Compte rendu intégral des prises de parole, sous la présidence de Présidence de Mme Valérie Rabault.
Tours 1 à 200 sur 843 — page 1 / 5.
La séance est ouverte.
(La séance est ouverte à neuf heures.)
L’ordre du jour appelle la discussion, sur le rapport de la commission mixte paritaire, du projet de loi relatif à la restitution des biens culturels ayant fait l’objet de spoliations dans le contexte des persécutions antisémites perpétrées entre 1933 et 1945 (no 1509).
La parole est à Mme Fabienne Colboc, rapporteure de la commission mixte paritaire.
Chers collègues, c’est avec une émotion certaine que je prends la parole pour vous présenter le texte de compromis auquel sont parvenus le Sénat et l’Assemblée nationale. À chaque étape de son avancement, ce texte aura recueilli l’unanimité, ce qui est le témoignage éclatant de notre volonté commune d’avancer en matière de restitution de biens culturels. Cette volonté est le fruit d’un travail mené en étroite collaboration avec la ministre de la culture, Mme Rima Abdul-Malak, que je remercie à nouveau de s’être saisie rapidement de ce sujet majeur.Le projet de loi qui sera, je l’espère, définitivement adopté ce jour crée un mécanisme administratif dérogatoire à un principe juridique vieux de plusieurs siècles, celui de l’inaliénabilité des biens des collections publiques. La création d’une dérogation à ce principe essentiel de protection du domaine public – qui est aussi une spécificité […]
La parole est à Mme la présidente de la commission des affaires culturelles et de l’éducation.
Il y a tout juste une semaine, nous nous réunissions, en commission mixte paritaire, avec nos collègues du Sénat, pour examiner les dispositions restant en discussion du projet de loi relatif à la restitution des biens culturels ayant fait l’objet de spoliations dans le contexte des persécutions antisémites perpétrées entre 1933 et 1945. Les propositions communes des rapporteures ont recueilli l’approbation unanime des membres de la commission mixte paritaire. Ainsi, comme tout au long de la procédure d’examen de ce texte, le travail commun des députés et des sénateurs a permis d’aboutir à un large consensus au sein du Parlement, signe de l’engagement de la représentation nationale en faveur de ce texte historique.La lecture des conclusions de la CMP permet de clore l’examen du projet de loi. Elle consacre l’adoption d’un nouveau dispositif administratif dérogatoire permettant à la […]
La parole est à Mme la ministre de la culture.
Mesdames et messieurs les députés, c’est à nouveau avec émotion que je m’adresse à vous ce matin : le projet de loi relatif à la restitution des biens culturels ayant fait l’objet de spoliations dans le contexte des persécutions antisémites perpétrées entre 1933 et 1945, que je défends devant vous depuis plusieurs semaines, arrive au terme de son parcours législatif.Nous sommes le 13 juillet. Dans trois jours, nous célébrerons la Journée nationale à la mémoire des victimes des crimes racistes et antisémites de l’État français et d’hommage aux Justes de France, instaurée par la loi du 10 juillet 2000. Nous allons commémorer un épisode tragique de notre histoire, la rafle du Vélodrome d’Hiver des 16 et 17 juillet 1942, et témoigner la reconnaissance de la nation à tous ceux qui ont recueilli, protégé ou défendu, au péril de leur vie et sans aucune contrepartie, les personnes menacées de […]
Très bien !
La parole est à M. Rodrigo Arenas.
Ce matin, nous allons contribuer à réparer l’histoire ; aussi, je voudrais commencer par vous raconter une petite histoire, qui vous est peut-être familière, mais qui, pour ma part, m’a frappé.Vous connaissez toutes et tous Gustav Klimt, peintre génial et chef de file de la Sécession – ce mouvement artistique fécond de la « Vienne fin de siècle » qui fait partie de l’Art nouveau. Entre 1904 et 1907, Klimt peint un portrait devenu tellement célèbre et reproduit qu’on le retrouve partout – mugs, cahiers, calepins… Il s’agit de La Dame en or, magnifique toile ornée de feuilles d’or et d’argent, est en fait le portrait d’Adele Bloch-Bauer, membre d’une éminente famille de la bourgeoisie juive viennoise. Quand Adele meurt, précocement, elle n’a pas d’enfant, et le somptueux collier de diamants avec lequel elle a posé pour Klimt revient à sa nièce, Maria.Mais le tragique de ce siècle de feu […]
La parole est à Mme Annie Genevard.
