Compte rendu intégral des prises de parole, sous la présidence de Présidence de Mme Élodie Jacquier-Laforge.
Tours 201 à 400 sur 996 — page 2 / 5.
N’importe quoi !
…vous conduisent à défendre la peine de mort, comme vos amis dans d’autres pays. Nous préférons donner à la devise républicaine Liberté, Égalité, Fraternité tout son sens dans la vie quotidienne de chacune et de chacun (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe Écolo-NUPES et sur quelques bancs du groupe LFI-NUPES) en luttant contre les discriminations et le racisme et en renforçant les services publics, notamment l’école de la République ; en luttant aussi contre les inégalités et pour la justice, dont l’indépendance doit être soutenue. Ne rajoutons pas aux décisions de justice des décisions sociales profondément inhumaines, irrespectueuses de l’État de droit et injustes pour les familles et pour les individus. (Applaudissements sur les bancs du groupe Écolo-NUPES, ainsi que sur plusieurs bancs des groupes LFI-NUPES et GDR-NUPES.)
L’amendement no 20 de M. Pierre Dharréville est défendu.La parole est à Mme Nathalie Oziol, pour soutenir l’amendement no 22.
Lors des débats sur le projet de loi relatif à l’accélération de la reconstruction et de la réfection des bâtiments dégradés ou détruits au cours des violences urbaines survenues du 27 juin au 5 juillet 2023, les députés du groupe La France insoumise-Nouvelle Union populaire, écologique et sociale avaient déjà insisté sur l’importance de remettre des services publics là où ils avaient été supprimés afin de lutter contre la précarité des habitants des quartiers populaires et de renforcer le lien avec la police, qui s’est dégradé, notamment depuis la mort de Nahel. Le Rassemblement national n’ayant rien à dire sur la reconstruction des bâtiments détruits, il préférait déjà à l’époque parler de supprimer les allocations familiales pour taper sur les plus pauvres. Tu parles d’une trouvaille ! (Exclamations sur les bancs du groupe RN.) C’est le grand marronnier de l’extrême droite et de la […]
Et les victimes ?
Le concept de responsabilité semble vous échapper totalement !
Je vous rappelle que les révoltes urbaines…
Les émeutes !
C’est vous la meute !
…ont été déclenchées par le meurtre d’un jeune issu d’un quartier populaire. N’oublions pas Hedi, dont le crâne a été fracassé, Aymen, qui est dans le coma, et Mohamed, qui est décédé.La disposition la plus absurde de cette proposition de loi est celle qui obligerait les parents à prouver qu’ils ont essayé d’empêcher le comportement délictueux… (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LFI-NUPES et sur quelques bancs du groupe Écolo-NUPES.)
Merci, madame la députée.Quel est l’avis de la commission sur ces amendements de suppression ?
Je note que vous refusez le débat sur une proposition de loi soutenue par 70 % des Français.Les orateurs, à gauche comme au centre, ont demandé des chiffres. En voici concernant les émeutes des mois de juin et juillet derniers : 730 millions de dégâts, 2 500 bâtiments dégradés, incendiés ou attaqués, dont 90 établissements scolaires, 103 mairies et 180 commissariats, casernes de gendarmerie et bâtiments de police municipale, 23 800 feux de rue, 12 000 véhicules incendiés, etc. Ce lourd bilan est celui de l’inaction pour la sécurité des Français ! Voilà ce qui arrive quand on met la poussière sous le tapis. (Applaudissements sur les bancs du groupe RN.)Les chiffres sont têtus : en 1977 – je n’étais pas né –, le nombre de mineurs impliqués dans des affaires judiciaires était de 80 000 ; ce chiffre était de 200 000 en 2018, soit une augmentation de 150 % !
Et votre réponse, c’est la suppression des allocations ?
Les chiffres que je viens de citer sont éloquents.Je lis les documents publiés par le Gouvernement. Une étude du ministère de la justice explique qu’« une des évolutions les plus marquantes dans le traitement judiciaire de la délinquance des mineurs de ces vingt dernières années est l’accroissement du recours aux alternatives aux poursuites. » C’est écrit noir sur blanc ! Vos services nous donnent raison.Peut-être s’agit-il simplement de postures, mais j’ai été étonné de voir des similitudes entre le discours de la majorité présidentielle et celui des écologistes, notamment de Mme Sandrine Rousseau.
