Compte rendu intégral des prises de parole, sous la présidence de Présidence de M. Sébastien Chenu.
| N° | Scrutin | Voix | Résultat |
|---|---|---|---|
| 2553 | la motion de rejet préalable, déposée par M. Boris Vallaud, du projet de loi de programmation des finances publiques pour les années 2023 à 2027 (nouv… | 119 / 175 | rejeté |
Tours 201 à 348 sur 348 — page 2 / 2.
Pourquoi dites-vous sans arrêt du mal de la France ?
Le Portugal socialiste a fixé l’âge légal de départ à la retraite à 67 ans et ses comptes publics sont déjà à l’équilibre. L’Espagne de M. Sánchez reviendra sous les 3 % de déficit public en 2025.
Ils ont bloqué les prix, faites la même chose !
L’Allemagne de M. Scholz, également socialiste, reviendra également sous ce seuil en 2024. (Exclamations sur quelques bancs du groupe LFI-NUPES.)
Monsieur Léaument, s’il vous plaît.
Pourquoi ce que des socialistes européens sont capables de faire, madame Rabault, vous ne seriez pas en mesure de le faire également ? Votez donc notre loi de programmation des finances publiques et vous serez cohérente avec les autres gouvernements socialistes européens. (Applaudissements sur les bancs des groupes RE, Dem et HOR. – Exclamations sur quelques bancs du groupe LFI-NUPES.)
Très bien !
Dans la discussion générale, la parole est à M. Philippe Lottiaux.
Théophile Gautier disait : « Il n’y a de vraiment beau que ce qui ne peut servir à rien. » Cette phrase confère à votre projet de loi un esthétisme inattendu.En effet, à quoi nous sert donc cette loi non contraignante que vous nous présentez de nouveau, comme à un enfant puni le plat de la veille ? On nous donne comme principale justification le fait que de son adoption dépendrait le versement à la France des fonds européens relatifs au plan de relance, soit 19 voire 27 milliards d’euros – qui dit mieux ?Vous en avez appelé à la concertation et au dialogue avec les oppositions. Dont acte. On ne peut certes que déplorer cette forme de chantage européen dans lequel vous vous êtes vous-mêmes engagés et qui illustre notre perte constante de souveraineté. Cela étant, l’intérêt national qui nous guide peut parfois conduire à dépasser certaines oppositions au moment d’un vote. Mais de […]
Il doit se retourner dans sa tombe !
Ce qui risque en revanche de ne plus pousser, ce sont les fruits et légumes dans nos campagnes, avec un nouveau coup de poignard porté à nos agriculteurs, comme d’ailleurs à nos pêcheurs et au secteur du BTP, en raison de la fin programmée de l’exonération fiscale du GNR – gazole non routier. Ce sont des secteurs en crise qui n’avaient vraiment pas besoin de cela en ce moment, surtout pour une économie limitée au regard des conséquences de cette mesure.Votre trajectoire tient également compte, nous a-t-on annoncé, d’un nouveau chèque pour certains actifs, destiné à faire mine de compenser la hausse du coût du carburant. Il ne s’agit en réalité que d’une nouvelle usine à gaz sans grand impact, contrairement à celui qu’aurait la baisse de la TVA, que nous vous demandons depuis des mois. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe RN.) Vous restez sourds à cette demande, mais sachez que […]
Merci, cher collègue.
De votre capacité réelle de dialogue, nous tirerons les conclusions pour notre vote sur l’ensemble du projet de loi, même si nous ne nourrissons hélas guère d’illusions à ce propos. (Applaudissements sur les bancs du groupe RN.)
La parole est à M. David Guiraud.
Monsieur le ministre délégué, vous commencez très mal dans votre nouvelle responsabilité. Je vous le dis, car j’espère qu’à l’issue de ce débat vous irez regarder la vidéo, notamment celle de votre intervention. Peut-être vous rendrez-vous compte alors qu’affirmer que ce projet de loi est construit avec le Parlement, en affichant un grand sourire moqueur,…
Ce n’est pas vrai.
…alors que la Première ministre va probablement arriver dans moins d’une heure pour recourir à un 49.3 et donc nous empêcher de voter (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NUPES), c’est une attitude qui dégoûte les Français et manque cruellement de dignité et de hauteur. (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NUPES. – Exclamations sur quelques bancs des groupes RE et HOR.)
Exactement !
