Compte rendu intégral des prises de parole, sous la présidence de Présidence de Mme Hélène Laporte.
Tours 201 à 400 sur 777 — page 2 / 4.
Avis défavorable. Je valide la seconde partie de l’amendement, mais pas la première.
(L’amendement no 76, repoussé par le Gouvernement, n’est pas adopté.)
La parole est à M. Antoine Vermorel-Marques, pour soutenir l’amendement no 2.
La régulation de la fast fashion est un sujet très important pour nous et pour l’opinion publique. Je tiens à saluer les travaux de nos collègues socialistes à l’échelle française et européenne, ainsi que les travaux de nos collègues du groupe Horizons. De manière transpartisane, je salue aussi les travaux de tous nos groupes, en particulier du groupe Les Républicains.La raison principale de notre soutien est la question du bonus-malus. Cette proposition de loi est fondée sur un principe de neutralité fiscale – c’est une promesse faite à nos concitoyens. Elle ne vise pas à récolter de l’argent supplémentaire pour les caisses de l’État ou des éco-organismes. L’enjeu majeur du bonus-malus est d’inscrire dans la loi l’affectation au bonus des recettes du malus.De plus, cet amendement et le sous-amendement du Gouvernement montrent que cette proposition de loi ne vise pas uniquement Shein et […]
Nous sommes d’accord !
La parole est à M. le ministre, pour soutenir le sous-amendement no 202.
Nous sommes attachés à la clarification proposée par Antoine Vermorel-Marques, sous réserve de l’adoption de ce sous-amendement qui, pour des raisons techniques, propose de substituer le mot « principalement » au mot « intégralement ». Cette précision, qui ménage une légère marge d’incertitude, est utile pour des questions d’équilibre des finances publiques et de précision de l’inscription budgétaire.Le Gouvernement soutient l’amendement ainsi sous-amendé, parce qu’il apporte une clarification nécessaire : ce texte sert non à remplir les caisses de l’État, mais à alimenter la filière de la mode durable. La proposition de loi vise donc bien à installer un dispositif vertueux.
Quel est l’avis de la commission ?
Pour moi, cela revient à de l’ingérence dans la gestion de l’éco-organisme Refashion, qui peut déjà flécher une partie du malus vers le bonus. Avis défavorable pour le sous-amendement no 202 et l’amendement no 2.
Je mets aux voix le sous-amendement no 202.
(Il est procédé au scrutin.)
Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 88 Nombre de suffrages exprimés 73 Majorité absolue 37 Pour l’adoption 69 Contre 4
(Le sous-amendement no 202 est adopté.)
Je mets aux voix l’amendement no 2, tel qu’il a été sous-amendé.
(Il est procédé au scrutin.)
Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 85 Nombre de suffrages exprimés 71 Majorité absolue 36 Pour l’adoption 70 Contre 1
(L’amendement no 2, sous-amendé, est adopté.)
La parole est à M. Édouard Bénard, pour soutenir l’amendement no 168.
Cet amendement vise à flécher expressément les pénalités financières versées par les producteurs vers le développement de la mode circulaire, qui peine aujourd’hui à trouver son équilibre économique.Si nous reconnaissons que l’utilisation de matériaux recyclés et les pratiques respectueuses de l’environnement sont des objectifs prioritaires, il importe de renforcer la contribution de la filière REP à cet effort.
Quel est l’avis de la commission ?
Avis défavorable.
La parole est à Mme la ministre déléguée chargée des collectivités territoriales et de la ruralité, pour donner l’avis du Gouvernement.
Je demande le retrait de l’amendement, car il est satisfait. La contribution de la filière REP a été renforcée par la réforme antigaspillage mise en place par la loi Agec et la feuille de route 2023-2028 de la filière textile pour une mode plus durable. Enfin, le bonus réparation est déployé depuis six mois, dans l’objectif de baisser le coût de la réparation des vêtements et des chaussures, au bénéfice des Français.
La parole est à M. Michel Castellani, pour soutenir l’amendement no 138.
Il s’inspire des propositions de la branche française des Amis de la Terre. Il vise à empêcher que les produits issus de la fast fashion puissent bénéficier de bonus dans le cadre des filières REP textiles.
