Compte rendu intégral des prises de parole, sous la présidence de Présidence de Mme Yaël Braun-Pivet.
Tours 201 à 400 sur 678 — page 2 / 4.
Ils sont pourtant sous votre responsabilité !
Une cellule psychologique a été ouverte pour apporter le soutien nécessaire à l’équipe éducative, dévouée, ainsi qu’aux autres jeunes de l’établissement de Lily. Une enquête est en cours et devra permettre de faire toute la lumière sur ce drame absolu.Je vous réponds au nom de la ministre du travail, de la santé et des solidarités, qui est actuellement au Sénat. La loi du 7 février 2022 relative à la protection des enfants, dite loi Taquet, a permis, après un travail approfondi de plusieurs mois avec les professionnels concernés, les départements de France et les parlementaires, que la parole des enfants soit davantage et mieux prise en compte.Cette loi est appliquée. Oui, un certain nombre de ses décrets d’application ont déjà été publiés, bien que certains restent encore à paraître. Je vous annonce que le décret précisant les conditions d’interdiction de la prise en charge en hôtel […]
J’espère que vous n’allez pas laisser ces enfants dehors !
La parole est à M. Meyer Habib.
Quatre mois après les pogroms du 7 octobre 2023, la France rendra demain un hommage national à ses quarante-deux enfants massacrés par les djihadistes du Hamas. Enfin !Avidan, Valentin, Karine, Ruth, Naomi, Sigal, Céline, Elya et les autres… Quarante-deux Français parmi les 1 200 civils massacrés, décapités, brûlés ; ces femmes violées, puis tuées, devant leur famille, leurs corps profanés et exhibés comme des trophées. Je regrette par ailleurs que les familles des dizaines de soldats israéliens tombés en héros ne soient pas conviées à cet hommage, mais je pense surtout aux 136 otages détenus dans les geôles djihadistes, au bébé Kfir, 1 an, et à toutes ces femmes, violées en permanence.Comme je le craignais, après la compassion et la sidération vient le temps des accusations, de l’inversion de la charge et même de la nazification d’Israël.
Ce pays est quand même dirigé par des fachos !
Au grand cirque de La Haye, l’Afrique du Sud, au régime corrompu et criminogène, place l’État juif sur le banc des accusés dans un simulacre de procès qui déshonore la justice internationale. Le monde doit comprendre, quatre-vingts ans après la Shoah, que le peuple juif n’ira plus jamais à l’abattoir sans réagir.
Il ne faut pas confondre Benyamin Netanyahou et le peuple juif.
Cette guerre a été imposée à Israël. C’est un acte de justice et non de vengeance. Pendant ce temps, l’extrême gauche est à Rafah : pas un mot pour les otages ! Elle vient pour soutenir l’agence de l’ONU impliquée directement dans les pogroms et dont il faut définitivement cesser le financement. Comble de l’indécence et de la provocation, elle sera représentée à l’hommage demain.Qui imagine Bousquet, Papon ou Faurisson participer à la commémoration annuelle de la rafle du Vel’ d’Hiv’ ? C’est pourtant bien de cela qu’il s’agit ! (M. Jean-Paul Lecoq s’exclame vivement.)Monsieur le Premier ministre, je suis le député de ces familles, qui ont écrit au Président de la République car elles ne veulent pas des porte-parole du Hamas à l’hommage de demain. La France ne peut balayer leur émotion et leur colère !Oui, l’indignité existe ! Elle rôde près de Marianne et y dépose ses tumeurs ! De […]
C’est vraiment honteux !
Comment pouvez-vous dire ça ? Madame la présidente, comment peut-il se le permettre ? Comment le Gouvernement peut-il le tolérer ?
La parole est à Mme la ministre déléguée chargée du renouveau démocratique, porte-parole du Gouvernement.
J’aurais attendu une réponse du Premier ministre, qui aurait été à sa place !
Il ne répondra pas à de tels propos, il a sa dignité !
Permettez-moi de répondre au nom du Gouvernement. Il y a quatre mois, le 7 octobre 2023, des vies ont été violemment arrachées à leurs familles par la folie terroriste ; le 7 octobre 2023, l’horreur surgissait à nouveau dans le quotidien des Israéliens ; le 7 octobre 2023 commençait la souffrance des familles et des blessés ; le 7 octobre 2023, une attaque terroriste des plus barbares a été menée par le Hamas contre l’État d’Israël, contre des Israéliens, contre des Français, contre des juifs.Monsieur le député, quelles que soient nos divergences idéologiques, des moments exigent que nous soyons collectivement à la hauteur de leur gravité. L’hommage national voulu par le Président de la République compte parmi ces moments et demain, nous devrons nous souvenir, ensemble, des noms et des visages de celles et ceux qui ont été arrachés à leurs familles.
Qui forme le « nous » dont vous parlez ?
Si le protocole prévoit l’invitation de tous les responsables politiques, chacun appréciera l’opportunité de sa présence et les familles se sont exprimées à ce sujet. Je tiens une nouvelle fois à dire que justifier le terrorisme, c’est accepter qu’il frappe à nouveau.
La parole est à M. Lionel Tivoli.
Ma question s’adresse à M. le ministre de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique. Après l’augmentation des tarifs du gaz au mois de janvier, qui fait suite à la sortie du bouclier tarifaire, une nouvelle augmentation, comprise entre 5,5 et 10,4 %, est prévue à compter du 1er juillet. Voilà le terrible cadeau que vous offrez aux Français pour célébrer le premier anniversaire de la fin des tarifs réglementés, quelques jours seulement après avoir augmenté de 10 % les tarifs de l’électricité.Plus incroyable encore, une ex-ministre, issue de vos rangs, justifie que cette augmentation, « bénéfique pour le pouvoir d’achat des ménages », est, en partie, de leur fait « puisque la consommation diminue ». Très sérieusement, de qui vous moquez-vous ? C’est à l’exploitant d’assumer le risque et non au consommateur. Contrairement à votre ancienne collègue […]
Et Poutine, ça vous dit quelque chose ?
Le marché européen de l’énergie conduit à un accroissement des importations françaises et à l’aggravation de la dépendance à cette énergie, nous plaçant sous la tutelle de puissances étrangères, qui, à aucun moment, n’hésitent à nous faire payer le prix fort de vos errements politiques.Les Français sont à bout de ces augmentations successives. Le marché européen de l’énergie est un boulet dans le pouvoir d’achat de nos ménages. Quand romprez-vous avec les règles du marché pour fixer le prix du gaz ?
Les frexiteurs du RN !
