Compte rendu intégral des prises de parole, sous la présidence de Présidence de Mme Élodie Jacquier-Laforge.
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La séance est ouverte.
(La séance est ouverte à seize heures.)
En application des articles 29 et 30 de la Constitution, je déclare ouverte la session extraordinaire convoquée par le Président de la République par décret du 11 septembre 2023.
J’informe l’Assemblée que le 20 août 2023, à minuit, Mme Aurore Bergé, MM. Thomas Cazenave, Philippe Vigier et Mmes Fadila Khattabi, Sabrina Agresti-Roubache et Prisca Thevenot, nommés membres du Gouvernement par décret du 20 juillet 2023, ont été remplacés respectivement par M. Philippe Emmanuel, Mme Alexandra Martin, MM. Laurent Leclercq, Philippe Frei, Didier Parakian et Mme Virginie Lanlo.J’informe également l’Assemblée de la cessation, le 20 août 2023 à minuit, du mandat de député de M. Fabien Lainé et de la reprise de l’exercice du mandat de Mme Geneviève Darrieussecq, dont les fonctions gouvernementales ont pris fin par décret du 20 juillet 2023.Par ailleurs, la Présidente de l’Assemblée nationale a reçu de la Première ministre une lettre l’informant de sa décision de prolonger la mission temporaire confiée à Mme Barbara Pompili, députée de la 2e circonscription de la Somme. En […]
L’ordre du jour appelle la discussion du projet de loi pour le plein emploi (nos 1528, 1673).
La parole est à M. le ministre du travail, du plein emploi et de l’insertion. (M. Louis Boyard s’exclame.)
Je suis très heureux de vous retrouver en ce début de session extraordinaire pour vous présenter le projet de loi pour le plein emploi. Vous le savez, c’est l’objectif majeur que les gouvernements successifs et notre majorité ont visé depuis 2017, sous l’autorité du Président de la République. En effet, nous sommes convaincus que, loin de se réduire à un résultat statistique du marché du travail, cet objectif recouvre en réalité un projet collectif : celui d’une société plus productive, et donc plus riche et plus souveraine, mais aussi celui d’une société qui donne une place à chacun. Car nous l’affirmons : l’accès à l’emploi est le meilleur moyen, l’outil le plus efficace, pour lutter contre la pauvreté et pour donner ou restaurer l’autonomie et la dignité, et donc l’émancipation.Il y a encore quelques années, parler de plein emploi aurait suscité au mieux des moues dubitatives, au […]
Des contreparties, ce serait pas mal d’en demander aux entreprises !
En réalité, elle enferme une large partie de ceux qui en bénéficient dans la misère et la précarité. Faire preuve de solidarité, ce n’est pas accepter que se créent des trappes à précarité. (Protestations sur les bancs du groupe LFI-NUPES. – Exclamations sur les bancs du groupe RE.) Atténuer les symptômes de la précarité n’en fera jamais disparaître les causes.
C’est vous qui créez la précarité !
Monsieur Boyard, vous n’allez pas commencer !
Les personnes les plus fragiles doivent être accompagnées globalement et s’insérer dans la société grâce au travail. Je l’ai dit et je le répète : la République n’est pas quitte de son devoir de solidarité quand elle a versé à une personne 607 euros par mois ; elle l’est quand elle lui a rendu les moyens de son autonomie et quand elle lui permet d’accéder à l’emploi. Avec ce projet de loi, nous voulons tenir pour de bon, avec une série de mesures concrètes, la promesse de solidarité du RSA.
Le travail gratuit !
Ne parlez pas de travail, vous ne connaissez pas le sujet ! (Protestations prolongées sur les bancs du groupe LFI-NUPES.)
Laissez M. le ministre s’exprimer, chers collègues !
Mesdames et messieurs les députés, je vous invite à vous exprimer sur les sujets que vous connaissez. Or je n’ai pas le sentiment que le travail et l’emploi soient votre première spécialité. (Applaudissements sur les bancs du groupe RE. – Exclamations sur les bancs du groupe LFI-NUPES.)
Vous n’avez pas beaucoup été salarié dans votre vie !
Tout d’abord, l’ensemble des personnes à la recherche d’un emploi, notamment les allocataires du RSA et les jeunes accompagnés par les missions locales, seront inscrites auprès de l’opérateur France Travail : c’est le meilleur moyen de garantir un accompagnement à chacun et d’éviter les ruptures de parcours. Le projet de loi prévoit également la reconnaissance et la sécurisation du rôle des acteurs, souvent associatifs, chargés de repérer et d’aller vers les personnes les plus isolées, qui ne sont plus suivies par aucune structure, pour leur proposer des solutions d’accompagnement et d’insertion adaptées, grâce au sport et à la culture, mais pas seulement. Ces acteurs reconnus seront intégrés au réseau France Travail afin qu’aucune des solutions qui marchent ne soit perdue.Ensuite, le parcours d’accompagnement sera formalisé dans le cadre d’un contrat d’engagement rénové et unifié. Pour […]
Avec un pistolet sur la tempe !
Il détaillera les engagements réciproques de l’organisme référent et de la personne accompagnée, et intégrera un plan d’action précisant les objectifs d’insertion sociale et professionnelle du demandeur d’emploi. Ce contrat tiendra compte de la situation individuelle de la personne, ce qu’il est important de souligner.Après un diagnostic complet, si nécessaire, avant le parcours d’insertion professionnelle, la personne sera orientée vers un parcours d’insertion sociale, pour lever les freins rencontrés en matière de logement, de garde d’enfant, de santé ou de mobilité. Il sera ainsi tenu compte des situations particulières des proches aidants et des familles monoparentales qui n’ont pas de solution de garde – le Sénat a enrichi le texte sur ce point, auquel la commission des affaires sociales de l’Assemblée semble également très attachée.Nous allons, je crois, réussir le pari d’un […]
On peut avoir ses conclusions ?
Je salue le travail partenarial de grande qualité engagé avec l’Assemblée des départements de France (ADF) et son président François Sauvadet. Nous avançons en nous écoutant les uns les autres et en cherchant à atteindre le même objectif d’insertion et de plein emploi. Dans les départements concernés, les expérimentations s’appuient sur des initiatives locales et confortent des outils souvent efficaces.
Et les évaluations ?