Quel est l’avis de la commission ?
Avis défavorable. Il faut préciser quels produits de la filière textile ne peuvent pas bénéficier de primes, en veillant à évaluer le produit, et non la pratique commerciale. Je demande le retrait de l’amendement, au profit de l’amendement no 205 du Gouvernement.
Quel est l’avis du Gouvernement ?
Avis défavorable.
La parole est à M. Michel Castellani.
Sauf erreur de ma part, le Gouvernement a déposé un amendement similaire au nôtre. Il aurait été plus élégant de sa part de sous-amender cet amendement no 138. (Applaudissements sur plusieurs bancs des groupes LIOT et HOR.)
Je mets aux voix l’amendement no 138.
(Le vote à main levée n’ayant pas été concluant, il est procédé à un scrutin public.)
Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 86 Nombre de suffrages exprimés 72 Majorité absolue 37 Pour l’adoption 23 Contre 49
(L’amendement no 138 n’est pas adopté.)
Sur le vote de l’amendement no 205, je suis saisie par le groupe Renaissance d’une demande de scrutin public.Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.La parole est à Mme la ministre déléguée, pour le soutenir.
Il vise à préciser que les textiles ayant un mauvais impact environnemental ne pourront pas bénéficier de primes. Les contributions que les producteurs doivent verser à l’éco-organisme auquel ils adhèrent sont modulées en fonction de différents critères, sous la forme de bonus ou de malus.Ainsi, il sera possible de s’assurer que les produits qui ont un très mauvais impact environnemental ne bénéficient pas de primes. En effet, il serait dommageable que les filières REP récompensent des tee-shirts qui incorporent des fibres issues du recyclage, alors même que l’impact global de ces tee-shirts est très négatif.Il s’agit donc d’un amendement de cohérence visant à garantir que les modulations permettent bien d’atteindre l’objectif fixé : favoriser les textiles à l’impact environnemental le plus faible, au détriment des textiles à l’impact environnemental le plus fort.
La parole est à Mme la rapporteure pour présenter le sous-amendement n° 209 et donner l’avis de la commission sur l’amendement du Gouvernement.
Avis favorable sous réserve de l’adoption du sous-amendement no 209, qui est rédactionnel.
(Le sous-amendement no 209, accepté par le Gouvernement, est adopté.)
Je mets aux voix l’amendement no 205, tel qu’il a été sous-amendé.
(Il est procédé au scrutin.)
Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 84 Nombre de suffrages exprimés 80 Majorité absolue 41 Pour l’adoption 80 Contre 0
(L’amendement no 205, sous-amendé, est adopté.)
Sur le vote de l’amendement no 6, je suis saisie par le groupe Les Républicains d’une demande de scrutin public.Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.La parole est à M. Stéphane Delautrette, pour soutenir l’amendement no 55.
Nous abordons de nouveau le sujet de la progressivité et du montant des pénalités. Nous proposons une nouvelle rédaction de l’alinéa 15, qui prévoit des pénalités à hauteur de 5 euros par produit dès le 1er janvier 2025, avec une progressivité de 1 euro par an, jusqu’en 2030 où le montant de la pénalité s’élèvera à 10 euros.
Quel est l’avis de la commission ?
Avis défavorable.
Quel est l’avis du Gouvernement ?
Je demande le retrait de l’amendement, au profit de l’amendement no 6.
Je suis saisie de sept amendements, nos 6, 89, 110, 118, 97, 111 et 119, pouvant être soumis à une discussion commune.Les amendements nos 89, 110 et 118 sont identiques, ainsi que les amendements nos 97, 111 et 119.La parole est à M. Antoine Vermorel-Marques, pour soutenir l’amendement no 6.
