Compte rendu intégral des prises de parole, sous la présidence de Présidence de Mme Yaël Braun-Pivet.
Tours 601 à 800 sur 871 — page 4 / 5.
Dans le contexte actuel, la création d’une telle agence apparaît très prématurée. Il convient en priorité d’inciter à la multiplication d’initiatives internationales sur ces sujets, comme le fait la France. Le projet de la Commission permettra justement d’étendre ses recommandations internationales à tous les États membres. Avis défavorable.
La parole est à Mme Stéphanie Galzy.
Les nations formant l’Union européenne doivent au contraire conserver leurs prérogatives, sans être encadrées par des structures dont les intérêts pourraient ne pas être les mêmes. Nous n’acceptons pas que l’Union européenne s’approprie la voix et la souveraineté de la France. Nous ne saurions accepter que notre pays soit encadré par un organisme ou un office à qui il ne peut accorder une totale confiance. Les nations de l’UE doivent décider par elles-mêmes d’exécuter des programmes touchant les utilisations pacifiques de l’espace extra-atmosphérique et, ensuite, d’en apporter les bienfaits à l’humanité entière. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe RN.)
La parole est à M. Bastien Lachaud.
J’avoue ne pas comprendre l’intervention de notre collègue. Le Rassemblement national est-il favorable à la sortie de la France de l’Organisation de l’aviation civile internationale ? Cela m’étonnerait, mais passons.J’en reviens au cœur de l’amendement. Non, madame la rapporteure, je ne mets pas la charrue avant les bœufs. Je souhaite qu’il soit demandé aux États membres de l’Union européenne d’œuvrer, au sein du Cupeea – une instance onusienne méconnue –, à la création d’une agence internationale de gestion du trafic spatial. Il n’est pas question de proposer la création ex nihilo de cette agence mais seulement d’inviter les États de l’UE à s’engager à agir pour qu’elle existe, et ce dans le cadre de l’ONU. Je ne pense pas qu’il s’agisse là d’aller trop vite. Au contraire, cela permettrait de dépasser les contradictions qui peuvent exister entre les nations dans le seul cadre […]
La parole est à M. Aurélien Lopez-Liguori, pour soutenir l’amendement no 34.
Cet amendement très important prévoit de n’accorder le droit de signer les traités sur l’espace extra-atmosphérique qu’aux seuls États et non à l’Union européenne ou à la Commission.
Elle a bon dos, l’Europe !
Seules les nations membres de l’UE ont la légitimité, en tant qu’États souverains, pour décider de leur politique internationale. Elles seules peuvent, en connaissance de cause, s’engager dans des obligations déterminantes pour leur avenir. La Commission européenne n’a aucune légitimité pour le faire.Notre vision du secteur spatial en Europe est…
Hexagonale !
…celle d’une coopération libre entre les nations, sur le modèle de l’ESA et non sur celui de la Commission. Ceux qui veulent avancer et investir dans des projets se mettent autour de la table et se concertent. En revanche, nous ne pouvons accepter de donner à l’Union européenne le pouvoir d’engager ses États membres par la signature de traités internationaux. Ce serait d’ailleurs porter un coup sévère à la politique spatiale européenne car aucun traité spatial n’a recueilli le consensus des États membres. Faudrait-il donc que l’Union européenne pénalise la Lettonie pour ne pas avoir signé tel ou tel traité ? Ou la France, si elle n’avait pas ratifié les accords de Paris ? La vérité est qu’il ne peut y avoir de projet spatial européen si on fait l’impasse sur la souveraineté des États membres. Sans les nations de l’Europe, libres de signer ou non les traités qui les engagent, il sera […]
Excellent !
Quel est l’avis de la commission ?
Vous en serez peut-être surpris, monsieur Lopez-Liguori, mais l’Union européenne dispose de la personnalité juridique et peut donc adhérer à un traité. Tous les pays membres de l’Union européenne ayant déjà adhéré au traité de l’espace, je ne vois pas en quoi cela mettrait à mal leur souveraineté. C’est du bon sens.
Ce dont vous manquez !
