Compte rendu intégral des prises de parole, sous la présidence de Présidence de Mme Élodie Jacquier-Laforge.
Tours 201 à 400 sur 414 — page 2 / 3.
Il faut mettre des lunettes !
Quel est l’avis de la commission ?
Pour en rester à l’amendement, nous rejoignons votre analyse. Nous avions choisi de procéder de la même manière que dans les articles du code de la route relatifs aux homicides involontaires et aux atteintes involontaires aux personnes, qui reproduisent les dispositions du code pénal plutôt que d’y renvoyer simplement. Cela étant dit, vous avez raison : si, à l’avenir, l’infraction de refus d’obtempérer évolue, la circonstance y renvoyant à l’alinéa 15 n’en fera pas forcément de même en parallèle. Il paraît donc plus pertinent de procéder par renvoi à l’article concerné. Avis favorable.
Quel est l’avis du Gouvernement ?
Si j’entends évidemment votre souhait d’harmoniser la rédaction de la proposition de loi, je ne suis pas adepte des renvois entre textes, qui, souvent, compromettent la lisibilité et l’intelligibilité de la loi. Toutefois, je m’en remets à la grande sagesse de l’Assemblée.
La parole est à M. Antoine Léaument.
Collègue du Rassemblement national, vos propos ne sont pas à la hauteur de la solennité que requièrent nos débats. Tous, ici, nous voulons faire en sorte que moins de personnes meurent sur les routes. Nous privilégions, pour ce faire, des méthodes différentes de celles qui sont mises en avant ce soir, puisque nous proposons d’avoir recours à la prévention…
Mais arrêtez !
…et à la sécurité routière pour faire baisser ce que vous avez décidé d’appeler des homicides routiers.Mais m’accuser d’avoir une quelconque bienveillance envers la consommation de drogue, alors que je mène avec ma collègue Clara Chassaniol, depuis maintenant quatre mois, une mission d’information visant à évaluer l’efficacité de la politique de lutte contre le trafic de stupéfiants, c’est bien mal connaître le travail que nous conduisons dans ce cadre. Quand on aime les forces de l’ordre, on demande, par exemple, qu’elles disposent d’un logiciel efficace pour leur éviter de perdre du temps avec des outils obsolètes – mais, là-dessus, on ne vous entend jamais. Nous accuser de flatter nos électeurs en voulant exclure les refus d’obtempérer ou les rodéos urbains du débat sur les homicides routiers, c’est bien mal connaître nos électeurs, qui n’aiment ni les rodéos urbains ni les refus […]
Eux, peut-être !
…mais qui refusent que lorsqu’un jeune de 17 ans se fait tuer par la police, le policier devienne millionnaire ! Voilà ce que nous refusons, monsieur le député du Rassemblement national ! (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NUPES. – Exclamations sur les bancs des groupes RN et LR.)
Honteux !
Il est fou !
Et quand j’ai cité la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen, vous auriez dû m’écouter lire l’article 7, qui dispose que « tout citoyen appelé ou saisi en vertu de la loi doit obéir à l’instant : il se rend coupable par la résistance ». Seulement, vous ne nous écoutez pas. Vous devriez ouvrir vos oreilles ! (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NUPES.)
Bravo ! Excellent !
La parole est à M. Pierre Meurin.
Je vous ai entendu dénoncer le fait que « le policier devienne millionnaire ». Que tous les policiers de ce pays entendent cette phrase…
Et deviennent millionnaires !
…et constatent l’indécence de cette extrême gauche que vous représentez, monsieur Léaument ! (Exclamations sur les bancs du groupe LFI-NUPES.)
Arrête !
Je ne répondrai pas plus avant à vos propos.Monsieur le rapporteur, je me cantonnerai à la dimension légistique de cet amendement, n’étant animé, pour ma part, d’aucune visée polémique.
Non, bien sûr…
Je vous remercie pour votre avis favorable à ce simple amendement de cohérence juridique, qui ne présente aucun enjeu politique. Je suis ravi que nous améliorions ainsi la cohérence rédactionnelle de l’article 1er et c’est avec un très grand plaisir qu’à titre parfaitement transpartisan et amical – puisque le travail transpartisan est d’actualité –, et avec toute la bonne volonté qui m’anime, je travaillerai avec vous, dans cette assemblée, à améliorer la sécurité routière dans toutes ses dimensions. Merci à vous. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe RN.)
Ah ! Le sectarisme des macronistes ! Ça les démange !
L’amendement rédactionnel no 55 de Mme Béatrice Descamps a déjà été défendu.
(L’amendement no 55, accepté par la commission et le Gouvernement, est adopté.)
La parole est à Mme Béatrice Descamps, pour soutenir l’amendement no 51, qui fait l’objet d’un sous-amendement.
Il vise à intégrer, parmi les circonstances aggravantes définissant l’homicide routier, le fait que le conducteur ait déjà été impliqué dans un accident grave ayant causé des dommages à autrui.