Nous dénonçons la culture de l’excuse quand, par exemple, Mme Rousseau nous explique en commission que les mineurs délinquants et criminels traversent une crise d’adolescence. Non, ce sont des délinquants et des criminels, qui doivent être jugés !
C’est symptomatique de la façon dont la jeunesse est traitée dans ce pays !
Les mineurs doivent être accompagnés, mais ils doivent aussi être sanctionnés, c’est une question de bon sens, même s’ils sont des enfants, et leurs parents en sont responsables. (Applaudissements sur les bancs du groupe RN. – Exclamations sur les bancs du groupe Écolo-NUPES.) Le dispositif que nous proposons est nouveau, mais le principe de la sanction existe depuis la nuit des temps ; il est la marque d’un pays civilisé, dans lequel les droits s’accompagnent de devoirs. (Applaudissements sur les bancs du groupe RN.)
Vous revenez sur les acquis de l’après-guerre !
Les sanctions existent déjà !
Oui, monsieur le président Maillard, mais nous devons aller plus loin car les Français nous le demandent. Ils nous attendent sur ce sujet. Pourquoi alors avoir déposé des amendements de suppression ? Je remarque, pour le regretter, que le centre utilise le même champ lexical que l’extrême gauche. (Applaudissements sur les bancs du groupe RN.) Mesdames et messieurs les députés de la majorité, j’ose espérer qu’il ne s’agit que d’une posture. Qu’allez-vous dire aux Français lorsque vous vous rendrez dans vos circonscriptions ? Que le sujet n’est pas important ? Ces amendements visent à empêcher un débat nécessaire et urgent.J’ai entendu des attaques sur le projet de Marine Le Pen pour la France, alors que c’est celui d’un pays en ordre, d’un pays sûr, d’un pays où le Gouvernement répond aux attentes du peuple qu’il laisse s’exprimer par référendum.
Cela sent bon l’Italie de Meloni !
C’est celui, en somme, d’un pays où il fait bon vivre ! Arrêtez donc vos postures et allons au bout de l’examen de ce texte ! (Les députés du groupe RN se lèvent pour acclamer l’orateur. – Exclamations sur les bancs du groupe RE.)
(À seize heures dix, Mme Naïma Moutchou remplace Mme Élodie Jacquier-Laforge au fauteuil de la présidence.)
Chers collègues, c’est un plaisir de vous retrouver, mais je vous demande un peu de calme.Quel est l’avis du Gouvernement sur ces cinq amendements de suppression ?
Dans votre plaidoirie pour la France de Marine Le Pen, celle de l’extrême droite, vous parlez de la France comme s’il n’existait aucune sanction pénale et aucun ordre dans notre pays. Surtout, vous faites fi de l’ordre républicain, qui est celui que nous devons respecter. (Exclamations sur les bancs du groupe RN.)La vérité est que, pendant les émeutes, 45 000 policiers et gendarmes ont été mobilisés. Ils ont procédé à plus de 4 000 interpellations. Au 1er août, 2 519 personnes étaient poursuivies ; 1 249 ont été condamnées, dont 60 % à des peines de prison ferme. C’est ce que vous appelez une justice laxiste ? Cette justice efficace, qui est au service de l’ordre républicain, répond à des problèmes que vous ne voulez pas résoudre ! (Applaudissements sur les bancs du groupe RE et sur quelques bancs du groupe Dem.)Monsieur le rapporteur, vous savez que votre proposition de loi est […]
La parole est à M. Lionel Royer-Perreaut.
Manifestement, celui qui est assis au banc des commissions attend une promotion au sein du Rassemblement national.
Vous, vous ne risquez pas d’être promu !
La cheffe est ici et il faut faire passer un message. (Vives protestations sur les bancs du groupe RN.)
S’il vous plaît !
M. Odoul a prôné l’ordre et l’autorité dans son discours. Nous prônons un ordre et une autorité crédibles, (Protestations continues sur les bancs du groupe RN) qui ont un sens et qui assurent la responsabilité de celles et ceux en charge de l’autorité parentale.Notre discours ne joue pas avec les peurs des Français.
S’il vous plaît !