Notre assemblée a décidé, avec l’avis favorable du Gouvernement, de dire que le malus est égal au bonus ; maintenant, il faut y aller à fond. En tant que législateurs, nous devons accompagner le pouvoir exécutif, afin que cette proposition de loi soit efficace non à l’horizon 2030, mais dès 2025.La garantie étant acquise que la proposition de loi sera un bonus-malus, et non pas une taxe supplémentaire, le groupe Les Républicains et d’autres groupes parlementaires avec qui nous avons débattu en commission proposent donc d’aider le Gouvernement à ne pas fixer toutes les normes par voie réglementaire.Nous proposons de fixer un bonus-malus de 5 euros en 2025, 6 euros en 2026, 7 euros en 2027, 8 euros en 2028, 9 euros en 2029 et 10 euros en 2030. Ainsi, la progressivité sera inscrite dans la loi. Cela évitera un passage brutal à une pénalité de 10 euros en 2030, comme l’a souligné en […]
La parole est à M. Hadrien Clouet, pour soutenir l’amendement no 89.
Je m’inscris dans la continuité des propos de mon collègue Antoine Vermorel-Marques. Cet amendement vise à rendre ce texte plus opérationnel, afin d’éviter qu’il ne finisse en pantalonnade, comme c’est actuellement le risque.Nous devons décourager financièrement tout ce qui concourt à l’importation de produits textiles depuis l’autre bout du monde, dans des conditions de sous-rémunération et à un coût environnemental insoutenables. Ce qui est en jeu, c’est un tiers du fret aérien mondial, sur lequel repose la fast fashion.Le texte prévoit donc un point de départ financier et un point d’arrivée. Nous proposons un calendrier avec des échelonnements. Pourquoi ce calendrier précis ?Comme l’a indiqué M. Vermorel-Marques, nous proposons une pénalité de 6 euros en 2026, 7 euros en 2027, 8 euros en 2028, etc. Premièrement, il s’agit de donner aux fournisseurs et aux vendeurs la possibilité […]
La parole est à M. Michel Castellani, pour soutenir l’amendement no 110.
Identique aux précédents, il vise à garantir que le dispositif prévu à l’article 2 est opérationnel, et à s’assurer que le Gouvernement prévoira bien une trajectoire progressive d’augmentation des pénalités. En fixant une pénalité plancher de 1 euro applicable dès 2025, il tend également à avancer l’entrée en vigueur des pénalités, initialement prévue en 2030.
La parole est à Mme Eva Sas, pour soutenir l’amendement no 118.
Cet amendement de la présidente Chatelain propose lui aussi de modifier l’alinéa 15, afin d’y préciser la trajectoire des pénalités, car la proposition de loi fixe uniquement le montant de la pénalité maximale en 2030 – 10 euros –, la définition de la trajectoire étant renvoyée à la voie réglementaire. Il nous paraît absolument nécessaire de déterminer cette trajectoire en lui fixant des bornes.Afin de nous assurer d’une application effective rapide du dispositif, nous proposons que les pénalités soient appliquées dès 2025, avec un montant compris entre 1 et 5 euros – c’est donc assez souple. Le montant maximal serait ensuite progressivement augmenté chaque année pour atteindre 10 euros en 2030. Il nous paraît nécessaire d’adopter ces amendements, sans quoi nous n’aurons aucune garantie que les pénalités seront réellement appliquées, ni aucune visibilité sur leur montant.
Nous abordons une nouvelle série d’amendements identiques.L’amendement no 97 de Mme Alma Dufour est défendu.La parole est à M. Michel Castellani, pour soutenir l’amendement no 111.
Il vise à garantir que les pénalités s’appliqueront avant 2030, et même dès 2025 dans certains cas.
La parole est à M. Jean-Claude Raux, pour soutenir l’amendement no 119.
Comme les précédents, cet amendement de notre présidente, Cyrielle Chatelain, propose d’ajouter une pénalité concrète et progressive lorsqu’une enseigne met sur le marché plus de 10 000 références par an, et en fixe les montants planchers et plafonds, afin qu’elle incite réellement les enseignes qui mettent trop de produits textiles sur le marché à se limiter, dans le cas où l’affichage environnemental tarderait à être déployé.
Quel est l’avis de la commission ?
Inscrire la progressivité dans la loi ne nous semblait pas pertinent, mais j’entends l’argument de mes collègues, et je m’en remets donc à la sagesse de l’Assemblée.
Quel est l’avis du Gouvernement ?
Je demande le retrait des amendements nos 89, 110, 118, 97, 111 et 119 au profit de l’amendement no 6, sur lequel j’émets un avis favorable.