Nous allons poursuivre ces expérimentations et les élargir en 2024 pour préparer l’entrée en vigueur de la loi début 2025. Il s’agit d’anticiper et d’identifier les pratiques les plus efficaces, qui relèvent de la gestion et non de la loi, pour réussir la généralisation du dispositif en 2025. Un premier bilan d’étape est prévu début 2024 avec les départements concernés.Le régime de contrôle et de sanction des allocataires du RSA sera par ailleurs rénové pour être rendu plus progressif, mais aussi plus effectif. Un nouveau premier niveau de sanction est introduit, la « suspension-remobilisation », qui permettra de suspendre temporairement l’allocation au premier manquement sans interrompre l’accompagnement. Si la personne respecte ses engagements, elle bénéficiera d’un versement rétroactif des droits.
Pour bien la soumettre !
À défaut, le RSA pourra être supprimé, comme c’est le cas depuis 1988.
Si on faisait pareil avec les grands patrons, ça changerait tout !
Cette nouvelle sanction sera exercée par le président du conseil départemental dans le respect de ses prérogatives et de ses compétences.Enfin, dans l’esprit du contrat d’engagement jeune, le nouveau contrat permettra de proposer un accompagnement intensif et personnalisé. Pour les allocataires du RSA les plus éloignés de l’emploi, France Travail proposera, selon leur situation personnelle, jusqu’à quinze à vingt heures hebdomadaires d’activités consacrées à leur parcours : ateliers, formations, accompagnement, appui et solutions locales. Il ne s’agit ni de travail gratuit ni de bénévolat obligatoire, mais bien d’activités d’insertion et de formation pour permettre le retour à l’emploi. Cet accompagnement sera renforcé par la prise en compte des difficultés de nature sociale qui empêchent le retour à l’emploi. (Mme Clémentine Autain et M. Hadrien Clouet s’exclament.) Les freins à […]
On parle de quinze à vingt heures ! On ne laissera pas cette mesure passer.
Je sais que la question des quinze à vingt heures hebdomadaires d’activités a suscité le débat avant et pendant les travaux de la commission. (Exclamations sur les bancs du groupe LFI-NUPES.) Permettez-moi de vous dire ma conviction : plus les allocataires concernés par ces heures d’activités seront nombreux, mieux cela sera ; toutefois, nous devons aussi tenir compte tant des capacités des personnes accompagnées – souvent en grande difficulté après des années de précarité, parfois même en mauvaise santé – que de notre capacité collective à proposer partout et à tous des activités adaptées et personnalisées.Enfin, pour que cet accompagnement puisse intégrer une offre de formation adaptée, nous renouvelons le principe d’une contractualisation pluriannuelle entre l’État et les régions pour la formation des demandeurs d’emploi, avec un plan d’investissement dans les compétences (PIC) en […]
Bonne chance !
Ainsi, l’État et les collectivités locales auront conjointement la main pour orienter l’action des opérateurs et des partenaires du réseau. Les collectivités n’auront donc pas moins de compétences, mais plus de visibilité, obtenant un pouvoir d’orientation plus fort sur l’ensemble des enjeux d’insertion et d’emploi, et une meilleure appréhension des résultats des politiques publiques menées sur leur territoire.Nous souhaitons que Pôle emploi prenne en charge de nouvelles missions au service du collectif. Ce n’est pas une recentralisation, bien au contraire : Pôle emploi, devenu France Travail, devra mettre sa capacité de soutien technique et opérationnel au service de tous et produire le patrimoine commun en lien avec tous les acteurs concernés. Comme les autres opérateurs, il inscrira son action dans le cadre des orientations arrêtées par la gouvernance nationale. Pôle emploi sera […]
Ah bon ?
Pour atteindre cet objectif, le projet de loi de finances (PLF) pour 2024 proposera d’augmenter de 300 millions d’euros les moyens de Pôle emploi, avec une montée en charge progressive pour atteindre 1 milliard d’euros par an en 2027. Ces financements proviendront à la fois d’un effort de l’État et de la contribution de l’Unedic, dont la trajectoire excédentaire, fruit des économies réalisées grâce à la réforme de l’assurance chômage, le permet largement.Comme je l’ai dit aux partenaires sociaux en cette rentrée, notre budget est un budget de plein emploi. Plutôt que d’augmenter l’endettement public, il implique de mobiliser une partie des excédents issus des réformes engagées par le Gouvernement pour les réinvestir dans les politiques de l’emploi et de la formation.
Il a raison !
Par ailleurs, dans le cadre du partenariat qui l’unit aux conseils départementaux, l’État proposera aux départements une contractualisation spécifique à hauteur de 170 millions d’euros en 2024 pour accompagner la création de France Travail, avec un partenariat dans chaque département. Par ce moyen, nous souhaitons préparer la transition vers un nouveau modèle et conforter nos stratégies d’insertion, mais aussi consolider et élargir les expérimentations avec les départements volontaires.Mesdames et messieurs les députés, vous allez vous saisir d’un texte qui a évolué de manière positive : le Sénat a souhaité prendre en compte les proches aidants et les représentants des usagers, et donner davantage d’importance à la réponse aux besoins de recrutement des entreprises, notamment au lien avec l’éducation nationale. Les sénateurs ont enfin veillé à la pérennisation de l’organisation de […]
La parole est à Mme la ministre des solidarités et des familles.
Puisque c’est la première fois que j’ai l’honneur de m’exprimer dans cet hémicycle en tant que ministre des solidarités et des familles, permettez-moi de vous dire mon émotion, d’autant plus au regard des sujets que nous allons aborder : il s’agit d’abord de nos tout-petits et du service public de la petite enfance (Exclamations sur les bancs du groupe LFI-NUPES. – Applaudissements sur les bancs du groupe RE), mais aussi d’une société plus inclusive pour toutes les personnes en situation de handicap.Solidarité et famille : ces deux mots rythment ce projet de loi. Solidarité et famille, parce que ce texte parle de ce que nous avons de plus précieux : nos enfants, nos tout-petits,…
Eh oui !
C’est une casse sociale !
…la manière dont nous les considérons dans notre société, et la possibilité d’avoir recours, en toute sécurité, à la garde d’enfants.Le projet de loi nous invite, enfin, à nous interroger sur la prise en compte du handicap dans notre société. La ministre déléguée Fadila Khattabi l’évoquera ; mais j’espère que nous pourrons accepter à l’unanimité qu’enfin, les personnes qui travaillent en Esat ne soient plus considérées comme des usagers mais bien comme des travailleurs et qu’elles se voient appliquer le droit commun.
Un travailleur, c’est un salaire !
C’est une avancée très importante que consacre ce projet de loi.Je veux répondre à plusieurs questions que certains ont soulevées au sujet des articles 10 et 10 bis, relatifs au service public de la petite enfance, soit au Sénat, soit au sein de la commission des affaires sociales, où j’étais présente la semaine dernière.
À une heure et demie du matin !
Vous n’aimez pas le travail !
