Compte rendu intégral des prises de parole, sous la présidence de Présidence de Mme Caroline Fiat.
Tours 1 à 200 sur 708 — page 1 / 4.
La séance est ouverte.
(La séance est ouverte à quinze heures.)
(La séance, suspendue quelques instants, est immédiatement reprise.)
L’ordre du jour appelle la discussion de la proposition de loi de Mmes Fabienne Colboc et Valérie Bazin-Malgras visant à professionnaliser l’enseignement de la danse en tenant compte de la diversité des pratiques (nos 1149, 2245).
La parole est à Mme Fabienne Colboc, rapporteure de la commission des affaires culturelles et de l’éducation.
La proposition de loi visant à professionnaliser l’enseignement de la danse en tenant compte de la diversité des pratiques a été adoptée en commission la semaine dernière. Elle s’inscrit dans la continuité d’une mission flash menée en 2021 avec ma corapporteure, Mme Valérie Bazin-Malgras. Je la remercie pour nos échanges de qualité, qui ont permis de prolonger notre collaboration et de déboucher sur cette initiative législative transpartisane.Dans le cadre de la mission flash, qui portait sur la répartition des compétences pour la politique de la danse, nous avions présenté un ensemble de préconisations, parmi lesquelles figurait déjà celle d’étendre le diplôme d’État (DE) de professeur de danse à d’autres esthétiques qui représentent une part importante de notre patrimoine chorégraphique.Le travail de concertation mené avec les représentants du secteur de la danse rencontrés à […]
La parole est à Mme Valérie Bazin-Malgras, rapporteure de la commission des affaires culturelles et de l’éducation.
Après l’introduction générale de ma corapporteure, que je remercie pour notre excellente collaboration, je vais maintenant vous présenter un peu plus en détail le dispositif de notre proposition de loi.L’article 1er vise à réécrire l’article L. 362-1 du code de l’éducation afin d’étendre à de nouvelles pratiques chorégraphiques l’usage du titre de professeur de danse : cette évolution constitue le cœur de la proposition de loi. Elle permettra la reconnaissance progressive de nouvelles disciplines au sein du diplôme d’État, en fonction de la structuration des filières d’enseignement existantes et de la manifestation d’une volonté des acteurs.Cette démarche progressive devra se faire dans la plus grande transparence et la plus grande concertation : il nous reviendra, à nous parlementaires, de nous faire les observateurs attentifs de ces consultations. Il n’est pas normal que la loi […]
Tout à fait !
Les articles 6 à 9 visent à renforcer les obligations incombant aux exploitants d’établissement d’enseignement de la danse et aux professeurs, en durcissant et en élargissant les obligations en matière de travaux, en étendant les possibilités d’interdiction d’ouverture et de fermeture administrative aux cas de non-respect des obligations de diplômes et d’affichage prévues aux articles L. 462-2 et L. 462-3 du code de l’éducation et en augmentant le montant des amendes prévues à l’article L. 462-5 du code de l’éducation, de façon à les mettre en cohérence avec les dispositions du code pénal et du code du sport relatives au même sujet.Pour conclure, je souhaite insister sur l’importance de la concertation, condition essentielle pour une application réussie de la future loi. La consultation de tous les acteurs concernés est indispensable, notamment pour élaborer les référentiels du diplôme […]
La parole est à Mme la ministre de la culture.
La proposition de loi qui nous réunit est un texte pragmatique, qui apporte des réponses aux besoins exprimés par tout le secteur de la danse en France.Aujourd’hui, on peut apprendre et pratiquer un grand nombre de danses, ce qui est une chance. L’État ne valorise cependant pas suffisamment cette diversité : certains enseignants – et à travers eux certaines danses – ne reçoivent pas à l’heure actuelle la reconnaissance qu’ils méritent.Depuis plus de trente-cinq ans, la loi sur le diplôme d’État de professeur de danse permet de valoriser la formation et les compétences des danseurs et des professeurs en matière de danse classique, contemporaine et jazz. Cela contribue à l’excellence de ces filières et à leur reconnaissance, notamment au-delà de nos frontières.Néanmoins, se limiter à ces trois styles de danse n’a plus de sens. Il est urgent de reconnaître la diversité des pratiques qui […]
L’ON2H !
…l’organisation nationale de hip-hop, Karla Pollux et tant d’autres artistes, qui ont parfois contesté ce texte, sans en avoir toujours pris entièrement connaissance. Je tiens à leur dire que nous poursuivrons nos échanges et que nous parviendrons, j’en suis sûre, à un compromis.En votant pour ce texte, vous votez pour la reconnaissance de compétences et de talents qui s’expriment partout sur notre territoire ; mais vous votez aussi pour permettre à des pratiques artistiques contemporaines majeures comme le hip-hop de trouver enfin leur juste place au sein de la culture française. (Applaudissements sur les bancs des groupes RE et HOR.)
Dans la discussion générale, la parole est à M. Arthur Delaporte.
« Ils dansent », nous chante MC Solaar :« Ça break, ça danse, on est dans la streetLes groupes se forment, y’a des gars, des fillesY’a du hop-rock et y’a des défisEt puis y’a c’mec en apesanteurMoitié condor et moitié breaker Un performeur, j’te le jure, j’insiste […]Ici on s’fout des vuvuzelasAvec béquille, il devient gymnasteIl gère l’espace, il est trop classe »…Telle est la liberté et la beauté de ces danses de rue ; c’est aussi ce que nous cherchons, avec cette proposition de loi, à préserver. L’adoption de la proposition de loi que nous examinons permettra de réparer une grande injustice, celle établie par la loi de 1989, qui avait restreint l’encadrement et l’enseignement professionnel de la danse aux professeurs de danse classique, contemporaine et jazz. En réparant cette injustice, nous permettrons à ceux qui ont grandi avec cette culture, qui l’ont fait grandir et qui la font […]
La parole est à Mme Béatrice Bellamy.
La danse est une émotion et un langage à part entière, une véritable littérature du corps. Elle est mouvement, dynamique et engagement de soi. C’est pourquoi la danse est la passion de plusieurs millions de nos compatriotes. Chaque jour, les clubs, les associations et les compagnies qui maillent nos territoires font vivre ces derniers. Qu’ils soient pratiquants amateurs ou professionnels, les danseurs tiennent à la dimension artistique de leur passion et la revendiquent à raison.Les associations de danse font partie de celles qui ont le plus souffert des effets de la crise sanitaire. Certaines n’ont pas encore retrouvé les effectifs d’avant le covid-19. Permettez-moi de saluer tous les professeurs de danse, les animateurs, les encadrants et les bénévoles et de les remercier. Rappelons que le maître-mot de cette proposition de loi est la reconnaissance.C’est aussi dans le contexte qui a […]
La parole est à Mme Sabrina Sebaihi.