La parole est à M. Stéphane Delautrette.
Nous soutiendrons évidemment ces amendements, pour la simple et bonne raison qu’ils sont à ce point similaires à mon amendement no 55 que je ne comprends même pas pourquoi le mien n’était pas en discussion commune. Je ne comprends pas non plus pourquoi Mme la rapporteure et Mme la ministre émettent des avis différents sur des propositions identiques –…
Elles ne sont pas identiques !
…comme si elles se déterminaient en fonction de l’auteur de l’amendement.
Je mets aux voix l’amendement no 6.
(Il est procédé au scrutin.)
Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 80 Nombre de suffrages exprimés 72 Majorité absolue 37 Pour l’adoption 69 Contre 3
(L’amendement no 6 est adopté ; en conséquence, les amendements nos 89, 110, 118, 97, 111, 119, 206 et 200 tombent, ainsi que le sous-amendement no 208.)
La parole est à M. Guy Bricout, pour soutenir l’amendement no 22.
L’industrie textile est l’une des plus polluantes au monde. Encouragée par un modèle économique linéaire et une fast fashion effrénée, la production de vêtements à bas prix et en grande quantité est en grande partie responsable de ces impacts néfastes.La profondeur de gamme, c’est-à-dire le nombre de références distinctes commercialisées par une entreprise, est un facteur aggravant de l’impact environnemental de l’industrie textile. En effet, elle implique une fragmentation de la production, une multiplication des transports et une augmentation des stocks qui se traduisent par une surconsommation de ressources naturelles, une production accrue de déchets et une empreinte carbone importante.Pour encourager une production plus rationnelle et plus durable, cet amendement propose de moduler la contribution financière des entreprises au système de responsabilité élargie du producteur en […]
Quel est l’avis de la commission ?
Défavorable.
Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mesdames et messieurs les sénateurs… (« Les députés ! » sur divers bancs.) Pardonnez-moi – j’étais au Sénat juste avant !
C’est susceptible, un député ! (Sourires.)
Je vous demande de bien vouloir m’excuser.Fixer ces critères dans la loi, comme le propose l’amendement no 22, risquerait de figer le dispositif, alors qu’il doit pouvoir s’adapter à l’organisation du marché. Le nombre de références dépend notamment de la clientèle visée : on doit nécessairement avoir plus de références quand on habille toute la famille que quand on se contente de vendre des chaussettes pour hommes. Je vous demande donc, monsieur le député Guy Bricout, de bien vouloir retirer votre amendement ; à défaut, j’y serai défavorable.
La parole est à M. Guy Bricout, pour soutenir l’amendement no 23.
Il tend à introduire une modulation des contributions financières imposées aux acteurs de l’industrie textile en fonction du rapport entre le prix de vente d’un produit et le prix moyen de sa réparation, afin d’encourager la conception de produits plus durables et réparables, en favorisant une répartition équitable des coûts liés à la durabilité entre les différents acteurs de la chaîne d’approvisionnement.
Quel est l’avis de la commission ?
Défavorable.
Quel est l’avis du Gouvernement ?
Demande de retrait ; à défaut, défavorable.
La parole est à Mme Maud Gatel, pour soutenir l’amendement no 184.
Reprenant l’idée défendue dans l’article 2 bis, issu de l’adoption d’un amendement en commission, cet amendement de mon collègue Jimmy Pahun tend à viser plus spécifiquement la filière textile, en intégrant un nouveau critère de modulation des contributions financières en fonction de la teneur en fibres synthétiques.Les vêtements sont une importante source de pollution plastique tout au long de leur cycle de vie, que ce soit en amont, pendant leur utilisation, puisque leur lavage génère des granulés de plastique, ou en aval, avec l’accumulation de tonnes de vêtements, notamment sur les plages des pays qui recueillent nos déchets. Cet amendement est donc très intéressant.
Sur l’article 2, je suis saisie par le groupe Renaissance d’une demande de scrutin public.Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.Quel est l’avis de la commission sur l’amendement no 184 ?
Je ne pense pas qu’il revienne au législateur d’entrer dans ce niveau de détail. Sagesse.
