Compte rendu intégral des prises de parole, sous la présidence de Présidence de Mme Yaël Braun-Pivet.
Tours 401 à 600 sur 678 — page 3 / 4.
Mais ces amendements auront au moins un mérite, celui de justifier le surnom qui leur est de plus en plus souvent accolé : ils sont des députés de la France, non pas insoumise, mais incendiaire. (Protestations sur les bancs du groupe LFI-NUPES.)
Honteux ! Vous incitez à la haine.
Heureusement, les Français et les élus de notre république peuvent compter sur Marine Le Pen et les députés du groupe Rassemblement national pour les défendre et les protéger.
Comme à Saint-Brevin ?
Ainsi, afin que cette loi ne se limite pas à des mesurettes administratives ou, pire, à un énième exercice d’affichage et de communication, notre groupe souhaite l’enrichir et propose d’aller plus loin.À cet égard, je regrette profondément que certains de nos amendements aient été déclarés irrecevables.
C’est notre règlement et rien d’autre !
Les députés du groupe Rassemblement national défendront de nombreux autres amendements, qui viseront par exemple à étendre la protection fonctionnelle aux collaborateurs d’élus. Nous demanderons la publication d’un rapport, détaillant par département ces phénomènes de violences, pour qu’on arrête de nous cacher la vérité. Nous souhaitons que, pour une fois, vous ne vous enfermiez pas dans le sectarisme qui vous caractérise et que, dans l’intérêt général, vous montriez que vous êtes aux côtés des 509 000 élus locaux qui font la richesse et la force de notre démocratie. (Applaudissements sur les bancs du groupe RN.)
La parole est à M. Sébastien Rome.
Enfin une parole intelligente !
Merci pour les autres !
C’est pour Mme Diaz que je disais cela !
Ce texte se paie de mots car il n’est pas de nature à renforcer la sécurité des élus locaux ni la protection des maires. Si telle était l’intention, il nous faudrait conduire deux autres types d’actions : empêcher que les actes violents, inadmissibles, contre les élus ne soient commis ; nous attaquer aux causes de ces violences, inhérentes au malaise démocratique. Or ici, nous n’allons ni retenir la main et les mots des agresseurs ni agir sur les causes.Regardez le texte. Au titre III, nous évoquerons les dispositions relatives au CLSPD, dont on abaisse les ambitions, notamment au sujet des violences intrafamiliales. Nous nous opposons à ce recul. Au titre II, nous améliorons l’accompagnement des élus victimes. Nous y sommes favorables. Le titre Ier alourdit les sanctions à l’encontre des auteurs de violences sur les élus et leur famille. Nous dénonçons ici l’inutile escalade des […]
Bien dit !
C’est pourquoi, afin de rééquilibrer le texte, nous avons déposé des amendements qui visent à renforcer la médiation : j’invite le Gouvernement à les reprendre et à lever le gage. Faites preuve de cohérence : une semaine après le consensus obtenu dans le cadre de l’examen de la proposition de loi visant à reconnaître les métiers de la médiation comme outils de prévention des conflits, ne venez pas nous dire que ce n’était que du vent !Les décisions de justice rapides protègent les élus, tout comme l’intervention des médiateurs lorsque la situation se dégrade. Ces derniers ont, en outre, une vertu supplémentaire, que de nombreux députés ne semblent pas avoir encore intégrée. En brandissant les circonstances aggravantes dans le but d’alourdir les peines, nous fonctionnarisons les élus locaux et les plaçons au-dessus des citoyens : de primus inter pares – premier parmi ses pairs –, nous […]
(À dix-huit heures quinze, Mme Naïma Moutchou remplace Mme Élodie Jacquier-Laforge au fauteuil de la présidence.)
La parole est à M. Raphaël Schellenberger.
Depuis de nombreuses années, les agressions envers les élus augmentent, ainsi que, de façon générale, la défiance envers l’ensemble des agents du service public : les agressions sont plus souvent de nature physique, qu’elles s’adressent aux forces de l’ordre, aux agents d’accueil dans les services publics – y compris dans les mairies –,…
Et dans les services sociaux !
…ou aux élus, qui occupent pourtant une place bien particulière dans notre système politique.Cette situation nous amène à nous interroger sur notre façon de vivre ensemble. Quelle société voulons-nous ? Comment pouvons-nous encore avoir envie de vivre ensemble lorsque ceux qui s’engagent pour les autres sont les premiers à être victimes des agressions ? Dans cette société de l’individualisme, où chacun attend une réponse immédiate à son problème particulier, je suis convaincu qu’une partie des réponses qui feront cohésion se trouve dans la défense des libertés locales. Ce sont elles qui nous permettront d’apprendre de nouveau ce qu’est la démocratie, à savoir un apprentissage permanent et non un acquis – peut-être avons-nous eu le tort, collectivement, de considérer qu’elle était définitivement acquise.Nous débattrons ce soir de deux grandes idées, abstraites et pourtant si concrètes […]
Oui. En raison des transferts de compétences !
Combien de fois avons-nous débattu dans cet hémicycle de la compétence eau et assainissement, une demande forte des élus locaux à laquelle le Gouvernement reste sourd depuis maintenant sept ans ?
Eh oui, laissez la liberté aux communes !
Nous avons aussi constaté, parfois, une volonté d’opposer les échelons les uns aux autres : je n’ai pas oublié ce ministre chargé des comptes publics qui, il n’y a pas si longtemps, à l’occasion de l’envoi des feuilles d’imposition, publiait sur Twitter un hashtag #BalanceTonMaire !Enfin, il faut aborder la question des libertés locales en matière budgétaire, financière et fiscale. Il est de plus en plus difficile pour les élus locaux d’expliquer à leurs concitoyens comment le système fonctionne, tant il est devenu incompréhensible, depuis la suppression des impôts locaux – qui réduit l’autonomie fiscale des collectivités – jusqu’à l’intervention croissante du législateur dans la définition des bases – lesquelles contredisent les stratégies fiscales des collectivités locales. Nous devons redonner aux élus locaux les moyens d’agir. Cela permettra aussi de lutter contre leur […]
Bravo !