Je voudrais commencer mon intervention en citant Akhenaton, lui-même opposé à cette proposition de loi : « la vie, c’est pas blanc ou noir, c’est un joyeux bordel ». Non, tout ne peut pas entrer dans des cases, tout n’a pas vocation à être dirigé de la même manière et si parfois tout se ressemble, rien ne s’assemble. Hip-hop, danses traditionnelles, niçoises ou franc-comtoises, breakdance : autant d’expressions artistiques qui n’entrent dans aucun cadre, qui sont porteuses d’un héritage culturel et artistique qui leur est propre, qui transmettent un patrimoine, une histoire et un récit. Certaines d’entre elles émergent des rues, des quartiers, sont formées par les histoires et les luttes de communautés marginalisées. Elles nous rappellent que la créativité n’a ni limite, ni cadre : essayez d’enfermer la liberté, elle ressortira par la fenêtre.Elles sont nombreuses, ces pratiques de […]
La parole est à M. Yannick Monnet.
La volonté du législateur d’étendre à de nouvelles esthétiques le cadre du diplôme d’État de professeur de danse n’est pas sans précédent. Dès les années 1990, les tentatives d’encadrement institutionnel de la danse hip-hop se sont heurtées à l’opposition et à la mobilisation du secteur, avant d’être abandonnées. Trente ans plus tard, nous voilà de nouveau à examiner une proposition de loi qui, loin de faire consensus comme l’affirment les députées qui en ont pris l’initiative, provoque la plus vive indignation chez un grand nombre de professionnels et pratiquants, comme en témoignent les plus de 10 000 signatures de la pétition en demandant le retrait.Que ce soit pour le hip-hop, les danses régionales de France ou les danses dites du monde, l’élargissement du champ d’application du DE, prévu à l’article 1er, instaurerait une forme de sélection sociale dans l’accès au titre de […]
C’est dommage !
La parole est à M. Stéphane Lenormand.
Enseigner la danse, c’est transmettre une passion, un art. C’est apprendre à user de son corps pour transmettre une émotion, un message. C’est aussi une exigence physique et même sportive. Enseigner la danse, c’est tout à la fois enseigner une technique et transmettre une pratique artistique et culturelle.Au-delà de la technique, de la pédagogie, la complexité de la danse tient à son caractère social et culturel : toute danse a son histoire. Ainsi, le groupe LIOT a une exigence : que la professionnalisation de son enseignement n’atténue pas l’aspect culturel et traditionnel et ne restreigne pas la pratique de la danse en amateur.Jusqu’à présent, la politique du ministère de la culture s’est essentiellement concentrée sur l’enseignement en conservatoire et l’octroi du diplôme d’État, laissant ainsi de côté la pratique en amateur au sein des écoles privées et associatives, alors que […]
La parole est à Mme Violette Spillebout.
Au nom du groupe Renaissance, je me réjouis que ce texte, dont Fabienne Colboc et Valérie Bazin-Malgras sont les corapporteures, propose un nouveau choix à ceux qui animent des cours de danse partout en France : celui de professionnaliser leur enseignement, quelle que soit leur pratique.Il s’agit de reconnaître leur amour de la danse et de leur donner de nouvelles perspectives professionnelles. Au-delà du classique, du jazz ou du contemporain, ceux qui transmettent leur passion de la danse urbaine, des danses du monde ou des danses traditionnelles pourront, s’ils le souhaitent, chercher à obtenir un diplôme d’État, reconnu, valorisé, sécurisant, soit en suivant une formation de trois ans, soit en bénéficiant d’une dispense liée à l’expérience qu’ils ont acquise.Cette grande avancée suscite des réactions et inquiète parfois. La danse, c’est la liberté, la créativité, la passion, en […]
La parole est à Mme Sophie Blanc.
La danse, forme d’expression artistique riche et diversifiée, reflète les cultures, les traditions et les identités à travers le monde. Pourtant, son enseignement est mal reconnu et manque souvent de normes professionnelles.La proposition de loi apporte des améliorations notables mais comporte plusieurs lacunes significatives. Elle ne tient pas compte des spécificités régionales ou locales en ce qui concerne les pratiques de danse, ce qui pourrait entraîner des difficultés d’application. En effet, l’épanouissement des danses régionales en France – chacune ancrée dans l’histoire, la culture et les traditions de sa région – se heurte au manque de moyens financiers consacrés à les promouvoir. Ces danses constituent non seulement des moyens d’expression artistique, mais aussi des témoignages vivants de l’identité et de la richesse culturelle de chaque région. Il faut donc les préserver et […]
La parole est à M. Carlos Martens Bilongo.
La proposition de loi que nous examinons vise à imposer aux enseignants de toutes les danses la possession d’un diplôme d’État pour exercer leur activité. En l’absence de ce diplôme, les professionnels s’exposeraient à une amende pouvant s’élever jusqu’à 15 000 euros ou à une fermeture administrative des locaux de l’entreprise ou de l’association qui les emploie. À l’heure actuelle, le DE n’est obligatoire que pour l’enseignement des danses classique, contemporaine et jazz. Vous proposez d’étendre l’obligation à toutes les autres danses, telles que le hip-hop, le flamenco, le tango, la danse baroque et les danses régionales ; c’est une erreur.Ce texte présente de nombreux défauts. Nous sommes favorables à la création d’un diplôme et à la reconnaissance d’un statut pour les professeurs de danse, mais pas à vos conditions.
Ah !
L’article L. 362-1 du code de l’éducation prévoit qu’une personne peut enseigner la danse si elle est dispose d’une « dispense accordée en raison de la renommée particulière ou de l’expérience confirmée en matière d’enseignement de la danse, dont [elle] peut se prévaloir ». Cela ne serait plus possible à l’issue des modifications apportées à ces dispositions par l’article 1er de la proposition de loi. Le diplôme d’État serait obligatoire pour faire usage du titre de professeur ou pour enseigner la danse contre rétribution – c’est écrit.Lors de l’examen du texte en commission, madame la rapporteure Valérie Bazin-Malgras, vous nous avez rassurés : les personnes proposant des master class pourraient continuer à enseigner sans prétendre au titre de professeur de danse. Par ailleurs, les personnes possédant un certificat de qualification professionnelle – CQP – pourraient continuer à animer […]
Elle existe déjà !
