Compte rendu intégral des prises de parole, sous la présidence de Présidence de Mme Caroline Fiat.
Tours 1 à 200 sur 484 — page 1 / 3.
La séance est ouverte.
(La séance est ouverte à seize heures.)
L’ordre du jour appelle la discussion du projet de loi relatif à l’accélération et à la simplification de la rénovation de l’habitat dégradé et des grandes opérations d’aménagement (nos 1984, 2066).
La parole est à M. le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires.
La République française ne saurait tolérer qu’un seul de ses enfants soit plongé dans l’indignité de vivre dans un habitat précaire. Face à l’indignité, la seule réponse possible est l’indignation. Or, quand on est un responsable politique, l’indignation doit toujours mener à l’action – plutôt que parler, il faut agir. L’indignation, c’est le discours puissant du Président de la République à Marseille en juin 2023, discours dans lequel il s’est saisi du sujet à bras-le-corps. Quant à l’action, elle s’est traduite, depuis plusieurs mois, par le travail de la Première ministre, Élisabeth Borne, et des ministres chargés du logement qui ont œuvré à mes côtés et que je salue : Olivier Klein a posé les bases de ce projet de loi et Patrice Vergriete en a rédigé l’essentiel.Ce texte important propose des solutions concrètes à un problème qui touche la France entière et qui crée des situations […]
Tout à fait !
Le travail constructif de presque tous les groupes a permis de retenir des amendements enrichissants et d’obtenir un vote favorable sur le texte à l’unanimité des membres de la commission présents.
Et en l’absence de certains…
Je salue l’immense travail effectué avec les élus locaux en amont de la présentation du projet de loi. Ce texte est aussi le leur : il reprend un grand nombre de propositions pragmatiques issues des travaux menés dans le cadre du plan Initiative copropriétés durant cinq années, et du rapport Hanotin-Lutz sur la lutte contre l’habitat indigne.Mesdames et messieurs les députés, j’espère vous avoir montré à quel point ce texte est nécessaire et utile. Puissent nos débats être à la hauteur de la gravité des enjeux et de la cause que nous servons : le respect de la dignité des Françaises et des Français, et celui de la promesse humaniste et sociale de notre république. (Applaudissements sur les bancs des groupes RE, Dem et LIOT.)
La parole est à M. Guillaume Vuilletet, rapporteur de la commission des affaires économiques.
Depuis 2017, la majorité n’a cessé d’agir pour s’attaquer à la dégradation de l’habitat dans certains quartiers de nos métropoles et de nos petites villes. Cet enjeu est essentiel à la fois pour améliorer les conditions de vie des habitants, pour dégager des viviers de logements à une époque où leur attrition pose des difficultés dans les zones fragiles, et pour veiller à une meilleure adaptation écologique et énergétique de l’habitat au défi climatique. Aujourd’hui, 400 000 logements et 1 million de personnes sont concernés. Les dégradations de logements ont un coût social, économique et environnemental qui n’est plus supportable.Le projet de loi donne aux collectivités et aux copropriétaires des outils efficaces pour faciliter la restauration des bâtis quand il en est encore temps, accélérer l’application des dispositifs existants et protéger les habitants des marchands de sommeil. Il […]
Les articles 6 et 7 tendent à faciliter l’intervention des opérateurs spécialisés dans les actions de requalification en prévoyant le recours à la concession d’aménagement et au droit de préemption, qui rencontrent actuellement des obstacles juridiques.Quant aux articles 11 et 12, ils visent à sécuriser les procédures d’expropriation existantes, ce qui est bienvenu.Par ailleurs, nous avons enrichi le texte de plusieurs dispositions lors de son examen en commission – dispositions qui, j’en suis certain, contribueront à encore améliorer le traitement des situations. C’est le cas de celles prévues à l’article 8 bis, qui crée la faculté, pour une commune, de définir des secteurs à risque dans lesquels la réalisation d’un diagnostic de structure des immeubles bâtis sera obligatoire, afin de mieux connaître les bâtiments et de prévenir l’émergence de difficultés.À l’article 7 bis, nous avons […]
La parole est à M. Lionel Royer-Perreaut, rapporteur de la commission des affaires économiques.
Le texte dont nous commençons l’examen concerne les copropriétés dégradées. S’il peut apparaître trop juridique ou trop technique à certains, il n’en demeure pas moins éminemment politique. Il touche tout simplement au quotidien de nos administrés et à l’habitabilité d’environ 1,5 million de logements dont les occupants vivent dans des conditions indignes, indécentes ; des conditions qui ne font pas honneur à notre pays et qui nécessitent que les législateurs que nous sommes modifient la loi afin d’adapter, de moderniser et de simplifier les outils et les procédures dont nous disposons depuis maintenant trente ans.Nous le devons avant tout aux personnes qui se trouvent dans ces situations. Nous le devons ensuite aux élus locaux qui luttent au quotidien contre l’habitat indigne, contre l’habitat indécent et contre celles et ceux qui se livrent à une marchandisation de la précarité. Nous […]
Bien sûr !
…qui peuvent s’avérer bruyantes, afin de répondre aux exigences et aux attentes de nos administrés. Nous aurons tout loisir de débattre de l’ensemble des amendements déposés. (Applaudissements sur les bancs des groupes RE et Dem.)
Très bien !
La parole est à M. le président de la commission des affaires économiques.
Je me réjouis que nous débutions l’examen de ce projet de loi, qui est le premier du nouveau gouvernement dirigé par Gabriel Attal. Le fait que ce premier texte inscrit à l’ordre du jour porte sur le logement constitue un signal important, et je remercie Christophe Béchu de le défendre avec force et conviction.Notons ensuite que le groupe LFI-NUPES, si prompt à réclamer des lois en matière de logement, s’est surtout fait remarquer par son absence totale en commission lors de la discussion des articles, tous ses membres ayant quitté les lieux après l’intervention de l’oratrice du groupe dans la discussion générale.
Nous avons boycotté les réunions !
Il s’agit pourtant d’un projet de loi utile, comprenant de nombreuses avancées concrètes pour les élus et les habitants, et s’inscrivant dans la continuité de notre action, depuis la loi Elan, en matière de lutte contre l’habitat dégradé et les marchands de sommeil. À cet égard, je tiens à saluer le travail des rapporteurs, Lionel Royer-Perreaut et Guillaume Vuilletet, ce dernier ayant d’ailleurs produit en 2019 un rapport qui a conduit, l’année suivante, à une profonde simplification des mesures contre l’habitat indigne.Si le projet de loi peut apparaître technique, le rapporteur Royer-Perreaut l’a dit, il reprend en réalité un ensemble de propositions concrètes formulées par deux élus de terrain, en l’occurrence deux maires confrontés à cet enjeu : Michèle Lutz, maire de Mulhouse, et Mathieu Hanotin, maire de Saint-Denis. Le texte constitue ainsi une boîte à outils très attendue par […]
La boîte à outils de François Hollande !
