pense qu’il faut cesser d’opposer l’État à la sécurité sociale. Vous vous êtes appuyé sur la période du covid-19 pour ce faire : il n’y a rien de plus malsain.
Donc 1945, c’est malsain, désormais ?
Pendant la période du covid-19, précisément, nous avons constaté à quel point l’État et la sécurité sociale devaient se serrer les coudes et avancer ensemble. La sécurité sociale, avez-vous dit, n’aurait pas dû être affectée par le confinement décidé par l’État. Or, si l’État n’avait pas décidé de confinement, nos hôpitaux auraient été encore plus engorgés qu’ils ne l’ont été. Quel aurait été alors le montant de dépenses supplémentaires pour la sécurité sociale ?
C’est totalement hors sujet !
Si l’État n’avait pas dépensé pour instaurer le « quoi qu’il en coûte », combien d’entreprises auraient fait faillite ? Combien de salariés auraient perdu leur emploi ?
Quel est le rapport avec la sécu ?
Monsieur Clouet, s’il vous plaît…
Les Français qui se seraient retrouvés au chômage n’auraient pas versé de cotisations. De quel montant de recettes la sécurité sociale aurait-elle été ainsi privée ? Cela n’a aucun sens d’opposer, comme vous le faites, l’État et la sécurité sociale. En France, nous avons la chance de disposer d’un trésor, la sécurité sociale. (Exclamations sur quelques bancs du groupe LFI-NUPES.) Elle est bien évidemment soutenue par l’État, qui est désormais son créancier et non plus son débiteur – je l’ai rappelé. En opposant la sécurité sociale à l’État, vous l’affaiblissez. (Exclamations sur les bancs du groupe LFI-NUPES.)
C’est vous qui l’affaiblissez !
Vous affaiblissez notre modèle social. Nous serons toujours au rendez-vous pour combattre ces discours. Nous défendons le modèle social, car les Français veulent que nous le protégions. (Applaudissements sur les bancs des groupes RE et Dem. – Exclamations sur les bancs du groupe LFI-NUPES.)
Sur la motion de rejet préalable, je suis saisie par le groupe La France insoumise-Nouvelle Union populaire, écologique et sociale d’une demande de scrutin public.Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.
Dans les explications de vote, la parole est à M. Pierre Dharréville.
Notre position ne sera pas une surprise. Dans un an, monsieur le ministre délégué, nous nous retrouverons dans une situation assez cocasse : nous serons appelés à examiner les comptes de la sécurité sociale, alors que le PLFSS pour 2023 n’a pas été adopté.
Il n’a pas été voté, mais il a été adopté.
Qui plus est, ce budget a fait l’objet, quelques semaines plus tard, d’un texte rectificatif. Il y aura donc lieu de s’interroger sur le sens de cet exercice.J’en viens au présent texte. Quelle est la question posée ? Vous nous demandez quitus pour les comptes de la sécurité sociale. Il est évident que, pour notre part, nous n’allons pas vous donner quitus. Notre vote aura effectivement une consonance politique, parce que nous n’approuvons pas votre manière de gérer. Entre autres choses, dans les comptes que vous nous présentez, une partie de la dette de l’État a été transférée à la sécurité sociale et pèse désormais sur ses épaules. J’aurais beaucoup d’arguments à développer à propos de ce budget, mais je ne veux pas refaire le débat. Nous allons effectivement émettre un vote politique. Nous ne vous donnons pas quitus pour ces comptes. (Applaudissements sur les bancs des groupes […]
La parole est à M. Paul-André Colombani.
Je ne fais pas durer le suspense : notre groupe votera majoritairement en faveur de cette motion de rejet préalable.
Bravo !