Les ministres sont à la disposition du Parlement, quelle que soit l’heure à laquelle les parlementaires siègent en commission ou dans l’hémicycle. (Applaudissements sur les bancs des groupes RE, Dem et HOR.)Le service public de la petite enfance a été repoussé trop longtemps. La raison, je crois, en est que la société, au sens général, ne s’intéressait pas particulièrement aux enfants âgés de moins de trois ans – par société, j’entends à la fois notre hémicycle, les élus, les politiques publiques…
Ce sont les maires qui vont être contents !
Il a fallu Boris Cyrulnik, des chercheurs, des sociologues, des éducateurs, des encadrants, des auxiliaires de puériculture et d’autres professionnels du secteur pour nous alerter :…
Il fallait écouter les organisations !
…en effet, les mille premiers jours de la vie sont déterminants pour le développement des petits, leur sécurité physique et affective, et leur capacité à devenir des enfants, des adolescents puis des adultes pleinement ancrés dans la société.Certains se sont étonnés que le service public de la petite enfance figure dans un projet de loi consacré au plein emploi. Pourtant, les deux sujets sont intimement liés, dès lors que l’on croit à l’égalité entre les femmes et les hommes. En effet, 160 000 personnes – 160 000 femmes, disons-le ! – renoncent à l’insertion professionnelle ou à la reprise d’activité professionnelle parce qu’elles ne trouvent pas de solution de garde d’enfants. Aussi, si nous souhaitons rompre avec ce cercle vicieux et garantir l’égalité entre les femmes et les hommes,…
Avec vous, c’est impossible !
…devons-nous offrir une telle solution à toutes les familles. (Applaudissements sur les bancs des groupes RE, Dem et HOR.)
Très bien !
Le contexte dans lequel nous débattons est marqué par une pénurie de professionnelles.
Augmentez les salaires !
J’accorde le mot au féminin, car il s’agit majoritairement de femmes. Elles vivent une situation professionnelle alarmante caractérisée par la perte de sens au travail et parfois par le burn-out. En conséquence, elles ont grand besoin de reconnaissance, d’une revalorisation et de nouvelles manières d’appréhender leur métier.
Qu’est-ce que vous attendez ?
Pendant trop longtemps, on a considéré que travailler dans le secteur de la petite enfance ne constituait pas une profession à part entière ; pourtant, il s’agit d’un réel métier nécessitant une formation, car c’est aux professionnelles de la petite enfance que nous confions chaque matin ce que nous avons de plus précieux, à savoir nos enfants. Or la pénurie, déjà significative – 10 000 professionnelles manquent à l’appel – risque de s’aggraver si nous ne prenons pas dès maintenant les décisions qui s’imposent. En effet, 120 000 assistantes maternelles, pour ne citer qu’elles, partiront à la retraite d’ici à 2030. C’est dire l’énormité de la marche qu’il nous faut impérativement gravir !La première urgence consiste donc à revaloriser les professionnelles, ce à quoi l’État dédie des moyens sans précédent, actés par la signature de la convention d’objectifs et de gestion (COG) entre notre […]
C’est historique, dites donc !
En effet, c’est historique. Ce n’est pas moi qui le dis, mais la présidente de la Cnaf, qui attendait depuis des années une telle revalorisation.
C’est génial, on est ravis !
Je me réjouis que nous ayons eu le courage d’y procéder. De plus, dès le 1er janvier 2024, 200 millions d’euros seront consacrés chaque année à la revalorisation des plus bas salaires. Je pense notamment aux auxiliaires de puériculture, qui bénéficieront enfin d’un treizième mois et d’un salaire décent. (Exclamations sur quelques bancs du groupe LFI-NUPES.)Nous ne pouvons pas non plus faire abstraction du contexte décrit dans le rapport de l’Igas, l’Inspection générale des affaires sociales, diligenté par le ministère à la suite du drame absolu du décès d’une petite fille dans une structure privée le 22 juin 2022. Après le rapport de l’Igas, deux livres, Babyzness et Le prix du berceau, traitant du même thème, sont récemment parus. Aussi tiens-je à répéter que, sur ces 200 millions, pas un seul euro ne sera accordé à un groupe privé avant que les conventions collectives ne soient […]
Très bien !
Vous applaudissez l’idée d’un service public ? Voilà qui est nouveau !
Si vous décidez de voter le projet de loi, que changera-t-il ? Il contient deux articles, 10 et 10 bis, relatifs au service public de la petite enfance. L’article 10 en confie le pilotage aux communes, désignées comme autorités organisatrices de ce service public, et garantit aux maires la liberté et les moyens d’agir dans ce domaine. En cela, le texte tient de la loi de décentralisation. Nous avons tenu compte des apports du Sénat et travaillé de concert avec les associations représentatives d’élus, en particulier avec l’AMF – l’Association des maires de France et des présidents d’intercommunalité – et l’association France urbaine. Nous sommes parvenus à un compromis nécessaire à l’entrée en vigueur du projet de loi dans les meilleures conditions possibles. Il consiste à revenir à un seuil de 3 500 habitants pour constituer un véritable maillage territorial dans l’ensemble du pays […]
La parole est à Mme la ministre déléguée chargée des personnes handicapées.
Je suis très heureuse de vous retrouver, après une pause estivale dont j’espère qu’elle a été agréable (Exclamations sur quelques bancs du groupe LFI-NUPES), pour parler d’un défi dont je sais qu’il tient à cœur à chacun d’entre nous : l’insertion professionnelle des personnes en situation de handicap, une de nos grandes priorités.Mes collègues l’ont expliqué, l’objectif du texte est ambitieux : il vise à atteindre le plein emploi pour tous les Français.
Pas pour les riches !
Pour cela, nous devons continuer à lever les obstacles encore trop nombreux auxquels se heurtent nos concitoyens en situation de handicap. Le taux de chômage des personnes handicapées, qui se situait à 19 % en 2017, est descendu à 12 % en 2023 grâce à l’action gouvernementale et à l’implication de la majorité.
Eh oui !
Je veux saluer à cet égard l’engagement sans faille de mon collègue Olivier Dussopt, qui a su, lors de la Conférence nationale du handicap, se saisir pleinement du sujet. Cette méthode de travail, rappelée par la Première ministre mercredi dernier à l’occasion du comité interministériel du handicap (CIH), doit nous permettre de rendre nos politiques publiques plus efficientes et de faire respecter les droits des personnes en situation de handicap. Elle a déjà permis de faire émerger des mesures ambitieuses pour l’emploi, saluées par les personnes concernées, par les acteurs associatifs et par les entreprises, qui doivent désormais être déployées et déclinées au niveau législatif. Tel est précisément l’objet du projet de loi.Concrètement, la première étape consiste à mieux orienter les demandeurs d’emploi et à mieux prendre en considération leurs compétences et aspirations,…
Ben voyons !
