Compte rendu intégral des prises de parole, sous la présidence de Présidence de Mme Valérie Rabault.
Tours 201 à 400 sur 843 — page 2 / 5.
La parole est à Mme Andrée Taurinya, pour soutenir l’amendement no 785.
Encore une fois, deux visions opposées s’affrontent. Nous proposons par cet amendement de rédiger l’alinéa 248 de la manière suivante : « La généralisation de l’équipement du personnel de surveillance en caméras individuelles ne pourra pas avoir lieu avant une réelle phase d’expérimentation évaluant l’utilité de ce dispositif […] ».Cette expérimentation a en effet été réalisée sur une période de huit mois, quand la loi du 3 août 2018 relative à l’harmonisation de l’utilisation des caméras mobiles par les autorités de sécurité publique prévoyait une expérimentation d’une durée de trois ans. La loi n’a donc pas été respectée.De plus, le rapport concernant ces huit mois d’expérimentation n’est pas vraiment probant : même si les caméras ont été portées 64 500 fois, seuls 2 564 enregistrements ont été déclenchés, dont 80 % à des fins pédagogiques, et parmi ces enregistrements, seuls trente […]
La parole est à M. Jean Terlier, rapporteur de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la République, pour donner l’avis de la commission.
Ne vous en déplaise, madame Taurinya, une expérimentation significative a bien eu lieu. Avis défavorable.
Sur huit mois, au lieu de trois ans !
Quel est l’avis du Gouvernement ?
Avis défavorable.
La parole est à M. Andy Kerbrat.
Ce débat nous a beaucoup occupés pendant les quinze derniers jours. J’ai finalement trouvé une littérature scientifique qui devrait vous plaire, car elle est peu suspecte d’être biaisée en notre faveur : le rapport publié par le service des prisons et de la probation du ministère de la justice britannique concernant l’expérimentation des caméras-piétons menée en Angleterre et au Pays de Galles entre 2014 et 2016 – « Body Worn Video Camera Pilot Evaluation » –, soit un dispositif similaire à celui que vous souhaitez généraliser. Ce rapport se fonde tant sur les images de vidéosurveillance que sur des sondages des prisonniers et des personnels pénitentiaires, ce qui garantit sa qualité. Il conclut que les caméras-piétons améliorent légèrement la protection des agents – vous avez raison sur ce point –, mais aussi qu’elles donnent aux détenus l’impression d’être surveillés en permanence.
C’est le principe de la prison ! Ce n’est pas une colonie de vacances !
Vous me répondrez que les détenus sont informés du déclenchement de l’enregistrement et ainsi de suite, mais cela n’empêche manifestement pas l’impression d’un vidéoflicage permanent.
Et alors ?
Nous demandons donc qu’à la place de l’expérimentation à la va-vite sur laquelle vous vous appuyez, vous meniez une expérimentation d’une durée de trois ans, comme initialement prévu. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LFI-NUPES.)
La parole est à Mme Pascale Bordes, pour soutenir l’amendement no 1161.
Par cet amendement, dont le premier signataire est M. Ballard, nous demandons l’ajout de l’alinéa suivant : « Pour faire face aux trafics, chaque direction interrégionale des services pénitentiaires (Disp) devra être équipée de brigades cynotechniques pour des missions régulières de recherche de matières et de produits prohibés ».
On ne vous a pas attendus pour utiliser les chiens !
Il n’existe malheureusement que trois brigades de ce type en France, alors qu’elles sont très efficaces, lorsqu’elles sont déployées au sein des équipes pénitentiaires, pour trouver des explosifs, des produits stupéfiants, des armes ou des munitions.Le recours au chien est un outil important de sécurité face à la menace terroriste, toujours très élevée, et pour détecter la présence illicite de produits dangereux pouvant conduire à des évasions ou à d’autres actes graves. Déployées au sein de chaque région, ces brigades permettraient des contrôles beaucoup plus réguliers et aléatoires, afin de déjouer les plans des détenus.