La parole est à Mme Élodie Jacquier-Laforge.
Nous avons tous été élus pour porter la voix de nos concitoyens et servir de courroie de transmission. Nous assumons cette vocation républicaine et avons choisi d’être les représentants du peuple. Malheureusement, nous avons tous été confrontés à la virulence des attaques – qu’elles soient physiques ou qu’elles s’expriment sur les réseaux sociaux –, à des menaces ou à des dégradations commises sur notre domicile ou notre permanence parlementaire. Alors que l’élu local est d’ordinaire l’élu le plus apprécié des Français, il est aussi celui qui se trouve au plus près des colères et de la violence.C’est pourquoi le Gouvernement s’est saisi de ce sujet, dès 2017 : la loi relative à l’engagement dans la vie locale et à la proximité de l’action publique a ainsi permis d’instaurer une protection fonctionnelle des maires, dont le coût est pris en charge grâce à un dispositif d’assurance […]
La parole est à M. Stéphane Delautrette.
J’ai écouté attentivement vos propos, monsieur le ministre, et je partage votre attachement envers les élus locaux. Reconnaissons toutefois que, depuis 2017, le Président de la République a souvent malmené ces corps intermédiaires, considérés comme autant de freins à sa stratégie du mouvement et de la réforme permanente. Il est tellement convaincu qu’ils gèrent mal leurs collectivités qu’il a voulu, dès le début de son quinquennat, leur imposer 13 milliards d’euros d’économies et reprendre la main sur leurs ressources fiscales. Comme notre collègue Schellenberger, nous n’avons pas oublié non plus le fameux hashtag #BalanceTonMaire.La crise des gilets jaunes et le covid-19 sont passés par là et le Président semble avoir reçu sa leçon de choses. Les élus locaux forment le ciment de la République et représentent la voix de toutes les composantes du corps social. Ils en sont également, par […]
C’est vrai !
Nous ne pouvons pas avancer de manière constructive sur les sujets liés aux collectivités territoriales sans un large travail transpartisan.
Très bien !
Aujourd’hui, du fait du choix des sénateurs, nous abordons ce chantier sous un angle exclusivement sécuritaire. La proposition de loi reprend de nombreuses mesures proposées par le groupe Socialistes et apparentés, auxquelles nous ne pouvons qu’adhérer. Notre groupe votera donc pour ce texte et proposera des améliorations à la marge afin de répondre au mieux aux attentes des élus, dans les limites des articles 40 et 45.L’automaticité et le renforcement de la protection fonctionnelle accordée aux élus et aux anciens élus locaux constituent l’une des principales avancées du texte, mais nous regrettons que, pour cette mesure comme pour d’autres, le Sénat ait distingué les élus ayant reçu une délégation de l’exécutif de ceux sans délégation. C’est une erreur : les agresseurs ne distinguent pas les élus selon leur arrêté de délégation ou leur ordre dans le tableau. Le plus souvent, ce sont […]
(À dix-huit heures trente, Mme Élodie Jacquier-Laforge remplace Mme Naïma Moutchou au fauteuil de la présidence.)
La parole est à Mme Naïma Moutchou.
Je m’exprime à la tribune au nom du groupe Horizons, en remplacement de ma collègue Marie-Agnès Poussier-Winsback, en déplacement auprès de la marine nationale – je le fais volontiers et avec beaucoup d’intérêt. En 2020 et en 2021, parallèlement aux travaux du Sénat, nous nous saisissions, avec Philippe Gosselin, de la question et constations – déjà – l’explosion historique des violences contre les élus locaux, en particulier les maires.On a coutume de dire que par leur ancrage et leur proximité, les élus locaux sont à « portée d’engueulade » – j’utilise une expression chère au président du Sénat, Gérard Larcher. Nous ajoutions avec Philippe Gosselin qu’ils sont tout autant à portée de coups, au point que nous nous étions demandé si le mandat local était en danger et si c’était la cause de la désaffection dont il est l’objet. Nous ne le répéterons jamais assez et ce n’est pas une figure […]
La parole est à M. Jean-Claude Raux.
Chaque fois qu’un ou une élue est agressé, c’est une part de notre démocratie qui s’affaisse – elle doit rester une forme de gouvernance sans violence, partout et tout le temps. Les atteintes aux élus ont augmenté de 32 % en 2022. En Loire-Atlantique, j’ai connu l’incendie du domicile de Yannick Morez, l’ancien maire de Saint-Brévin-les-Pins, les insultes publiques et les menaces de mort contre Agnès Bourgeais, maire de Rezé, la tentative d’attaque au couteau contre la maire de Bouguenais, Sandra Impériale, et les menaces de mort contre Marie-Alexy Lefeuvre, maire de ma commune de résidence, Saffré. Chaque nouvelle violence reste un choc.Ce constat d’une hausse des violences envers les élus doit nous alerter et nous faire réagir, en tant que parlementaires, en tant que citoyennes et citoyens, surtout. Les violences à l’égard des élus, quelle qu’en soit la forme, ne sont pas tolérables […]
Eh oui !
Ce serait bien !
Nous devons éradiquer les violences à l’égard des élus locaux et durcir les sanctions, même si le droit pénal ne peut pas tout – il punit mais ne prévient pas. Le renforcement des peines encourues ne doit pas masquer les causes multifactorielles de ces agressions. C’est sur ces causes qu’il faudra agir pour parvenir à endiguer le mal.Le premier chantier, vital, consiste à rapprocher les élus et les citoyens, à raviver la confiance dans un système démocratique de gouvernement, à favoriser l’accès de chacune et de chacun aux institutions, sans discrimination. N’ayons pas peur de le dire : notre fonctionnement démocratique n’est pas parfait. Il écarte et méprise trop souvent la voix de celles et ceux qui n’occupent pas les fauteuils du pouvoir.Le délitement de la confiance dans les institutions démocratiques constitue l’une des causes possibles des violences. Le délaissement de ses propres […]
C’est vrai !