Quand défendrez-vous enfin les intérêts des Français et utiliserez-vous tout moyen de pression pour déjouer les effets spéculatifs du marché ? Quand concéderez-vous une baisse de la TVA à 5,5 % sur les énergies ? (Applaudissements sur les bancs du groupe RN.)
La parole est à M. le ministre de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique.
Et des romans !
C’est surtout votre soumission à Vladimir Poutine qui a fait exploser les prix du gaz. (Applaudissements sur les bancs du groupe RE. – Vives protestations sur les bancs du groupe RN.)
Ça vous a pris trois secondes !
C’est surtout votre soumission aux intérêts étrangers de la Russie qui a fait exploser les prix du gaz. Mesdames et messieurs les députés du Rassemblement national, les faits sont têtus. Avant l’invasion de l’Ukraine par la Russie, les prix du gaz s’élevaient à 80 euros. Ils ont bondi à 200 euros le lendemain de l’intervention de Vladimir Poutine contre l’Ukraine, intervention que vous avez soutenue. (Mêmes mouvements.)
Changez de disque !
Parlez du gaz de l’Azerbaïdjan !
Vous avez systématiquement pris le parti de l’étranger, de la Russie et de Vladimir Poutine contre les intérêts de la nation française. Nous avons protégé les consommateurs, vous avez défendu vos amis de l’étranger.Quant à la protection du consommateur, vous me posez pour la énième fois la même question, à laquelle je vous apporterai la même réponse. Alors que vous avez proposé une baisse de la TVA, qui aurait peut-être représenté généreusement entre 200 et 300 euros d’économies par an pour le consommateur, le bouclier sur l’électricité et le gaz que nous avons instauré a permis de prendre en charge la moitié de la facture du consommateur. (Applaudissements sur les bancs du groupe RE.)
Vous leur faites payer aujourd’hui !
Les Français ne sont pas dupes !
Vous êtes du côté de l’étranger contre la nation, du côté du producteur contre le consommateur. Voilà la réalité du Rassemblement national. (« Bravo » et applaudissements sur les bancs du groupe RE, et applaudissements sur plusieurs bancs du groupe Dem.)
Mauvais ministre, mauvais acteur !
La parole est à M. Lionel Tivoli.
Pardonnez-moi, monsieur le ministre, mais vous et votre gouvernement êtes les champions de l’importation du gaz naturel liquéfié – GNL – russe ! (Applaudissements sur les bancs du groupe RN.)
La parole est à M. Stéphane Buchou.
Ça va être plus calme !
Ma question s’adresse à M. le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires. Aujourd’hui, cela fait six jours que les pêcheurs du Golfe de Gascogne sont à quai. Plus de 450 bateaux sont interdits de pêche pendant un mois, dont soixante-cinq en Vendée.Cette fermeture spatio-temporelle est vécue à la fois comme une sanction et comme une injustice. Il s’agit d’une sanction, car s’il y a bien une profession qui s’est adaptée, qui a su rebondir et se réinventer, c’est la pêche, avec l’installation de caméras embarquées, l’utilisation de dispositifs d’effarouchement et la coopération avec les scientifiques. C’est une injustice car il s’agit de captures accidentelles. Aucun pêcheur ne part en mer avec la volonté de tuer des petits cétacés.Après les crises à répétition et les baisses de quotas décidées en fin d’année dernière, c’est un nouveau coup de massue. Bien […]
Il ne faut pas oublier les poissonniers !
Nous devons proposer des solutions qui permettent une cohabitation entre les pêcheurs et les cétacés, afin de ne pas avoir à choisir entre les uns ou les autres. Pour cela, nous devons relever le défi de la réduction des captures et de la préservation d’une activité, qui, comme notre agriculture, devrait devenir un secteur hautement protégé – je devrais même dire sanctuarisé. Nous le devons à nos pêcheurs.En effet, la pêche c’est à la fois notre histoire, nos paysages et le poumon de nos économies locales. Un emploi en mer crée trois à quatre emplois sur terre. À l’issue de ce mois de fermeture, dans ma circonscription, la criée de Saint-Gilles-Croix-de-Vie perdra 600 000 euros de chiffre d’affaires. Aux Sables-d’Olonne, les débarquements de poissons diminuent de moitié chaque semaine.Monsieur le ministre, la semaine dernière, vous avez rencontré le Comité national des pêches maritimes […]
La parole est à M. le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires.
Et de la modestie !
La pêche participe insuffisamment à notre souveraineté alimentaire puisque 70 % du poisson que nous consommons en France est importé.
Beau bilan !
Je connais les réelles difficultés des pêcheurs et rappelle le soutien constant que le Gouvernement leur a apporté au cours des crises successives qu’ils ont eu à affronter. Je pense au covid, au Brexit, qui a particulièrement affecté la pêche française, et à la hausse des prix de l’énergie qui a conduit à prendre plusieurs décisions.
Si les pêcheurs sont traités comme les agriculteurs, on est mal barrés !
Le 22 décembre, le Conseil d’État a considéré que les dispositifs de préservation des espèces et de lutte contre les captures accidentelles étaient insuffisants. L’année dernière, nous avons dénombré près de 2 500 captures accidentelles, dont 1 482 pendant le seul hiver. Ces projections traduisent une menace pour la survie de l’espèce des dauphins et des marsouins communs. En effet, 2 500 captures signifient qu’entre 5 000 et 10 000 dauphins sont menacés, au-delà des taux acceptables.Pourtant, l’interdiction de l’usage de tous les bateaux de plus de 8 mètres, du 20 janvier au 20 février, dans une zone aussi importante, ne peut que faire l’objet d’un accompagnement massif par les pouvoirs publics.
Il doit faire le tour de la terre pour prononcer une phrase, c’est la faille spatio-temporelle !
Le 1er février, j’ai indiqué au Comité national des pêches maritimes et des élevages marins que le 5 février, la Commission européenne autoriserait le déblocage rapide des aides. Hier, nous avons franchi un cap technique crucial s’agissant des niveaux d’indemnisation, ce qui me permet de vous confirmer que le 20 février, nous ouvrirons les guichets d’aides afin que celles-ci soient versées au début du mois de mars. Ce dispositif s’appliquera aux bateaux concernés. Nous examinons également l’instauration d’un outil spécifique d’indemnisation des pertes subies par les mareyeurs au titre de l’excédent brut d’exploitation. En collaboration avec les élus locaux, je continue de discuter avec les personnels des ports et des criées et me rendrai en fin de semaine à la rencontre de l’ensemble des acteurs. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe RE.)
La parole est à M. Loïc Prud’homme.