…pour mieux sécuriser leur parcours professionnel. Demain, grâce à France Travail, ce nouveau service public de l’emploi sera la porte d’entrée unique pour tous les Français, qu’ils soient ou non en situation de handicap. Chaque demandeur d’emploi pourra être informé, orienté et accompagné dans son projet professionnel par un conseiller.Olivier Dussopt, Aurore Bergé et moi souhaitons répondre aux aspirations des demandeurs d’emploi en situation de handicap en fluidifiant et en sécurisant leur parcours. Les Esat resteront des acteurs majeurs, mais nous ne devons pas pour autant assigner à résidence des personnes désireuses et capables de travailler en milieu ordinaire. En d’autres termes, l’orientation en milieu ordinaire sera de droit et exercer son métier dans un Esat sera un choix.Je me réjouis, monsieur le ministre, des belles avancées en matière de droits que contient le texte […]
Et le droit au salaire ?
Vous devriez vous en féliciter, messieurs et mesdames les députés. En effet, comment justifier que ces 120 000 personnes qui travaillent ne jouissent pas du droit de grève ni du droit de se syndiquer ?
C’est bien la première fois que vous vous souciez du droit de se syndiquer !
Comment expliquer qu’ils n’aient le droit ni à une complémentaire santé, ni à la prime transport, ni au ticket restaurant ? En votant ces avancées essentielles, nous améliorerons leur pouvoir d’achat.
C’est le droit à un salaire qui améliore le pouvoir d’achat !
Les mesures que nous défendons sont historiques, ne vous en déplaise.Enfin, plus largement, le projet de loi contribuera à changer le regard que notre société porte sur les personnes handicapées, qui, trop souvent encore, restent exclues. Il est certes question de prise de conscience, mais surtout d’égalité des chances et des droits.
Elle est bonne, celle-là !
En tant que ministre déléguée chargée des personnes handicapées, je revendique une société véritablement inclusive qui considère ses citoyens pour ce qu’ils sont réellement, en tenant compte de leurs compétences et de leurs aspirations. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe RE et sur quelques bancs du groupe Dem.)
La parole est à M. Paul Christophe, rapporteur de la commission des affaires sociales pour les titres Ier et II.
Une demi-heure de discours macroniste, c’est dur…
C’est bientôt fini : un petit 49.3 ?
Après trente heures de débats en commission des affaires sociales, durant lesquelles nous avons examiné plus de 1 130 amendements, j’ai l’honneur de vous présenter une réforme équilibrée et ambitieuse qui vise notamment à intensifier l’accompagnement des demandeurs d’emploi et des bénéficiaires du revenu de solidarité active grâce à une transformation du service public de l’emploi.La France peut se targuer de posséder un marché du travail très dynamique, comme en atteste le taux de chômage historiquement bas de 7,2 %. Lors du précédent quinquennat, 1,7 million d’emplois ont été créés, auxquels s’ajouteront plusieurs dizaines de milliers d’emplois prévus pour la réindustrialisation du pays.Le plein emploi est donc bien à notre portée. Pour l’atteindre, nous devons aider nos concitoyens les plus éloignés de l’emploi et les chefs d’entreprise à se rencontrer. En effet, 350 000 emplois sont […]
La parole est à Mme Christine Le Nabour, rapporteure de la commission des affaires sociales pour les titres III, IV et V.
Je suis très heureuse d’être rapporteure pour les titres III et IV de ce projet de loi, qui abordent deux sujets qui me tiennent à cœur : l’insertion sociale et professionnelle des personnes en situation de handicap et l’offre d’accueil des jeunes enfants. Ce projet de loi comporte des mesures qui doivent contribuer à atteindre l’objectif de plein emploi dans notre pays, le bon emploi pour tous et partout.Jamais notre pays n’a compté autant de travailleurs en situation de handicap. Aujourd’hui, 1,1 million d’entre eux exercent une activité professionnelle. Le taux de chômage est passé de 19 à 12 %. Le taux d’emploi direct des bénéficiaires de l’obligation d’emploi a augmenté. Ces résultats témoignent de l’engagement du Gouvernement et de la majorité pour améliorer l’accès à la formation et à l’emploi des personnes en situation de handicap.L’amélioration que nous constatons est […]
La parole est à Mme la présidente de la commission des affaires sociales.
C’est une joie de nous retrouver dans l’hémicycle après la suspension estivale ; c’est une fierté pour la commission des affaires sociales d’examiner, grâce au rapport de Paul Christophe et de Christine Le Nabour, un projet de loi d’une telle importance.La commission des affaires sociales a adopté ce projet de loi la semaine dernière, après avoir débattu pendant trois jours et examiné 1 133 amendements. Au cours des trente heures de débat, chacun a pu s’exprimer et 216 amendements ont été adoptés.J’ai souhaité que la commission achève ses travaux dans la nuit du mercredi au jeudi afin de garantir, comme l’exige la Constitution, que nous puissions débattre aujourd’hui sur la base du texte que la commission des affaires sociales avait la responsabilité d’adopter. Cette responsabilité a été assumée ; en tant que nouvelle présidente de la commission des affaires sociales, et dans la lignée […]
Ça commence mal !
Nous disposons de huit jours dans l’hémicycle pour étudier, sous le regard des Français et avec l’aide du Gouvernement, les dispositions relatives au plein emploi, aux droits des travailleurs en situation de handicap et à l’organisation de la garde d’enfants pour les travailleurs. Nous aurons donc tout le temps nécessaire pour confronter les opinions. Telle est notre priorité et le sens de notre présence dans cet hémicycle : poursuivre notre action pour atteindre le plein emploi.Comme le rapporteur Paul Christophe, je suis députée et conseillère départementale du Nord ; nous constatons chaque jour les ravages du chômage, qui touche parfois plusieurs générations d’une même famille. Depuis que, à partir de 2018, le conseil départemental s’est activement engagé dans une politique volontariste d’aide au retour à l’emploi des bénéficiaires du RSA, nous entrevoyons enfin le bout du tunnel. […]
J’ai reçu de Mme Mathilde Panot et des membres du groupe La France insoumise-Nouvelle Union populaire, écologique et sociale une motion de rejet préalable déposée en application de l’article 91, alinéa 5, du règlement.La parole est à M. Hadrien Clouet.
Après un été catastrophique, où votre gestion a privé d’eau et de médicaments des régions entières de notre pays, vous ne trouvez pas d’autre priorité que de terroriser…
« Terroriser », oh !