Les violences émanent aussi d’une volonté politique et d’une stratégie mortifère. La violence à Saint-Brévin-les-Pins était le fait de l’extrême droite – de ceux qui disaient être « chez eux », alors qu’ils étaient venus d’ailleurs, en car, et en bien moins grand nombre que les partisans du nouveau Cada, le centre d’accueil pour les demandeurs d’asile –, une extrême droite avide de nourrir la polémique et de pourrir la vie d’une commune où, depuis 2016, l’accueil des migrants n’avait jamais posé de problème, une extrême droite revigorée et décomplexée par la diffusion de ses thèmes et concepts par des médias, comme par des élus de la République.
C’est vrai !
Et les écoterroristes ?
Il ne faut pas nous voiler la face et nier que les violences contre les élus s’expliquent aussi par la manipulation, la récupération et une idéologie de la haine, souvent relayée par les réseaux sociaux.Sous réserve des conclusions que nous tirerons du débat, le groupe Écologiste-NUPES votera en faveur de ce texte, nécessaire quoiqu’insuffisant, qui contribuera à améliorer l’accompagnement des élus victimes et la réponse aux violences subies. (Applaudissements sur les bancs des groupes Écolo-NUPES, LFI-NUPES, GDR-NUPES. – Mme la rapporteure applaudit également.)
Je fais attention aux mots : M. Cabrolier vous a traités d’écoterroristes !
Vous ne soutenez plus M. Darmanin ? C’est lui qui a utilisé le terme.
La parole est à M. Sébastien Jumel.
Devenir maire, c’est endosser le plus beau des mandats. C’est s’engager dans un sacerdoce laïque, accepter de prendre en charge son territoire, de réveiller les esprits dans les villages victimes du tout-métropolisation et du déménagement du territoire. C’est s’occuper des repas de la cantine scolaire, organiser les célébrations du 14 Juillet, écouter les habitants qui vont mal et réconcilier les voisins qui ne s’entendent plus. C’est croire, comme Georges Bernanos, que « les petites choses n’ont l’air de rien, mais [qu’]elles donnent la paix ». C’est prendre soin de ce qui semble invisible et évident, et qui pourtant s’effrite : le lien social.Dans une époque où il paraît parfois si facile de croire que l’avenir est au présent, à l’immédiat, au distanciel, aux relations numériques et à la société liquide, être maire, c’est assumer d’avoir les deux pieds dans la terre et prendre soin […]
Et les corps intermédiaires !
…quand tout fout le camp. Lorsque l’État serre fort son bras droit et relâche mollement son bras gauche,…
Ce qui arrive souvent !
…ce sont eux qui rafistolent et posent des rustines.Lorsque les dotations issues de la dotation globale de fonctionnement (DGF) et les recettes fiscales des communes diminuent, lorsque les pouvoirs d’agir des élus se morcellent à mesure que se multiplient les réformes territoriales – j’espère que la mission confiée à Éric Woerth nous permettra d’avoir un recul critique sur la loi Notre,…
Rien n’est moins sûr !
…qui n’est pas la nôtre –, les maires se questionnent et souvent donnent l’alerte.Parfois, ils s’en vont discrètement, en silence. Avec Violette Spillebout, nous avons auditionné nombre d’entre eux dans le cadre de notre mission d’information. Les témoignages que nous avons rassemblés nous ont confortés dans l’idée qu’il fallait être au rendez-vous. Je le dis avec fraternité aux Insoumis : une loi doit marquer symboliquement le fait qu’on ne touche pas à un maire, au service de l’intérêt général.
Très bien !
Violenter un maire, s’en prendre à son entourage, attaquer son domicile appelle une réponse pénale à la hauteur du symbole que représente cet élu de la République.Améliorer la réponse pénale suffit-il ? Non, évidemment. C’est la raison pour laquelle, avec ma collègue Violette Spillebout, nous vous proposerons d’instituer un statut de l’élu local qui intègre la nécessité de prendre soin de ceux qui prennent soin de la République.Dans l’exercice de mon mandat de maire, j’ai acquis la conviction qu’on ne protège efficacement et durablement que des élus qui sont utiles, concrètement, à nos concitoyens. C’est la raison pour laquelle il importe de renforcer les pouvoirs d’agir des maires et de leur donner plus de moyens pour ce qui touche au quotidien.
Oui, donnons-leur plus de moyens !
Le groupe Gauche démocrate et républicaine-NUPES votera en faveur de cette proposition de loi mais souhaite la voir prolongée par une future loi. (Applaudissements sur les bancs des groupes GDR-NUPES et Écolo-NUPES. – Mme la rapporteure applaudit également, ainsi que M. Vincent Bru et Mme Martine Froger.)
Très bien dit !
Vive la commune !
Excellent !
La parole est à Mme Emmanuelle Ménard.
Comme j’ai eu l’occasion de vous le dire en commission, ma première réaction face à cette proposition de loi a été assez mitigée. Je n’aime pas trop ce qui peut donner l’impression que nous nous accordons une sorte de privilège – un de plus, diraient probablement beaucoup de nos concitoyens –, qui serait refusé aux autres.Il faut néanmoins reconnaître que cette proposition de loi répond à une préoccupation croissante des élus locaux pour leur propre sécurité. Citons quelques chiffres significatifs : selon le ministère de l’intérieur, en 2022, il y a eu, par rapport à l’année précédente, une augmentation de 32 % des agressions à l’encontre des élus, principalement des maires – pour la moitié, il s’agissait d’outrages, pour 40 % de menaces et pour 10 % de violences volontaires. Selon d’autres chiffres intéressants, tirés d’un sondage Odoxa réalisé en novembre pour Le Figaro, 64 % des […]
Très bien !
Un mot maintenant sur les dispositions relatives aux conseils locaux de sécurité et de prévention de la délinquance, à l’article 14. Alors même que ces instances ne sont déjà pas loin de ressembler à une usine à gaz, y incorporer une participation citoyenne par tirage au sort, comme le veut un amendement adopté en commission, relève selon moi de la démagogie pure et simple.
Vous y allez fort !
Ce serait définitivement une usine à gaz !