La parole est à Mme Sylvie Bonnet, pour soutenir le sous-amendement no 107.
Il s’agit de préciser que la circonstance aggravante ne s’applique au conducteur que dès lors qu’il a déjà été condamné définitivement.
Quel est l’avis de la commission sur l’amendement et sur le sous-amendement ?
Vous proposez de faire de la récidive une circonstance aggravante. D’une part, une telle disposition ne serait pas cohérente sur le plan pénal, puisque nous créerions ainsi une concurrence entre cette infraction et l’allongement des peines prévu en cas de récidive légale. D’autre part, elle ne serait pas cohérente sur le plan probatoire, car vous évoquez, dans l’exposé sommaire de l’amendement, « une probable reproduction des conduites à risque ». Or, en matière pénale, on ne parle pas de probabilités mais de faits, d’actes et de preuves. Une personne peut être impliquée deux fois dans un accident routier sans avoir eu le moindre comportement fautif. L’amendement nous semble donc problématique. Avis défavorable.Quant au sous-amendement, il avait du sens, mais, étant opposés à l’amendement, nous ne pouvons que l’être également au sous-amendement.
Quel est l’avis du Gouvernement ?
Avis défavorable à l’amendement et au sous-amendement.
La parole est à Mme Élisa Martin.
Tout cela manque de sens. Peut-être pourrions-nous tout simplement faire confiance aux magistrats, qui sont capables de déterminer quelle sanction appliquer à une personne en situation de récidive, qui a déjà été à l’origine d’un accident ayant causé des dommages importants. Nous avons là la démonstration du fait que, comme je le dénonçais, nous faisons de la littérature – pas très bonne, de surcroît. Quand l’Assemblée nationale œuvrera-t-elle à déployer les moyens nécessaires pour lutter efficacement contre cette folie que représente le nombre de morts sur les routes de France ? (Mme Andrée Taurinya applaudit.)
(Le sous-amendement no 107 n’est pas adopté.)
La parole est à Mme Virginie Lanlo, pour soutenir l’amendement no 44.
Je présenterai conjointement les amendements nos 44, 45 et 46, qui tendent à modifier respectivement les alinéas 17, 29 et 41 de l’article 1er, en vue de faire de la falsification du dispositif d’éthylotest antidémarrage (EAD) électronique une circonstance aggravante se cumulant avec celle de conduite en état d’ivresse. Il me semble nécessaire de mentionner spécifiquement cette infraction pour donner du crédit et de la force à la peine complémentaire d’interdiction de conduite sans EAD prévue à l’alinéa 47. Un conducteur qui, en plus d’être ivre, a pris le volant en contournant le dispositif dont son véhicule est équipé doit encourir directement les peines maximales prévues à l’article 1er. La falsification d’un dispositif de sécurité est en effet un acte délibéré, qui peut s’ajouter à la conduite en état d’ivresse. Elle suppose en outre le concours d’une tierce personne, nécessairement […]
Très bien !
Quel est l’avis de la commission ?
Il vaudra pour les trois amendements que vous avez défendus, madame la députée. Il est vrai que le fait, pour un conducteur, de falsifier le dispositif antidémarrage par éthylotest électronique qu’il a été condamné à utiliser relève d’un comportement irresponsable, qui doit être sanctionné. Il s’agit même d’un délit prévu dans le code de la route. Vous proposez d’en faire non pas une circonstance des infractions routières, mais une situation spécifique de cumul de circonstances aggravantes.
Très bonne proposition !
Quel cas visez-vous exactement ? Celui d’un conducteur ivre qui causerait un homicide ou des blessures routières, et ce sans avoir respecté l’obligation d’utiliser un dispositif antidémarrage à laquelle il avait été condamné par le juge dans une affaire précédente. Il s’agit là d’une situation assez complexe, qui me semble manquer de clarté, pour trois raisons.D’abord, le code de la route ne mentionne pas la falsification d’un EAD, mais sanctionne tout non-respect d’une obligation d’utilisation d’un dispositif antidémarrage. La formulation que vous proposez est donc trop restreinte et ne viserait qu’un seul cas de contournement de cette obligation, ce qui me semble inadapté.Ensuite – et c’est sans doute le point le plus important –, il me semble que votre ambition est déjà satisfaite : dans le cas que vous évoquez, le juge pourra très bien cumuler les deux premières circonstances […]
Quel est l’avis du Gouvernement ?
Je partage cette analyse, pour les mêmes raisons, qui sont d’ordre technique pour la plupart.
La parole est à Mme Virginie Lanlo.
Merci pour ces explications. Ne disposant pas d’une grande expertise juridique quant à la rédaction à privilégier, je retirerai ces amendements. Vous soulevez cependant un point qui me paraît important : la falsification d’un dispositif antidémarrage n’apparaît pas dans le code de la route en tant que telle. Peut-être y aurait-il un travail à mener pour mettre celui-ci en adéquation avec ce dont nous débattons ce soir, afin de mieux faire connaître les changements et les dispositions que nous comptons adopter.