Ça commence bien !
…toutes celles et ceux qui ont eu un accident de parcours dans leur vie. Voilà qu’un gouvernement de millionnaires et ses collaborateurs lepénistes veulent retirer 500 balles aux familles qui se battent au quotidien pour survivre. (Protestations sur les bancs des groupes RE et Dem.)Cette manœuvre détestable consiste à leur faire payer vos erreurs, car ce projet n’est que l’acte II de votre réforme des retraites. En effet, lors de l’acte I, nous vous avions avertis que repousser l’âge de départ à la retraite créerait automatiquement des allocataires du RSA (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NUPES), dès lors que les chômeurs âgés devraient tenir deux ans de plus sans que leurs droits au chômage ne soient prorogés. Nous vous avions avertis que repousser l’âge de départ créerait des travailleurs en situation de handicap, car, après soixante ans, plus d’un accident du travail sur […]
Comme s’il n’y avait plus de bénéficiaires de RSA ! Quelle honte !
J’imagine qu’un ministre s’est dit qu’il connaissait bien le dossier parce qu’il gagnait un RSA par demi-journée avant d’être élu (Exclamations sur quelques bancs du groupe Dem), puis que vous vous êtes concertés pour pondre cette idée aussi simpliste que farfelue : inscrire tout le monde sur la liste des demandeurs d’emploi – les chômeurs, bien sûr, mais aussi les personnes en situation de handicap, les allocataires du RSA et même leurs conjoints. Encore heureux que vous ayez pour l’heure épargné les gosses ! (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NUPES.)
Bravo !
Attendons de voir ce qu’ils feront dans les crèches !
Vous voulez même obliger les invalides à chercher un emploi que, par définition, ils ne peuvent pas occuper – heureusement, sur ce point, on vous a battus en commission la semaine dernière. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe LFI-NUPES.)
Bien !
Pourquoi inscrire tout le monde sur la liste des demandeurs d’emploi ? Uniquement pour les obliger à signer un nouveau bout de papier, le contrat d’engagement. Vu que vous ne recrutez pas de conseillers et qu’en dépit des engagements de l’État, 20 % des actuels allocataires du RSA ne sont d’ores et déjà pas accompagnés, les nouveaux inscrits à Pôle emploi devront en effet se contenter d’un courrier dans la boîte aux lettres ou d’un e-mail. Mais s’ils dérogent au contrat d’engagement, on leur coupera absolument toutes les aides jusqu’au dernier euro. Évidemment, si, de son côté, l’État ne remplit pas sa part, il ne passera absolument rien.
Exactement !
À quel moment vous êtes-vous dit qu’on aidait les gens en les plongeant dans la misère ? Voilà qui nous dépasse ! (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NUPES. – M. Julien Bayou applaudit également.) Une personne qui n’a plus un rond sur son compte courant ne se rendra évidemment pas au forum de l’emploi, ne fera pas le plein pour rouler jusqu’à Pôle emploi et n’ira pas voir ses anciens collègues pour savoir quelle est la situation dans son ancien secteur d’activité. Les députés macronistes l’ont d’ailleurs admis la semaine dernière en commission : avec les 500 euros du RSA, on ne vit pas. On survit.
Quelle honte !
Vous estimez pourtant que le droit de survivre doit être soumis à conditions, que dans notre pays, des individus qui ne respecteraient pas un contrat d’engagement devraient en être privés : nous n’acceptons pas cette logique morale. (Applaudissements sur les bancs des groupes LFI-NUPES et SOC.) Un être humain a le droit de continuer à exister, sans condition, car quels que soient son comportement, son parcours, son histoire ou son activité, qui que soient ses proches, il reste notre frère ou notre sœur en humanité. (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NUPES.)
Bravo !
Mesurez bien la cruauté des mesures que vous voulez instaurer : si un demandeur d’emploi rate un rendez-vous en visio parce que son wifi est en rade, ou s’il se trompe d’adresse en se rendant à une de vos formations de qualité – post-it ou coloriage, on ne sait jamais trop –,…
C’est une excuse !
…on lui retire absolument tous ses droits, son allocation chômage mais aussi le RSA, qui est pourtant une allocation familiale, versée à l’adulte bénéficiaire pour lui-même, mais aussi pour sa famille, en particulier ses enfants.
Et donc ?
C’est là où le bât blesse !
Je traduis : demain, pour un wifi en panne ou un GPS défectueux, des gamins ne seront plus soignés, n’auront plus de fournitures scolaires, n’iront plus à la cantine. (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NUPES.)
C’est faux ! C’est honteux !
Alors que le droit international interdit les punitions collectives, vous voilà décidés à châtier des gamins pour les erreurs ou les accidents de leurs parents. J’imagine que c’est ce que la ministre Bergé appelle « prendre soin des enfants », comme elle l’a dit à la tribune il y a quelques minutes. (Sourires sur plusieurs bancs du groupe LFI-NUPES.)Parlons des contreparties que vous exigez des parents en échange du droit de survivre, puisque vous le qualifiez ainsi vous-mêmes : jusqu’à quinze heures d’activités obligatoires par semaine.
La honte !
Autrement dit, on va bloquer quinze heures qui pourraient être consacrées à la recherche d’un emploi pour assister à des ateliers gommettes ou effectuer des tests de personnalité – on ne sait jamais trop. Quand, alors, les demandeurs d’emploi passeront-ils leurs coups de téléphone pour trouver un emploi ? La nuit, à trois heures du matin ? Bien sûr que non – sinon bon courage aux patrons pour répondre au téléphone !
Vous êtes vraiment sérieux, là ?
Collègues, la plupart des allocataires bossent déjà d’arrache-pied. Votre contrat d’engagement aura essentiellement pour conséquence de les empêcher de continuer leurs activités actuelles parce qu’une bureaucratie aura décidé qu’elles ne sont pas légitimes.Prenons un exemple : j’étais hier à Mondonville, dans ma circonscription, où était organisée une grande course sportive. Parmi les bénévoles qui montaient les chapiteaux et accompagnaient les enfants se trouvaient de nombreux allocataires du RSA et plusieurs personnes en situation de handicap, qui sont venus me demander quelles garanties ils avaient de pouvoir, demain, continuer à se rendre utiles en parallèle de leur recherche d’emploi et à s’investir, par exemple en préparant un évènement sportif qui contribue à la santé publique. Je leur ai répondu qu’il y en avait une : l’adoption de cette motion de rejet. (« Bravo ! » et […]
Comme pour le contrat d’engagement jeune !