Monsieur le Premier ministre, il y a une semaine, vous déclariez ici avec assurance vouloir faire rimer climat et croissance. C’était votre dernière trouvaille, vous l’avez appelée « l’écologie à la française ».Aujourd’hui, c’est votre ami, le pétrolier Vermilion Energy, qui inaugure ce nouveau concept. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe LFI-NUPES.) Avec votre bénédiction, il s’apprête à procéder à de nouveaux forages autour du bassin d’Arcachon. Ce projet est la définition parfaite du mot incohérence. (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NUPES et sur quelques bancs du groupe Écolo-NUPES.)Mme Borne déclarait au mois de juillet 2022 « vouloir faire de la France la première grande nation industrielle à s’émanciper des énergies fossiles ». Les experts du Giec – Groupe d’experts intergouvernemental sur l’évolution du climat – disent que tout nouveau projet d’extraction […]
Ce n’est pas possible !
Mensonge !
Ironie cruelle, cette forêt usagère panse encore les plaies des incendies dévastateurs de l’été 2022. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe LFI-NUPES.)
Eh oui !
Je connais vos arguments : il vaut mieux du pétrole local que du pétrole importé. Voilà donc « l’écologie à la française » que vous nous vantiez ici même la semaine dernière. Polluons, oui, mais polluons français ! Détruisons la biodiversité, mais détruisons français ! Vous aurez ainsi la fierté cocardière d’avoir dépassé les dernières limites planétaires avec un désastre bleu, blanc, rouge. (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NUPES. – M. Benjamin Lucas applaudit également.)Monsieur le Premier ministre, je vous le demande solennellement : pour tenir vos engagements passés, pour répondre à l’urgence climatique, pour répondre aux citoyens et citoyennes qui seront mobilisés contre ce projet dimanche prochain à Bordeaux, ferez-vous prévaloir la protection de l’environnement et la lutte contre le changement climatique sur les intérêts financiers ? Exigerez-vous sans tergiverser […]
La parole est à M. le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires.
Et de la modestie ! Il est très fier de lui !
C’est un expert qui parle !
C’est à l’Assemblée nationale que la loi du 30 décembre 2017 a été votée, avec une majorité fidèle au Président de la République. Pour la première fois, elle interdit les nouveaux forages pétroliers et met fin à leur exploitation en 2040.
Mais oui !
À aucun moment, la gauche, dont vous vous réclamez, n’a pris ce type de décision lorsqu’elle gouvernait. (Exclamations sur les bancs des groupes LFI-NUPES et Écolo-NUPES.) La loi fixe l’échéance à 2040. En attendant, l’enquête publique s’est déroulée au mois de septembre. Le préfet Guyot doit rendre sa décision, à l’issue de la réunion du Coderst – conseil départemental de l’environnement et des risques sanitaires et technologiques.Mais parlons d’incohérence et de cohérence. Monsieur Prud’homme, expliquez-nous en quoi vous êtes cohérents, alors que nous, nous le sommes : nous souhaitons sortir des énergies fossiles, et assumons que cela passe par l’augmentation de la production d’énergies renouvelables et du nucléaire.
La preuve que non !
Vous défendez les dictateurs étrangers qui, au Guyana et au Venezuela, imposent de nouveaux forages pétroliers représentant 11 milliards de barils. (Applaudissements sur les bancs des groupes RE et Dem.) Vous reprochez qu’en France, dans le cadre du droit en vigueur, des demandes d’autorisation soient déposées. (Exclamations sur les bancs du groupe LFI-NUPES.) Vous dénoncez de manière régulière l’inaction, mais lorsque nous vous proposons de voter des dispositifs, vous expliquez constamment qu’ils sont insuffisants.
Eh oui !
Soutenez la transition écologique à la française. Assumez la relance du nucléaire, faites en sorte de nous accompagner dans le développement des énergies renouvelables. Sortez de votre confort et de vos postures, parce qu’en la matière, il est temps de forer de nouvelles idées plutôt que de tenter d’en recycler de vieilles ! (Applaudissements sur les bancs des groupes RE et Dem. – M. Francis Dubois applaudit également.)
La parole est à M. Nicolas Metzdorf.
Ma question s’adresse à M. le ministre de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique. L’économie de la Calédonie repose sur son nickel : il représente 97 % de nos exportations, emploie directement et indirectement 13 000 personnes, qui paient 20 % de l’ensemble des cotisations versées à la sécurité sociale.Malheureusement, ces derniers temps, nous subissons la concurrence des Chinois qui ont investi massivement en Indonésie et mettent en péril nos usines. Il y a quelques mois, vous êtes venu, accompagné de Gérald Darmanin, présenter le pacte pour le nickel. Il s’agit d’un accord entre les Calédoniens, l’État, les collectivités calédoniennes et les multinationales présentes visant à améliorer notre compétitivité et à sauver nos usines.Si la situation des deux usines du Sud semble s’améliorer, malgré des efforts à consentir, celle de l’usine du Nord, qui se […]
Osez nationaliser !
Une semaine décisive s’est ouverte à Paris. Vous avez entamé des discussions de haut niveau avec la multinationale présente et l’ensemble des acteurs calédoniens. Pouvez-vous indiquer aux 250 000 Français de Nouvelle-Calédonie, qui nous regardent à deux heures du matin, l’évolution de ce dossier et si nous parviendrons à ouvrir des perspectives positives pour l’industrie du nickel en Nouvelle-Calédonie ? (Applaudissements sur quelques bancs du groupe RE.)
La parole est à M. le ministre de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique.
Et de la dette !
Je veux être très clair : nous croyons tous – le Président de la République, le Premier ministre, la majorité et moi-même – à l’avenir de la filière nickel en Nouvelle-Calédonie. Je me suis rendu sur place et nous avons visité ensemble les trois usines de l’archipel : celle du Sud, celle de Nouméa et celle du Nord, l’usine KNS – Koniambo Nickel SAS.La construction de l’avenir de la filière implique cependant trois conditions que j’ai présentées à Nouméa, évoquées devant tous les élus et que je rappellerai ici.La première condition, c’est que l’ensemble des élus concluent le pacte nickel, qui permettra de mieux exploiter la ressource minière calédonienne : en exportant une partie de leur production, les usines augmenteront leur trésorerie et deviendront plus compétitives. J’appelle tous les élus à signer ce projet d’accord, sur lequel nous travaillons depuis plusieurs semaines.La seconde […]
Il pourrait !