Oui, elle existe. Finalement, les personnes qui font du hip-hop seront animateurs et les personnes qui donnent des cours de danse classique auront un DE. Les personnes sont donc classées.
Non, on en discute après !
À vous, artistes, qui êtes ici et nous regardez, à vous les danseurs et les danseuses, à vous les créateurs et les créatrices, à vous qui ne trichez pas – car les danseurs ne trichent pas dès qu’ils commencent à danser, vous le savez –,…
Je me sens concernée !
…à vous qui voulez transmettre, enseigner, partager, à vous qui voulez valoriser ce qui vous a été transmis, j’espère que vous pourrez continuer d’enseigner. Je comprends votre frustration, les alertes que vous lancez. Il faut les entendre. Mais certains ne vous écoutent pas assez. (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NUPES.)
Nous les entendons !
Vos mouvements et vos revendications sont politiques et ne doivent subir aucune injonction ni appropriation. Certains rayonnent dans le monde et font rayonner la France ; ils l’ont fait sans diplôme. Je pense à ces danseurs de Sarcelles, de Villiers-le-Bel, de Garges-lès-Gonesse ; aux Twins, à la compagnie d’Éric Checco, à celle de Didier Mayemba ; à tous ces danseurs qui ont appris dans la rue et qui dansent encore dans la rue.Ce texte n’évoque pas le manque de moyens consacrés aux danseurs et aux danseuses ou le nombre insuffisant d’infrastructures. Combien d’associations de danseurs et de danseuses se retrouvent dans une maison des jeunes et de la culture – MJC – sans miroir, à attendre des moyens ? Il ne faut pas prendre les choses à l’envers.La proposition de loi n’évoque pas non plus la question des rémunérations ni celle des retraites des artistes.
Si, justement !
Que deviennent les danseurs à l’âge de 40, 45 ou 50 ans ? Ce n’est pas l’extension du diplôme d’État qui résoudra ce problème.
Si, c’est une protection !
Vous souhaitez imposer l’obtention d’un diplôme d’État à tous les professeurs de danse. Mais jusqu’où irons-nous ? C’est le même mécanisme que celui à l’œuvre dans la proposition de loi pour un soutien pérenne de la filière musicale française – que vous avez signée, madame Colboc. La taxe streaming vise à mettre à contribution les plateformes qui diffusent beaucoup de rap. Certes, c’est un autre sujet, mais je tiens à l’aborder aujourd’hui. Les producteurs de rap et les rappeurs, qui obtiennent de bons scores sur les plateformes de streaming, seront donc taxés pour financer le Centre national de la musique – CNM –, lequel ne subventionne pas le monde du hip-hop.C’est toujours la même chose : vous cherchez à vous imposer dans un champ artistique sans tenir compte des artistes. Je sais que l’initiative n’est pas de vous puisque c’est M. Macron qui l’a annoncée le 21 juin.
Ils n’aiment pas le hip-hop ! (« Si ! » sur les bancs du Gouvernement et des commissions.)
Vous n’aimez pas le hip-hop, mais nous aurons le temps d’aborder le sujet lors de la discussion des articles.
La parole est à Mme Isabelle Périgault.
Ce texte est l’aboutissement d’un processus pour professionnaliser des danses qui n’entraient pas dans le cadre de l’esthétique classique. Il est aussi la concrétisation d’une réflexion entamée dans les années 2000 et actualisée par la mission flash menée par mesdames les rapporteures dans le courant de l’année 2021. Je le qualifierais d’utile, mais il aura suscité certaines inquiétudes de la part des différents acteurs concernés, largement relayées lors de vos auditions en commission. Certaines de ces inquiétudes relevaient de l’ignorance des dispositions du texte, d’autres d’une forme d’esprit de chapelle traversant les différents courants, d’autres encore d’une mauvaise foi indéniable – à laquelle quelques collègues ont opportunément fait écho.Des doutes demeuraient cependant au sujet de l’institution de ce diplôme d’État et des nécessaires dispenses octroyées aux professionnels […]
La parole est à M. Laurent Esquenet-Goxes.
Si j’osais, je vous dirais : yo !Plus sérieusement, la danse est un art qui exprime des idées, suscite des émotions et raconte très souvent une histoire, mais aussi un sport, qu’un certain nombre de nos concitoyens pratiquent dans le cadre de leurs activités hebdomadaires.Le diplôme d’État de professeur de danse, institué par la loi du 10 juillet 1989 relative à l’enseignement de la danse, est obligatoire pour enseigner la danse classique, contemporaine ou jazz. Depuis l’adoption de cette loi, la reconnaissance du métier de professeur de danse s’appuie sur des compétences pédagogiques et un niveau de qualification professionnelle : ces garanties structurent la profession. Or bien d’autres esthétiques sont enseignées, en particulier le hip-hop et les danses urbaines, qui se sont largement répandues ces dernières années. Elles l’ont fait dans un vide juridique, de sorte que les cours de […]
La discussion générale est close.
J’appelle maintenant, dans le texte de la commission, les articles de la proposition de loi.
La parole est à M. Elie Califer.
Ce texte est présenté comme un progrès. Je peux l’entendre. Néanmoins, dans les outre-mer, il suscite de nombreuses inquiétudes. Il est bon que nous puissions les évoquer.Dans le rapport parlementaire sur la proposition de loi, il est écrit que « les rapporteures souhaitent particulièrement insister sur le point suivant : les esthétiques chorégraphiques destinées à rejoindre le champ d’application de la loi du 10 juillet 1989 doivent pouvoir le faire à l’issue d’une manifestation collective de volonté des artistes et professionnels qui font vivre ces expressions artistiques dans notre pays ». En d’autres termes, la contrainte de posséder un diplôme d’État de professeur de danse ne saurait s’imposer à aucune filière de danse sans avoir fait, au préalable, l’objet d’une manifestation collective et d’une large concertation avec la filière artistique concernée. N’est-ce pas ?La nécessité de […]
Sur l’amendement no 5 et identiques, je suis saisie par le groupe La France insoumise-Nouvelle Union populaire, écologique et sociale d’une demande de scrutin public.Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.La parole est à M. Olivier Serva.