Vous avez inventé le bénévolat forcé – c’est contradictoire, un peu comme si on parlait du « macronisme de gauche ».
C’est le retour à l’esclavage !
Très chers collègues macronistes et lepénistes, je vais vous confier un secret : même si cela vous déplaît, les stages, les formations dans le milieu professionnel, la simulation d’une mise en poste, sont bel et bien du travail ! (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NUPES.) Et même si cela vous déplaît, il y a encore des lois, dans ce pays, qui imposent de rémunérer le travail. Or, vous n’aimez le travail que lorsqu’il est gratuit. (Mêmes mouvements.)
Quelle honte !
Lorsque vous dites « France Travail », nous entendons « France extorsion » ! Mais j’ai une bonne nouvelle pour vous : si vous pouvez imposer quinze heures d’activités non rémunérées à 7 millions de demandeurs d’emploi,…
Il faut lire le texte, monsieur Clouet !
…vous avez de quoi embaucher à plein temps 3 millions de personnes – mais il va falloir sortir le portefeuille et les payer ! (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NUPES.) Je veux donc sonner l’alerte pour tous les salariés du pays. Alors que le pouvoir d’achat a reculé de 2 % en un an, seuls les grands patrons et les grands actionnaires, qui détournent chaque année l’équivalent de neuf années de RSA, n’ont toujours aucune obligation envers la République : pas de contrat d’engagement pour les remettre dans le droit chemin, le gavage est offert par la maison ! (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NUPES. – M. Alain David applaudit également.)Mais si on laisse faire le Gouvernement, les salariés risquent d’avoir demain à leurs côtés, sur leurs postes de travail, des stagiaires et des personnes en formation qui n’étaient pas volontaires – un euphémisme pour dire qu’elles […]
Exactement !
…qui seront alors mis en concurrence avec des personnes non rémunérées qui peuvent les remplacer dans leur activité.D’ailleurs, les employeurs ne le demandent même pas, conscients que cette mesure désorganisera tout l’appareil de production. Imposer aux gens de passer deux jours par-ci, par-là, dans un secteur ou une entreprise qu’ils n’auront pas choisis, ne résultera qu’en un grand jeu de bonneteau généralisé : chacun rêvera d’être dans la boîte d’à côté, et personne n’ira travailler avec un minimum de bonne humeur et de motivation, conditions nécessaires à l’acquisition de compétences. Je rappelle que ces quinze heures sont imposées à tous les demandeurs d’emploi. Vous êtes licencié après 35 ans de travail dans l’aéronautique ? Vous êtes concerné par le contrat d’engagement ! Vous êtes agriculteur et percevez le RSA pour les non-salariés agricoles après une mauvaise récolte ou la […]
Ce n’est pas vrai ! (« Si ! » sur les bancs du groupe LFI-NUPES.)
Le Gouvernement se gargarise d’ouvrir aux personnes en situation de handicap travaillant en Esat des droits identiques à ceux de tous les travailleurs. Certes, sauf le droit le plus essentiel : celui de percevoir un salaire ! Voilà que vous avez inventé le salariat sans salaire. Si c’est le genre de superbe idée que vous avez quand vous réfléchissez à 200, je n’ose imaginer ce que ça donne en petit comité. Quoi qu’il en soit, au prétexte qu’une personne travaille en Esat, vous payez sa force de travail deux fois moins cher que sur le marché conventionnel : c’est inacceptable. (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NUPES.) Lorsque le ministre du travail dit : « Personne n’est inemployable », il faut comprendre : « Personne n’est inexploitable ». (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NUPES. – Murmures sur les bancs du groupe RE.) Telle est l’idée fondamentale, le fil rouge […]
Ils ne les aiment pas !
…qui savent bien que pour aider un jeune en difficulté à reprendre sa vie en main et à diriger son existence, il faut commencer par résoudre ses problèmes de santé, de qualification et d’accès aux droits, plutôt que de lui faire signer des contrats d’intérim à la chaîne. Bref, un salut à tous ces métiers menacés par votre texte d’une fusion qui leur fera perdre leur identité. Il fera disparaître tout droit à l’expérimentation et à l’innovation sociale, mais aussi toutes les compétences, au profit d’un traitement en dix minutes au guichet, par des agents débordés qui ne pourront plus accompagner personne et dont l’unique recours sera d’envoyer par mail des offres d’emploi dont ils n’auront pas pu vérifier la conformité.Évidemment, mes propos déplaisent à une partie de nos collègues,…
C’est tellement nul !
…mais il existait une manière très simple de trancher les débats : attendre le résultat de l’expérimentation d’un guichet unique France Travail lancée en début d’année. Si elle concernait initialement dix-huit départements, la Seine-Saint-Denis s’est depuis retirée et La Réunion a adopté un vœu par lequel elle refuse le programme de sanctions.M. le ministre semble avoir les conclusions de cette expérimentation : bravo, mais c’est manifestement le seul. Nous aimerions nous aussi pouvoir les lire et examiner le texte à leur aune. (M. Antoine Léaument s’exclame.) Vous inventez le concept d’expérimentation au résultat caché : je n’appelle pas ça une expérimentation, mais une excuse, comme vous en cherchez depuis le début. (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NUPES.) Les volontaires que vous avez enrôlés pour cette expérimentation n’ont été qu’un prétexte, et si les conclusions […]
Sur la motion de rejet préalable, je suis saisie par les groupes La France insoumise-Nouvelle Union populaire, écologique et sociale et Socialistes et apparentés (membre de l’intergroupe NUPES) d’une demande de scrutin public.Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.Nous en venons aux explications de vote. La parole est à M. François Gernigon.
La France insoumise a déposé une motion de rejet contre un texte qui défend la noble ambition du plein emploi. Depuis 2017, la majorité œuvre à réduire le chômage et à dynamiser notre économie, et les résultats parlent d’eux-mêmes : le taux de chômage est le plus bas enregistré depuis plus de quarante ans, et le taux d’emploi au plus haut, avec plus de 1,7 million d’emplois créés depuis 2017. Néanmoins, ces réussites ne doivent pas nous faire oublier la nécessité d’aller plus loin et de renforcer nos dispositifs pour que chaque citoyen trouve sa place sur le marché du travail.Le groupe Horizons et apparentés ne saurait soutenir la présente motion de rejet. Nous croyons en ce projet de loi, incarnation de nos efforts incessants (« Quelle conviction ! » et « Incessants ? » sur les bancs du groupe LFI-NUPES) et de notre volonté indéfectible d’offrir à chaque citoyen une chance égale sur le […]
C’est une reculade ?
Je regrette que certains ici semblent, depuis le début, choisir l’opposition systématique…
Pas du tout ! C’est faux !