J’évoquerai à mon tour l’histoire de Maria Altmann qui, de confession juive, fuit l’Allemagne peu après l’Anschluss pour s’installer aux États-Unis en 1938. Dans cet exode, elle laisse derrière elle des membres de sa famille mais aussi sa maison et tous ses biens, qui seront spoliés par les nazis – dont plusieurs tableaux de Klimt, parmi lesquels le sublime portrait de sa tante, Adele Bloch-Bauer.Le tableau est ensuite exposé à Vienne, au palais du Belvédère. Célébrissime, il fait la notoriété de ce musée, d’où l’obstination des autorités autrichiennes à le conserver. C’est le début d’un long combat judiciaire engagé par Maria Altmann, au terme duquel, grâce, sans doute, à son opiniâtreté, mais aussi aux talents de son avocat, elle parvient à récupérer la propriété de ce bien. La restitution en est tranchée par le tribunal arbitral de Vienne, et le jugement est sans appel.Cette histoire […]
C’est grâce à vous, chère collègue !
En effet, l’article 1er crée dans le code du patrimoine une procédure administrative permettant à l’État ou aux collectivités territoriales, par dérogation au principe d’inaliénabilité du domaine public, de restituer les biens culturels appartenant à leurs collections qui se révéleraient avoir été spoliés dans le contexte des persécutions antisémites perpétrées entre 1933 et 1945. Ces dates renvoient à la funeste époque du régime pétainiste, durant lequel l’occupant nazi fut secondé par l’État français, et font écho au discours prononcé par le président Jacques Chirac, qui, en reconnaissant en 1995 la responsabilité de l’État français dans la déportation des Juifs, a accompli un geste courageux et nécessaire, qui n’est pas sans lien avec ce texte (M. Fabrice Le Vigoureux et Mme Caroline Yadan applaudissent) : ceux qui ont permis la déportation des Juifs et ceux qui ont spolié leurs […]
Oh que non !
Comme l’a dit Bertold Brecht, « le ventre est encore fécond d’où a surgi la bête immonde ».
La bête est là !
Nous l’avons encore constaté lors des récentes émeutes, au cours desquelles des slogans antisémites ont été tagués sur le mémorial de la Shoah.Les biens des collections sont protégés par deux principes : elles sont inaliénables et imprescriptibles. Nul ne peut s’approprier un bien par sa seule utilisation prolongée. C’est donc la règle et elle est juste car les collections publiques sont un patrimoine commun à tous les Français, dont ils ne doivent pas être dépossédés au gré des contingences diplomatiques ou des desiderata de nos dirigeants.Plusieurs lois de restitution sont en préparation. Je vous invite, madame la ministre, à la plus grande vigilance : vigilants, nous le serons aussi lorsque nous les examinerons. Pas moins de treize pays, essentiellement africains, ont adressé à la France des demandes de restitution.
Merci, chère collègue.
Chacune devra être étudiée très précautionneusement. Il est donc urgent de construire une doctrine française en la matière et de ne pas utiliser le prêt prolongé comme une restitution déguisée.
C’est un point d’importance.
S’agissant de la restitution des biens spoliés aux Juifs, elle ne souffre évidemment d’aucune réserve. Nous nous réjouissons que la CMP ait été conclusive, mais le sujet, consensuel, s’y prêtait naturellement. (Applaudissements sur l’ensemble des bancs).
Très bien !
La parole est à Mme Sophie Mette.
C’est avec une solennité particulière que je me tiens aujourd’hui devant vous, alors que notre assemblée a l’honneur de légiférer sur l’histoire de la France. Il s’agit toujours d’événements particuliers, surtout lorsque l’on aborde la période de l’occupation de notre pays par l’Allemagne nazie, surtout lorsqu’il s’agit de restitution de biens culturels.C’est bien cela dont il est question : rendre aux ayants droit les œuvres qui ont été spoliées entre 1933, date d’arrivée au pouvoir d’Adolf Hitler, et la fin de la seconde guerre mondiale, en 1945. C’est une affaire de justice élémentaire, et c’est l’honneur de la France que de regarder en face son passé, ses périodes les plus sombres et les « actes irréparables » qu’elle a commis, comme les qualifiait le président Jacques Chirac.Il nous est impossible d’effacer ce qui s’est passé à l’époque où notre pays appliquait des mesures […]
La parole est à Mme Cécile Untermaier.