L’alinéa que vous souhaitez supprimer propose seulement de reconnaître les droits et obligations issus de ces traités. Avis défavorable.
Quel est l’avis du Gouvernement ?
Défavorable.
La parole est à M. Aurélien Lopez-Liguori.
Je comprends qu’en européiste, vous considériez que la signature d’un traité par l’Union européenne à la place des États membres ne touche pas à leur souveraineté. La diplomatie devrait pourtant être une compétence exclusive des États. Le socle de notre souveraineté, ce sont les domaines régaliens : la diplomatie, les armées, la sécurité. Il est évident qu’en donnant cette compétence à l’Union européenne, vous allez entacher notre souveraineté.
Je mets aux voix l’amendement no 34.
(Il est procédé au scrutin.)
Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 117 Nombre de suffrages exprimés 115 Majorité absolue 58 Pour l’adoption 37 Contre 78
(L’amendement no 34 n’est pas adopté.)
Je suis saisie de plusieurs demandes de scrutin public : par le groupe La France insoumise-Nouvelle Union populaire, écologique et sociale sur les amendements nos 18 et 26 ; par le groupe Renaissance sur l’amendement no 31. Les scrutins sont annoncés dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.L’amendement rédactionnel no 19 de M. François Piquemal est défendu.
(L’amendement no 19, repoussé par la commission et le Gouvernement, n’est pas adopté.)
La parole est à M. François Piquemal, pour soutenir l’amendement no 18.
Il vise à renforcer les moyens dédiés à la météorologie spatiale. L’ESA a notamment annoncé la mission Proba-3, chargée d’étudier la couronne et les éclipses solaires, qui peuvent avoir des effets sur les conditions météorologiques sur Terre. L’Union européenne doit déployer des moyens importants en ce sens, en lien avec l’ESA et ArianeGroup.J’en profite pour saluer toutes les travailleuses et tous les travailleurs de Météo-France, dont j’ai la chance d’avoir le siège dans ma circonscription, dans le quartier toulousain des Pradettes. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe RE.) Oui, collègues macronistes, vous pouvez applaudir ! J’espère que vous applaudirez aussi les prévisionnistes qui étaient en grève il y a quelques jours. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe LFI-NUPES.)
Alors, vous n’applaudissez plus ?
Une réforme en cours crée une météo à deux vitesses : le programme Prévision production distingue entre un système de prévisions pour les gros clients, qui payent, et un autre pour tout un chacun, pour quiconque consulte l’application Météo-France – par exemple au début d’une journée difficile où s’annonce un discours fleuve de Gabriel Attal et où l’on voudrait au moins un peu de soleil. Auparavant, il y avait un prévisionniste par région ; maintenant, il n’y en a plus qu’un pour toute la France. En quinze ans, 1 200 postes ont été supprimés à Météo-France alors que les prévisions forment un outil très important du quotidien, notamment pour tous ceux, comme les agricultrices et les agriculteurs, qui doivent connaître les prévisions météo pour exercer leur métier. Je tiens à demander ici que davantage de moyens humains et financiers soient donnés à Météo-France.
Quel est l’avis de la commission ?
Cet amendement s’éloigne de l’objet de la proposition de résolution. Moi aussi, j’ai une ambition forte pour le secteur spatial européen, mais nous ne sommes pas en train d’élaborer le prochain cadre financier pluriannuel de l’Union européenne. Avis défavorable.
Quel est l’avis du Gouvernement ?
Même avis.
Je mets aux voix l’amendement no 18.
(Il est procédé au scrutin.)
Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 141 Nombre de suffrages exprimés 139 Majorité absolue 70 Pour l’adoption 70 Contre 69
(L’amendement no 18 est adopté.) (« C’est cadeau ! Merci qui ? » sur les bancs du groupe RN.)
La parole est à M. Hadrien Clouet, pour soutenir l’amendement no 26.