Vous, les macronistes, qui êtes toujours à nous donner de belles leçons de maintien, vous portez peut-être de grandes cravates, mais je vous assure que vous faites parfois de la toute petite politique ! (Mêmes mouvements.)
Vous, vous n’avez pas de cravate du tout !
Et pourquoi toute cette comédie ? Pour obéir servilement à une Commission européenne qui nous ordonne catégoriquement de saigner nos écoles, nos hôpitaux, nos mairies, nos départements, notre sécurité sociale car, sinon, du moins paraît-il, car nous n’en avons jamais eu la preuve formelle, on ne nous versera pas 18 milliards d’euros. Et même si ce devait être le cas, la France l’accepterait-elle ? Nous sommes un contributeur net au budget de l’Union européenne ! (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NUPES.) Vous acceptez cette situation ; nous, La France insoumise, nous la refusons !
On vous achète pour peu !
En plus, cette fois-ci, nous aurions pu aller au vote ! Vous aviez un allié. Il y en a en effet qui ont commencé à avoir la tremblote, au Rassemblement national, soucieux de ne surtout pas déplaire à la Commission européenne.
Vous avez voté Macron à la présidentielle !
Vous êtes d’ailleurs très forts : quinze ans à jouer les patriotes et la première fois que Bruxelles vous souffle dessus, votre flamme s’éteint ! (Applaudissements et exclamations sur les bancs du groupe LFI-NUPES.)
Vous êtes des soumis !
Ils ont voté Macron !
Vous dites, monsieur le ministre de l’économie, que ce texte est indispensable à la crédibilité budgétaire de la France. J’aimerais savoir quand nous avons respecté une loi de programmation des finances publiques pour la dernière fois ! Jamais !
Eh oui !
Par surcroît, votre copie demeure encrassée d’erreurs. Je viens encore de recevoir sur mon téléphone une dépêche de l’AFP – Agence France-Presse – dont le titre est : « Budget 2024 : le Haut Conseil des finances publiques juge élevée la prévision de croissance et optimiste celle du déficit. » Votre copie est truffée d’erreurs, vous ne nous écoutez pas. (Exclamations sur quelques bancs du groupe LFI-NUPES.)Cela fait même un an que Bruno Le Maire est en train de gravir le pic de l’inflation et je vous assure qu’il manque d’oxygène quand il s’agit d’établir les prévisions macroéconomiques du pays. (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NUPES.)Que de bobards ! « Les effets positifs sur l’économie en lien avec l’impôt sur les sociétés (IS)… » Il y a tout de même quelque chose qui vous échappe s’agissant des rentrées fiscales de l’IS ! Jamais, ou presque, dans l’histoire de notre pays […]
Incroyable…
Venons-en aux collectivités locales ! Vous souhaitez qu’elles réduisent leurs dépenses de fonctionnement. C’est le sens de l’article 16 du texte, que nous avons rejeté en commission. Si ces dépenses baissent, comment pourront-elles chauffer les écoles cet hiver ? Comment les départements pourront-ils payer les minima sociaux ? Qui va aider les personnes en situation de handicap ?
Ils vont les abandonner !
Vous mettez à genoux les collectivités territoriales alors qu’elles sont le premier investisseur public du pays ! (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NUPES.)J’entends souvent dire que les prélèvements obligatoires sont en baisse. C’est faux ! Les réductions d’impôts que vous avez prévues ne concernent pas les classes populaires. En revanche, au supermarché ou à la station à essence, elles sentent bien le poids de la TVA et de ce genre de taxes. (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NUPES.) Au lieu d’affecter 100 milliards d’euros à la compensation des exonérations de cotisations sociales, votre premier geste aurait dû consister à augmenter les salaires et les minima sociaux pour favoriser la consommation populaire et permettre aux gens de vivre dignement. Vous ne l’avez pas fait et c’est pourquoi nous nous opposerons à votre projet de loi de programmation des finances […]
La parole est à Mme Véronique Louwagie.
Nous nous retrouvons pour la nouvelle lecture du projet de loi de programmation des finances publiques 2023-2027. Étant donné l’état très inquiétant, pour ne pas dire alarmant, de nos comptes publics, nous ne pouvons que nous étonner que le Gouvernement ait attendu quasiment un an après l’échec de la commission mixte paritaire, le 15 décembre 2022, pour inscrire de nouveau ce texte à notre ordre du jour.À la suite d’un rejet par l’Assemblée nationale en première lecture le 25 octobre 2022 – auquel les députés du groupe Les Républicains ont contribué –, le Sénat a adopté un projet de loi très différent. Le texte du Sénat était très proche de ce que nous souhaitons : effort supplémentaire demandé à l’État en matière de réduction de ses dépenses de fonctionnement, suppression du pacte de confiance entre l’État et les collectivités territoriales et incitation du Gouvernement à la réduction […]
La France est le cancre de l’Europe !
