Compte rendu intégral des prises de parole, sous la présidence de Présidence de Mme Élodie Jacquier-Laforge.
Tours 1 à 200 sur 246 — page 1 / 2.
La séance est ouverte.
(La séance est ouverte à vingt et une heures trente.)
L’ordre du jour appelle la discussion de la proposition de loi de Mme Francesca Pasquini et plusieurs de ses collègues visant à interdire les dispositifs électroniques de vapotage à usage unique (nos 464, 1926).La conférence des présidents a décidé que ce texte serait examiné dans son intégralité selon la procédure de législation en commission. En application de l’article 107, alinéa 3 du règlement, nous entendrons tout d’abord les interventions des rapporteurs de la commission et du Gouvernement, puis nous examinerons les deux amendements déposés afin de corriger une erreur matérielle. Nous entendrons ensuite les explications de vote des groupes, avant de passer au vote sur l’ensemble du texte.
La parole est à Mme Francesca Pasquini, rapporteure de la commission des affaires sociales.
La présente proposition de loi est le fruit d’un travail initié il y a un an avec les associations de lutte contre le tabac et de protection de l’environnement. Cosignée par 166 députés, appartenant à huit groupes politiques différents, elle a été adoptée à l’unanimité en commission des affaires sociales. Le groupe Écologiste se félicite d’avoir été rapidement rejoint dans ce combat par des députés engagés, tels mon corapporteur Michel Lauzzana.Notre objectif est simple : interdire les puffs, c’est-à-dire les cigarettes électroniques jetables ou à usage unique, dont il convient d’emblée d’indiquer qu’elles ne contiennent pas de tabac, mais peuvent contenir de la nicotine, une substance vénéneuse au double effet psychotrope et addictif. Avant que nous en venions au vote, il me semble nécessaire d’être très claire sur les produits visés par la proposition de loi.En effet, l’initiative que […]
Bravo, madame la rapporteure !
La parole est à M. Michel Lauzzana, rapporteur de la commission des affaires sociales.
Nous voilà réunis, enfin, pour aborder la proposition de loi transpartisane visant à interdire les dispositifs électroniques jetables ou à usage unique, dits puffs. Enfin, ai-je souligné, car l’urgence est bel et bien là. D’ici le vote du texte tout à l’heure, plus d’une dizaine puffs auront été jetées dans la nature et n’importe quel mineur aura pu s’en procurer facilement, et ce malgré l’interdiction de la vente aux moins de 18 ans. Face à ce constat accablant, je suis heureux d’achever aujourd’hui la première étape d’un processus législatif et réglementaire qui débouchera sur une interdiction pure et simple de la vente et de la fabrication des puffs en France à partir, je l’espère, de septembre 2024.Au-delà de l’aberration environnementale mise en évidence par ma corapporteure, les puffs posent des risques majeurs en matière de santé publique, d’abord pour la santé des jeunes. […]
Ah oui !
Sachez que la représentation nationale se tient à vos côtés dans cette entreprise.Je veux souligner, enfin, que ce texte émane d’un travail transpartisan. Je remercie tout particulièrement ma corapporteure Francesca Pasquini, mais également les députés Karl Olive et Bruno Studer,…
Et Élisabeth ?
…avec qui nous avons travaillé en bonne intelligence pour que cette proposition de loi soit inscrite à l’ordre du jour de l’Assemblée nationale. Je remercie également les 162 autres députés, de huit bords politiques différents, qui ont cosigné la proposition de loi. Ce fléau touche tous nos territoires.Je sais gré à mes collègues de la commission des affaires sociales d’avoir voté à l’unanimité en faveur de la proposition de loi et d’avoir abordé des problématiques complémentaires : je pense notamment aux sachets de nicotine, aux paquets neutres et aux espaces sans tabac, aux abords des écoles par exemple.Chers collègues, je vous invite à poursuivre cette démarche transpartisane.
Très bien !
C’est le souhait de nos concitoyens, qui ont choisi la composition de cette assemblée, et c’est le vœu que formulent des députés du groupe Renaissance, prêts à se mobiliser avec des partenaires et des parlementaires responsables pour mettre en avant des sujets dans l’intérêt de nos concitoyens. Je vous appelle donc à voter la proposition de loi et à poursuivre notre travail collectif de lutte contre le tabagisme et contre les produits nocifs conçus par l’industrie du tabac. (Applaudissements sur les bancs du groupe RE. – M. Louis Boyard applaudit également.)
La parole est à M. le ministre de la santé et de la prévention.
Je vais essayer de ne pas être agressive ! (Sourires.)
Grâce à des années de politique de santé publique volontariste, l’usage du tabac est en nette baisse chez les jeunes : leur prévalence tabagique est passée de 25 % à 16 % depuis 2017. Ce combat nécessite de la ténacité, de l’engagement et quelquefois des mesures impopulaires. Tous ceux qui sont sur ces bancs ce soir et les 166 signataires de la proposition de loi partagent cet engagement. Sans ce travail législatif qui conduit à sortir de la banalité un produit dont les fabricants font tout pour le rendre totalement anecdotique, voire ludique, je pense sincèrement que le Gouvernement n’aurait pas été en mesure d’annoncer les dispositions que j’ai présentées la semaine dernière dans le cadre du nouveau programme national de lutte contre le tabagisme.Je salue donc les liens qui existent entre le Parlement et le pouvoir exécutif,…
Très bien !
…liens essentiels au-delà même du caractère transpartisan du texte. Je félicite les corapporteurs du texte, Francesca Pasquini et Michel Lauzzana, pour leur remarquable travail.Le programme national de lutte contre le tabagisme que j’ai présenté la semaine dernière pourrait, vous le savez, se résumer au néologisme « débanalisation » : il faut, en effet, sortir de la banalité du tabac.Il faut, bien entendu, agir sur le prix en rendant son augmentation visible pour nos concitoyens ; généraliser les espaces sans tabac, pour faire reculer celui-ci dans l’espace public, notamment à proximité des plus jeunes ; accompagner les fumeurs par différents moyens, en accordant une attention particulière aux plus précaires – il faut proposer une aide adaptée à chaque profil de fumeur.Je vois sur ces bancs nombre de parlementaires engagés, tel Karl Olive,…
Et nous, nous ne sommes pas engagés ?