Il devrait recueillir le consensus puisqu’il vise à réaffirmer que l’espace n’est pas un supermarché. Cette phrase simple peut sembler un truisme mais elle a des adversaires, comme Elon Musk ou le droit luxembourgeois. Pas de quoi trembler, pensez-vous ? Pourtant, depuis 2015, les États-Unis d’Amérique autorisent toute multinationale à conserver l’eau et les minéraux qu’elle aurait arrachés, forés ou récoltés sur un corps céleste et à les vendre sur Terre. Deux ans plus tard, le Luxembourg a suivi et, depuis, des filiales d’entreprises minières nord-américaines s’y sont installées pour profiter de cette exception juridique.À cela, notre amendement vient dire stop. Il exige une dénonciation des accords avec les États-Unis d’Amérique et du droit luxembourgeois en la matière. L’humanité se trouve à la croisée des chemins. De deux choses l’une : soit l’espace est un bien commun dont […]
Quel est l’avis de la commission ?
Les accords Artemis évitent toute référence aux notions d’appropriation ou de possession des ressources spatiales et se veulent compatibles avec le traité de l’espace de 1967. Leurs signataires s’engagent expressément à respecter le principe du libre accès de tiers à toutes les zones des corps célestes ainsi que toutes les dispositions du traité de 1967. Je suis donc défavorable à cet amendement sur le fond.Sur la forme, M. Clouet, qui est profondément opposé à la souveraineté européenne, demande à l’UE d’exiger d’un État membre qu’il renonce à sa politique sur un sujet relevant de sa compétence. Là encore, j’y suis tout à fait opposée.
Quel est l’avis du Gouvernement ?
Défavorable.
La parole est à M. Jean-Paul Lecoq.
J’ai eu l’impression, en écoutant Mme la rapporteure, qu’elle disait tout et son contraire. Les accords Artemis ne prévoient aucune contrainte : vous pouvez exploiter l’espace comme vous voulez, en toute liberté. Les accords de 1967 disaient le contraire. Ils visaient à réguler l’usage de l’espace. Insuffisamment, certes, mais il faut se souvenir de l’époque : deux gros blocs, l’Union soviétique et les États-Unis, se mettaient d’accord et le monde entier suivait. Cette situation-là n’est plus et le monde est devenu multipolaire.Il faut soutenir des idées qui nous projettent vers la vie que nous souhaitons demain, comme l’interdiction qui doit être faite aux entreprises privées de faire du profit en exploitant la Lune, Mars ou les astéroïdes. Cette idée, il faut l’inscrire dans ce texte et la défendre comme conviction de la France. Parce qu’être d’accord avec les accords Artemis, qui, à […]
Je mets aux voix l’amendement no 26.
(Il est procédé au scrutin.)
Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 145 Nombre de suffrages exprimés 135 Majorité absolue 68 Pour l’adoption 22 Contre 113
(L’amendement no 26 n’est pas adopté.)
La parole est à M. Emeric Salmon, pour soutenir l’amendement no 32.
Il vise à rappeler le leadership de la France en matière de formation des professionnels du secteur, position que nous devons conserver. Cette filière éducative est très importante pour notre industrie, car elle forme un vaste vivier d’ingénieurs. De notre point de vue, il convient de le mentionner dans la proposition de résolution européenne.
Quel est l’avis de la commission ?
L’objet du présent texte est de prôner une coopération étroite entre les États européens plutôt que de rappeler les nombreux mérites de la France en matière spatiale, même si nous n’avons pas à les cacher.La France est le premier pôle spatial européen, notamment en matière de formation. Le secteur du spatial et, plus largement, celui de l’aérospatial sont en pleine expansion. Ils demandent donc des ressources humaines toujours plus importantes. Je salue l’annonce faite par la ministre de l’enseignement supérieur et de la recherche lors du salon du Bourget : dans le cadre du plan France 2030, l’État soutiendra à hauteur de 21 millions d’euros le projet Space-IDF, lauréat du dispositif Compétences et métiers d’avenir. Il vise à fédérer et animer, à l’échelle de l’Île-de-France, les activités de formation dans le domaine spatial. D’autres projets lauréats renforceront l’ouverture et […]
En fait, ce n’est pas très logique !
Quel est l’avis du Gouvernement ?