Quel est l’avis du Gouvernement ?
Je m’en remets moi aussi à la sagesse de l’Assemblée.L’amendement vise à introduire une modulation spécifique en fonction de la teneur en fibres synthétiques des vêtements, mais ce critère peut déjà être pris en compte à travers l’impact environnemental et textile introduit au travers de l’article 2, et l’information relative à la recyclabilité des textiles, introduite dans la loi relative à la lutte contre le gaspillage et à l’économie circulaire, dite Agec. N’oublions pas que certains articles peuvent être très pertinents, tant en raison de leur durabilité que des usages spécifiques auxquels ils répondent. L’enjeu est de développer l’écoconception des textiles synthétiques, afin d’éviter le relargage de fibres au cours de leur utilisation, et de développer une véritable filière de recyclage.
La parole est à Mme la rapporteure, pour soutenir l’amendement no 194 rectifié, qui fait l’objet d’un sous-amendement.
Il vise à permettre aux éco-organismes de la filière des produits textiles de financer des infrastructures de tri dans les pays tiers qui prennent en charge les textiles usagés que nous y exportons.
La parole est à Mme Marie-Agnès Poussier-Winsback, pour soutenir le sous-amendement no 210.
Il vise à remplacer le terme : « peut », par le terme : « doit ».
Quel est l’avis de la commission sur le sous-amendement ?
Favorable.
Quel est l’avis du Gouvernement sur l’amendement et le sous-amendement ?
Défavorable aux deux.
Je mets aux voix le sous-amendement no 210.
(Le vote à main levée n’ayant pas été concluant, il est procédé à un scrutin public.)
Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 86 Nombre de suffrages exprimés 85 Majorité absolue 43 Pour l’adoption 46 Contre 39
(Le sous-amendement no 210 est adopté.)
(L’amendement no 194 rectifié, sous-amendé, est adopté.)
Je mets aux voix l’article 2, tel qu’il a été amendé.
(Il est procédé au scrutin.)
Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 90 Nombre de suffrages exprimés 89 Majorité absolue 45 Pour l’adoption 88 Contre 1
(L’article 2, amendé, est adopté.)
L’amendement no 166 de M. Édouard Bénard est défendu.
(L’amendement no 166, repoussé par la commission et le Gouvernement, n’est pas adopté.)
La parole est à M. Guy Bricout, pour soutenir l’amendement no 25.
L’instauration d’un malus sur la contribution financière des produits textiles en fonction de leur score à l’affichage environnemental pourrait permettre de récolter des sommes considérables : sur les quelque 3 milliards de vêtements vendus en France chaque année, 70 % sont issus de trente-sept metteurs sur le marché low cost ou de la fast fashion. (Bruits de conversation sur les bancs des groupes LR et HOR.)Un malus moyen de 2 euros générerait 4 milliards d’euros de recettes chaque année. Comme il ne s’agit pas d’une taxe imposée par l’État, mais d’une écocontribution gérée par l’éco-organisme Refashion, cette somme doit être utilisée dans le cadre de la REP pour améliorer la gestion de la fin de vie des vêtements, en réduisant le nombre de vêtements jetés en favorisant leur recyclage, leur réemploi et leur réparation. (Brouhaha.)Cet amendement propose donc la création de trois fonds […]
On essaie d’aller vite !
Je n’ai pris la parole que trois fois !
Attention à l’emballement ! (Sourires.)
Quel est l’avis de la commission ?
L’amendement étant satisfait par la REP, j’en demande le retrait.
Quel est l’avis du Gouvernement ?
Même avis.
(L’amendement no 25 est retiré.)
L’amendement no 170 de M. Édouard Bénard est défendu.
(L’amendement no 170, repoussé par la commission et le Gouvernement, n’est pas adopté.)
Je suis saisie de deux amendements de suppression, nos 193 et 196.L’amendement no 193 de Mme Poussier-Winsback et l’amendement no 196 de la commission sont défendus.
(Les amendements identiques nos 193 et 196, acceptés par le Gouvernement, sont adoptés. En conséquence, l’article 2 bis est supprimé.)
La parole est à M. Emmanuel Blairy.
