Compte rendu intégral des prises de parole, sous la présidence de Présidence de Mme Élodie Jacquier-Laforge.
Tours 201 à 246 sur 246 — page 2 / 2.
L’amendement no 33 de M. Paul-André Colombani est défendu.La parole est à M. Jérémie Iordanoff, pour soutenir l’amendement no 43.
Nous souhaitons étendre les obligations imposées aux personnes morales lorsqu’elles concluent des conventions judiciaires d’intérêt public sur proposition du procureur. La CJIP, aujourd’hui bien connue, a été introduite dans le droit pénal en 2016. Par principe, les écologistes sont plutôt réservés sur ce mécanisme transactionnel, même s’il faut bien reconnaître qu’il est utile pour sanctionner rapidement la grande délinquance.Le code de procédure pénale prévoit deux obligations imposées au titre de cette convention : le versement d’une amende d’intérêt public au Trésor public, et l’application d’un programme de mise en conformité sous le contrôle de l’Agence française anticorruption (AFA). Pour avoir échangé avec les équipes du parquet national financier (PNF), je pense qu’il serait utile d’ajouter – comme dans d’autres conventions – une troisième obligation, le dessaisissement de la […]
(Les amendements identiques nos 25, 33 et 43, acceptés par le Gouvernement, sont adoptés.)
Je suis saisie de deux amendements identiques, nos 21 rectifié et 30 rectifié.La parole est à M. le rapporteur, pour soutenir l’amendement no 21 rectifié.
Les choses se sont beaucoup améliorées, mais ne sont pas encore parfaites. Il arrive qu’un tribunal soit saisi sans que l’Agrasc soit mise au courant, ou qu’elle reçoive bien le produit de la saisie, mais qu’elle ne soit pas tenue informée des suites de la procédure. Peut-être le voyou, peu fier de lui, n’ose-t-il pas demander la récupération ! Mais il se peut aussi que l’Agrasc ne sache tout simplement pas qu’il y a eu confiscation.Nous proposons d’inscrire dans la loi l’obligation d’informer l’Agrasc. Il s’agit aussi d’un appel à ce que la future procédure numérique permette d’automatiser cette transmission d’information dès qu’il y a saisie ou confiscation. Cela garantit la sécurité juridique, mais aussi la sécurité comptable de l’Agrasc, et permet d’assurer un suivi financier.
L’amendement no 30 rectifié de M. Paul-André Colombani est défendu.
(Les amendements identiques nos 21 rectifié et 30 rectifié, acceptés par le Gouvernement, sont adoptés.)
Je suis saisie de quatre amendements, nos 15, 48, 49 et 50, pouvant être soumis à une discussion commune.Les amendements nos 48, 49 et 50 sont identiques et font l’objet d’une demande de scrutin public par le groupe Libertés, indépendants, outre-mer et territoires.Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.La parole est à M. Ugo Bernalicis, pour soutenir l’amendement no 15.
L’ensemble de ces amendements tendent à permettre d’affecter les biens confisqués aux collectivités territoriales.Au travers de l’amendement no 15, je propose de modifier le texte pour en inverser la logique : après une confiscation, l’État doit d’abord vérifier s’il peut affecter les biens saisis à une collectivité territoriale ou à une association par exemple – il n’a pas en soi vocation à les garder ou à les vendre. Ce devrait être le mode opératoire normal,…
Excellent !
…sauf décision motivée du conseil d’administration de l’Agrasc,…
Oui !
…puisqu’on ne peut pas toujours mettre les biens à disposition de quelqu’un.
Oui, c’est vrai !
Au moins faut-il commencer par s’interroger sur la possibilité d’une affectation, et à qui. Mon amendement a la particularité, par rapport aux autres amendements de cette discussion commune, de tendre à rendre obligatoire cette façon de procéder.
La parole est à M. le garde des sceaux, pour soutenir l’amendement no 48.
La présidente Moutchou et le député Colombani ont déposé des amendements de bon sens – c’est tautologique ! Ils proposaient d’étendre le dispositif d’affectation sociale aux collectivités territoriales. Cette proposition m’a paru tout à fait pertinente, car elle pouvait à l’évidence permettre à des projets d’intérêt général d’aboutir.Alors que je m’apprêtais à donner un avis favorable, ces amendements ont été déclarés irrecevables au titre de l’article 40 de la Constitution – dont acte. Au nom du Gouvernement, j’ai décidé de les reprendre pour que ces dispositions pertinentes puissent voir le jour.
Très bien !
Elles sont attendues en Corse, notamment par le président Marcangeli et le député Colombani, mais elles profiteront évidemment à tout le pays.Le législateur le sait : il me trouvera toujours à ses côtés pour améliorer la lutte contre la délinquance et la grande criminalité.
La parole est à M. Paul-André Colombani, pour soutenir l’amendement no 49.
Je remercie le Gouvernement et le ministre d’avoir repris cet amendement qui avait été déclaré irrecevable. Nous aurions raté une occasion de prendre une mesure symboliquement forte mais aussi profondément utile.J’en profite aussi pour remercier le collectif Massimu Susini, avec lequel nous avons travaillé, et qui est très impliqué dans la lutte contre la mafia en Corse. (Mme Caroline Fiat applaudit.) Les membres de ce collectif sont présents ce soir dans les tribunes du public : je les remercie pour tout le travail qu’ils nous ont permis d’accomplir.Cette proposition est primordiale en ce qu’elle permet d’impliquer tous les citoyens dans la lutte contre le banditisme et le crime organisé. Disons-le trivialement : quand un bien passe des mains d’un criminel aux caisses de l’État, ce n’est pas concret pour les citoyens. Une crèche ou un organisme de formation professionnelle créé par une […]
La parole est à Mme Naïma Moutchou, pour soutenir l’amendement no 50.