Toumblack, danse de l’amour, de la fertilité ; kaladja, danse du chagrin ; woulé, valse piquée, généralement dansée avec un foulard ; graj, danse du travail ; padjanbèl, danse du travail, comportant des mouvements similaires à ceux des esclaves dans les plantations ; menndè, danse de carnaval, synonyme d’évasion collective ; léwòz, rythme guerrier, en résonance avec les attaques de la plantation. Tels sont les sept rythmes du gwoka : cette danse, inscrite en 2014 par l’Unesco sur la liste représentative du patrimoine culturel immatériel de l’humanité, revêt un caractère émancipateur et spirituel. Elle est rythmée au son du ka, qui est chez nous un instrument de percussion et a participé à l’émancipation de nos ancêtres en état de servilité.Nou pé po opronn manman noufè ti moun ! « Nous ne pouvons pas apprendre à nos mères à faire des enfants ! » Avant d’instituer un diplôme d’État pour […]
Je suis saisie de trois amendements identiques, nos 5, 18 et 50, tendant à supprimer l’article 1er.La parole est à M. Hendrik Davi, pour soutenir l’amendement no 5.
Nous ne sommes pas opposés à l’idée que certaines communautés artistiques, décidées à se professionnaliser davantage, puissent disposer d’un diplôme d’État. Ce n’est toutefois pas le seul objet de la proposition de loi : si elle est votée, toutes les danses, pour pouvoir être enseignées, devraient l’être par le titulaire d’un diplôme d’État, et toute contravention serait passible d’une amende de 15 000 euros. Cela, ça ne va pas. C’est pourquoi nous défendons un amendement de suppression de l’article 1er.Lors de l’examen du texte en commission, nous avons débattu du caractère obligatoire de ce diplôme. Vous auriez levé les incertitudes sur ce point, affirment certains – peut-être est-ce l’objet de certains de vos amendements ? –, mais mes doutes subsistent.Dans l’exposé des motifs, vous écrivez que l’article 1er « institue le principe de l’obtention du diplôme ou d’un titre équivalent […]
La parole est à M. Yannick Monnet, pour soutenir l’amendement no 18.
Pour notre part, nous sommes convaincus que l’instauration de ce diplôme d’État renforcera la sélection sociale car, en raison de son coût et de sa durée, la formation ne sera pas accessible à tous. En outre, cette sélection sociale aura pour conséquence d’appauvrir la diversité et la créativité des disciplines concernées.Nous préférons, quant à nous, préserver la dimension populaire de ces pratiques culturelles. Il faut souffrir, madame la ministre, que certaines de ces pratiques soient indomptables par nature, et c’est très bien ainsi : elles doivent le demeurer pour exprimer toute leur créativité. (M. Carlos Martens Bilongo applaudit.)
La parole est à Mme Sabrina Sebaihi, pour soutenir l’amendement no 50.
Je rejoins les orateurs précédents. Nous ne sommes pas contre l’idée d’un diplôme ; ce qui nous pose problème, c’est que, dans le texte, il apparaisse comme obligatoire. Il faut donc dissiper le doute qui demeure sur ce point, car le monde du hip-hop notamment a exprimé de nombreuses inquiétudes et interrogations à ce sujet.De fait, dans cette discipline, c’est la pratique et la reconnaissance par les pairs qui priment. Pour être reconnu comme un bon danseur de hip-hop, il faut avoir pratiqué pendant dix à quinze années. Ce ne sont donc pas les trois années de formation au diplôme d’État qui feront de celui qui l’aura suivie un brillant danseur ou un professeur.Par ailleurs, des questions se posent à propos des personnes déjà diplômées, de la validation des acquis, des dispenses – nous y viendrons ultérieurement. Jusqu’à présent, malgré les réponses qui ont été données, la communauté du […]
Quel est l’avis de la commission ?
Je comprends vraiment les inquiétudes – nous avons eu de nombreux échanges à ce sujet. Mais l’article 1er est le cœur du texte ; nous ne pouvons donc qu’être opposées à sa suppression. Il a pour objet d’offrir aux esthétiques qui le désirent la possibilité d’être incluses dans le dispositif du diplôme d’État. Il n’y a donc aucune obligation. Des réunions de concertation seront organisées avec l’ensemble des acteurs – un amendement vise du reste à le préciser. La filière devra être structurée.Encore une fois, il n’est aucunement question d’imposer l’extension du cadre actuel à toutes les danses ; ce point relève du décret, comme cela est indiqué dans le texte. Actuellement, trois danses académiques sont concernées, ce qui borne le dispositif. La proposition de loi, quant à elle, confie à un décret le soin de préciser quelles danses seront concernées par le DE. Nous n’avons aucunement la […]
Il fallait le faire avant !
Moi-même, je ne souhaite pas imposer quoi que ce soit ; c’est aux esthétiques elles-mêmes d’en décider dans le cadre d’une concertation, qui débouchera sur la rédaction du décret d’application. Comment voulez-vous que nous décidions à leur place ? Imaginez la fronde si nous avions inscrit le hip-hop dans la loi, par exemple !
Il fallait l’écrire avant, le décret !
Nous ne pouvons pas décider quelles danses sont concernées alors que la concertation n’est pas achevée. Il faut être cohérent ! Soit on les inscrit dans la loi – comme c’est le cas pour le classique, le jazz et le contemporain –, soit on attend l’issue de la concertation pour rédiger le décret d’application. Je ne vois pas comment je pourrais mieux expliquer les choses. Avis défavorable.
La parole est à Mme Valérie Bazin-Malgras, rapporteure.
Je souhaite vous apporter à mon tour quelques précisions et, surtout, vous rassurer. Vos propos traduisent des inquiétudes bien légitimes mais, comme l’a dit ma corapporteure, de nombreuses personnes, qui pratiquent différentes esthétiques, souhaitent accéder au diplôme. Pourquoi les en empêcherions-nous ? Nous voulons sécuriser les parcours et la reconversion de certains danseurs. Mais, entendez-le bien tous, nous n’obligeons personne à passer le diplôme d’État.Comme Mme Colboc l’a dit à plusieurs reprises, l’esthétique qui en exprimera le souhait travaillera en concertation avec le ministère – Mme la ministre vous le confirmera – à l’élaboration d’un référentiel. Mais elle le fera si, et seulement si, elle souhaite entrer dans le dispositif du diplôme d’État. Donc, soyez rassurés : nous n’obligeons personne, nous ne dégradons rien. Nous souhaitons simplement apporter de la valeur à […]
Quel est l’avis du Gouvernement ?
Lorsque ce texte plus ou moins transpartisan m’a été soumis, je l’ai jugé d’autant plus intéressant que je souhaite créer une maison nationale du hip-hop.