(Les amendements nos 44, 45 et 46 sont retirés.)
L’amendement rédactionnel no 56 de Mme Béatrice Descamps a déjà été défendu.
(L’amendement no 56, accepté par la commission et le Gouvernement, est adopté.)
La parole est à Mme Aude Luquet, pour soutenir l’amendement no 65.
Je défendrai en même temps l’amendement no 66.En l’état actuel du droit, une peine de cinq ans d’emprisonnement et 75 000 euros d’amende sanctionne le refus d’obtempérer commis dans des circonstances exposant directement autrui à un risque de mort ou de blessure de nature à entraîner une mutilation ou une infirmité permanente. D’après la rédaction actuelle de l’alinéa 27 de l’article 1er, le conducteur risque une peine similaire si son refus d’obtempérer entraîne une incapacité totale de travail de plus de trois mois. Blesser autrui ne devrait pas entraîner la même peine que le simple fait de l’exposer à une blessure. C’est pourquoi l’amendement no 65 vise à supprimer l’alinéa 27.L’amendement no 66 tend pour sa part à supprimer l’alinéa 39. En effet, avec la rédaction actuelle, le conducteur en refus d’obtempérer risque une peine de trois ans d’emprisonnement et 45 000 euros d’amende […]
Quel est l’avis de la commission ?
Vous posez ici une question technique, celle de la cohérence de l’échelle des peines en fonction de l’infraction retenue. S’agissant du refus d’obtempérer en cas de blessures routières ayant entraîné une ITT de plus de trois mois – un sujet important que nous avons beaucoup travaillé –, les peines seraient les mêmes quelle que soit la qualification retenue par le juge. Selon nous, il n’y a donc pas d’incohérence. En revanche, pour les blessures routières ayant entraîné une ITT de moins de trois mois, la coordination que vous proposez s’impose.Nous suggérons donc le retrait de l’amendement no 65 et nous émettrons un avis favorable sur le no 66.
Quel est l’avis du Gouvernement ?
Demande de retrait pour l’amendement no 65 et avis de sagesse pour le no 66.
(L’amendement no 65 est retiré.)
La parole est à Mme Emmanuelle Ménard, pour soutenir l’amendement no 7.
Il s’agit d’un amendement de précision visant à inclure les personnes qui refusent délibérément de se soumettre à l’autorité des forces de l’ordre. Le refus d’obtempérer s’apprécie indépendamment de la réalisation d’un accident et se caractérise par l’omission d’obéir à une sommation de s’arrêter ou de se soumettre à des vérifications. Je propose d’ajouter la notion de refus car, pour être caractérisé, le délit suppose que soit démontrée la volonté consciente et intentionnelle du conducteur de ne pas s’arrêter pour échapper au contrôle policier.
Quel est l’avis de la commission ?
L’infraction de refus d’obtempérer est définie dans le code la route comme « le fait pour tout conducteur d’omettre d’obtempérer à une sommation ». Nous ne souhaitons pas ajouter de termes supplémentaires, mais renvoyons à l’article en question. Avis défavorable.
(L’amendement no 7, repoussé par le Gouvernement, n’est pas adopté.)
L’amendement no 57 de Mme Béatrice Descamps est défendu.
(L’amendement no 57, accepté par la commission et le Gouvernement, est adopté.)
Nous en venons à l’amendement no 52, qui fait l’objet d’un sous-amendement. L’amendement no 52 de Mme Béatrice Descamps est défendu.La parole est à Mme Sylvie Bonnet, pour soutenir le sous-amendement no 108.
Il s’agit d’un sous-amendement rédactionnel. Dans le même esprit que précédemment, je propose de préciser la rédaction de l’amendement afin que la circonstance aggravante s’applique au conducteur s’il a déjà été condamné définitivement pour homicide routier.
(Le sous-amendement no 108, repoussé par la commission et le Gouvernement, n’est pas adopté.)
(L’amendement no 52, repoussé par la commission et le Gouvernement, n’est pas adopté.)
Les amendements nos 58 de Mme Béatrice Descamps, 66 de Mme Aude Luquet et 59 de Mme Béatrice Descamps sont défendus.
(Les amendements nos 58, 66 et 59, acceptés par la commission et le Gouvernement, successivement mis aux voix, sont adoptés.)
L’amendement no 53 de Mme Béatrice Descamps est également défendu.
(L’amendement no 53, repoussé par la commission et le Gouvernement, n’est pas adopté.)
La parole est à Mme Aude Luquet, pour soutenir les amendements nos 63 et 62, qui peuvent faire l’objet d’une présentation groupée.
