Compte rendu intégral des prises de parole, sous la présidence de Présidence de Mme Naïma Moutchou.
Tours 1 à 200 sur 622 — page 1 / 4.
La séance est ouverte.
(La séance est ouverte à quinze heures.)
L’ordre du jour appelle la discussion, sur le rapport de la commission mixte paritaire, de la proposition de loi relative aux services express régionaux métropolitains (no 1844).
La parole est à M. Jean-Marc Zulesi, rapporteur de la commission mixte paritaire.
Le sujet qui nous réunit aujourd’hui ne cesse de prendre de l’importance dans la vie de nos concitoyens et dépasse les clivages partisans : il s’agit de l’amélioration des mobilités du quotidien. Ce qui nous réunit aujourd’hui, ce sont les conclusions de la commission mixte paritaire (CMP), députés et sénateurs étant parvenu à un accord sur la proposition de loi relative aux services express régionaux métropolitains, les Serm – je salue le travail que nous avons mené avec le sénateur Philippe Tabarot pour y parvenir.Le vote de cet après-midi n’a rien d’anodin puisque ce texte prévoit les outils qui permettront de déployer au moins dix Serm au cours des dix prochaines années, soit un objectif ambitieux. Ces outils sont inédits, car nous sollicitons les compétences d’un acteur historique et reconnu, SNCF Réseau et SNCF Gares & connexions, tout en développant la Société des grands projets […]
La parole est à M. le ministre délégué chargé des transports.
Mesdames et messieurs les députés, merci d’être présents aujourd’hui pour l’examen final de cette proposition de loi relative aux services express régionaux métropolitains, qui marque le terme de l’examen du texte à l’Assemblée nationale. Cette proposition de loi est essentielle car elle constitue un texte de liberté, de confiance et de pragmatisme, et surtout un grand texte d’écologie.Un texte de liberté, tout d’abord, parce qu’elle change la vie pour de vrai, concrètement. Cette proposition de loi – bientôt une véritable loi, je l’espère – permettra une transformation profonde des modes de transport, non pas en restreignant, stigmatisant ou punissant, mais en offrant des solutions nouvelles – collectives, ferroviaires, publiques et non polluantes – partout sur le territoire. J’insiste sur ce point aujourd’hui comme il y a quelques semaines : le texte n’est pas destiné aux cœurs de […]
Dans la discussion générale, la parole est à M. Guy Bricout.
Nous arrivons à la fin de l’examen de la proposition de loi relative aux services express régionaux métropolitains, texte dont l’utilité ne fait pas l’ombre d’un doute, mais qui suscite encore des interrogations qu’il conviendrait de clarifier rapidement.Utile, ce texte l’est de toute évidence face aux nouvelles exigences liées à la métropolisation galopante. Les métropoles, tout comme la capitale et ses banlieues, ont besoin d’être désengorgées. La proposition de loi n’invente rien de ce point de vue, puisque de nombreux projets de RER métropolitains ont vu le jour ou sont près de le faire : Strasbourg, Marseille, Nice et Grenoble ont ainsi créé des RER métropolitains, tandis que Bordeaux, Lyon et Nantes ont des réflexions déjà bien avancées sur le sujet.Il est donc logique d’inscrire les RER métropolitains, avec leur mode de développement et de fonctionnement, dans le marbre de la […]
La parole est à M. David Valence.
Le moment est venu de se demander si le fleuve est allé jusqu’à la mer. L’origine de ce fleuve, c’est bien sûr la volonté des collectivités territoriales de construire des services de transport plus réguliers et d’étoffer l’offre. L’origine de ce fleuve, c’est aussi la volonté du Président de la République d’accélérer la mise en œuvre des services express régionaux métropolitains. (Mme Nathalie Oziol s’exclame.) L’origine de ce fleuve, c’est enfin le texte déposé par le président Zulesi, qui nous réunit aujourd’hui.Or tous les fleuves ne vont pas jusqu’à la mer, et toutes les initiatives législatives n’aboutissent pas toujours.
Du coup, ce n’est pas un fleuve !
Il arrive malheureusement que des initiatives législatives s’ensablent, comme certains fleuves endoréiques, parce qu’elles sont trop étendues ou trop restreintes. En l’occurrence, le risque était d’alourdir inconsidérément la définition des Serm, ou au contraire de simplifier le dispositif à outrance, quitte à omettre les procédures légales en vigueur. Nous encourions également un risque d’aspiration du fleuve par le sol, c’est-à-dire de retour aux vieilles habitudes – si, par exemple, nous avions cantonné l’activité de la SGP à des ouvrages très spécifiques, sans lui donner la possibilité d’intervenir sur des gares nouvelles. Nous avons évité cet écueil – je salue la gauche à cet égard. Chacun a bien compris que la SGP était un outil intéressant pour les politiques publiques. Quant au risque de retour à la normale, il aurait consisté à inscrire explicitement dans le texte des règles de […]
Bravo !
La parole est à M. Pierre Meurin.
Je trouve fort curieuse la propension du Gouvernement à faire systématiquement les choses à l’envers. Bien évidemment, les services express régionaux métropolitains ne souffrent, de la part du Rassemblement national, d’aucune opposition idéologique ni de principe. Toutefois, comme nous l’avons dit pendant ce débat passionnant, vos investissements dans le ferroviaire urbain et périurbain laissent sur le bord du chemin des millions de Français qui vivent dans des zones rurales. Monsieur le ministre, le groupe Rassemblement national vous demande depuis plusieurs mois par oral – mais nous le ferons prochainement par écrit – une loi de programmation du ministère des transports. Nous demandons une véritable politique globale des mobilités de demain, axée sur la relocalisation des activités au plus près des territoires – puisque, pour rappel, 51 % des émissions de gaz à effet de serre en […]
Tant mieux !
Vous passez à côté des grands défis en matière de transports. Dans le PLF, vous avez diminué de 7 % les crédits dédiés à l’entretien des routes. Vous êtes pourtant en partie responsable de la tiers-mondisation de l’état de notre réseau routier puisqu’en l’espace de quinze ans, la France est passée du premier au dix-huitième rang mondial pour la qualité des infrastructures routières.Nos ouvrages d’art sont en péril et nos collectivités territoriales n’ont pas les moyens de les entretenir. Une programmation nationale est nécessaire et le Sénat, en 2019, vous a donné la clef en prévoyant 200 millions d’euros par an sur dix ans pour tous les réhabiliter. J’espère que vous n’attendez pas avec impatience un accident similaire à celui du pont Morandi à Gênes.Le Rassemblement national privilégie une logique de désenclavement, loin de votre politique de transports sans queue ni tête. Arrêtons […]
Il faudrait peut-être actualiser vos positions s’agissant des ZFE !
Vous sanctionnez aussi l’autosolisme : une personne seule dans sa voiture ne pourra même pas accéder aux parkings des gares desservies par les services express régionaux métropolitains.