Je suis un peu étonnée car, à bien y regarder, l’amendement n’a pas de lien avec l’objet de la proposition de résolution européenne, dont la visée, en outre, est européenne, et non nationale.
N’ayez pas honte de la France ! Nous sommes Français !
Je suis tout à fait d’accord, monsieur Jacobelli. Rappelons néanmoins que la formation est une compétence des États membres, non de l’Union européenne. Avis défavorable.
La parole est à M. David Amiel.
Je déplore que le groupe Rassemblement national ait retiré l’amendement précédent, le no 31, avant même qu’il soit défendu.
Eh oui !
J’invite chacune et chacun à le consulter car, une fois n’est pas coutume, il nous donnait la vision du Rassemblement national en matière de politique étrangère : il appelait à une « équidistance » entre les États-Unis et la Russie. (« Ah ! sur plusieurs bancs du groupe RE. – M. Bruno Studer applaudit.)
Non !
Vous avez bien entendu : il appelait à une équidistance entre notre allié et un pays qui mène une guerre abominable en Ukraine et attaque nos intérêts sur le plan informatique et informationnel. (Applaudissements sur les bancs des groupes RE et Dem ainsi que sur quelques bancs du groupe HOR.) De manière subreptice, la vérité a échappé de votre bouche. Nous découvrons ainsi votre projet : un renversement des alliances de la France en faveur de la Russie. (Exclamations prolongées sur les bancs du groupe RN.)
Un peu de silence, s’il vous plaît !
Encore une fois, je regrette que vous ayez choisi de retirer cet amendement. (Applaudissements sur les bancs du groupe RE. – M. Jérémie Patrier-Leitus applaudit également.)
La parole est à M. Emeric Salmon.
S’agissant de l’amendement no 32, madame la ministre, nous sommes en désaccord, à l’évidence. Notre position est claire : nous souhaitons rappeler dans le texte l’importance de la formation dispensée en France.Quant à vous, monsieur Amiel, vous faites preuve d’une terrible mauvaise foi, car l’amendement no 31, que nous avons effectivement retiré, évoquait une équidistance entre les États-Unis, la Russie, la Chine et l’Inde.
Voilà !
Pourquoi donc oubliez-vous la Chine et l’Inde ? (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe RN.)
La parole est à M. Bastien Lachaud, pour soutenir l’amendement no 29.
Il s’agit d’un simple amendement de rédaction qui vise à supprimer un membre de phrase selon nous inapproprié : « , et aux fins de préserver la souveraineté stratégique européenne ». J’ignorais qu’il existât une souveraineté stratégique européenne. La souveraineté s’exerce dans le cadre des nations, lorsqu’il existe un peuple souverain, ce qui n’est pas le cas en Europe. L’idée d’une « autonomie stratégique », défendue par le président Macron, a été rejetée par l’ensemble des autres pays européens. J’imagine que vous essayez de mettre en avant une autre idée, celle d’une « souveraineté stratégique », qui impliquerait peut-être une autonomie moindre à l’égard des États-Unis. Bref, tout cela n’est pas très clair. Or quand c’est flou, il y a un loup. Il vaut mieux éviter ce flou en supprimant le passage en question.
Quel est l’avis de la commission ?
Ce n’est pas un simple amendement rédactionnel, monsieur Lachaud. La souveraineté stratégique, c’est la capacité à agir de manière autonome en utilisant ses propres ressources dans les principaux domaines stratégiques…
Il va falloir le dire à M. Fesneau s’agissant de la souveraineté alimentaire !
…et en coopérant avec des partenaires lorsque c’est nécessaire ou préférable.Je prends un exemple récent : lorsque Jean-Luc Mélenchon défendait la Russie, en faisant le tour des plateaux pour dire que l’Ukraine n’était pas menacée (Exclamations sur les bancs du groupe LFI-NUPES),…
C’est vous qui disiez cela !
Cessez de mentir !
…nos satellites Copernicus et CSO – composante spatiale optique – nous fournissaient des données fiables et indépendantes qui prouvaient le contraire.
Votre diplomatie n’a rien vu venir !