Afin d’uniformiser le droit existant pour d’autres infractions routières qui prévoient elles aussi la peine de confiscation du véhicule, l’amendement no 63 propose de modifier l’alinéa 48 de l’article 1er en prévoyant que, dans le cas où le condamné n’est pas le propriétaire du véhicule au moment du délit, les droits du propriétaire soient appréciés selon qu’il a été de bonne foi ou non. Cette nouvelle rédaction, déjà connue des tribunaux, permet d’élargir et de sécuriser le champ d’application de la confiscation.Quant à l’amendement no 62, il propose la même rédaction s’agissant de l’immobilisation du véhicule.
Quel est l’avis de la commission ?
La formule retenue n’est pas la même que pour la peine de confiscation prévue en cas de refus d’obtempérer. La raison en est simple : nous prévoyons que pour appliquer cette peine complémentaire, il faut démontrer que le propriétaire avait connaissance d’un état problématique – ivresse, prise de stupéfiants, conduite sans permis – du conducteur auquel il a prêté son véhicule. Pour ce faire, il est nécessaire d’identifier le propriétaire et de le mettre en mesure de fournir ses explications. L’amendement est donc déjà satisfait par la rédaction actuelle. Demande de retrait ; à défaut, avis défavorable.
(Les amendements nos 63 et 62, ayant reçu un avis défavorable du Gouvernement, sont retirés.)
La parole est à M. Pierre Meurin, pour soutenir l’amendement no 106.
L’amendement vise à corriger un mauvais copier-coller en supprimant des conséquences sans lien avec les infractions, notamment la confiscation d’un animal « utilisé pour commettre une infraction ». Une telle utilisation est sans doute rarissime. La loi ne devant pas être bavarde, il convient de supprimer ces alinéas qui n’apportent rien.
Quel est l’avis de la commission ?
Ma réponse vaudra pour plusieurs amendements suivants qui abordent le même sujet. En commission, nous avons jugé qu’il pouvait être utile d’ajouter dans la proposition de loi des peines complémentaires qui existent en cas d’homicide involontaire. À la lecture de vos amendements, nous sommes disposés à revenir sur cette rédaction sans pour autant les supprimer toutes. Nous sommes défavorables à cet amendement trop global et nous donnerons d’autres avis sur les amendements suivants.
Quel est l’avis du Gouvernement ?
Avis défavorable.
La parole est à M. Antoine Léaument.
Alors, monsieur Meurin, on flatte son électorat ?Contrairement à ce que vous avez laissé entendre, je n’ai jamais défendu ceux qui se rendent coupables de refus d’obtempérer ou de rodéos urbains ; je préconise simplement la prévention pour éviter que des gens en commettent. Tout à l’heure, je me suis appuyé sur l’article 7 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen, selon lequel « tout citoyen appelé ou saisi en vertu de la loi doit obéir à l’instant : il se rend coupable par la résistance », tout en rappelant que le refus d’obtempérer, passible d’une peine d’emprisonnement et d’amende prévue à l’article 233-1 du code de la route, ne doit pas non plus conduire à se faire tuer.Vous, en revanche, voilà que vous changez de discours dès lors qu’on aborde les dispositions touchant les chasseurs – contre lesquels je n’ai rien en particulier. Pour certains, vous préconisez des […]
La parole est à M. Pierre Meurin.
Vous confondez circonstances aggravantes d’une infraction et peines complémentaires. Pour ces dernières, nous pourrions établir un catalogue : qu’ont en commun l’interdiction pendant une durée de cinq ans au plus de détenir ou de porter une arme soumise à autorisation, la confiscation d’une ou plusieurs armes et le retrait du permis de chasse ? Nous pourrions, tant que nous y sommes, retirer aux personnes ayant commis un homicide routier leurs droits civiques !
Ne soyez pas excessif !
Ne soyez pas démagogique et évitez les sophismes. Le refus d’obtempérer est une circonstance aggravante d’une infraction ayant causé la mort. Dans le cadre des trois sujets évoqués précédemment, à savoir les rodéos urbains, les refus d’obtempérer et le trafic de drogue, vous flattez un électoral urbain.
Des rodéos urbains, il y en a aussi à la campagne !
Nous, nous ne confondons pas les circonstances aggravantes et les peines complémentaires. Apprenez votre droit et cessez de flatter votre électorat.
Sur les amendements nos 42 et identiques, je suis saisie par le groupe Rassemblement national d’une demande de scrutin public.Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.La parole est à Mme Virginie Lanlo, pour soutenir l’amendement no 41.