Je m’exprime au nom de notre collègue Claudia Rouaux, membre de la commission des affaires sociales, mais je m’associe bien entendu à ses propos.C’est avec gravité et émotion que notre assemblée s’apprête à voter le projet de loi relatif à la restitution des biens culturels ayant fait l’objet de spoliations dans le contexte des persécutions antisémites perpétrées entre 1933 et 1945. Reniant l’héritage de la Révolution française, la France, patrie des Lumières et des droits de l’homme, a commis l’irréparable en prêtant son concours à l’occupant nazi et en contribuant à la déportation de milliers de nos compatriotes. Juifs, Tsiganes, résistants, réfractaires au service du travail obligatoire (STO), militants politiques, homosexuels, otages, républicains espagnols : la France a déporté plus de 160 000 personnes, dont 75 721 Juifs envoyés dans les camps d’extermination. Le IIIe Reich et les […]
La parole est à M. Jérémie Patrier-Leitus.
Dimanche prochain, deux jours après la fête nationale, le pays commémorera non seulement les rafles du Vel’ d’Hiv’, mais aussi la Journée nationale à la mémoire des victimes des crimes racistes et antisémites de l’État français et d’hommage aux Justes de France.Je salue avec solennité le courage des Justes de France, ces femmes et ces hommes ordinaires qui, avec courage et au péril de leur vie, ont sauvé celle des deux tiers des Juifs de notre pays. Ils furent l’honneur de la France. En sauvant une vie, ils sauvèrent l’humanité tout entière. Pour ma famille, ils prirent le visage d’un policier français et d’une famille catholique de la banlieue de Lyon. Ma dette à leur endroit est infinie.Dans le cadre des cérémonies prochaines, nous pourrons annoncer à nos concitoyens que l’Assemblée nationale s’est honorée en adoptant un texte symbolique, qui porte sur une composante de l’horreur de […]
Très bien !
La parole est à Mme Sophie Taillé-Polian.
Nous le savons tous, le projet de loi relatif à la restitution des biens culturels ayant fait l’objet de spoliations dans le contexte des persécutions antisémites perpétrées entre 1933 et 1945 est un texte capital sur le chemin long et important de la reconnaissance et de la réparation pleine et entière de la tentative de destruction totale du peuple juif. Certes, l’inaliénabilité de notre patrimoine est un principe fondamental de notre droit et de notre politique culturelle, mais nous n’avons pas la main qui tremble car la restitution des biens spoliés est un acte essentiel. Nous sommes tous conscients que le chemin sera encore long et qu’un important travail de recherche doit être mené. Nous ne devons pas tourner cette page comme si l’histoire était passée et enterrée, mais nous devons au contraire en assumer pleinement les conséquences.Derrière les spoliations, ce sont toutes les […]
Il ne faut pas exagérer non plus !
Il y en a beaucoup, dans nombre de collections, et nous avons des musées consacrés à cette histoire, ce qui est une excellente chose.Nous devrons, tous ensemble, réfléchir à cette question, pour faire en sorte que ces restitutions aient bien lieu, sans être dictées par l’urgence, par des considérations diplomatiques et de circonstances mais comme l’aboutissement d’une démarche scientifique et transparente, d’un travail de fond nécessitant d’affronter notre histoire et nos responsabilités – dans tout ce qu’elles ont de plus horrible. C’est le chemin que nous empruntons ici et qu’il nous faudra poursuivre. (Applaudissements sur les bancs des commissions.)
La parole est à M. Stéphane Peu.
C’est avec une grande satisfaction que les députés du groupe GDR s’apprêtent à voter définitivement ce texte de loi, un texte juste, un texte efficace.Nous approuvons le mécanisme de restitution mis en place et la consécration, au niveau législatif, de la Commission pour l’indemnisation des victimes de spoliations. L’ouverture à la période 1933-1945 permet également une prise en compte de la totalité des biens spoliés, en France mais aussi ailleurs en Europe.Comme en première lecture, nous demandons au ministère de la culture d’offrir toutes les garanties de moyens pour assurer le nécessaire travail de recherche et d’expertise. De même, l’accompagnement des musées dans ces démarches de restitution ou de réparation est incontournable si nous voulons que cette nouvelle loi puisse pleinement s’appliquer.Nous aurions cependant aimé que plusieurs de nos propositions, en particulier sur […]
La parole est à Mme Béatrice Descamps.