Ce n’est pas moi qui le dis, mais Pierre Moscovici, président du Haut Conseil des finances publiques. Je le cite : « la trajectoire s’est un peu améliorée par rapport au projet de loi initial, mais le passage sous les 3 % apparaît tardif. L’Irlande, la Grèce, l’Allemagne, le Portugal, les Pays-Bas sont déjà sous les 3 %. L’Espagne vise 2024, l’Italie, 2025 et la Belgique, 2026. Et nous, nous attendons 2027 pour revenir sous la barre des 3 % de déficit. »Venons-en aux dépenses. La situation, vous ne l’ignorez pas, est extrêmement critique puisque la France a le taux de dépenses publiques le plus élevé d’Europe. Certes, le texte propose – et votre intention est louable – une diminution des dépenses de l’État de 0,9 point en moyenne en volume par an. Elle se traduirait par des économies pérennes, réparties entre l’État et la sphère sociale, représentant 12 milliards dès 2025, c’est-à-dire […]
La parole est à M. Pascal Lecamp.
Nous nous retrouvons aujourd’hui pour discuter une nouvelle fois du projet de loi de programmation des finances publiques car l’adoption d’une trajectoire ambitieuse et responsable de nos finances publiques n’est pas une option, mais tout simplement une nécessité pour notre pays, comme le rappelait M. le rapporteur général. Il est essentiel que la France démontre sa capacité à se donner un cap, une trajectoire et un véritable cadre pour le redressement de ses finances publiques afin de répondre à un triple enjeu de crédibilité, de souveraineté et de protection de notre économie.Je commencerai par l’enjeu de la crédibilité. Comment imaginer que la France soit le seul pays de la zone euro à ne pas se doter d’une loi de programmation des finances publiques ? Au-delà de l’image politique désastreuse envoyée à nos partenaires, cela nous décrédibiliserait auprès de l’ensemble des acteurs […]
Ce ne sont pas les agences qui gouvernent !
Une note dégradée aurait pour conséquence mécanique l’augmentation de la charge de la dette et des taux d’intérêt que l’État, les collectivités territoriales, les entreprises et les ménages payent. Nous ne pouvons nous le permettre car cela ralentirait les flux vers la France, remettant en cause six années de travail qui ont fait de notre pays la première destination des investissements étrangers en Europe. Ces investissements ont permis le maintien ou la création de plus de 58 000 emplois en 2022. En s’attaquant à ces investissements, on s’attaque donc à l’emploi. Depuis six ans, un travail immense a été réalisé collectivement, jour après jour, semaine après semaine, mois après mois, trimestre après trimestre. Il a permis de réduire le taux de chômage à 7 %, taux le plus bas enregistré depuis quinze ans. Il s’agit certainement de l’expression la plus concrète pour les Françaises et les […]
Il n’y aura pas besoin de voter !
Ses membres espèrent que les forces républicaines attachées à la résilience et la réussite de notre économie feront de même. (Applaudissements sur les bancs du groupe Dem, ainsi que sur quelques bancs du groupe HOR. – M. le rapporteur général applaudit également.)
La parole est à Mme Valérie Rabault.
Je voulais profiter de ma prise de parole pour répondre à M. Bruno Le Maire. Il s’est absenté de l’hémicycle, vous voudrez bien lui transmettre mes propos, monsieur le ministre délégué.Je suis favorable à l’adoption d’une loi de programmation des finances publiques. Oui, je pense qu’il est utile de disposer d’une projection de la trajectoire des finances publiques sur cinq ans et qu’il est important de définir une méthode pour la respecter.
Pourtant, vous avez défendu une motion de rejet !