Le texte prévoit aussi, à l’article 14, plusieurs accélérations procédurales – dont je me félicite – relatives aux opérations d’intérêt national (OIN), accélérations qui permettront de mener plus efficacement de grandes opérations d’aménagement, y compris la production de logements qui leur est associée. L’an dernier, lors de l’examen des projets de loi relatifs au nucléaire, à l’objectif zéro artificialisation nette (ZAN) et à l’industrie verte, la commission des affaires économiques avait déjà veillé à ce que la production de logements soit dynamisée dans le cadre de grands projets d’envergure nationale et d’intérêt général, lesquels sont indispensables à notre réindustrialisation. L’article 14 du présent texte va donc dans le même sens.Notre commission a accompli un beau travail sur ce texte, acceptant de nombreux amendements déposés par la majorité comme par l’opposition. Vous avez […]
Dans la discussion générale, la parole est à M. Stéphane Peu.
Si vous m’y autorisez, madame la présidente, avant de commencer mon propos sur le projet de loi, je voudrais, en tant que député de Saint-Denis, avoir une pensée pour les familles, les proches, les camarades, les enseignants des jeunes Sedan, 14 ans, et Farid, 18 ans, morts tous les deux la semaine dernière à Saint-Denis dans des rixes.Notre pays traverse une crise du logement inédite depuis trente ans. Le nombre de ménages en attente d’un logement social n’a jamais été aussi élevé, tandis que la construction n’a jamais été aussi faible depuis vingt-cinq ans. Le nombre de personnes sans domicile a doublé en dix ans, 3 000 enfants dorment chaque nuit dans la rue, et 18 % de la population habite un logement pouvant être considéré comme insalubre. Enfin, l’accès à la propriété pour les classes moyennes n’a jamais été aussi faible et inégalitaire socialement.Malgré cette situation […]
Elles en étaient un peu trop éloignées !
Cela ne nous semblait pas le cas.Il est pourtant urgent de mettre un coup d’arrêt à la comptabilité morbide des victimes des taudis insalubres, qui émaillent régulièrement l’actualité, comme ce fut le cas à Grigny il y a encore quelques semaines. En douze ans aux responsabilités à la mairie de Saint-Denis, de 2000 à 2012, j’ai été témoin de vingt-cinq décès liés à l’insalubrité, dont treize d’enfants, et, depuis, d’autres personnes sont décédées pour les mêmes raisons. Pour garantir à chacun la protection de sa santé, la sécurité et le repos dans un logement digne, comme le veut notre Constitution, il faut concevoir des dispositifs beaucoup plus coercitifs que ceux qui existent aujourd’hui.Nous voterons en faveur de ce texte, tout en espérant que nos débats nous permettront de l’améliorer encore. (Applaudissements sur les bancs des groupes GDR-NUPES et SOC ainsi que sur plusieurs bancs […]
Très bien !
La parole est à M. Jean-Louis Bricout.
« Gouverner, c’est d’abord loger son peuple. » C’est avec ces mots puissants que, toute sa vie, l’abbé Pierre exhorta les pouvoirs publics à sortir de l’inaction, à créer les conditions du partage, à fonder une société où chacun a le droit à un habitat digne.Les enjeux climatiques et économiques, et les dégâts sociaux auxquels nous devons faire face en 2024 nous obligent collectivement. L’état de dégradation du parc de logements étant un constat largement partagé, il fallait que ce texte puisse être examiné, travaillé, amélioré. Je tiens à saluer les propositions que Michèle Lutz et Mathieu Hanotin ont formulées auprès du Gouvernement : à travers eux, c’est l’implication des élus et des collectivités qui doit être soulignée. Je veux aussi saluer le travail des rapporteurs, fait de volonté et de sincérité, et la grande qualité des débats en commission.Cependant, parce qu’il faut être […]
La parole est à Mme Sandra Marsaud.
Les copropriétés sont une préoccupation majeure des politiques de l’habitat. Dans tous types de quartiers de nos villes, des centres historiques à des quartiers plus contemporains, le parc ancien des logements se révèle souvent vétuste, parfois insalubre, et souvent doté d’équipements énergivores. Comme cela a été rappelé, pas moins de 1,5 million de logements présentent ainsi des signes de grande fragilité, et nous devons malheureusement déplorer l’effondrement de plusieurs immeubles, événements tragiques ayant fait des victimes.Depuis les années 1990, les pouvoirs publics s’emploient à soutenir les propriétaires dans des démarches de rénovation et de requalification qui répondent à des questions en matière juridique, urbaine, d’ingénierie, mais également à des questions sociales. Reste que les blocages sont nombreux et les procédures, très longues : le texte présenté aujourd’hui […]
Très bien !
La parole est à Mme Christine Engrand.
D’une importance capitale, la lutte contre l’habitat dégradé doit constituer la priorité de toute politique du logement responsable. Depuis le milieu des années 1990, la France fait face à une augmentation alarmante des situations d’urgence et des copropriétés fragiles, principalement concentrées dans nos centres-villes. Malgré cette réalité préoccupante, les gouvernements successifs n’ont pas réussi à relever le défi posé par la dégradation de l’habitat, créant ainsi un besoin urgent de mesures efficaces.Si, dans sa rédaction actuelle, le projet de loi prévoit des mesures positives en faveur de la réhabilitation et de la simplification du financement des travaux, comme l’insaisissabilité des comptes bancaires des copropriétés en redressement, il reste indéniablement dévoyé par votre tendance à porter atteinte aux libertés publiques, en particulier au droit à la propriété, au nom de […]
Vous fantasmez complètement !
Au nom d’une conception particulière de la modernité dont vous êtes les prédicateurs, les citoyens se verraient ainsi réduits à la qualité d’agents économiques gérés et déplacés à l’envi, selon la situation économique.Le Gouvernement semble avoir délibérément négligé les représentants des copropriétaires, ce qui est également préoccupant. Les charges de copropriété ont augmenté significativement, de 50 % en dix ans. En exposant certains copropriétaires occupants au risque de surendettement, l’application aveugle de ce texte pourrait accroître la fragilité des copropriétés et amplifier les disparités socio-économiques.
Et la disparition de la taxe d’habitation, vous l’avez oubliée ?
Les dispositifs proposés négligent également la question de la protection, nécessaire, des bâtiments à intérêt historique ou architectural. En privilégiant des critères strictement économiques ou environnementaux, le projet de loi ne prend pas en compte les aspects culturels et patrimoniaux. La préservation de notre histoire et de notre identité n’est pourtant pas incompatible avec le fait de disposer d’un logement décent et intègre.Nous considérons donc que ce texte, en l’état, manque d’ambition. S’agissant d’un sujet qui devrait être une des priorités de la politique du logement, les sorties de routes répétées sont inadmissibles. Aussi, nous appellerons à supprimer…
Vous ne voulez pas rénover, vous voulez tout supprimer !
…tous les articles de loi attentant de manière disproportionnée, eu égard aux objectifs poursuivis, aux libertés que nous chérissons.En espérant qu’en résulte une rédaction plus équilibrée, nous appelons à une réflexion approfondie et à l’adoption de mesures mieux calibrées pour remédier efficacement au problème de l’habitat dégradé. Il est de notre responsabilité collective, tout en relevant les défis que pose ce dernier, de mener une politique du logement équitable et respectueuse des droits fondamentaux des citoyens. (Applaudissements sur les bancs du groupe RN.)
Très bien !
La parole est à M. William Martinet.
La parole est à la famille « contre tout » !