La classe !
Cette pratique désormais très ancienne fait partie de la culture française. Or, très souvent, on la réduit, avec beaucoup de mépris, à une catégorie – pour ne pas dire une catégorie sociale. C’est faux : elle concerne un très grand nombre de Français, et pas uniquement des jeunes.Il s’agit ici d’élaborer un cadre réglementaire pour des danses qui, à ce jour, ne sont pas concernées par le titre de professeur, c’est-à-dire pour d’autres types de danse que le classique, le contemporain et le jazz. J’estime, pour ma part, que c’est une bonne chose.D’abord, le titre de professeur confère un statut protecteur. Il protège l’enseignant, mais également les pratiquants, qu’il s’agisse d’enfants, de jeunes ou d’adultes – je pense en particulier à la question de la responsabilité. Lorsque vous confiez vos enfants à un enseignant ou lorsque vous pratiquez une activité, vous souhaitez qu’en cas de […]
C’est le statut qui donne des droits !
La pratique culturelle dont on parle est très libre. Vous l’avez dit, monsieur Bilongo, le danseur ne peut pas mentir – je ne suis pas en mesure de vous le démontrer, hélas. (Sourires.) Prenons l’exemple du hip-hop : moi, cela me gêne qu’un prof de danse classique, parce qu’il a un diplôme, s’approprie cet art et l’exerce au nom des autres. Pas vous ? Ce n’est pas votre combat ? Je pense que nous pouvons le mener ensemble, en particulier dans le domaine de la danse. Il est important que nous convergions sur ce point.Quant à la reconnaissance par les pairs, madame Sebaihi, nous pouvons la codifier ensemble dans le cadre du décret. Du reste, je vous rejoins : cette reconnaissance doit être incluse dans le statut. Là encore, le décret le permettrait.Enfin, monsieur Monnet, vous avez indiqué, et vous avez raison, que certaines pratiques sont indomptables. La vie est indomptable !
Certaines ministres le sont aussi !
On m’a souvent dit que je l’étais. Savez-vous pourquoi ? Pour m’empêcher de faire des études, d’accéder à un métier. Je veux donc qu’il soit possible d’accéder à un diplôme et à un métier pour que d’autres ne s’approprient pas les pratiques indomptables. Quant à moi, je suis ravie d’avoir pu inscrire la mienne dans un cadre réglementaire : c’est ce qui me permet de m’exprimer devant vous aujourd’hui. Avis défavorable. (Applaudissements sur les bancs du groupe RE.)
La parole est à M. Arthur Delaporte.
L’article 1er fixe le cadre général du texte : si on le supprime, autant supprimer la proposition de loi. Or l’extension du diplôme d’État à un certain nombre de danses est demandée par beaucoup. Certes, des inquiétudes s’expriment, mais le cadre proposé ne se substituera pas à l’enseignement actuel, notamment dans les MJC. En revanche, il permettra aux nombreux acteurs qui le demandent d’avoir un métier et le titre de professeur de danse.
M. Delaporte devient de plus en plus raisonnable !
Il est bon !
Excellent, même !
La parole est à M. Yannick Monnet.
Je veux dire à mon collègue Delaporte que je ne sais pas si c’est une bonne chose qu’il soit félicité par la majorité…La question des conditions d’accès demeure un point noir. Quelles seront-elles ? Comment garantir l’accès à la formation ? Nous craignons que cette formation ne favorise la sélection sociale. De fait, rien ne garantit que tout le monde y aura accès.
Bien sûr que si !
Non. Du reste, c’est le cas de toutes les formations : aucune n’est accessible à tous.Quant à la méthode, madame la ministre, vous décidez, puis vous organisez une concertation. Il me semble qu’un décret est rédigé par le ministère. Que des éléments soient décidés de cette manière, cela ne me dérange pas. Mais pourquoi ne pas se mettre d’accord avant ?
Voilà !
Pourquoi la concertation interviendra-t-elle après le vote de la loi ?
Parce que c’est d’ordre réglementaire !
J’ai en tête de nombreux exemples où, malgré les engagements qu’il avait pris, le ministre a décidé seul. Comprenez que nous ne vous fassions pas complètement confiance.
Il a raison !
Plutôt que de décider maintenant, alors qu’il n’y a aucun enjeu de calendrier, prenons le temps de discuter – des acteurs veulent être entendus : écrivons le décret avant que la loi soit votée – on l’a déjà fait – et, vous verrez, vous obtiendrez un consensus au sein de cette assemblée. (M. Carlos Martens Bilongo applaudit.)
La parole est à M. Hendrik Davi.
On ne se comprend pas. Ce que vous avez indiqué, mesdames les rapporteures, ne se trouve pas dans la loi. Je lis le début du texte de l’article L. 362-1 du code de l’éducation tel qu’il résulterait de l’adoption de l’article 1er : « Nul ne peut enseigner la danse contre rétribution ou faire usage du titre de professeur de danse ou d’un titre équivalent s’il n’est muni :1° Soit du diplôme d’État de professeur de danse ou du certificat d’aptitude aux fonctions de professeur de danse ; […] ». La personne qui ne remplit pas ces conditions serait passible d’une amende de 15 000 euros.Voilà ce qui serait écrit dans la loi ! Je ne vois pas comment vous pourriez, par un décret, lui faire dire autre chose. D’ailleurs, dans le doute – nous en avons discuté en commission –, j’ai même soumis la question à des juristes. Vous nous mentez !Madame la ministre, ce n’est pas le diplôme qui offre des […]
Il donne un statut !
…c’est le statut. Certes, il est préférable d’avoir un diplôme pour bénéficier d’un statut, mais c’est bien celui-ci qui protège. Or, à aucun moment, la loi ne traite du statut, des rémunérations…
Bien sûr que si !
…ou des moyens que l’on alloue aux MJC et à l’éducation populaire pour rémunérer véritablement les acteurs.
Exactement ! La loi ne dit rien des vrais sujets !
C’est pour cette raison que nous ne sommes pas d’accord avec vous.
La parole est à Mme Violette Spillebout.