Je terminerai par les agressions elles-mêmes. Si cette proposition de loi tente d’apporter quelques solutions, la protection des élus devrait commencer à tout le moins par la condamnation unanime des violences dont ils sont l’objet, quel que soit le camp politique auquel ils appartiennent. J’ai en tête l’agression, sous les drapeaux de la gauche et de l’extrême gauche, dont a été victime le maire de Béziers lors d’un déplacement à Saint André-de-Cubzac en mai 2018.
Il n’y a pas d’extrême gauche !
Il attend toujours un mot de soutien.Vous l’avez compris, je ne m’opposerai pas à ce texte mais je pense qu’il mériterait moins d’hypocrisie. (Applaudissements sur les bancs du groupe RN.)
La discussion générale est close.
J’appelle maintenant, dans le texte de la commission, les articles de la proposition de loi.
La parole est à M. Fabrice Brun, pour soutenir l’amendement no 11.
Il me revient de défendre le premier amendement sur ce texte d’origine sénatoriale. Plus que jamais, la sécurité est la première des libertés. Cette sécurité au quotidien, l’État la doit à nos concitoyens et…
Il a raison !
…bien évidemment aux détenteurs de l’autorité publique que sont les maires et les autres élus. Cet amendement vise modifier le titre Ier de la proposition de loi pour bien marquer la logique de protection des élus et de renforcement de l’arsenal répressif dans laquelle elle s’inscrit.
Quel est l’avis de la commission ?
Je ne suis pas opposée à cette modification et émettrai un avis de sagesse.
Quel est l’avis du Gouvernement ?
Même avis.
Bravo, monsieur Brun !
La parole est à M. David Valence.
Je tiens à saluer à mon tour Mme la rapporteure pour son travail, qu’elle a pu nourrir du rapport d’information, publié au nom de la délégation aux collectivités territoriales et à la décentralisation avec son corapporteur Sébastien Jumel.L’aggravation des peines à laquelle procède l’article 1er apparaît comme une évidence. Beaucoup d’élus locaux, lorsqu’ils portent plainte contre des personnes s’étant rendues coupables d’agressions ou d’insultes à leur encontre, sont persuadés que le régime des peines qui leur est applicable est identique à celui prévu pour des faits de violences commises sur une personne dépositaire de l’autorité publique, comme les gendarmes ou les policiers. Or ce n’est pas le cas et lorsqu’ils le découvrent, c’est pour eux un objet de surprise et d’incompréhension.Il n’en irait pas ainsi s’ils étaient considérés comme étant pleinement dotés de la qualité d’officier […]
La parole est à M. Kévin Mauvieux.
Le groupe Rassemblement national votera en faveur de l’article 1er : il va dans le bon sens en octroyant aux maires une protection accrue grâce à une aggravation des peines. Toutefois, il ne nous paraît pas suffisant. D’abord, il faut noter que notre droit prévoit déjà une circonstance aggravante lorsque la victime d’agressions détient un mandat électif. En outre, même si le quantum de la peine est accru, le juge ne sera pas tenu d’appliquer la peine maximale, selon le principe de l’individualisation des peines. Enfin, comme il n’existe pas de peine plancher, il n’est pas certain que les peines réellement prononcées seront plus lourdes qu’auparavant. Il y a donc dans cet article une forme d’hypocrisie, sur laquelle je reviendrai dans l’un de mes amendements.J’en profite pour adresser des pensées toutes particulières à l’adjoint au maire de la commune de Beaurepaire, en Seine-Maritime […]
Beaurepaire se situe en Isère !
Il y a aussi une commune de ce nom en Seine-Maritime. Pourquoi être si agressive ?
…qui a subi devant son domicile une violente agression ayant conduit à huit jours d’incapacité totale de travail (ITT). Je pense qu’il sera attentif à nos débats. J’espère que ceux-ci mèneront à plus de fermeté.
La parole est à M. Jean-Pierre Vigier.
Ces dernières années, nous avons constaté une recrudescence dramatique des agressions à l’encontre des élus locaux. Depuis le 1er janvier 2023, près de 1 400 cas ont été recensés. Par ailleurs, le nombre de plaintes pour violences verbales ou physiques envers des élus a augmenté de 30 % en 2022, puis de 15 % en 2023.
Il est temps d’agir !
Ces chiffres témoignent d’une insécurité réelle que le législateur ne saurait ignorer. Quant aux suites judiciaires, elles demeurent trop peu fréquentes et l’accompagnement de l’État encore insuffisant. En effet, les élus locaux sont en première ligne face aux incivilités et à la délinquance : ils interviennent souvent avant l’arrivée des forces de l’ordre, notamment en milieu rural.
Eh oui ! Il faut mieux protéger nos maires !
Désarmés, ils se trouvent contraints de gérer des situations parfois très périlleuses et d’aller au-devant d’individus potentiellement violents. Ni le Gouvernement, ni la représentation nationale ne peuvent se permettre de négliger ce phénomène et son influence délétère sur l’exercice du mandat local.
Il a raison !
Et pour cause : ces violences envers les élus constituent une menace pour notre démocratie. Outre les démissions d’élus qu’elles engendrent, elles risquent de provoquer une crise de l’engagement citoyen et une érosion des vocations électorales.
Et de fragiliser la démocratie de proximité !
Dans un contexte où le malaise ressenti par les élus ne cesse de s’accroître, ils doivent bénéficier d’une protection à la hauteur de leur engagement quotidien au service des territoires. Chers collègues, la commune est une petite république dans la grande. Notre démocratie se doit de la protéger, elle et l’ensemble de ses représentants. C’est le sens de l’article 1er – que je soutiens –, qui vise à renforcer notre droit face à ces violences intolérables. (Applaudissements sur les bancs du groupe LR. – Mme la rapporteure applaudit également.)
Bravo !
La parole est à M. Charles de Courson.
Comme la quasi-totalité de mes collègues, je suis favorable au renforcement des sanctions. Toutefois, je pense que l’article 1er n’aura de sens que si le garde des sceaux le complète par des instructions précises visant à ce que ces cas de violence soient jugés très rapidement.J’ai moi-même été victime d’une telle agression dans ma commune, dont j’ai été maire pendant trente-deux ans et dont je suis encore conseiller municipal. Un de mes concitoyens, psychologiquement perturbé, a tiré au.22 Long Rifle dans une pièce qu’il croyait être ma chambre à coucher.