Notre rôle est de faire la loi et pour le remplir, nous avons besoin d’un débat apaisé sur ce sujet, qui est prégnant. Y parvenir suppose d’abord de connaître le droit positif. Je vais donc le rappeler. L’article 371-1 du code civil, dont le maire donne lecture lorsqu’il prononce un mariage – vous ne devez pas le connaître, car il n’y a pas beaucoup de maires au Rassemblement national –, et le code de la justice pénale des mineurs permettent d’apporter des réponses nécessaires.Monsieur le rapporteur, je vais maintenant démontrer en quoi le dispositif que vous proposez est inopérant. Je vais prendre pour ce faire l’exemple de Brian, un jeune délinquant de 15 ans qui a déjà été condamné trois fois. Le préfet prend la décision de suspendre les allocations familiales que sa mère, qui l’élève seule, reçoit. Elle conteste cette décision qui, comme toute décision administrative, peut être […]
Merci, monsieur Royer-Perreaut. (Le micro de l’orateur, qui poursuit son discours, est coupé.)
Reprenons notre calme, chers collègues.La parole est à M. Adrien Quatennens, pour un rappel au règlement. (Exclamations sur les bancs du groupe RN.) Sur quel fondement ?
Je profite, madame la présidente, de votre arrivée au perchoir, pour procéder aux rappels au règlement qui ont été refusés à nos collègues. Ceux-ci se fondaient pourtant sur l’article 77, alinéa 3, relatif aux mises en cause personnelles, et sur l’article 100, relatif à la bonne tenue des débats.
Ce n’est pas l’article 77, mais l’article 70 !
Je suis sûr que votre sagacité me permettra d’aller au bout de mon raisonnement.Nous avons demandé deux fois un rappel au règlement, parce que les députés du groupe Rassemblement national, dont c’est la journée d’initiative parlementaire, ont insulté à plusieurs reprises mes collègues en nous accusant d’être des complices du Hamas ou des racailles de gauche. (Exclamations sur les bancs du groupe RN.)
Nous maintenons le propos !
Le rappel au règlement est donc pleinement justifié. Les députés Insoumis, pas plus que leurs électeurs, ne peuvent supporter de se faire insulter de la sorte (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NUPES), surtout par les membres d’un parti qui a été fondé par d’anciens SS (Les exclamations vont crescendo sur les bancs du groupe RN, jusqu’à couvrir la voix de l’orateur ; elles se poursuivent jusqu’à la fin de son intervention, de même que les applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NUPES) ;…
S’il vous plaît.
…un parti dont le service d’ordre a été assuré par celui qui a fourni leurs armes aux terroristes islamistes antisémites de l’attentat de l’Hyper Cacher ;…
S’il vous plaît, chers collègues ! Je n’entends même plus l’orateur.
C’est scandaleux ! Coupez son micro !
M. Quatennens a été condamné pour violences conjugales, il ne fallait pas le laisser revenir !
…un parti dont un ancien candidat aux élections municipales a négocié avec les terroristes de Daesh en Syrie pour assurer le maintien de l’activité du cimentier Lafarge.
Violent un jour, violent toujours !
Nous ne supportons plus ces insultes.
Merci, monsieur Quatennens, nous avons compris. Si j’ai bien compris, ces incidents se sont produits plus tôt dans la journée. Je vous demande d’en revenir au débat, intéressant par ailleurs.Je parle d’expérience : il faut parfois apprendre à souffrir en silence et vous n’êtes pas obligés d’exprimer votre désaccord de manière si bruyante !
Très bien !
La parole est à Mme Marine Le Pen.
Messieurs les commissaires politiques, l’entreprise concernée n’était pas Lafarge, mais le Groupe Bruxelles Lambert. Mais enfin, j’imagine que ce n’est pas grave, parce que vous vous arrangez volontiers avec la vérité.Chers collègues de la majorité, n’en avez-vous pas marre des leçons de commissaires politiques qui surveillent l’identité des expéditeurs des SMS que vous recevez, l’identité de ceux que vous applaudissez ? Pourquoi vous écraser face à eux ? (Applaudissements sur les bancs du groupe RN.)
Répondez à nos questions !
Ils ont défendu une idéologie qui a fait 100 millions de morts, et prennent aujourd’hui des positions abjectes, que vous avez d’ailleurs condamnées, à juste titre, sur les différents plateaux de télévision et de radio. (Vives protestations sur les bancs des groupes LFI-NUPES et Écolo-NUPES ainsi que sur plusieurs bancs du groupe RE.)
Chers collègues !
Stop ! Vous n’avez aucune légitimité pour donner des leçons de morale à qui que ce soit. (Applaudissements sur les bancs du groupe RN. – M. Arthur Delaporte proteste vivement.)
En revanche, il serait bon que vous lisiez le texte soumis à votre examen.
Merci, nous savons lire !