Veuillez conclure, monsieur Meurin !
Ces deux éléments sont corrosifs à nos yeux. Faisant preuve de bonne volonté, nous nous en tiendrons à une abstention. Les questions que j’ai soulevées appellent toutefois autant de réponses. (Applaudissements sur les bancs du groupe RN.)
La parole est à M. Sébastien Rome.
Après Valence, Rome : royal !
Tout miser sur la route, sacrifier les petites lignes ; tout miser sur les métropoles, sacrifier les territoires. Il fut un temps où la France était recouverte par un vaste réseau de voies ferroviaires qui traçaient sur les anciennes cartes scolaires veines, veinules et capillaires irriguant tout le corps de notre pays. De ce réseau effacé ne restent que quelques points, les métropoles. Allons-nous sortir de l’impasse que constitue la concentration de toutes les activités dans les grandes villes avec cette proposition de loi ? La question mérite d’être posée car les grands enjeux pour notre souveraineté résident tous non dans les métropoles mais dans les ruralités, qu’il s’agisse de l’eau, de l’énergie de l’alimentation, de la réindustrialisation et même de la production de logements.Le retour d’un réseau ferroviaire reliant les métropoles à leurs campagnes dans un rayon de 80 […]
Incroyable !
Le coût de la mobilité automobile individuelle est de 230 milliards d’euros par an. Le transport collectif, quant à lui, représente non seulement des économies pour nos concitoyens mais aussi des moyens pour nos investissements.Comme en première lecture, notre groupe s’abstiendra car des points de désaccord subsistent malgré les améliorations apportées par le Sénat. Si une conférence de financement est prévue, l’État n’a toujours pas mis l’argent sur la table pour donner confiance aux collectivités. Les profits des sociétés d’autoroutes nationalisées seraient ici bien utiles.Ces RER ne doivent pas être des promesses qui ne voient jamais le jour et qui finissent par devenir obsolètes comme les lignes à grande vitesse (LGV) occitanes. Nous sommes nombreux à regretter que l’amendement destiné à dégager quelques milliards d’économies en retenant une vitesse intermédiaire n’ait pas été […]
La parole est à M. Pierre Vatin.
Il y a un an environ, sans consulter personne, le Président de la République s’engageait, sur sa chaîne YouTube, à mettre en service d’ici à dix ans, partout en France, une dizaine de RER sur le modèle de celui que nous connaissons à Paris. Depuis, il a fallu donner corps à cette promesse. C’est pourquoi nous sommes ici assemblés aujourd’hui. Comme je l’avais dit en première lecture, le groupe Les Républicains est favorable à cette proposition de loi qui a l’ambition de développer massivement de nouveaux services express régionaux métropolitains.
Très bien !
Toutefois, cette loi défendue par le président Zulesi ne pourra pleinement exister que si l’État dégage les moyens financiers indispensables à sa concrétisation.
C’est une vraie question !
Le développement de ces réseaux ferroviaires suscite un certain espoir pour les zones rurales et périurbaines situées à proximité des métropoles. Le groupe Les Républicains a donc veillé à ce que ces territoires soient bien pris en compte dans l’amélioration du service, alors qu’ils ont été les grands oubliés de la politique nationale des transports ces dernières années. La définition des Serm a donc été élargie au-delà de la simple offre ferroviaire, en précisant qu’elle inclurait la mise en place de réseaux de cars express. C’était un point essentiel pour de nombreux territoires où l’option du train est inexistante. Il aurait été insultant à leur égard de ne viser qu’une montée en gamme de la desserte par le rail, sans financer des solutions par la route.Mais voilà, le financement est le cœur du sujet et cet enjeu a fini par rattraper cette proposition de loi. Après des échanges […]
Comme souvent !
Il y a ensuite les nœuds ferroviaires, que le plan de soutien à 100 milliards ferait bien de traiter en priorité si nous ne voulons pas aggraver l’embolie des gares. À quoi bon une augmentation de la capacité de service si le réseau ne peut pas l’accueillir ?Reste enfin la capacité des autorités organisatrices à mobiliser des rames et du personnel. Une fois l’effort sur l’infrastructure consenti, c’est toute une qualité d’exploitation qu’il faudra assurer, du matériel roulant aux gares, en passant par le recrutement de conducteurs et la réservation des sillons. Le bilan mitigé du RER de Strasbourg, pour lequel la SNCF a sous-estimé les exigences du service, doit servir d’avertissement.Avec mes collègues du groupe Les Républicains, nous souhaitons donc la pleine réussite des Serm du président Zulesi, à condition que l’État y mette tout son poids et le Gouvernement toute sa volonté ! Nous […]
Voilà qui est bien résumé !
La parole est à Mme Aude Luquet.
Je tiens tout d’abord à saluer le travail mené par les députés et les sénateurs sur ce texte dont nous mesurons tous l’importance. Je retiens que les débats ont été constructifs dans nos deux assemblées. Pour avoir présidé la commission mixte paritaire, je peux confirmer que c’est le même état d’esprit qui a prévalu lors de nos échanges, nous permettant ainsi d’aboutir à un compromis.Ce compromis, il fallait le trouver car nous partageons tous, sans exception ici, la nécessité d’améliorer concrètement les mobilités et la vie quotidienne de millions de nos concitoyens.En effet, certains sont dépendants de la voiture individuelle ou, lorsqu’ils n’ont pas les moyens d’en posséder une, ont le sentiment d’être assignés à résidence. Nous ne pouvons nous y résoudre. La demande existe et il nous faut soutenir un choc d’offre de service qui permette à tous de disposer d’une ou de plusieurs […]
Efficace !
La parole est à M. Gérard Leseul.
Permettez-moi de reprendre vos mots, monsieur le président Zulesi : le vote de cet après-midi n’a rien d’anodin. Je voudrais à cet égard saluer vos oppositions vaillantes qui témoignent, par leur présence, de leur intérêt pour les mobilités et pour le texte que vous nous avez brièvement présenté ; cela ne semblait pas être le cas de votre majorité au début de la séance et je le regrette.
C’est facile !
Une bonne loi mérite d’être appréciée non seulement in concreto, mais également dans son environnement légistique. Les discussions en commission ont permis d’envisager la mise en cohérence de cette proposition de loi relative aux Serm avec les dispositions législatives votées récemment.En effet, la création des zones à faibles émissions mobilité dans les principales aires urbaines des grandes métropoles doit permettre de limiter les émissions de CO2 et de lutter contre la pollution des villes – oxydes d’azote (NOx) ou encore particules fines. Toutefois, comme nous pouvons le constater dans nos circonscriptions rurales, une inquiétude légitime existe parmi nos concitoyens qui craignent de se voir exclus des centres-villes s’ils ne sont pas en mesure d’acquérir un véhicule moins polluant – je ne parle pas uniquement de l’achat de véhicules électriques.Les ZFE, dans leur conception […]
C’est important !
