Compte rendu intégral des prises de parole, sous la présidence de Présidence de Mme Yaël Braun-Pivet.
Tours 801 à 871 sur 871 — page 5 / 5.
(L’amendement no 25 est adopté. – Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NUPES. – M. Serge Muller applaudit également.)
Dites-nous merci !
La parole est à M. Bastien Lachaud, pour soutenir l’amendement no 21.
La réduction des déchets spatiaux passe par la démilitarisation de l’espace, l’essentiel des déchets spatiaux résultant de la destruction de satellites par des armes. La France et les États de l’Union européenne doivent agir ensemble pour faire aboutir un traité. Le traité de l’espace de 1967 interdit de stocker des armes de destruction massive dans l’espace. Nous devons aller plus loin et libérer l’espace de toute arme pour en garantir le libre accès et affirmer son caractère de bien commun de l’humanité. ?uvrons ensemble à la création d’un traité pour la démilitarisation de l’espace. Il ne s’agit pas d’être naïfs, mais d’être volontaires et actifs en proposant une solution pacifique. (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NUPES.)
Quel est l’avis de la commission ?
Cet amendement me permet de rappeler l’attachement de la France au respect du traité de l’espace et à la non-militarisation de l’espace. Notre pays plaide déjà pour une norme universelle juridiquement contraignante interdisant des pratiques telles que les tirs antimissiles. C’est d’ailleurs l’une des recommandations formulées dans l’excellent rapport d’information sur l’espace de nos collègues Jean-Paul Lecoq et Pierre Cabaré.
Merci, madame la rapporteure, de le mentionner enfin !
Cela étant, votre amendement ne concerne pas les enjeux civils et commerciaux visés par cette proposition de résolution. Il s’éloigne donc du cœur du sujet. Avis défavorable.
Quel est l’avis du Gouvernement ?
La Russie et la Chine utilisent les services spatiaux à des fins de défense. La Russie prône une utilisation pacifique de l’espace alors même qu’elle s’en sert pour soutenir l’effort de guerre en Ukraine.L’avis du Gouvernement sera également défavorable.
La parole est à M. Charles Sitzenstuhl.
Nous approchons de la fin de cette discussion et nous n’allons pas refaire tout le débat. J’aimerais toutefois souligner le problème de cohérence que posent les amendements de nos collègues de La France insoumise. Ils ont exprimé, je le reconnais, des idées très intéressantes mais ils ont aussi passé cette heure et demie à dire tout le mal qu’ils pensaient de la construction européenne – l’un d’eux est même allé jusqu’à reprocher à l’un de nos collègues d’extrême droite de n’être pas assez antieuropéen.
C’est moi !
Maintenant, avec ces derniers amendements, ils appellent l’Union européenne – qu’ils honnissent – à renégocier des traités internationaux. (Exclamations sur quelques bancs du groupe LFI-NUPES.) Franchement, c’est à ne plus rien y comprendre. Remettez donc peu d’ordre dans vos positions, chers collègues !
Pas vous ! Pas ici !
La parole est à M. Jean-Paul Lecoq.
L’Union européenne n’est pas en mesure de négocier des traités internationaux. Elle ne peut porter la voix des États qui la composent dans les instances onusiennes car seuls les États ont le droit d’y voter. Puisque cette proposition de résolution vise à susciter un débat sur l’espace à l’échelle de l’Union européenne, faisons en sorte de l’inciter à adresser des messages à ses États membres afin qu’ils œuvrent à promouvoir un traité sur la démilitarisation de l’espace. Encore une fois, seuls les États peuvent le faire, et l’Union européenne n’est pas un État.
Je mets aux voix l’amendement no 21.
(Il est procédé au scrutin.)
Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 184 Nombre de suffrages exprimés 182 Majorité absolue 92 Pour l’adoption 51 Contre 131
(L’amendement no 21 n’est pas adopté.)
La parole est à M. François Piquemal, pour soutenir l’amendement no 24.
Par cet amendement, nous souhaitons appeler la France à ratifier le fameux Accord du 5 décembre 1979 régissant les activités des États sur la Lune et les autres corps célestes, plus connu sous le nom de traité sur la Lune. Il garantit notamment à la Lune le caractère de bien commun universel, précision qui n’est pas superflue quand on sait la prétention de certaines puissances privées ou étatiques à s’approprier ses ressources.La France, si elle a signé ce traité en 1980, ne l’a en effet jamais ratifié. Nous tenons là l’occasion de réparer cet oubli et de nous mettre en cohérence avec la vision que nous avons du domaine spatial. (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NUPES.)
Beau message !
Quel est l’avis de la commission ?
Comme je vous l’ai déjà indiqué, les propositions de résolution européenne sont adressées aux institutions européennes et non au Gouvernement. Comme votre message est passé auprès de la ministre, je vous invite à retirer votre amendement. À défaut, mon avis sera défavorable.