J’ai fait des propositions à Glencore au sujet de l’usine du Nord : une subvention de 60 millions d’euros pour supporter le coût de l’énergie, 45 millions de ressources supplémentaires ainsi qu’un prêt à hauteur de 100 millions, soit 200 millions d’euros de soutien public au total, pour garantir la pérennité de cette seule usine ! Il revient maintenant aux actionnaires de prendre leurs responsabilités car nous n’irons pas plus loin. Nous ne subventionnerons pas à perte.
Ça coûtera combien d’indemniser les chômeurs ?
Glencore et la province du Nord doivent désormais prendre leurs responsabilités. L’État a pris les siennes, il n’ira pas plus loin ; cet argent est celui du contribuable. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe RE.)
La parole est à M. Nicolas Metzdorf.
Je salue l’action du ministre qui s’est mobilisé pour sauver nos usines tout au long de la semaine. Avec le président Maillard, nous nous rendrons dès demain à Nouméa pour continuer à peser sur les discussions.
Nous avons terminé les questions au Gouvernement.
La séance est suspendue.
(La séance, suspendue à seize heures quinze, est reprise à seize heures vingt-cinq, sous la présidence de Mme Élodie Jacquier-Laforge.)
La séance est reprise.
L’ordre du jour appelle la discussion, en lecture définitive, de la proposition de loi visant à garantir le respect du droit à l’image des enfants (texte adopté no 174, 2148).
La parole est à Mme la ministre déléguée chargée des relations avec le Parlement.
Je vous prie tout d’abord d’excuser l’absence de M. Éric Dupond-Moretti, retenu en séance au Sénat.Il y a près d’un an, la présente proposition de loi, défendue avec conviction par Bruno Studer et soutenue avec force et détermination par le garde des sceaux, était débattue ici, pour la première fois. Nous arrivons au terme du parcours législatif de cette initiative parlementaire, dont l’objectif est de protéger au mieux la vie privée et l’image des enfants contre les dérives liées au développement d’internet et des réseaux sociaux.Les chiffres – vous les connaissez – sont affolants. Avant ses 13 ans, un enfant apparaît en moyenne sur 1 300 photographies publiées sur le compte d’un parent ou d’un proche. Chaque année, les parents d’enfants âgés de 0 à 13 ans partagent en moyenne 71 photos et 29 vidéos sur les réseaux sociaux. Un cinquième des parents ont des profils Facebook. La moitié […]
La parole est à M. Bruno Studer, rapporteur de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la République.
Merci pour vos propos, madame la ministre.Après deux propositions de loi dont j’étais déjà le rapporteur et qui visaient, pour la première, votée en 2020, à réglementer le travail des enfants youtubeurs ou influenceurs et, pour la seconde, plus technique, votée en 2022, à imposer la préinstallation du contrôle parental sur l’ensemble des appareils connectés vendus en France, nous nous apprêtons à adopter – cette fois encore, je l’espère, à l’unanimité – un troisième texte, qui relève davantage de la régulation sociétale puisqu’il s’agit de modifier le code civil afin de renforcer les garanties entourant le droit à l’image des enfants.La protection de la vie privée des enfants est un enjeu, non seulement pour les quelques parents qui vont trop loin, mais aussi pour l’ensemble des Français. Nous devons, en effet, prendre conscience de l’ampleur du phénomène. Actuellement, 39 % des enfants […]
Avant d’appeler le premier orateur inscrit, je rappelle que, pour les lectures définitives, les interventions dans la discussion générale valent explications de vote.La parole est à Mme Marie-France Lorho.
C’est un nouveau fléau qui touche les sociétés contemporaines, droguées à la tyrannie de l’immédiateté. Apparemment anodine, la diffusion d’images de nos enfants, en particulier sur les réseaux sociaux, comporte son lot de dangers. En France, selon l’Observatoire de la parentalité et de l’éducation numérique, 53 % de parents ont déjà partagé sur ces réseaux des contenus où apparaissent leurs enfants ; notre pays souffre donc de cette tendance.La proposition de loi visant à garantir le respect du droit à l’image de l’enfant est une réponse à cet inquiétant phénomène, qu’il nous faut juguler.Une précision semble s’imposer, en guise d’introduction. Il n’est en aucun cas question, ici, de remettre en cause le caractère primordial de l’éducation des enfants par leurs parents. L’État ne saurait en effet se substituer aux dépositaires légitimes de l’exercice de l’autorité parentale sans […]
La parole est à M. Andy Kerbrat.
Déjà, lors de la première lecture, nous avions voté pour l’adoption de ce texte, qui vient combler un vide juridique et protéger les plus jeunes en s’attachant à un aspect de leur identité qui était jusqu’alors ignoré par nos textes de loi et qui est désormais incontournable : leur image en ligne.L’image d’un enfant est la partie de sa vie privée qui est la plus exposée en ligne ; elle l’est par lui-même, bien sûr – car les limites d’âge n’ont jamais été respectées –, mais aussi par ses proches. Or ce qui est de nature numérique peut rapidement avoir des conséquences néfastes sur le réel, parfois de façon complètement imprévisible. Ainsi, dès lors qu’il est possible d’identifier des lieux et des habitudes de vie à partir d’une simple photo, les enfants peuvent être exposés à des prédateurs. Le cyberharcèlement, qui existe depuis la naissance d’internet, a déjà brisé de nombreuses […]
Il a raison !
La proposition de loi que nous examinons repose uniquement sur l’engagement d’un parlementaire, notre collègue Studer ; elle ne doit rien au Gouvernement. Comment voulez-vous que des profs dont le temps de travail hebdomadaire médian est de 43 heures, selon le ministère, protègent et éduquent les enfants à leur vie privée en ligne ? Travailler toujours plus, c’est moins de temps pour suivre les élèves, identifier et prévenir les cas de harcèlement sur les réseaux sociaux. Comment remédier aux conséquences de ces agissements avec moins de 1 000 personnels de santé affectés aux établissements scolaires ?Quand près de 3 000 enfants sont à la rue et qu’il n’y a même pas de ministre du logement, on ne peut pas parler de protection de l’enfance ! Quand la loi « immigration » crée une distinction entre les enfants étrangers et les autres, de sorte qu’à leur majorité, les premiers seront […]
La parole est à Mme Émilie Bonnivard.