…dans l’action en faveur du sport santé, un complément essentiel de la politique de lutte contre le tabac. Tout cela me conforte dans l’idée que notre objectif d’une première génération débarrassée du tabac dès 2032 est réaliste et atteignable.Cet objectif est toutefois loin d’être acquis. Pour l’atteindre, il fallait, j’en suis convaincu, conjuguer nos ambitions : celle qui s’exprime aujourd’hui au Parlement et celle que le Gouvernement a formulée dans le programme national de lutte contre le tabagisme. C’est d’autant plus vrai que les usages évoluent et que la réponse des pouvoirs publics doit rester adaptée et agile pour relever les nouveaux défis – défis qui correspondent en réalité aux innovations marketing que les grands industriels mettent en œuvre pour attirer les plus jeunes de nos concitoyens dans les filets du tabagisme.
Vous parlez d’Élisabeth Borne ?
Il y a encore dix ans, la lutte contre le tabagisme concernait quasi exclusivement la cigarette ; aujourd’hui, les pratiques et les produits sont multiples. Certains sont colorés et ludiques, ciblant clairement les jeunes, à grand renfort de marketing – plusieurs d’entre vous l’ont noté. Je parle bien sûr de l’objet qui nous occupe ce soir : la cigarette électronique jetable, à usage unique, qui porte – malheureusement – le joli nom de puff.Par son prix compétitif, son emballage attractif, ses saveurs sucrées et fruitées, la puff est attractive et accessible, singulièrement pour les jeunes. Michel Lauzzana l’a souligné, elle a gagné une popularité inquiétante jusque chez les très jeunes, malgré l’interdiction de vente aux mineurs : parmi les enfants de 13 à 16 ans, un sur dix a déjà essayé la puff, un chiffre en constante augmentation. La puff, pourtant, n’est ni un moindre mal ni un […]
Ah, merci !
…mais aussi l’esprit transpartisan qui nous a conduits ici et qui a prévalu en commission la semaine dernière.
Très bien !
Je ne suis pas surpris par ce cheminement. Toutes et tous ici, nous souhaitons atteindre l’objectif d’une génération sans tabac – même si nous mesurons les contraintes que cela imposera, y compris à nous-mêmes.
Dans l’hémicycle, c’est sûr !
Nous connaissons tous les risques de ces produits pour la jeunesse. L’enjeu pour ce texte est avant tout de produire ses effets le plus rapidement possible. J’ai confiance dans le fait que les sénateurs l’accueilleront avec autant d’enthousiasme et de détermination que vous. La procédure de notification à la Commission européenne allongera le délai d’entrée en vigueur de quelques mois, mais elle est indispensable, car nous avons, face à nous, des acteurs très attentifs – et, s’il le faut, agressifs –, désireux de protéger leurs produits. La sécurité juridique de cette procédure est donc essentielle.Bien sûr, la proposition de loi doit s’inscrire dans un travail plus large et de longue haleine. C’est un des volets du nouveau PNLT, qui vise à anticiper les évolutions du marché pour toujours mieux protéger nos concitoyens. Nous continuerons de travailler dans ce cadre à la diminution de […]
Très bien !
Élisabeth est d’accord ?
Quand on voit, sur le site d’une des grandes marques du secteur, le « top 10 des meilleures saveurs », avec « marshmallow », « milk-shake fraise » ou « pastèque givrée »,…
Et 49.3 ?
Excellent !
…on mesure l’urgence.Nous élaborerons aussi une feuille de route pour renforcer la surveillance des produits du tabac et du vapotage, et assurer ainsi une cohérence de la réglementation dès qu’un nouveau dispositif se présente. Il nous faut être armés a priori, par exemple face aux sachets de nicotine, qui représentent encore un nouveau mode de consommation, arrivé très récemment dans notre pays, et dont nous devons surveiller les conséquences pour les plus jeunes. Je sais pouvoir compter sur tous les parlementaires engagés, que je ne peux citer tant cet enjeu rassemble largement au sein des groupes.Le 25 juin 1990, Claude Évin, ministre de la solidarité, de la santé et de la protection sociale, avait dit dans cet hémicycle : « [La] lutte contre le tabagisme […] a toujours eu dans nos institutions une valeur symbolique. Sans doute parce qu’il s’agit de légiférer sur des comportements […]
Conformément à l’article 107-3, alinéa 2, du règlement, avant de passer au vote sur l’ensemble du texte adopté par la commission, j’appelle les amendements nos 1 et 2, déposés afin de corriger une erreur matérielle. La parole est à Mme la rapporteure, pour les soutenir.
Les deux amendements sont purement rédactionnels.
(Les amendements nos 1 et 2, modifiant l’article 1er, acceptés par le Gouvernement, sont successivement adoptés.)
La parole est à Mme Rachel Keke.
Tout d’abord, je tiens à saluer le travail des rapporteurs sur cette proposition de loi qui vise à interdire les dispositifs électroniques de vapotage à usage unique. Le fait qu’elle ait été cosignée par 166 députés, membres de huit groupes politiques de l’Assemblée, démontre que la représentation nationale peut trouver des compromis sur des questions majeures de santé – celle de la planète et celle de nos jeunes.Pour comprendre l’importance de ce texte, il faut mesurer celle de la lutte contre le tabagisme, mais aussi sa difficulté. Les chiffres de Santé publique France (SPF) montrent le chemin que nous avons parcouru au fil des décennies face à ce fléau. Il y a une cinquantaine d’années, la part des personnes consommant du tabac quotidiennement s’élevait à 42 % ; en 2022, elle est passée sous la barre des 25 %. Cette baisse est particulièrement notable chez les jeunes de 17 ans :…
Exactement !
…la proportion de consommateurs quotidiens a évolué d’une moyenne de 40 % en 2000 à 15,6 % en 2022. Alors que la consommation des jeunes connaît une baisse évidente, l’industrie du tabac a lancé de nouveaux produits tels que la cigarette électronique en 2010 et surtout la cigarette électronique à usage unique, appelée puff, en 2021.La puff a connu un succès fulgurant. Sa popularité croissante chez les jeunes est liée à des stratégies de marketing agressives, des prix abordables – moins de 10 euros –, des emballages qui donnent envie, une variété de saveurs et la promotion d’influenceurs sur TikTok, Instagram ou Snapchat. Tout cela a eu pour effet de créer une nouvelle mode, une tendance. Les chiffres sont graves : d’après l’Alliance contre le tabac, 13 % des 13 à 16 ans en ont déjà fait usage ; d’après l’Observatoire français des drogues et des tendances addictives (OFDT), c’est le cas […]
Bravo, Rachel !
Vous l’aurez compris, dire non au tabac, c’est dire oui à la planète et à la santé. C’est pourquoi nous sommes favorables à l’interdiction des cigarettes électroniques à usage unique. (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NUPES.)
La parole est à M. Stéphane Viry.