Je vais présenter également les amendements no 42 et 43. L’idée est de supprimer les alinéas 58, 59 et 60, et donc les peines complémentaires correspondantes, qui sont sans rapport manifeste avec les infractions créées à l’article 1er.La commission a décidé d’intégrer toutes les peines encourues pour les délits d’homicide involontaire et de blessures involontaires afin de ne pas restreindre la latitude du juge par rapport à l’état actuel du droit. Cela peut conduire à des absurdités, telle la saisie de l’animal ayant servi à commettre l’infraction quand nous parlons d’une infraction routière commise avec un véhicule à moteur…En revanche, les alinéas 55 à 57, visés par l’amendement no 106 de M. Meurin, ont une portée préventive et méritent d’être conservés. Si la personne qui commet un homicide routier alors qu’elle conduit en état d’ivresse ou sous l’emprise de stupéfiants a une arme à […]
Quel est l’avis de la commission ?
Nous donnons un avis favorable à l’amendement no 41 et aux amendements identiques à venir nos 42, 64 et 93. Nous avions décidé d’intégrer dans l’article 1er l’ensemble des peines complémentaires à la disposition du juge. Cependant, comme vous l’avez relevé avec justesse, en matière de véhicule cela semble redondant car la confiscation de la chose revient à confisquer le véhicule. Quant à l’animal,…
Un cheval dopé ?
…je n’ai pas encore vu d’animal conduisant un véhicule.
Et si c’est le chien qui conduit la bagnole ?
Quel est l’avis du Gouvernement ?
Même avis.
La parole est à M. Alexis Corbière.
Cela fait plusieurs fois, collègue Meurin, que vous accusez mon collègue Léaument de flatter un électorat. Je découvre la qualité de vos arguments que je ne connaissais pas aussi affûtés.Il est vrai que notre électorat a représenté près de 7 millions de Français lors de l’élection présidentielle. Je m’enorgueillis de flatter un tel électorat : 26 % des ouvriers et des employés ont voté pour notre candidat – nous flattons cet électorat et souhaitons qu’il s’élargisse (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NUPES) ; également 30 % des chômeurs – nous souhaitons qu’ils soient plus nombreux ; 34 % de ceux qui vivent avec moins de 900 euros de revenu par mois – nous flattons cet électorat. Vos arguments traduisent une forme de mépris social qui commence à être fatigant. Si vous pensez qu’il y a, dans ce pays, 7 millions de délinquants qui ont voté pour notre candidat, vous méprisez une […]
Hors sujet !
Et le mépris du Parlement ?
Pouvez-vous revenir au sujet s’il vous plaît, monsieur Corbière ?
Notre collègue était au moins autant, voire beaucoup plus à côté du débat que moi ! J’arrête là, madame la présidente, mais le mépris social des catégories populaires qui votent pour nous, ça suffit !
Bravo !
La parole est à M. Nicolas Turquois.
Je regrette la passe d’armes à laquelle on assiste. Des familles qui ont perdu un proche regardent ce débat ; elles voudraient qu’on le fasse avancer et on s’en écarte pour des motifs politiques. Pourrions-nous revenir au fond du sujet : la reconnaissance de l’homicide routier ?
Je suis saisie de trois amendements identiques, nos 42, 64 et 93.L’amendement no 42 de Mme Virginie Lanlo a été défendu.La parole est à Mme Aude Luquet, pour soutenir l’amendement no 64.
Je présenterai en même temps l’amendement no 61.L’amendement no 64 vise à supprimer l’alinéa 59 car le lien avec l’homicide routier ou les blessures routières semble difficile à établir : comment un animal peut-il être utilisé pour commettre l’infraction dès lors qu’il s’agit de conduire un véhicule à moteur ?S’agissant du no 61, c’est la même chose. Il vise à supprimer l’alinéa 60. Je ne vois pas le rapport avec le sujet. Pourquoi prévoir une peine complémentaire en interdisant au conducteur auteur de l’infraction de détenir un animal ?
La parole est à M. Pierre Meurin, pour soutenir l’amendement no 93.
Je défends sûrement mon électorat de détenteurs d’animaux mais je ne comprends pas la peine complémentaire consistant à confisquer un animal ayant été utilisé pour commettre l’infraction.
Moi je n’ai pas d’animal, mais j’ai des enfants !
Cette disposition rend la loi particulièrement bavarde et il convient de la supprimer. Nous aurions pu élaguer le projet de loi avant la discussion en séance publique, car – je pense que nous sommes tous d’accord – certaines peines complémentaires n’ont aucun rapport avec l’homicide routier.
Je rappelle que la commission et le Gouvernement ont donné un avis favorable à cette série d’amendements identiques.La parole est à Mme Caroline Fiat.
Nous voterons évidemment ces amendements. Je n’ai qu’un regret : mes amendements abordant la prévention et la formation aux premiers secours, lors du passage du permis de conduire, afin d’être en mesure de porter les premiers soins aux victimes sur les lieux de l’accident et ainsi de sauver des vies, ont été déclarés irrecevables. Cela aurait été plus intéressant.
C’est vrai !
J’entends votre déception, chers collègues – du moins ceux qui ne discutent pas entre eux. Sachez cependant que vous avez tous reçu par courriel une proposition de loi reprenant ces amendements. Vous pouvez la signer ; nous pourrons la discuter de manière transpartisane et sauver des vies. (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NUPES.)