Le logement indigne est, pour le peuple, une grande cause de souffrance. Le vent, le froid et l’humidité qui s’infiltrent dans le foyer ; la moisissure qui noircit les murs ; les fissures qui lézardent le plafond ; l’escalier qui menace de s’effondrer ; les détritus qui s’accumulent et attirent les nuisibles ; la nuit passée dans l’angoisse d’un incendie qui pourrait vous emporter, vous et vos enfants : voilà ce que vivent des millions de femmes et d’hommes dans notre pays. Pour eux, le domicile, qui devrait être le lieu du repos, de la tranquillité et du réconfort, est source de malheur. Il use, épuise et abîme le corps autant que l’esprit. Je veux dire à ces familles que leur souffrance est une honte pour le pays tout entier.La France est la septième puissance économique mondiale. Nous sommes le troisième pays au monde qui comporte le plus de millionnaires. L’année passée, les […]
Et la responsabilité des propriétaires ?
Abandon des propriétaires occupants, seuls face à des coûts d’entretien qui explosent. Abandon des locataires, désemparés face à une situation qu’ils ne comprennent pas et qui leur échappe totalement. Abandon face aux agissements des marchands de sommeil qui refusent d’assumer leurs charges pour maximiser leurs profits, et qui prennent en otage l’ensemble des occupants.Ne soyons pas naïfs : si ce système perdure, ce n’est pas seulement par manque de moyens ou en raison de la complexité de la loi – mais aussi parce que le logement indigne est un business. Les marchands de sommeil qui vivent de la misère sont bien souvent les notables de la ville.
C’est un peu réducteur !
Ça existe, mais il n’y a pas que ça !
Ils s’appuient sur leur réseau et leur connaissance de la loi pour mieux la contourner et manipuler des locataires vulnérables. Une seule question mérite d’être posée : combattrons-nous avec force ce système pour que les habitants retrouvent enfin leur dignité ? Ce n’est malheureusement pas cette loi, technique et dénuée de moyens budgétaires et humains, qui permettra de mener la bataille. (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NUPES. – M. Alain David applaudit également.)Pire, la politique du logement menée par la Macronie, en ce qu’elle propage la misère, apporte un soutien objectif aux marchands de sommeil et au développement de l’habitat indigne.
Venez en commission plutôt que de dire n’importe quoi !
C’est scandaleux de dire ça !
Baisser l’aide personnalisée au logement (APL), augmenter les loyers, couper dans le budget des bailleurs sociaux, et donc allonger la liste des demandeurs de logement social, permettre aux multipropriétaires d’expulser plus facilement leurs locataires : voilà des mesures qui paupérisent et affaiblissent les locataires, et qui les placent à la merci des marchands de sommeil.
Vous mélangez tout !
Nous, les Insoumis, pensons qu’il est possible, non pas seulement, comme le disait Victor Hugo, de « diminuer, amoindrir, limiter, circonscrire » le logement indigne, mais de le faire disparaître. Pour peu que les gouvernants en aient la volonté, la France de 2024 a les moyens d’éradiquer ce fléau qui fait souffrir tant de nos concitoyens. (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NUPES.) Pour cela, il faudrait un État fort, qui s’assure que le droit au logement l’emporte sur les privilèges des multipropriétaires et que les lois de l’humanité sont au-dessus de la loi de la jungle imposée par les marchands de sommeil.Voilà pourquoi nous proposons, entre autres, de généraliser le permis de louer. Il s’agit de faire en sorte que l’État contrôle la décence du logement avant qu’il soit mis en location. Finies les larmes de crocodile des élus locaux et de la préfecture qui déplorent le […]
Merci, cher collègue.
…et implique de voter les amendements proposés par les Insoumis. (Mme la présidente coupe le micro de l’orateur, dont le temps de parole est écoulé).
Vous n’étiez même pas présent en commission pour les défendre !
Le combat pour le logement digne continue. (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NUPES. – M. Stéphane Peu applaudit également.)
La parole est à M. Thibault Bazin.
Le Gouvernement a inscrit à l’ordre du jour ce projet de loi relatif à l’accélération et à la simplification de la rénovation de l’habitat dégradé et des grandes opérations d’aménagement. Ce titre était porteur de promesses, mais le Gouvernement ne compte même pas, à ce jour, de ministre chargé du logement.
Mais si, il est là !
L’exécutif ne semble pas avoir pris la mesure de la gravité de la crise que traverse le secteur, ni de l’urgence d’y remédier. Ce n’est pas très sérieux ; cela témoigne du peu de considération que l’exécutif accorde au sujet du logement, qui ne figure pas au rang des priorités nationales.Le Gouvernement a raté l’occasion de résoudre la crise du logement lors de l’élaboration du budget pour 2024 : au lieu de prendre des mesures fortes, il a de nouveau raboté le prêt à taux zéro. Il a aussi imposé une évolution du dispositif MaPrimeRénov’ qui fait craindre une nouvelle diminution du nombre des rénovations et la sortie en masse de logements du parc locatif, faute pour leur propriétaire de pouvoir passer le mur de l’interdiction de louer en cas de mauvais classement énergétique.Plus de 100 000 copropriétés sont considérées comme fragiles ; de plus en plus de copropriétaires ne parviennent […]
Ce n’est pas plus compliqué !
Comment interagira-t-elle avec la copropriété ? Une fois le logement rénové, devra-t-elle le conserver ou le céder ? Pourra-t-elle le vendre au prix du marché, si celui-ci est inférieur au montant consenti pour réaliser les travaux nécessaires ?L’article 13 soulève également des difficultés. Il tend à réformer la procédure de reconnaissance de l’état de carence, en établissant une présomption de graves difficultés financières ou de gestion lorsque les comptes ne sont pas transmis à l’expert nommé par un juge saisi à cet effet dans un délai de deux mois. La mesure ne semble pas opportune au regard des conséquences d’une telle présomption, à savoir l’expropriation de l’immeuble. À défaut de pouvoir justifier cette disposition, êtes-vous prêts à y renoncer ?En l’état, le projet de loi est inabouti. Nous arrêterons notre position de vote en toute responsabilité, en fonction de la tenue de […]
Très bien !
La parole est à Mme Sophie Mette.
Tout d’abord, permettez-moi de remercier le Gouvernement d’avoir soumis ce texte au Parlement. Il prévoit des actions concrètes sur un sujet si important pour le bien-être et la dignité des Français : le logement. Partout dans le monde, le logement est au cœur des enjeux sanitaires et d’accès à l’emploi, du défi environnemental et des fractures tant territoriales que sociales. Thématique omniprésente dans l’esprit de nos concitoyens et condition de leur bien-être, il est trop souvent source d’inquiétude et de frustration, d’autant que le secteur traverse une crise grave. Les drames liés au logement ne sauraient être éludés et il nous appartient de les faire disparaître au plus vite. Des centaines de milliers de personnes ne peuvent se loger comme elles le souhaiteraient et vivent dans des conditions déplorables. Je suis satisfaite qu’avec ce texte, nous saisissions à bras-le-corps le […]
La parole est à M. Inaki Echaniz.