Il aurait dû savoir que Charles ne dort jamais ! (Sourires.)
J’ai déposé plainte et je souhaite rendre hommage aux magistrats qui ont sanctionné son acte de trois ans de prison, dont deux avec sursis. L’histoire aurait pu finir autrement si le jugement était intervenu deux ou trois ans plus tard. Je crois donc indispensable que le parquet sanctionne très rapidement les violences commises à l’encontre des élus. (M. Paul Molac applaudit.)
Eh oui ! C’est ça le problème, on est bien d’accord !
La parole est à M. Sébastien Rome, pour soutenir l’amendement no 16, visant à supprimer l’article.
Jean-Mathieu Michel, Yannick Morez, Vincent Jeanbrun, René Revol, Christian Lesmesle, Louis Boyard (« Oh ! » et exclamations prolongées sur plusieurs bancs des groupes RE et RN),…
Qui ?
…Julien Luya, Robert Siegel ou, hier encore, la collaboratrice parlementaire de Farida Amrani. Eh oui, sur tous les bancs – même si je vois que vous cherchez à faire polémique –, il y a des élus qui sont attaqués pour ce qu’ils disent ou pour ce qu’ils font. Oui, la liste est longue, comme l’a rappelé M. le ministre – je constate qu’il n’est plus là et qu’il a été remplacé par Mme la ministre déléguée chargée des relations avec le Parlement : le nombre des agressions a augmenté de 32 % l’année dernière et celui des plaintes déposées approche 2 500.La proposition de loi n’inclut pas de mesures de prévention. Comme l’a dit M. le ministre, il s’agit d’un texte de plus ; ce n’est pas le premier. Quel résultat les précédents ont-ils produit ? L’augmentation des agressions. On le voit bien, cette approche n’est pas la bonne. La suppression de l’article 1er est nécessaire, car l’alourdissement […]
Vous n’avez pas voté la loi de programmation et d’orientation du ministère de la justice !
Quel est l’avis de la commission ?
Vous proposez de supprimer l’un des articles les plus importants de la proposition de loi, par lequel nous souhaitons alourdir les sanctions.Je partage votre constat selon lequel nous devons condamner toute violence s’exerçant envers un élu, quel que soit son parti politique. Personne ne mérite d’être attaqué pour ses idées, que ce soit physiquement, verbalement ou par une atteinte à sa vie privée.En revanche, je suis en désaccord avec votre position, exprimée dans la discussion générale et dans l’exposé des motifs de l’amendement, selon laquelle cette mesure relèverait de la surenchère pénale. Au contraire, nous considérons l’article 1er comme une disposition propre à accroître l’efficacité de la justice. De plus, comme l’a rappelé M. Jumel, il permet d’afficher symboliquement notre conviction que les peines prononcées à la suite de violences contre un élu doivent être aggravées, comme […]
La parole est à Mme la ministre déléguée chargée des relations avec le Parlement, pour donner l’avis du Gouvernement.
Je prends la suite du ministre Béchu, appelé par d’autres responsabilités. J’arrive après la discussion générale, monsieur Rome, mais, ayant suivi les travaux de Mme Spillebout et de M. Jumel lorsque j’étais parlementaire, je connais les enjeux du texte.L’amendement tend à supprimer l’article 1er, qui est de nature à améliorer la protection des élus. L’avis du Gouvernement est défavorable, car l’objectif du texte consiste à garantir aux élus la même protection contre les violences que celle dont bénéficient les personnes dépositaires de l’autorité publique.Comme l’a très bien dit Mme la rapporteure, il est indispensable de protéger les élus, quels que soient leur bord politique ou leurs convictions. Les violences à l’encontre des élus, tant locaux que nationaux, se multiplient. C’est pourquoi il nous paraît inopportun de supprimer l’article.
La parole est à M. Kévin Mauvieux.
Je reviens brièvement sur les propos que j’ai tenus pour exprimer mon soutien à l’adjoint au maire de Beaurepaire. J’ai entendu Mme Abadie me dire que cette commune n’était pas située en Seine-Maritime, mais en Isère. Je l’informe qu’en France, certaines communes situées dans des endroits différents portent le même nom. Il se trouve que l’adjoint au maire qui a été agressé l’a été à Beaurepaire en Seine-Maritime, pas loin de la côte. En conséquence, vous n’avez rien loupé dans votre département et je ne me suis pas trompé de lieu.
Ah, je pensais que vous parliez d’un autre endroit !
Vous auriez mieux fait de vous taire !
Quant à l’amendement, je souscris à deux tiers des arguments présentés par M. Rome. Premièrement, peu importe son appartenance politique, un élu ne doit pas être agressé, menacé ou harcelé, et de tels actes sont condamnables. Son parti n’importe pas ; cela vaut pour le vôtre, mais aussi pour le nôtre.Par ailleurs, je partage le constat de M. Rome selon lequel l’alourdissement des peines ne sert à rien, mais mes raisons diffèrent des siennes. Pour ma part, je suis convaincu qu’en l’absence de peine plancher, les juges continueront à appliquer le quantum de peine qu’ils ont envie d’appliquer. Que la peine maximale d’emprisonnement soit de six ans, de huit ans ou de dix ans, cela ne changera rien, puisqu’elle ne sera pas forcément prononcée. Cette approche ne produit donc pas de résultats : il faut une peine plancher.Enfin, pour comprendre pourquoi cela ne marche pas, il suffit d’entendre […]
Madame la présidente, on ne sait pas s’il est pour ou contre !
La parole est à Mme Catherine Couturier.
Madame la rapporteure, sur quelles données vous fondez-vous pour affirmer que l’augmentation du niveau des peines diminuerait efficacement le nombre d’agressions ? Quelle étude d’impact avez-vous menée pour justifier cette proposition ? (M. Thomas Rudigoz s’exclame.)Par ailleurs, je voudrais revenir sur la réaction qu’ont eue certains députés lorsque M. Rome a énuméré des noms d’élus victimes de violences. Elle démontre que le comportement des parlementaires incite parfois les citoyens à commettre à leur tour des agressions. (Exclamations sur les bancs des groupes RE et sur plusieurs bancs du groupe RN.)