La réapparition d’objets d’art, de tableaux, d’instruments de musique ou encore de livres, bien des années plus tard, réveille la mémoire. En restituant les biens spoliés aux descendants, nous leur rendons une part de leur histoire familiale, des traces parfois connues, parfois oubliées ou tues, qui ne sont pas sans conséquence pour ces familles, car elles ont une valeur sentimentale puissante.Pour nous également, cela fait partie du travail de mémoire sur la seconde guerre mondiale, que nous devons à ceux qui ont été victimes de persécutions antisémites. Après la prise de conscience progressive et collective d’une complicité active du régime de Vichy dans le génocide des Juifs, c’est une nouvelle étape très attendue par ces familles. Nous ne dirons jamais assez combien la spoliation n’a rien d’anecdotique : elle a participé de la volonté d’anéantir un peuple, en s’attaquant à sa […]
Sur l’ensemble du projet de loi, je suis saisie par le groupe Renaissance d’une demande de scrutin public.Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.La parole est à M. Fabrice Le Vigoureux.
À travers ce projet de loi, nous nous replongeons dans l’une des périodes les plus sombres de l’histoire de notre pays, période pour laquelle il est si difficile – et nous l’avons à plusieurs reprises mesuré dans nos débats – de trouver les mots justes.Les mots justes pour retracer la douleur de ces familles, qui, du seul fait de leur confession, ont subi les pires atrocités : déchirées, contraintes à l’exil, aux ventes forcées ; spoliées, envoyées sans ménagement vers les camps de la mort, échappant parfois, avec l’appui de femmes et d’hommes qui refusaient de détourner le regard, à cet abominable voyage vers l’enfer, mais marquées à tout jamais, dans leur âme et dans leur chair, par ces années de larmes et de honte.Les mots justes pour décrire la folie criminelle de l’occupant et qualifier la responsabilité de la France, de l’État français, de son administration, de ses lois […]
La parole est à Mme Angélique Ranc.
Ce projet de loi relatif à la restitution des biens culturels ayant fait l’objet de spoliations dans le contexte des persécutions antisémites perpétrées entre 1933 et 1945 rappelle l’importance d’identifier ces œuvres pour les propriétaires publics et facilite la procédure pour les rendre à leurs propriétaires ou à leurs ayants droit.Ce texte est l’aboutissement du long processus de recherche et de restitution de ces biens culturels. Ce travail avait été engagé en 1997 par la mission d’étude sur la spoliation des Juifs de France – la mission Mattéoli –, puis par la conférence de Washington de 1998, qui a réuni quarante-quatre États, dont la France, et permis que soient enfin déclarés les grands principes applicables en matière d’identification et de restitution des biens. L’année suivante était instituée une commission pour l’indemnisation des victimes de spoliations afin de proposer […]
Mes chers collègues, veuillez modérer le bruit de fond et laisser Mme Ranc s’exprimer.
Le projet de loi comporte une symbolique forte : celle de continuer à honorer la mémoire des victimes et de nous rappeler l’infamie, l’ignominie, l’horreur de ce qui est survenu, y compris sur notre sol.Les spoliations de biens juifs, de l’accession au pouvoir d’Adolf Hitler à la capitulation allemande, ont pris la forme de vols, de pillages, de confiscations et de ventes contraintes. Elles sont intrinsèquement liées au projet génocidaire nazi, le but étant de faire disparaître les Juifs, mais également toute trace qu’ils pourraient laisser. L’Allemagne nazie et les États fantoches qu’elle contrôlait se sont donc livrés à un projet dit d’aryanisation des biens spoliés aux Juifs, dans un délire racialiste criminel qui consistait à retirer jusqu’à la mémoire du propriétaire du bien volé.Le projet de loi nous donne donc l’occasion de condamner une fois de plus – mais jamais une fois de […]
Je mets aux voix l’ensemble du projet de loi, compte tenu du texte de la commission mixte paritaire.
(Il est procédé au scrutin.)
Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 92 Nombre de suffrages exprimés 92 Majorité absolue 47 Pour l’adoption 92 Contre 0
(L’ensemble du projet de loi est adopté.) (Mmes et MM. les députés se lèvent et applaudissent longuement.)
L’ordre du jour appelle la suite de la discussion du projet de loi d’orientation et de programmation du ministère de la justice 2023-2027 (nos 1346, 1440 deuxième rectification).
Hier soir, l’Assemblée a poursuivi la discussion des articles du projet de loi, s’arrêtant à l’amendement no 1276 au rapport annexé et à l’article 1er.
Sur les amendements nos 1276, 1031, 1034 et 872, je suis saisie par le groupe Rassemblement national de demandes de scrutin public.Les quatre scrutins sont annoncés dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.Je suis saisie de deux amendements, nos 1276 et 1031, pouvant être soumis à une discussion commune.La parole est à Mme Edwige Diaz, pour soutenir l’amendement no 1276.