En revanche, je ne suis pas favorable à votre projet de loi de programmation. C’est votre texte qui pose problème. C’est votre texte qui a été remis en cause par le Haut Conseil des finances publiques. Il n’est pas crédible sur la trajectoire et encore moins sur la méthode.Il n’est pas crédible sur la trajectoire car il propose des réductions de déficit public qui n’ont jamais été atteintes sans que l’on fracasse l’économie. Assumez-vous de vouloir casser notre économie pour atteindre ces réductions ? Si ce n’est pas le cas, dites-nous alors précisément comment vous y parviendrez. (Applaudissements sur les bancs du groupe SOC.)Oui, je suis admirative et reconnaissante envers tous les travailleurs, les chercheurs, les ouvriers, les agriculteurs, les professeurs, les infirmiers, les médecins et toutes les professions qui créent de la valeur dans notre pays. Je n’admets pas que M. le […]
Non, c’est fini !
À Berlin, lundi dernier, j’ai expliqué à nos collègues allemands qu’en France, on ne votait plus le budget, et je peux vous dire qu’ils se demandent très sérieusement ce qui est arrivé à la patrie des droits de l’homme, à la nation qui a su devenir une grande démocratie.
La NUPES ! Voilà la réponse ! (Exclamations sur les bancs du groupe Écolo-NUPES.)
Il s’agit de respecter le vote des Français !
C’est sur vos manières de faire qu’ils se posent des questions, sur notre fonctionnement démocratique, sur les 800 milliards de dettes qui se sont accumulées depuis 2017 sans que la moindre solution soit trouvée. Eh oui, nos partenaires européens nous regardent avec grande inquiétude et ce n’est pas votre projet de loi de programmation qui va les rassurer.La vraie question qui doit animer un tel texte, c’est comment créer de la valeur pour garantir les équilibres sociaux et la souveraineté de notre pays. Un taux de 1,3 % de croissance potentielle n’est pas à la hauteur de ces défis. La création de la valeur, en France, est issue pour 60 % de la consommation, pour 20 % de l’investissement et 20 % du commerce extérieur. Affaiblir la consommation, c’est affaiblir la croissance économique et provoquer des désastres sociaux. Soutenir insuffisamment l’investissement, notamment dans le domaine […]
La parole est à Mme Lise Magnier.
Si le projet de loi de programmation des finances publiques n’est pas un texte budgétaire à proprement parler, son examen en nouvelle lecture nous donne l’occasion de lancer notre automne budgétaire avec une vision d’ensemble de nos finances publiques sur le temps long.Je me réjouis de l’adoption de ce texte en commission des finances, lundi soir, car son rejet l’année dernière dans cet hémicycle, en première lecture, avait envoyé un fort mauvais signal. Une telle loi est indispensable. Nous ne pouvons en effet pas nous permettre de naviguer sans boussole et sans carte alors que la tempête menace. Un retour sous les 3 % de déficit public à l’horizon 2027 doit être notre seul cap. C’est la condition sine qua non pour pouvoir, collectivement, déployer des ressources budgétaires significatives si une nouvelle crise se présentait.J’entends les uns appeler de leurs vœux un rétablissement […]
Vous n’en aurez pas l’occasion !
…par souci de responsabilité et d’honnêteté. (Applaudissements sur les bancs des groupes HOR et Dem et sur plusieurs bancs du groupe RE.)
La parole est à Mme Eva Sas.
Monsieur le ministre, vous accusez régulièrement les écologistes d’être irréalistes ou irresponsables dans leurs propositions.
C’est un peu vrai !
Mais je veux ici vous retourner la question : n’est-il pas irresponsable de votre part de prévoir une augmentation des crédits de l’écologie de seulement de 2,4 milliards d’euros d’ici à 2026 alors que le secrétaire général de l’ONU, António Guterres, nous alerte sur le début de l’effondrement climatique ?N’est-il pas irresponsable de ne prévoir aucune marge de manœuvre pour le ferroviaire alors que les experts de l’Autorité de régulation des transports (ART) sont catégoriques : si nous ne suivons pas le scénario que le Conseil d’orientation des infrastructures (COI) préconise en matière de planification écologique pour la régénération et la modernisation de notre réseau dès 2024, alors nous subirons une grave détérioration de notre infrastructure ferroviaire et une forte baisse du trafic, reléguant une fois encore nos objectifs en matière de report modal au rang de chimère ?N’est-il […]
Eh oui, madame Sas !