Le groupe Les Républicains votera naturellement cette proposition de loi. Au début de l’année 2023, j’avais posé une question écrite à Mme la Première ministre l’invitant à mettre un terme à la consommation excessive de cigarettes électroniques jetables.Les deux raisons qui rendent cette interdiction nécessaire ont été évoquées. La première est d’ordre sanitaire. Vous l’avez rappelé, monsieur le ministre : la puff représente un véritable danger pour la santé publique, celle des jeunes en particulier, et il fallait prendre des mesures rapidement pour y remédier. Un chiffre mérite d’être cité : 47 % des jeunes se sont initiés à la nicotine par la puff, soit près d’un sur deux – cela ne peut pas nous laisser de marbre. Nous devons réagir d’autant plus fermement que la tendance est alimentée par des stratégies marketing puissantes, par un packaging attrayant et par la promesse d’arômes […]
Ce sont les derniers commerces de proximité !
Monsieur le ministre, j’ai été attentif à vos propos ce soir et, il y a quelques jours, dans les Vosges : vous avez raison, il faut modifier la réglementation relative aux produits contenant de la nicotine et mettre fin à la pratique croissante consistant à la consommer sous forme de gommes à mâcher. Pour protéger la santé de nos enfants, nous ne devons pas hésiter à prendre des mesures rapides et radicales.Le groupe Les Républicains, conscient de la gravité de ce problème sanitaire, votera en faveur de la proposition de loi. (Applaudissements sur les bancs du groupe LR, ainsi que sur quelques bancs des groupes RE et Dem et sur les bancs des commissions.)
La parole est à M. Frédéric Zgainski.
Alors que le programme national de lutte contre le tabagisme présenté la semaine dernière par le Gouvernement prévoyait l’interdiction des puffs, nous examinons ce soir un texte qui vise à interdire ces cigarettes électroniques jetables, néfastes pour l’environnement et la santé de nos concitoyens, en particulier des plus jeunes d’entre eux. Contrairement au système de vapotage rechargeable, principalement utilisé pour faciliter le sevrage – l’Office parlementaire d’évaluation des choix scientifiques et technologiques (Opecst) l’a rappelé en septembre dernier –, aucune étude scientifique n’a prouvé que ces produits jetables à usage unique étaient efficaces pour un tel usage. Pis, en raison d’un marketing agressif, ils sont en passe de devenir un enjeu majeur de santé publique au sein des collèges et des lycées.De plus en plus de jeunes, séduits par leur packaging et leurs arômes sucrés […]
La parole est à M. Gérard Leseul.
Nous examinons ce soir la proposition de loi transpartisane qui vise à interdire la vente des puffs, ces cigarettes électroniques à usage unique très populaires chez les adolescents. Ce produit constitue un piège particulièrement sournois pour les enfants et les adolescents, mais aussi un fléau environnemental. Nous l’avons dénoncé, avec la sénatrice Catherine Procaccia dans la note no 41 de l’Opecst, publiée fin septembre 2023 et intitulée « Nouveaux produits du tabac ou à base de nicotine : lever l’écran de fumée », que vous avez eu, madame la rapporteure, monsieur le rapporteur, l’amabilité de citer dans votre rapport.Le tabagisme est la première cause de mortalité évitable en France. Il était responsable de la mort de 75 000 personnes en 2015 – environ 13 % des décès – des suites d’un cancer, d’une maladie cardiovasculaire ou d’une pathologie respiratoire. Malgré la baisse de la […]
La parole est à M. Paul Christophe.
Sans surprise, le groupe Horizons et apparentés soutiendra cette proposition de loi, car nous devons interdire les dispositifs électroniques de vapotage à usage unique. Derrière l’emballage coloré et le goût attractif des puffs se cache la première cause de mortalité en France : le tabagisme tue 75 000 personnes chaque année, soit 200 décès par jour.Vendues sans contrôler l’âge des acheteurs, en usant d’un marketing agressif à destination de nos jeunes, bien moins coûteuses que les cigarettes classiques, les puffs sont une bombe à retardement pour la santé de nos concitoyens et un frein à la lutte que nous menons collectivement contre le tabagisme et contre toutes les formes d’addiction.En 2022, 13 % des adolescents entre 13 et 16 ans les ont déjà essayées et, pour 28 % d’entre eux, il s’agissait de leur première consommation de nicotine. Ce chiffre prouve que les puffs sont des […]
La parole est à Mme Julie Laernoes.
Les Écologistes voteront résolument pour cette proposition de loi qui vise à interdire les dispositifs électroniques de vapotage à usage unique. Nous nous félicitons de l’inscription à l’ordre du jour de ce texte transpartisan, à l’initiative de notre groupe. Je salue en particulier le travail de ma collègue Francesca Pasquini, qui s’est investie, en tant que rapporteure, pour que ce sujet primordial de santé publique soit inscrit à l’ordre du jour, et dont l’engagement a été tel qu’il lui a permis de réunir plus de 150 signatures dans huit groupes politiques différents.Il est impossible d’échapper au phénomène des puffs, ces cigarettes électroniques jetables et colorées qui ont envahi tous les tabacs, les revendeurs, jusqu’à la grande distribution. Elles se sont d’abord immiscées dans le marché américain, avant d’infiltrer le marché français, il y a deux ans, sans que nous ne […]
Sur l’ensemble de la proposition de loi, je suis saisie par les groupes Renaissance et Écologiste-NUPES d’une demande de scrutin public.Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.La parole est à M. Yannick Monnet.
Depuis leur apparition en France en 2021, les dispositifs électroniques de vapotage à usage unique, appelés couramment puffs, ont suscité de nombreuses réprobations de la part de l’Observatoire français des drogues et des tendances addictives, du Comité national contre le tabagisme, de l’Alliance contre le tabac et de l’Académie nationale de médecine.Une tribune signée par une vingtaine de médecins tabacologues et militants écologistes, parue dans Le Monde le 30 avril dernier, dénonçait le fléau environnemental et sanitaire que représentent ces cigarettes électroniques à usage unique spécifiquement élaborées pour attirer les adolescents, avec un emballage attractif, des saveurs sucrées et fruitées et un prix relativement faible. Disponibles chez les buralistes, ainsi que dans la grande distribution ou sur internet, les puffs ont rapidement séduit un public jeune et insuffisamment […]
La parole est à M. Paul-André Colombani.