Vous vous apercevriez que nous ne proposons pas de créer une nouvelle peine pénale, mais une mesure administrative. Cela n’a donc rien à voir avec la double peine – je sais combien elle vous est désagréable.Bien sûr, le code pénal permet déjà de condamner les parents pour défaillance éducative. J’aimerais toutefois, madame la ministre, que vous nous indiquiez combien ont été condamnés sur ce fondement. Je pense que les chiffres sont dérisoires : cet article n’est jamais appliqué.
Vous n’aimez pas la justice !
Et les défaillances parentales dans la famille Le Pen, quand est-ce qu’on en parle ?
Taisez-vous !
Certains membres de la majorité hurlent à la mort devant notre proposition, parce qu’ils viennent directement des bancs d’extrême gauche. J’espère les entendre hurler de la même manière contre la proposition de M. Darmanin, qui permettrait d’expulser les familles de délinquants des logements sociaux. Ce serait une sanction beaucoup plus importante, avec des conséquences beaucoup plus graves. (Applaudissements sur les bancs du groupe RN.)
Merci de conclure, madame Le Pen.
Le temps est écoulé !
Pour ma part, je suis d’accord avec M. Darmanin.
Merci de conclure.
Certains prétendent que nous proposerions de condamner toute une fratrie pour les actes d’un seul enfant. Absolument pas.
Il faut savoir lire !
Il faut conclure !
Vous avez laissé… (Vives exclamations sur les bancs du groupe LFI-NUPES.)
Le temps est écoulé !
Chers collègues des travées de gauche, plus vos interruptions sont nombreuses et bruyantes, plus nous perdons du temps. Mme Le Pen s’exprime depuis deux minutes quarante. Je lui ai accordé un temps supplémentaire parce que nous ne l’entendons pas bien. C’est vous qui rallongez les débats.Merci de conclure, madame Le Pen ; nous procéderons ensuite au scrutin public.
Je termine ma phrase. Je reprendrai la parole ensuite.Notre proposition ne vise que la part des allocations familiales perçue pour l’enfant condamné.
De fait, celle-ci est déjà supprimée après la condamnation de l’enfant !
Mais oui !
Il faut lire les textes avant de les voter. C’est important ! (Applaudissements sur les bancs du groupe RN.)
Quel cirque !
Je mets aux voix les amendements identiques nos 1, 3, 16, 20, 22.
(Il est procédé au scrutin.)
Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 242 Nombre de suffrages exprimés 240 Majorité absolue 121 Pour l’adoption 151 Contre 89
(Les amendements identiques nos 1, 3, 16, 20, 22 sont adoptés ; en conséquence, l’article 1er est supprimé et les amendements nos 10, 11, 12, 13 et 5 tombent.) (Applaudissements sur plusieurs bancs des groupes RE, LFI-NUPES et Écolo-NUPES.)
Je demande une suspension !
La séance est suspendue.
(La séance, suspendue à seize heures vingt, est reprise à seize heures trente.)
La séance est reprise.La parole est à M. Bryan Masson, rapporteur.
En supprimant l’article 1er, vous avez fait disparaître le cœur de notre proposition de loi qui vise à suspendre ou supprimer les allocations familiales pour les parents d’enfants délinquants ou criminels.
C’était l’objectif !
Soit, c’est la démocratie parlementaire. Elle ne vous honore pas aux yeux des Français. En effet, seuls 30 % d’entre eux pensent comme vous, quand 70 % pensent comme nous. (Applaudissements sur les bancs du groupe RN.)
On a encore le droit d’être en désaccord, rassurez-moi ? C’est encore permis ?
Je le répète : 70 % des Français pensent qu’il s’agit d’une mesure de bon sens, 70 % des Français plaident pour un véritable changement dans la manière dont sont versées les aides sociales, les aides publiques, et dans la façon dont sont gérés les deniers publics !Certains de vos propos m’ont choqué, et je ne suis pas le seul : comment pouvez-vous ainsi assimiler pauvres et délinquance ? Ce n’est pas parce qu’on est pauvre qu’on est délinquant ! (Applaudissements sur les bancs du groupe RN.) Dans certains territoires de France, pourtant très pauvres, il n’y a pas autant de délinquance que dans les quartiers qui reçoivent des milliards et des milliards d’euros depuis quarante ans !
Excellent !