Ce n’est pas ce que nous proposons. Faisant preuve de responsabilité, les écologistes vous ont proposé un plan de financement de la transition écologique, documenté, progressif et réaliste, assis sur trois piliers : un plan d’extinction progressive des niches fiscales néfastes au climat, qui permettrait de dégager de 4,1 milliards dès 2024 et jusqu’à 8,3 milliards en 2027 ; une écocontribution sur les billets d’avion, telle que la Convention citoyenne pour le climat vous le proposait, pour un produit de 3 milliards d’euros ; une contribution exceptionnelle sur le patrimoine des plus riches, proposition du rapport de M. Pisani-Ferry que vous avez balayée d’un revers de la main dès sa publication. Celui-ci avait pourtant évalué les recettes potentielles de cette contribution, infiniment justifiée au regard de l’empreinte carbone des plus aisés, à 5 milliards d’euros par an.On peut donc […]
La parole est à M. Nicolas Sansu.
Après les procès en irresponsabilité qui nous ont été intentés pour avoir refusé de voter le projet de loi de finances, voilà qu’il faudrait à tout prix voter un projet de loi, pourtant rejeté un an auparavant, au motif qu’il nous amènerait à rembourser plusieurs milliards d’euros de subventions à l’Union européenne au titre des plans nationaux de relance et de résilience. Il est vrai que depuis longtemps maintenant, face à l’Europe, vous avez fait le choix d’abdiquer en rase campagne, comme le montre la liquidation actuelle du service public du fret ferroviaire.
C’est vrai !
Cela n’a jamais été le projet des députés du groupe Gauche démocrate et républicaine-NUPES qui, depuis Maastricht, se sont toujours opposés aux poussées néolibérales venant de Bruxelles. Le pire, c’est que vous vous êtes vous-mêmes mis dans cette impasse alors qu’il est clair que nous pourrions revenir sur ces règles et contraintes parce que notre pays est un grand pays dans l’Union européenne. Autant vous dire, messieurs les ministres, que ce type de pression ne saurait avoir un quelconque effet sur le vote des députés de notre groupe.À première vue, c’est un attelage curieux rassemblant majorité présidentielle, droite républicaine et extrême droite qui a permis en commission l’adoption du texte. Est-il si étrange toutefois ? Lorsqu’il s’agit d’affaiblir la protection sociale, de détruire des services publics, de supprimer les impôts des plus aisés, l’alliance des droites est toujours […]
Bravo !
J’ai remis hier, avec mon collègue Jean-Paul Mattei, un rapport d’information relatif à la fiscalité du patrimoine. Les solutions alternatives à votre politique mortifère existent : contribution des hauts revenus, hausse de l’imposition des revenus du capital, encadrement des dépenses fiscales. Oui, messieurs les ministres, il faut changer l’architecture fiscale pour retrouver de la progressivité et de la justice.
Karl Marx !
Enfin, comment terminer sans évoquer la blessure démocratique que constitue le 49.3 sur ce premier texte ? Débuter ainsi la session est irresponsable et augure mal de la véracité du respect du Parlement et de la démocratie. Bien entendu, nous voterons contre ce projet de loi si nous en avons l’occasion, ce dont je doute. (Applaudissements sur les bancs des groupes GDR-NUPES et sur quelques bancs des groupes LFI-NUPES, SOC et Écolo-NUPES.)
La parole est à M. Charles de Courson.
Le projet de loi que nous examinons ce soir présente une programmation bancale à plusieurs titres. Premier point, permettez-nous de considérer vos hypothèses économiques comme irréalistes ou, comme le déclare le Haut Conseil des finances publiques, optimistes – je dirais même très optimistes.Vous estimez qu’avec un taux de 1,35 % en moyenne annuelle sur la période, la croissance sera portée par la hausse de l’investissement, la baisse du taux d’épargne des ménages et la hausse du taux d’activité. Toutefois, messieurs les ministres, le premier facteur est hasardeux puisque les taux d’intérêt remontent et pénalisent l’investissement.Le deuxième critère est très aléatoire, car ce n’est pas le taux d’épargne brut qui importe, mais le taux d’épargne net des remboursements d’emprunts. En effet, les ménages se sont beaucoup endettés lorsque les taux d’intérêt étaient très bas et nous assistons […]
Il va falloir conclure.
J’ai presque fini. La dette est la preuve de votre échec.
Merci, monsieur le député.
En conclusion, le groupe LIOT votera contre ce texte.
La parole est à M. Mathieu Lefèvre.
Monsieur le président, messieurs les ministres – il n’y a pas de jeune ministre –, monsieur le président de la commission des finances, monsieur le rapporteur général, permettez-moi de profiter du temps qui m’est imparti pour tenter de vous convaincre, chers collègues des partis de gouvernement, chers collègues qui avez l’intérêt supérieur de la nation chevillé au corps, du moins je l’espère encore,…
Ça commence bien !