Comme mes collègues avant moi, je ne peux que regretter l’absence d’un ministre du logement de plein exercice, compte tenu de la crise que traverse ce secteur. Il est rare que des projets de loi, portant en particulier sur l’habitat et l’urbanisme, soient adoptés à l’unanimité en commission. En premier lieu, ce vote traduit un constat partagé avec tous les élus locaux confrontés à un parc important d’habitats dégradés, notamment en copropriété : le constat de procédures trop longues, trop complexes, ou encore trop tardives, et de conditions d’application parfois non objectivables et juridiquement insécurisantes. En second lieu, il traduit la qualité du travail effectué en commission. Je vous remercie, messieurs les rapporteurs, pour votre ouverture, votre esprit de coconstruction et la précision de vos argumentaires. J’espère que nous poursuivrons ainsi nos travaux dans l’hémicycle.En […]
La parole est à M. Luc Lamirault.
Monsieur le ministre – entre autres – du logement, mes chers collègues, ce projet de loi concernant l’accélération et la simplification de la rénovation de l’habitat dégradé et les grandes opérations d’aménagement vise à nous fournir les outils nécessaires pour réduire les effets de la crise du logement que nous traversons.Ces propositions tirent les leçons, à mi-parcours, du plan Initiative copropriétés. Lancé en 2018 et doté de près de 1 milliard d’euros, ce dispositif vise à accompagner la requalification de 88 000 logements situés dans des copropriétés en difficulté. Il a été déployé pour répondre aux problèmes rencontrés par de nombreuses copropriétés dont la mauvaise gestion engendre des dégradations qui peuvent être irréversibles et qui engagent la sécurité publique. Durant ces cinq années, les acteurs concernés ont relevé de nombreux dysfonctionnements dans l’application des […]
La parole est à M. Julien Bayou.
Comment faire des bébés lorsqu’on est privé de logement ? Comment faire des bébés lorsqu’on s’inquiète de ne pas pouvoir payer son loyer ? Comment faire des bébés quand on occupe un logement mal isolé ? Je pose ces questions car, dans ce qui tient lieu de discours de politique générale, le Président de la République a, la semaine dernière, parlé du « réarmement démographique » comme d’une priorité. Il n’a pas, ou à peine, évoqué le logement, alors que celui-ci constitue la première préoccupation des Français et que c’est à lui que le Gouvernement devrait donner la priorité absolue. Pourtant, comme plusieurs l’ont déjà observé, alors que nous sortons d’une vague de froid, le Gouvernement ne comprend pas de ministère dédié au logement.Si Emmanuel Macron et son gouvernement ne sont pas les seuls responsables de la situation actuelle, n’oublions pas qu’ils sont aux responsabilités depuis […]
Qui est le futur ministre du logement ?
J’aimerais bien connaître son identité, mais je l’ignore encore !Toujours est-il que le Gouvernement ne prend pas la mesure de la crise logement et qu’il l’aggrave. Le manque structurel et conjoncturel de places d’hébergement – si important que le Samu social ne répond plus et qu’à Paris, la préfecture nous informe que les femmes enceintes depuis moins de sept mois et les nourrissons âgés de plus de trois mois ne sont plus prioritaires – en est la preuve la plus manifeste.Accepter et assumer que des gens dorment à la rue et qu’ils y meurent est un choix pleinement politique. L’abbé Pierre le rappelait à cette même tribune, à l’occasion d’une autre vague de froid, accusant le gouvernement de l’époque d’inaction et d’insensibilité. Les douleurs, les souffrances et la haine qui naissent des situations de mal-logement sont trop importantes, mais à quelques jours du soixantième anniversaire […]
La parole est à Mme Emmanuelle Ménard.
Le présent projet de loi est technique et dense ; il vise, en modifiant plusieurs codes – le code pénal, le code de l’expropriation pour cause d’utilité publique, le code de la construction et de l’habitation ainsi que le code de l’urbanisme –, à accélérer et à simplifier la rénovation de l’habitat dégradé. Je vous avoue toutefois être très gênée de commencer l’examen de ce projet de loi alors qu’aucun ministre du logement de plein exercice n’a été nommé.Depuis trente ans, de nombreuses lois ont été votées. Elles ont institué de nouveaux outils, parfois mal connus, dont le cumul rend l’utilisation de plus en plus complexe. Face à des charges d’investissement importantes, les délais de réhabilitation des immeubles se trouvent allongés, pour atteindre parfois quinze ou vingt ans. Les copropriétaires paupérisés se retrouvent alors dans l’impossibilité de payer leurs charges ou les travaux […]
La discussion générale est close.
J’appelle maintenant, dans le texte de la commission, les articles du projet de loi.
La parole est à Mme Christine Engrand.
Nous sommes convaincus qu’ajouter des critères de salubrité ou d’intégrité du bâti à la définition de l’opération de restauration immobilière, comme le propose l’article, facilitera la création de contentieux par les marchands de sommeil. Inversement, le recours des collectivités à cet outil sera rendu plus difficile : il leur reviendra en effet de prouver que leur intervention est nécessaire au regard de l’un de ces deux critères, ce qui n’est pas toujours évident, compte tenu des moyens accordés aux experts et des conditions de leurs visites. Des représentants de plusieurs établissements et entreprises publics l’ont d’ailleurs souligné pendant leur audition.La réintégration en commission du critère d’habitabilité, dont le paradoxe, celui d’être jugé trop flou et trop contraignant, semble avoir été levé, ne résout pas ce problème. En effet, il est plus que probable qu’en cas de […]
La parole est à M. Thibault Bazin.
Nous soutiendrons cet article, car les notions de sécurité des personnes, d’intégrité et de salubrité des immeubles y sont justement préférées à la notion d’habitabilité pour engager le lancement d’une opération immobilière. Selon nous, ses dispositions permettront d’éviter autant que possible le recours aux procédures de carence ou d’expropriation. Nous évoquons d’ailleurs très souvent les collectivités, mais la loi prévoit que de telles procédures puissent être engagées par les propriétaires.Pour éviter les pires situations, il importe de modifier le dispositif actuel. En effet, certains immeubles, parfois de grande hauteur, construits dans les années 1960 ou 1970 – l’étude d’impact en fait mention – ne se trouvent pas encore dans une situation critique, mais s’ils ne font pas maintenant l’objet d’une intervention, des procédures de carence et d’expropriation devront inévitablement […]
Bien sûr !
Pour soutenir ces copropriétaires vertueux, nous devons anticiper le lancement des opérations de rénovation immobilière, surtout lorsque la dégradation de l’immeuble progresse. Or, sans même que l’habitabilité soit compromise, l’intégrité d’un bâtiment peut être menacée : par souci d’efficacité et dans l’intérêt des copropriétaires vertueux, nous devons faciliter ces opérations précoces. Nous éviterons ainsi les expropriations et favoriserons le maintien dans le logement, ce qui, dans un contexte de pénurie, ne manque pas d’intérêt. Nous soutiendrons donc l’adoption de cet article, tel qu’il a été rédigé.
La parole est à Mme Danielle Brulebois.
M. Bazin vient de le souligner, l’article 1er permettra utilement d’élargir le champ des travaux pouvant faire l’objet d’une ORI. La loi étant actuellement trop floue, elle peut en effet donner lieu à des interprétations trop restrictives. Aussi est-il utile de remplacer le critère d’habitabilité par les critères de salubrité et d’intégrité d’un ou plusieurs immeubles, complétés par le critère de sécurité des personnes. Cela permettra d’intervenir plus rapidement et plus efficacement, mais également plus précocement dans le processus de dégradation d’un immeuble, c’est-à-dire avant qu’il ne soit trop tard, avant que les conditions d’habitabilité ne soient plus garanties. Nous voterons donc en faveur de cet article.
