Compte rendu intégral des prises de parole, sous la présidence de Présidence de Mme Valérie Rabault.
Tours 801 à 843 sur 843 — page 5 / 5.
Même avis.
La parole est à M. Jérémie Iordanoff.
La différence évoquée par Mme Abadie peut paraître un détail. À première vue, instituer un comité par département ne pose aucune difficulté, mais c’est ignorer que le ressort départemental signifie que le comité sera placé sous l’égide de la préfecture.
Non !
Or nous considérons que le préfet ne doit pas jouer de rôle dans ce processus. J’accepterais l’institution de comités départementaux où le préfet ne serait pas représenté, mais ce n’est pas ce que vous proposez. En effet, vous souhaitez que le comité soit « présidé par le procureur de la République et composé notamment des services chargés de la constatation des infractions aux atteintes à l’environnement » ; par contraste, l’adverbe « notamment » est absent de notre formulation, car nous demandons que cette composition du comité soit exclusive. En ajoutant « notamment », vous maintenez la possibilité que le comité soit placé sous l’égide de la préfecture, ce que nous refusons. C’est pourquoi nous voterons contre votre amendement.
Je mets aux voix l’amendement no 1361.
(Il est procédé au scrutin.)
Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 69 Nombre de suffrages exprimés 57 Majorité absolue 29 Pour l’adoption 14 Contre 43
(L’amendement no 1361 n’est pas adopté.)
Je mets aux voix l’amendement no 808.
(Il est procédé au scrutin.)
Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 70 Nombre de suffrages exprimés 39 Majorité absolue 20 Pour l’adoption 36 Contre 3
(L’amendement no 808 est adopté.)
La parole est à M. Jérémie Iordanoff, pour soutenir l’amendement no 1362.
Il s’inscrit dans la droite ligne de l’amendement précédent. Nous souhaitons promouvoir une politique pénale ambitieuse en matière environnementale. Or le rapport du groupe de travail relatif au droit pénal de l’environnement présenté par François Molins le 7 décembre 2022 déplore le manque de coordination entre les acteurs du contentieux pénal.Les inspecteurs de l’environnement jouent un rôle clé dans la recherche et la constatation des infractions. Le renforcement de la justice pénale environnementale repose donc sur leur étroite collaboration avec les magistrats de l’ordre judiciaire. Or ces acteurs ne peuvent s’appuyer sur une culture commune : les inspecteurs ne sont pas suffisamment sensibilisés au fonctionnement de la justice, tandis qu’il manque souvent aux magistrats une connaissance technique des questions environnementales. La qualité des procès-verbaux de constatation et […]
Quel est l’avis de la commission ?
Je vous propose de retirer votre amendement, car il est satisfait. L’École nationale de la magistrature (ENM), loin d’être réservée exclusivement aux magistrats, accueille d’autres publics. D’ailleurs, des experts issus d’associations de référence comme France Nature Environnement interviennent dans le cadre de formations dispensées à l’ENM.
Quel est l’avis du Gouvernement ?
Même avis.
Je mets aux voix l’amendement no 1362.
(Il est procédé au scrutin.)
Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 69 Nombre de suffrages exprimés 69 Majorité absolue 35 Pour l’adoption 14 Contre 55
(L’amendement no 1362 n’est pas adopté.)
La parole est à M. Jérémie Iordanoff, pour soutenir les amendements nos 1363 et 1364, qui peuvent faire l’objet d’une présentation groupée.
Par l’amendement no 1363, nous proposons une nouvelle fois de repenser le rôle des préfectures dans la répression des atteintes à l’environnement. Le système dual existant de longue date qui permet l’exercice d’une sanction administrative en parallèle de la répression pénale pose en pratique plusieurs difficultés. Nous souhaitons étudier l’opportunité d’y mettre fin.Par l’amendement no 1364, nous souhaitons promouvoir une recommandation issue du rapport de la mission conjointe du Conseil général de l’environnement et du développement durable et de l’Inspection générale de la justice relative à la justice pénale environnementale, publié en octobre 2019, qui souligne le manque de cohérence du droit pénal de l’environnement. Pour y remédier, nous proposons l’institution d’un groupe de travail commun au ministère de la justice et au ministère de la transition écologique destiné à […]
Quel est l’avis de la commission ?
Défavorable à l’amendement no 1363 et favorable à l’amendement no 1364.
Quel est l’avis du Gouvernement ?
Demande de retrait de l’amendement no 1363 et défavorable à l’amendement no 1364.
Je mets aux voix l’amendement no 1363.
(Il est procédé au scrutin.)
Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 68 Nombre de suffrages exprimés 68 Majorité absolue 35 Pour l’adoption 13 Contre 55
(L’amendement no 1363 n’est pas adopté.)
Je mets aux voix l’amendement no 1364.
(Il est procédé au scrutin.)
Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 67 Nombre de suffrages exprimés 65 Majorité absolue 33 Pour l’adoption 36 Contre 29
(L’amendement no 1364 est adopté.)
L’amendement no 998 de Mme Caroline Abadie est défendu.
(L’amendement no 998, accepté par la commission et le Gouvernement, est adopté.)
La suite de la discussion est renvoyée à la prochaine séance.
Prochaine séance, cet après-midi, à quinze heures :Suite de la discussion du projet de loi d’orientation et de programmation du ministère de la justice 2023-2027 ; Suite de la discussion du projet de loi organique relatif à l’ouverture, la modernisation et la responsabilité du corps judiciaire.La séance est levée.
(La séance est levée à treize heures.)
Le directeur des comptes rendus Serge Ezdra