…et qu’il est nécessaire de les renforcer pour qu’elles deviennent de vrais outils pendulaires de la mobilité. L’accès aux mobilités nous concerne tous et a un impact majeur sur nos vies quotidiennes. C’est pourquoi il était nécessaire de renforcer la concertation avec les collectivités, les employeurs et les usagers. Nous ne le répéterons jamais assez : la concertation et le dialogue sont des conditions nécessaires à l’acceptation de tout texte de loi, a fortiori lorsqu’il engage les collectivités locales et les concitoyens et mobilise des financements pour de nombreuses années.En ce qui concerne le financement des Serm, vous avez finalement accepté, grâce aux propositions des sénateurs, la mise en place d’un programme triennal des investissements de SNCF Réseau, annexé au contrat de performance signé entre l’opérateur et l’État, et l’organisation d’une conférence nationale de […]
Bravo !
C’est la conclusion qui importe !
La parole est à M. Vincent Thiébaut.
Permettez-moi, pour commencer, de saluer la proposition de loi qui nous est soumise aujourd’hui par le rapporteur et président Jean-Marc Zulesi, ainsi que son engagement, depuis 2017, en faveur des mobilités. En effet, cette loi s’inscrit dans la continuité de la politique menée depuis cette date : la loi d’orientation des mobilités, dans laquelle nous avons introduit l’objectif de dupliquer le système RER partout dans le territoire national ; la loi de 2018 pour un nouveau pacte ferroviaire ; la loi portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets, dite climat et résilience. C’est pourquoi, sans surprise, les membres du groupe Horizons et apparentés voteront cette proposition de loi des deux mains,…
Et des deux pieds !
…puisque cette ambition était également portée par l’ancien Premier ministre, Édouard Philippe, notre chef de parti.Cette proposition de loi est essentielle car elle permet de gravir une marche supplémentaire. J’entends les critiques, mais le constat parle de lui-même : depuis 2017, nous rattrapons un sous-investissement et une négligence vis-à-vis du ferroviaire qui perduraient depuis des décennies, sous divers gouvernements. Je salue également les partis qui se sont associés à nos démarches, alors que d’autres sont malheureusement restés dans la critique non constructive,…
Vous n’avez qu’à vous déplacer davantage ! Vous comprendrez mieux la critique !
…en espérant toujours pouvoir faire mieux que nous.
C’est normal !
Toutefois, à part critiquer, ils ne formulent pas beaucoup de propositions.Permettez-moi aussi d’apporter quelques précisions, notamment s’agissant des investissements : le Gouvernement engage un plan à hauteur de 100 milliards d’euros d’ici à 2030, montant jamais atteint jusqu’à présent par aucun gouvernement – vous l’avez rêvé, nous l’avons fait ! –, qui permettra d’accompagner le déploiement des Serm.La présente proposition de loi est essentielle. Je suis moi-même député d’un territoire connexe à la région de Strasbourg, l’Eurométropole de Strasbourg, qui a vu se déployer le premier réseau métropolitain express. Cela s’est traduit par 700 trains supplémentaires par semaine ! Certes, il y a eu des difficultés, dont beaucoup ont été levées, et ce texte permettra d’y répondre encore mieux. Il s’est avéré qu’il fallait une meilleure coordination, piloter davantage le rapport entre les […]
Il a raison !
Les Serm sont déjà au nombre de dix-sept : cela prouve bien leur intérêt et la manière dont les collectivités territoriales se sont emparées du sujet.
C’est vrai !
Et je m’en félicite.
Moi aussi !
Certes, certaines questions restent en suspens ; mais est-ce le sujet de la présente proposition de loi ? Je pense par exemple à la programmation financière en matière de transport ferroviaire, dont une partie des réponses est apportée par le projet de loi de finances pour 2024.
C’est quand même important ! S’il n’y a pas d’argent, il n’y a pas de trains !
Ces sujets sont effectivement importants. Toutefois, il faut déjà poser une première brique. C’est ce que nous faisons aujourd’hui. Permettez-moi de rappeler que pour mener les études préalables au déploiement des Serm, plus de 700 millions d’euros sont inscrits dans le PLF pour l’année 2024. Je salue d’ailleurs l’engagement du ministre délégué à ce sujet.Vous l’aurez compris, sans aucune surprise, le groupe Horizons votera cette proposition de loi. Je conserve toutefois, pour ma part, un léger regret : en effet, j’avais déposé un amendement visant à s’interroger sur la pertinence de certains projets de trains à grande vitesse par rapport à des lignes intermédiaires – sur lesquelles les trains peuvent rouler à 250 kilomètres à l’heure. L’économie substantielle qui aurait pu être réalisée aurait pu servir à déployer de nouvelles lignes, afin d’offrir une desserte plus fine dans les […]
Sur nous aussi !
Je sais que j’ai de nombreux alliés sur cette question.Nous soutiendrons donc la présente proposition de loi et la voterons.
À la surprise générale !
Permettez-moi, pour terminer, de saluer également le travail mené avec les sénateurs, notamment le rapporteur Philippe Tabarot, pour aboutir à un compromis d’équilibre, qui enrichit véritablement le texte. (Applaudissements sur les bancs du groupe HOR et sur quelques bancs des groupes RE, LR et Dem.)
Très bien !
Excellent !
La parole est à Mme Christine Arrighi.
Ce texte, issu des travaux de la commission mixte paritaire sur la proposition de loi relative aux services express régionaux métropolitains, devrait permettre l’accélération de leur déploiement dans les territoires. À travers lui, se dégage l’ambition partagée d’améliorer les transports de proximité dans les régions et de faire de la décarbonation des mobilités une priorité.Cette priorité, nous, les Écologistes, l’incarnons à Grenoble, à Lyon ou à Bordeaux, ainsi qu’à Strasbourg, où un réseau express métropolitain européen est déjà en place. Je voudrais, à cette tribune, rendre hommage à ces élus engagés au service de la décarbonation de nos mobilités et de la justice sociale, à travers leur politique publique des transports.
Merci à la région Grand Est !
Les difficultés liées aux déplacements dans nos agglomérations nécessitent des réponses rapides et adaptées. Partant de ce constat, notre groupe a fait du déploiement des services express régionaux métropolitains axés sur un renforcement de la desserte ferroviaire, des cars express, de l’autopartage et du vélo, un sujet majeur depuis le début de la législature : rappelons en effet que les mobilités sont à l’origine de 32 % des émissions de gaz à effet de serre, dont le transport routier représente plus de 85 %.À la suite du rapport du COI qui préconise un scénario de planification écologique – que nous approuvons – et le déploiement accéléré des réseaux express régionaux métropolitains comme solution alternative durable à la voiture, notre collègue Jean-Marc Zulesi a proposé ce texte, amélioré ensuite grâce aux travaux menés dans les deux chambres. Je voudrais ici souligner publiquement […]
Vous mélangez les sujets !