Peut-être avez-vous lu le roman de Delphine de Vigan intitulé Les Enfants sont rois : cet ouvrage, qui m’a beaucoup marquée, décrit de manière visionnaire ce qu’en toute innocence, des parents peuvent faire de leurs enfants en les exposant sur les réseaux sociaux. C’est pourquoi je suis heureuse que cette proposition de loi de notre collègue Studer nous permette d’aborder la question du respect des droits de l’enfant sur les réseaux.La question plus large consiste à se demander si les réseaux sociaux apportent quelque chose de positif dans nos vies. Plus le temps passe, et plus je suis convaincue qu’ils sont loin de constituer une avancée. Répondre aux difficultés engendrées par l’exposition de nos vies sur les réseaux sociaux constituera un grand défi.La proposition de loi porte sur le respect de la vie privée des enfants, afin de garantir leur sécurité dans l’espace numérique. La […]
La parole est à Mme Mathilde Desjonquères.
Plus de 300 millions de photographies sont diffusées chaque jour sur les réseaux sociaux. Parmi celles-ci figurent de nombreux clichés d’enfants. Selon une enquête britannique, un enfant apparaît en moyenne sur 1 300 photographies mises en ligne, avant l’âge de 13 ans, tant sur ses comptes personnels que sur ceux de ses parents ou de ses proches.À ces risques identifiés s’ajoutent des risques sanitaires. En effet, l’exposition excessive au jugement de tiers, la course aux likes, la pratique par certains parents du prank – ces canulars filmés aux dépens de l’enfant –, peuvent engendrer des problèmes psychologiques chez les enfants, notamment dans l’acceptation de soi et de son image.Il est bon de rappeler que le droit à l’image, qui découle du droit au respect de la vie privée, prévu à l’article 9 du code civil, signifie que chacun a le droit de posséder les images que l’on fait de lui. […]
Excellent !
Incroyable !
Rapide et efficace !
La parole est à Mme Marietta Karamanli.
La présente proposition de loi, examinée en lecture définitive, est intéressante, mais elle ne répond qu’à une partie des attentes.Son objet – garantir le respect du droit à l’image des enfants –, épouse des préoccupations bien réelles, identifiées par les spécialistes mais aussi éprouvées par les familles, parents et jeunes compris.Cependant, elle reste un peu en décalage par rapport aux attentes, car elle ne vise qu’à préciser certains points du droit déjà largement acquis ; elle ne s’inscrit pas dans une véritable politique publique destinée aux familles et aux jeunes, et qui viserait à informer, prévenir, et utiliser les réseaux sociaux de façon rationnelle et raisonnable.Je pense particulièrement à l’éducation au droit au corps, dont le texte ne parle pas explicitement. Nous considérons que le droit à l’image est une sorte de prolongement, non physique, du corps, et que la […]
La parole est à Mme Naïma Moutchou.
Je répéterai ce que j’ai déjà dit – la pédagogie est aussi l’art de la répétition –, et en particulier ce chiffre : 1 300. Avant l’âge de 13 ans, un enfant apparaît en moyenne 1 300 fois sur les réseaux sociaux. Pour ceux qui aiment les albums photos à l’ancienne, 1 300 images, cela fait beaucoup.Ces 1 300 images par mineur sont données à voir à tout le monde, avec les risques – désormais bien connus – qu’une telle exposition entraîne : risques liés à l’identité numérique, au harcèlement, à l’exploitation commerciale ou à la pédopornographie.Aucune photo n’est banale. Si elle l’est en apparence, elle est toujours susceptible d’être détournée, dégradée, manipulée,…
Exactement !
…quand ce ne sont pas les parents eux-mêmes qui, volontairement ou non, mettent leurs enfants en scène, dans des situations d’humiliation ou de gêne très éloignées de leur intérêt personnel.Cette proposition de loi de Bruno Studer met en lumière ce phénomène de mode aux effets dévastateurs : l’exposition de la vie privée des enfants dans l’espace numérique. Cet enjeu est devenu incontournable pour la sécurité, le développement et la socialisation des plus jeunes. En attendant qu’on s’attaque aux raisons profondes de ces bouleversements – ils sont nombreux, à commencer par les réseaux sociaux et leurs diktats, les nouvelles réalités familiales, le rôle et la responsabilité des parents – ce texte s’attache à modifier les règles d’exercice de l’autorité parentale, afin d’y intégrer, noir sur blanc, le droit à la vie privée de l’enfant.La proposition de loi précise que les deux parents […]
La parole est à Mme Sandrine Rousseau.
Il y a une urgence absolue à légiférer en matière de droit à l’image des enfants. Quelques chiffres déjà cités le confirment : en moyenne, un enfant apparaît sur 1 300 photographies publiées en ligne avant d’avoir atteint l’âge de 13 ans ; 50 % des photos qui s’échangent sur les sites pédopornographiques ont d’abord été publiées par les parents ; 43 % des parents publient en ligne des photos de leur enfant ; sur les sites pornographiques, les recherches les plus fréquentes portent sur ces photos ; 40 % des adolescents considèrent que leurs parents les exposent exagérément sur les réseaux sociaux.En effet, une simple photo peut entraîner bien des effets néfastes, comme leur partage ou leur utilisation par des personnes très mal intentionnées, mais aussi des faits de harcèlement ou des courses aux likes. Les adolescents branchés sur leur smartphone plus de cinq heures par jour ont ainsi […]
La parole est à M. Nicolas Sansu.
Nous examinons en lecture définitive la proposition de loi visant à garantir le respect du droit à l’image des enfants, texte qui aurait dû aboutir à un accord en commission mixte paritaire tant il semble possible de nous accorder sur la nécessité et l’opportunité de mieux protéger nos enfants des détournements de leur image dont ils peuvent être victimes sur internet.L’utilisation d’internet et des réseaux sociaux est en effet devenue une pratique courante, sinon banale, dans la vie quotidienne de bon nombre de nos concitoyens et concitoyennes. Partager une photo de son enfant, de ses premiers pas, de ses premiers exploits, constitue un acte très anodin pour des parents si fiers de leur chérubin. Chaque année, des millions de photographies sont ainsi publiées sur internet et les réseaux sociaux, sans d’ailleurs que les enfants qui y figurent aient consenti à leur diffusion. Dans la […]
Merci beaucoup !
Enfin, nous saluons la conservation de l’article 5, qui permet à la Cnil de saisir la justice pour préserver les droits des mineurs en cas d’absence de réponse à une demande d’effacement de données à caractère personnel. Adopté contre l’avis du Gouvernement, cet article est unanimement soutenu par les parlementaires des deux chambres. Dans un élan démocratique et parce que cette mesure contribue à répondre à l’ambition de mieux protéger nos enfants, le Gouvernement serait bien inspiré de la maintenir.Aussi, sans surprise, mais à cette dernière condition, le groupe Gauche démocrate et républicaine votera en faveur de la proposition de loi. (Applaudissements sur les bancs du groupe Écolo-NUPES ainsi que sur quelques bancs du groupe RE. – MM. Andy Kerbrat et Gérard Leseul, ainsi que Mme Maud Petit, applaudissent également.)