On ne l’a pas reçue, Caroline !
Vous n’avez peut-être pas envie de sauver des vies, moi si. Profitons de l’examen de ce projet loi pour élargir la question de l’homicide routier à celle du secours aux victimes.
Je mets aux voix les amendements identiques nos 42, 64 et 93.
(Il est procédé au scrutin.)
Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 100 Nombre de suffrages exprimés 99 Majorité absolue 50 Pour l’adoption 97 Contre 2
(Les amendements identiques nos 42, 64 et 93 sont adoptés.)
Je suis saisie de trois amendements identiques, nos 43, 61 et 94. Les amendements no 43 de Mme Virginie Lanlo et no 61 de Mme Aude Luquet ont été défendus précédemment.La parole est à M. Pierre Meurin, pour soutenir l’amendement no 94.
Dans le cadre d’une infraction routière, l’interdiction, à titre définitif ou temporaire, de détenir un animal me paraît légèrement disproportionnée. Je redis aux représentants de la gauche que, contrairement à eux, je ne cherche absolument pas à flatter un électorat.
Quel est l’avis de la commission ?
Favorable.
Quel est l’avis du Gouvernement ?
Même avis.
La parole est à Mme Élisa Martin.
Dans un projet de loi dont on nous dit qu’il est fondamental pour les familles des victimes ou les victimes elles-mêmes, de telles scories prouvent que le travail n’a pas été réalisé très sérieusement. Elles avaient pourtant été signalées par le député Léaument en commission des lois.
(Les amendements identiques nos 43, 61 et 94 sont adoptés.)
Sur les amendements nos 14, 15 et 16, je suis saisie par le groupe Socialistes et apparentés de demandes de scrutin public.Les scrutins sont annoncés dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.La parole est à M. Pierre Meurin, pour soutenir l’amendement no 96.
Il vise à ajouter au nouveau chapitre du code pénal relatif aux homicides et aux blessures routiers une peine complémentaire bien plus efficiente que l’interdiction de détenir un animal : l’interdiction du territoire français à tout étranger coupable de telles infractions. La gauche va certainement réagir, mais le code pénal prévoit déjà une telle peine complémentaire au chapitre « Des atteintes à l’intégrité physique ou psychique de la personne ». L’idée d’assortir un comportement irresponsable au volant d’une obligation de quitter le territoire mérite toute votre attention.
(L’amendement no 96, repoussé par la commission et le Gouvernement, n’est pas adopté.)
L’amendement no 72 de Mme la rapporteure est rédactionnel.
(L’amendement no 72, accepté par le Gouvernement, est adopté.)
La parole est à Mme Christine Pires Beaune, pour soutenir l’amendement no 14.
Un homicide routier est évidemment un drame terrible pour les familles des victimes. L’amendement vise à leur éviter la double peine consistant à attendre des mois, voire des années, pour que le procès soit audiencé. Suggéré par deux associations de victimes, il prévoit que, lorsque des poursuites sont engagées sur la base de cette nouvelle qualification pénale, l’audience de jugement doit avoir lieu dans un délai compris entre douze et dix-huit mois.
Quel est l’avis de la commission ?
Vous abordez un sujet important, celui de l’information des victimes. Lors de nos auditions, toutes les associations de victimes ont appelé notre attention sur cette problématique et notamment sur le problème des délais d’audiencement. Nous y sommes sensibles, mais nous n’avons pas intégré ce point à la proposition de loi pour une raison simple : les règles de recevabilité nous interdisaient de procéder à des modifications générales du code de procédure pénale et il nous semblait injuste de le faire pour un seul type de victimes. On ne pouvait pas prévoir des dispositions relatives à l’information ou aux délais qui ne concerneraient que les victimes d’homicides routiers – et non celles de viols, par exemple. Que nous aurait-on dit ?Nous devons privilégier une évolution globale, avec un texte dédié à la place et à l’information des victimes et des parties civiles dans les procédures […]
Quel est l’avis du Gouvernement ?
Beaucoup de choses doivent être faites en matière d’information des victimes ou encore de restitution des corps après leur passage en institut médico-légal. Certaines ont déjà été précisées dans les circulaires que j’ai prises. Cependant cela ne concerne pas tout à fait le présent texte qui a vocation, non pas à traiter l’ensemble des difficultés rencontrées par les victimes, mais à mieux définir l’infraction d’homicide routier.La question des délais est essentielle mais, comme l’a très justement indiqué M. le rapporteur, leur réduction drastique ne peut être exigée que pour l’ensemble des infractions et non pour une seule d’entre elles. Que ce soit en matière civile ou en matière pénale, c’est ce que j’attends de notre justice.Hier, j’ai réuni ce que l’on appelle en langage un peu technocratique l’écosystème, à savoir les magistrats, les greffiers et les avocats, à qui j’ai tenu le […]
Eh oui, c’est un fait !