Qui appelle à la violence ? C’est l’hôpital qui se fout de la charité !
Ils sont sérieux ?
Vous êtes mal placée pour en parler !
Au contraire, je suis très bien placée pour en parler,…
Vous n’avez pas honte ?
…ayant subi moi-même une série d’agressions. J’ai été victime de multiples insultes et d’actes commis devant les services de police qui, au lieu d’intervenir, ont laissé faire. (Exclamations sur quelques bancs des groupes RE et RN.)
C’est la faute de la police, maintenant ? Non mais, vraiment !
C’est aussi cela, la réalité. Les élus rencontrent parfois des difficultés à exercer leur mandat parce que les services de police et de justice n’interviennent pas face à certaines agressions. (Mêmes mouvements.)
C’est incroyable d’entendre ça !
Honteux !
M. de Courson a d’ailleurs rappelé que les délais judiciaires ne permettent pas toujours aux élus d’obtenir justice.
La parole est à Mme Danielle Brulebois, pour soutenir l’amendement no 7.
Le code pénal prévoit pour les infractions de violences ou de dégradation une circonstance aggravante lorsqu’elles sont commises à l’encontre d’un élu, d’une personne dépositaire de l’autorité publique ou d’une personne chargée d’une mission de service public, mais les collaborateurs d’élus n’entrent pas dans ce cadre. Pourtant, ils sont en contact direct avec les administrés, comme nous le rappellent notamment les secrétaires de mairie, parfois exposés à l’agressivité, voire à la violence. Ces personnes qui se consacrent au service public, aux côtés des élus, méritent d’être protégées dès lors qu’elles sont exposées à des risques similaires.
Quel est l’avis de la commission ?
Nous avons débattu en commission de l’opportunité d’élargir le champ de l’article pour qu’il concerne également les collaborateurs des élus. Il est effectivement essentiel de se préoccuper des conditions de travail de l’ensemble de nos collaborateurs, à tous les échelons territoriaux. Vous avez raison de rappeler qu’ils sont aussi exposés à des violences, à des pressions ou encore à des insultes.Cependant, l’article tend à modifier une disposition particulière du code pénal concernant spécifiquement des personnes dépositaires de l’autorité publique et reconnaissables comme telles, notamment en raison du port d’un uniforme. En l’élargissant aux élus, nous faisons entrer dans son champ des personnes dépositaires de l’autorité publique du fait de leurs responsabilités, facilement identifiables et auxquelles leurs fonctions confèrent un poids symbolique.La plupart des collaborateurs n’ont […]
Quel est l’avis du Gouvernement ?
L’amendement no 7 vise, je suppose, à intégrer dans les dispositions prévues à l’article 1er les collaborateurs des parlementaires, car ceux qui sont dans les permanences sont parfois exposés à des violences, que le député soit présent ou non. Je comprends le sens de cet amendement.Néanmoins, je rejoins ce qu’a dit Mme la rapporteure. La notion de « collaborateur » n’est pas assez précise, d’autant que l’article 1er modifie les articles 222-12, 222-13 et 222-14-5 qui détaillent les catégories de personnes dépositaires de l’autorité publique.En outre, si on étend le sujet aux collaborateurs des élus locaux ou territoriaux, la plupart des personnes en contact avec les élus ont déjà la qualité de personnes dépositaires de l’autorité publique, chargées d’une mission de service public, ou titulaires d’un mandat électif. Elles sont d’ores et déjà protégées par l’article 222-14-5 du code […]
La parole est à Mme Danielle Brulebois.
Je le retire. Effectivement, sa rédaction n’est peut-être pas assez précise.Je soutiens néanmoins qu’il faut vraiment se pencher sur ce sujet, car ceux qui manifestent de l’agressivité ou de la violence assimilent souvent la secrétaire de mairie, par exemple, au maire ou à la collectivité.
(L’amendement no 7 est retiré.)
Sur l’amendement no 36, je suis saisie par le groupe Socialistes et apparentés d’une demande de scrutin public.Sur les amendements nos 17 et 115, je suis saisie par le groupe La France insoumise-Nouvelle Union populaire, écologique et sociale de demandes de scrutin public.Les scrutins sont annoncés dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.L’amendement no 66 de Mme la rapporteure est rédactionnel.
(L’amendement no 66, accepté par le Gouvernement, est adopté.)
La parole est à M. Kévin Mauvieux, pour soutenir l’amendement no 14.
Cet amendement vise à renforcer la protection des élus locaux et la prévention des violences à leur rencontre en instaurant des peines planchers – je l’ai évoqué en m’exprimant sur l’article ; le moment est venu de vous les présenter. Nous proposons de créer une peine plancher d’un an d’emprisonnement si les violences entraînent pour l’élu une incapacité de travail pour une durée supérieure à huit jours et une peine plancher de six mois d’emprisonnement pour une incapacité inférieure à huit jours. En cas de circonstances aggravantes, des peines planchers d’un an et de deux ans seront instaurées.Je l’ai dit, sans peine plancher, il n’y a aucune certitude de l’effectivité de la peine. En effet, les alternatives aux peines de prison se multiplient, comme les travaux d’intérêt général évoqués précédemment et que prévoit également ce texte.Une personne élue dans une commune, qui prend des […]
Quel est l’avis de la commission ?
Deux choses me posent problème dans cet amendement.D’abord, vous souhaitez rouvrir le débat sur les peines planchers au détour d’un amendement dans une proposition de loi qui concerne spécifiquement les élus.
Pourquoi pas ?