La parole est à Mme Christine Engrand, pour soutenir l’amendement no 36, tendant à supprimer l’article 1er.
Pour toutes les raisons évoquées précédemment, nous demandons la suppression de l’article 1er, afin de conserver la définition initiale de l’ORI, qui repose seulement sur la notion d’habitabilité. Nous l’avons dit en commission : rien ne vous oblige à chambouler ce cadre législatif, bien qu’il soit imparfait. Du reste, le texte laisse les principaux intéressés dubitatifs.
Quel est l’avis de la commission ?
Je note une confusion et souhaite donc clarifier certains éléments. En commission, non seulement nous avons voté le dispositif proposé par le Gouvernement, qui vise à ajouter les notions de salubrité et de dégradation du bâti, mais nous l’avons complété en rétablissant la notion d’habitabilité.L’article 1er vise à laisser les coudées franches pour définir un périmètre, afin d’aider les propriétaires et les personnes habitant dans des immeubles dégradés. J’en profite, madame Engrand, pour revenir sur votre intervention lors de la discussion générale. Il s’agit non pas de chasser les petits propriétaires et de les transformer en « locataires mobiles », mais précisément d’éviter qu’ils ne se retrouvent dans des situations où ils auraient irrémédiablement tout perdu.Le dispositif vise à leur permettre de rester dans les lieux, de définir des périmètres d’action afin de mobiliser notamment […]
Quel est l’avis du Gouvernement ?
Je fais pleinement miens les arguments développés par Mme Brulebois, M. Bazin et le rapporteur. Si nous voulons aider les propriétaires de bonne foi – qui se distinguent de ceux qui refuseraient d’engager des travaux –, afin qu’ils ne se retrouvent pas sans solutions, nous devons élargir le champ des travaux pouvant faire l’objet d’une ORI. C’est précisément ce que prévoit cet article. Sa suppression irait à l’encontre de son objet : éviter des blocages et des expropriations. Avis défavorable. (Mme Danielle Brulebois applaudit.)
Exactement !
La parole est à Mme Nathalie Da Conceicao Carvalho, pour soutenir l’amendement no 108.
Il s’agit d’un amendement rédactionnel de précision.
(L’amendement no 108, repoussé par la commission et le Gouvernement, n’est pas adopté.)
La parole est à M. Inaki Echaniz, pour soutenir l’amendement no 197.
Il vise à préciser la notion d’habitabilité. Ainsi, les travaux doivent « améliorer les conditions d’habitabilité » pour être qualifiés d’opération de restauration immobilière.En commission, nous avions soutenu la réintroduction de cette notion dans la loi. En effet, bien qu’imparfaite, sa suppression pure et simple restreignait de manière excessive la portée du dispositif, qui ne s’appliquait qu’aux seuls travaux relatifs à la structure, à la salubrité ou à la sécurité incendie du bâtiment. Le cadre de vie, les prestations de l’immeuble, qui sont des conditions essentielles de l’habitabilité, ne doivent pas être écartés. C’est bien l’ensemble de ces travaux, menés conjointement à l’occasion d’opérations lourdes, comme celles en matière d’ORI, qui permettent la transformation durable du bâti et l’amélioration des conditions de vie des habitants.Cependant, il ne s’agit pas de garantir […]
Quel est l’avis de la commission ?
Votre amendement est quasiment rédactionnel, même si l’argumentation est plus riche que le dispositif. C’est toute la magie de nos débats : la rédaction de l’amendement peut être sèche et sa défense pleine de verve.Cette amélioration rédactionnelle ne clarifie pas le dispositif. Au contraire, en précisant que les travaux doivent « améliorer les conditions d’habitabilité », je crains qu’on ne fragilise les procédures prévues par l’article. Avis défavorable.
Quel est l’avis du Gouvernement ?
Nous comprenons parfaitement l’intention de l’auteur de l’amendement. Compte tenu de la richesse des débats qui se sont tenus en commission et de l’équilibre que vous avez atteint, notamment au regard du droit de propriété, nous préférons conserver la version du texte issue des travaux de la commission. En effet, l’ajout du mot « améliorer » pourrait porter atteinte à cet équilibre. Nous ne souhaitons pas élargir le champ des travaux pouvant faire l’objet d’une ORI car cela pourrait poser problème dans le cadre du contrôle constitutionnel et lors de l’application du dispositif.C’est la raison pour laquelle j’émets un avis défavorable. Je prends le temps d’expliquer ma position car nous comprenons la motivation de l’auteur de l’amendement et de ceux qui l’ont déposé. Néanmoins, pour sécuriser les ORI, nous ne devons pas modifier l’article.
La parole est à M. Thibault Bazin.
Si nous ne sommes pas favorables à cet amendement, ce n’est pas parce que nous ne souscrivons pas à l’objectif que cherche à atteindre notre collègue Inaki Echaniz. En effet, on ne peut que souhaiter l’amélioration des conditions d’habitabilité.Cependant les opérations de restauration immobilière s’accompagnent de pouvoirs exorbitants de droit commun – la menace d’expropriation ; leur exercice doit donc répondre à une nécessité impérieuse, et ils doivent être proportionnés. L’ajout du mot « améliorer » porterait atteinte aux garanties encadrant le dispositif, à son équilibre même, et serait source de contentieux. Dès lors, cet outil ne serait plus efficace et ne résoudrait pas les problèmes, alors même que nous souhaitons agir plus tôt et plus efficacement. Sécurisons donc le dispositif au maximum. La rédaction actuelle, qui prévoit de « garantir la salubrité, l’intégrité ou […]
La parole est à M. Jean-François Coulomme.
S’agissant du droit de propriété, dans d’autres domaines, notamment dans le cadre du contrôle technique des véhicules, la puissance publique se substitue au propriétaire et peut émettre une injonction de réparation sur un bien qui appartient à un propriétaire privé. Il n’y a donc pas de raison qu’on ne puisse instaurer un dispositif analogue.Je rappelle qu’avec mon collègue Gabriel Amard, nous avons déposé une proposition de loi visant à financer 100 % des travaux permettant de diminuer la consommation d’énergie des bâtiments. Ces travaux seraient financés à 100 % par l’État, sans aucun reste à charge, l’équilibre budgétaire étant assuré par une inscription notariale au registre des hypothèques sur les biens bénéficiant de l’aide de l’État.Il ne faut donc pas se crisper sur la question du droit de propriété. S’agissant des rénovations thermiques, on devrait pouvoir s’en affranchir afin […]
Sur l’article 1er, je suis saisie par les groupes Renaissance et Rassemblement national d’une demande de scrutin public.Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.La parole est à Mme Emeline K/Bidi, pour soutenir l’amendement no 59.
Ces différentes notions sont difficiles à définir et certaines se recoupent. L’amendement vise à ajouter la notion de décence, bien connue des juges et présente dans la loi, qui se distingue de celle de salubrité du logement et a l’avantage d’être moins floue. Elle inclut plus clairement la notion d’habitabilité, répond à des critères prévus par la loi, fait écho à des notions juridiques bien connues et constitue une référence.
Quel est l’avis de la commission ?