Bouh, les méchants de LFI !
…nous avons massivement embauché et nous nous efforçons de développer les outils numériques, avec succès du reste. Par ailleurs, les procédures pénale et civile sont en cours de simplification. Cet argent massivement consacré à la justice – je rappelle que le budget s’élève à 11 milliards d’ici à 2027 – doit produire des changements, faute de quoi nos compatriotes ne comprendraient pas qu’il n’ait pas été investi ailleurs. Ce discours de confiance que je tiens aux magistrats et aux greffiers est désormais entendu.On ne peut pas réparer trente ans d’abandon humain, budgétaire et politique d’un coup de baguette magique, mais le fait est que nous avons massivement investi dans la justice, qui représente un tiers des embauches de l’État.
Quel est le rapport avec l’amendement ?
Nous obtiendrons une réduction des délais – c’est un combat que je livre au quotidien –, mais, encore une fois, il n’est pas techniquement possible de les écourter, au titre d’une législation spéciale, pour une seule catégorie de victimes. C’est l’ensemble de la justice, civile et pénale, qui doit être plus rapide.Cependant, un certain nombre de mesures seront bientôt annoncées pour améliorer la prise en charge des victimes de ce type d’accidents. Certaines situations sont absolument anormales ; des réformes doivent donc être menées, et elles peuvent l’être, notamment par la voie réglementaire. Nous devons avoir beaucoup d’égards pour les victimes et agir avec beaucoup d’humanité.Bien entendu, des policiers, des gendarmes et des magistrats – souvent des parquetiers, qui sont les premiers intervenants – font montre de pédagogie et de délicatesse, et s’efforcent de raccourcir les délais. […]
On n’a pas fini !
Je vous demande donc, madame Pires Beaune, de retirer l’amendement no 14, faute de quoi j’y serai défavorable. Je souhaite, vous l’aurez compris, une réduction des délais, mais il me paraît techniquement impossible de procéder de la sorte.
Madame Pires Beaune, maintenez-vous l’amendement ?
Oui, je vais le maintenir, même si j’entends les arguments du rapporteur et du ministre.Cette année, monsieur le ministre, j’ai assisté aux audiences solennelles de la cour d’appel de Riom, du tribunal et du conseil de prud’hommes de Clermont-Ferrand, et je puis vous dire qu’à chaque fois, si les moyens supplémentaires consacrés à la justice ont bien été rappelés, il a également été souligné que, sur le terrain, ils ne produisent pas encore d’effets. À Clermont-Ferrand, par exemple, les postes de magistrat vacants n’ont jamais été aussi nombreux.
Le recrutement prend du temps !
Certes. Quant aux greffiers, ils n’ont pas assisté à l’audience solennelle : ils ont posé leurs robes sur leurs sièges en signe de protestation.Je reviens à l’amendement no 14. Il nous a été proposé par deux associations de victimes. C’est pourquoi je ne peux pas les retirer, même si, vous avez raison, l’ensemble des délais devraient être réduits et non pas uniquement ceux des procédures concernant un homicide routier.
La parole est à M. le garde des sceaux.
Madame, les leçons de la gauche, en la matière…
Vous seriez donc de droite ?
Comparons, voulez-vous, les budgets de la justice lorsque vous étiez au pouvoir et les nôtres.
Tenons-nous en à l’amendement !
Faut-il vous rappeler que c’est Jean-Jacques Urvoas qui a déploré que la justice soit en voie de clochardisation ? Lorsque Mme Taubira était garde des sceaux, le budget augmentait de 1 % alors qu’il aura augmenté de 60 % entre l’arrivée au pouvoir du Président de la République et 2027. (Applaudissements sur les bancs du groupe RE. – M. Jean-Paul Mattei applaudit également.)
Attendons d’y être !
Et, en plus, vous n’avez pas voté pour cette augmentation !Il est possible que, çà ou là, il y ait encore des attentes. Mais, une fois que l’on a les budgets, il faut embaucher et former les magistrats ; cela prend du temps. J’ai toujours dit que c’était une période de frustration pour les magistrats et les greffiers, qui ont été abandonnés pendant une trentaine d’années. Non, cela ne se fait pas en un claquement de doigts : il faut le temps que ces personnels supplémentaires arrivent.Une certaine exaspération a pu s’exprimer lors de l’audience solennelle à laquelle vous avez assisté, et elle est légitime – je l’entends. Mais dans d’autres discours qui ont été portés à ma connaissance – je pourrai vous les communiquer –, les magistrats reconnaissent qu’ils n’ont jamais été aussi bien traités. Et les greffiers disent la même chose. (Applaudissements sur les bancs du groupe RE. – M. […]
Tout va bien ! Les autoroutes ne sont pas bloquées !