On n’a plus le droit d’être en désaccord avec vous !
…que nous avons besoin d’une loi de programmation, au-delà de la trajectoire des finances publiques elle-même – j’ai entendu vos propos, madame la présidente Rabault.Je voudrais m’adresser à vous, chers collègues, parce que c’est vous qui avez introduit cet outil dans notre droit interne en 2008, sous la présidence de Nicolas Sarkozy, puis dans notre droit organique sous la présidence de François Hollande en 2012. Disons-le sans chercher à responsabiliser ou à culpabiliser quiconque parce que, au fond, vous savez très bien vous-mêmes que nous avons besoin d’une loi de programmation.Nous en avons besoin pour quatre raisons au moins : premièrement, pour nous-mêmes puisqu’une loi de programmation est, pour le Parlement, un instrument de contrôle de l’action du Gouvernement.
Eh oui !
Nous avons adopté en commission des amendements émanant de tous les bords,…
Eh oui !
…dont un amendement du député Philippe Brun visant à limiter les dépenses fiscales. Or vous nous avez présenté tout à l’heure une motion de rejet préalable, afin d’éviter le débat sur ce texte. Si c’est pour finir par rejeter les textes modifiés par des amendements que vous soutenez, n’en déposez plus, chers collègues socialistes, cela n’a aucun sens !Ce projet de loi fournit au Parlement des outils de contrôle qui sont essentiels et que vous appelez de vos vœux. Il limite les dépenses fiscales et sociales : il fait ce dont vous ne cessez de parler. Il évalue la qualité de l’action publique : vous en rêvez, il le fait !
Parlez-nous du 49.3 !
Il apporte par ailleurs de nombreuses avancées pour le Parlement, notamment en matière d’évaluation des aides aux entreprises – vous ne cessez de répéter que ces aides doivent être évaluées, c’est ce que prévoit le projet de loi de programmation des finances publiques.Deuxièmement, c’est un enjeu de crédibilité sur le plan européen. On ne peut pas vouloir que notre pays réforme les règles budgétaires européennes et l’affaiblir toujours davantage, le plaçant dans une position telle qu’il serait incapable de négocier ces règles européennes.Troisièmement, le projet de loi emporte des conséquences financières extrêmement concrètes. Je ne reviendrai pas sur le débat des 18 milliards d’euros : le fait est que, si nous ne votons pas ce texte, nous ne percevrons pas cette somme. Ceux qui sont attachés au désendettement et à l’équilibre budgétaire nous expliqueront très concrètement par quelles […]
Calimero !
Lorsque je faisais allusion aux partis de gouvernement, monsieur Tanguy, je ne pensais pas à vous, rassurez-vous !Quatrièmement, nous devons, chers collègues, cesser de nous cacher derrière les ennemis de l’extérieur. À ceux qui affirment que nous agissons par rapport à Bruxelles ou aux marchés, je réponds qu’en vérité nous agissons pour nous-mêmes : cela fait maintenant quarante ans que nous dépensons plus que ce que nous gagnons. Et, comme le disait Pierre Mendès France : « Les comptes en désordre sont la marque des nations qui s’abandonnent. »
La faute à qui ?
Que vous acceptiez que l’on puisse, à l’horizon 2027, dépenser plus pour rembourser nos créanciers que pour assurer l’investissement en faveur de l’avenir de nos enfants, vous regarde. Mais ce n’est pas la politique que nous avons choisi de mener.Pour toutes ces raisons, les députés du groupe Renaissance voteront évidemment le projet de loi programmation.
Peut-être !
Je le dis avec beaucoup de raison et de sérénité : il y a la trajectoire des finances publiques et l’outil, mais il y a aussi la politique économique, madame Rabault. Notre politique budgétaire a permis d’obtenir des résultats économiques sans précédent depuis des années. Je citerai quelques chiffres parce que je trouve qu’on ne les reprend pas assez : 2 millions d’emplois créés depuis 2017, dont 300 000 emplois industriels ; 300 entreprises créées sur notre territoire national depuis 2017 ;…
Éblouissant !
…la France est devenue le pays le plus attractif de la zone euro depuis quatre ans. Nous devons l’ensemble de ces résultats à une politique économique et budgétaire constante, qui refuse le double écueil de la fatalité et de l’endettement. (Applaudissements sur les bancs du groupe RE.)