Je vous invite à retirer votre amendement ; à défaut, j’émettrai un avis défavorable. Nous venons d’avoir le débat relatif à la ligne de crête, que nous avions déjà eu en commission.Nous examinons des dispositifs qui déclenchent des aides, coordonnent l’action publique et permettent aux copropriétaires de sauvegarder leurs bâtiments avant toute dégradation irrémédiable. Ils touchent au droit constitutionnel de propriété et imposent des prescriptions. Nous devons donc avoir une position nette. Les notions d’habitabilité, de dégradation et d’insalubrité sont claires. Celle de décence s’applique aux logements qui seront mis en location, ce qui n’est pas le cas de tous les logements situés dans le périmètre des ORI. Les discussions que nous venons d’avoir sont éclairantes : cet ajout serait plutôt de nature à fragiliser le dispositif.
Quel est l’avis du Gouvernement ?
Le rapporteur l’a dit, je vais le dire avec mes mots. Dans le cadre d’une ORI, il existe tant des avantages substantiels – des aides – qu’une sanction potentielle – l’expropriation. Si nous allons trop loin, et si nous ajoutons le mot « décence » à la définition de l’ORI, nous pourrions potentiellement exproprier un propriétaire qui voudrait habiter son propre bien. Nous ne souhaitons pas aller jusque-là. C’est la raison pour laquelle nous souhaitons en rester à la notion de salubrité, pour éviter ce qui serait une forme de non-sens, à savoir l’expropriation d’un propriétaire qui voudrait lui-même habiter son bien.Dans le cadre de l’ORI, nous devons faire preuve d’un raisonnement équilibré. J’émets donc un avis défavorable.
La parole est à Mme Christine Engrand, pour soutenir l’amendement no 274.
Le vieillissement de la population et la question du handicap exigent une réflexion approfondie sur la manière dont nous abordons l’accessibilité des immeubles existants.Actuellement, seuls les bâtiments soumis à des travaux dont le coût représente plus de 80 % de la valeur du bien sont tenus de garantir l’accessibilité de tous. Cependant cette condition drastique exclut de nombreuses mises aux normes nécessaires, laissant de côté de nombreux bâtiments qui pourraient être rendus accessibles. Selon le Conseil national consultatif des personnes handicapées (CNCPH), seuls 7 % des logements en France sont considérés comme totalement accessibles, ce qui souligne l’urgence d’agir et de repenser notre approche en matière d’accessibilité.Il est toujours regrettable de constater que, face à l’absence de mesures adéquates, des personnes à mobilité réduite se résignent à vivre dans des bâtiments […]
Sur l’amendement no 100, je suis saisie par le groupe Rassemblement national d’une demande de scrutin public.Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.Quel est l’avis de la commission ?
Ce projet de loi n’est pas le bon véhicule. Des textes ont été adoptés en matière d’accessibilité : la loi Elan instaure ainsi des quotas en matière de logements adaptés ; à l’époque, les débats avaient été très riches.Aujourd’hui, nous examinons un dispositif qui vise à garantir la sécurité et la salubrité des biens. Votre amendement aurait pour effet de renchérir considérablement les travaux réalisés. Pour ces raisons, j’émets un avis défavorable.
(L’amendement no 274, repoussé par le Gouvernement, n’est pas adopté.)
La parole est à M. Inaki Echaniz, pour soutenir l’amendement no 198.
Il vise à soumettre le bénéfice du dispositif de l’ORI à la réalisation préalable d’une étude sur l’opportunité et le coût d’une rénovation énergétique performante vers les classes A ou B, permettant d’atteindre au moins la classe D pour les immeubles de plus de quarante ans, lorsque sont envisagés des travaux autres que ceux de mise aux normes au regard du risque d’incendie, ou de démolition.Si nous partageons les objectifs de simplification, de clarification et d’accélération que visent à atteindre ces dispositifs, l’enjeu de la rénovation énergétique et le mur d’investissement à réaliser sur le parc existant commandent de saisir toutes les occasions pour favoriser la réalisation de tels travaux, en particulier les travaux performants.C’est dans les copropriétés les plus fragilisées que nous rencontrerons les plus grandes difficultés pour y parvenir, d’où l’importance de donner aux […]
Quel est l’avis de la commission ?
Demande de retrait ou avis défavorable. Lisez bien l’article 1er tel qu’il est issu de la commission, cher collègue : « Après le mot amélioration, la fin de la première phrase du premier alinéa de l’article L. 313-4 du code de l’urbanisme est ainsi rédigée :, de rénovation, y compris énergétique lorsqu’elle conduit à une amélioration de la performance énergétique du logement […] ». Vous n’êtes pas étranger à cette évolution du texte, me semble-t-il. Le travail effectué en commission satisfait votre souhait alors que la rédaction que vous proposez à présent alourdirait considérablement le dispositif des ORI. Ce n’est vraiment pas l’objectif.
Quel est l’avis du Gouvernement ?
Je partage l’avis du rapporteur. Hormis l’étude préalable préconisée dans l’amendement, celui-ci est satisfait. Or prévoir la réalisation de telles études, au moment où nous disons l’urgence à agir, enverrait un mauvais signal, sans compter le temps potentiellement nécessaire pour les lancer, alors que l’ORI cherche à prévenir une dégradation définitive des logements. Vous avez obtenu l’essentiel : élargir le périmètre de l’ORI. Conditionner le dispositif à la réalisation d’une étude préalable nous ferait reculer. Avis défavorable.
La parole est à M. Inaki Echaniz.
Je retire l’amendement, bien qu’il permette de discuter du reste à charge et des objectifs de qualité à atteindre – ceux-ci devant faire l’objet d’engagements nécessaires.
(L’amendement no 198 est retiré.)
L’amendement no 110 de M. Matthieu Marchio est défendu.
(L’amendement no 110, repoussé par la commission et le Gouvernement, n’est pas adopté.)
La parole est à Mme Michèle Martinez, pour soutenir l’amendement no 100.
La France a un riche patrimoine immobilier. J’en veux pour preuve les chiffres du ministère de la culture : plus de 46 000 immeubles étaient inscrits ou classés au titre des monuments historiques en 2022. Le but de l’amendement est de faire superviser par les spécialistes du patrimoine au sein des services de l’État les travaux de rénovation que doivent subir ces bâtiments en raison de leur dégradation, afin qu’aucune modification ne soit apportée à leurs caractéristiques remarquables. (Vifs applaudissements sur quelques bancs du groupe RN.)
Quel est l’avis de la commission ?
Avis défavorable, ou demande de retrait, malgré le soutien que les députés du Rassemblement national expriment à leur collègue. Qu’est-ce qu’une ORI, en réalité ? Une opération au périmètre défini pour sauvegarder des bâtiments avant qu’il ne soit trop tard et faire en sorte que leurs habitants puissent continuer à y vivre. Je ne veux pas ouvrir un débat qui serait forcément trop long, mais solliciter l’avis des architectes des bâtiments de France (ABF) avant de commencer une ORI ne favorisera pas la souplesse. Nous voulons que la coordination de l’action publique se fasse vite et bien ; l’ajout que vous proposez nous ferait aller moins vite et moins bien.
Quel est l’avis du Gouvernement ?
Identique, car c’est superfétatoire : quel que soit l’état d’un bâtiment, dès lors qu’il est situé dans le périmètre d’un plan de sauvegarde, un ABF a pleine autorité et l’ORI n’enlève rien à son pouvoir. Ce dispositif complémentaire n’apporterait rien, sinon de la confusion, là où nous recherchons, au contraire, de la clarté.