Quel est l’avis de la commission ?
Défavorable.
Quel est l’avis du Gouvernement ?
Votre amendement est amplement satisfait. Il existe déjà trois unités cynotechniques au niveau national. Nous ne restons pas inertes.
C’est pour cela que nous demandons qu’elles interviennent dans chaque région !
Vous demandez l’instauration de mesures déjà en vigueur, ici comme dans d’autres amendements. Je me félicite que vous ayez des idées pour améliorer les dispositifs en vigueur, mais ne faites pas semblant de découvrir leur existence. Je l’ai déjà dit à plusieurs reprises : vos demandes sont satisfaites. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe RE.)
La parole est à Mme Pascale Bordes.
Il y a un petit souci d’interprétation : nous savons parfaitement que trois brigades existent ; nous demandons simplement qu’elles soient mieux déployées, car elles sont sous-utilisées. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe RN.)
Je mets aux voix l’amendement no 1161.
(Il est procédé au scrutin.)
Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 70 Nombre de suffrages exprimés 70 Majorité absolue 36 Pour l’adoption 19 Contre 51
(L’amendement no 1161 n’est pas adopté.)
La parole est à M. Timothée Houssin, pour soutenir l’amendement no 1038.
Cet amendement vise à préciser que la lutte contre l’utilisation de moyens de communication illicites en détention – en particulier, comme vous vous en doutez, du téléphone portable – doit être intensifiée, et non simplement poursuivie.En effet, les mesures en vigueur manquent d’efficacité ; les résultats ne sont pas forcément au rendez-vous. Par exemple, dans la seule prison de Fleury-Mérogis, entre cinquante et cent portables, parfois utilisés par les détenus pour des trafics, sont saisis chaque mois.Il faut donc intensifier la lutte, et trouver de nouvelles solutions, notamment techniques. Par exemple, les brouilleurs de communication ont causé des dysfonctionnements dans le voisinage de certaines prisons. Il faut travailler davantage pour l’éviter, tout en maintenant l’efficacité de ces systèmes en prison.
Quel est l’avis de la commission ?
Avis défavorable.
Quel est l’avis du Gouvernement ?
Avis défavorable.
La parole est à Mme Ségolène Amiot.
Les surveillants pénitentiaires sont les premiers à le dire : effectivement, le jet de colis en prison concerne avant tout les téléphones portables.Quant aux brouilleurs, n’oublions pas qu’ils empêchent non seulement l’utilisation de smartphones par les détenus, mais aussi celle des téléphones mobiles professionnels des personnels des établissements pénitentiaires. Ils posent donc un problème de sécurité.Surtout, il faut comprendre que les détenus utilisent ces téléphones portables à cause du coût des lignes fixes mises à leur disposition en prison. Les factures mensuelles pour celles-ci peuvent atteindre 200, 300, voire 400 euros, car leur tarif, fixé par le fournisseur d’accès téléphonique, excède de beaucoup celui en vigueur hors les murs. (Exclamations sur les bancs du groupe RN.)Pour les détenus qui veulent joindre leur famille et maintenir le lien familial, il est donc beaucoup […]
Vous marchez sur la tête !
C’est infernal !
Avant d’envisager de brouiller systématiquement les lignes dans les établissements pénitentiaires, réfléchissons au coût de l’accès au téléphone et à ce problème de facture téléphonique ! (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LFI-NUPES.)
Nous n’allons pas refaire le débat cinquante fois !
La parole est à M. Timothée Houssin.
Depuis le début de l’examen de ce texte, quel que soit le domaine ou l’infraction, la NUPES trouve toujours une justification aux délinquants.
Nous posons des questions !