Naïma Moutchou a d’ailleurs évoqué son intention de reprendre ce débat au sein de l’hémicycle.Ensuite, l’amendement no 14 vise à rendre la peine plancher automatique, sans prévoir la possibilité pour le juge d’y déroger. L’effet des décisions en serait limité.Vous parlez d’efficacité, mais avant d’instaurer des peines planchers il faut procéder à une évaluation, notamment de l’application des peines. En l’absence de tels éléments, nous réduirions la portée de notre discussion à une querelle idéologique qui n’a pas sa place dans ce débat.L’avis de la commission est donc défavorable.
Quel est l’avis du Gouvernement ?
J’allais argumenter, mais la rapporteure l’a déjà fait de manière très précise. Avis défavorable, pour les raisons qui viennent d’être exposées.
La parole est à Mme Valérie Bazin-Malgras.
Je pense que c’est une excellente idée de restaurer des peines planchers concernant les agressions envers les élus.
Absolument !
Comme plusieurs orateurs l’ont dit, il y a une vraie crise de la vocation pour les élus.Les peines doivent faire peur ; il est donc important de rétablir des peines planchers. Certes, Mme Moutchou va s’y mettre, mais c’est maintenant qu’il faut le faire. Il ne faut pas attendre.Nous examinons une proposition de loi pour renforcer la sécurité des élus. N’ayons pas peur et protégeons les élus. (Applaudissements sur les bancs du groupe RN.)
Exactement !
De nombreux députés ont demandé la parole ; je vous propose donc de la donner à deux orateurs pour l’amendement, deux contre.La parole est à M. Paul Molac.
Ces peines planchers sont contraires au principe constitutionnel d’individualisation des peines.Je suis totalement opposé à les restaurer, tout simplement parce que le juge est capable, en fonction de l’histoire du prévenu et de son milieu, de juger quelle est, dans l’éventail des peines prévues par la loi, celle qui convient le mieux à son cas.Instaurer des peines planchers partout revient à retirer au juge son pouvoir d’appréciation. Or la séparation des pouvoirs n’existe pas pour rien. Il est important que le juge puisse exercer cette appréciation.Le rôle du législateur n’est pas de s’ingénier à devenir un juge. (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NUPES.)
Il a raison !
La parole est à Mme Naïma Moutchou.
Compte tenu de ce qui est proposé, je dirai que je suis favorable aux peines planchers dans l’esprit, mais contre dans l’application.J’y suis favorable dans l’esprit car je crois que, envers ceux qui s’en prennent aux dépositaires de l’autorité publique, aux élus qui organisent la vie en collectivité, qui œuvrent pour le bien commun, il faut réfléchir à une répression différente et plus forte.Toutefois, j’y suis défavorable dans l’application. Il y a deux différences majeures avec les dispositifs que j’avais présentés avec le groupe Horizons et apparentés.D’abord, l’amendement no 14 vise les primo-délinquants tandis que nous considérons que ce sont les cas de récidive qui exigent une attention particulière. En effet, c’est la réitération des faits d’agression qui justifie qu’on applique une peine minimale.Ensuite, pour que le dispositif soit constitutionnel, nous avions introduit la […]
La parole est à M. Thomas Rudigoz.
Il faut être clair. M. Mauvieux et le Rassemblement national savent très bien que leur proposition, si tant est qu’elle soit votée par notre assemblée, ce qui ne sera pas le cas, serait censurée par le Conseil constitutionnel. (Exclamations prolongées sur les bancs du groupe RN.)Je ne vous ferai pas un cours d’histoire politique, mais rappelez-vous : quand, il y a quelques années, l’Assemblée a voté un texte instaurant les peines planchers défendu par le gouvernement de l’époque, ce texte a été censuré par le Conseil.De plus, vous savez parfaitement que nous ne légiférerons pas sur un sujet aussi important que les peines planchers au détour de cette proposition de loi.Comme d’habitude, vous voulez faire de la démagogie. Vous allez voir vos élus locaux pour leur dire que cette Assemblée ne les écoute pas, qu’elle n’est pas proche d’eux (Vives exclamations sur les bancs du groupe RN)…
Ils le savent déjà !
…et que vous êtes les seuls à les défendre.Mais vous savez très bien que ce que vous proposez est inconstitutionnel, et il faut le dire aux élus locaux. Nous voterons donc contre cet amendement. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe RE. – Exclamations sur les bancs du groupe RN.)
Très bien !
La parole est à M. Kévin Mauvieux.
Je m’efforcerai de répondre sur les différents points qui ont été soulevés.Le débat était plutôt d’un bon niveau, si l’on en juge par les interventions des groupes LR, LIOT et Horizons, mais ce n’est pas le cas de la dernière intervention. Vous dites que nous allons vendre des cacahuètes en sachant très bien ce que nous faisons… Mais qu’avez-vous fait avec la loi sur l’immigration ? N’avez-vous pas dit vous-mêmes que vous votiez une loi anticonstitutionnelle ? Si vous le faites, pourquoi les autres ne pourraient-ils pas le faire ?Ensuite, M. Molac considère que les peines planchers retirent au juge son pouvoir, ce qui est anticonstitutionnel. Il va plus loin, en soutenant que, du fait de la séparation des pouvoirs, ce n’était pas à nous de faire la loi, en quelque sorte.
Non, de nous ériger en juges !
En effet, quasiment toutes les peines prévues par le code pénal ont été votées par les députés. Prétendre que les députés ne peuvent pas voter de peines parce qu’ils ne sont pas des juges revient à s’autocensurer et à s’empêcher d’avancer.Mme la rapporteure a suggéré que nous utilisions un « petit texte » – je n’emploie cette expression qu’entre guillemets – pour lancer un débat beaucoup plus important.Je suis désolé : cette proposition de loi comporte un article qui prévoit des peines et qui se prête donc à instaurer des peines planchers.Nous n’attendrons pas la prochaine loi de programmation de la justice, dans quatre ans, pour parler des peines planchers. Cette proposition de loi nous en donne l’occasion ; nous la saisissons.Enfin, pourquoi proposons-nous les peines planchers dans cette proposition de loi et non dans un texte plus général ? Théoriquement, il faut durcir le droit et […]
La parole est à M. Stéphane Delautrette, pour soutenir l’amendement no 36.