Je mets aux voix l’amendement no 100.
(Il est procédé au scrutin.)
Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 61 Nombre de suffrages exprimés 58 Majorité absolue 30 Pour l’adoption 12 Contre 46
(L’amendement no 100 n’est pas adopté.)
L’amendement no 259 de M. Aurélien Taché est défendu.
(L’amendement no 259, repoussé par la commission et le Gouvernement, n’est pas adopté.)
Je mets aux voix l’article 1er.
(Il est procédé au scrutin.)
Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 63 Nombre de suffrages exprimés 63 Majorité absolue 32 Pour l’adoption 51 Contre 12
(L’article 1er est adopté.)
Sur l’amendement no 239, je suis saisie par le groupe Rassemblement national d’une demande de scrutin public.Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.
La parole est à M. Guillaume Vuilletet, rapporteur, pour soutenir l’amendement no 191.
Il vise à élargir le champ d’intervention de l’association Foncière logement. Cette filiale du groupe Action logement, investie de missions d’intérêt général, chargée des programmes de mixité sociale et elle-même dotée d’une filiale d’intervention contre l’habitat indigne – Digneo – a alerté la commission sur les difficultés rencontrées durant ses opérations, du fait d’une définition légale trop étroite de son périmètre d’intervention. L’amendement propose d’y inclure les Opah, les ORI et les opérations de résorption de l’habitat insalubre (RHI) pour que Foncière logement puisse intervenir dans les secteurs caractérisés par une dégradation de l’habitat.
Quel est l’avis du Gouvernement ?
Favorable.
La parole est à M. Thibault Bazin.
Je vous remercie, monsieur le rapporteur, car on a besoin de moyens, en plus des outils que vous imaginez. Le financement est le nerf de la guerre, et davantage encore en matière d’habitat dégradé, qui coûte encore plus cher puisqu’il nécessite des interventions plus complexes et plus techniques.J’espère que la filiale d’Action logement pourra intervenir sur l’ensemble du territoire, monsieur le ministre, car l’habitat dégradé n’est pas propre aux zones tendues. Dans certaines communes rurales ou certains bourgs-centres, les parcs de logements en copropriété – destinés à ceux qui travaillaient dans les usines aux abords de sites industriels – ont vieilli. Grâce à sa filiale, Action logement pourrait être un opérateur utile pour pallier le manque de moyens des collectivités ou l’absence d’autres opérateurs disposant des équipes nécessaires pour mener à bien ce type d’investissements. […]
La parole est à M. Frédéric Falcon, premier orateur inscrit sur l’article.
Nous estimons que l’article présente un véritable risque pour les propriétaires, en encourageant les copropriétés à s’endetter massivement pour réaliser des travaux de rénovation, d’amélioration ou d’isolation des immeubles. Si certains peinent à réaliser ces travaux, il faut bien comprendre que c’est dû à un manque de moyens, lesquels sont d’autant réduits que l’inflation a sérieusement fait croître les prix ces dernières années.L’article ouvre la porte à un endettement collectif des copropriétaires sans appréciation de la solvabilité de chacun, et pose plusieurs questions. Quelles garanties les banques exigeront-elles, alors que ces travaux représentent parfois des sommes considérables, jusqu’à plusieurs fois la valeur vénale de l’immeuble concerné, comme c’est le cas dans le centre ancien de Narbonne, dans ma circonscription, ou dans certaines grandes métropoles où le coût des […]
La parole est à Mme Ersilia Soudais.
L’article 2, en introduisant la possibilité, pour toutes les copropriétés, de souscrire un prêt collectif afin de financer des travaux essentiels – d’accessibilité aux personnes en situation de handicap ou à mobilité réduite et de rénovation énergétique – permettra certes, dans certaines situations, de débloquer des fonds pour effectuer des travaux nécessaires de réhabilitation, mais ne résoudra en rien les problèmes de solvabilité des plus précaires et pourrait même conduire à des impasses. Votre refus d’augmenter les salaires et de bloquer les prix des produits de première nécessité face à une inflation galopante aboutit à une paupérisation qui se généralise au profit de quelques puissants. Les copropriétaires n’échappent pas à cette tendance. La Cour des comptes le soulignait elle-même en 2022 : « La paupérisation des copropriétaires devra être mieux prise en compte afin d’éviter que […]
La parole est à M. Thibault Bazin.
L’article 2 a le mérite de s’atteler à une vraie question : celle du financement des travaux essentiels dans les copropriétés dégradées. Nous disposons d’outils, mais ils ne donnent pas satisfaction et nous devons chercher à les améliorer. L’emprunt collectif envisagé prévoit que tous les copropriétaires seront tenus de participer au remboursement durant plusieurs années, y compris ceux qui ne voudraient pas en profiter.Mes questions sont nombreuses, monsieur le ministre – et je me réjouis que vous soyez là plutôt qu’à Bercy. Comment les prêteurs et les organismes de caution vont-ils considérer les copropriétaires inscrits au FICP ? L’État apportera-t-il des garanties – j’ai cru voir passer quelques amendements – aux copropriétaires défaillants ? Quelles seront les conséquences sur le cautionnement solidaire qui sert de garantie au syndicat de copropriété ? Quels organismes accepteront […]
La parole est à M. le ministre.
L’enjeu de cet article est important, car nous savons qu’à l’intérieur d’une même copropriété, pour dire les choses le plus simplement possible, on trouve des gens très motivés et d’autres qui ne le sont pas ; tous n’ont pas la possibilité d’avancer les sommes et de tenir de surcroît des délais qui compliquent encore l’opération.Je veux clarifier plusieurs choses, monsieur Bazin.Premièrement, ce dispositif offre aux copropriétés une faculté nouvelle, mais ne devient en aucun cas le seul moyen de réaliser des travaux.Deuxièmement, je confirme – nous y reviendrons – que des dispositifs de garantie pourraient participer au succès de l’opération.Troisièmement, que se passe-t-il lorsque la situation patrimoniale ou financière des copropriétaires est différente, ce qui est systématiquement le cas ? Ce point ne relève pas de la loi ; il dépend de l’approche qu’ont les établissements bancaires […]
Nous en venons aux amendements à l’article 2.La parole est à M. Frédéric Falcon, pour soutenir l’amendement de suppression no 239.
Par cet amendement, nous souhaitons préserver les copropriétaires d’un risque d’endettement mal calibré, faute d’un contrôle préalable de leur capacité individuelle d’emprunt.L’inflation n’épargne pas les charges de copropriété, qui explosent, notamment sous l’effet de la hausse des prix de l’énergie. Au reste, les défaillances ne cessent d’augmenter. En 2023, 130 000 copropriétés ont enregistré des niveaux d’impayés dépassant le seuil d’alerte. Selon l’Anah, ces copropriétés fragiles ont vu leur taux d’impayés bondir de 80 %. Le nombre de copropriétés affichant plus de 20 % d’impayés a été multiplié par six en cinq ans.Nous craignons que l’endettement généralisé des copropriétés ne devienne finalement la seule issue de secours, la seule alternative proposée aux copropriétaires. Faut-il rappeler les enjeux financiers considérables que représentent ces travaux, dont le montant peut, dans […]
Quel est l’avis de la commission ?
