Compte rendu intégral des prises de parole, sous la présidence de Présidence de Mme Hélène Laporte.
Tours 401 à 600 sur 832 — page 3 / 5.
Je ne pousse pas de cris d’orfraie, je demande le respect républicain ! Je suis né dans un milieu populaire, j’ai fait des études et je n’accepte pas…
Je comprends, mais l’article 70, alinéa 3, vise des injures, des provocations ou des menaces.
C’est le cas !
La parole est à M. Paul Vannier.
Nous avons un désaccord de fond sur la manière de penser le lycée professionnel, monsieur le ministre. Vous parlez de savoirs fondamentaux, mais de notre côté nous sommes attachés aux enseignements disciplinaires, enseignements professionnels, enseignements généraux, car nous voulons élever le niveau de qualification des élèves en lycée professionnel. Vous défendez au contraire une vision minimaliste, utilitariste, qui soumet le lycée professionnel aux besoins immédiats et locaux des entreprises. C’est d’ailleurs la vocation des bureaux des entreprises que vous ouvrez dans chaque lycée que d’organiser cette soumission du service public de l’éducation à la seule finalité économique.S’agissant du décrochage, mon amendement tend à créer une allocation d’autonomie pour les lycéens professionnels. Vous préférez gratifier les stages à hauteur de 50 ou 100 euros par mois. Or c’est le fait que […]
La parole est à Mme Cécile Rilhac.
La réforme du lycée professionnel, annoncée l’année dernière, n’est pas achevée. Le ministre l’a rappelé, les concertations ont repris, précisément parce que le fait de doubler le nombre de stages, outre qu’il n’était pas bien vécu par les enseignants et les élèves, posait un problème de cohérence.Nous proposons aujourd’hui, pour valoriser les lycéens professionnels, d’ouvrir deux parcours différenciés. Les élèves qui, demain, après un bac professionnel, voudraient entrer dans le marché du travail, auront sans doute intérêt, dès juin ou juillet, à poursuivre des stages pour favoriser leur insertion professionnelle. A contrario, les élèves qui souhaiteraient continuer dans l’enseignement supérieur, passeront, au retour de leur stage, plus de temps à étudier les matières générales pour rattraper le niveau. C’est ce qui est en discussion aujourd’hui, avec les élèves et les organisations […]
Je suis saisie de trois amendements identiques, nos 1119, 1425 et 2094.La parole est à Mme Danielle Brulebois, pour soutenir l’amendement no 1119.
Le niveau de l’investissement dans les lycées professionnels est inédit. Il faut dire que nous partions de très loin puisque, durant des décennies, j’ai entendu les acteurs de l’éducation nationale dévaloriser les métiers manuels ou industriels. À cet égard, la gratification des stages est une excellente mesure et l’amendement vise à concrétiser la promesse d’accorder une aide de 500 euros aux lycéens professionnels. Cette aide, dont le montant s’aligne sur celle offerte aux jeunes apprentis, sera déterminante dans les départements ruraux pour favoriser la mobilité qui impose souvent de recourir à un véhicule personnel. Nous devons encourager les jeunes à intégrer les lycées professionnels. Les sections peinent à se remplir alors que nous aurons besoin de professionnels dans les secteurs en tension – des soudeurs, des techniciens, des électroniciens, des régleurs, des agriculteurs, des […]
La parole est à Mme Fatiha Keloua Hachi, pour soutenir l’amendement no 1425.
Une fois n’est pas coutume : nous sommes d’accord. L’amendement, présenté en commission des finances par le rapporteur Reda, est soutenu par les membres du groupe Socialistes. Il s’agit de traduire la reconnaissance de la nation envers ces jeunes qui s’engagent dans une voie professionnelle par l’octroi d’une aide de 500 euros, laquelle les aidera à se déplacer durant leurs études et leur vie professionnelle. C’était d’ailleurs une promesse de la Première ministre.
La parole est à M. le rapporteur spécial, pour soutenir l’amendement no 2094.
L’amendement tend à concrétiser non pas une promesse, mais une annonce de la Première ministre faite dans le cadre de la réforme des lycées professionnels. Il est en effet important d’aider ces jeunes à passer le permis de conduire qui leur sera indispensable pour rejoindre leur établissement, puis leur lieu de stage et enfin leur lieu de travail. C’est valable dans les territoires ruraux, car s’il faut se rendre de Lons-le-Saunier à Dole, il vaut mieux avoir une voiture, mais c’est aussi valable en Île-de-France : un lycéen professionnel qui réside à Aulnay-sous-Bois ou Juvisy et commence son stage dans le secteur de la sécurité à Orly ou Roissy à cinq heures du matin aura besoin d’une voiture. Avis favorable.
Quel est l’avis du Gouvernement ?
Je remercie les députés qui ont soutenu l’amendement. Je les sais très investis auprès de nos jeunes, notamment dans les territoires ruraux. Mme Brulebois m’a invité à plusieurs reprises dans sa circonscription et je sais combien cette question lui tient à cœur, de même qu’à M. Reda.La Première ministre a annoncé, à la suite du Conseil national de la refondation (CNR) consacré à la jeunesse, une aide de 500 euros pour les lycéens de la voie professionnelle, afin de financer en partie leur permis de conduire, sur le modèle du dispositif appliqué aux apprentis depuis 2019. J’approuve bien évidemment la mesure, mais il a été décidé que les crédits nécessaires seraient affectés au budget du ministère du travail et non de celui du ministère de l’éducation nationale, car le ministère du travail finance déjà l’aide au permis de conduire pour les apprentis. C’est pourquoi j’émets un avis de […]
La parole est à M. Alexis Corbière.