Cet amendement particulièrement important a pour objet d’ajouter les collectivités territoriales à la liste des personnes morales pouvant bénéficier du dispositif d’affectation sociale des immeubles confisqués. La réaffectation de ces biens serait ainsi effectuée au plus près des territoires. Les collectivités territoriales sont les mieux placées pour ce faire, puisqu’au niveau local, elles incarnent l’intérêt général à la plus petite échelle et l’action solidaire au bénéfice de nos concitoyens. Adopter cet amendement serait en outre une forme de reconnaissance du travail et de l’action qu’accomplissent les élus locaux et leurs équipes. J’adresse mes remerciements au ministre, qui nous permet ce soir de concrétiser cette avancée pour les territoires.
Quel est l’avis de la commission ?
Favorable sur les amendements identiques nos 48, 49 et 50. En revanche, je demande le retrait de l’amendement no 15 – à défaut, j’y serais défavorable – car il vise certes à ajouter les collectivités territoriales au dispositif mais comporte deux éléments qui me semblent problématiques : l’obligation et la gratuité de l’affectation sociale.Monsieur le ministre l’a rappelé, depuis 2022, il est possible de faire bénéficier à trois types de bénéficiaires de l’affectation sociale des biens immobiliers confisqués. Imposer l’obligation de l’affectation sociale à ces bénéficiaires, auxquels s’ajouteraient les collectivités territoriales, me semble prématuré. Le législateur l’envisagera sans doute dans quelques années, mais nous ne sommes qu’au début du mouvement, qu’il s’agit pour l’instant de faciliter.S’agissant de la gratuité de l’affectation sociale, je préconise de laisser l’Agrasc en […]
Tout à fait.
Quel est l’avis du Gouvernement ?
Demande de retrait de l’amendement no 15, sinon avis défavorable. Avis favorable sur les amendements identiques nos 48, 49 et 50.
La parole est à M. Jean-Félix Acquaviva.
Qu’importe le flacon des amendements, pourvu qu’on ait l’ivresse ! (Sourires.) M. le ministre a rappelé le chemin tortueux emprunté par ces amendements jusqu’à leur recevabilité ; ils expriment une très forte demande, qui émane de différents acteurs, y compris en Corse. Ces amendements ne sont pas anodins.
Bien sûr !
Non seulement l’affectation des biens immobiliers confisqués aux collectivités territoriales renforce l’exemplarité de la confiscation, mais elle responsabilise ces dernières, qui sont garantes de l’intérêt général – on espère qu’elles le resteront longtemps. Il importe de détourner le sens de ces biens mal acquis, en en garantissant une bonne utilisation au service de l’intérêt général. Compte tenu de l’importance des mesures que nous nous apprêtons à adopter, il n’est pas inutile de nous y appesantir quelque peu. (Applaudissements sur les bancs du groupe RN.)
La parole est à M. Ugo Bernalicis.
Je maintiens l’amendement no 15 ; les députés de La France insoumise soutiendront également les amendements nos 48, 49 et 50.Je n’ai pas bien compris l’exemple pris par le rapporteur : pourquoi envisagerait-on de ne pas donner certains biens immobiliers ? Pour les faire fructifier au bénéfice de l’État ? Il est déjà possible de les affecter à l’État, à des associations d’utilité publique, à des fondations, à des collectivités territoriales. Il s’agit, avec cet amendement, de prévoir que les biens immobiliers confisqués sont affectés par principe à des fins sociales, et que par exception, sur décision motivée du conseil d’administration de l’Agrasc, il demeurera possible de leur appliquer une autre affectation. Tel est l’esprit de cet amendement ;…
Oui, je l’ai dit.
…je ne voudrais pas voir son intention caricaturée.Peut-être l’Agrasc n’est-elle pas encore suffisamment robuste pour adopter un tel mode de fonctionnement, mais il faudra sans doute y venir – c’est un autre sujet. Lorsque les moyens seront au rendez-vous, il sera nécessaire de réfléchir plus avant à l’affectation des immeubles et des biens confisqués.
C’est extraordinaire, il n’a voté aucun budget et il critique tout ! On a doublé le personnel de la justice et ça ne va toujours pas !
Je mets aux voix les amendements identiques nos 48, 49 et 50.
(Il est procédé au scrutin.)
Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 43 Nombre de suffrages exprimés 43 Majorité absolue 22 Pour l’adoption 43 Contre 0
(Les amendements identiques nos 48, 49 et 50 sont adoptés.)
La suite de la discussion est renvoyée à la prochaine séance.
Prochaine séance, cet après-midi, à quinze heures :Questions au Gouvernement ; Suite de la discussion de la proposition de loi améliorant l’efficacité des dispositifs de saisie et de confiscation des avoirs criminels ; Discussion de la proposition de loi visant à réduire les inégalités territoriales pour les ouvertures de casinos ; Discussion de la proposition de loi visant à assurer la pérennité des établissements de spectacles cinématographiques et l’accès au cinéma dans les outre-mer.La séance est levée.
(La séance est levée le mardi 5 décembre 2023 à zéro heure cinq.)
Le directeur des comptes rendus Serge Ezdra