Les scientifiques en question vous alertent en ces termes : « En nous opposant au chantier de l’A69, ce n’est pas seulement à ce projet particulier que nous appelons à mettre fin, mais, à travers lui, aux diverses politiques publiques héritées d’un passé qui nous a conduits dans l’impasse écologique actuelle. »Pour toutes ces raisons, nous, députés écologistes, disons oui aux Serm et non aux projets autoroutiers anachroniques, antidémocratiques et climaticides. (Applaudissements sur les bancs du groupe Écolo-NUPES et sur quelques bancs du groupe LFI-NUPES.)
Climaticides, dit-elle !
La parole est à M. Hubert Wulfranc.
Il m’appartient de conclure la discussion générale, ce que je ferai en annonçant que les députés ultramarins et les députés communistes composant le groupe Gauche démocrate et républicaine-NUPES soutiendront ce texte relatif aux Serm. Enfin, une perspective de déplacement ferroviaire est offerte à des millions de Français métropolitains, dans le cadre d’un rayonnement périurbain d’une centaine de kilomètres autour des centres ! Nous l’appelions de nos vœux depuis bien longtemps, car nous en avons fait de longue date une de nos lignes directrices en matière de politique des transports. Nous reconnaissons donc dans le texte une perspective que nous approuvons.En favorisant le développement des Serm, solution alternative à l’autoroute, vous nous donnez le meilleur des arguments pour lutter, dans les territoires, contre le tout-autoroutier qui continue malheureusement de s’étendre par […]
Excellent !
Je souhaite cependant vous poser la question majeure de la métropolisation. Rares sont les députés qui, à l’époque de la métropolisation, se sont opposés à la supracommunalité et au supradépartement que représente la métropole ainsi qu’au supranational que constitue l’Union européenne ; les parlementaires communistes, pour leur part, ont toujours refusé une métropolisation qui conduirait à abandonner d’autres territoires. Les Serm conduisent à s’interroger sur l’avenir de l’aménagement du territoire ; s’ils peuvent constituer une solution pour les territoires métropolisés, nous souhaitons que les territoires ruraux disposent d’une perspective plus claire en la matière. Vous le savez, la question des petites lignes capillaires desservant les territoires ruraux se pose toujours.
C’est important, cela !
Nous y resterons attentifs et continuerons à les défendre.En somme, monsieur le ministre délégué, monsieur le rapporteur, peut-être notre groupe bloquera-t-il demain la route à d’autres de vos mesures, mais vous l’avez rencontré aujourd’hui sur le chemin de la construction. Nous voterons le texte. (Applaudissements sur les bancs du groupe GDR-NUPES et sur plusieurs bancs des groupes RE, LFI-NUPES, LR, Dem, SOC, HOR et Écolo-NUPES.)
Bravo !
La discussion générale est close.Sur la proposition de loi, je suis saisie par le groupe Renaissance d’une demande de scrutin public.Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.La parole est à M. le ministre délégué.
Je salue à nouveau le travail qui a conduit à l’élaboration de cette proposition de loi et sur lequel j’aurai l’occasion de revenir après le vote du texte. Pour l’heure, je souhaite répondre à quelques remarques formulées par les orateurs.Monsieur Meurin, les concessions autoroutières ne sont pas l’objet qui nous occupe, mais puisque vous m’interpellez à leur sujet, je vous répondrai, étant donné qu’elles concernent des milliers de Français. J’ai l’habitude de vous voir sceptique, voire critique – parfois à juste titre, parfois excessivement –, à l’égard des concessionnaires d’autoroutes, mais vous semblez accorder soudain un crédit inattendu aux fake news qu’ils répandent. Laissez-moi vous détromper : les péages ne sont heureusement pas fixés par les concessionnaires d’autoroutes, mais par un contrat qui lie l’État à ces sociétés.
Vous leur avez systématiquement cédé !
La taxe sur les infrastructures – qui, d’ailleurs, ne concerne pas uniquement les autoroutes –, dont j’espère qu’elle sera votée dans le cadre du projet de loi de finances pour 2024, n’affecte en aucune manière les péages. Ce n’est pas moi qui le dis – c’est le droit ! Cela mérite d’être répété ici à l’intention des millions de Français concernés.
Mais bien sûr !
Les péages dépendent exclusivement des contrats et de l’évolution de l’inflation, nullement de la volonté des concessionnaires. C’est l’État qui décide : le Gouvernement propose et le Parlement vote.Vous avez également évoqué le réseau routier ; je vous répondrai également sur ce point, car je ne souhaite pas laisser croire des contrevérités aux 85 % de Français qui utilisent la route chaque jour.
Merci !
J’assume le choix – dont on peut débattre, mais ce n’est pas le lieu – d’instaurer une sélection plus exigeante s’agissant des projets routiers ou autoroutiers. Dans ce cadre, des décisions sont prises, pouvant mener à la poursuite de certains projets autoroutiers ; je ne reviendrai pas sur cette question. Un fait subsiste : cette majorité a inversé la tendance en ce qui concerne la régénération, la modernisation et l’entretien du réseau routier, qui avait été longtemps négligé.
Vous oubliez la baisse de 7 % des crédits dédiés à l’entretien du réseau routier !
En 2023, nous avons investi 1 milliard d’euros dans l’entretien du réseau, contre 700 millions il y a cinq ans. Il s’agit d’un effort massif. Pour la première fois, j’ai souhaité inscrire dans les crédits de l’Agence de financement des infrastructures de transport de France (Afit France) un budget spécifique dédié à la modernisation du réseau routier. Vous avez raison de dire qu’il ne faut pas opposer les modes de transport les uns aux autres ; cette proposition de loi – qui deviendra bientôt, je l’espère, une loi – vise précisément à développer les transports publics pour tous.J’en profite pour répondre à M. Wulfranc qu’il ne s’agit pas d’un texte de métropolisation au sens où il favoriserait la concentration dans les grandes villes et dans les centres-villes, mais plutôt d’un texte de dé-métropolisation. Je ne veux pas dire par là qu’il abîmera les métropoles, mais qu’il n’est pas […]
J’appelle maintenant le texte de la commission mixte paritaire. Conformément à l’article 113, alinéa 3, du règlement, j’appelle d’abord l’Assemblée à statuer sur les amendements dont je suis saisie.La parole est à M. le ministre délégué, pour soutenir les amendements nos 1 et 2, qui peuvent faire l’objet d’une présentation groupée.
Ils visent simplement des ajustements mineurs. L’amendement no 1 tend à corriger une erreur rédactionnelle en accordant un verbe au pluriel pour désigner clairement les membres du groupement d’intérêt public ou de la structure de coordination comme maîtres d’ouvrage des projets d’infrastructures.L’amendement no 2, si vous me permettez ce pragmatisme, vise à repousser de six mois la date de remise d’un rapport gouvernemental au Parlement, initialement fixée au 31 décembre 2023. Mes services s’attacheront à faire preuve de célérité et d’efficacité, mais le rapport sera plus complet et de meilleure qualité s’il est remis plus tard, aussi vous demandé-je un petit sursis s’étendant jusqu’au 30 juin 2024. (Mme Christine Arrighi demande la parole.)