Nous ne nous opposerons pas à l’amendement, car la mesure peut être utile, mais la remarque du ministre témoigne de l’ambiguïté de votre position. L’enseignement professionnel est une formation qui doit dépendre du ministère de l’éducation nationale, et je vous invite à vous battre pour que le ministère du travail n’en devienne pas le pilote.S’agissant, d’autre part, du décrochage scolaire, le professeur en lycée professionnel que je suis vous fera remarquer que l’enseignement professionnel est utilisé par l’éducation nationale comme filière pour les élèves en difficulté dès le collège. Ce sont ces élèves, en difficulté depuis le primaire et que l’on menace constamment de finir en lycée professionnel si leurs résultats ne s’améliorent pas, que les lycées professionnels récoltent ! Or l’enseignement professionnel, qui doit être une voie d’excellence, n’a pas vocation à accueillir les […]
C’est déjà dans la réforme.
L’enseignement professionnel ne peut être le réceptacle de tous les élèves en difficulté : l’accepter serait pervertir l’enseignement professionnel, qui doit demeurer une voie d’excellence. Je suis en désaccord avec Emmanuel Macron quand il déclare que les élèves des lycées professionnels n’ont pas vocation à poursuivre des études supérieures. Nous pensons l’inverse !
Il n’a jamais dit cela !
C’est ce qu’il a déclaré au Point cet été ! Nous pourrons débattre de la vérité du macronisme, vous parlez cette langue mieux que moi,…
C’est vrai !
…mais dans mon souvenir, il disait qu’il ne fallait pas se mentir sur les 80 % d’une classe d’âge au niveau bac car, pour une bonne partie, c’était un bac professionnel – sous-entendant ainsi qu’il ne s’agirait pas du vrai bac. Je pense au contraire que le bac pro vaut bien le bac général et qu’il doit ouvrir la voie à l’enseignement supérieur ! (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NUPES.)J’ajouterai que le patronat français a besoin de techniciens qui poursuivent leurs études le plus loin possible. Ce n’est pas les aider que de supprimer quatre semaines de cours ! Je serai très attentif à la manière dont sera menée la réforme de l’enseignement professionnel. On entend tout et son contraire, et je ne tiens pas à ce que nous nous disputions dès aujourd’hui. Nous verrons.
(Les amendements identiques nos 1119, 1425 et 2094 sont adoptés.)
La parole est à M. Hendrik Davi, pour soutenir l’amendement no 1143.
L’amendement tend à créer un fonds qui permettrait aux collectivités d’assurer la gratuité de la cantine dans les établissements scolaires du premier degré. Cette mesure de justice sociale et de santé publique répondrait aux impératifs de la transition écologique et au principe d’égalité.Il s’agirait d’une mesure de justice sociale, car nous sommes passés de 16 % d’enfants pauvres en 2005 à plus de 20 %. Or toutes les collectivités n’ont pas les moyens de proposer une tarification sociale. Il serait donc important d’instaurer la gratuité de la cantine pour tous afin que tous les enfants en profitent.Ensuite, s’agissant de la santé publique, je tiens à vous alerter, chers collègues : depuis 1997, la prévalence de l’obésité dans la population française est passée de 8,5 % à 17 %. Or, en la matière, l’éducation à l’alimentation est centrale.
Oui !
Si vous voulez réaliser des économies sur les dépenses de santé, monsieur le ministre, il faut instaurer la gratuité des cantines scolaires. Un repas sain le midi, c’est une très bonne éducation à l’alimentation, qui permet d’éviter l’obésité chez les enfants.Enfin, la loi pour l’équilibre des relations commerciales dans le secteur agricole et alimentaire et une alimentation saine, durable et accessible à tous, dite loi Egalim, entre progressivement en application. Si les cantines scolaires sont gratuites et proposent de la nourriture bio, cela favorisera l’agriculture écologique. Nous avons besoin de ce moteur pour mener la transition écologique dans l’agriculture ; tous les agriculteurs vous le diront.J’entends toujours le même message : la gratuité des cantines ne serait pas une mesure de justice sociale, car on donne ainsi de l’argent aux riches. Je vous rappelle que la devise de […]
Quel est l’avis de la commission ?
Avec vous, la devise de la France, c’est Fiscaliser, Suradministrer, Paupériser. (Exclamations sur quelques bancs du groupe LFI-NUPES.)
C’est le discours de Valeurs actuelles ! Vous avez mis le répondeur automatique !
Je le répète, la mesure que vous proposez est satisfaite par les budgets des collectivités locales, auxquels nos concitoyens contribuent par le paiement de la taxe foncière et de frais ou de redevances pour l’usage des services publics locaux, le tarif étant, dans la grande majorité des cas, modulé en fonction de la situation des familles, en particulier du revenu des parents.Vous évoquez avec raison les défis que doit relever la restauration scolaire. Je tiens à rappeler que les collectivités locales sont particulièrement engagées dans l’enseignement du bien manger et dans la lutte contre le gaspillage. Il leur revient en outre de mettre en œuvre, en régie ou avec leur prestataire de restauration, le zéro plastique, d’ici à trois ou quatre ans selon leur taille. Pour relever ces défis majeurs, il faut un financement ; celui-ci provient des collectivités locales, c’est-à-dire des […]
Quel est l’avis du Gouvernement ?
Même avis, pour les mêmes raisons.
La séance est suspendue.
(La séance, suspendue à dix-huit heures cinq, est reprise à dix-huit heures quinze.)
La séance est reprise.Sur l’amendement no 182, je suis saisie par le groupe Rassemblement national d’une demande de scrutin public.Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.La parole est à M. Léo Walter, pour soutenir l’amendement no 1142.
C’est un amendement de repli. Il est défendu.
(L’amendement no 1142, repoussé par la commission et le Gouvernement, n’est pas adopté.)
L’amendement no 1326 de M. Léo Walter est défendu.
(L’amendement no 1326, repoussé par la commission et le Gouvernement, n’est pas adopté.)
La parole est à M. Roger Chudeau, pour soutenir l’amendement no 182.