Voilà ce qu’est la souveraineté stratégique : le fait de ne pas dépendre des autres pour décider ce qui est bon pour nous. Avis défavorable.
Il est nul, le conseiller qui a écrit ça !
Quel est l’avis du Gouvernement ?
Défavorable.
La parole est à M. Bastien Lachaud.
Madame la rapporteure, nous disposons effectivement de satellites et de stations d’écoute. Nous faisons aussi appel à des analystes, qui étudient et examinent ce que découvrent nos moyens spatiaux et nos moyens de renseignement. Or ces analystes ne disaient pas autre chose que Jean-Luc Mélenchon. (« Eh oui ! » et applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NUPES.) C’est d’ailleurs ce que disait Mme Florence Parly, ministre des armées, devant la commission de la défense nationale, dont j’étais et demeure membre. (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NUPES.) C’est aussi ce qu’a confirmé l’ambassadeur de France en Ukraine lors de son audition par cette même commission.
Voilà ! Retournez faire vos fiches !
Les services de renseignement français voyaient la même chose que les services de renseignement américains, mais n’en tiraient pas les mêmes conclusions : l’attaque russe sur l’Ukraine était, selon leurs termes, « peu probable ». (Mêmes mouvements.)
Là, le conseiller a bien rougi !
Je mets aux voix l’amendement no 29.
(Le vote à main levée n’ayant pas été concluant, il est procédé au scrutin.)
Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 137 Nombre de suffrages exprimés 130 Majorité absolue 66 Pour l’adoption 63 Contre 67
(L’amendement no 29 n’est pas adopté.)
Sur trois amendements distincts, les nos 23, 21 et 24, je suis saisie par le groupe La France insoumise-Nouvelle Union populaire, écologique et sociale d’une demande de scrutin public.Les scrutins sont annoncés dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.La parole est à M. Emeric Salmon, pour soutenir l’amendement no 30.
Il vise à souligner le caractère néfaste de la concurrence institutionnelle que se livrent l’agence historique, l’ESA, et une agence plus récente, l’Euspa, à qui la Commission européenne confie une part croissante des tâches de commercialisation du spatial, ce qui prive en partie l’ESA de ce rôle et la dévitalise.
Quel est l’avis de la commission ?
Je souhaite vous rassurer : il n’y a pas de conflit entre les deux agences, pour la simple et bonne raison qu’elles n’ont ni les mêmes objectifs, ni les mêmes missions, ni les mêmes fonctions. L’ESA est une entité distincte de l’Union européenne. On peut schématiser ainsi le circuit qui fait intervenir ces différentes composantes : l’Union européenne définit sa politique spatiale et ses objectifs ; l’ESA développe et met en œuvre les programmes ; l’Euspa gère l’exploitation commerciale et la liaison avec les États membres. Votre amendement me semble quelque peu en dehors du champ de la proposition de résolution européenne. J’y suis donc défavorable.
Mais qui donc a écrit ces fiches ?
Quel est l’avis du Gouvernement ?
L’ESA a été créée en 1975, à un autre stade de la construction européenne. Elle associe certains États membres de l’Union européenne, mais aussi la Suisse, la Norvège et le Royaume-Uni. L’Euspa est une agence nouvelle, créée en 2021, qui concerne seulement les États membres de l’Union européenne. Il n’y a pas de concurrence entre les deux agences. Je donne moi aussi un avis défavorable.
La parole est à M. Bastien Lachaud, pour soutenir l’amendement no 17.
C’est l’amendement que j’ai annoncé tout à l’heure à notre collègue Charles Sitzenstuhl, qui pourra donc se faire un plaisir de voter en sa faveur. Il vise à encourager le développement d’un modèle habitable d’Ariane 6. L’Union européenne et la France sont deux des rares nations du spatial….
L’Union européenne n’est pas une nation ! C’est n’importe quoi !