Comme notre amendement le précise, le brouillage des communications pose effectivement des problèmes ; il ne doit pas empêcher les surveillants de communiquer.Quant au coût des communications sur les lignes fixes mises à disposition des détenus, il s’explique par la nécessité de contrôler leur usage. Nous voulons éviter que ces lignes ou les téléphones portables servent à toutes sortes d’activités illégales – à organiser des trafics, à influencer les témoignages lors des procès, à radicaliser d’autres personnes, par exemple.Il faut intensifier le travail sur les brouilleurs de communication, afin que ceux-ci ne nuisent pas aux habitants du voisinage des prisons et n’interdisent pas aux surveillants de communiquer, tout en empêchant les détenus d’utiliser un téléphone portable – il n’y a pas de raison qu’ils en utilisent de manière illimitée, incontrôlée.
La parole est à M. Jean-François Coulomme, pour soutenir l’amendement no 786.
S’il n’est évidemment pas souhaitable que les téléphones portables circulent sans contrôle dans les établissements pénitentiaires, nous ne pouvons dénier aux détenus le droit de téléphoner.Des cabines téléphoniques équipent déjà de nombreuses cellules, des cours de promenade, des coursives et d’autres locaux communs de ces établissements. Toutefois, comme vous le savez si vous avez visité une prison, le tarif en vigueur pour ces lignes est d’environ 40 euros par heure.
Pour les communications à destination de la France !
Oui. Cela incite à trafiquer des téléphones.Pour notre part, nous proposons tout simplement un plan de rénovation et de maintenance de tous les équipements téléphoniques autorisés.Je rappelle que ces lignes sont surveillées ; qu’elles ne permettent pas de téléphoner partout, ni de garantir la confidentialité des échanges avec les proches, puisque ceux-ci sont enregistrés. Si vous ne voulez pas de téléphones portables en prison, maintenez du moins en état de fonctionnement les téléphones publics mis à disposition des détenus dans les cellules et les autres locaux pénitentiaires ! (Mme Andrée Taurinya applaudit.)
(L’amendement no 786, repoussé par la commission et le Gouvernement, n’est pas adopté.)
La parole est à Mme Sarah Tanzilli, pour soutenir l’amendement no 667.
Depuis 2019, le service national du renseignement pénitentiaire (SNRP) œuvre à la prévention des atteintes aux intérêts fondamentaux de la nation et à la sécurité des établissements pénitentiaires.Pour les détenus condamnés pour des faits de terrorisme ou radicalisés en détention, la préparation de la fin de peine est cruciale, afin de prévenir les risques de récidive, évalués en se fondant sur une évaluation de leur dangerosité. Une telle évaluation, menée avant – et éventuellement après – la sortie de prison permettrait de renforcer le triptyque « détection de la dangerosité, évaluation et prise en charge ».Nous proposons donc que « la préparation et le renforcement de l’évaluation lors de la fin de la peine comme composante de la stratégie de lutte contre la radicalisation [fasse] l’objet d’une réflexion au sein du service national du renseignement pénitentiaire. »
Quel est l’avis de la commission ?
Avis favorable.
Quel est l’avis du Gouvernement ?
Le SNRP fonctionne bien. Nous avons renforcé ses moyens humains, afin que davantage d’agents pénitentiaires nous renseignent. Le service travaille en osmose parfaite avec les autres services de renseignement et je veux rendre hommage à ceux qui y œuvrent pour leur travail, si utile ; ils permettent en particulier d’éviter des attentats. (Applaudissements sur plusieurs bancs des groupes RE et Dem.) Je suis favorable à cet excellent amendement.
La parole est à Mme Ségolène Amiot.
Je remercie Mme Tanzilli pour cet amendement, que nous soutiendrons. L’enquête sur les conditions de la mort d’Yvan Colonna, notamment, a montré que la sortie de prison n’était pas suffisamment anticipée pour les détenus radicalisés. (M. Jean-François Coulomme applaudit.)
Je mets aux voix l’amendement no 667.
(Il est procédé au scrutin.)
Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 72 Nombre de suffrages exprimés 72 Majorité absolue 37 Pour l’adoption 72 Contre 0
(L’amendement no 667 est adopté.) (Applaudissements sur plusieurs bancs des groupes RE et RN.)
La parole est à M. Yoann Gillet, pour soutenir l’amendement no 50.
Il s’agit d’inscrire dans le texte la nécessité de renforcer la coopération entre le service national du renseignement pénitentiaire et les services de sécurité intérieure concernant les sortants de prison adeptes de l’idéologie islamiste. En 2022, quatre-vingt-dix-sept détenus condamnés pour des affaires de terrorisme islamiste, dits TIS, ont été libérés en France. Les projections des services de renseignement font état d’un nombre similaire de personnes libérées en 2023.L’assassinat d’Yvan Colonna en 2022 par le détenu radicalisé Franck Elong Abé, qui voulait ainsi riposter à un blasphème, a fait prendre conscience aux autorités judiciaires et policières du risque de passage à l’acte des détenus terroristes liés à l’islamisme radical. Quelques années plus tôt, Bilal Taghi, condamné pour avoir cherché à rallier la Syrie, avait tenté d’assassiner deux surveillants de la maison d’arrêt […]
Quel est l’avis de la commission ?
Défavorable.
Quel est l’avis du Gouvernement ?
En présentant les choses de cette façon, vous signifiez que la coopération entre le service national de renseignement pénitentiaire et les autres services ne fonctionnerait pas bien. Mais ce n’est pas le cas ! Demandez à tous les services ! En outre, je l’ai dit, nous avons renforcé le SNRP.Or, vous laissez entendre que cela ne fonctionne pas bien et que grâce à vous, les choses vont s’améliorer. C’est un peu curieux. Vous devriez plutôt vous féliciter de l’existence, du bon fonctionnement et de la bonne collaboration du SNRP avec les autres services, car c’est la réalité !
La parole est à M. Yoann Gillet.
Bien entendu, nous nous félicitons de l’existence de ce service. Mais les agents pénitentiaires et ceux des différents services de renseignement alertent la représentation nationale sur un manque de moyens et de coopération. Sans moyens supplémentaires,…
Ils ont des moyens supplémentaires.
… ils ne peuvent pas faire correctement leur travail. Les faits illustrent qu’ils ont besoin de plus de moyens.
On leur donne plus de moyens !
Donnez-leur plus de moyens et ils atteindront l’objectif.
La parole est à Mme Andrée Taurinya.
On ne va pas refaire les débats cinquante fois ! On ne va pas s’en sortir !
Après l’orateur pour, c’est un contre.
Je suis effectivement contre cet amendement. Permettez-moi de m’exprimer. Pourquoi systématiquement stigmatiser une religion ? Je me répète, mais c’est tellement odieux ! (Protestations sur les bancs du groupe RN.)
Clientélisme !
Quel est le rapport avec l’amendement ?
Vous parlez d’islam radical. Encore une fois, vous déversez votre haine sur une population.
Ce n’est pas possible…
Votre discours ne peut que faire peur. (Exclamations sur les bancs du groupe RN.)
C’est la vérité !
À entendre le groupe Rassemblement national, on a l’impression que la guerre est proche.
C’est n’importe quoi…
C’est votre terrain de jeu habituel. Vous entendez-vous ? Revenez sur terre… (Exclamations sur les bancs du groupe RN.)
C’est à vous de revenir sur terre !
… et essayez de tenir des propos moins radicaux ! (M. Jean-François Coulomme applaudit.)
Je mets aux voix l’amendement no 50.
(Il est procédé au scrutin.)
Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 71 Nombre de suffrages exprimés 71 Majorité absolue 36 Pour l’adoption 17 Contre 54
(L’amendement no 50 n’est pas adopté.)
L’amendement no 544 de M. Erwan Balanant, rapporteur, est rédactionnel.