Comme je l’ai dit dans mon intervention liminaire, le différentiel entre le programme 140 Enseignement scolaire public du premier degré et le programme 141 Enseignement scolaire public du second degré est de 14 milliards d’euros. Depuis des décennies, les gouvernements successifs affichent leur volonté de donner la priorité aux fondamentaux, c’est-à-dire à l’école primaire. Le Gouvernement actuel ne déroge pas à la règle, puisque Gabriel Attal a appelé à un « choc des savoirs ». Il serait légitime que cet objectif se traduise par un effort budgétaire particulier en faveur de l’enseignement primaire.L’enseignement secondaire public continue pourtant de bénéficier de dotations très supérieures à celles de l’enseignement primaire public. Cette distorsion dans l’allocation des moyens est d’ailleurs une spécificité française. Dans son rapport de 2015 sur le coût du lycée, la Cour des comptes […]
Quel est l’avis de la commission ?
Avis défavorable. Du fait de la nature des enseignements, la structuration des programmes n’a rien à voir entre le premier et le second degré, et vous le savez bien. De plus, le programme 230 Vie de l’élève finance de nombreuses actions dans le premier degré. On ne peut pas comparer comme vous le faites le montant de la dépense par élève dans le premier et dans le second degré et en tirer la conclusion que les élèves du premier degré sont moins bien lotis. Encore une fois, la différence entre les deux est structurelle et n’a rien à voir avec les différences de niveau.
Quel est l’avis du Gouvernement ?
Depuis 2017, nous avons beaucoup renforcé notre investissement dans le premier degré. Nous sommes passés d’environ 7 000 euros par élève en 2017 à un peu plus de 8 000 euros actuellement, entre autres parce que nous avons créé 11 000 postes pour faire baisser le taux d’encadrement. Il était un peu au-dessus de 23 élèves par classe en 2017, contre environ 21 élèves actuellement.Nous avons également lancé une dynamique forte de formation des enseignants avec le plan mathématiques, le plan français et, désormais, le plan maternelle. Nous ne sommes pas au bout du chemin : j’ai lancé la mission « Exigence des savoirs », qui me remettra ses propositions à la fin du mois de novembre ; j’ai ouvert des chantiers de questionnement sur les programmes, sur l’organisation en cycles, sur les manuels scolaires, sur ces enjeux fondamentaux dans le premier degré. C’est là que se construisent les futurs […]
La parole est à Mme Sarah Legrain.
Votre amendement, monsieur Chudeau, fait partie de ceux qui démontrent votre connivence de pensée avec les macronistes. (« Oh ! » sur les bancs du groupe RE.) Vous vous épanouissez dès qu’il s’agit de mettre plus d’argent dans les services publics ou de lever le gage, car nous sommes parfois contraints de déplacer des millions…
Des milliards !
En effet, des milliards d’un endroit à un autre. En réalité, avec les 20 milliards de recettes supplémentaires que nous avons fait adopter dans la première partie du PLF, notamment en taxant les superdividendes, nous aurions les moyens de renforcer le service public de l’éducation. Vous vous y refusez, et cela vous mène à déplacer des sommes importantes du second degré vers le premier, plutôt que d’augmenter le budget du premier degré.Après les 484 postes supprimés en 2024 et les 481 emplois supprimés en 2023, à ajouter aux 7 900 postes en moins que nous devons à la Macronie depuis cinq ans, vous voulez encore supprimer des postes dans le second degré, prétendument pour les déplacer dans le premier degré.Cette convergence consiste à vouloir toujours moins dépenser pour nos services publics et à défendre toujours plus l’école publique privée, comme vous l’avez fait en nous accusant de […]
La parole est à M. Roger Chudeau.
S’il y a convergence, ce sera entre LFI et Renaissance, qui voteront ensemble pour repousser mon amendement. Vous êtes les supplétifs de Renaissance, tout le monde le sait. Cela ne me surprend pas. (Rires sur les bancs du groupe LFI-NUPES.)
C’est une blague ?
Tout à fait, vous avez fait élire monsieur Macron ; cela vous fait rire, pas moi.
C’est de l’humour d’extrême droite !
Certes, monsieur le ministre, vous avez engagé des concertations, mais cela fait six ans que vous êtes au pouvoir – je ne parle pas de votre présence rue de Grenelle –, et l’école fondamentale reste le parent pauvre de l’enseignement scolaire. Je le regrette. Il faudra bien, tôt ou tard, aborder cette question de manière plus directe, plus politique et plus professionnelle, si je puis dire. Le statu quo n’est pas satisfaisant.
Je mets aux voix l’amendement no 182.
(Il est procédé au scrutin.)
Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 56 Nombre de suffrages exprimés 55 Majorité absolue 28 Pour l’adoption 5 Contre 50
(L’amendement no 182 n’est pas adopté.)
L’amendement no 1101 de M. Paul Vannier est défendu.
(L’amendement no 1101, repoussé par la commission et le Gouvernement, n’est pas adopté.)
La parole est à M. Léo Walter, pour soutenir l’amendement no 1106.
Je voudrais d’abord tordre le cou à une légende tenace, celle de l’absentéisme enseignant. Cette légende n’a plus lieu d’être depuis que la Cour des comptes, en décembre 2021, a prouvé que l’absentéisme enseignant était nettement inférieur à celui des autres corps de la fonction publique, mais également inférieur à celui du privé. Le problème, ce ne sont pas les absences des enseignants, c’est le manque de remplaçants : en effet, la Cour des comptes constate que, hors obligations de service, un enseignant est en moyenne absent deux heures et demie par an, ce qui représente moins d’une demi-journée de service. L’embauche de remplaçants est une absolue nécessité.Par cet amendement, nous proposons l’embauche de 10 % d’enseignants supplémentaires de manière à assurer les remplacements. Ce chiffre ne sort pas de nulle part : c’est celui donné par plusieurs organisations syndicales comme […]
Quel est l’avis de la commission ?