Avis défavorable. Le fait est que nous devons trouver les voies et moyens adaptés pour aider les copropriétaires à financer des travaux importants de réhabilitation ou d’entretien du bâti, qu’ils concernent les parties communes ou privatives. Force est en effet de constater que les solutions bancaires proposées aux syndicats de copropriétaires ne sont pas adaptées, puisqu’elles sont très peu utilisées ; je pense, par exemple, aux prêts collectifs à adhésion individuelle.L’article 2 a ainsi pour objet de créer un nouvel outil, lequel prendrait la forme d’un prêt contracté par le syndicat de copropriétaires, de manière que la solvabilité du seul syndicat soit analysée, et non celle de chaque copropriétaire.Lorsque la copropriété compte très peu de lots, le banquier peut pratiquement s’assurer de la solvabilité de chaque copropriétaire, mais il est possible qu’au moins l’un d’entre eux […]
Quel est l’avis du Gouvernement ?
Défavorable.
Je mets aux voix l’amendement no 239.
(Il est procédé au scrutin.)
Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 61 Nombre de suffrages exprimés 61 Majorité absolue 31 Pour l’adoption 12 Contre 49
(L’amendement no 239 n’est pas adopté.)
Je suis saisie de deux amendements, nos 199 et 61, pouvant être soumis à une discussion commune.La parole est à M. Inaki Echaniz, pour soutenir l’amendement no 199.
Comme je l’ai indiqué dans la discussion générale, nous nous interrogeons sur la pertinence de l’article 9 ter, qui résulte de l’adoption par la commission d’un amendement de Lionel Causse et tend à appliquer aux travaux d’économie d’énergie ou de réduction des émissions de gaz à effet de serre les règles de majorité prévues à l’article 24 de la loi du 10 juillet 1965, tout en supprimant la référence à ces travaux à l’article 25 de la même loi.Nous proposons de revenir sur ces nouvelles règles, soit en adoptant l’amendement no 199, soit lors de la discussion de l’article 9 ter.
La parole est à M. Frédéric Falcon, pour soutenir l’amendement no 61.
Il s’agit de réserver la souscription du prêt collectif de financement des travaux à ceux d’entre eux qui portent sur la structure, l’habitabilité, la salubrité ou la sécurité de l’immeuble, en excluant les travaux dits de performance énergétique.En effet, le régime du prêt collectif tel qu’il est prévu dans le texte revient pratiquement à forcer les copropriétaires récalcitrants à souscrire le prêt collectif. Une telle atteinte à la liberté contractuelle ne saurait se justifier que pour les rénovations réellement indispensables. Or les travaux prétendument de performance énergétique ne sont pas réellement nécessaires à la sauvegarde des immeubles ou de leurs occupants ; ils ne visent qu’à ajouter au bâti existant pour satisfaire une politique écologique déconnectée des réalités.Enfin, je rappelle que la dernière loi de finances facilite déjà la souscription d’un éco-prêt à taux zéro […]
Sur l’amendement no 61, je suis saisie par le groupe Rassemblement national d’une demande de scrutin public.Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.Quel est l’avis de la commission ?
Sur l’amendement no 61, l’avis est défavorable, car la rénovation énergétique fait très clairement partie des travaux nécessaires et peut concourir à l’entretien des immeubles – il ne s’agit pas uniquement de l’entretien des parties communes. Il nous paraît donc important que ces travaux soient éligibles au prêt global collectif.Quant à l’amendement no 199, il renvoie à la discussion de l’amendement no 189 à l’article 9 ter. Il me paraît préférable de lier les deux débats. À ce stade, avis défavorable, donc.
Quel est l’avis du Gouvernement ?
S’agissant de l’amendement no 199, je demande un retrait : ne préemptons pas le débat sur les règles de majorité que nous aurons lors de la discussion de l’article 9 ter.En ce qui concerne l’amendement no 61, affirmer, comme vous le faites, monsieur Falcon, que la rénovation énergétique des immeubles relève d’une politique écologique déconnectée est un abus d’éléments de langage.
Pas du tout !
À moins que vous ne considériez que le montant des factures énergétiques des personnes habitant des logements mal isolés est une question anecdotique, que la précarité énergétique n’existe pas et qu’aucun propriétaire occupant ne rencontre de difficultés dans ce domaine.De quoi parlons-nous ? Lorsqu’une partie des mesures d’amélioration de la qualité énergétique de votre logement relève de décisions qui doivent être prises à l’échelle de la copropriété – isolation par l’extérieur ou changement de vecteur énergétique, par exemple –, vous pouvez vous retrouver dans une situation de blocage, pour de mauvaises raisons si elles sont liées à un emprunt, alors que ces travaux vous permettraient de diminuer vos charges.Je ne comprends pas que vous vous opposiez à l’intégration des travaux de rénovation énergétique dans l’emprunt collectif, sachant, je le répète, que celui-ci n’est pas imposé […]
Très bien !
La parole est à M. Frédéric Falcon.
Monsieur le ministre, la précarité énergétique, parlons-en ! C’est le Gouvernement qui en est responsable. Les factures d’électricité ont augmenté de 44 % en deux ans, et une nouvelle hausse de 9 % à 10 % est prévue le 1er février. Peut-être faut-il commencer par là, si l’on veut lutter contre ce phénomène.Nous sommes évidemment favorables à la rénovation énergétique des logements, mais nous regrettons que toute votre politique soit fondée sur des diagnostics de performance énergétique très peu fiables. Ainsi, un rapport publié récemment explique que 70 % des notes des DPE ne sont pas fiables.
C’est faux !
Nous voulons simplement prendre un peu de distance…
Arrêtez !
…vis-à-vis de mesures qui représentent des milliards d’euros de dépenses. Il faut savoir raison garder. (« Bravo ! » sur les bancs du groupe RN.)
La parole est à M. Inaki Echaniz.
Nous ne retirerons pas l’amendement no 199, sauf si les rapporteurs et le ministre prennent l’engagement de revenir sur l’article 9 ter, dont nous estimons qu’il ne correspond pas aux enjeux. Je souhaiterais donc qu’ils précisent leur position sur ce point.
La parole est à M. Lionel Royer-Perreaut, rapporteur.
Je réitère l’engagement que nous avons pris de manière, me semble-t-il, assez claire il y a un instant. Nous reparlerons de votre proposition de coordination des dispositifs lors de l’examen de l’article 9 ter et donc de l’amendement no 189.
La parole est à M. le ministre.
Pas mieux : je m’engage également à ce que nous évoquions ce point lors de l’examen de l’amendement no 189.Monsieur Falcon, je ne veux pas lancer un débat sur la politique énergétique – nous aurons l’occasion d’en discuter –, mais permettez-moi de revenir sur la lecture manifestement erronée que vous faites des conclusions du rapport du Conseil d’analyse économique sur la fiabilité du DPE.Dans ce rapport, le CAE indique, non pas que le DPE n’est pas fiable, mais que le gain réel est moindre que le gain théorique ou espéré parce que les plus précaires se chauffent moins que la moyenne. Y lire la preuve que le DPE n’est pas fiable est non seulement insultant pour les personnes qui subissent cette précarité, mais inexact quant à l’efficacité de ces mesures, qui doivent être amplifiées.
(L’amendement no 199 est retiré.)
Je mets aux voix l’amendement no 61.