(L’amendement no 544, accepté par le Gouvernement, est adopté.)
La parole est à M. Timothée Houssin, pour soutenir l’amendement no 802.
Cet amendement de M. Guitton vise à évoquer le statut, précaire, des surveillants de prison adjoints. Il s’agit de contractuels, recrutés pour une période de trois ans renouvelable. Ce statut, même s’il est utile, ne peut être éternel. Nous proposons donc qu’après trois ans de service en tant que surveillants adjoints, les personnels concernés puissent être titularisés après un examen.Cela leur permettrait de bénéficier de davantage de stabilité d’emploi et de lieu d’affectation, tout en améliorant leurs conditions de travail. En outre, cela rendrait les postes de surveillant adjoint beaucoup plus attractifs, à l’heure où il est extrêmement difficile de recruter des surveillants pénitentiaires.
Quel est l’avis de la commission ?
Défavorable.
Quel est l’avis du Gouvernement ?
Vous souhaitez que les surveillants adjoints contractuels justifiant de trois ans d’exercice puissent être titularisés. Je m’attache à permettre aux futurs surveillants adjoints d’accéder aux corps de l’administration pénitentiaire afin de leur offrir des perspectives professionnelles en qualité d’agents titulaires de la fonction publique. C’est pourquoi une voie d’accès privilégiée au concours de surveillant leur sera proposée, après une année de service en qualité de contractuel.Permettez-moi également de répondre aux députés socialistes, ainsi qu’à tous ceux qui m’ont sollicité concernant les greffiers. Je vous annonce que les discussions progressent et que ce matin, un accord de méthode a été signé par toutes les organisations syndicales. Cela ne préjuge évidemment pas de la solution, l’accord de méthode fixant un cadre de négociation, tout en laissant les différentes solutions […]
La parole est à Mme Cécile Untermaier.
Je remercie le garde des sceaux d’avoir entendu cette préoccupation, exprimée sur de nombreux bancs.
Oui.
Vous avez raison, vous aviez fait valoir votre volonté de négocier. Désormais, avec un calendrier et l’accord des organisations syndicales, le sujet est devant nous et nous en reparlerons en octobre.Les greffiers sont indispensables à la bonne marche de l’institution.
Bien sûr.
Ils sont un rouage essentiel des juridictions. (Applaudissements sur plusieurs bancs des groupes SOC, RE et LFI-NUPES.)
La parole est à M. Timothée Houssin.
J’ai entendu votre réponse, monsieur le garde des sceaux, qui satisfait l’esprit de notre demande. Par conséquent, je retire l’amendement de notre collègue Guitton.
(L’amendement no 802 est retiré.)
L’amendement no 1154 de M. Philippe Ballard est défendu.Quel est l’avis de la commission ?
Défavorable.
Quel est l’avis du Gouvernement ?
Même avis.
Je mets aux voix l’amendement no 1154.
(Il est procédé au scrutin.)
Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 62 Nombre de suffrages exprimés 62 Majorité absolue 32 Pour l’adoption 21 Contre 41
(L’amendement no 1154 n’est pas adopté.)
Sur l’amendement no 1373, je suis saisie par le groupe Rassemblement national d’une demande de scrutin public.Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.La parole est à Mme Elsa Faucillon, pour soutenir l’amendement no 1246.
Il s’agit d’un amendement de notre collègue Mereana Reid Arbelot visant à ce que les statistiques et l’enquête nationale sur les attentes des justiciables incluent les territoires d’outre-mer, où la défiance envers le système judiciaire est particulièrement présente, où la géographie n’est pas la même qu’en métropole et où il faut prendre en compte les initiatives locales, qui y ont une importance particulière.
Quel est l’avis de la commission ?
Vous l’indiquez vous-même, l’enquête est nationale. Elle inclura évidemment les outre-mer.
(L’amendement no 1246, repoussé par le Gouvernement, n’est pas adopté.)