Vous proposez un vivier de remplaçants ; nous proposons de revivifier les remplacements. Cela passe par les crédits supplémentaires alloués aux remplacements, lesquels sont en augmentation de 4,5 % par rapport à la LFI de l’année dernière (« Ah ! » et sourires sur plusieurs bancs du groupe LFI-NUPES.) – je parle de la loi de finances initiale, naturellement.Par ailleurs, le pacte enseignant, dont nous parlerons plus tard, permet de remplacer des enseignants au pied levé. C’est un plan global dont M. le ministre pourra parler plus longuement, qui est destiné à lutter contre le fléau des heures de cours perdues. Comme vous le savez, 15 millions d’heures de cours sont perdues chaque année dans notre pays. Nous voulons y mettre fin. Avis défavorable.
Quel est l’avis du Gouvernement ?
Même avis, pour les mêmes raisons.
La parole est à M. Laurent Croizier.
L’amendement est financé par 2,9 milliards d’euros prélevés sur l’enseignement privé. Ce que vous proposez, c’est de rajouter 10 % de remplaçants dans le secteur public en supprimant 10 % de remplaçants dans le secteur privé. Vous ne résolvez rien du tout.
Vous faites semblant ou vous n’avez vraiment pas compris ?
Une fois de plus, vous considérez que les remplaçants du secteur privé sont des sous-remplaçants. Ce n’est pas notre conception du respect de la fonction d’enseignant.
C’est de l’imbécillité ou de la mauvaise foi ?
La parole est à M. Léo Walter.
J’hésite presque à répondre à ce reproche de totale mauvaise foi auquel nous avons déjà répondu à de nombreuses reprises. M. Croizier s’entête, c’est dans son caractère.
Oui !
Je veux vous répondre sur les remplacements de courte durée. Dans le second degré, le pourcentage de briques du pacte retenues par les enseignants est très faible. Selon les chiffres du ministère, qui n’existent pas, comme selon les chiffres des organisations syndicales et ceux issus des remontées de terrain, moins d’un quart des briques ont trouvé preneur. On sait désormais que le pacte ne répond pas à la question des remplacements de courte durée dans le second degré.Quant au premier degré, j’aimerais que M. le rapporteur spécial nous explique comment un enseignant peut remplacer son voisin de classe. Je le mentionne à l’intention des enseignants qui nous écoutent : en commission des finances, M. Reda m’a expliqué que le pacte avait pour but de rémunérer les remplacements de courte durée assurés par le biais de ce que l’on appelle communément les répartitions, c’est-à-dire que, quand […]
La parole est à M. le président de la commission des finances.
Je voudrais faire deux remarques. Premièrement, quand un amendement contient une invitation à lever le gage, il n’est pas correct, monsieur Croizier, de reprocher à son défenseur de prélever de l’argent à tel ou tel endroit. Vous savez bien que c’est une obligation constitutionnelle. A contrario, dans l’amendement défendu précédemment par notre collègue du Rassemblement national, il n’était indiqué nulle part qu’une levée de gage était souhaitée. Il y avait vraiment une volonté de prendre au secondaire pour donner au primaire : c’est un choix politique.
Il a raison !
Ma deuxième remarque porte sur le manque de remplaçants. C’est l’une des plaies qui pourrissent la vie de nombreux établissements dans toute la France, particulièrement en Seine-Saint-Denis. Je ne crois pas, cher collègue Reda, que vos propositions suffiront à le régler, qu’il s’agisse des 4,5 % d’augmentation ou du pacte conclu avec les enseignants. J’avais d’ailleurs cru comprendre que ce pacte – qui rencontre un tel succès que 25 % seulement des enseignants l’ont signé ! – avait pour but de mobiliser des enseignants sur des heures supplémentaires pour, en guise de complément aux enseignements ordinaires, permettre aux élèves de faire leurs devoirs à l’école, par exemple. Je trouvais ce mode de fonctionnement étonnant, car il revient à dire aux enseignants que ceux qui veulent gagner plus doivent travailler plus. Mais passons. En revanche, je n’ai jamais entendu dire que le pacte […]
Merci.
La parole est à M. le rapporteur spécial.
Ne me faites pas dire ce que je n’ai pas dit, monsieur Walter : en commission, j’ai dit que la question du remplacement se posait de manière spécifique dans le premier degré. Il est évidemment impossible qu’un professeur des écoles abandonne sa classe pour aller s’occuper d’une autre classe ! C’est pour cette raison que 10 % du personnel enseignant du premier degré sont dédiés au remplacement, dans le cadre des zones d’intervention localisées (ZIL) et des brigades départementales de remplacement (BD), à l’échelle des académies. Mais les enseignants du premier degré peuvent aussi avoir recours au pacte pour accomplir d’autres missions telles que l’accompagnement personnalisé, la consolidation des savoirs fondamentaux – nous en avons parlé – ou le montage de projets puisque, grâce au Conseil national de la refondation, davantage de liberté a été donnée au terrain pour créer des projets […]
Les amendements nos 1100 de M. Paul Vannier, 1147 de M. Idir Boumertit et 1140 de M. Rodrigo Arenas sont défendus.
(Les amendements nos 1100, 1147 et 1140, repoussés par la commission et le Gouvernement, successivement mis aux voix, ne sont pas adoptés.)
Sur les amendements nos 1102 et 1146, je suis saisie par le groupe La France insoumise-Nouvelle Union populaire, écologique et sociale d’une demande de scrutin public.Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.La parole est à Mme Fatiha Keloua Hachi, pour soutenir l’amendement no 1225.