(L’amendement no 1, modifiant l’article 1er bis et l’amendement no 2, modifiant l’article 5 ter, acceptés par la commission, sont successivement adoptés.) (Protestations sur les bancs du groupe Écolo-NUPES.)
Nous avons achevé l’examen des amendements de la proposition de loi.
Madame la présidente, je souhaitais m’exprimer ! Nous devrions pouvoir prendre la parole au sujet des amendements, tout de même !
Je mets aux voix l’ensemble de la proposition de loi, compte tenu du texte de la commission mixte paritaire, modifié par les amendements adoptés par l’Assemblée.
(Il est procédé au scrutin.)
Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 203 Nombre de suffrages exprimés 135 Majorité absolue 68 Pour l’adoption 133 Contre 2
(La proposition de loi est adoptée.)
La parole est à M. le rapporteur.
C’est incroyable ! Vous l’avez fait exprès !
Pendant que certains collègues quittent leurs bancs avant l’examen du texte suivant, je prends brièvement la parole afin de vous remercier pour le travail que nous avons réalisé ensemble sur cette proposition de loi. Nous l’avons fait avant tout pour les enfants, comme ceux qui ont suivi notre débat aujourd’hui depuis les tribunes, afin de garantir aux futurs citoyens un avenir durable, grâce au train qui fait l’objet de notre fierté.Le travail continue, car, comme je l’ai annoncé, il nous appartient, avec M. le ministre délégué, de lancer le fameux « service après vote » qui est cher à mon cœur. (Applaudissements sur les bancs des groupes RE, Dem et HOR.)
Très bien !
La parole est à M. le ministre délégué.
Moi aussi, je serai bref. Je tiens cependant à saluer le vote d’une très grande loi écologique, sociale et d’avenir pour les transports publics sur tout le territoire. Je remercie également le rapporteur, Jean-Marc Zulesi, pour avoir pris l’initiative de cette proposition de loi et pour son engagement constant. Si, dans quelques semaines, les sénateurs votent dans le même sens que vous – mais je n’en doute pas vraiment après le résultat positif de la commission mixte paritaire –, nous tâcherons que la loi soit promulguée d’ici la fin de l’année afin d’avancer.Je remercie également le président Valence qui a mené de manière transpartisane les travaux du Conseil d’orientation des infrastructures. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe RE. – M. le rapporteur applaudit également.)ctJe tiens à saluer l’engagement de la majorité sur un texte essentiel, ainsi que les différents groupes […]
Madame Arrighi, c’est le problème de conduire les débats dans le bruit : vous avez certainement demandé la parole, si je comprends bien, mais je n’ai rien entendu, pas plus que les services, sinon je vous l’aurais bien évidemment donnée.
Vous m’autoriserez donc à dire quelques mots maintenant car je souhaite…
Le débat est clos, mais exceptionnellement…
Je veux porter à la connaissance des députés le fait que l’amendement no 2 privera les collectivités et les élus d’un rapport avant la conférence nationale de financement des Serm.
Non !
Si, car vous avez reporté la remise du rapport au 30 juin 2024, alors même que la conférence de financement doit être organisée avant cette date. Elle se déroulera donc sans que l’on dispose du rapport que nous avions demandé pour le 31 décembre 2023.
Par souci du débat contradictoire, la parole est à M. le ministre délégué.
La proposition de loi est inscrite à l’ordre du jour du Sénat le 18 décembre. Sachant qu’il est normal d’attendre l’issue de la navette et le vote définitif du texte, le délai compris entre le 18 et le 31 décembre semble un peu serré pour produire un rapport de qualité et le transmettre au Parlement. Certes, nous avons fixé une nouvelle date limite, mais il s’agit d’un délai maximal : je m’engage à ce que le rapport soit produit et connu avant la conférence nationale de financement.
Très bien.
L’ordre du jour appelle la discussion de la proposition de loi relative à la prévisibilité de l’organisation des services de la navigation aérienne en cas de mouvement social et à l’adéquation entre l’ampleur de la grève et la réduction du trafic (nos 1398, 1701).
La parole est à M. le ministre délégué chargé des transports.
Nous examinons cet après-midi un second texte important. Nous nous élevons un peu, car il concerne l’organisation de la navigation aérienne, plus particulièrement celle du contrôle aérien en cas de mouvement social. Je veux saluer cette proposition de loi du Sénat et le travail mené en particulier par M. Vincent Capo-Canellas, son auteur, qui a permis une adoption à une large majorité par cette chambre avant que ce texte ne vous soit transmis.Je défends ce texte d’équilibre, qui est aussi un texte protecteur.Nous le constatons tous régulièrement : le système actuel de gestion des mouvements sociaux dans la navigation aérienne n’est plus adapté. Il n’est satisfaisant pour personne. Je le dis même plus crûment : il est mauvais pour tous. Il est mauvais pour les usagers, qui sont ceux pour lesquels nous devons agir plus directement, pour les compagnies aériennes et les aéroports qui les […]
Combien y en a-t-il eu au cours des vingt dernières années ?
Il convient donc de compléter ce système et de le réparer.Le 11 février dernier, un mouvement de grève surprise a conduit à annuler des centaines de vols, à bloquer 15 000 passagers un après-midi à l’aéroport d’Orly pendant un week-end de départ en vacances…
Pendant combien de temps ?
…alors que quelques dizaines d’agents seulement s’étaient mis en grève de manière non déclarée ni même organisée.
Que faites-vous du droit de grève ?
Madame Amiot, ce n’est pas une conversation avec M. le ministre délégué.
Madame Amiot, vous avez une drôle de conception du dialogue social. Il est nécessaire que l’on puisse parler successivement dans cette assemblée. (Exclamations sur les bancs du groupe LFI-NUPES.)Ce système aboutit à désorganiser le service public au détriment des agents eux-mêmes. (Mêmes mouvements.)
Et leur droit de grève ?
Le droit de grève est évidemment respecté et garanti dans le domaine de la navigation aérienne. Que se passe-t-il lors des mouvements de grève ? L’administration et le ministre délégué chargé des transports que je suis sont amenés à produire une estimation, qui est en général fausse – c’est inéluctable, puisque nous ne disposons d’aucune information pour la corroborer – afin de décider s’il faut déclencher le service minimum en matière de contrôle aérien, ce qui est prévu depuis cinquante ans.Sans savoir combien d’agents seront en grève et combien de vols seront annulés, nous décidons le plus souvent d’astreindre, aux termes du service minimum, un trop grand nombre d’agents. Nous nous retrouvons donc dans une situation qui n’est jamais satisfaisante : soit le mouvement a été sous-estimé et il faut procéder à des annulations massives au dernier moment ; soit, le plus souvent, il a été […]
Pas vous !