La parole est à M. Andy Kerbrat, pour soutenir l’amendement no 1193.
Nous proposons la mise en place d’un véritable statut pour les lanceurs d’alerte, qui prennent de grands risques pour dénoncer des délits graves, comme la corruption ou l’évasion fiscale. Leur vie personnelle et professionnelle en est souvent bouleversée. Il n’est pas rare qu’ils fassent l’objet de menaces, de licenciements abusifs, d’intimidations ou d’autres procédures de justice injustifiées, dites lawfare.Ainsi, Raphaël Halet, lanceur d’alerte dans l’affaire des LuxLeaks en 2014, a subi des pressions et des attaques en justice pendant huit ans avant que son statut de lanceur d’alerte soit reconnu par la Cour européenne des droits de l’homme en février 2023.Ce statut n’existe toujours pas en droit français, et les lanceurs d’alerte se retrouvent sans garantie et sans protection dans notre pays. Au moment où la CEDH reconnaissait le statut de lanceur d’alerte de Raphaël Halet et […]
Quel est l’avis de la commission ?
Votre amendement est satisfait. Depuis la loi du 9 décembre 2016 relative à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique, dite Sapin 2, les lanceurs d’alerte sont reconnus et leur protection est renforcée depuis l’adoption de loi du 21 mars 2022 visant à améliorer la protection des lanceurs d’alerte. Demande de retrait.
(L’amendement no 1193, repoussé par le Gouvernement, n’est pas adopté.)
La parole est à Mme Andrée Taurinya, pour soutenir l’amendement no 1196.
L’évasion fiscale contemporaine ne serait pas possible sans une armée d’intermédiaires qui aident les entreprises et les particuliers à échapper à l’impôt. Les avocats fiscalistes, les cabinets de conseil, les data scientists ou experts en mégadonnées, les spécialistes de cryptomonnaies et d’autres participent directement au vol de l’État et des contribuables. Leurs pratiques et les services qu’ils proposent peuvent se situer des deux côtés de la frontière de la légalité.Notre amendement vise donc tout simplement à interdire et pénaliser toutes les actions et tous les comportements qui incitent ou permettent à un contribuable d’échapper partiellement ou totalement à un impôt, car ce fléau des temps modernes fait perdre entre 80 et 120 milliards d’euros par an à l’État. J’espère donc qu’il recueillera un avis favorable.
Quel est l’avis de la commission ?
Défavorable.
Quel est l’avis du Gouvernement ?
Évidemment défavorable !
Vous avez raison, on ne parle que de 120 milliards !
Il s’agit de complicité. C’est déjà un délit !
La parole est à Mme Béatrice Roullaud, pour soutenir l’amendement no 309.
Il ressort des états généraux de la justice que les procédures sont trop longues. Pour y remédier, je fais une proposition qui n’emportera sans doute pas l’assentiment de tous les avocats – dont je suis – mais qui a le mérite de l’efficacité. Dans le cadre des procédures civiles, comme cela se pratique au conseil de prud’hommes, le juge déterminera à l’avance un calendrier, qui pourra être large. Les pièces et conclusions non communiquées dans les délais seront rejetées, sauf décision expresse et motivée – en raison par exemple d’une maladie ou d’un contretemps – du juge de la mise en état, qui conserverait donc son rôle. Je sais que vous êtes attaché à la célérité de la justice, comme l’est la majorité de la population française, en particulier lorsqu’elle est confrontée à une procédure.
Quel est l’avis de la commission ?
Il est satisfait. Le juge de la mise en état dispose déjà du pouvoir de fixer aux parties un calendrier et de prononcer la clôture, après laquelle pièces et conclusions ne seront plus admises. Demande de retrait ; à défaut, avis défavorable.
Quel est l’avis du Gouvernement ?
Même avis.
La parole est à Mme Béatrice Roullaud.