À la suite des émeutes qui ont récemment embrasé notre pays, les Français vous ont entendu dire que les incendiaires et les casseurs étaient, pour une part importante d’entre eux, des mineurs. Parce qu’ils bénéficient d’un régime spécifique, particulièrement laxiste, ils ne sont pas dissuadés de commettre de tels actes et ils récidivent. Pour stopper la spirale infernale, traumatisante et coûteuse pour les Français, il convient de changer de paradigme.Parmi les multiples propositions de Marine Le Pen en la matière figure l’augmentation du nombre de centres éducatifs fermés. Actuellement, la France en compte une cinquantaine, soit un centre pour deux départements. Notre volonté est qu’il en existe désormais un par département : c’est l’objet de cet amendement. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe RN.)
La parole est à M. Timothée Houssin, pour soutenir l’amendement no 1031.
Comme l’amendement précédent, celui-ci vise à créer au moins un centre éducatif fermé par département, dans l’objectif de lutter contre la hausse de la délinquance chez les mineurs – délinquance qui, nous le savons, a été multipliée par 2,5 en quarante ans.En complément, le présent amendement tend aussi à augmenter la durée maximale de placement d’un mineur dans un tel établissement, en la portant à deux ans, contre six mois actuellement.De nombreux rapports soulignent la pertinence des centres éducatifs fermés. Ils permettent de donner une forme de sanction à chaque jeune délinquant, c’est-à-dire une réponse de la justice, mais aussi de proposer une véritable chance d’éducation. (Applaudissements sur les bancs du groupe RN.)
La parole est à M. Erwan Balanant, rapporteur de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la République, pour donner l’avis de la commission sur ces deux amendements.
Avis défavorable sur les deux amendements.
La parole est à M. le garde des sceaux, ministre de la justice, pour donner l’avis du Gouvernement.
Même avis.
Je mets aux voix l’amendement no 1276.
(Il est procédé au scrutin.)
Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 58 Nombre de suffrages exprimés 57 Majorité absolue 29 Pour l’adoption 13 Contre 44
(L’amendement no 1276 n’est pas adopté.)
Je mets aux voix l’amendement no 1031.
(Il est procédé au scrutin.)
Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 58 Nombre de suffrages exprimés 57 Majorité absolue 29 Pour l’adoption 13 Contre 44
(L’amendement no 1031 n’est pas adopté.)
La parole est à M. Timothée Houssin, pour soutenir l’amendement no 1034.
Cet amendement de repli vise à doubler la durée maximale de placement des mineurs dans un centre éducatif fermé, mais aussi à donner au juge, à l’issue d’un premier séjour, la possibilité de le renouveler par une ordonnance motivée.
Quel est l’avis de la commission ?
Défavorable.
Quel est l’avis du Gouvernement ?
Même avis.
Je mets aux voix l’amendement no 1034.
(Il est procédé au scrutin.)
Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 61 Nombre de suffrages exprimés 61 Majorité absolue 31 Pour l’adoption 14 Contre 47
(L’amendement no 1034 n’est pas adopté.)
Sur les amendements nos 47, 48, 49, 1160, 1158 et 1159, je suis saisie par le groupe Rassemblement national de demandes de scrutin public.Les six scrutins sont annoncés dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.La parole est à Mme Gisèle Lelouis, pour soutenir l’amendement no 872.
Il vise à compléter l’alinéa 233 par la phrase suivante : « L’implantation de ces nouveaux établissements est décidée en concertation avec les élus locaux et les populations. »L’objet de cet amendement est donc d’exiger qu’une concertation ait lieu avec les élus locaux et les populations préalablement à la construction de nouvelles unités éducatives d’activités de jour, afin que l’ensemble des personnes intéressées par le projet soient associées et que celui-ci se réalise dans les meilleures conditions. Je précise que ces établissements sont souvent construits au sein de zones résidentielles, ce qui nécessite d’autant plus de tenir compte de leur environnement futur.
Quel est l’avis de la commission ?
Défavorable.
Quel est l’avis du Gouvernement ?
Défavorable.
Je mets aux voix l’amendement no 872.
Ça rime à quoi, ces scrutins publics ?
(Il est procédé au scrutin.)
Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 63 Nombre de suffrages exprimés 62 Majorité absolue 32 Pour l’adoption 14 Contre 48
(L’amendement no 872 n’est pas adopté.)
L’amendement no 748 de Mme Andrée Taurinya est défendu.
(L’amendement no 748, repoussé par la commission et le Gouvernement, n’est pas adopté.)
La parole est à M. Jean-François Coulomme, pour soutenir l’amendement no 750.