Nous n’avons pas la même conception du dialogue social !
…vous aurez noté que la proposition de loi déposée par M. Vincent Capo-Canellas est issue d’un long travail de consultation et de concertation, et que la réforme proposée ici est soutenue par le principal syndicat du contrôle aérien. (Exclamations sur les bancs du groupe LFI-NUPES.)
Les autres ne sont pas d’accord avec vous !
Il s’agit donc d’une proposition de loi importante et protectrice…
Protectrice de qui ?
…qui consiste à rendre obligatoire une déclaration individuelle de participation aux mouvements de grève à midi l’avant-veille d’une journée de grève.Si ce système paraissait si improbable, si dangereux, si aberrant que cela, depuis qu’il a été instauré dans les transports terrestres, sans doute aurait-il été dénoncé et remis en cause, d’autant que différentes majorités se sont succédé dans l’hémicycle. J’ai bien cherché dans les archives, mais je ne crois pas que cela ait été le cas ; en particulier, il n’a pas été rejeté par les majorités de gauche dans cet hémicycle.Ce texte est donc essentiel et pragmatique. J’exposerai à présent en quoi il instaure un équilibre protecteur. Avec ce dispositif de déclaration préalable, le service minimum sera moins souvent déclenché. Surtout, il le sera de manière strictement proportionnée et nécessaire.
Mais combien de fois est-ce nécessaire ? Trois fois en vingt ans !
D’autre part, les contrôleurs aériens pourront évidemment, comme tout agent public ou privé, exercer effectivement leur droit de grève sans être systématiquement astreint.Ce système permettra donc de déclencher moins souvent et de manière plus ciblée le dispositif existant de service minimum. Si cette proposition de loi est adoptée, le Gouvernement en tirera toutes les conséquences sur l’organisation du dispositif de service minimum qui relève du pouvoir réglementaire. Il devra évidemment être actualisé et organisé dans ce cadre législatif.Dès l’adoption, je l’espère, de ce texte par le Parlement, nous adapterons le service minimum à cette nouvelle donne. C’est l’engagement que j’ai pris devant le Sénat et que je prends aujourd’hui devant vous. Dans cette hypothèse, la prévisibilité, la protection sociale et celle des usagers seront améliorées en même temps.
Ce n’est pas ce que disent les syndicats !
Je l’assume et je le revendique. Nous adopterons vite les actes réglementaires dans le respect du dialogue social mené depuis de longs mois interne à la direction générale de l’aviation civile (DGAC).Le Gouvernement est donc, vous l’aurez compris, favorable à cette proposition de loi en l’état. J’espère qu’elle saura recueillir une large majorité dans cet hémicycle, car il s’agit d’un texte et d’une pratique qui allient le bon sens, le dialogue social,…
Mensonge !
…la protection des usagers et l’organisation juste et équitable des différents modes de transport. (Applaudissements sur les bancs du groupe RE, ainsi que sur quelques bancs du groupe LR.)
La parole est à M. Damien Adam, rapporteur de la commission du développement durable et de l’aménagement du territoire.
La proposition de loi que j’ai l’honneur de vous présenter porte sur un sujet bien identifié par le grand public : les conséquences des grèves des contrôleurs aériens français. Ces mouvements sociaux, qui déstabilisent le trafic aérien et pénalisent les voyageurs, ne datent pas d’hier.
Et le droit de grève ?
Mais les dysfonctionnements découlant des grèves intervenues au premier semestre 2023, dans un contexte de contestation sociale de la réforme des retraites, ont permis de mettre en lumière les limites du cadre juridique actuel.Ce cadre juridique est inadapté. En effet, même si les organisations syndicales sont tenues de déposer un préavis de grève cinq jours avant le début d’un mouvement social, la direction générale de l’aviation civile n’a aucun moyen de connaître précisément le nombre de contrôleurs qui participeront à la grève. Cette absence de visibilité et de prévisibilité est particulièrement importante lors des préavis de grève nationaux de la fonction publique, qui ne sont pas nécessairement relayés en interne par les syndicats représentatifs au sein de la DGAC. Cela conduit à deux situations opposées, et aucune n’est satisfaisante.Pour éviter de devoir annuler des vols à la […]
C’est le principe de la grève !
…se font sentir avant même qu’il ne débute, par l’annulation préventive de certains vols. La réduction du trafic liée au mouvement social est alors disproportionnée, compte tenu de la participation parfois très faible du personnel à la grève.À l’inverse, la DGAC peut anticiper la grève de manière trop optimiste, en estimant un nombre de grévistes inférieur au nombre réel, et donc en annulant moins de vols que ce qui aurait été nécessaire. Dans ce cas, l’administration est contrainte d’annuler des vols à la dernière minute, ce qui désorganise fortement le trafic aérien et est très pénalisant pour les passagers.Pour ne citer qu’un exemple, symbolique de ces dysfonctionnements, un vol transportant à son bord une colonie de vacances, prévu au départ de l’aéroport parisien d’Orly et à destination de celui de Toulouse-Blagnac, a été dans l’incapacité d’atterrir le 11 février dernier et a dû […]
Il a raison !
Cette incertitude est également pénalisante pour les contrôleurs aériens eux-mêmes, qui sont soumis au service minimum depuis 1985 et peuvent à ce titre être réquisitionnés. Ainsi, après les grèves inopinées de février qui ont entraîné d’importantes perturbations, le service minimum a été maintenu tout au long du printemps, alors qu’il n’aurait pas forcément été nécessaire. Ce n’est pas satisfaisant puisque les agents réquisitionnés, qui auraient peut-être souhaité exercer leur droit de grève, ont dû se rendre sur leur lieu de travail alors que leurs services n’ont finalement pas été requis.Cette situation ubuesque, résultant de la difficulté de prévoir l’ampleur des mouvements sociaux, et qui contribue à dégrader le dialogue social comme les conditions de travail, a une cause principale : les contrôleurs aériens sont exemptés de l’obligation de déclaration individuelle de grève, alors […]
Vous découvrez le principe de la grève !
Les conséquences financières, ensuite, sont particulièrement lourdes. Pour les seules recettes de la navigation, une journée de grève du contrôle aérien correspond à une perte de redevances estimée entre 3 et 4,5 millions d’euros. (Exclamations sur plusieurs bancs du groupe LFI-NUPES.) Pour les compagnies, les coûts sont également considérables.
C’est tant mieux !
Et pour les grévistes ? Vous croyez qu’ils partent aux Bahamas !