Je le maintiens : vous avez raison, mais cela arrive rarement dans la pratique.
La parole est à Mme Andrée Taurinya, pour soutenir l’amendement no 1102.
Nous en venons à la justice à l’amiable. Il n’est pas certain que les députés de tous les bancs soient prêts à en comprendre l’intérêt ; nous trouvons pour notre part que c’est une voie intéressante.
Voilà.
Toutefois,…
Toutefois !
…nous exprimons une réticence. La politique de l’amiable est souvent présentée comme une possible solution à la lenteur de la justice : l’accord à l’amiable dispenserait d’un procès et permettrait donc d’aller plus vite. Or ce raisonnement peut se révéler périlleux.L’amendement tend à préciser qu’une véritable politique de l’amiable suppose que le recours à l’amiable ne soit jamais imposé aux parties. Il s’agit d’empêcher que cette politique ne se substitue progressivement à la justice et ne réduise à néant ce service public, en le transformant en une justice à l’amiable privée.
Quel est l’avis de la commission ?
Avis très défavorable. Passez la porte des tribunaux judiciaires : aucune conciliation ne peut aboutir lorsque les parties n’en veulent pas. La précision que vous souhaitez apporter va de soi, il est inutile de l’ajouter au texte.
Quel est l’avis du Gouvernement ?
Défavorable.
La parole est à M. Frédéric Petit.
Il est probable que certains députés présents dans l’hémicycle ignorent en effet ce qu’est l’amiable. Je suis médiateur, membre de la Chambre nationale des praticiens de la médiation (CNPM).
Merci !
La loi du 22 décembre 2021 pour la confiance dans l’institution judiciaire a créé le Conseil national de la médiation (CNM) – je vous en remercie, monsieur le garde des sceaux. Ce dernier a commencé ses travaux en juin.La médiation est très bien définie dans la directive du Parlement européen et du Conseil du 21 mai 2008 sur certains aspects de la médiation en matière civile et commerciale. Le terme « volontairement » y est central : si les parties ne sont pas volontaires, aucune médiation n’est possible. Ainsi, votre amendement tend à insérer un alinéa tautologique.Nous avons beaucoup à gagner en développant dans notre pays une culture de l’amiable. Je souligne que le juge peut valider les décisions prises à l’issue d’une médiation ; l’accord trouvé a une valeur juridique.
La parole est à Mme Andrée Taurinya.
Ne nous considérez pas systématiquement comme ignorants des thèmes que nous abordons. Je me suis intéressée à la justice à l’amiable après avoir assisté à la soutenance d’une thèse consacrée à ce sujet. Nous savons bien qu’il n’est pas question de contraindre au fouet les parties d’accepter un accord à l’amiable. Néanmoins, il existe un danger, que le groupe La France insoumise n’est pas seul à formuler, puisque des publications internationales le dénoncent également : qu’une nouvelle forme de justice vienne se substituer au service public de la justice, au lieu de le laisser exister à ses côtés.M. Frédéric Petit est médiateur – je l’en félicite. Il faut justement réfléchir à ce rôle. Qui paiera les médiateurs ? L’État s’en chargera-t-il, ou des agences privées se développeront-elles ?
C’était une contribution essentielle !
Merci, madame la députée.
Cet amendement vise seulement à préciser que l’accord des parties est nécessaire. Il s’agit d’établir un garde-fou pour que l’amiable ne prenne pas l’avantage sur le service public.
La parole est à Mme Béatrice Roullaud, pour soutenir l’amendement no 1373.
Sur tous les bancs de cet hémicycle siègent des médiateurs, y compris dans le groupe Rassemblement national. La réflexion de tout à l’heure était donc inutile.Le présent amendement vise à supprimer l’alinéa 271 car nous estimons que la césure du procès civil n’est pas efficace –…
Si, pourtant !