Je souhaite apporter une précision. Quel que soit le groupe, on observe que le diplôme d’État suscite l’intérêt, mais que l’on est inquiet des modalités d’application. Voilà ce que j’ai compris, après avoir eu de nombreux échanges avec les rapporteures : il s’agit d’offrir à d’autres danses que le jazz, le classique et le contemporain la possibilité, qu’elles n’ont pas actuellement, de bénéficier d’un diplôme d’État. Il ne s’agit pas de créer, par ce texte, le diplôme d’État de professeur de hip-hop, par exemple.Quelle sera l’étape suivante ? Une concertation sera organisée par les deux rapporteures, le ministère de la culture et les filières – je pense en particulier à celle du hip-hop, dont on sait qu’elle est divisée, mais aussi à celle des danses indiennes, qui est assez demandeuse. Si la concertation aboutit, que tous les acteurs d’une filière perçoivent les bénéfices qu’elle peut […]
La parole est à Mme Fabienne Colboc, rapporteure.
Je comprends les doutes qui s’expriment, mais précisons, au risque de répéter ce que notre collègue Violette Spillebout vient d’indiquer, que la promulgation de ce texte n’entraînera pas automatiquement la prise du décret d’application. Il s’agit, en quelque sorte, d’une loi-cadre, dont le but est de permettre à différentes esthétiques chorégraphiques, si elles le souhaitent…
Voilà, si elles le souhaitent !
…de bénéficier du diplôme d’État. Une loi-cadre fixe une méthode et engage un processus ; des concertations interviendront par la suite, comme le préciseront plusieurs amendements. Elles permettront d’élaborer cette reconnaissance éventuelle de différentes esthétiques par le diplôme d’État.On ne peut pas, d’un côté, réclamer des concertations et, de l’autre, nous reprocher de n’avoir rien inscrit de précis dans la loi. Il faut appréhender ce texte comme un processus d’élaboration, à la manière d’une loi-cadre. La promulgation du texte vise à pouvoir élargir le diplôme d’État à d’autres danses, mais elle ne procédera pas à cet élargissement. Aucun décret n’est déjà prêt, qui préciserait d’emblée quelle danse serait concernée par l’élargissement du DE.
Très clair !
La parole est à Mme Valérie Bazin-Malgras, rapporteure.
Mes chers collègues, afin de vous rassurer, nous vous disons et redisons – et nous vous le rappellerons, s’il le faut, toute l’après-midi – qu’il s’agit seulement de créer un cadre ouvrant la possibilité, à chaque esthétique de la danse, d’obtenir un diplôme d’État. En 1989, nous avions créé le diplôme d’État de professeur de danse pour le jazz, le classique et le contemporain. Aujourd’hui, nous l’ouvrons à toutes les danses ; nous n’obligeons personne.
Les filières qui ne souhaiteront pas bénéficier du diplôme n’auront pas à le solliciter. Telle danse traditionnelle,…
La sarabande ! On n’en parle pas assez de la sarabande !
…comme celle de mon département de l’Aube, pourra souhaiter intégrer le diplôme, quand d’autres n’en auront pas envie. Nous n’obligeons personne ; nous ouvrons la possibilité, pour ceux qui le souhaitent, de le faire.
La parole est à Mme la ministre.
Je reprends la parole, car je souhaite vraiment vous convaincre. Vous demandiez tout à l’heure que le DE soit accessible à tous : c’est là un combat à mener, analogue à celui qui a permis de réunir, sur les bancs de cette assemblée, des parcours, des origines et des expériences professionnelles différentes. Dans de nombreux cas, ce qui permet d’accéder au diplôme d’État, ce sont l’alternance et l’apprentissage ; or ces voies sont inscrites dans le texte, afin de rendre le diplôme accessible à tous. Vous n’allez quand même pas refuser les dispenses de formation initiale pour l’obtention du DE, prévues pour prendre en compte l’apprentissage et l’alternance !Le diplôme – vous le savez bien, monsieur le député Davi – permet d’accéder à un statut, qui garantit, à son tour, une échelle de rémunérations. Par ailleurs, comme Mme Rauch l’a souligné, le décret viendra après la loi, et je m’engage […]
Voilà !
Comme les deux rapporteures l’ont indiqué, il s’agit d’une loi-cadre, qui élargit le champ d’un diplôme, afin d’offrir une reconnaissance à de nouvelles pratiques, et de garantir, tant à celui qui les enseigne qu’à celui qui souhaite les pratiquer, de nouvelles protections. Le décret précisera les conditions d’accès à ce diplôme – par dispense, par validation d’acquis professionnels, ou par une formation académique plus classique. Tel est l’enjeu de l’article 1er.
Je mets aux voix les amendements identiques nos 5, 18 et 50.
(Il est procédé au scrutin.)
Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 56 Nombre de suffrages exprimés 55 Majorité absolue 28 Pour l’adoption 12 Contre 43
(Les amendements identiques nos 5, 18 et 50 ne sont pas adoptés.)
Sur l’amendement no 33, je suis saisie par le groupe Libertés, indépendants, outre-mer et territoires d’une demande de scrutin public.Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.La parole est à M. Hendrik Davi, pour soutenir l’amendement no 6.
Vous êtes manifestement déjà d’accord, mesdames les rapporteurs et madame la ministre, avec cet amendement de réécriture. En effet, nous venons de vous expliquer que, selon l’article 1er tel que vous l’avez rédigé, la détention d’un diplôme d’État est une obligation ; or vous rétorquez qu’il n’en est rien et qu’il ne s’agit pas d’une obligation. Cela tombe bien, car cet amendement de réécriture prévoit qu’une concertation sur le titre de professeur de danse est engagée, avant le 1er juillet 2024, avec les fédérations agréées et les organisations syndicales de professionnels de la danse – représentatives au niveau national et interprofessionnel – qui, si elles le souhaitent, ouvrent une négociation au sujet des formations diplômantes et du diplôme d’État de professeur de danse. Cette réécriture correspond exactement aux propos que vous avancez pour défendre la proposition de loi […]
Quel est l’avis de la commission ?
Nous proposerons, par les amendements nos 44 et 45 qui seront étudiés par la suite (Exclamations sur quelques bancs du groupe LFI-NUPES), et conformément à l’engagement pris en commission, d’instaurer une concertation, en précisant son objet, afin que rien ne soit omis. Cette concertation devra donc se tenir en application de la proposition de loi. Avis défavorable.
La parole est à Mme Valérie Bazin-Malgras, rapporteure.
Je souhaiterais apporter une précision. Vous dites, chers collègues, que nous obligeons celui qui prétendrait au titre de professeur de danse à passer le diplôme d’État : c’est vrai ! Si on ne passe pas le DE, on ne pourra certainement pas se faire appeler professeur de danse.
Bah oui !
Je suis donc également défavorable à cet amendement.
Quel est l’avis du Gouvernement ?
Même avis.
La parole est à M. Hendrik Davi.