…à ne pas être capables d’envoyer un homme dans l’espace, alors que les États-Unis, la Russie et la Chine le sont, que l’Inde le sera dans quelques mois et que le Japon le sera bientôt lui aussi. L’Europe reste dépendante des Russes ou des Américains pour accéder à la Station spatiale internationale (ISS). Cette dépendance, majeure, est totalement inacceptable.ArianeGroup propose un moyen, dont le coût est relativement abordable, de rendre Ariane 6 habitable. Il s’agit pour la représentation nationale d’adresser un message fort au Gouvernement, aux autres membres de l’ESA et à l’Union européenne : nous voulons que ce programme avance. Peut-être m’opposerez-vous, madame la rapporteure, que tel n’est pas l’objet de la présente proposition de résolution européenne, mais notre assemblée n’est pas appelée, malheureusement, à examiner d’autre texte relatif à l’espace. Nous pouvons rapidement […]
Oui, osons !
Quel est l’avis de la commission ?
Si nous partageons une ambition forte pour le spatial européen, notamment la volonté de nous doter d’une solution autonome de vol habité, tel n’est pas l’objet de la présente proposition de résolution européenne – vous l’avez dit vous-même, monsieur Lachaud. Avis défavorable.
Quel est l’avis du Gouvernement ?
Défavorable.
Je mets aux voix l’amendement no 17.
(Le vote à main levée n’ayant pas été concluant, il est procédé au scrutin.)
Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 143 Nombre de suffrages exprimés 137 Majorité absolue 69 Pour l’adoption 65 Contre 72
(L’amendement no 17 n’est pas adopté.)
L’amendement no 20 de M. Bastien Lachaud est défendu.
C’est un festival Lachaud !
Quel est l’avis de la commission ?
Défavorable.
Quel est l’avis du Gouvernement ?
Défavorable.
Je mets aux voix l’amendement no 20.
(Le vote à main levée n’ayant pas été concluant, il est procédé au scrutin.)
Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 139 Nombre de suffrages exprimés 132 Majorité absolue 67 Pour l’adoption 58 Contre 74
(L’amendement no 20 n’est pas adopté.)
La parole est à M. David Amiel, pour soutenir l’amendement no 40.
Cet amendement de précision vise à ajouter, parmi les objectifs qu’il convient de se fixer, le renforcement de l’autonomie stratégique de l’Union européenne dans le secteur spatial.
Excellent !
Quel est l’avis de la commission ?
C’est un amendement bienvenu. Avis favorable.
Quel est l’avis du Gouvernement ?
Je m’en remets à la sagesse de l’Assemblée.
La parole est à Mme Marietta Karamanli, pour soutenir l’amendement no 27, qui fait l’objet d’un sous-amendement no 43.
Déposé par le groupe Socialistes et apparentés, cet amendement vise à ce que notre assemblée appelle l’Union européenne et les États membres de l’ESA à accroître les investissements publics dans les programmes spatiaux afin de préserver l’accès souverain à l’espace et le développement des technologies concourant à la préservation de l’autonomie stratégique des États membres. Faute de tels investissements, nous risquons de dépendre de partenaires extérieurs pour l’accès à l’espace comme pour la collecte d’informations par satellite. Dans ce cas, l’indépendance technologique et économique de la France ainsi que l’autonomie stratégie de l’Europe seraient menacées à long terme.
La parole est à Mme la rapporteure, pour soutenir le sous-amendement no 43.
Il vise à supprimer la mention de l’Agence spatiale européenne dans le corps de l’amendement car la proposition de résolution européenne n’est pas destinée à l’ESA, mais à l’Union européenne. Cette modification conserve le cœur de l’amendement, à savoir la nécessité d’accroître les investissements de l’Union européenne dans les programmes spatiaux, pour préserver l’accès souverain de l’Union à l’espace et développer les technologies garantissant son autonomie stratégique.Je serai favorable à l’amendement ainsi sous-amendé.
Quel est l’avis du Gouvernement ?
Avis de sagesse sur l’amendement, si le sous-amendement est adopté.
La parole est à Mme Marietta Karamanli, pour soutenir l’amendement no 28.