Il a un objectif : la gratuité des fournitures scolaires pour tous les élèves des écoles élémentaires. Cela entraînerait une économie de 233 euros par enfant et par an. Vous allez me dire que l’allocation de rentrée scolaire (ARS) est déjà une réponse. Il est vrai qu’elle permet de régler les frais inhérents à la rentrée scolaire, notamment les abonnements annuels de transport et aussi, souvent, l’achat de tenues sportives – en particulier les baskets, qui coûtent très cher – mais cette allocation n’est pas extensible. Par ailleurs, de nombreuses communes proposent, à chaque rentrée, un kit complet de fournitures qui aide considérablement les familles ; or je voudrais que cette dépense – 233 euros par enfant, je le rappelle –, au lieu d’être à la charge des collectivités, revienne à la nation.
Quel est l’avis de la commission ?
Les collectivités territoriales font partie de la nation et elles participent pleinement à la dépense intérieure d’éducation. Il est donc légitime que des collectivités, dans le cadre de projets locaux validés démocratiquement, proposent directement des fournitures ou octroient des dotations par élève. Cela dit, l’allocation de rentrée scolaire, ce n’est pas rien ! Je rappelle les chiffres : elle représente 398,09 euros à partir de six ans, et jusqu’à 434 euros à 18 ans. Elle est destinée à couvrir les frais de rentrée, notamment l’achat de fournitures scolaires. Je ne dis pas qu’elle est suffisante, compte tenu des difficultés que rencontrent certaines familles lorsque les dépenses s’additionnent, mais s’agissant de celles que vous évoquez – les équipements pour l’éducation physique et sportive (EPS) et les fournitures en classe –, elle est la réponse essentielle permettant aux […]
Quel est l’avis du Gouvernement ?
Comme l’a rappelé le rapporteur spécial, ce que vous proposez relève de la compétence des collectivités locales. Il faut d’ailleurs saluer celles qui s’engagent sur le sujet ; je pense notamment à Olivier Klein qui, à Clichy-sous-Bois, a instauré la gratuité complète des fournitures scolaires – il faut dire que la totalité des élèves de la ville, je crois, se trouvent dans un REP+. Au niveau de l’État, Robin Reda a mentionné l’allocation de rentrée scolaire ; quant à moi, j’ajoute que je nourris une préoccupation supplémentaire, particulièrement en période d’inflation, à l’égard de tous ces ménages et de toutes ces familles qui sont toujours au-dessus des seuils.
Eh oui ! C’est vrai !
Ce sont des gens qui travaillent, souvent, et qui ne peuvent pas bénéficier des aides existantes. Alors certes, nous revalorisons l’allocation de rentrée scolaire, mais eux, qui sont juste au-dessus du seuil, n’en bénéficient pas ; et pourtant, ils subissent comme les autres l’augmentation des coûts.
Exactement !
Comme je l’ai annoncé au moment de la rentrée, je travaille donc actuellement, en concertation avec les associations de parents d’élèves, à un système organisé par l’éducation nationale qui nous permette, grâce à des achats groupés, de faire baisser les prix. Les industriels et les distributeurs sont en position de force, c’est vrai, mais les 12 millions de familles correspondant aux 12 millions d’élèves, si elles se regroupent, peuvent être encore plus fortes et faire baisser les prix. C’est mon ambition et nous y travaillons en vue de la rentrée prochaine.
Très bien !
La parole est à M. Paul Vannier.
Pour répondre à votre argument selon lequel l’ARS permettrait de faire face aux dépenses de rentrée, je rappelle qu’elle a été revalorisée de 5,6 % cette année ; or la flambée des prix des fournitures scolaires, elle, a atteint 20 % ! C’est quatre fois plus ! Vous n’aidez donc pas les familles qui sont en difficulté à faire face, cette année, à cette dépense nouvelle et considérable.Par ailleurs et sur le fond, nous avons deux conceptions très différentes de l’organisation du service public d’éducation. Nous défendons une conception républicaine, qui garantit l’égalité d’accès et de traitement de tous les élèves, quel que soit l’établissement scolaire qu’ils fréquentent. Votre approche est différente, territorialisée, et vous renvoyez au choix des collectivités la question de la gratuité, donc de la tarification sociale. Quand la République proclame l’école gratuite, elle doit tenir la […]
L’amendement no 1125 de M. Paul Vannier est défendu.
(L’amendement no 1125, repoussé par la commission et le Gouvernement, n’est pas adopté.)
La parole est à M. le rapporteur spécial, pour soutenir l’amendement no 2086.
Il ne vise pas – j’anticipe les arguments qui pourront m’être opposés – à créer 1,35 milliard d’euros de dépenses supplémentaires. C’est un amendement d’appel qui fait suite au rapport d’information que j’ai rendu à la commission des finances, lors du Printemps de l’évaluation, sur la médecine scolaire et la santé à l’école, reprenant des observations formulées précédemment – en 2020 – soit par des parlementaires, soit par la Cour des comptes, à propos des difficultés que rencontre la médecine scolaire en matière de pilotage. Des professionnels de la médecine scolaire sont financés sur différents programmes de la mission Enseignement scolaire : les psychologues de l’éducation nationale dans les programmes 140 Enseignement scolaire public du premier degré et 141 Enseignement scolaire public du second degré ; les médecins, les infirmières scolaires et les assistants sociaux dans le […]
Quel est l’avis du Gouvernement ?
Je remercie le rapporteur spécial Robin Reda pour son engagement sur ce sujet important qu’est la médecine scolaire. Vous proposez ici de rassembler dans un nouveau programme budgétaire les dépenses liées aux métiers de la santé, qui sont actuellement réparties dans trois programmes différents. J’entends l’intention qui est la vôtre de renforcer le pilotage de la médecine scolaire et d’améliorer la coordination entre les différents acteurs, ce que l’on ne peut que souhaiter – je partage bien évidemment votre objectif, comme bon nombre des constats et des recommandations que vous formulez dans le rapport que vous avez consacré à ce sujet primordial pour la vie de nos enfants.Les crédits qui financent les personnels de santé sont principalement rattachés au programme 230 Vie de l’élève ; les seuls professionnels de santé rattachés à d’autres programmes sont les psychologues de l’éducation […]
(L’amendement no 2086 est retiré.)