Je réagis à ce que vient de dire Mme la rapporteure Bazin-Malgras. L’obligation de détenir le diplôme d’État ne concerne pas seulement celui qui voudrait être appelé professeur de danse, mais également toute personne qui voudrait enseigner la danse contre rétribution ! Vous n’avez pas le droit d’être rémunéré pour votre enseignement de la danse si vous n’avez pas de diplôme d’État : voilà le vrai problème.
Eh oui !
C’est pour cette raison que vous devriez voter cet amendement de réécriture.
La parole est à M. Olivier Serva, pour soutenir l’amendement no 33.
Je m’exprime au nom des députés Mathiasin et Lenormand, membres du groupe LIOT. Vous affirmez, mesdames les rapporteures, madame la ministre, vouloir nous rassurer. Je veux bien vous croire – je salue d’ailleurs la qualité des échanges que nous avons eus avec les rapporteures et le cabinet de la ministre. À votre tour, faites-nous confiance : nous estimons, malgré la réécriture concernant les animateurs que propose l’amendement no 58 à venir, que le terme d’animateur sous-entend la détention d’un diplôme. Or la personne qui enseigne nos danses traditionnelles n’est parfois rien d’autre qu’un sachant – un mèt a manniok –, et non un animateur diplômé. À moins que pour vous, le rôle d’animateur n’implique pas nécessairement la détention d’un quelconque diplôme ?Compte tenu de cette interrogation, nous considérons qu’il est plus sage, en attendant les décrets d’application et l’instauration […]
Quel est l’avis de la commission ?
Il est bien évident qu’un animateur qui travaille dans une association est rémunéré ; nous ne revenons pas là-dessus, et cela ne pose aucun problème. Cependant, il est appelé « animateur », et non « professeur de danse ». Toutefois, si cet animateur souhaite devenir professeur de danse, il peut accéder à la dispense sans difficulté.
Voilà !
En revanche, s’il n’est pas diplômé, il ne sera pas professeur ; il restera animateur de danse dans une association, ou dans l’éducation populaire – et nous ne changeons rien à cela. Avis défavorable.
Quel est l’avis du Gouvernement ?
J’ai reçu tous les acteurs de l’éducation populaire – MJC, centres culturels, etc. Il faut les préserver des dispositions de ce texte. L’amendement no 58 du Gouvernement visera d’ailleurs à le préciser, et à consolider ce point. C’est le mot « enseigner » qui pose problème, puisqu’il renvoie à enseignant, et donc à professeur. Des enseignants qui donneraient des cours de hip-hop ou d’autres danses dans le cadre d’une animation – dans une MJC ou un centre culturel, par exemple – ne sont absolument pas concernés par ce texte. La question de la rétribution se pose seulement dans le cas d’un professeur.Il existe des institutions et des organismes particuliers où vous ne pouvez pas enseigner la danse si vous n’êtes pas professeur, et ces établissements n’emploient pas d’animateurs. C’est la raison pour laquelle nous souhaitons préciser que ces organismes ne peuvent pas rétribuer quelqu’un […]
La parole est à M. Elie Califer.
Nous avançons timidement, et nous rencontrons quelques difficultés à dire les choses. Nous avons travaillé avec Mmes les rapporteures, et nous leur avons exposé le problème, qui se pose à nous comme à bon nombre d’acteurs de l’éducation populaire. En Guadeloupe, comme l’indiquait à l’instant le collègue Serva, grâce au travail mené par l’éducation populaire, notre danse – le gwoka – a pu être reconnue par l’Unesco comme partie du patrimoine immatériel de l’humanité. Cette reconnaissance importante fut rendue possible par un enseignement de cette danse qui intégrait des rétributions. Le texte ne parvient pas, dans sa formulation, à garantir que les gens pourront continuer à pratiquer comme ils le veulent. Or quand vous faites de la danse en salle, il faut bien avoir une rétribution pour payer la location de cette salle !La disposition, reprise par l’article 1er au code de l’éducation […]
La parole est à M. Olivier Serva.
Le député Califer a raison. Vous avez employé les bons termes, madame la ministre, en évoquant les « acteurs de l’éducation populaire ». Or ils ne figurent pas dans votre amendement no 58, qui ne mentionne que les animateurs. La différence est importante, car « animateur » connote la détention d’un diplôme, alors que nous avons, en Guadeloupe, des gens – les mèt a manniok – qui n’ont aucun diplôme particulier, mais qui sont des passeurs de culture, de savoir et de sensations.
Oui.
Dès lors, si vous pouviez remplacer, dans l’amendement no 58, le mot « animateur » – un terme connoté, en Guadeloupe – par les mots que vous avez employés – « acteurs de l’éducation populaire » –, cela nous conviendrait.
Je mets aux voix l’amendement no 33. Ne courez pas dans les travées ! Je me permets de vous le dire, même si j’ai un diplôme d’État qui me permettra de vous soigner si vous tombez. (Sourires.)
Nous sommes sauvés !
(Il est procédé au scrutin.)
Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 47 Nombre de suffrages exprimés 47 Majorité absolue 24 Pour l’adoption 11 Contre 36
(L’amendement no 33 n’est pas adopté.)
La parole est à Mme la ministre, pour soutenir l’amendement no 58.
Vous êtes aide-soignante grâce à un diplôme d’État, madame la présidente : pour ma part, je le suis par validation des acquis professionnels.
Le plus beau métier du monde, madame la ministre !
Vous avez raison.De deux choses l’une : soit nous sous-amendons maintenant le présent amendement, soit nous ajustons la rédaction de la disposition qu’il contient d’ici à l’examen du texte par le Sénat. Pour ma part, j’estime qu’il serait plus prudent de vérifier que la notion d’« acteur de l’éducation populaire » est correcte sur le plan juridique,…
Ce n’est pas sûr !
…ce dont je ne suis pas certaine, mais je suis d’accord avec vous sur le fond, monsieur Serva : le qualificatif d’« animateur » est probablement trop restrictif.Je souhaite que tous les acteurs de l’éducation populaire continuent de se sentir libres avec ce texte, et je m’engage à trouver le bon terme : peut-être pourrons-nous d’ailleurs le faire ensemble. Je le répète, les mots « acteur de l’éducation populaire » ne sont peut-être pas ceux qu’il convient d’inscrire dans la loi – j’ai appris à faire en sorte que les propositions de loi ne soient pas que bavardes.Si vous en êtes d’accord, corrigeons le texte avant son examen par le Sénat. (M. Olivier Serva approuve.) Dans cette attente, j’espère que les acteurs de l’éducation populaire seront rassurés sur nos intentions.