Certains quartiers de France ont toute l’aide nécessaire, des milliards d’euros par an, mais il y a d’autres territoires comme les départements ruraux où on se lève tôt pour travailler et des départements où la pauvreté est profonde qui ne connaissent pas autant de délinquance ! (Plusieurs députés du groupe LFI-NUPES s’exclament.)
Toujours la même culture de l’excuse à gauche !
Avec mon groupe, avec Marine Le Pen, je ne supporterai pas que l’on continue à insulter les pauvres en faisant un amalgame avec l’insécurité ! C’est honteux ! (Applaudissements sur les bancs du groupe RN.)
C’est même insupportable ! Nous sommes nombreux à avoir été élevés par nos mères seules, et à être issus de familles monoparentales, aux revenus modestes. Pourtant, nous ne sommes jamais tombés dans la délinquance ! (Applaudissements sur les bancs du groupe RN. – M. Thomas Portes et M. Jean-François Coulomme s’exclament.)
Si la démocratie parlementaire a parlé, et si nous sommes déçus, en réalité, il y a au moins un point positif (Mme Anne Brugnera s’exclame) : sachez, mesdames et messieurs de la minorité présidentielle et de l’extrême gauche, qu’avec cette posture sectaire, en allant à l’encontre de la volonté des Français, vous êtes nos meilleurs agents électoraux ! En 2027, ce sera Marine ! (Mmes et MM. les députés du groupe RN se lèvent et applaudissent longuement. – Protestations sur quelques bancs du groupe RE et sur les bancs des groupes LFI-NUPES et Écolo-NUPES.)Nous retirons notre texte.
Je prends acte du retrait de la proposition de loi.
La séance est suspendue.
(La séance, suspendue à seize heures trente-cinq, est reprise à seize heures quarante.)
La séance est reprise.
L’ordre du jour appelle la discussion de la proposition de loi de M. Alexandre Loubet, Mme Marine Le Pen et les membres du groupe Rassemblement national visant à faire baisser la facture énergétique des Français et des entreprises sur le territoire (nos 1613 rectifié et 1695).
Plusieurs d’entre vous souhaitent s’exprimer pour un rappel au règlement. Madame Raquel Garrido, vous avez la parole.
Il se fonde sur les articles 3 et 26 de la Constitution, selon lesquels la souveraineté appartient au peuple qui l’exerce, entre autres, par ses représentants. Il concerne le périmètre de nos débats aujourd’hui.Nos propos ont été plusieurs fois remis en cause sur les bancs du Rassemblement national, notamment par Mme Le Pen, qui nous a traités de commissaires politiques. (« Oui ! » sur plusieurs bancs du groupe RN.)Nous débattons dans le cadre de la niche attribuée au groupe Rassemblement national. Il est donc logique que nous analysions ce qui est écrit mais aussi que nous nous interrogions pour savoir qui écrit. Notre rôle de législateur est aussi d’éclairer le public afin qu’il sache qui tient la plume.Il est normal que les collègues rappellent que la présidente Le Pen était directrice stratégique de la campagne de Jean-Marie Le Pen, en 2007, lorsqu’il a estimé que les chambres à gaz […]
Votre méthode ne marche plus !
Vous voudriez également nous censurer lorsque nous rappelons que Claude Hermant, responsable de votre service d’ordre, le département protection et sécurité (DPS), a utilisé sa société pour fournir des armes à Amedy Coulibaly avant qu’il ne commette ses crimes à l’Hyper Cacher. (Exclamations sur plusieurs bancs du groupe RN.) Faudrait-il aussi cacher cela au public ?
Allez ! Allez !
Madame Garrido, je crois que nous avons compris.
La liberté du législateur ne se négocie pas.
Madame Garrido, nous avons bien compris.
Vos textes sont trempés dans l’encre de votre histoire dangereuse et néfaste… (La présidente coupe le micro de l’oratrice.)Nous le dirons au grand public ! (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NUPES et sur quelques bancs du groupe Écolo-NUPES.)
Monsieur Lucas, si c’est dans la même veine, je ne prends pas votre rappel au règlement.
Cela n’a rien à voir.
J’ai hâte de vous entendre dans ce cas. Vous avez la parole.
Je m’étais inscrit avant la suspension et j’effectue ce rappel sur le fondement de l’article 4 du code de déontologie des députés.Pendant plusieurs heures, nous avons évoqué les événements survenus à la suite de la mort tragique du jeune Nahel, événements que nous avons déplorés.
Quel rapport ?