La parole est à M. Jérôme Legavre, pour soutenir l’amendement no 1102.
Il vise à ne pas conditionner l’augmentation des salaires à des tâches supplémentaires. Une enveloppe de 900 millions d’euros est affectée à la part facultative de l’augmentation des salaires, c’est-à-dire au pacte enseignant. Nous proposons que cette somme soit utilisée pour augmenter sans conditions les rémunérations de tous. Il ne vous aura pas échappé – cela a été dit mais je le répète – que le pacte ne rencontre pas, c’est le moins que l’on puisse dire, un vif succès chez les personnels.
Si, c’est un grand succès !
Et pour cause : la seule proposition que vous leur faites pour gagner plus, c’est de travailler plus ! Il a été question, tout à l’heure, de l’attractivité du métier d’enseignant. Le manque d’attractivité est bien évidemment lié à la faiblesse des salaires, mais aussi au fait que les conditions de travail n’ont cessé de se dégrader au cours des dernières années – et ce phénomène continue de s’aggraver. Dans ma circonscription, les classes de lycée sont « blindées », à trente-cinq ou trente-six élèves ; cela représente beaucoup de travail pour les enseignants. Les tâches annexes, extérieures à l’enseignement – et donc à la transmission des connaissances dans une discipline donnée –, n’ont cessé de s’entasser au cours des années. En réalité, les professeurs croulent sous les tâches : on estime qu’un enseignant travaille en moyenne 44 heures par semaine dans le premier degré, et 43 dans le […]
Quel est l’avis de la commission ?
Faites attention, cher collègue, quand vous manipulez des pourcentages. Lorsque vous dites que 25 % des enseignants sont engagés dans le pacte,…
Je n’ai pas parlé de ça !
…vous parlez de 215 000 personnes. Ils sont 30 % à avoir signé le pacte dans les lycées professionnels, et même 56 % dans l’enseignement agricole ! Cela représente un nombre considérable d’enseignants.
Vous répondez à quelqu’un d’autre, là ! Ce n’est pas mon amendement !
Non, je ne réponds pas à côté ! Ce que vous proposez, ce n’est pas de revaloriser tout le monde : c’est de supprimer la revalorisation des plus de 215 000 enseignants qui se sont engagés dans le pacte, donc de leur enlever 2 000, 3 000, 4 000 et parfois jusqu’à 5 000 euros par an.
Laissez-leur l’argent, aucun problème !
Voilà ce que vous êtes en train de proposer…
Non !
C’est ce que vous avez écrit ! On écrit la loi, pas un tract !
…en redistribuant le pacte à tout le monde. Et s’agissant des 43 heures hebdomadaires que déclarent faire les enseignants, selon l’étude que vous avez citée, justement, nombre de ces 43 heures n’étaient auparavant pas prises en compte ; grâce au pacte, elles sont désormais valorisées sur le plan salarial.
Eh non !
En somme, il faut encore en rajouter !
Avis défavorable.
Quel est l’avis du Gouvernement ?
Je veux tout de même rappeler, puisque vous ne l’avez pas fait alors que c’est essentiel, ce que nous avons dit tout à l’heure à propos des revalorisations inconditionnelles accordées à l’ensemble des enseignants, hors pacte. Tous les enseignants ont vu leur rémunération progresser depuis la réélection du Président de la République,…
Pas du tout !
Mais si, je vous le confirme.
Sur le papier, oui, mais vous faites comme si l’inflation n’existait pas !
Donc vous validez le fait que tout le monde a bénéficié d’une revalorisation depuis la réélection du Président de la République ? (Protestations sur les bancs du groupe LFI-NUPES.) Merci beaucoup, c’est plus clair ; malheureusement, vous ne l’avez pas dit au micro, madame Legrain, mais je suis certain que vous le répéterez tout à l’heure. (Mêmes mouvements.)Ensuite, vous dites que le pacte ne fonctionne pas. Mais à la fin du mois de septembre, d’après un premier bilan qui était encore partiel – tous les enseignants n’avaient pas signé leurs états de service –, un enseignant sur quatre avait signé le pacte, et même un sur trois au collège et au lycée professionnel.
Ça veut donc dire que deux sur trois ne l’ont pas signé !
Un bilan plus complet sera établi dans les prochaines semaines puisqu’après les vacances de la Toussaint, nous disposerons de données supplémentaires. Je peux vous dire que c’est un énorme bonus que vous voulez enlever à ces enseignants.
La plupart n’ont pas signé ! Malgré toutes leurs difficultés, la majorité des enseignants n’en veut pas !
On a l’impression, en vous écoutant, que les missions supplémentaires ont été introduites par le pacte. Mais non, le pacte permet justement de mieux indemniser des missions qui étaient déjà effectuées par les enseignants, mais sans être valorisées.
Elles se sont accumulées ces dernières années !
De nombreux enseignants faisaient déjà du remplacement de courte durée – deux heures par semaine en moyenne.
Eh oui !
Jusqu’à maintenant, ces remplacements étaient payés en heures supplémentaires, 42 euros de l’heure ; avec le pacte, ils le sont désormais 69 euros de l’heure ! Grâce au pacte, les enseignants sont donc désormais payés 50 % de plus pour des heures supplémentaires effectuées dans le cadre de remplacements de courte durée. Et certaines missions qui n’étaient pas payées du tout le sont désormais, toujours grâce au pacte !
Lesquelles ?
Il ne faut donc pas retirer ces possibilités aux enseignants. Avis défavorable.
La parole est à M. Paul Vannier.
Vous venez de nous faire une révélation, monsieur le ministre : le pacte ne fonctionne pas, puisque trois enseignants sur quatre – deux sur trois dans le second degré – ne l’ont pas signé.