D’après les statistiques de l’Organisation européenne pour la sécurité de la navigation aérienne – Eurocontrol – portant sur les jours de grève survenus depuis 2014 en France, en Grèce, en Italie et en Espagne, une minute de retard fait perdre 110,50 euros et l’annulation d’un vol 17 600 euros. Or ces pertes frappent particulièrement les compagnies françaises. Le groupe Air France est de très loin l’opérateur le plus fortement touché par les récentes grèves du service français de contrôle de la circulation aérienne.Enfin, les grèves tendent à alourdir l’empreinte carbone du secteur : Eurocontrol estime qu’entre le 7 mars et le 9 avril 2023, le contournement de l’espace aérien français a fait parcourir chaque jour de grève 96 000 kilomètres supplémentaires, entraînant la combustion de 386 tonnes de carburant et l’émission de plus de 1 200 tonnes de CO2.Loin d’être négligeables, que ce […]
Et alors ?
Entre janvier et août 2023, les contrôleurs français ont totalisé 56 jours de grève,…
Grève avec astreinte, rappelons-le !
…soit 2,8 millions de minutes et 99,2 % des grèves survenues durant cette période au sein de la zone de compétence d’Eurocontrol. Toujours au cours de la même période, les grèves françaises ont entraîné 44,7 % des retards de vols en France et 15,1 % de ceux de la zone Eurocontrol. Selon l’Association internationale du transport aérien (Iata), les compagnies opérant en France ont annulé 4 500 vols pour le seul mois de mars ; le groupe ADP nous a quant à lui indiqué qu’au cours du premier trimestre 2023, 470 000 passagers ont été empêchés d’embarquer ou de débarquer dans un aéroport parisien – autant dire 500 000 personnes, chers collègues !
C’est exactement le principe de la grève !
Chers collègues, s’il vous plaît, cessez ces interventions à répétition. Moi qui dispose de haut-parleurs, je n’entends que la moitié de ce que dit l’orateur, pourtant seul à avoir la parole. (Exclamations sur les bancs du groupe LFI-NUPES.) Je vous aurai prévenus !
La proposition de loi que nous examinons vise à remédier à ces difficultés. Je tiens à saluer son auteur, le sénateur Vincent Capo-Canellas, qui, depuis son rapport d’information sur la modernisation des services de la navigation aérienne, en 2018, a approfondi le sujet en vue d’une réponse équilibrée.Le texte doit permettre une meilleure adéquation entre ampleur du mouvement social et réduction du trafic aérien, tout en garantissant le respect du droit de grève. Son article unique vise à instaurer pour les contrôleurs aériens une obligation de déclaration individuelle de participation à chaque journée de grève, au plus tard à midi l’avant-veille de celle-ci : rappelons que des dispositions similaires s’appliquent depuis 2007 aux agents indispensables à l’exécution des services publics de transport terrestre et, depuis 2012, comme je l’ai déjà dit, à tous les autres agents du secteur […]
C’est trop gentil !
Cette proposition de loi, vous l’aurez compris, est essentielle. Je constate qu’elle suscite, de la part de certains collègues, une volonté de débattre : c’est pourquoi je suis impatient que nous entamions l’examen de son article unique – j’espère en conséquence que la motion de rejet préalable ne sera pas adoptée. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe RE.)
Effectivement, mes chers collègues, le débat aura lieu lors de la discussion des amendements. En attendant, je vous prie encore une fois de bien vouloir respecter les orateurs !
J’ai reçu de M. Boris Vallaud et des membres du groupe Socialistes et apparentés une motion de rejet préalable déposée en application de l’article 91, alinéa 5, du règlement.La parole est à M. Bertrand Petit.
Il faut défendre le droit de grève.
Nous le défendons !
Lors de l’examen en commission de ce texte, nous avons pu entendre un collègue macroniste nous enjoindre de ne pas céder à la confusion – parce que selon lui, figurez-vous, les acquis sociaux en France étaient principalement issus des élections, non de la grève. Peut-on méconnaître l’histoire sociale de son pays, de notre grand pays, au point de croire cela ? Peut-on ignorer que la loi du 25 mai 1864, dite loi Ollivier, n’aurait jamais vu le jour sans la grève des canuts de 1831, sans d’autres grandes grèves ouvrières ? Les droits sociaux sont le résultat de la conquête sociale et donc de la grève. C’est pour cette raison qu’il faut toujours défendre le droit de grève, et que je présente, avec mes collègues du groupe Socialistes et apparentés, une motion de rejet préalable d’un texte qui s’en prend à l’exercice de ce droit.
Mais non !
Les contrôleurs aériens sont assujettis aux exigences du service minimum, lequel constitue une obligation attachée à l’exercice de missions de service public : même en cas de grève, ce service doit être assuré, d’où la possibilité de réquisitionner les fonctionnaires nécessaires.Le texte vise à les soumettre, en outre, à l’obligation de déclarer leur intention de faire grève au moins quarante-huit heures avant le début de celle-ci. Comment juger du bien-fondé d’un tel dispositif ? Où est l’étude d’impact ? Il n’y en a pas, évidemment, puisqu’il s’agit d’une proposition de loi, alors même que cette mesure réduirait drastiquement la possibilité effective d’exercer un droit inscrit dans le préambule de la Constitution de 1946. Une décision aussi grave ne peut être prise à la légère. Faire passer en force une proposition de loi, c’est le faire dans la plus grande impréparation.La décision […]
Ça fonctionne comme ça partout !
Casser la grève, tel est le but de cette proposition de loi. (Applaudissements sur les bancs des groupes SOC, LFI-NUPES, Écolo-NUPES et GDR-NUPES.) En voilà une mauvaise idée, un mauvais texte pavé de bonnes intentions ! Au fond, rien de nouveau : la droite sénatoriale ruminait ce projet depuis quelque temps. Il aurait toutefois pu rester lettre morte : il a fallu que la Macronie le reprenne à son compte ! Que le Gouvernement, empêtré à l’Assemblée nationale par la perte de sa majorité absolue, en reconstitue une avec les sénateurs de droite, cela confirme, s’il en était encore besoin, les orientations et les priorités qu’il s’est fixées. La semaine dernière, au sujet de la suppression de l’aide médicale de l’État (AME), il s’en remettait à la sagesse de cette droite en délire. (M. Gérard Leseul et Mme Catherine Couturier applaudissent.) Il récidive avec un texte qui attaque […]
Sur la motion de rejet, je suis saisie par le groupe La France insoumise-Nouvelle Union populaire, écologique et sociale d’une demande de scrutin public. Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.La parole est à M. le ministre délégué.
Je serai bref : que l’on soit pour ou contre un texte, il est toujours préférable, comme l’a rappelé le rapporteur, de discuter du fond, amendements à l’appui, que de se priver de débat. En outre, la substance de cette proposition de loi mérite mieux que des postures, des caricatures, des amalgames, voire – pardonnez-moi, monsieur le député – un gloubi-boulga allant de l’AME à la réforme des retraites (Exclamations sur quelques bancs du groupe LFI-NUPES), lesquelles n’ont rien à voir avec le sujet.Ce que je ne comprends pas, c’est votre constante incohérence. Si vous considérez qu’une déclaration individuelle préalable remet en cause le droit de grève, que protègent heureusement la Constitution et le Conseil constitutionnel, allez jusqu’au bout de votre raisonnement : pourquoi ne pas supprimer cette déclaration dans le secteur des transports terrestres ? Vous ne l’avez jamais proposé […]
C’est vous qui bloquez le pays ! C’est votre responsabilité !