Je m’émeus qu’à aucun moment, les élus du Rassemblement national n’aient eu une pensée ou exprimé leur compassion pour ce jeune homme, sa famille, et pour toutes les mères et tous les pères de famille (Vives exclamations sur plusieurs bancs du groupe RN.)
Et vous avez de la compassion pour les victimes d’Israël ? C’est honteux ! Rentrez chez vous !
Allez ! Allez !
Stop !
Pouvez-vous vous en tenir à l’article 4 du code de déontologie, monsieur Lucas ? Je suis chargée d’appliquer le règlement et vos propos n’ont rien à voir avec cet article. Je veux bien que les débats soient dynamiques, voire tendus – après tout, c’est un combat d’idées –, mais, chers collègues, je vous demanderai de bien vouloir vous respecter et d’éviter ce type de rappel au règlement.
En une phrase, vous allez comprendre, madame la présidente.
Ils ne respectent rien, ni personne !
Je ne vois pas de lien. Je vous remercie.La parole est à M. Bruno Millienne, pour un dernier rappel au règlement.
Il se fonde sur l’article 70, alinéa 2 ou 3 du règlement – les deux correspondent. Madame Le Pen, malgré tout le respect que je vous dois en tant que présidente de groupe, je m’offusque des propos que vous avez tenus à l’égard de la majorité présidentielle, l’amalgamant à La France insoumise. (Mme Marine Le Pen s’exclame.) Vous ne pouvez tenir de tels propos, qui sont de nature à créer un tumulte dans l’hémicycle. (« Oh ! » sur les bancs du groupe RN.)C’est aujourd’hui la niche parlementaire du groupe RN ; pour ma part, j’ai été sage et ne me suis pas exprimé jusqu’à présent. Nous avons analysé vos textes : s’ils sont rejetés les uns après les autres, c’est parce que leur vacuité est totale ! (Exclamations sur les bancs du groupe RN.)Je refuse votre amalgame. Si j’avais encore quelques doutes, il est clair depuis samedi dernier, depuis que La France insoumise est devenue La France […]
Il n’est pas député !
Qui a applaudi le Rassemblement national, hier ? C’est vous !
Chers collègues, je vous demande de bien vouloir cesser les interpellations et les provocations.
Et ça, madame la présidente, c’était un rappel au règlement ?
La parole est à M. Alexandre Loubet, rapporteur de la commission des affaires économiques.
Madame la présidente, madame la ministre de la transition énergétique, chers collègues, les factures d’électricité et de gaz explosent, et les Français souffrent. Quand 63 % de nos compatriotes déclarent renoncer à se chauffer et que les faillites d’entreprises se multiplient à cause des prix de l’énergie, nous avons le devoir d’agir – et d’agir vite. C’est pourquoi j’ai l’honneur de défendre, au nom du groupe Rassemblement national présidé par Marine Le Pen, cette proposition de loi qui vise à baisser les factures énergétiques pour les ménages et les entreprises. (Applaudissements sur les bancs du groupe RN.)Chers collègues, avant la libéralisation du marché français de l’énergie, le monopole d’EDF garantissait un réseau de qualité, une énergie abondante et des prix parmi les plus bas d’Europe.
Eh oui !
Les tarifs bleus, jaunes et verts d’EDF assuraient la bonne information du consommateur ; ces prix couvraient les coûts de production, de maintenance et d’investissement du système électrique français ; ils reposaient sur la réalité économique d’un mix électrique fondé sur l’alliance du nucléaire et de l’hydraulique ; ils étaient un atout pour le bien-être des Français et la compétitivité des entreprises. Le modèle électrique français démontrait son efficacité, il était envié dans le monde entier, puis l’Union européenne l’a saccagé.Avec la complicité des gouvernements successifs, les dogmes de la concurrence, imposés par la Commission européenne, ont conduit au démantèlement de notre fleuron national, EDF-GDF. Ils ont conduit à la création du dispositif de l’accès régulé à l’électricité nucléaire historique (Arenh), pour faire émerger une concurrence artificielle qui prospère sur la […]
Pour mettre quoi à la place ?
Au mois de mars dernier, les conclusions du rapport d’enquête sur les raisons de la perte d’indépendance énergétique du pays étaient claires. M. Antoine Armand, député de la majorité présidentielle, était le rapporteur de cette commission d’enquête. Dans sa proposition n° 7, le rapport appelle à « suspendre sans délai et compenser l’Arenh » ; tel est l’objet de la présente proposition de loi.
C’est faux !