Il vise à demander à l’Union européenne et aux États membres de l’Agence spatiale européenne d’accroître les partenariats avec les entreprises privées afin de faciliter le développement de nouvelles applications utilisant les données d’origine spatiale au bénéfice des politiques publiques élaborées par les collectivités en direction des citoyens et des consommateurs européens. Cet amendement nous semble indispensable pour promouvoir l’utilisation de ces données, dont le champ d’application et les perspectives de développement sont vastes dans un grand nombre de secteurs économiques. Nous comptons sur le soutien de l’ensemble de l’hémicycle.
Quel est l’avis de la commission ?
L’amendement est satisfait. L’amendement sous-amendé que nous venons d’adopter appelle déjà à accroître les investissements, lesquels concernent de facto les entreprises privées. Demande de retrait ; à défaut, avis défavorable.
(L’amendement no 28, ayant reçu un avis défavorable du Gouvernement, est retiré.)
L’amendement no 41 de M. David Amiel est défendu.
(L’amendement no 41, ayant reçu un avis défavorable de la commission et du Gouvernement, est retiré.)
La parole est à M. Bastien Lachaud, pour soutenir l’amendement no 23.
Il vise à réaffirmer l’attachement de la représentation nationale au programme Ariane et à son rôle moteur dans le développement de la coopération européenne et internationale en matière spatiale. (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NUPES.) Nous sommes une grande puissance spatiale : nous avons construit le programme Ariane, qui est aujourd’hui une très belle coopération européenne au sein de l’ESA ; nous devons la faire perdurer.
Eh oui !
Grâce au Centre spatial guyanais de Kourou, nous sommes en mesure d’effectuer sur notre sol le lancement de cette fusée.
Exactement !
Nous devons réaffirmer que, quoi qu’il arrive, la représentation nationale sera volontaire pour poursuivre le programme Ariane.
Quel est l’avis de la commission ?
Nous sommes tous attachés à ArianeGroup,…
Non, à Ariane !
…qui permet à la France et à l’Union européenne de disposer d’un accès autonome à l’espace. À ce titre, je suis étonnée que vous critiquiez autant les accords de Séville, qui ont pourtant sauvé le programme Ariane 6. Voilà qui me paraît contradictoire. Avis défavorable.
Quel est l’avis du Gouvernement ?
On vous fait confiance, madame la ministre !
Avis de sagesse. (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NUPES. – M. Jean-Charles Larsonneur applaudit également.) Comme vous le savez, il ne revient pas au Gouvernement de commenter les positions du Parlement. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe LFI-NUPES.)
Je mets aux voix l’amendement no 23.
(Il est procédé au scrutin.)
Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 166 Nombre de suffrages exprimés 160 Majorité absolue 81 Pour l’adoption 82 Contre 78
(L’amendement no 23 est adopté.) (Applaudissements sur quelques bancs du groupe LFI-NUPES.)
La parole est à M. François Piquemal, pour soutenir l’amendement no 22.
Nous avons manqué une occasion en rejetant l’amendement qui proposait d’installer un module habitable dans la fusée Ariane 6. Il aurait pu accueillir – pourquoi pas ? – Thomas Pesquet ou Sophie Adenot, mais la minorité présidentielle l’a refusé.Cet amendement va dans le sens de celui précédemment défendu par mon collègue Lachaud. Il vise à anticiper la mise sur les rails d’un programme de coopération européenne Ariane 7. J’espère qu’il aura du sens et qu’on y verra Sophie Adenot. (M. Andy Kerbrat applaudit.)
Quel est l’avis de la commission ?
Je ne vous surprendrai pas en exprimant la même position qu’en commission. Si je partage votre envie d’entamer dès aujourd’hui les réflexions sur le lanceur lourd qui succédera à Ariane 6 – j’ai d’ailleurs émis cette recommandation dans mon rapport d’information sur l’avenir de l’industrie spatiale européenne –, tel n’est pas l’objet de la proposition de résolution européenne. Avis défavorable.
Quel est l’avis du Gouvernement ?
Avis défavorable.
La parole est à M. Bastien Lachaud.
Certes, les accords de Séville ont financé Ariane 6, mais nous ne pensons pas qu’ils l’aient sauvée.
Mais si !
La France aurait payé de toute manière mais grâce à eux, nous paierons moins. Le problème des accords de Séville tient au fait qu’ils mettent en péril Ariane 7.