…j’aurais préféré le calendrier de procédure. Ce dispositif consiste à déterminer les responsabilités dans un premier temps ; or, dans de nombreux dossiers, c’est impossible sans expertise. Nous ne voyons donc pas en quoi cette mesure accélérera les procès.Par ailleurs, le procès sera coupé en deux, ce qui revient à séparer les prétentions. Pourtant, à moins d’un accord amiable, le juge devra se prononcer sur toutes. Ainsi, deux procès se succéderont. Les membres du groupe Rassemblement national estiment que ce dispositif compliquera les procès civils, donc les allongera. Peut-être avons-nous tort, mais peut-être aussi avons-nous raison. Je demande donc la suppression de l’alinéa 271 et de la césure du procès civil.
Quel est l’avis de la commission ?
Très défavorable. Avant de dire que la césure est inefficace, il faut peut-être l’essayer. L’objectif est de déterminer les responsabilités d’abord. Certains procès civils comptent cinq, six, sept, huit parties, qui toutes se renvoient la responsabilité. Avec cette procédure, la question serait très rapidement tranchée. Une fois les responsabilités établies, les parties discuteraient de l’évaluation du préjudice. Cette mesure va dans le bon sens.
Quel est l’avis du Gouvernement ?
Même avis.
La parole est à Mme Béatrice Roullaud.
C’est justement la détermination des responsabilités qui prend du temps ; le montant du préjudice est très vite calculé. (Mme Andrée Taurinya s’exclame.) Je ne suis pas d’accord avec vous.
Je mets aux voix l’amendement no 1373.
(Il est procédé au scrutin.)
Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 63 Nombre de suffrages exprimés 62 Majorité absolue 32 Pour l’adoption 15 Contre 47
(L’amendement no 1373 n’est pas adopté.)
La parole est à Mme Andrée Taurinya.
Je demande une suspension de cinq minutes, madame la présidente.
Elle est de droit.
La séance est suspendue.
(La séance, suspendue à onze heures dix, est reprise à onze heures vingt.)
La séance est reprise.Les amendements nos 237, 238 et 239 de M. Erwan Balanant, rapporteur, sont rédactionnels.
(Les amendements nos 237, 238 et 239, acceptés par le Gouvernement, sont successivement adoptés.)
L’amendement no 1100 de Mme Andrée Taurinya est défendu.
(L’amendement no 1100, repoussé par la commission et le Gouvernement, n’est pas adopté.)
La parole est à M. Andy Kerbrat, pour soutenir l’amendement no 1101.
Nous partageons tous la volonté de faciliter les procédures et de réduire les coûts, tant pour les justiciables que pour le bon fonctionnement de la justice en général. Inutile de souffler, monsieur le ministre, je viens juste de prendre la parole.
Je fais ce que je veux ! Je peux encore souffler tout de même !
Afin de réduire les coûts pour les justiciables et de simplifier les procédures, une mesure de bon sens consisterait à considérer que les pièces communiquées en première instance sont acquises au débat, sauf si l’une des parties demande à nouveau leur communication. Tel est l’objet de cet amendement d’appel et de réflexion, dont l’adoption modifierait l’article 906 du code de procédure civile, qui impose de communiquer à nouveau ces pièces.
(L’amendement no 1101, repoussé par la commission et le Gouvernement, n’est pas adopté.)
La parole est à Mme Gisèle Lelouis, pour soutenir l’amendement no 306.
L’alinéa 300 du rapport annexé au projet de loi d’orientation et de programmation du ministère de la justice prévoit de recentrer le juge des libertés et de la détention (JLD) sur la matière pénale, en confiant à un magistrat du siège du tribunal judiciaire les fonctions civiles actuellement dévolues au JLD par le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile (Ceseda), ainsi que par le code de la santé publique. Le présent amendement vise à mentionner le caractère expérimental de ce dispositif.
(L’amendement no 306, repoussé par la commission et le Gouvernement, n’est pas adopté.)