Le service minimum, que vous semblez considérer comme un scandale, a été instauré pour le contrôle aérien en 1985, c’est-à-dire par un gouvernement qui n’était ni libéral, ni de droite, ni d’ultradroite ! En convoquant de manière un peu facile, pour ne pas dire grossière, les précédents constitués par de grands mouvements sociaux, vous oubliez en réalité l’histoire.Il s’agit de respecter le droit de grève qui est un acquis essentiel et qui est garanti, tout en organisant notre service public dans l’intérêt même des agents, ce que leur principal syndicat demande. (Applaudissements sur quelques bancs des groupes RE et HOR. – Exclamations sur quelques bancs du groupe LFI-NUPES.)
Aujourd’hui, les agents ne se plaignent pas !
On peut considérer à la fois le droit de grève et le respect des usagers. En l’occurrence, si les outils de prévisibilité font défaut, on fixe un service minimum trop élevé aux agents et on annule trop de vols ; on pénalise alors à la fois les contrôleurs aériens et les usagers du transport aérien : c’est perdant-perdant. C’est pourquoi je ne vois pas en quoi essayer, de manière pragmatique, de changer un système qui ne fonctionne pas devrait être perçu comme une atteinte aux conquêtes sociales du XXe siècle. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe RE.)
Nous en venons aux explications de vote.La parole est à M. Vincent Thiébaut.
Sans aucune surprise, nous ne voterons pas en faveur de cette motion de rejet préalable, pour deux raisons toutes simples : au mieux, elle est fondée sur un mensonge ; au pire, sur une ignorance.Non, nous ne remettons pas en cause le droit de grève. Comme l’a dit le ministre délégué, nous demandons simplement aux contrôleurs aériens la même chose qu’à d’autres salariés du même secteur et qu’à l’ensemble des salariés du transport terrestre.J’ai aussi une pensée pour tous les usagers qui parcourent souvent des kilomètres et des kilomètres en famille pour prendre l’avion et qui se retrouvent bloqués dans un aéroport parce que personne ne les a prévenus.
Vous faites travailler les gens jusqu’à 64 ans, c’est pour ça qu’ils font grève !
Chère collègue, c’est bien de faire du bruit mais on ne vous entend pas ! (Exclamations sur plusieurs bancs du groupe LFI-NUPES.)
Le compte rendu a bien entendu !
S’il vous plaît !
Merci pour la petite musique de fond, mais c’est plus sympa dans les ascenseurs. Chers collègues, soyons raisonnables ! Vous êtes dans une approche purement dogmatique. Pour notre part, nous n’oublions pas le droit des usagers et nous ne remettons pas en cause le droit de grève. Nous voterons donc contre cette motion de rejet.
La parole est à Mme Lisa Belluco.
Je remercie le groupe Écologiste d’avoir déposé cette motion de rejet préalable… (Murmures et sourires sur les bancs des groupes Écolo-NUPES, SOC et GDR-NUPES.) Pardonnez-moi, je voulais parler du groupe Socialistes. J’aurais aimé déposer cette motion à leur place…
C’est la gauche plurielle !
Nous voterons pour cette motion de rejet, pas seulement parce que cette proposition de loi, à laquelle nous nous opposons, restreint le droit de grève, droit fondamental inscrit dans la Constitution, mais également parce qu’aborder la question du transport aérien sous l’angle de la prévisibilité des mouvements sociaux plutôt que sous celui des émissions de gaz à effet de serre du secteur, c’est se tromper complètement de sujet. Alors que l’urgence climatique est sans cesse plus présente, que toutes nos propositions, émises dans le cadre du projet de loi de finances (PLF), pour favoriser les alternatives à l’avion ont été rejetées, cette proposition de loi ne devrait même pas faire l’objet d’une discussion dans cet hémicycle. Elle est hors sujet et mérite d’être rejetée.
Et Mme Hidalgo, elle en pense quoi ?
La parole est à M. Hubert Wulfranc.
Bertrand Petit a tout dit dans un discours brillant : c’est une toute petite loi de père Fouettard, une ultime petite vacherie de classe – pardonnez-moi l’expression. Par conséquent, je ne m’étendrai pas sur cette proposition de loi. Le groupe GDR souscrit bien évidemment à cette motion de rejet. (Applaudissements sur les bancs du groupe GDR-NUPES et sur plusieurs bancs des groupes LFI-NUPES, SOC et Écolo-NUPES.)
La parole est à M. Anthony Brosse.
Cette proposition de loi permettra à nos services de transport aérien de mieux anticiper l’ampleur du mouvement de grève et ainsi d’assurer la fluidité du trafic, tout simplement.Elle n’est en aucun cas une remise en cause du droit de grève, et elle ne vise pas à empêcher les personnels de la navigation aérienne de faire passer leur message. Au contraire, en demandant aux personnels de se signaler auprès de leur employeur au plus tard quarante-huit heures avant leur participation à la grève, cette proposition de loi permettra de limiter les annulations de vols et les retards…
Pour le plus grand bien des citoyens !
…et in fine, d’éviter que des personnels grévistes ne soient rappelés pour assurer le service minimum obligatoire.Tandis que des milliers de voyageurs sont chaque année contraints de reporter leur voyage ou de le prolonger au prix de nuits d’hôtel supplémentaires et de retards dans leur retour de vacances, une meilleure anticipation du nombre de personnels de la navigation aérienne en grève permettra de mieux calibrer le trafic aérien et d’informer plus précisément les passagers sur leur voyage.La participation aux mouvements sociaux, oui ; les revendications, oui, mais la déclaration préalable à l’employeur aussi ! C’est tout ce que prévoit le texte. C’est pourquoi, mes chers collègues, le groupe Renaissance ne votera pas cette motion de rejet. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe RE.)
La parole est à M. Sylvain Carrière.
Casser le droit de grève du secteur aérien pour se plier aux exigences des grandes compagnies internationales : voilà le nouveau cadeau de la droite et de l’extrême droite aux pollueurs honorables que sont pour vous les compagnies aériennes ! (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NUPES. – M. Hubert Wulfranc applaudit également.)Vous n’aimez pas les grévistes et pourtant un gréviste est avant tout un travailleur, un lanceur d’alerte sur des points de blocage à venir, notamment dans l’aérien qui doit urgemment entamer une transition écologique. Mais voilà que les contrôleurs aériens qui étaient déjà concernés par le service minimum devront maintenant prévenir quarante-huit heures à l’avance de leur participation ou non à un mouvement social !
Eh ben oui !