Eh oui !
La réalité est que la mise en concurrence…
En compétition !
…ou en compétition, je vous laisse le choix du terme – si la compétition n’est pas une concurrence, ou si la concurrence est plus qu’une compétition, je m’y perds, mais vous m’offrirez sûrement un dictionnaire –,…
Avec plaisir !
La réalité, disais-je, est que la compétition entre la France et l’Allemagne dans le domaine des microlanceurs ouvre la voie à une autre compétition entre ces deux pays sur les lanceurs lourds, et que la nation qui remportera la bataille des microlanceurs sera en position de force pour imposer son programme de lanceurs lourds comme successeur d’Ariane 6. (M. Sébastien Delogu applaudit.) La représentation nationale doit dire que nous voulons que le futur programme de lanceurs soit un Ariane 7, et non une fusée allemande. (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NUPES.)
La parole est à M. David Amiel.
Nous avons là un débat intéressant. Comme l’a rappelé la rapporteure, nous partageons l’objectif de consolider Ariane 6 et de préparer son successeur, Ariane 7.Il est tout de même ironique que votre amendement appelle l’Union européenne et les États membres de l’ESA à préparer cette succession : vous avez dit tout à l’heure que nous n’avions pas besoin de la coopération européenne en matière spatiale, et voilà que vous déposez un amendement qui dit l’inverse ! C’est un hommage que vous rendez aux arguments que nous avons développés. Nous ne voterons pas l’amendement pour les raisons avancées par la rapporteure, à savoir qu’il ne se rattache pas au cœur du texte, mais quoi qu’il en soit, nous avons besoin de l’Europe, de l’Union européenne et, naturellement, de l’Agence spatiale européenne pour donner un avenir au programme spatial français, et vous vous ralliez à cette idée ! […]
Pas du tout !
La parole est à M. Hadrien Clouet, pour soutenir l’amendement no 25.
Depuis le début du débat, il semble qu’une majorité se dégage pour affirmer le caractère de l’espace comme bien commun. Si l’on proclame ce bien commun, il faut se donner les moyens d’organiser son exploration par le travail collectif de tous les peuples du monde. Un tel moyen existe : c’est la Station spatiale internationale, où des astronautes habitent en continu depuis vingt-cinq ans.L’amendement exige que l’Union européenne appuie le renouvellement de la Station spatiale internationale. Cette station publique a permis de nombreuses découvertes utiles à toute l’humanité, sans aucune limite. C’est là-bas qu’on a pu étudier la résistance des bactéries, la capacité des micro-organismes à survivre dans l’espace, le fonctionnement de la combustion le plus moderne ou encore la culture des cristaux ; autant d’applications utiles pour les médicaments, les GPS, et ainsi de suite.Le soutien à […]
Quel est l’avis de la commission ?
Pendant des décennies, la Station spatiale internationale a été un modèle de coopération entre les grandes nations, malgré les tensions sur Terre. Je suis toutefois étonnée que vous mettiez la fin de ce programme sur le dos du New Space. Je n’y vois aucune connivence, mais permettez-moi de rappeler que la Chine dispose de sa propre station et que la Russie a fait le choix unilatéral de se retirer du programme, fragilisant davantage celui-ci. Pour ce qui est des autres nations, ce sont les États-Unis qui financent très majoritairement la Station ; ces derniers ayant fait le choix de s’appuyer sur le secteur privé pour développer de nouvelles stations, moins onéreuses, c’est maintenant à l’Union européenne de prendre ses responsabilités et de choisir ce qu’elle compte faire pour elle-même. Je partage l’idée que si nous voulons rester une puissance spatiale, nous devons disposer d’une […]
Les deux !
Avis défavorable.
Ils n’aiment pas la Station spatiale !
Quel est l’avis du Gouvernement ?
Avis défavorable.
Je mets aux voix l’amendement no 25.
(Le vote à main levée n’ayant pas été concluant, il est procédé à un scrutin public.)
Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 171 Nombre de suffrages exprimés 161 Majorité absolue 81 Pour l’adoption 83 Contre 78