Nous la voterons, car nous touchons là, je crois, à la limite de l’exercice de notre mission de contrôle de l’action du Gouvernement. Les législateurs que nous sommes ne peuvent pas travailler sereinement lorsque leur fonction est en quelque sorte, du moins partiellement, vidée de son essence. En effet, nous nous retrouvons dans un contexte particulier : l’examen de ce tout premier projet de loi d’approbation des comptes de la sécurité sociale, qui porte sur l’année 2022, intervient alors que le Gouvernement a fait passer le dernier PLFSS en activant à de multiples reprises l’article 49, alinéa 3, de la Constitution. Ce PLFSS n’a jamais pu faire l’objet d’un vote à l’Assemblée nationale, ni même d’un véritable débat, ce que nous déplorons. (Applaudissements sur les bancs du groupe LIOT et sur quelques bancs du groupe LFI-NUPES.)
La parole est à M. Didier Martin.
Il s’agit non pas de donner quitus, mais d’exercer notre pouvoir de contrôle quant à des chiffres et à une comptabilité publique. La réforme de la loi organique, que nous avons nous-même décidée, nous donne ici l’occasion de regarder la réalité en face. Cet après-midi, comme au début de la semaine, se dessine une alliance bizarre entre la NUPES et le Rassemblement national (Exclamations sur les bancs des groupes LFI-NUPES et Écolo-NUPES)…
…pour tenter un coup majoritaire. C’est une responsabilité politique que vous prenez.
Nous en reparlerons demain lorsque nous débattrons de l’AME !
S’il vous plaît, un peu de silence…
Pour notre part, nous voulons continuer à agir concrètement pour protéger les Français et préserver la sécurité sociale. Celle-ci a besoin de recettes, d’où la nécessité de faire payer tous ceux à qui il revient de payer, au bénéfice de ceux qui ont le plus besoin de protection – c’est le principe même de la sécurité sociale. Si, malheureusement, la motion de rejet préalable est adoptée, vous ferez peut-être un nouveau coup médiatique. Toutefois, cela ne changera rien au quotidien des Français, ni aux comptes publics, qui sont ce qu’ils sont – les tendances vous ont été indiquées. Il s’agit de redresser les comptes publics, parce que nous tenons à la sécurité sociale. Nous voterons contre cette motion. (« Très bien ! » et applaudissements sur les bancs du groupe RE.)
La parole est à Mme Joëlle Mélin.
Nous voterons en faveur de la motion de rejet préalable, car tous les articles du texte posent de réels problèmes. L’article liminaire, d’abord : outre le fait qu’il vise, par sa forme même, à rassurer les financiers et à cautionner la financiarisation du système de santé, il comporte, sur le fond, des erreurs que nous avons été les premiers à relever et que vous avez rectifiées en catastrophe cet après-midi.L’article 1er, quant à lui, présente des tableaux d’équilibre prétendument fiables. Pourtant, dans ses documents d’évaluation, notamment dans son rapport de certification des comptes pour l’année 2022, la Cour des comptes relève que le montant des erreurs affectant les règlements de frais de santé atteint 3,4 milliards d’euros, qu’une prestation de retraite sur sept versée au titre de la branche vieillesse comporte une erreur financière et, surtout, refuse de certifier les comptes […]
Bravo !
La parole est à Mme Mathilde Panot.
Vous êtes en sursis : tôt ou tard, vous tomberez – vous, votre gouvernement et votre réforme des retraites. (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NUPES. – M. Benjamin Lucas applaudit également.) C’est une promesse que le peuple français vous fait encore aujourd’hui dans la rue : vous ne tiendrez pas quatre ans. Oui, messieurs les membres du Gouvernement, vous êtes en sursis, car la Macronie est devenue un océan de malheur (Murmures sur les bancs du groupe RE) : six ans de Macron, ce sont plus de 10 millions de pauvres dans la septième puissance économique du monde (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NUPES) ; six ans de Macron, ce sont 12 millions de personnes fragilisées par votre politique du logement ; six ans de Macron, c’est un Français sur trois à qui il reste moins de 100 euros pour vivre dès le dix du mois !
La honte !
C’est un Français sur six qui se prive d’un repas par jour.