La parole est à Mme Béatrice Descamps.
C’est presque devenu un réflexe : à chaque moment familial, tout parent a envie de garder un souvenir, de prendre une photo ou d’enregistrer une vidéo de son enfant puis, bien souvent, de diffuser ce contenu. Mais une fois sur internet, qu’advient-il de ces photos et de ces vidéos publiées chaque jour par milliers ? Elles sont reprises, partagées, diffusées, et finissent presque inéluctablement par sortir de la sphère privée.Nous le savons, internet offre le meilleur comme le pire. On comprend dès lors la nécessité d’encadrer et de mieux protéger le droit à l’image des enfants, objet de ce texte.Nous sommes néanmoins confrontés à un phénomène récent dont l’ampleur nous dépasse. La difficulté, pour le Parlement, est que l’essor du numérique et la célérité de la diffusion des images ne coïncident pas avec le temps long qui est celui de l’élaboration de la loi. J’en veux pour preuve ce […]
Très bien !
L’une des autres évolutions majeures prévues par le texte a trait au renforcement de la palette des pouvoirs du juge aux affaires familiales. L’article 3 lui permet en effet, en cas de conflit conjugal, d’interdire à un parent de publier certains contenus concernant l’enfant sans l’autorisation de l’autre parent. Notre groupe salue cette mesure, qui doit toutefois être très encadrée et limitée aux actes dits non usuels, c’est-à-dire qui affectent sensiblement la vie de l’enfant. Il ne faudrait pas qu’un parent empêche totalement l’autre parent de partager les moments passés avec son enfant.La proposition de loi ouvre également la possibilité pour le juge de prononcer une délégation de l’autorité parentale en cas de diffusion d’images portant atteinte à l’intégrité physique de l’enfant. Il s’agit d’une mesure d’une gravité particulière, mais notre groupe en comprend la nécessité. En […]
Merci.
Bravo !
La parole est à Mme Sarah Tanzilli.
Protéger nos enfants, leur permettre de grandir dans un environnement sûr, bienveillant, adapté, à ce moment clé de leur vie qu’est l’enfance, durant lequel se façonne l’adulte qu’ils seront demain, est d’autant plus essentiel que l’usage généralisé d’internet et des réseaux sociaux est venu bouleverser nos pratiques sociétales et a fait émerger de nouvelles menaces, en particulier à l’égard de publics aussi vulnérables que les enfants et les adolescents.La proposition de loi que nous examinons en lecture définitive apporte une brique supplémentaire à un édifice juridique encore en construction, mais de plus en plus robuste, érigé sous l’impulsion de cette majorité – dont M. le rapporteur est un artisan chevronné – qui vise à protéger et réglementer la présence des enfants dans l’espace numérique.Elle se concentre sur la mise en œuvre du droit à l’image de l’enfant, qui relève du droit […]
La discussion générale est close.La parole est à M. le rapporteur.
Tout d’abord, je tiens à remercier chacun d’entre vous, puisqu’au nom de vos groupes respectifs, vous avez salué l’avancée que constitue la proposition de loi.C’est la troisième étape de notre action, la première étant la loi visant à encadrer l’exploitation commerciale de l’image d’enfants de moins de seize ans sur les plateformes en ligne – dite loi sur les enfants youtubeurs. Nous avons fait œuvre utile, car ce texte commence à faire des émules : ainsi, aux États-Unis, l’Illinois, l’Ohio et le Maryland ont déjà légiféré, et le droit des enfants progresse.En 2022, nous nous sommes attaqués à la régulation technique, avec le contrôle parental. Aujourd’hui, c’est de régulation sociétale qu’il s’agit, avec ces modifications du code civil. Évidemment, les parents restent les mieux placés pour protéger leurs enfants. (M. Éric Bothorel applaudit.)Évidemment, ce sont d’abord les parents qui […]
J’appelle maintenant, conformément à l’article 114, alinéa 3, du règlement, la proposition de loi dans le texte adopté par l’Assemblée nationale en nouvelle lecture.Sur l’ensemble de la proposition de loi, je suis saisie par les groupes Renaissance, Rassemblement national et Les Républicains d’une demande de scrutin public.Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.J’appelle d’abord l’Assemblée nationale à statuer sur les amendements dont je suis saisie.La parole est à Mme Emmanuelle Ménard, pour soutenir l’amendement no 11.
Il s’agit d’un amendement de suppression de l’article 1er – mais, en réalité, c’est plutôt un amendement d’appel. Comme tout le monde, je suis sensible au respect du droit à l’image des enfants. Néanmoins, la précision qu’introduit cet article me semble déjà satisfaite par la rédaction actuelle de l’article 371-1 du code civil, qui dispose que les parents veillent au respect dû à la personne de l’enfant – la protection de sa vie privée est donc implicite. Quelle est la plus-value de l’article 1er, puisque l’article 371-1 est déjà très clair sur les droits et devoirs des parents ? Est-il vraiment nécessaire d’alourdir le code civil et une telle précision n’est-elle pas redondante ?
Quel est l’avis de la commission ?
J’ai déjà eu l’occasion de répondre. Il faut être parfaitement explicite, les statistiques que vous avez tous reprises nous imposant d’envoyer un message très clair aux parents et aux enfants.
C’est plus clair. Il a raison !
Je me suis également inspiré des préconisations de la Défenseure des droits. Je souhaite que la protection de la vie privée de leurs enfants fasse partie de la mission des parents au XXIe siècle.Nous ne modifions pas souvent le code civil, mais il est temps de le faire pour envoyer un message clair : la protection de leur vie privée est un droit fondamental des enfants qui sont de plus en plus – et c’est heureux – des sujets de droit dans notre droit national.Demande de retrait. À défaut, mon avis sera défavorable. (Mme Caroline Abadie applaudit.)
Quel est l’avis du Gouvernement ?
Je partage l’analyse du rapporteur. Après un long chemin législatif, l’Assemblée nationale et le Sénat ont convergé vers une écriture qui permet d’envoyer un signal fort aux parents : ils doivent protéger les droits de leurs enfants. Madame la présidente, si je peux me permettre, mon avis sera défavorable aux autres amendements qui sont dans la même veine. Le Gouvernement soutient l’équilibre trouvé. Demande de retrait.
(L’amendement no 11, modifiant l’article 1er, est retiré.)
La parole est à Mme Marie-France Lorho, pour soutenir l’amendement no 1.
