Compte rendu intégral des prises de parole, sous la présidence de Présidence de Mme Hélène Laporte.
Tours 401 à 600 sur 777 — page 3 / 4.
Défavorable. En effet, le dispositif actuel permet de porter le montant de l’amende au montant total de l’opération publicitaire délictueuse.
(Les amendements identiques nos 80, 99, 123 et 129, repoussés par le Gouvernement, ne sont pas adoptés.)
La parole est à M. Jorys Bovet, pour soutenir l’amendement no 95, portant article additionnel après l’article 4.
Nous souhaitons que le terme « gratuit » ne puisse plus être employé lors des transactions de produits textiles. Les acteurs de la mode express utilisent souvent des arguments marketing tels que la livraison gratuite à partir d’un certain montant ou le retour gratuit si le produit ne convient pas. Or nous savons bien qu’aucune transaction n’est réellement gratuite. Ces pratiques contribuent à multiplier les achats d’articles de mode express. Pour mettre fin à ces encouragements relevant du marketing, nous souhaitons que le coût de la prestation soit indiqué à l’acheteur, même s’il n’est pas facturé. Afin de sensibiliser le consommateur, le coût environnemental de son achat devrait également lui être indiqué, notamment quand le produit lui est livré à domicile ou qu’il décide de le retourner.
Je suis saisie de deux demandes de scrutin public : sur l’amendement no 95, par le groupe Rassemblement national ; sur l’ensemble de la proposition de loi, par le groupe Renaissance.Les scrutins sont annoncés dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.Quel est l’avis de la commission sur l’amendement no 95 ?
Je comprends la motivation de l’amendement, mais nous ne pourrions pas obliger les opérateurs étrangers à mentionner le coût de retour de leurs produits. Avis défavorable.
Quel est l’avis du Gouvernement ?
Défavorable. Vous préconisez une forme d’interdiction déguisée des retours gratuits. Je peux comprendre que dans certains cas, les retours gratuits facilitent la consommation de produits textiles ; cependant, il est difficile d’établir un lien direct entre la fast fashion et ces retours. Ces derniers ne sont d’ailleurs pas propres aux produits textiles, mais concernent de nombreux autres biens.
Cinq minutes ne se sont pas écoulées depuis son annonce, mais si personne ne s’y oppose, nous allons procéder au scrutin public.Je mets aux voix l’amendement no 95.
(Il est procédé au scrutin.)
Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 73 Nombre de suffrages exprimés 72 Majorité absolue 37 Pour l’adoption 21 Contre 51
(L’amendement no 95 n’est pas adopté.)
La parole est à Mme Eva Sas, pour soutenir l’amendement no 179.
Cet amendement de M. Charles Fournier vise à instaurer un moratoire sur la création de nouveaux entrepôts de commerce en ligne ; le but est d’enrayer le développement de ce dernier, qui tue les commerces de proximité.
(L’amendement no 179, repoussé par la commission et le Gouvernement, n’est pas adopté.)
La parole est à M. Jorys Bovet, pour soutenir l’amendement no 94.
Plus un produit est livré rapidement, plus son impact environnemental est élevé. Pour lutter efficacement en faveur de l’environnement, nous devons agir sur le transport et la livraison des articles de mode express. Les plateformes de vente en ligne proposent généralement des livraisons ultrarapides, en vingt-quatre ou quarante-huit heures, mais cet exploit est accompli au détriment de l’environnement : les produits arrivent à domicile par un vol intérieur ou dans un camion qui a traversé la France pratiquement à vide. Tel est le sujet de cet amendement de bon sens, et je sais que ces préoccupations sont partagées sur d’autres bancs.
(L’amendement no 94, repoussé par la commission et le Gouvernement, n’est pas adopté.)
La parole est à Mme la rapporteure, pour soutenir l’amendement no 197.
Il vise à habiliter les agents de la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes à constater les infractions ou les manquements à l’obligation d’information et à l’interdiction de publicité prévues aux articles 1er et 3 de la proposition de loi. Par ailleurs, je remercie M. Antoine Vermorel-Marques d’avoir retiré ses amendements identiques.
(L’amendement no 197, accepté par le Gouvernement, est adopté.)