Notre groupe soutient l’interdiction des dispositifs électroniques de vapotage à usage unique, convaincu que le principe de précaution doit s’appliquer. Nous avons conscience que le rapport bénéfices-risques est encore mal connu. Les études à notre disposition ne permettent pas de conclure à la plus forte toxicité de ces dispositifs comparativement à la cigarette ou à d’autres produits du tabac, mais elles ne permettent pas d’exclure qu’ils aient des effets négatifs sur la santé. Surtout, elles montrent que les puffs ne permettent pas le sevrage. Dire qu’elles sont une alternative moins nocive au tabac ne suffit pas à en faire un produit de substitution. Elles ne doivent pas être un outil de la politique de lutte contre le tabagisme, comme c’est le cas dans certains pays. Le pire – c’est le principal argument qui doit motiver leur interdiction –, c’est qu’elles peuvent avoir un effet […]
Ce serait bien aussi que la Première ministre cesse de vapoter en séance…
Le plan antitabac présenté la semaine dernière doit intégrer ces aspects et mieux anticiper l’avènement de nouveaux produits, comme le tabac à chauffer, le tabac à mâcher ou à priser ou les sachets de nicotine. Nous devons renforcer notre action à destination des fumeurs pour les aider à arrêter le tabac et mieux les accompagner. Gardons en tête que le tabagisme est la première cause de mortalité évitable en France. (Applaudissements sur les bancs des commissions.)
La parole est à M. Karl Olive.
Enfin ! Après un an de travail, la proposition de loi transpartisane visant à interdire les dispositifs de vapotage à usage unique, dits puffs, va être adoptée. Il s’agit d’une avancée majeure, qui montrera la voie à nos voisins européens.Le fléau des cigarettes électroniques jetables est préoccupant pour les adolescents et pour l’environnement. Les puffs sont une nouvelle porte d’entrée dans la dépendance à la nicotine et aux produits du tabac. Le marketing, le goût – malabar, carambar, fraise tagada, pastèque givrée –,…
Il n’y a pas que la pastèque qui est givrée…
…la couleur des paquets, les publicités illégales sur les réseaux sociaux visent principalement les adolescents. On voit des collégiens, parfois même des écoliers, y succomber et vapoter des puffs devant les grilles des établissements – par exemple à Poissy. C’est préoccupant car les puffs contiennent des taux de nicotine beaucoup trop importants pour des cerveaux en formation, ainsi que des produits chimiques, du lithium, du plastique. Plus de 1 million de puffs sont jetées chaque semaine sans qu’on puisse les recycler. Dans toutes les circonscriptions, on les retrouve dans la nature, sur les plages, dans les parcs, dans les rivières.Au cours des derniers mois, une prise de conscience s’est opérée parmi les acteurs français. Acteurs du vapotage, buralistes, associations environnementales, médecins, Gouvernement : tous ont exprimé, publiquement ou lors des auditions, leur mobilisation […]
La parole est à M. Serge Muller.
Vendues au prix attractif d’environ 8 euros l’unité, les puffs sont des minicigarettes électroniques et jetables, non rechargeables, aux arômes sucrés ou fruités – fraise, banane, bonbon, j’en passe et des meilleures – et aux emballages colorés. Popularisées en France au moyen des réseaux sociaux tels que TikTok ou Instagram, elles sont à la mode chez les adolescents. En 2022, l’Alliance contre le tabac indiquait que 13 % des adolescents âgés de 13 à 16 ans en avaient déjà utilisé une et que pour 28 % d’entre eux, il s’agissait de leur première consommation de nicotine.Vapoter des puffs est mauvais pour la santé et pour l’environnement. La plupart d’entre elles contiennent de la nicotine – une puff équivaut en moyenne à quarante cigarettes. Or les jeunes sont particulièrement vulnérables à la nicotine en raison de ses effets sur le développement de leur cerveau. L’accoutumance à la […]
Je mets aux voix l’ensemble de la proposition de loi.
(Il est procédé au scrutin.)
Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 108 Nombre de suffrages exprimés 104 Majorité absolue 53 Pour l’adoption 104 Contre 0
(La proposition de loi est adoptée.) (Applaudissements sur tous les bancs.)
Vous avez vu, monsieur le président Maillard, nous avons voté pour !
La parole est à M. le rapporteur.
Monsieur Viry, vous avez soulevé à juste titre un problème important : la situation des buralistes. Lorsque M. Darmanin était ministre de l’action et des comptes publics, nous avions ébauché avec lui une réflexion sur la reconversion des buralistes vers des activités multiservices. Leur accompagnement est de toute évidence nécessaire dans le cadre du nouveau programme national de lutte contre le tabagisme.Monsieur Colombani, le rejet des amendements de votre groupe par la commission a été un crève-cœur. Ils étaient tout à fait bienvenus, tout comme ceux du groupe Horizons et apparentés, évoqués par M. Christophe. Si nous les avons repoussés, c’était pour ne pas fragiliser la proposition de loi. (M. Paul Christophe acquiesce.) Celle-ci sera notifiée à la Commission européenne et nous voulons qu’elle entre en vigueur le plus rapidement possible. Il était important de nous cantonner aux […]
La parole est à Mme la rapporteure.
Je vous remercie à mon tour, chers collègues, d’avoir adopté cette proposition de loi à l’unanimité. Je tiens à remercier M. le ministre de la santé et de la prévention, mon collègue rapporteur Michel Lauzzana, ainsi que nos collègues Bruno Studer et Karl Olive, qui ont contribué au succès du texte. (Applaudissements sur les bancs du groupe RE.)
Très bien !
Je tiens également à remercier le groupe Écologiste et tous les collègues de la NUPES de m’avoir soutenue. Mes remerciements vont aussi à M. Benoît Rinnert, administrateur de la commission des affaires sociales, et aux collaborateurs qui ont travaillé sur le texte. (Applaudissements sur les bancs des groupes RE, LFI-NUPES, SOC, Écolo-NUPES et GDR-NUPES.)
La séance est suspendue.
(La séance, suspendue à vingt-deux heures trente, est reprise à vingt-deux heures trente-cinq.)
La séance est reprise.
L’ordre du jour appelle la discussion de la proposition de loi de M. Jean-Luc Warsmann améliorant l’efficacité des dispositifs de saisie et de confiscation des avoirs criminels (nos 1162, 1911).
La parole est à M. Jean-Luc Warsmann, rapporteur de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la République.
C’est un grand honneur pour moi d’aborder à cette tribune un sujet sur lequel je travaille depuis de nombreuses années. Je suis l’auteur de la loi du 9 juillet 2010 visant à faciliter la saisie et la confiscation en matière pénale. Ce texte a amélioré les dispositifs existants et, surtout, créé l’Agence de gestion et de recouvrement des avoirs saisis et confisqués (Agrasc), un acteur aujourd’hui reconnu.Depuis la promulgation de cette loi, que s’est-il passé ? D’autres lois ont amélioré les dispositifs. On a commencé à affecter les biens confisqués à la police et à la gendarmerie – notamment les belles voitures rapides –, puis à la justice. Ensuite, la loi du 8 avril 2021 améliorant l’efficacité de la justice de proximité et de la réponse pénale a constitué une étape importante, que je tiens à saluer : elle a permis l’affectation des biens confisqués au service de la population. Cette […]
Absolument !