Il vise à donner accès à internet aux personnes détenues, sous réserve bien sûr de certaines conditions. Notre idée n’est pas d’autoriser les prisonniers à naviguer librement, partout et à tout moment, mais d’affirmer que l’outil numérique peut contribuer à la réinsertion et à la préparation du retour des personnes détenues au sein de la société. Nous disposons désormais tout à fait des moyens de restreindre l’accès à internet, grâce aux pare-feux et aux différentes passerelles programmables, afin d’éviter la communication des détenus sur des réseaux qui échapperaient au système carcéral.Un très grand nombre de sites peuvent permettre l’autoformation, d’accéder aux cours du Cned – Centre national d’enseignement à distance – et à des sites culturels, ou encore de procéder à des démarches administratives en ligne – ce qui allégerait d’ailleurs bien souvent le travail du personnel des […]
Quel est l’avis de la commission ?
Cet amendement est satisfait par un amendement de Caroline Abadie que nous avons adopté un peu plus tôt dans les débats.
Quel est l’avis du Gouvernement ?
Même position.
La parole est à M. Sylvain Maillard.
Il s’agit d’un axe très important, monsieur le garde des sceaux. Certes, l’amendement est satisfait, mais insistons sur le fait qu’il est essentiel que les prisonniers puissent suivre une formation professionnelle en ligne pendant leur détention, ce qui n’est pas le cas actuellement.
Exact !
C’est une très bonne mesure, pourvu bien sûr que des restrictions soient prévues dans les possibilités de navigation, afin d’apporter les garanties nécessaires et de s’assurer que l’accès à internet soit compatible avec le statut de prisonnier.
Oui. On ne peut pas refuser par principe, mais il faut contrôler.
La parole est à M. Yoann Gillet, pour soutenir l’amendement no 47.
Les dispositifs de sécurité installés dans les établissements pénitentiaires ne sont pas conçus pour détecter et identifier certains objets, comme les armes en céramique, ou certaines substances interdites, comme les drogues, qui peuvent être facilement transportés par des personnes extérieures.Nos agents pénitentiaires ont besoin de moyens efficaces pour assurer leurs missions de surveillance, de contrôle et de lutte contre les violences et la criminalité dans l’enceinte des établissements pénitentiaires français. Des personnes parviennent à franchir les grilles de ces établissements avec des objets illicites, qui y sont parfois introduits en quantités importantes. Ainsi, de plus en plus de drogues et d’armes circulent dans les établissements.Ce phénomène n’est pas nouveau, mais ces pratiques auraient pu être évitées grâce à l’installation de scanners corporels qui permettent de […]
De nombreuses expérimentations ont déjà lieu.
Cet amendement n’a qu’un seul objectif : prévenir l’introduction d’objets interdits en améliorant leur détection afin de rendre les établissements plus sûrs pour les personnels et pour les détenus. Je vous invite à le voter : c’est un amendement de bon sens adapté aux enjeux sécuritaires.
Quel est l’avis de la commission ?
Défavorable.
Quel est l’avis du Gouvernement ?
Même avis.
Je mets aux voix l’amendement no 47.
(Il est procédé au scrutin.)
Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 66 Nombre de suffrages exprimés 65 Majorité absolue 33 Pour l’adoption 17 Contre 48
(L’amendement no 47 n’est pas adopté.)
L’amendement no 48 de M. Yoann Gillet est défendu.Quel est l’avis de la commission ?
Défavorable, madame la présidente.
Quel est l’avis du Gouvernement ?
Défavorable.
Je mets aux voix l’amendement no 48.
(Il est procédé au scrutin.)
Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 64 Nombre de suffrages exprimés 61 Majorité absolue 31 Pour l’adoption 14 Contre 47
(L’amendement no 48 n’est pas adopté.)
La parole est à M. Yoann Gillet, pour soutenir l’amendement no 49.
Partout en France, les personnels pénitentiaires subissent la violence de détenus, parfois radicalisés ou issus du grand banditisme. À la prison de Villefranche-sur-Saône, par exemple, un détenu en quartier d’isolement a blessé un gardien avec une lame de 20 centimètres de long. À Nîmes, commune de ma circonscription, un détenu a tenté d’égorger un surveillant avec une lame de rasoir.Cet amendement propose donc de donner une priorité à la protection de la sécurité des personnels pénitentiaires.
Quel est l’avis de la commission ?
Défavorable.
Quel est l’avis du Gouvernement ?
Même avis.
Je mets aux voix l’amendement no 49.
(Il est procédé au scrutin.)
Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 64 Nombre de suffrages exprimés 62 Majorité absolue 32 Pour l’adoption 18 Contre 44
(L’amendement no 49 n’est pas adopté.)