Il vise à lever toute ambiguïté quant à la portée des dispositions du code pénal s’agissant de la répression des atteintes commises contre les élus.Si nous n’ignorons pas que le code pénal prévoit déjà, pour ces crimes et délits, des peines aggravées lorsque ceux-ci sont commis contre « toute personne dépositaire de l’autorité publique » ou « toute personne chargée d’une mission de service public », leur application à un maire ou un adjoint au maire ne résulte que de la seule jurisprudence pénale. Quant aux élus municipaux sans délégation, qui représentent l’écrasante majorité des élus locaux, il existe une plus grande ambiguïté en la matière.C’est la raison pour laquelle nous proposons de préciser que « pour l’application des dispositions de la présente section, tout titulaire d’un mandat électif est une personne chargée d’une mission de service public. » Cela permettrait de graver […]
Quel est l’avis de la commission ?
Dans l’exposé des motifs de cet amendement, vous dites vouloir lever toute ambiguïté quant à la portée des dispositions du code pénal pour les élus. Nous partageons cet objectif. Cependant, je vous suggère de retirer votre amendement, pour trois raisons.Premièrement, cet amendement est satisfait par la circulaire du 6 novembre 2019 relative au traitement judiciaire des infractions commises à l’encontre des personnes investies d’un mandat électif et au renforcement des échanges d’informations entre les élus locaux et les procureurs de la République. Ce texte répond parfaitement à vos préoccupations : les responsables des exécutifs locaux – maires, présidents d’un établissement public de coopération intercommunale (EPCI), conseillers départementaux et régionaux, mais aussi adjoints au maire et conseillers municipaux délégués – ont la qualité de dépositaires de l’autorité publique.Quand […]
Quel est l’avis du Gouvernement ?
Retrait, sinon défavorable.
Maintenez-vous cet amendement, monsieur Delautrette ?
Je le maintiens. Je n’ignore pas l’existence de cette circulaire, mais une circulaire reste une circulaire. Je propose d’inscrire ces dispositions dans la loi – j’insiste, car cela permettra de les sécuriser.
La parole est à Mme Edwige Diaz.
Nous sommes favorables à cet amendement de clarification, voire de sécurisation. Tout le monde sait que les élus du Rassemblement national sont très attachés aux élus locaux et aux conseillers municipaux, qui sont au nombre de 460 000 dans notre pays. (M. David Valence s’exclame.) Très souvent, le travail remarquable de ces élus d’ultraproximité est bénévole. Cet amendement a donc toute sa place dans le texte.J’en viens à me demander ce que la Macronie souhaite faire de ce texte. On proposait d’élargir les dispositions aux collaborateurs, de sécuriser la situation des conseillers municipaux ; maintenant, on nous demande de retirer l’amendement, au prétexte qu’il serait mal rédigé. Vous pouviez le sous-amender ou proposer un autre amendement rédactionnel.
Eh oui, exactement !
Votre position est crispante. L’effet escompté de ce texte ne sera pas au rendez-vous, si vous continuez à le vider ainsi de sa substance. (Applaudissements sur les bancs du groupe RN.)
Je mets aux voix l’amendement no 36.
(Il est procédé au scrutin.)
Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 132 Nombre de suffrages exprimés 132 Majorité absolue 67 Pour l’adoption 54 Contre 78
(L’amendement no 36 n’est pas adopté.)
Je suis saisie de deux amendements identiques, nos 17 et 115.La parole est à M. Sébastien Rome, pour soutenir l’amendement no 17.
Après l’amendement no 16, qui était un amendement de suppression de l’article 1er, je présente un amendement de repli, qui vise à supprimer partiellement cet article, en particulier les dispositions relatives à l’application de la peine complémentaire d’interdiction du territoire aux étrangers coupables de violences envers un élu local.
Quelle bonne idée !
On nous ressort la loi « immigration », pourtant abrogée ! Une fois de plus, les étrangers sont pointés du doigt, afin de pourrir insidieusement le débat. La liberté de manifester est aussi attaquée. Ces dispositions, inconstitutionnelles, ne doivent pas être inscrites dans la loi – autrement, ce serait une dérive inacceptable. Pourquoi continuer à voter ces entraves à la liberté de manifester et cette interdiction du territoire français ? (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NUPES et sur quelques bancs du groupe Écolo-NUPES.)
La parole est à M. Jean-Claude Raux, pour soutenir l’amendement no 115.
Comme je l’ai dit durant la discussion générale, le pénal a ses limites. Concrètement, ces mesures n’apportent pas de plus-value. Au contraire, elles posent un réel problème. La sécurité des élus ne s’améliorera pas en prévoyant des peines complémentaires d’interdiction de séjour sur le territoire français ou d’interdiction de participer à des manifestations sur la voie publique.Plus clairement, l’interdiction de séjour est l’expression de la lubie xénophobe du Sénat, qui tente de faire croire que les agresseurs des élus ne peuvent être que des étrangers. (Protestations sur les bancs du groupe LR.) Pourtant, l’extrême droite est responsable de l’incendie de la maison de l’ancien maire de Saint-Brevin-les-Pins, qui y dormait avec sa famille.
Oh ! N’importe quoi !
Comme mon collègue Sébastien Rome, je propose de supprimer du texte ces peines complémentaires. (M. Sébastien Peytavie applaudit.)
Quel est l’avis de la commission ?
Comme je l’ai indiqué en commission, je suis défavorable à ces deux amendements. D’abord, parce que les peines complémentaires me semblent justifiées ; on parle d’agressions graves, qu’elles soient commises envers des élus locaux ou envers des gendarmes, des policiers ou des militaires dans l’exercice de leurs fonctions. Ensuite, parce que l’échelle des peines à laquelle il est fait référence dans ce texte est tout à fait cohérente. Le juge peut déjà prononcer une peine complémentaire d’interdiction de séjour pour des violences en réunion, de même qu’une peine complémentaire d’interdiction du territoire français pour des violences faites aux mineurs. Il ne nous semble donc pas disproportionné de sanctionner par le même type de peine les agressions contre les élus locaux et celles contre les dépositaires de l’autorité publique.Enfin, vous évoquez le projet de loi pour contrôler […]