Quel est l’avis du Gouvernement ?
Même avis.
Je mets aux voix l’amendement no 24.
(Il est procédé au scrutin.)
Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 188 Nombre de suffrages exprimés 185 Majorité absolue 93 Pour l’adoption 51 Contre 134
(L’amendement no 24 n’est pas adopté.)
La parole est à M. Hadrien Clouet, pour soutenir l’amendement no 4.
Il est purement rédactionnel. Cette proposition de résolution souffre d’une grosse lacune : elle est « relative à l’adoption d’une loi européenne sur l’espace » alors que les lois européennes n’existent pas. Nous connaissons les directives européennes, les règlements, les recommandations ou encore les avis européens, mais pas les lois européennes. Peut-être avons-nous manqué une révolution juridique intervenue ces dernières vingt-quatre heures et auquel cas, nous serions très intéressés d’en prendre connaissance. Sinon, nous maintenons notre proposition d’avoir recours à une catégorie existante afin de rendre ce texte plus efficace et compréhensible. C’est pourquoi nous vous suggérons de remplacer les mots « loi européenne » par les mots « règlement européen ».
Quel est l’avis de la commission ?
Ma position n’a pas changé depuis nos débats en commission. Même si la future réglementation européenne pourrait effectivement prendre la forme d’un règlement, la Commission n’a pas encore définitivement décidé du type d’instrument juridique. Le directeur de la direction générale de l’industrie, de la défense et de l’espace (Defis) de la Commission européenne me l’a d’ailleurs confirmé lors des auditions menées pour la préparation de mon rapport : toutes les options doivent être étudiées pourvu qu’elles répondent à l’objectif d’une meilleure gestion du trafic spatial et d’une atténuation, voire d’une réduction, du nombre de débris.N’empiétons pas sur les prérogatives de la Commission et de nos collègues députés européens, d’autant qu’une partie de la future réglementation pourrait prendre la forme de directives ou de mesures non contraignantes. Avis défavorable.
Quel est l’avis du Gouvernement ?
Le choix du véhicule juridique est en effet en cours de discussion à Bruxelles et la présente proposition de résolution n’a pas vocation à préempter ce choix. Si je comprends votre demande d’un règlement d’application directe, j’estime qu’il nous faut avant tout servir notre objectif commun de se doter d’un corpus, et non imposer un moyen qui pourrait tous nous desservir. Avis défavorable.
Sur l’ensemble de la proposition de résolution européenne, je suis saisie par le groupe Renaissance d’une demande de scrutin public.Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.
Dans les explications de vote, la parole est à M. Emeric Salmon.
Le Rassemblement national s’abstiendra (Exclamations sur divers bancs)…
Ils n’aiment pas l’espace !
…pour plusieurs raisons fondamentales qui touchent à notre vision de la souveraineté,…
Une vision nationaliste !
…de la coopération internationale et de la stratégie industrielle dans le secteur spatial au niveau européen.Même si la proposition de résolution reconnaît l’importance croissante de l’espace dans notre économie et pour nos services civils et militaires, et met en avant la nécessité de réglementations unifiées au sein de l’Union européenne, elle ne dissipe pas nos inquiétudes concernant l’orientation actuelle de la politique spatiale européenne. Nous constatons en particulier une tendance croissante à privilégier la concurrence internationale au détriment de la coopération entre les États membres de l’Union européenne. Cette approche menace la place et les intérêts stratégiques de la France et de l’Europe dans le secteur spatial, domaine où la coopération a historiquement permis des succès remarquables tels qu’Ariane et Airbus.Ensuite, nous nous devons de rappeler l’importance de la […]
Bravo !
La parole est à M. François Piquemal. (Exclamations et rires sur divers bancs alors que M. François Piquemal monte à la tribune pour prononcer son discours.)
Je ne vais pas pouvoir commencer, madame la présidente.
Chers collègues, laissez l’orateur s’exprimer, sinon je vais reporter la suite des explications de vote à la séance de vingt et une heures trente. Vous avez la parole, monsieur Piquemal.
Vas-y, Che Guevara !
Allez Toulouse !
Imaginez une planète de 197 pays, comptant près de 8 milliards d’habitants, où on laisserait deux d’entre eux, mégalomaniaques milliardaires, faire joujou dans l’espace, sans que l’organisation réunissant lesdits pays leur ait jamais donné son feu vert. Cette planète existe, c’est la Terre. Ces deux mégalomaniaques milliardaires existent aussi, ce sont Elon Musk et Jeff Bezos.
Je croyais que c’était Mélenchon !