Sur les amendements nos 1161, 50 et 1154, je suis saisie par le groupe Rassemblement national de demandes de scrutin public.Les scrutins sont annoncés dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.L’amendement no 381 de M. Philippe Schreck est défendu.
(L’amendement no 381, repoussé par la commission et le Gouvernement, n’est pas adopté.)
La parole est à Mme Pascale Bordes, pour soutenir l’amendement no 1160.
Cet amendement, dont M. Philippe Ballard est le premier signataire, propose d’équiper les surveillants de pistolet à impulsion électrique,…
C’est déjà le cas !
…dont l’effet dissuasif permettra de réduire le nombre des agressions dont ils sont victimes. En effet, ces pistolets préviennent certains passages à l’acte et évitent le contact physique dont l’impact peut blesser – parfois très grièvement – tant les surveillants que les détenus.Il s’agit d’une forte revendication du syndicat majoritaire FO pénitentiaire depuis le vaste mouvement de contestation qui a secoué le milieu pénitentiaire au début de l’année 2018.
Quel est l’avis de la commission ?
Avis défavorable.
Quel est l’avis du Gouvernement ?
L’amendement est pleinement satisfait. Avis défavorable.
La parole est à M. Jean-François Coulomme.
Je voudrais juste faire une remarque sur votre folie du toujours plus d’armes. Un tel amendement met la sécurité des agents en danger : imaginons qu’un détenu s’empare de l’arme d’un gardien pour la retourner contre celui-ci…
Quelle démagogie !
Par ailleurs, je ne suis pas sûr qu’il s’agisse vraiment là d’une demande du syndicat FO. Enfin, la logique de votre raisonnement pourrait conduire à équiper ensuite les surveillants de pistolets à balles, puis de pistolets mitrailleurs, et ainsi de suite… C’est hallucinant !
Il faudrait commencer par désarmer les délinquants !
Tant qu’on y est, désarmons la police !
Je mets aux voix l’amendement no 1160.
(Il est procédé au scrutin.)
Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 67 Nombre de suffrages exprimés 66 Majorité absolue 34 Pour l’adoption 15 Contre 51
(L’amendement no 1160 n’est pas adopté.)
Sur l’amendement no 667, je suis saisie par le groupe Renaissance d’une demande de scrutin public.Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.La parole est à Mme Pascale Bordes, pour soutenir l’amendement no 1158.
Dans la même logique que l’amendement précédent, il propose que les agents pénitentiaires puissent être équipés de pistolets à impulsion électrique ainsi que de gazeuses lorsqu’ils sont déployés dans les unités pour détenus violents (UDV) – quartiers disciplinaires et d’isolement –, qui regroupent les détenus les plus violents.
Quel est l’avis de la commission ?
Avis défavorable.
Quel est l’avis du Gouvernement ?
L’amendement est pleinement satisfait par le décret du 8 octobre 2021. Avis défavorable.
La parole est à Mme Andrée Taurinya.
Deux visions irréconciliables s’expriment dans ce débat. J’avais toutefois l’espoir de voir les adeptes du tout-enfermement et du tout-répressif profiter de l’occasion offerte par cette longue séquence de débats pour réfléchir posément.La violence existe dans les prisons, nous ne le nions pas. Mais quelles en sont les raisons ? Nous les avons déjà exposées au cours des débats. D’abord, la surpopulation carcérale : dans un tel contexte, les esprits ne peuvent s’apaiser. Ensuite, le manque de soins psychiatriques. (M. Sébastien Delogu applaudit.)Tant que vous y êtes, pourquoi ne pas équiper les surveillants de kalachnikovs ? Comme ça, c’est sûr, plus d’incident : ta-ta-ta-ta-ta !
Pas de caricature s’il vous plaît !
N’importe quoi !
Demandez plutôt le développement de l’offre de soins psychiatriques ! Allez visiter les prisons, et vous verrez combien il est difficile pour un détenu de consulter un psychiatre ! C’est très compliqué, car on manque de personnel pénitentiaire pour extraire le détenu et le conduire à l’hôpital. En conséquence, il arrive souvent que le détenu ne puisse aller au rendez-vous – rendez-vous qui a dû être fixé très longtemps à l’avance, puisqu’il s’agit d’un spécialiste.
Allez, on avance !
La surpopulation carcérale et le manque de surveillants – que le texte entend pallier par l’embauche de contractuels, ce qui n’est pas une bonne chose – contribuent à ce que la violence alimente la violence. Vous allez… (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NUPES.)