La parole est à Mme Emmanuelle Ménard.
Vous nous avez prévenus en commission, monsieur le ministre : la France pourrait perdre des milliards d’euros de fonds alloués par l’Union européenne si nous n’approuvons pas la loi de programmation des finances publiques.
Tout à fait.
Pas moins d’une dizaine de milliards d’euros de fonds européens en 2023 et 8 milliards en 2024, soit 18 milliards d’euros d’aide nécessaires pour nos finances publiques, ce n’est pas rien !Pour ne pas perdre ces précieux subsides, votre projet de loi prévoit un désendettement graduel qui passerait cette année de 4,9 % du PIB à 2,7 % en 2027. Pas de chance, cependant, le Haut Conseil des finances publiques, organe indépendant rattaché à la Cour des comptes, vient de rendre son verdict : il estime que vos prévisions économiques sont un peu trop optimistes et que votre projet manque singulièrement d’ambition en comparaison à d’autres pays de l’Union européenne.En effet, le HCFP a dressé la longue liste de vos hypothèses optimistes, celles-là mêmes que vous avez avancées pour démontrer que vous parviendrez à réduire le déficit et la dette. La presse a parlé d’un avis saignant, rien que cela […]
Tout à fait !
…atteindre les objectifs de votre projet de loi de programmation des finances publiques nécessitera des économies sans précédent. En effet, compte tenu de l’inflation, les dépenses publiques ne pourront pas ou quasiment pas augmenter, limitées à une progression de 0,1 % en moyenne par an hors charges d’intérêts. Un tel effort sera bien plus considérable que ceux consentis par le passé.Pour limiter les dépenses, vous devrez procéder à d’importantes économies structurelles dont nous ne savons rien, puisque vous les avez renvoyées aux revues de dépenses, et qui représenteront 12 milliards d’euros par an de manière pérenne à partir de 2025. Où prendrez-vous ces 12 milliards ?
Bonne question !
Je serais curieuse de l’apprendre, comme les Français dans leur ensemble.Comble de malchance, vous devez composer avec la forte remontée des taux d’intérêt auxquels emprunte la France. Supérieurs en 2022 à ce qui était espéré, ils ont eu pour conséquence immédiate l’explosion du coût de la dette.Bref, le Haut Conseil des finances publiques n’est pas dupe de vos engagements, qui n’engagent que vous-mêmes. Son président, Pierre Moscovici, explique d’ailleurs que depuis l’apparition en 2008 des lois de programmation de finances publiques, « la situation des finances publiques françaises s’est […] nettement détériorée, contrairement aux objectifs affichés avec constance » par lesdites lois. Le Haut Conseil regrette aussi dans son avis du 22 septembre 2023 qu’il s’agisse d’objectifs « non contraignants reposant sur des hypothèses généralement optimistes et rapidement obsolètes ». On se […]
La discussion générale est close.
La séance est suspendue.
(La séance, suspendue à vingt-trois heures quarante-cinq, est reprise à vingt-trois heures cinquante, sous la présidence de Mme Yaël Braun-Pivet.)
La séance est reprise.
La parole est à Mme la Première ministre. (Applaudissements sur de nombreux bancs des groupes RE et Dem. – Exclamations sur plusieurs bancs des groupes LFI-NUPES et GDR-NUPES.)
J’ai déjà vu cet épisode !
C’est l’année de la marmotte !
Madame la présidente, monsieur le président de la commission des finances, monsieur le rapporteur général de la commission des finances, mesdames et messieurs les députés,…
Que de respect pour le Parlement !
…le projet de loi de programmation des finances publiques est un texte de responsabilité. (Rires sur les bancs du groupe RN.)
Et de sincérité !
Cette responsabilité concerne d’abord notre souveraineté. Le déficit et la dette menacent l’avenir des jeunes générations (Exclamations sur quelques bancs des groupes LFI-NUPES et Écolo-NUPES), accroissent notre dépendance et réduisent notre marge de manœuvre.
C’est vous qui l’avez creusée !
C’est de votre faute : vous êtes au pouvoir depuis six ans !
Maîtriser nos finances publiques est un gage de souveraineté.
700 milliards d’euros de dette !
Pour réussir, nous avons besoin d’objectifs assortis d’un calendrier. C’est précisément ce que fournit ce texte,…
Fondé sur des hypothèses de croissance trop optimistes !