Nos mémoires de consommateurs abreuvés par la télévision n’ont pas oublié les slogans des marques de produits laitiers. Quel rapport, me direz-vous, avec le textile ? Cet appel à nos souvenirs ne visait qu’à introduire l’article que nous examinons. Née en 1925, la publicité permet aux marques de se faire connaître. C’est une bonne chose, tant que les produits présentés n’entraînent pas d’effet néfaste. À l’ère de la surconsommation, nous prenons peu à peu conscience qu’importer des produits textiles de piètre qualité et à bas coût relève d’une certaine immaturité et porte une atteinte grave à l’environnement et à notre planète.Le bas coût des vêtements des marques de la mode à renouvellement rapide est leur argument phare car l’inflation réduit les moyens des consommateurs pour les achats de vêtements. Pourtant, au lieu de répondre à une nécessité des consommateurs, la publicité vise […]
La parole est à M. Antoine Vermorel-Marques, pour soutenir l’amendement de suppression no 27.
Après avoir soutenu cet amendement, je retirerai tous les suivants. (« Ah ! » sur quelques bancs du groupe HOR.) Je précise à l’intention de ceux qui en douteraient que nous en avons retiré les deux tiers. On ne peut pas en dire autant des autres groupes. L’article 3 est fondamental et notre groupe veut faire entendre une voix singulière, pour trois raisons.La première est d’ordre idéologique. En matière environnementale, nous avons le choix entre interdire et réguler le marché. Au sein du groupe Les Républicains, nous préférons la deuxième solution. La deuxième raison est d’ordre économique. La proposition de loi fait du « en même temps » : on régule le marché avec le système de bonus-malus et en même temps on interdit la publicité. Or, l’existence du marché textile et de la mode, contrairement à d’autres, dépend intimement de la publicité. Interdire la publicité revient mécaniquement […]
Quel est l’avis de la commission ?
Avec votre amendement, vous franchissez la ligne rouge. Nous ne voulons pas interdire l’industrie de la mode express, mais la réguler : je suis d’accord avec vous sur ce point. Mais nous ne pourrons pas la réguler sans en interdire la publicité. D’ailleurs, ce n’est pas parce qu’une marque ne fait pas de publicité qu’elle est incapable de vivre correctement : Zara, marque florissante, en offre le meilleur exemple. Une fois n’est pas coutume, nous sommes en désaccord. Avis défavorable.
Quel est l’avis du Gouvernement ?
Au-delà des dispositions de la loi du 10 janvier 1991 relative à la lutte contre le tabagisme et l’alcoolisme (loi Évin), l’interdiction de la publicité existe dans d’autres domaines. On peut mentionner l’interdiction de la publicité incitant à dégrader des produits en état normal de fonctionnement et à en empêcher le réemploi ou la réutilisation, prévue par la loi du 10 février 2020 relative à la lutte contre le gaspillage et à l’économie circulaire, ou encore l’interdiction des publicités tractées par aéronef. L’interdiction de la publicité que propose l’article 3 ne repose pas sur une motivation environnementale, contrairement à ce que vous dites, mais vise bien une pratique commerciale qui porte un nom : l’ultrafast fashion. Cette mesure est par ailleurs sans incidence sur la libre circulation des produits, à moins de considérer que vous n’achetez que des produits vus dans une […]
La parole est à M. Antoine Vermorel-Marques, pour soutenir l’amendement no 29.
Je le retire.
(L’amendement no 29 est retiré.)
Je suis saisie de trois amendements identiques, nos 98, 115 et 122.L’amendement no 98 de Mme Alma Dufour est défendu.La parole est à M. Michel Castellani, pour soutenir l’amendement no 115.
L’amendement de M. Jean-Louis Bricout vise à garantir l’interdiction de la publicité pour les produits issus de la fast fashion, réalisée notamment par l’intermédiaire du parrainage.
La parole est à M. Jean-Claude Raux, pour soutenir l’amendement no 122.
Pour éviter les contournements de l’interdiction de la publicité, il est important d’y inclure les pratiques de parrainage et de sponsoring sportif.
Quel est l’avis de la commission ?