Madame la ministre, l’Arenh est une aberration : vous la critiquez dans vos propos, mais vous la protégez dans les actes en refusant de voter ce texte. En protégeant l’Arenh, vous cautionnez l’explosion injuste des prix de l’électricité ; vous défendez les fournisseurs alternatifs au détriment des consommateurs ; vous continuez d’affaiblir le groupe EDF ; vous aggravez les risques de pénuries d’électricité ; vous freinez la transition écologique.En plus des règles bureaucratiques de l’Arenh, les prix de l’électricité sont injustement renchéris à cause des règles absurdes du marché européen de l’énergie, qui indexent les prix français de l’électricité, parmi les moins chers d’Europe, sur ceux du gaz au niveau européen.Madame la ministre, par idéologie européiste et parce que vous avez renoncé à défendre les intérêts nationaux, vous infligez une triple peine aux Français en leur faisant […]
Ça ne veut rien dire !
Ce n’est pas parce que vous ne comprenez pas que cela ne veut rien dire !
L’énergie n’est pas un marché comme les autres : elle est le moteur de l’économie et du développement d’un pays ; elle constitue un produit de première nécessité pour les ménages ; elle représente donc un intérêt stratégique pour la nation.Madame la ministre, il est inacceptable de faire payer aux Français les mauvaises politiques énergétiques de l’Allemagne et de l’Europe de l’Est, fondées sur le gaz ; il est indigne de faire payer aux Français le prix fort au nom de votre idéologie européiste ; il est injuste de les priver de la compétitivité qu’offre le parc nucléaire national ; il est temps qu’ils bénéficient un juste retour sur investissement ; il est temps de rapprocher les factures d’électricité du coût de production en France ; il est donc temps de retrouver un système français de fixation des prix de l’électricité.Madame la ministre, chers collègues de tous les groupes […]
Excellent !
La parole est à Mme la ministre de la transition énergétique.
Avec cette proposition de loi, le Rassemblement national donne le ton de sa campagne pour les prochaines élections européennes :…
Exactement !
…démagogie, incompétence…
Vous en savez quelque chose !
…et repli sur soi.
Et victoire !
Je ne sais pas quelle quantité d’énergie vous avez consommée pour élaborer cette proposition de loi, mais sincèrement, vous auriez pu privilégier la sobriété.
Un peu d’humilité !
La démagogie, parce que vous faites croire que les solutions que vous proposez pourraient faire baisser les factures des Français, alors qu’elles les feraient exploser.
C’est honteux, madame la ministre !
Pire, elles mettraient la France en situation d’insécurité d’approvisionnement.L’incompétence, parce que je préfère la théorie de l’incompétence à celle du complot. Vous profitez ainsi du bénéfice du doute.
C’est lamentable !
Votre approche du sujet est plus que superficielle, elle est profondément déconnectée des réalités de notre pays et des Français.Le repli sur soi, parce que même si vous avez travesti votre discours sur l’Europe ces dernières années – vous ne parlez plus ni de Frexit ni de sortie de l’euro –, il vous fallait bien une nouvelle marotte pour faire office de réceptacle à votre détestation de l’Union. Vous l’avez trouvée avec ce sujet apparemment technique qu’est le marché européen de l’électricité.Mais sortir du marché européen de l’électricité, monsieur le rapporteur, c’est bien sortir de l’Europe ! (Protestations sur les bancs du groupe RN.) C’est sortir d’un espace de solidarité et d’actions qui nous rend plus forts face au reste du monde. Nous avons bien ici deux idéologies qui s’affrontent. Cela pourrait être risible si le sujet n’était pas aussi grave et sérieux : grave, car il y va […]
On a vu votre action !
Sérieux, car nous parlons ici de la sécurité d’approvisionnement de notre pays, de la transition énergétique nécessaire à la lutte contre le dérèglement climatique – que vous pensez exagéré par les scientifiques –, mais également de l’avenir d’EDF, qui fait partie du patrimoine des Français.
On se met à produire du charbon, vous n’avez pas honte ?
Quelle personne sensée peut réellement croire que dans un monde en crise, la France peut être plus forte dans une Europe plus faible ? (Exclamations sur les bancs du groupe RN.)
Ridicule !
Toujours les punchlines à deux balles !
C’est ce que vous essayez de faire croire, en mobilisant toutes vos forces pour nous convaincre que l’Union européenne serait responsable de la crise de l’énergie. Est-ce pour faire oublier que le premier responsable de cette crise se trouve à l’est, au Kremlin, que vous connaissez si bien ?