…à même de diffuser à tous les services enquêteurs de police et de gendarmerie, ainsi qu’aux magistrats, le mode d’emploi de la saisie et de la confiscation. Les antennes régionales de l’Agrasc doivent être des centres de ressources et de formation pour favoriser le développement de la saisie et de la confiscation dans les tribunaux et les cours d’appel du pays. C’est d’ailleurs cette approche qui a permis une augmentation considérable des montants saisis et confisqués.Dans notre rapport, outre des mesures d’organisation, nous avons proposé des dispositions de nature législative. Celles-ci font l’objet de la présente proposition de loi.Tout d’abord, le nombre de contentieux croît. Dans de nombreuses affaires, la défense consacre davantage d’énergie à éviter à la personne mise en cause la saisie et la confiscation de ses biens plutôt que le prononcé de la peine. Il en résulte que les […]
La parole est à M. le garde des sceaux, ministre de la justice.
Je suis très heureux de vous retrouver ce soir pour examiner une proposition de loi de votre collègue Jean-Luc Warsmann tendant à renforcer les dispositifs de saisie et de confiscation des avoirs criminels. Nous sommes réunis ce soir pour envoyer un message clair : nul ne doit tirer profit de son crime. Il est indispensable que les peines prononcées par les juridictions pénales visent cet objectif afin que le crime ne paie plus.C’est, vous l’avez rappelé, avec la loi du 9 juillet 2010, dite loi Warsmann, visant à faciliter la saisie et la confiscation en matière pénale, que notre approche des enquêtes a enfin évolué. Votre loi, monsieur le rapporteur, a acté qu’il était désormais nécessaire d’investiguer sur le patrimoine des délinquants et criminels et que nos moyens d’enquête et de poursuite, aux fins de confiscation des avoirs criminels, devaient être renforcés.Deux axes, consacrés […]
Tiens, c’est intéressant, ça !
Lorsque nous avons mis des moyens, il nous faut évidemment des résultats. C’est pourquoi les effectifs de l’Agrasc sont passés de quarante-cinq agents en 2020 à plus de quatre-vingt-cinq en 2022, soit, là encore, une multiplication par deux.Pour que le crime ne profite plus, il nous faut encore renforcer notre législation, afin de consolider les actions judiciaires. Tel est l’objet de cette proposition de loi : combler certaines failles et parfaire un édifice, même s’il repose déjà sur des bases solides. Il nous faut pouvoir saisir plus et confisquer mieux les produits des crimes et des profits générés par les délinquants. Cet objectif, que je sais recherché par l’auteur de cette proposition de loi, nous oblige et nous rassemble.Les dispositions de la proposition, de loi qui facilitent notamment les ventes avant jugement, sont plus que bienvenues. L’article 1er prévoit en effet […]
Dans la discussion générale, la parole est à Mme Anne-Laure Blin.
La proposition de loi que nous étudions vise à améliorer le dispositif de confiscation des biens criminels, plus de dix ans après la loi défendue par le rapporteur, pionnière en matière de saisie des avoirs en France. Cette loi était une véritable avancée qu’il convient de compléter afin d’en améliorer l’efficacité. En effet, il est indispensable d’empêcher les délinquants et criminels de pouvoir jouir du bénéfice de leurs méfaits – d’où l’importance de la confiscation des biens. Au-delà de la prison, nous devons continuer de toucher les malfaiteurs au portefeuille pour créer un véritable effet dissuasif. Saisir les avoirs déstabilise les réseaux mafieux et criminels, constituant en cela un levier très puissant.Dans le détail de ses mesures, ce nouveau texte simplifie la procédure en cas d’appel de la décision de vente. Il permettra également de mieux indemniser les victimes dans la […]
La parole est à Mme Laurence Vichnievsky.
Le recours aux sanctions pécuniaires en matière pénale, qu’il s’agisse de l’amende ou de la confiscation, s’est considérablement développé depuis plusieurs années. De la confiscation du véhicule du délinquant routier à l’amende forfaitaire délictuelle du petit revendeur de stupéfiants, les pouvoirs publics ont su élaborer des solutions innovantes et, je le crois, performantes.Le renforcement des procédures de saisie et confiscation des avoirs criminels s’inscrit dans un projet plus large et plus ambitieux. En effet, ces procédures peuvent non seulement concerner la petite et moyenne délinquance, que je viens d’évoquer, mais aussi constituer un moyen de lutte opérationnel contre la grande délinquance, voire contre la criminalité organisée.Les Italiens, on l’a souligné, ont été précurseurs en la matière dans leur lutte contre la mafia, à partir des années 1990 ; je me souviens de la […]
Absolument.
Cet hôtel avait été ensuite affecté à des fins sociales.Je remercie le rapporteur de défendre ce sujet depuis de nombreuses années. La loi du 9 juillet 2010 visant à faciliter la saisie et la confiscation en matière pénale avait été un outil très efficace pour le magistrat que j’étais alors.La présente proposition de loi – issue du rapport que vous avez remis à la suite de la mission d’évaluation conduite en 2019 avec notre ancien collègue Laurent Saint-Martin – a pour objet, non de créer de nouvelles procédures, mais d’améliorer les outils existants.L’article 1er confie au délégué du premier président de la cour d’appel, plutôt qu’à la chambre de l’instruction – pardonnez-moi pour le jargon juridique, mais on ne se refait pas – le soin d’examiner les ordonnances du juge d’instruction ou les décisions du parquet prises en vue de l’aliénation de biens saisis ou confisqués, lorsque leur […]
La parole est à Mme Cécile Untermaier.
Permettez-moi, cher Jean-Luc Warsmann, de vous remercier pour votre engagement, depuis 2010, sur ce sujet majeur. Vous avez, en 2010, 2019 et aujourd’hui, suivi pas à pas ce bébé qui est le vôtre (M. le rapporteur sourit).
Le bébé est devenu un grand garçon !
C’est un beau bébé, qui se porte bien et qui nous donne beaucoup de satisfaction.Le débat public est régulièrement traversé de réflexions quant au sens de la peine, notamment à l’occasion de délits ou de crimes qui nous heurtent plus que d’autres. Ainsi, l’opinion publique se trouve souvent conduite à réclamer des peines plus lourdes, des peines planchers ou d’autres mesures de privation de liberté souvent disproportionnées et incompatibles avec la tradition juridique française. C’est oublier qu’en matière d’activités criminelles, la peine de prison ne constitue pas le seul outil à disposition du juge – oubli réparé en premier lieu grâce à vous, monsieur le rapporteur.