Ils traînent avec eux tous les dangers qu’ils font planer sur l’espace (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NUPES) : exploitation minière des astéroïdes et des planètes, interventionnisme dans des conflits géopolitiques, suroccupation de l’espace par leurs satellites – la flotte Starlink d’Elon Musk représente ainsi à elle seule la moitié des 7 000 satellites tournant autour de la Terre. Leur conception de l’espace est fondée sur une fuite en avant : ils refusent de voir que le grand enjeu pour l’humanité n’est pas de pouvoir vivre un jour sur Mars mais d’habiter encore la Terre dans un millénaire.De la même manière, pour les États, le plus grand enjeu devrait être non pas de savoir qui, parmi les puissances spatiales, arrivera en premier à exploiter les ressources minières et aquatiques du pôle sud de la Lune, comme le préfigurent les accords Artemis, mais de déterminer […]
La parole est à Mme Marietta Karamanli.
Il convient de rappeler que la présence européenne dans l’espace relève d’un triple enjeu : l’Europe y joue d’abord son indépendance, ensuite son unité, enfin son innovation et son développement.En effet, les domaines aérien et spatial font l’objet de nombreuses convoitises et d’une rude concurrence mondiale. Dans ce contexte, les grandes puissances mondiales développent, grâce à un soutien public massif, de vastes programmes spatiaux, auxquels fait écho une guerre des étoiles entre des milliardaires aux intentions parfois douteuses. L’Union européenne ne peut ni rester en dehors du jeu, ni s’en désintéresser. J’ajoute que, si le périmètre de la proposition de résolution exclut le champ militaire, la politique spatiale a évidemment trait à la défense.La lecture des programmes de différents ministères de la défense d’États européens révèle une approche similaire des espaces communs […]
La parole est à Mme Christine Arrighi.
Le secteur spatial est stratégique pour l’Union européenne et pour ses États membres. Plus que jamais, l’espace est un outil de souveraineté indispensable sur les plans technologique, militaire, industriel et scientifique, comme ces riches débats viennent de nous le rappeler. Les objectifs que visera cette future loi européenne sur l’espace devront comprendre, outre la sécurisation du trafic satellitaire, l’assurance d’une autonomie stratégique européenne et la sécurisation de nos acteurs économiques, en particulier publics – j’insiste sur ce point –, pour éviter que l’espace ne devienne un champ de bataille au sens premier du terme.Le 5 janvier 2023, lors de ses vœux à la presse, le président du Groupement des industries françaises aéronautiques et spatiales (Gifas) a déclaré que l’Europe ne disposait plus de son autonomie de lancement satellitaire, et ce malgré le budget européen […]
La parole est à M. Jean-Paul Lecoq.
Je serai bref ; lors de la discussion générale, j’ai expliqué les raisons pour lesquelles le groupe GDR s’abstiendrait. Toutefois, le plus important reste le fait que Mme la rapporteure ait déposé une telle proposition de résolution et que l’Assemblée nationale ait enfin pu tenir un débat sur l’espace. (M. Charles Sitzenstuhl applaudit.)Ce débat est certes tronqué, car il s’est concentré sur des questions non pas politiciennes mais hautement politiques : nous nous sommes notamment demandé si l’Europe peut se substituer aux États ou si la solution réside dans la coopération des États européens. Au lieu de ce débat politique, nous aurions pu tenir un débat – je pense qu’il serait nécessaire de l’organiser – pour définir l’ambition spatiale que la France souhaite avoir. (MM. Bastien Lachaud et Charles Sitzenstuhl applaudissent.) Quelle idée de la conquête spatiale la France veut-elle […]
La parole est à M. David Taupiac.
Comme je l’ai indiqué lors de la discussion générale, le groupe Libertés, indépendants, outre-mer et territoires votera pour cette proposition de résolution européenne. En effet, nous estimons que la France doit soutenir le développement du secteur spatial tant au niveau national qu’au niveau européen.Il est rassurant de voir que la minorité présidentielle a travaillé sur le sujet, sachant que le Gouvernement a récemment retranché 192 millions d’euros des crédits du Cnes. Une telle diminution de son budget – pas moins de 10 % – est préoccupante, tant le Cnes incarne l’excellence française sur les plans scientifique et opérationnel et permet au pays de conserver son autonomie dans le domaine spatial. Je tenais à adresser au Gouvernement ce rappel concernant la baisse du financement du Cnes, qui constitue un manquement important du point de vue de l’indépendance française. […]
Je mets aux voix la proposition de résolution.
(Il est procédé au scrutin.)
Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 211 Nombre de suffrages exprimés 129 Majorité absolue 65 Pour l’adoption 129 Contre 0
(La proposition de résolution est adoptée.) (Applaudissements sur quelques bancs du groupe RE.)
Prochaine séance, ce soir, à vingt et une heures trente :Discussion de la proposition de loi visant à allonger la durée de l’ordonnance de protection et à créer l’ordonnance provisoire de protection immédiate ;Discussion de la proposition de loi visant à renforcer la réponse pénale contre les infractions à caractère raciste ou antisémite.La séance est levée.
(La séance est levée à vingt heures dix.)
Le directeur des comptes rendus Serge Ezdra