Ah, ça y est !
C’est bien l’agression de l’Ukraine par la Russie qui a provoqué une grave déstabilisation de nos approvisionnements en gaz, ainsi que des marchés de l’énergie.
Il faut virer McKinsey, ce qu’il écrit est mauvais !
À l’inverse, c’est grâce à l’Europe et aux centrales de production d’électricité de nos voisins européens que la France a pu importer autant d’électricité, celle qui lui manquait pour faire face à ses besoins l’année dernière.
Le charbon, c’est votre truc !
Sans ce marché européen de l’électricité que vous décriez tant et sans les efforts d’économies d’énergie de nos concitoyens, la France aurait été confrontée à des risques majeurs de délestage.
Vous avez fermé Fessenheim !
La grande force de ce marché européen de l’énergie réside dans la garantie dont bénéficie chaque pays européen de pouvoir compter sur ses voisins pour s’approvisionner en énergie lorsqu’il n’en produit pas suffisamment.
Ce n’est pas la question !
C’est bien pourquoi, contrairement à ce que vous affirmez, ni l’Espagne ni le Portugal ne sont sortis du marché européen, pas plus que les Britanniques qui ont pourtant choisi le Brexit ; ils n’ont pris aucun risque vis-à-vis du marché de l’électricité, tant ils savaient l’intérêt qu’ils avaient à y rester.
Qui lui a préparé ses fiches ? Il ne faut pas le garder, tout est faux !
Et soyons très concrets aussi sur ce que seraient les conséquences d’une sortie du marché européen pour notre opérateur national EDF. Souhaitez-vous le priver de débouchés naturels pour ses surplus de production d’électricité, et donc de moyens très concrets pour financer ses investissements futurs ?
Vous faites semblant de ne rien comprendre !
Vous l’avez compris, sortir du marché de l’électricité européen, c’est renoncer à notre sécurité d’approvisionnement en électricité et à des débouchés automatiques pour notre producteur français EDF (Protestations sur plusieurs bancs du groupe RN), alors que notre pays est redevenu le premier exportateur d’électricité du continent au premier semestre.
Vous dites beaucoup de bêtises !
Le fait que vous essayez de couvrir ma voix montre bien que mes arguments vous mettent très mal à l’aise. (Protestations sur les bancs du groupe RN.)
On essaie de vous aider car vous ramez, ma pauvre !
C’est, en somme, nuire à la fois aux Français, à EDF et à notre pays. Et vous prétendez être patriotes !Avec la majorité présidentielle, dès le début de la crise énergétique, nous avons fait un tout autre choix : celui de protéger les Français, les collectivités territoriales et les entreprises.
Bravo !
Le débat de ce jour me donne l’occasion de vous rappeler ce que nous avons fait pour protéger les Français, et ce, depuis le début de la crise, car cette majorité, dont je salue une fois de plus le travail, a toujours été de leur côté.
Vous n’êtes pas près d’être ministre ! Ah, pardon !
Boucliers tarifaires électricité et gaz, chèques énergie exceptionnels, filet de sécurité énergie pour les collectivités, amortisseur électricité, guichet d’aide aux entreprises…
Allez les voir, vous verrez leurs difficultés !
Vous serez bien accueillie !
…sont autant de dispositifs qui ont permis aux Français de bénéficier des prix d’électricité parmi les plus bas d’Europe.
Il devait bien y avoir aussi un numéro vert ?
Depuis le début de la crise énergétique, plus de 60 milliards d’euros ont été versés afin d’amortir la facture des consommateurs français, qui aurait dû augmenter de plus de 100 %. Voilà notre bilan. (Exclamations sur les bancs du groupe RN.)En 2024, nous continuerons d’accompagner les consommateurs les plus touchés par la crise. Il ne faut pas minorer, comme vous le faites, l’effort exceptionnel…
Ah !
…qu’a fourni le groupe EDF dans le cadre de l’Arenh, en permettant à tous les Français, aux entreprises, aux collectivités locales et aux associations, de réduire de moitié leur facture.
Oh !
Mensonge !
Qu’avez-vous fait ? Vous avez voté contre tous ces dispositifs car vous ne vous épanouissez qu’à la faveur des crises. Loin d’adopter l’attitude constructive dont vous vous prévalez sur les plateaux de télévision ou sur les marchés, vous préférez la posture politique à l’intérêt collectif.