Merci.
En effet, depuis 2010, la confiscation et la saisie des avoirs criminels se développent et ont permis de frapper les acteurs de la criminalité organisée beaucoup plus durement que par des peines d’emprisonnement. En 2022, plus de 771 millions d’euros d’avoirs criminels ont ainsi été saisis, en nette hausse par rapport à l’année précédente. C’est le résultat d’un recours croissant des juges à cet outil mais aussi, et surtout depuis deux ans, le fruit du développement de l’Agrasc en région – l’Agence dispose désormais d’antennes dans cinq métropoles, aux quatre coins du pays.Depuis la loi du 8 avril 2021 améliorant l’efficacité de la justice de proximité et de la réponse pénale, l’affectation des biens immobiliers saisis a été facilitée et les saisies ont plus que doublé.On peut se satisfaire grandement de la première décennie d’existence de l’Agrasc, mais plusieurs domaines […]
Merci !
La parole est à Mme Naïma Moutchou.
Je veux d’emblée, moi aussi, remercier Jean-Luc Warsmann pour l’intégralité de son œuvre (Sourires sur divers bancs), et pour le travail qu’il mène depuis plusieurs années déjà sur ce sujet important : la saisie et la confiscation des avoirs criminels.Vous avez eu l’occasion de le dire, monsieur le rapporteur, la culture française en matière de répression de la délinquance n’est pas imprégnée des procédures de saisie et de confiscation ; il s’agit d’une évolution récente. Les premières réformes adoptées, et les travaux qui ont suivi, datent en effet d’une décennie : je pense évidemment, en 2010, à la création de l’Agence de gestion et de recouvrement des avoirs saisis et confisqués ; en 2019, à votre mission d’information commandée par le Premier ministre Édouard Philippe, et à votre rapport commun avec notre ancien collègue Laurent Saint-Martin, que nous avions adopté en commission des […]
Oui.
La réponse à la délinquance peut prendre, le cas échéant, la forme d’une peine de prison, mais pas seulement. La sanction est d’autant plus dissuasive et efficace que nous touchons au portefeuille, au patrimoine, aux affaires des délinquants. C’est l’idée que, même une fois la peine d’emprisonnement purgée, le crime ne paie toujours pas.Certaines activités criminelles, disons-le, rapportent gros : le trafic d’armes, le trafic de stupéfiants, la cybercriminalité et l’escroquerie, mais aussi la criminalité environnementale, dont on parle moins, qui connaît un développement inquiétant, avec un rapport bénéfice-risque plutôt favorable à ceux qui s’y adonnent. J’évoquerai rapidement un exemple très parlant : le trafic transfrontalier de déchets dangereux et leur enfouissement illégal engendrent des revenus annuels comparables à ceux issus du trafic de cannabis, soit environ 10 milliards […]
Je prends !
Pour toutes ces bonnes raisons, le groupe Horizons votera cette proposition de loi. (Applaudissements sur les bancs du groupe HOR, sur quelques bancs du groupe RE, ainsi que sur les bancs des commissions.)
La parole est à M. Jérémie Iordanoff.
La saisie et la confiscation des gains criminels sont une nécessité non seulement pour sanctionner et réparer, mais aussi pour priver la criminalité organisée de ressources qui lui permettent de prospérer. Je salue votre engagement sur ce sujet, monsieur le rapporteur : cet engagement est ancien et se traduit désormais par ce texte, qui permettra d’améliorer le cadre judiciaire de la lutte contre la délinquance financière. Des discussions connexes sont en cours au niveau européen : je pense, entre autres, à la proposition de directive relative au recouvrement et à la confiscation d’avoirs, qui a été adoptée en commission au Parlement européen.La législation sur la saisie et la confiscation des avoirs criminels est longtemps restée lacunaire. Initialement, la saisie au cours de l’enquête ne visait qu’à assurer la conservation des preuves ou à retirer des mains des suspects des objets […]
Merci.
La parole est à M. Frédéric Maillot.
Nous examinons ce soir la proposition de loi de notre collègue Jean-Luc Warsmann, qui vise à améliorer l’efficacité des dispositifs de saisie et de confiscation des avoirs criminels. Le texte a été amplement décrit par les orateurs qui m’ont précédé. Il a été adopté à l’unanimité lors de son examen en commission : c’est dire s’il va dans le bon sens.Il permettra d’améliorer la gestion des biens saisis et de mieux maîtriser les frais de justice. Il vise également à simplifier l’indemnisation des victimes dans la gestion des biens confisqués, ainsi qu’à renforcer l’efficacité des condamnations pénales en la matière. Enfin, il prévoit de renforcer la formation des magistrats et des personnels des services de police judiciaire. À cet égard, le groupe Gauche démocrate et républicaine salue le travail commun réalisé en commission, où plusieurs amendements issus de différents groupes de […]
Merci.
La parole est à M. Paul-André Colombani.
Ce texte, dont nous nous apprêtons à examiner les articles, est le fruit d’un travail de longue haleine mené par notre collègue Jean-Luc Warsmann ; un travail qui, plus de dix ans après une première loi ayant créé la culture de la confiscation des avoirs criminels dans notre pays, nous conduit désormais à accomplir un autre pas en avant – un pas de géant même – dans la lutte contre la grande délinquance et le crime organisé. Ce travail nous invite également à rappeler un principe simple, quoique fondamental : le crime ne doit pas payer.La confiscation des biens criminels doit non seulement priver la personne condamnée de tout profit, mais aussi permettre d’indemniser les victimes. C’est tout le sens de cette proposition de loi, qui augmente le délai permettant aux victimes de demander une réparation de leur préjudice à partir des biens saisis par l’Agrasc, ainsi que de la simplification […]
Oui !
En conclusion, les députés du groupe Libertés, indépendants, outre-mer et territoires soutiendront pleinement ce texte, et je tiens à de nouveau saluer notre collègue Jean-Luc Warsmann pour son engagement et la qualité exemplaire de son travail. (Applaudissements sur les bancs du groupe LIOT. – M. Ugo Bernalicis applaudit également.)
Merci.
La parole est à M. Sacha Houlié.