Nous en avons longuement débattu en commission. Vos demandes sont a priori satisfaites par la définition des promotions directes et indirectes. Avis de sagesse.
Quel est l’avis du Gouvernement ?
Vos demandes sont satisfaites. Le travail important réalisé par la commission a permis de préciser que l’interdiction de la publicité mentionnée à l’article 3 vise la promotion directe et indirecte. Le parrainage relève de la promotion indirecte. Il est donc interdit, quel que soit le support. Demande de retrait ; à défaut, avis défavorable.
(Les amendements identiques nos 98, 115 et 122 ne sont pas adoptés.)
La parole est à M. Nicolas Ray, pour soutenir l’amendement no 34.
Il vise à supprimer le terme « enseigne » dont la portée juridique ne correspond pas aux dispositions de l’article. Il ne figurait pas dans le texte initial et a été introduit par un amendement. Or, dans le code de l’environnement, l’enseigne est uniquement un élément signalétique d’un établissement commercial.
(L’amendement no 34, repoussé par la commission et le Gouvernement, n’est pas adopté.)
Sur l’article 3, je suis saisie par le groupe Horizons et apparentés d’une demande de scrutin public.Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.La parole est à M. Emmanuel Blairy, pour soutenir l’amendement no 127.
Cet amendement d’appel vise à appeler l’attention sur un point qui n’a été traité ni en commission ni lors des auditions. En effet, la pratique des boutiques éphémères, qui a trait autant à la publicité qu’à l’écoulement de la marchandise, génère un impact considérable sur l’environnement : envoi de communications électroniques – courriels, pourriels, SMS – ou de courrier traditionnel, déplacement en masse de consommateurs attirés par les marques, transport et installation de marchandises, et ainsi de suite… Je ne doute pas, madame la rapporteure, de votre bienveillance à l’égard de cet amendement.
Quel est l’avis de la commission ?
Avis défavorable.
Quel est l’avis du Gouvernement ?
Avis défavorable.
La parole est à Mme Violette Spillebout.
La publicité des marques de fast fashion doit être interdite. À Paris, à Lyon, à Marseille comme dans ma ville de Lille en octobre dernier, on a vu fleurir des boutiques éphémères qui diffusent la publicité massive de ces marques non responsables. En revanche, les ventes privées, utilisées par ces mêmes marques, le sont aussi par les petits artisans et les créateurs de talent. Beaucoup d’entre eux, à Roubaix comme à Lille, n’ont que la vente privée pour développer leur clientèle et faire connaître leurs produits. Cet amendement va donc trop loin. Il faut certes interdire les boutiques éphémères qui diffusent les publicités, mais les ventes privées sont un moyen d’accompagner nos artisans et nos créateurs du textile et de la mode.
La parole est à M. Antoine Vermorel-Marques, pour soutenir l’amendement no 28.
Je le retire.
(L’amendement no 28 est retiré.)
La parole est à M. Gérard Leseul, pour soutenir les amendements nos 66, 73 et 68, qui peuvent faire l’objet d’une présentation groupée.
Mon collègue Delaporte, qui ne peut être parmi nous, aurait voulu soutenir ses trois amendements, dont les rédactions sont un peu différentes mais qui reposent sur les mêmes arguments. Ils visent à interdire toute utilisation de code de promotion ayant pour effet une baisse du prix des produits dits de fast fashion. Chaque jour, des influenceurs font la promotion de marques de fast fashion, alors que nous connaissons aujourd’hui les manquements de cette industrie en matière de respect des droits humains fondamentaux, ainsi que son impact désastreux sur l’environnement puisqu’elle est responsable de 10 % des émissions mondiales de CO2. L’amendement de mon collègue Potier visait d’ailleurs à assurer un affichage des critères de performance sociale dans le secteur textile.L’utilisation de codes de promotion pour aboutir à des prix toujours plus bas alimente un cercle vicieux aux […]
Quel est l’avis de la commission ?
Nous nous éloignons de l’objectif de l’article, à savoir l’interdiction de la publicité des influenceurs. Avis défavorable.
Quel est l’avis du Gouvernement ?
Même avis.
(Les amendements nos 66, 73 et 68, successivement mis aux voix, ne sont pas adoptés.)