…plutôt que de soutenir des politiques qui portent manifestement leurs fruits. Je pense utile de rappeler à la NUPES que s’opposer pour s’opposer, ce n’est pas une vision ; c’est simplement une impasse. Le groupe Horizons et apparentés votera contre cette motion…
Veuillez conclure, cher collègue.
…et restera fidèle à sa mission : servir les Français. (Applaudissements sur les bancs des groupes HOR et Dem ainsi que sur plusieurs bancs du groupe RE.)
La parole est à Mme Sophie Taillé-Polian.
Le groupe Écologiste-NUPES votera, bien sûr, cette motion de rejet. Avec ce projet de loi, c’est la traque aux précaires qui continue. Vous nous proposez un nouveau texte fondé sur la sanction, comme si les chômeurs l’étaient de leur plein gré. Bah oui, nous dites-vous, c’est logique, puisque c’est le plein emploi et qu’il y a des métiers en tension ! Pourtant, notre pays compte plus de 5 millions de chômeurs et seulement 300 000 emplois disponibles. Comment pouvez-vous parler de plein emploi ?
Sortez vos calculettes !
Vous nous vendez un projet d’organisation renouvelée du service public de l’emploi, pour accompagner au plus près les personnes éloignées de l’emploi. Or, il n’en est rien : en réalité, vous assumez de présenter ici un projet de rationalisation des moyens. En voici la preuve : votre première version du budget pour 2024, publiée sur le site de Bercy, annonce pour Pôle emploi un nombre d’agents identique à celui de cette année.Dès lors, peut-être s’agit-il de faire appel à des prestataires privés ? On sait ce que le recours au privé a donné pour d’autres services publics. Je pense notamment à la formation professionnelle : nous avons toutes et tous été démarchés sans arrêt pour financer, avec notre compte professionnel de formation, du développement personnel, du permis de conduire ou je ne sais quoi encore. Non, ce n’est pas cela, un bon service public de l’emploi !Vous affirmez que vous […]
Veuillez conclure, chère collègue.
En effet, vous refusez aux salariés la capacité de négocier, puisque vous allez imposer des sanctions aux demandeurs et demandeuses d’emploi. (Applaudissements sur les bancs des groupes Écolo-NUPES, LFI-NUPES, SOC et GDR-NUPES.)
La parole est à M. Pierre Dharréville.
À nos yeux, ce projet de loi est un nouveau texte de guerre sociale, après celui relatif aux retraites et après les multiples entailles au code du travail que vous avez organisées depuis que vous êtes au pouvoir. Oui, il faut lutter contre le chômage, mais il ne faut pas lutter contre les chômeurs et les chômeuses.
Exactement !
D’après la direction de l’animation de la recherche, des études et des statistiques (Dares), il y avait 365 700 offres d’emploi vacant au deuxième trimestre 2023, sachant qu’il y a 5,4 millions de chômeurs selon Pôle emploi. Vous le voyez bien, il ne suffit pas de « traverser la rue » pour trouver un emploi, comme l’avait dit le Président de la République. Telle est pourtant la logique que vous êtes en train d’appliquer, une logique adéquationniste.Oui, il faut mieux accompagner les personnes privées d’emploi, mais cela ne se règle pas par l’injonction et la punition. En réalité, vous allez de nouveau porter atteinte à la qualité de l’emploi et au niveau des salaires ; vous voulez ôter aux salariés ce qu’ils ont pu gagner en rapport de force au cours de la période, ce qui a permis un léger rééquilibrage en leur faveur.
Exactement !
Qui plus est, vous mélangez tout : la protection sociale et la solidarité nationale ; l’allocation chômage et le RSA ; le public et le privé. Dans le nouveau grand tout que vous êtes en train d’organiser, vous ouvrez bien évidemment de nouveaux espaces au marché. Au passage, vous allez piocher dans les caisses de l’Unedic. Vous allez modifier les missions des agents.Quant aux expérimentations que vous aviez commencé à conduire, nous n’en savons rien que ce qui vous arrange. Vous mettez la charrue avant les bœufs : vous avez décidé de déposer ce projet de loi avant même que nous sachions de quoi il retourne.Enfin, votre loi n’est pas prête pour une autre raison : vous n’y écrivez rien sur l’outre-mer. Vous allez simplement vous autoriser à légiférer tout seuls à ce sujet, et c’est inacceptable. (Applaudissements sur les bancs des groupes GDR-NUPES et Écolo-NUPES ainsi que sur plusieurs […]
La parole est à Mme Michèle Peyron.
Depuis six ans, notre majorité agit pour réconcilier les Français avec la valeur travail. (Exclamations et rires sur les bancs du groupe LFI-NUPES.) Le taux de chômage est à son plus bas niveau depuis 1982.
Magnifique !
C’est de la triche ! Elle lit la même fiche que son collègue du groupe Horizons !
Il s’établit à 7,2 % en 2023, contre 9,4 % en 2017, soit une baisse de plus de 2 points.
Elle a raison !
Concrètement, 1,7 million d’emplois ont été créés dans notre pays au cours du précédent quinquennat.Ce projet de loi fixe un cadre qui permettra une amélioration de l’offre de services proposée aux personnes en recherche d’emploi. Par votre motion de rejet, vous refusez le renforcement de l’accompagnement des demandeurs d’emploi et des bénéficiaires du RSA. (« Eh oui ! » sur quelques bancs du groupe RE.) Vous refusez l’instauration d’un contrat d’engagement qui a déjà fait ses preuves auprès des jeunes. (Exclamations sur les bancs du groupe LFI-NUPES.)
Ah bon ?
Vous dites non à un accompagnement individuel et intensif favorisant une entrée rapide et durable dans l’emploi. Vous refusez une meilleure coordination de l’ensemble des acteurs de l’emploi – les collectivités, les opérateurs, les acteurs de l’insertion – au service des usagers et des entreprises.Par cette motion de rejet, vous vous opposez à la création du service public de la petite enfance. Nous le savons, la garde d’enfants est un des principaux freins périphériques en matière d’emploi, notamment pour les femmes. Comment pouvez-vous vous y opposer ?
Mais oui !
Enfin, vous allez contester la création de nouveaux droits pour les personnes en situation de handicap. Ce texte favorise leur accès à l’emploi en simplifiant la RQTH (Exclamations sur les bancs du groupe LFI-NUPES) et fait converger les droits des travailleurs en Esat avec ceux des autres salariés. Si l’on vous écoute, on ne devrait rien changer ; tout va bien. (Mêmes mouvements.)
Au contraire, nous voulons tout changer !