Il faut taper les délinquants au portefeuille : si la maxime est ancienne, l’idée juridique est en réalité assez neuve puisque vous en avez la paternité, monsieur le rapporteur. Elle remonte à 2010 et vous veillez depuis assez fiévreusement sur votre nouveau-né qui, s’il grandit au fil du temps, conserve un même principe : permettre de procéder à des saisies en cours d’instance, puis à des confiscations au terme de celle-ci comme peine complémentaire ou principale.Pour reprendre la vieille maxime de Beccaria, ce qui fait l’efficacité de cette peine, et la rend dissuasive, ce n’est pas sa sévérité, mais sa certitude – la certitude de la saisie des biens de la personne condamnée ou en passe de l’être.Monsieur le rapporteur, vous défendez un texte que le bureau de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la République a proposé à la […]
Merci.
La parole est à M. Jordan Guitton.
Enfin du bon sens !
Il va être excellent !
Prenez des notes !
Cette proposition de loi est fondamentale : elle permet de renforcer l’efficacité de la politique pénale dans la lutte contre la criminalité organisée et tous les trafics. Je remercie une nouvelle fois mon collègue champenois Jean-Luc Warsmann pour le long travail qu’il accomplit depuis 2010 en faveur du renforcement de la politique pénale et pour faciliter les saisies et confiscations.Le rapport du service d’information, de renseignement et d’analyse stratégique sur la criminalité organisée (Sirasco) pour les années 2021 et 2022 indique que la criminalité organisée développe de nouvelles activités, comme la prostitution logée ou l’ubérisation du trafic de drogue, en plus de ses activités illégales traditionnelles – escroquerie, trafic de drogue, extorsion, et ainsi de suite. Selon ce même rapport, l’activité principale reste le trafic de drogue, qui a généré 2,7 milliards de profits en […]
Ah, voilà !
Ça faisait longtemps !
Nous y voilà ! C’est une obsession !
Eh oui ! Un peu de bon sens !
Vous vous êtes trompés de débat, l’immigration, c’était la semaine dernière en commission, et ce sera la semaine prochaine dans l’hémicycle !
Emmanuel Macron lui-même le reconnaît : « Quand on regarde aujourd’hui la délinquance à Paris, on ne peut pas ne pas voir que la moitié au moins des faits de délinquance qu’on observe viennent de personnes qui sont des étrangers […]. » Quelle victoire pour le Rassemblement national !Alors, mes chers collègues, donnons à l’Agrasc tous les moyens pour saisir et confisquer les avoirs criminels en votant ce texte, consensuel, mais dotons-nous également d’une politique pénale plus ferme afin d’envoyer un message clair à tous les délinquants !Ce texte ne suffira pas. Seul un gouvernement ferme sur l’immigration, ferme sur l’application des peines et pratiquant la tolérance zéro vis-à-vis des criminels sera à la hauteur. Ce texte est un petit pas pour la justice, mais nous sommes loin du grand pas pour la France, malheureusement. Nous proposerons ce tournant pénal aux Français en 2027.
Mais oui, bien sûr !
Baratin !
Attendez, on arrive !
Pour conclure, nous espérons que Marine Le Pen sera bientôt à la place d’Emmanuel Macron (Applaudissements sur les bancs du groupe RN ; exclamations sur les bancs du groupe RE),…
Ce ne sera que la troisième fois qu’elle essaie !
…et que le magistrat et député RN Jean-Paul Garraud sera à votre place, monsieur le garde des sceaux !
Fillon et Juppé aussi y croyaient !
En attendant, nous disons à nos concitoyens : tenez bon, on arrive ! (Mêmes mouvements.)
Même pas dans vos rêves !
La parole est à M. Ugo Bernalicis.
Ce texte est important ; c’est une pierre à l’édifice de l’Agrasc, même s’il existe des marges de progression dans la lutte contre la délinquance économique et financière. Le moment est particulier puisque nous nous situons au carrefour de la démocratisation de la saisie et de la confiscation : il s’agit désormais de pouvoir affecter une partie des biens concernés à des usages ayant une utilité sociale. Ce texte est donc bienvenu et salutaire. Notre collègue Warsmann a beaucoup travaillé sur le sujet, et je le salue.Pour éviter de tenir un propos redondant sur les bienfaits de l’Agrasc, déjà évoqués par les autres orateurs, j’irai à l’essentiel. La proposition de loi ayant été examinée avec une certaine hâte, toutes les propositions de niveau législatif figurant dans le rapport que vous avez rédigé avec Laurent Saint-Martin ne s’y trouvent pas. Pourtant, beaucoup le mériteraient, même […]
Votez les budgets !
La départementalisation de certains services de police n’est pas forcément bienvenue car elle a un impact sur la police judiciaire – la presse s’en fait l’écho. En outre, au sein de la police judiciaire, la lutte contre la délinquance économique et financière est malheureusement le parent pauvre des enquêtes, les procureurs de la République que j’ai pu rencontrer au cours de la mission d’information me l’ont confirmé. Même s’ils souhaitent appliquer les consignes de politique pénale en matière de saisies et confiscations ou, plus largement, de délinquance économique et financière, en face, les enquêteurs ne sont pas forcément disponibles.Les marges de progression sont donc considérables et c’est d’autant plus intéressant que les résultats sont sonnants et trébuchants pour le budget de l’État – et pas uniquement en cas de saisie de biens immobiliers. Il s’agit d’un service public […]
Voyez avec M. Coquerel !
Quoi qu’il en soit, nous plaidons pour que les biens saisis puissent être affectés aux collectivités territoriales ou aux bailleurs sociaux publics. Ainsi, quand la procédure judiciaire arrive à son terme, le produit du crime profite à l’intérêt général et les biens des criminels deviennent des biens communs.Nous souhaitons également que le grand public soit informé de la saisie et de la confiscation, une pancarte pouvant par exemple être apposée sur les bâtiments en question pour matérialiser la procédure, et la décision d’affectation à un bailleur social ou à une association par exemple.
Oui, c’est l’intérêt du name and shame !
Nous proposerons aussi un délai supplémentaire pour l’affectation. Votre rapport le souligne, monsieur Warsmann, le délai est trop rigide et empêche parfois l’agence d’affecter les biens, car la procédure n’est pas aussi rapide et simple qu’on l’imagine.Enfin, votre rapport préconisait de supprimer les fonds de concours. C’est peut-être le rendez-vous manqué de ce projet de finances. Prenons rendez-vous pour le prochain,…
Impossible, il y aura encore un 49.3 !
…afin que l’intégralité du produit des confiscations soit reversée au budget général de l’État et que l’on ne dépende pas du montant des confiscations pour financer tel ou tel projet d’intérêt général. (Applaudissements sur les bancs des groupes LFI-NUPES et Écolo-NUPES.)
La discussion générale est close.
J’appelle maintenant, dans le texte de la commission, les articles de la proposition de loi.