Merci, madame la députée.La parole est à M. Philippe Gosselin.
Nul ne conteste qu’il existe un problème d’accès aux soins psychiatriques en raison d’un manque de psychiatres, en prison comme dans le reste de la société, alors que beaucoup de personnes en auraient besoin.Cependant, chère collègue, vos propos relèvent de la simplification et de la provocation. Ne parlez pas de kalachnikov : c’est une caricature ! Si vous voulez rester crédible, il faut faire dans la mesure. Depuis hier soir, mais c’est sans doute à dessein, vous dépassez franchement les limites ! (Applaudissements sur les bancs des groupes LR, RN, Dem et HOR, ainsi que sur quelques bancs du groupe RE.)
Je mets aux voix l’amendement no 1158.
(Il est procédé au scrutin.)
Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 71 Nombre de suffrages exprimés 70 Majorité absolue 36 Pour l’adoption 16 Contre 54
(L’amendement no 1158 n’est pas adopté.)
L’amendement no 1159 de M. Philippe Ballard est défendu.Quel est l’avis de la commission ?
Défavorable.
Quel est l’avis du Gouvernement ?
Même avis.
La parole est à M. Jocelyn Dessigny.
Je voulais revenir sur les propos caricaturaux de notre collègue bolchevique. (Exclamations sur les bancs du groupe LFI-NUPES.)
Vous répondez à la caricature par la caricature !
Arrêtons ce débat caricatural et avançons !
Vous oubliez qu’avant d’être liée à la surpopulation carcérale ou au manque de soins psychiatriques, la violence s’explique par le fait que la prison est un lieu où l’on enferme des personnes qui sont pour la plupart violentes.
Pas seulement !
Les gardiens doivent donc disposer des moyens de répondre à cette violence pour pouvoir travailler en toute sécurité.À Château-Thierry, dans ma circonscription, se trouve une prison spécialisée dans les cas psychiatriques où les détenus sont tous enfermés dans des cellules. Est-ce donc ce que vous voulez pour l’ensemble des prisons ? Pourquoi pas ? Nous pouvons y réfléchir !
À Château-Thierry, ce sont des cas très précis !
Je mets aux voix l’amendement no 1159.
(Il est procédé au scrutin.)
Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 72 Nombre de suffrages exprimés 72 Majorité absolue 37 Pour l’adoption 16 Contre 56
(L’amendement no 1159 n’est pas adopté.)
La parole est à M. Yoann Gillet, pour soutenir l’amendement no 1455.
Il vise à améliorer les systèmes de vidéosurveillance des établissements pénitentiaires. En effet, la commission d’enquête chargée de faire la lumière sur les dysfonctionnements au sein de l’administration pénitentiaire et de l’appareil judiciaire ayant conduit à l’assassinat d’un détenu le 2 mars 2022 à la maison centrale d’Arles a constaté dans ce domaine de graves lacunes, résultant notamment d’un manque de matériel. En outre, le système de vidéosurveillance actuel est obsolète et de mauvaise qualité et sa gestion repose sur des surveillants qui doivent aussi s’acquitter d’autres tâches.Par conséquent, il est impératif de moderniser ce matériel et de mettre en place une brigade spécialisée chargée de sa maintenance et de son suivi. Cet amendement, dont mon collègue Romain Baubry est le premier signataire, prévoit l’allocation de moyens pour le remplacement des systèmes de […]
C’est fait !
…par des systèmes intégrant l’intelligence artificielle et pour la création de brigades spécialisées sur le modèle des centres de supervision urbains des communes.
Quel est l’avis de la commission ?
Avis défavorable.
Quel est l’avis du Gouvernement ?
Une opération pluriannuelle de rénovation est en cours. Avis défavorable.
La parole est à M. Yoann Gillet.
Mon collègue Romain Baubry a pu le constater lors des travaux de la commission d’enquête, tout comme ceux d’entre vous qui ont visité des prisons – et je sais que vous êtes nombreux : les systèmes de vidéosurveillance sont défaillants un peu partout en France. Les syndicats nous alertent d’ailleurs à ce sujet. Aucune des prisons que j’ai visitées n’échappe aux pannes de ces systèmes. Il y a un vrai problème ; il faut donc accélérer les choses.
Oui, accélérons les débats !
Par ailleurs, monsieur le garde des sceaux, vous ne m’avez pas répondu sur l’intelligence artificielle. Elle permettrait pourtant de faciliter le travail des surveillants, qui ne peuvent passer leur temps à surveiller les détenus en direct : de nombreuses tâches leur incombent.