Je mets aux voix l’article 3.
(Il est procédé au scrutin.)
Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 91 Nombre de suffrages exprimés 91 Majorité absolue 46 Pour l’adoption 85 Contre 6
(L’article 3 est adopté.)
L’amendement no 136 de M. Jean-Marc Zulesi est défendu.
(L’amendement no 136, repoussé par la commission et le Gouvernement, n’est pas adopté.)
La parole est à M. Antoine Vermorel-Marques, pour soutenir l’amendement no 31.
Je retire tous mes amendements jusqu’à la fin du texte, et reprendrai la parole au nom de mon groupe pour expliquer notre vote sur l’ensemble de la proposition de loi.
(L’amendement no 31 est retiré.)
La parole est à M. Christophe Barthès, pour soutenir l’amendement no 135.
L’article 3 classe la publicité relative à la mode express dans la catégorie des publicités pour des produits ayant un impact excessif sur le climat. Par souci de cohérence, nous proposons qu’elle soit aussi assimilée aux publicités soumises à une information obligatoire sur l’impact environnemental des produits, en prenant en considération l’ensemble du cycle de vie. Notre amendement vise à compléter l’article L. 229-64 du code de l’environnement en ce sens. Il deviendrait ainsi obligatoire d’informer les consommateurs sur les conséquences environnementales des biens qu’ils achètent.En application de l’article L. 229-65 du code de l’environnement, tout manquement à cette obligation serait sanctionné par une amende de 20 000 euros pour une personne physique et 100 000 euros pour une personne morale, ces montants pouvant doubler en cas de récidive. Le contrôle du respect de cette […]
Quel est l’avis de la commission ?
Greenwashing ! Avis défavorable !
(L’amendement no 135, repoussé par le Gouvernement, n’est pas adopté.)
Je suis saisie de quatre amendements identiques, nos 80, 99, 123 et 129.La parole est à M. Roger Vicot, pour soutenir l’amendement no 80.
Si nous partageons l’objectif de la proposition de loi, nous proposons d’y introduire des sanctions plus dissuasives en cas de manquement à l’interdiction de faire la publicité d’énergies fossiles ou de produits relevant des pratiques commerciales visées par le texte. Aussi cet amendement de M. Delautrette vise-t-il à remplacer l’alinéa 2 par la mention suivante : « Le premier alinéa de l’article L. 229-63 est ainsi rédigé : le fait de méconnaître les dispositions des articles L. 229-61 à L. 229-62 est puni d’une amende de 20 000 euros pour une personne physique et de 500 000 euros pour une personne morale, ces montants étant portés à la totalité du montant des dépenses consacrées à l’opération illégale si ce montant dépasse 500 000 euros. »
La parole est à Mme Alma Dufour, pour soutenir l’amendement no 99.
Nous souhaitons, nous aussi, renforcer les sanctions en cas de manquement à l’interdiction de faire de la publicité. Il existe différents types de publicité, à des coûts très variables. Une campagne d’affichage d’une grande marque de mode sur un bâtiment public parisien peut ainsi se chiffrer à 1 million d’euros, voire bien davantage. Si les sanctions sont trop faibles, l’entreprise préférera payer une amende plutôt que de renoncer à communiquer. Le montant des amendes doit donc être relevé si nous voulons que les articles 1er et 3 produisent des effets.
La parole est à Mme Eva Sas, pour soutenir l’amendement no 123.
Déposé par Mme Lisa Belluco, il vise également à rehausser les sanctions. Le montant maximal de 100 000 euros prévu par la proposition de loi risque d’être considéré comme un coût publicitaire parmi d’autres dans le cas d’opérations de grande envergure, sans avoir d’effet dissuasif.
Évidemment !
Nous proposons de le porter à 500 000 euros, voire à la totalité du montant des dépenses consacrées à l’opération illégale si celui-ci dépasse 500 000 euros.
La parole est à M. Michel Castellani, pour soutenir l’amendement no 129.
Comme les précédents, il vise à accentuer les sanctions à l’égard des personnes morales qui ne respectent pas l’interdiction de publicité prévue par la proposition de loi.
Quel est l’avis de la commission sur ces amendements ?