La parole est à M. Jérémie Iordanoff, pour soutenir l’amendement no 40.
Depuis 2020, la justice peut ordonner l’affectation des avoirs saisis ou confisqués à l’Office français de la biodiversité (OFB). Nous souhaitons étendre cette mesure de bon sens aux parcs naturels nationaux et régionaux, afin qu’ils puissent être les destinataires directs de ces biens.
Quel est l’avis de la commission ?
Cet amendement s’inscrit dans la logique des textes existants. À l’évidence, nous ne pouvons inclure tout le monde dans le texte, mais l’ajout proposé est très clairement défini et limité : les parcs naturels nationaux et régionaux sont des organismes d’intérêt général, dans la lignée de l’OFB. Je donne donc un avis favorable sur cet amendement.
Quel est l’avis du Gouvernement ?
Favorable, et je lève le gage. (Mme Caroline Fiat s’exclame et applaudit.)
(L’amendement no 40 est adopté ; en conséquence, l’amendement no 38 tombe.) (M. Gérard Leseul applaudit.)
Bravo !
Sur l’article 1er, je suis saisie par le groupe Renaissance d’une demande de scrutin public.Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.La parole est à Mme Naïma Moutchou, pour soutenir l’amendement no 36.
En 2021, nous avons fait un choix important : donner la possibilité de mettre gratuitement les biens immobiliers saisis à disposition des associations et des fondations reconnues d’utilité publique (Arup et Frup). Il s’agissait d’une grande avancée pour ce secteur dédié à l’intérêt général, les postes immobiliers représentant une lourde charge.Je propose d’aller plus loin – de boucler la boucle en quelque sorte – en autorisant également les affectations à titre gratuit des meubles saisis. Ce serait très précieux pour les Arup et les Frup : ces réaffectations sociales les aideraient à remplir leurs missions. Je propose de faire un pas supplémentaire vers ces organismes à but non lucratif, qui renforcent la solidarité et la cohésion nationales et font donc œuvre utile.
Quel est l’avis de la commission ?
Cette proposition est également cohérente au regard du droit existant. Il faudra définir très précisément quels organismes pourront bénéficier des affectations sociales : des organismes qui servent l’intérêt général et sont à but non lucratif – nous ne pourrons pas tout approuver.
Mais nous approuvons beaucoup de choses !
Avis favorable.
Quel est l’avis du Gouvernement ?
Avis favorable, et je lève le gage.
Moi, je vais voter pour !
L’amendement no 34 de M. le rapporteur est un amendement de coordination.
(L’amendement no 34, accepté par le Gouvernement, est adopté.)
Je mets aux voix l’article 1er.
(Il est procédé au scrutin.)
Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 43 Nombre de suffrages exprimés 43 Majorité absolue 22 Pour l’adoption 43 Contre 0
(L’article 1er, amendé, est adopté à l’unanimité.)
La parole est à M. Ugo Bernalicis, pour soutenir l’amendement no 14.
Nous souhaitons que le code de procédure pénale indique explicitement que l’enquête patrimoniale et l’identification des avoirs criminels aux fins de saisie puis de confiscation font partie des missions de l’officier de police judiciaire, au côté, notamment, du recueil des preuves.Nous n’avons pas choisi d’amender les mêmes passages du code de procédure pénale que le rapporteur, mais cet amendement est proche des amendements identiques nos 22 et 31 que nous examinerons dans un instant. (Mmes Caroline Fiat et Cécile Untermaier applaudissent.)
Quel est l’avis de la commission ?
Sur le fond, je suis tout à fait favorable à cette proposition – il faut changer de culture. Ce qui est ressorti des auditions de la gendarmerie et de la police va dans le même sens : quand un officier de police judiciaire fait correctement son travail, il doit procéder à une enquête patrimoniale avant d’interpeller. Immédiatement après l’interpellation, qui a généralement lieu à six heures du matin, il doit déclencher le blocage des comptes bancaires et faire saisir tous les biens qu’il a pu préalablement identifier.Cher collègue, vous avez choisi d’amender l’article 14 du code de procédure pénale, qui porte sur la différence entre la police administrative et la police judiciaire. Après avoir étudié la question, amender l’article 17 paraît plus opportun – les services de la Chancellerie partagent sans doute cette position. Comme je ne voudrais pas donner un avis défavorable, je vous […]
Quel est l’avis du Gouvernement ?
Nous partageons l’avis de la commission. Nous sommes tout à fait favorables à cet amendement, mais, pour des raisons légistiques, nous proposons un retrait au profit des amendements nos 22 et 31. M. Bernalicis aura quoi qu’il en soit la paternité de cette disposition !
La parole est à M. Ugo Bernalicis.
Je ne réclame absolument aucune paternité – ce ne serait pas juste pour le rapporteur, puisque cette proposition figure dans son rapport, pas dans le mien. Je retire l’amendement no 14. (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NUPES.)
(L’amendement no 14 est retiré.)
Les amendements identiques nos 22 de M. le rapporteur et 31 de M. Paul-André Colombani sont défendus.Quel est l’avis du Gouvernement ?
Avis favorable.
La parole est à M. Ugo Bernalicis.
Je suis évidemment favorable à ces amendements. Il faudra se coordonner avec le ministère de l’intérieur pour qu’il tire toutes les conséquences de cette adoption,…
Beauvau fera ce que Beauvau doit faire !
…notamment en ce qui concerne la formation des officiers de police judiciaire. Cette formation est désormais proposée lors de la formation initiale de douze mois en école de police. Il faudrait que le ministère de l’intérieur intègre le plus rapidement possible ces éléments à la maquette de formation pour la renforcer, puisque nous en faisons une des missions impératives de l’officier de police judiciaire.
(Les amendements identiques nos 22 et 31 sont adoptés.)
Je suis saisie de trois amendements identiques, nos 25, 33 et 43.La parole est à M. le rapporteur, pour soutenir l’amendement no 25.
Notre proposition porte sur un sujet évoqué lors des auditions, la CJIP. Les personnes morales poursuivies pour atteinte à la probité doivent, si elles sont condamnées, indemniser les victimes et verser une amende. Si les services de police et la justice ont procédé à des saisies, ils ne peuvent s’appuyer sur la législation actuelle pour conserver les biens saisis.
Exactement !
Dans les faits, ces biens doivent être rendus. Au mieux, on considère que la valeur des biens saisis contribue au paiement de l’amende – ce n’est pas satisfaisant.Nous vous proposons donc un petit coup de scalpel juridique : la convention judiciaire d’intérêt public doit prévoir, outre l’indemnisation des victimes et le paiement de l’amende, la possibilité de conserver ce qui a été saisi et confisqué.