Cet amendement visait à supprimer des dispositions qui nous paraissaient déjà satisfaites. J’ai pris note des arguments de M. le rapporteur, exposés tout à l’heure en commission des lois, et je retire donc mon amendement.
Merci.
(L’amendement no 1, modifiant l’article 2, est retiré.)
L’amendement no 2 de Mme Marie-France Lorho est défendu.
(L’amendement no 2, modifiant l’article 4, est retiré.)
Je suis saisie de quatre amendements identiques, nos 7, 8, 9 et 10.La parole est à M. le rapporteur, pour soutenir l’amendement no 7.
Mon amendement, identique à ceux déposés par d’autres groupes, vise à reprendre une disposition adoptée au Sénat en nouvelle lecture. Il s’agit d’élargir aux territoires ultramarins le champ d’application de la proposition de loi.
Les amendements identiques nos 8 de Mme Sarah Tanzilli, 9 de Mme Mathilde Desjonquères et 10 de Mme Naïma Moutchou sont défendus.
(Les amendements identiques nos 7, 8, 9 et 10, acceptés par le Gouvernement, modifiant l’article 5, sont adoptés.)
Nous avons achevé l’examen des amendements.
Je mets aux voix l’ensemble de la proposition de loi.
(Il est procédé au scrutin.)
Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 195 Nombre de suffrages exprimés 195 Majorité absolue 98 Pour l’adoption 195 Contre 0
(La proposition de loi est adoptée.) (Applaudissements sur les bancs des groupes RE, Dem et HOR et sur quelques bancs du groupe LFI-NUPES.)
La parole est à M. le rapporteur.
Je remercie mes collègues pour leur confiance. Je remercie également Mmes et MM. les ministres qui se sont succédé au banc, ainsi qu’Aurore Bergé qui, lorsqu’elle était présidente de groupe, a permis l’inscription de ce texte, et Sylvain Maillard qui a poursuivi son travail.Je remercie évidemment les services de l’Assemblée nationale, ainsi que les sénateurs qui ont apporté des précisions utiles au texte. Le travail continue et j’aurai grand plaisir à le poursuivre à vos côtés au cours des prochaines années. (Applaudissements sur les bancs du groupe RE.)
La séance est suspendue.
(La séance, suspendue à dix-sept heures trente, est reprise à dix-sept heures quarante.)
La séance est reprise.
L’ordre du jour appelle la discussion de la proposition de loi renforçant la sécurité des élus locaux et la protection des maires (nos 1713, 2139).
La parole est à M. le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires.
Et aussi des collectivités locales, manifestement !
Ils s’appellent Yannick, André, Erwan, Dominique ou Camille ; ils sont maires.
Oh là là, mais quel cinéma !
Ce n’est pas du cinéma, mais la vraie vie.
Ne nous faites pas la leçon !
Ce sont des représentants du peuple, des chevilles ouvrières de la République. Ils ont pourtant été intimidés, menacés ou agressés.
Ne nous donnez pas de leçons !
Écouter en silence la présentation de cette proposition de loi serait faire preuve du respect élémentaire qui leur est dû.
Pas de leçons !
Calmez-vous !
Dans cette assemblée, ce n’est pas en organisant des minutes de silence ou en se levant pour les applaudir que nous devrions rendre justice à ces piliers de la République, mais par notre attitude à tous ! (Applaudissements sur les bancs des groupes RE et Dem.)
C’est nous qui défendons les maires !
Le cinéma commence quand, dans une assemblée, on prend les autres à partie et qu’on détourne un hommage pour faire parler de soi et apparaître au compte rendu des débats publié au Journal officiel !
Très bien, monsieur le ministre !
Il consiste à se saisir de sujets qui devraient nous rassembler pour en faire des marqueurs de différence.
Eh oui, tout à fait !
Très bien, monsieur le ministre !
Il revient à se plaindre d’une situation sans jamais s’interroger sur ses causes.Je ne saurais vous dire combien le Gouvernement soutient cette proposition de loi. Dans une autre vie, j’ai été élu local.
Mais nous aussi ! Heureusement qu’on ne vous a pas attendu !
Je sais, comme beaucoup d’entre vous, ce que le quotidien d’un élu peut exiger comme sacrifices, notamment personnels.Les prénoms que j’ai cités au début de mon intervention sont ceux de représentants de la nation, tout comme vous. Ces élus, ces acteurs engagés, ces hommes et ces femmes qui sacrifient souvent beaucoup attendent simplement que nous soyons au rendez-vous pour les protéger. Certains sont des amis politiques, d’autres des opposants ou des adversaires, mais aucun ne mérite le qualificatif d’ennemi.Si chaque agression est insupportable, l’augmentation des violences rend le phénomène absolument intolérable : on a recensé 2 265 agressions en 2022 et 2 600 en 2023, soit une hausse de 15 %.L’année dernière, le congrès des maires mettait l’accent sur le fait que s’en prendre à un élu local, c’est agresser la République. La fermeté de la réponse doit être proportionnelle à […]
La parole est à Mme Violette Spillebout, rapporteure de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la République.
Cela vient d’être rappelé : l’année 2024 doit être celle des élus locaux. La proposition de loi dont j’ai l’honneur d’être rapporteure constitue le premier acte de l’engagement et de la reconnaissance de la représentation nationale envers ces dernires. Le Premier ministre, Gabriel Attal, l’a clairement exprimé il y a quelques jours devant le Sénat : « Nous agirons main dans la main avec les élus locaux, à l’écoute de leurs préoccupations, de leurs alertes et de leurs attentes. […] Être élu local, c’est le plus beau […] des engagements ». Mais c’est aussi être « en première ligne face à une société qui se brutalise », ajoutait-il. (« Il faudrait peut-être commencer par leur donner des moyens suffisants ! » sur les bancs du groupe LFI-NUPES.)Issue du Sénat, cette proposition de loi constitue le volet sécuritaire d’un ensemble plus large de mesures – pas toutes législatives – qui doivent […]
Sans qu’un ministre daigne se déplacer !
Je pense à Olivier Lepick, maire de Carnac, menacé de mort et placé sous protection de la gendarmerie. Je pense à Anne-Françoise Piédallu, maire de Plougrescant, dont la voiture a eu les freins sectionnés. Je pense à Édouard Babel, maire de Magnières, roué de coups, et à André Mesnier, maire de Vennans, également tabassé – et croyez-moi, le mot n’est pas trop fort. Je pense enfin à Bernard Gérard,…
Eh oui !