…qui trace une trajectoire crédible (M. Jean-Philippe Tanguy s’esclaffe) pour réduire le déficit public à 2,7 % d’ici à 2027, trajectoire plus ambitieuse que celle que nous avions initialement prévue et dont vous aviez débattu en première lecture.
Nous l’avions rejetée !
Abrégez !
Allez, qu’on en finisse !
Il s’agit également d’un texte de responsabilité… (Brouhaha sur les bancs du groupe LFI-NUPES.)
Un peu de respect !
S’il vous plaît, chers collègues ! Madame la Première ministre, vous pouvez poursuivre.
Il s’agit également d’un texte de responsabilité vis-à-vis des Français (« Oh ! » sur les bancs du groupe RN. – Applaudissements sur les bancs des groupes RE et Dem), à qui nous devons d’être clairs qu’il s’agisse de notre trajectoire budgétaire ou des engagements que nous prenons. Ce projet de loi de programmation permet de concilier les baisses d’impôts pour les entreprises et les ménages (M. Thibault Bazin s’exclame) et la maîtrise des dépenses publiques.C’est en outre un texte de responsabilité face aux grands défis auxquels nous sommes confrontés, notamment la transition écologique. (Mme Julie Laernoes s’exclame.) Il prend des engagements fermes en fixant un objectif ambitieux de réduction de nos dépenses brunes par rapport à nos dépenses vertes. Il s’agit d’une démonstration supplémentaire de notre volonté d’agir et cela constitue la garantie que la planification écologique […]
C’est du chantage !
Nous avons besoin de ces 18 milliards pour protéger les Français face à l’inflation, pour avancer vers le plein emploi, pour mener la transition écologique, pour améliorer nos services publics et pour assurer l’ordre républicain. (Applaudissements sur les bancs des groupes RE et Dem.)
Eh oui !
Très mauvais !
Cela fait six ans que vous les détruisez, les services publics !
La discussion au sujet de ce texte a commencé il y a quatorze mois. (Rires sur de nombreux bancs des groupes LFI-NUPES, SOC, Écolo-NUPES et GDR-NUPES. – Applaudissements sur quelques bancs du groupe RE.)
Non mais franchement !
Vous n’avez pas honte ?
Vous avez dit que ce n’était pas le même !
Cette année n’a pas été vaine : nous avons pu faire évoluer le projet de loi et nous avons tenté, à nouveau et comme toujours, de trouver des points d’accord avec les oppositions. (Applaudissements sur plusieurs bancs des groupes RE et Dem.) Cette semaine, un vote a eu lieu en commission et le texte a été adopté.
Eh oui !
Toutefois, après avoir écouté les uns et les autres, je constate qu’au-delà de la majorité présidentielle, aucun groupe n’est prêt à voter ce texte essentiel pour notre pays. Il a déjà été rejeté en première lecture (« Ah ! » sur les bancs du groupe LFI-NUPES). Nous avons besoin de cette loi de programmation des finances publiques ; nous ne pouvons pas prendre le moindre risque. Aussi, sur le fondement de l’article 49, alinéa 3, de la Constitution, j’engage la responsabilité de mon gouvernement sur l’ensemble du projet de loi de programmation des finances publiques pour les années 2023 à 2027. (Les députés des groupes RE, Dem et HOR se lèvent et applaudissent longuement. – Claquements de pupitres sur plusieurs bancs des groupes RN. – Les députés des groupes LFI-NUPES, SOC, Écolo-NUPES et GDR-NUPES se lèvent et quittent l’hémicycle.)
La honte !
Pas de claquements de pupitre, monsieur Tanguy !L’Assemblée nationale prend acte de l’engagement de la responsabilité du Gouvernement conformément aux dispositions de l’article 49, alinéa 3, de la Constitution. Le texte sur lequel la Première ministre engage la responsabilité du Gouvernement sera inséré en annexe au compte rendu de la présente séance.En application de l’article 155, alinéa 1er, du règlement, le débat sur ce texte est immédiatement suspendu. Ce texte sera considéré comme adopté sauf si une motion de censure déposée avant demain, vingt-trois heures cinquante-huit, est votée dans les conditions prévues à l’article 49 de la Constitution.Dans l’hypothèse où une motion de censure serait déposée, la conférence des présidents fixera la date et les modalités de sa discussion.
Prochaine séance, demain, à neuf heures :Suite de la discussion du projet de loi pour le plein emploi.La séance est levée.
(La séance est levée à minuit.)
Le directeur des comptes rendus Serge Ezdra