Un accord a, du reste, été signé par trois des grandes organisations syndicales représentatives. Alors, de grâce, gardez vos leçons ! Le budget en augmentation de 1 %, c’était du temps de Mme Taubira. On n’a jamais fait autant pour la justice que sous cette législature.
Alors pourquoi le laxisme pénal persiste-t-il ?
J’entends que les victimes d’un homicide routier souhaitent que le procès se tienne plus rapidement, mais c’est également le cas des autres victimes et des gens qui divorcent. Qui plus est, techniquement, on ne peut pas, en la matière, comme l’a parfaitement expliqué M. le rapporteur, privilégier telle ou telle infraction.Laissons aux choses le temps de se faire. Voyez-vous, les deux dernières promotions de l’École nationale de la magistrature sont les plus nombreuses de l’histoire de cette école : au mois de février, 500 auditeurs de justice prêteront serment ! Très franchement, je vous le dis sans forfanterie, nous n’avons pas à rougir de ce que nous avons fait. (Mêmes mouvements.)
Bravo !
Je mets aux voix l’amendement no 14.
(Il est procédé au scrutin.)
Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 91 Nombre de suffrages exprimés 86 Majorité absolue 44 Pour l’adoption 17 Contre 69
(L’amendement no 14 n’est pas adopté.)
La parole est à Mme Christine Pires Beaune, pour soutenir l’amendement no 15.
Je ne comprends pas pourquoi vous vous énervez, monsieur le ministre. Peut-être ne l’avez-vous pas entendu, mais j’ai moi-même indiqué que les magistrats avaient reconnu n’avoir jamais bénéficié de moyens aussi importants. J’ai même admis que les délais d’audiencement devaient être organisés de manière globale. Mais j’ai également précisé que je m’étais engagée à défendre ces amendements auprès des associations qui nous les ont proposés et que je ne pouvais donc pas les retirer – je ferme la parenthèse.L’amendement no 15 ne coûterait pas grand-chose, mais il est important pour les victimes puisqu’il s’agit d’assurer une meilleure information des parties civiles, notamment lorsqu’il est fait appel d’un jugement, ce dont elles ne sont pas systématiquement informées.
Quel est l’avis de la commission ?
Il est le même que pour l’amendement précédent. Nous connaissons bien ces questions, dont nous avons discuté avec l’ensemble des associations, lors de nos auditions et, auparavant, dans nos circonscriptions. Nous vous avons expliqué pourquoi l’avis de la commission est défavorable. Je suis donc peinée que vous ayez demandé un scrutin public sur chacun de ces amendements,…
C’est de droit !
…car vous savez que nous sommes tous d’accord. C’est vraiment très regrettable.
On se fait reprocher des scrutins publics !
Quel est l’avis du Gouvernement ?
Défavorable.
La parole est à M. Hervé de Lépinau.
Monsieur le ministre, deux observations.En ce qui concerne les moyens alloués à la justice, d’abord, j’ai appris, lors de l’audience solennelle du tribunal de Carpentras, qu’un quart de ses effectifs de magistrats, du siège et du parquet, ne sont pas pourvus parce que les arbitrages ont privilégié Paris et la grande couronne dans le cadre des Jeux olympiques. Je tiens à le faire savoir à l’ensemble de nos collègues : une fois de plus, la province paie vos arbitrages au prix fort.Les comparutions immédiates des délinquants qui séviront durant les Jeux olympiques seront traitées en priorité, au détriment de nos tribunaux de province. Or les magistrats sont au bout du bout. Ils ont tiré la sonnette d’alarme : ils n’en peuvent plus ! Vous déshabillez Pierre pour habiller Paul. Ce n’est pas une politique pénale responsable sur le plan national.Quant à l’amendement no 15, qui vise à informer […]
Je mets aux voix l’amendement no 15.
(Il est procédé au scrutin.)
Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 86 Nombre de suffrages exprimés 67 Majorité absolue 34 Pour l’adoption 14 Contre 53
(L’amendement no 15 n’est pas adopté.)
Sur le vote de l’article 1er, je suis saisie par le groupe Renaissance et le groupe Rassemblement national d’une demande de scrutin public.Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.La parole est à Mme Marietta Karamanli, pour soutenir l’amendement no 16.
Nous proposons, comme cela a été demandé par les associations de victimes lors des auditions, que lorsqu’une condamnation est prononcée sur le fondement de la qualification d’homicide routier, l’autorité judiciaire veille à l’information et à la garantie des droits des victimes au cours de la procédure pénale, y compris au cours de l’exécution des peines.Les rapporteurs ont dit partager cette préoccupation. Cette mesure doit être défendue sur l’ensemble des bancs. Même si elle n’a pas d’emblée une portée générale, elle pourrait commencer par s’appliquer dans le cadre des homicides routiers.
Quel est l’avis de la commission ?
Défavorable.
Quel est l’avis du Gouvernement ?
Défavorable.
Je mets aux voix l’amendement no 16.