C’est bien !
Je vous prie de m’excuser si mes connexions synaptiques fonctionnent mal en raison des microbes dont je suis assaillie, mais est-ce bien la présentation de l’amendement no 58 que vous venez de faire, madame la ministre ?
Oui, madame la présidente.
Très bien. Dans ce cas, chers collègues qui êtes nombreux à souhaiter répondre, je vais d’abord donner la parole à Mme la rapporteure Colboc pour donner l’avis de la commission, afin de faire les choses dans l’ordre.
Vos connexions ne fonctionnent pas si mal que cela, madame la présidente !
La commission émet évidemment un avis favorable à cet amendement. Nous avons d’ailleurs travaillé à cette différenciation avec Mme la ministre, même si le terme « animation » n’est pas celui qui convient – pas plus, peut-être, que les termes « acteur de l’éducation populaire », dont la validité juridique est à vérifier.Quoi qu’il en soit, nous souhaitons bien distinguer les activités d’animation en général de celles d’enseignement. Nous les retrouvons dans les centres sociaux, dans les MJC, et les personnels de ces organismes que nous avons auditionnés sont favorables à une telle différenciation.Mme la ministre insiste sur la nécessité de réfléchir à la bonne rédaction, mais je crois que nous sommes d’accord sur l’esprit. Engagement a été pris, lequel figurera au compte rendu de nos débats : soyez assurés que nous travaillerons sur cet amendement lors de la navette, car je ne pense pas […]
La parole est à Mme Valérie Bazin-Malgras, rapporteure.
Je suis également tout à fait d’accord avec la proposition de Mme la ministre et je vous remercie, cher collègue Serva, de nous avoir écoutées. Vous l’avez dit, nous avons bien travaillé ensemble, et la solution que vous suggérez semble la bonne. Elle a inspiré Mme la ministre : tant mieux ! Nous ne pouvons que nous en féliciter. (Mme la ministre sourit.)
Quatre députés souhaitent s’exprimer. Ne souhaitant pas jouer un rôle de gendarme – je l’ai trop fait hier –, je vais le leur permettre.La parole est à M. Hendrik Davi.
Vous connaissez tous l’expression « quand c’est flou, il y a un loup ».
Il y a toujours quelque chose de flou avec LFI !
Votre proposition de loi est mal engagée depuis l’origine, dans la mesure où elle rend obligatoire l’obtention d’un diplôme.
Mais non !
En conséquence, les animateurs de hip-hop craignent que cette obligation ne les concerne même si, par cet amendement, vous affirmez que ce ne sera pas le cas. Voilà, en quelques mots, le cheminement de nos réflexions.
N’importe quoi !
Il le fait exprès !
Le problème, c’est que le présent amendement ne circonscrit pas les choses si clairement que cela. Je prendrai l’exemple de l’association Cré Scène 13, active dans ma circonscription. Cette association propose des séances de hip-hop aux gamins, ce qui peut s’apparenter à de l’animation, mais il s’y pratique aussi du hip-hop très professionnel, l’association présentant parfois de grandes représentations de cette danse à Marseille. Les danseurs qui y travaillent se considèrent d’ailleurs comme des professeurs de hip-hop, même s’ils ne sont pas détenteurs d’un diplôme. Vous ne pouvez donc pas si facilement séparer les activités d’animation de celles d’enseignement, particulièrement dans des structures qui, le plus souvent, sont hybrides.
On ne sépare pas !
C’est le cadre actuel !
Je ne crois donc pas que nous réglerons le problème de l’obligation de détention d’un diplôme, induit par la proposition de loi, par un simple amendement comme celui-ci, que l’on peut qualifier de pirouette.
C’est capillotracté !
La parole est à M. Elie Califer.
Si Mme la ministre est inspirée, c’est que nous sommes sur la bonne voie ! Nous ne savons pas encore quels termes juridiques seront retenus, mais si l’engagement conduit à préserver les pratiques qui ont prévalu jusqu’à maintenant, alors les choses sont réglées !
Voilà !
Nous sommes d’accord !
Dès lors que les choses sont dites de manière forte et claire, les acteurs qui œuvrent à la transmission des savoirs, des pratiques culturelles et des expressions chorégraphiques seront rassurés.Nous ne savons pas ce que ce que décidera le Sénat, ni quand il examinera le texte : tout n’est pas encore clair.
Les choses le sont toujours avec la présidente Fiat !
Cela étant, nous travaillons en bonne intelligence avec Mmes les rapporteures et ne souhaitons donc pas remettre en question le travail réalisé jusqu’à présent. Nous avons fait part d’une interrogation relative aux acteurs qui n’entrent pas dans la dynamique que le texte cherche à impulser. Ces personnes doivent être assurées qu’elles pourront continuer de pratiquer leur art,…
Exactement !
…ce qui nous permettra aussi de préserver nos patrimoines. Ce qui est important pour nous, ainsi que pour les personnes qui pratiquent les danses régionales – et pas seulement le hip-hop –, c’est qu’il reste des gens pour perpétuer les savoirs.Il est vrai que l’idée de devoir obligatoirement détenir un diplôme pour enseigner la danse contre rétribution nous pose problème, mais si nous affirmons que les pratiques qui ont prévalu jusqu’à maintenant seront pérennisées, alors il n’y a pas de problème !
La parole est à M. Stéphane Lenormand.
Je demande une courte suspension de séance, madame la présidente, afin d’éclaircir les points obscurs relevés par M. Califer et mon collègue Olivier Serva, et d’avancer plus sereinement dans l’examen du texte.
La suspension de séance est de droit.
La séance est suspendue.
(La séance, suspendue à seize heures cinquante, est reprise à dix-sept heures.)
La séance est reprise.La parole est à Mme Sabrina Sebaihi.
Je reviens sur le cœur de ce qui pose problème : depuis le début, il y a une confusion entre la notion d’enseignement et le fait d’enseigner. Or il est écrit qu’on ne peut pas enseigner contre rétribution sans diplôme d’État. Ce n’est pas la fonction d’enseignant qui est visée, mais la transmission du savoir, que l’on soit animateur, passeur ou qu’on entraîne ses pairs.Si l’on ne peut plus transmettre son savoir contre rétribution, cela pose, je le répète, un problème. En l’état de sa rédaction, le texte n’est pas clair, car il faut disposer d’un diplôme d’État pour être rétribué. Il faut clarifier les choses pour avancer.