Vous ne proposez rien. Nous soutenons des mesures structurantes et fondatrices d’un nouveau modèle pour le plein emploi. Le groupe Renaissance s’opposera bien évidemment à cette motion de rejet. (« Très bien ! » et applaudissements sur les bancs du groupe RE et sur les bancs des commissions.)
La parole est à M. Victor Catteau.
Ce texte était censé traiter de la question de l’emploi dans notre pays. Il est clair qu’il s’est écarté de son objectif initial.Notre pays connaît une situation sociale extrêmement tendue : les Français subissent au quotidien l’inflation, la perte progressive de leur pouvoir d’achat, ainsi que la montée de la violence et de l’insécurité. Dans un tel contexte, monsieur le ministre, il n’est pas concevable de demander à celles et ceux qui vivent déjà avec presque rien de faire encore plus d’efforts. Il n’est pas concevable de demander aux personnes en situation de handicap, aux proches aidants et aux parents isolés de faire abstraction de leur situation et de leurs obligations pour faire encore plus d’efforts. Il n’est pas concevable de demander à celles et ceux qui ont travaillé, cotisé et acquis des droits d’abandonner ces droits et de faire encore plus d’efforts ; il n’est pas […]
Ah, voilà !
Le plein emploi est un objectif que tout gouvernement se doit de chercher à atteindre, dans l’intérêt de nos concitoyens. C’est pourquoi il nous paraît essentiel de débattre de ce texte dans cet hémicycle, de faire valoir nos positions et nos idées, par le débat et par le vote, et non par le rejet. (Applaudissements sur les bancs du groupe RN.)
La parole est à M. Jean-Hugues Ratenon.
Ce projet de loi montre une fois de plus que vous n’aimez pas les pauvres, que vous accusez de tous les maux de la société. (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NUPES.) Pourquoi les traitez-vous comme des parias ? Où placez-vous l’humain dans votre politique ? Nulle part, hélas. Pensez-vous sincèrement que les demandeurs d’emploi et les bénéficiaires du RSA sont contents de leur situation ? Croyez-vous vraiment que c’est pour eux un plaisir de ne pas se nourrir correctement, de ne pas pouvoir se soigner dignement, de ne pas avoir de petits loisirs, ni pour eux-mêmes ni pour leurs enfants ? Ce texte est immoral et honteux ! (Mêmes mouvements.)Comment osez-vous agiter le fouet contre ceux qui ont peu ? Où est la solidarité ? Où est la liberté ? Où est l’égalité ? Où est la fraternité ? Ce texte menace de supprimer les allocations si le bénéficiaire rate un seul rendez-vous ; il […]
C’est honteux !
…sans oublier la remise en cause des Territoires zéro chômeur de longue durée. Quelle hypocrisie ! Les conséquences de votre projet de loi seront terribles dans l’Hexagone, catastrophiques et inhumaines dans les outre-mer.Enfin, si ce projet de loi est voté, vous entendez appliquer ses dispositions par ordonnance dans les outre-mer. Nous vous disons très fermement que nous ne voulons pas des ordonnances ! (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NUPES.) Votre texte est dangereux, monsieur le ministre !Pour toutes ces raisons et celles évoquées dans l’exposé humain, très humain, de mon collègue Clouet,…
Veuillez conclure, cher collègue.
…nous voterons pour cette motion de rejet. (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NUPES.)
La parole est à M. Philippe Juvin.
Monsieur Clouet, la situation sur le plan du chômage n’est pas bonne ; elle est très mauvaise. (Exclamations sur les bancs du groupe LFI-NUPES.)
Il faudrait savoir ! Vous êtes versatiles.
Au sein de l’Union européenne, notre pays se classe au vingt-troisième rang sur vingt-sept. Autrement dit, nous sommes de mauvais élèves. Or vous nous dites : tout va mal mais, surtout, on ne débat de rien.
Pas de rien ! Simplement pas de ça !
Comment voulez-vous que les choses changent ? Monsieur Clouet, pour quoi un député est-il payé ? Pour que la loi améliore les conditions de vie des Français. (« Oui ! » sur plusieurs bancs du groupe LFI-NUPES.)
Avec ce texte, c’est tout le contraire que vous ferez !
Vous nous dites : tout va mal mais, surtout, chers collègues, rentrez chez vous ; ne débattez pas ! C’est inaudible !Sur le fond, nous ne sommes pas d’accord du tout. Nous l’avons constaté la semaine dernière, en commission des affaires sociales. Vous considérez que le RSA est un droit inconditionnel. (Exclamations sur les bancs du groupe LFI-NUPES.)
C’est la Constitution !
Nous croyons absolument l’inverse : nous pensons que le RSA doit être assorti de contreparties.
Vous n’aimez pas les pauvres !
Vous préférez la charité au droit !
C’est un sujet important, passionnant. Or vous voulez l’évacuer, en refusant d’en discuter. Monsieur Clouet, prenez le risque du débat ! C’est la démocratie ; vous verrez, ça fait du bien ! (Applaudissements sur plusieurs bancs des groupes RE, Dem et HOR.)
Ça ne fait pas de bien à LR ! D’ailleurs, les députés LR ne sont pas tous là !
La parole est à Mme Anne Bergantz, et à elle seule.
Chers collègues de La France insoumise, il est clair que vous et nous ne lisons et ne comprenons pas les textes de la même façon. Durant toutes vos interventions en commission, vous n’avez cessé de voir derrière chaque article et chaque alinéa du texte une attaque contre les demandeurs d’emploi et les allocataires. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe LFI-NUPES.)
Tout à fait !
Au contraire, nous voyons dans ce texte un progrès permis par une meilleure gouvernance et coordination des acteurs, au plus près des territoires, ainsi qu’une volonté ambitieuse de miser sur l’accompagnement des demandeurs d’emploi et des entreprises. (Exclamations sur les bancs du groupe LFI-NUPES.)
Bla bla bla !
Oui, ce projet de loi mise sur l’accompagnement, sur l’humain. Nous le savons, c’est ce qui fonctionne.En déposant cette motion de rejet, vous estimez qu’aucune des mesures présentes dans ce texte ne saurait avoir une incidence positive. (M. Antoine Léaument applaudit.) Vous considérez que mieux accompagner les 1,9 million de foyers bénéficiaires du RSA vers un parcours social, socioprofessionnel ou professionnel ou vers une formation n’est pas une avancée. Vous considérez qu’améliorer le service public de la petite enfance, notamment pour aider les 160 000 femmes empêchées de chercher un emploi faute de solution de garde, n’est pas une avancée.
Parce que vous les forcez à signer le contrat d’engagement !