Eh oui, c’est un fiasco !
Pourquoi refusent-ils de le faire ? Parce qu’ils travaillent déjà beaucoup – trop, pourrions-nous dire : 43 heures de travail par semaine représentent une charge considérable, qui ne permet pas de se consacrer à de nouvelles missions.Par ailleurs, votre proposition conduira à creuser les inégalités entre les enseignants et les enseignantes. On sait en effet que les hommes effectuent davantage d’heures supplémentaires. C’est le cas dans le second degré, où le recours aux heures supplémentaires annualisées (HSA) est plus élevé pour les professeurs hommes que pour les femmes.Enfin, nous n’entendons rien retirer aux enseignants. Nous avons défendu des amendements tendant à augmenter le traitement de tous les professeurs, mais vous les avez systématiquement écartés. Nous connaissons bien votre politique : elle consiste à faire travailler plus – le retour au sarkozysme est décidément à la […]
La parole est à M. Roger Chudeau.
Nous ne pourrons pas voter cet amendement,…
Zut alors, trois voix de moins !
…parce que son adoption entraînerait, là encore, une réduction des crédits alloués à l’enseignement privé et que nous ne croyons pas, monsieur Coquerel, que la levée de gage soit sincère. Mais là n’est pas l’objet de mon intervention.Je tenais à signifier à M. le ministre que nous doutons nous aussi que le pacte puisse fonctionner, non pas parce qu’il n’est pas pris d’assaut par les professeurs, mais surtout parce qu’il manque sa cible en matière de qualité du service public. Vous comptez sur le pacte pour assurer les remplacements de courte durée, mais que se passera-t-il si les volontaires viennent à manquer ? Les remplacements ne seront pas effectués. Or ils devraient constituer une obligation de moyens, au nom du principe de continuité du service public. Les faire assurer par des volontaires, qui peuvent tout aussi bien refuser ou cesser de l’être, me semble absurde et contraire à […]
La parole est à M. le ministre.
Rappelons d’abord qu’il n’a jamais été question que tous les enseignants signent le pacte : un tel objectif n’a jamais été fixé.
Ce n’est pas une obligation !
Simplement, alors que certains prédisaient, au début de l’année, que moins d’un enseignant sur dix y adhérerait, ce ratio avait déjà été largement dépassé quelques jours après son entrée en vigueur. Je peux d’ailleurs vous assurer que des enseignants continuent à signer le pacte.
Il va réussir à faire passer un fiasco total pour un succès !
Je vous confirme d’ailleurs, monsieur Chudeau, qu’il permet bien de faire bouger les choses sur le terrain en matière de remplacements de courte durée. Je montrais tout à l’heure à mon équipe les messages de collégiens que je reçois sur mon compte Instagram, dont je vous livre quelques exemples. David : « Bonjour monsieur. Est-ce que vous pouvez arrêter les remplacements dans les collèges ? Je voudrais bien finir plus tôt, s’il vous plaît. Merci, bien cordialement. » Simon : « Enlève ta réforme sur les remplacements de profs, s’il te plaît. » (Sourires et applaudissements sur les bancs des groupes RE, Dem et HOR.)
Il a bien raison !
Il se passe donc bien des choses sur le terrain, puisque davantage de remplacements semblent être assurés. J’y vois la démonstration que le pacte est en train d’atteindre sa cible.
Je mets aux voix l’amendement no 1102.
(Il est procédé au scrutin.)
Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 58 Nombre de suffrages exprimés 58 Majorité absolue 30 Pour l’adoption 22 Contre 36
(L’amendement no 1102 n’est pas adopté.)
Sur l’amendement no 1728, je suis saisie par le groupe La France insoumise-Nouvelle Union populaire, écologique et sociale d’une demande de scrutin public.Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.La parole est à M. Paul Vannier, pour soutenir l’amendement no 1146.
Il vise à créer un corps de fonctionnaires de catégorie B pour les accompagnants d’élèves en situation de handicap, dans lequel l’équivalent temps plein serait reconnu à partir de 24 heures de service hebdomadaires. J’appelle l’attention de tous mes collègues sur cet amendement qui me semble particulièrement important : je suis certain que chacun d’entre vous, dans sa circonscription, a constaté, au moment de la rentrée, le manque criant d’AESH. Dans toutes les écoles que j’ai moi-même visitées le jour de la prérentrée, à Argenteuil ou à Bezons, il manquait trois, quatre, cinq voire six AESH et une dizaine d’enfants par école restaient sans accompagnement. Cette situation est intolérable, parce qu’elle contredit la promesse de l’école inclusive, empêche des milliers d’élèves d’être scolarisés et plonge les familles dans le plus grand désarroi. Elle exige une réponse forte, à la hauteur […]
Quel est l’avis de la commission ?
Nous avons longuement débattu de l’école inclusive en commission des finances et nul doute que nous le ferons encore ce soir dans l’hémicycle. Reconnaissez que, s’agissant de la situation des AESH, nous sommes passés du bricolage au redressage.
Ah non !
Du bricolage au bricolage !
Pardon, mais depuis 2017, la situation des AESH, dont le statut était totalement précaire, a été largement prise en compte, reconsidérée et revalorisée, à tel point que les AESH affichant plus de trois ans de service sont désormais embauchés en CDI – à la rentrée 2023, 57 % d’entre eux étaient ainsi titulaires d’un CDI, donc sécurisés dans leur cadre de travail et dans leur avenir professionnel. C’est la conséquence directe du bond quantitatif qu’a fait l’école inclusive sous l’impulsion des gouvernements qui se sont succédé depuis 2017. Des problèmes persistent-ils ? Chacun sur ces bancs, je le crois, s’accorde à le reconnaître – M. le ministre en est d’ailleurs convenu devant la commission des affaires culturelles et de l’éducation : il y a évidemment des difficultés. Il faut maintenant réussir le tournant suivant pour l’école inclusive. S’agissant toutefois des AESH, elles – car […]
Vous êtes complètement déconnecté !