…maire de Marcq-en-Barœul, dans ma circonscription, et président de l’Association départementale des maires du Nord, dont le véhicule personnel a eu les câbles de freinage sectionnés. Je saisis cette occasion pour saluer toutes les associations d’élus qui, comme elles le peuvent désormais, se constituent très souvent partie civile aux côtés des maires.Les chiffres rejoignent les visages que je viens d’évoquer : dans six cas sur dix, les élus concernés par ces agressions sont des maires. Élus les plus proches de nos concitoyens, ils sont aussi en première ligne face aux attaques contre la République, et ce sont donc eux que nous devons aujourd’hui protéger en priorité.Je salue le travail du Sénat, qui nous permet, avec cette proposition de loi, d’avancer sur la question de la protection des élus locaux. Je remercie en particulier François-Noël Buffet, l’auteur du texte, et Catherine Di […]
Dans la discussion générale, la parole est à M. Paul Molac.
Un peu de breton ?
Petra ne rafen ket evit ober plijadur deoc’h aotrou prezidant – que ne ferais-je pour vous faire plaisir, monsieur le président ! (Sourires.)Je ne sais pas si nos concitoyens se rendent toujours compte de ce que les élus locaux font pour eux, en particulier les maires.
Tout à fait !
Sans nommer tous ceux de ma circonscription – quatre-vingt-six maires, ça fait tout de même beaucoup ! –, permettez-moi, monsieur le ministre, de vous rapporter quelques-unes des anecdotes qu’ils m’ont racontées. L’un d’eux a trouvé un de ses concitoyens nu, en train de prier dehors sous la pluie parce qu’il voyait le diable à peu près partout.
C’était un Breton ! (Sourires.)
Ça arrive aussi ailleurs, comme tu le sais ! (Sourires.)Un autre a été appelé en pleine nuit pour une divagation de bêtes. Le maire de ma commune me disait l’autre jour qu’il s’était servi de sa tronçonneuse pour aider les employés communaux à dégager les routes, bloquées par des arbres tombés pendant la tempête Ciaran.Être maire, c’est aussi se charger de certaines tâches particulièrement déplaisantes : au-delà des attaques dont on fait l’objet, il faut aussi accompagner la gendarmerie pour annoncer à des parents que leur enfant, qui a eu un accident dans la nuit, n’est plus de ce monde – autant de choses dont on se passerait volontiers.Les maires font tout cela – beaucoup plus que ce qu’ils devraient faire. Les voir menacés, voir leurs maisons incendiées – comme cela a été le cas à Saint-Brevin-les-Pins – ou faire l’objet de coups de feu, est donc insupportable. S’ils ne sont pas […]
Exactement !
…et qui abattent un travail considérable en échange d’une indemnisation très modeste – un certain nombre de conseillers municipaux le font même gratuitement –, uniquement parce qu’ils estiment que s’ils peuvent le faire, ils le doivent à leurs concitoyens. C’est rarement une question d’ego.Pour les côtoyer – encore plus depuis que je suis député –, je sais que nous avons la chance d’avoir des élus locaux qui renforcent la cohésion sociale. S’ils n’étaient pas là, je ne pense pas que le pays fonctionnerait aussi bien…
C’est sûr que non !
…il est même évident qu’il fonctionnerait plus mal. Cette proposition de loi est donc bienvenue.Les premières mesures viennent renforcer des sanctions. Je ne suis pas sûr qu’il s’agisse du point le plus important du texte car, comme le disait Robert Badinter, le justiciable se balade rarement avec un code sous le bras. Cela consacre néanmoins l’importance que l’on accorde aux élus locaux, en les mettant au même niveau que les forces de l’ordre, par exemple.La deuxième mesure, primordiale, est relative à la protection fonctionnelle. Or les maires vont souvent rechigner à inscrire dans le budget de leur commune le contrat d’assurance permettant de couvrir les frais correspondant à la protection des élus.
Bien sûr !
Beaucoup renoncent déjà à l’indemnité à laquelle ils ont le droit, tant ils sont soucieux des deniers publics. Si l’on veut que la protection fonctionnelle soit efficace, il faut que l’État la prenne en charge. Je me réjouis que le texte issu de la commission prévoie cette disposition pour les communes comptant moins de 10 000 habitants. Mais comme il peut exister des différences entre les autorisations d’engagement et les crédits de paiement, je défendrai, sur les conseils de l’AMF – l’Association des maires de France –, un amendement dont l’objet est de sécuriser les dépenses nécessaires à la protection fonctionnelle des élus.En étendant cette protection aux candidats aux élections, nous faisons œuvre utile. Notre groupe est donc très favorable à cette proposition de loi et la votera. (Applaudissements sur les bancs du groupe LIOT, sur plusieurs bancs du groupe RE et Dem. – Mme la […]
La parole est à M. Thomas Rudigoz.
Je souhaiterais d’abord plonger au cœur d’une question essentielle pour notre démocratie et notre république : la protection des représentants du peuple français. Alors que nous nous penchons sur la proposition de loi renforçant la sécurité des élus locaux et la protection des maires, il est crucial de prendre conscience de l’ampleur des défis auxquels nous faisons face. Pour illustrer cette nécessité, permettez-moi de partager avec vous quelques réflexions et expériences personnelles.En ma qualité d’élu local – j’ai été maire d’arrondissement à Lyon et conseiller général du Rhône, je suis actuellement conseiller métropolitain de Lyon –, j’ai malheureusement été victime et témoin à plusieurs reprises, comme beaucoup d’entre vous, de la montée inquiétante de la violence et de l’hostilité dirigées contre les élus locaux. Des actes odieux et des menaces obscènes, qui portent atteinte à […]
La parole est à Mme Edwige Diaz.
Depuis quelques mois, nous avons effectivement l’impression qu’une nouvelle étape a été franchie dans l’explosion de la violence à l’égard des élus locaux. Ce sentiment est notamment dû au fait que, le lundi 3 juillet, au moment des émeutes qui ont vu se multiplier les agressions à l’encontre des élus ou de leur famille, l’AMF a appelé à un rassemblement républicain. Les élus du Rassemblement national y ont bien évidemment participé, pour plusieurs raisons.Tout d’abord, par solidarité avec les victimes. Ensuite, pour alerter le Gouvernement, qui reste relativement passif face à ce fléau et qui s’est donné bonne conscience en annonçant un petit plan de 5 millions d’euros. Enfin, par amitié avec nos collègues élus ou militants du Rassemblement national, agressés de trop nombreuses fois en exerçant leur mission ou en contribuant à l’expression démocratique de notre pays. Et cela, dans […]
De la hauteur !