Nous continuons d’agir en ce sens. D’ici à 2025, tous les AESH professionnalisés, affichant plus de trois ans de service, pourront être employés en CDI. Avis défavorable.
« Sorties de la précarité » ? Qu’est-ce qu’il ne faut pas entendre !
Un temps partiel subi à 800 euros par mois, ce n’est pas de la précarité ?
Quel est l’avis du Gouvernement ?
J’ai rappelé tout à l’heure – et je remercie le rapporteur spécial de l’avoir fait également – tout ce qui a été fait depuis 2017 pour améliorer les conditions de travail et de rémunération des AESH. J’ai aussi dit qu’il restait beaucoup à faire. L’enjeu, désormais, est notamment de progresser sur la question du temps de travail : une personne employée 24 heures par semaine touche nécessairement une rémunération en proportion de son volume de travail. Plus nous avancerons dans la coopération avec les collectivités locales et avec le secteur périscolaire pour que les AESH puissent faire davantage d’heures et améliorer leur rémunération, plus nous progresserons. Nous avons fait un gros progrès sur les contrats de travail, puisque plus de la moitié des AESH sont désormais en CDI, alors qu’elles étaient toutes en emploi aidé précaire en 2017.Vous avez indiqué, monsieur Vannier, que vous […]
Eh oui !
…puisque vous avez essayé, l’an dernier, de mettre en échec le budget prévoyant cette mesure ?
Répondez sur l’amendement !
Leur avez-vous dit que, si nous vous avions suivis, elles n’auraient pas bénéficié de la prime exceptionnelle de pouvoir d’achat de 500 euros – en moyenne – qu’elles ont touchée en octobre, parce que vous avez voulu mettre en échec le budget qui permettait son versement ?
Quelle mauvaise foi ! Et sinon, les arguments ?
Cette majorité a permis aux AESH de bénéficier d’une revalorisation de 10 % à 13 % en cette rentrée et d’une prime exceptionnelle de 500 euros.
Mais oui, vous êtes parfaits ! Continuez de vous envoyer des fleurs !
Vous avez essayé de bloquer ces dispositifs, qui visent pourtant à les sortir de la précarité. (Applaudissements sur les bancs des groupes RE et Dem.)
La parole est à M. le président de la commission des finances.
Attention quand vous pointez la volonté de l’opposition de mettre en échec des budgets : l’an dernier, nous avons voté, dans le cadre de la mission Outre-mer, une augmentation de crédits de 250 millions d’euros, que vous avez mise en échec avec le 49.3. (Applaudissements sur les bancs des groupes LFI-NUPES, SOC, Écolo-NUPES et GDR-NUPES.) La même remarque vaut pour la rénovation thermique des bâtiments. Nous verrons bien, d’ailleurs – ou plutôt non, parce que le 49.3 aura été appliqué d’ici là – comment se déroulera l’examen de la mission Cohésion des territoires, dont la commission des finances a voté les crédits, malgré votre opposition, après avoir accordé beaucoup plus de moyens au logement.
C’est un jeu à somme nulle !
Pour en venir au fond, je veux bien convenir que vous ayez amélioré une situation dramatique. Mais il est une chose que je ne comprends pas : pourquoi les personnes en situation de handicap n’auraient-elles pas le droit d’être prises en charge par des fonctionnaires (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NUPES), afin que l’école inclusive ne soit pas simplement un slogan, mais devienne une réalité ?
Exactement !
Vous ne répondez pas à cette question. Vous assurez avoir sorti les AESH de la précarité. La réalité concrète du terrain, par exemple dans ma circonscription, est que les établissements ne parviennent toujours pas à trouver des AESH,…
Eh oui !
…tout simplement parce qu’on ne peut pas vivre avec 800 euros par mois : même un CDI, dès lors qu’on n’est pas rémunéré à temps plein, n’est pas suffisant. Admettons que vous ayez tenté d’améliorer la situation et que vous comptiez augmenter la rémunération des AESH. Si cela ne marche toujours pas, c’est qu’il faut faire un autre saut qualitatif, en reconnaissant que, pour pratiquer une école réellement inclusive, les personnes en situation de handicap doivent avoir le droit au meilleur. Or je ne connais rien de mieux que la fonction publique pour garantir un revenu normal, qui permette aux professionnels de s’occuper de leurs élèves.Pourquoi vous opposez-vous à cette proposition qui circule depuis maintenant quelques années, monsieur le ministre ? Est-ce pour des raisons budgétaires ? Estimez-vous que ce ne serait pas la meilleure solution ?
La parole est à M. le ministre.
Nous sommes en désaccord sur un point : nous considérons – je le dis après avoir contribué à mettre fin à la précarité du statut…
Il n’y a pas de statut ! Un CDI n’est pas un statut !
…en renonçant aux contrats aidés et aux CDD au profit du CDI, qui concerne plus de la moitié des AESH, et après avoir revalorisé les rémunérations – que le principal levier d’amélioration du salaire de ces professionnels est désormais l’augmentation de leur volume horaire. J’assume cette position et je comprends que vous ne la partagiez pas. Le travail que menons avec les collectivités locales à propos du temps de pause méridienne dans le périscolaire, pour permettre aux AESH de travailler pendant ces périodes, devrait contribuer, in fine, à améliorer leur rémunération.
Donc ce n’est pas un métier, en fait ! On peut être AESH et faire la cantine !
Ensuite, il faut prendre garde aux discours que l’on tient : quand on explique que les élèves ont droit au meilleur, c’est-à-dire à des fonctionnaires titulaires plutôt qu’à des agents contractuels, on signifie à ces derniers, qui composent tout de même 20 % de la fonction publique d’État, qu’ils ne sont pas le meilleur pour les Français.