La parole est à M. Nicolas Metzdorf, pour soutenir l’amendement no 70.
Je souhaite m’assurer que ce texte de grande qualité sera effectif en Nouvelle-Calédonie, compte tenu du statut de large autonomie de celle-ci.
Quel est l’avis de la commission ?
Défavorable, car l’amendement est satisfait.
Quel est l’avis du Gouvernement ?
Cet amendement vise à ce que les dispositions de la proposition de loi soient applicables dans les collectivités du Pacifique – et c’est bien normal. Cependant, en faisant référence aux collectivités mentionnées aux articles 73 et 74 de la Constitution, il couvre d’autres collectivités comme la Guyane, la Guadeloupe, La Réunion, Mayotte ou Saint-Barthélemy, qui ne sont pas localisées dans l’océan Pacifique. Je vous invite donc à bien vouloir retirer votre amendement.
La parole est à M. Nicolas Metzdorf.
Prenant acte de ces problèmes de géographie, je retire l’amendement.
(L’amendement no 70 est retiré.)
La parole est à M. Christophe Barthès, pour soutenir l’amendement no 133.
Nous sollicitons un rapport sur les modes de livraison et de distribution des produits de la mode éphémère. Cette requête fait écho aux inquiétudes légitimes quant aux conditions de travail des partenaires des entreprises de ce secteur, qui distribuent et livrent les produits. Les délais de livraison ultrarapides, mis en regard des délais de production et de la distance parcourue par les produits, ne peuvent que susciter des interrogations. Il importe d’informer la représentation nationale sur les conséquences environnementales élargies du produit, liées aux conditions de travail de ceux qui l’ont fabriqué, à son transport et à sa distribution. Des sujets aussi importants méritent un rapport.
Quel est l’avis de la commission ?
Le temps n’est plus au diagnostic, mais à l’action. Il ne me paraît pas pertinent de multiplier les rapports. Avis défavorable.
Quel est l’avis du Gouvernement ?
Je rappelle à cette noble assemblée qu’un tel rapport a été publié par l’Ademe en avril 2023, sous le titre « Commerce en ligne : impacts environnementaux de la logistique, des transports et des déplacements ».
La parole est à M. Lionel Vuibert, pour soutenir l’amendement no 180.
Nous souhaitons que, six mois après sa promulgation, le Gouvernement remette au Parlement un rapport qui dresse le bilan de la loi et qui identifie les mesures susceptibles de favoriser la relocalisation de l’industrie textile en France. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe RE.)
C’est important, les bilans !
(L’amendement no 180, repoussé par la commission et le Gouvernement, n’est pas adopté.)
La parole est à M. Emmanuel Blairy, pour soutenir l’amendement no 128.
À l’heure où le Gouvernement affiche sa volonté de réindustrialiser le pays, il paraît indispensable de dresser un état des savoir-faire français, en distinguant ceux qui sont en difficulté, ceux qui ont définitivement disparu, et ceux qui ont été conservés et qu’il conviendrait de soutenir – je pense aux secteurs de la dentelle, du lin, du tannage du cuir ou de la peau de poisson. Les savoir-faire français sont notre patrimoine ; il convient de soutenir les filières et l’artisanat local, qui contribuent au rayonnement du pays sur la scène internationale. Tel est le sens de cet amendement.
Quel est l’avis de la commission ?
C’est le sens de votre amendement, mais c’est aussi le sens de la proposition de loi de promouvoir et de soutenir les filières françaises vertueuses. Avis défavorable.
(L’amendement no 128, repoussé par le Gouvernement, n’est pas adopté.)
L’amendement no 92 de M. Jorys Bovet est défendu.
(L’amendement no 92, repoussé par la commission et le Gouvernement, n’est pas adopté.)
La parole est à M. Christophe Barthès, pour soutenir l’amendement no 132.
La crise du covid-19 a suscité une explosion des commandes en ligne de produits textiles auprès d’enseignes de mode à renouvellement très rapide. Vu les nombreuses fermetures de boutiques physiques, nous devons malheureusement constater que la politique menée par le Gouvernement n’a pas été efficace pour éviter le recours aux sites de mode éphémère et préserver les commerces en France – sans parler des mesures absurdes dont nous avons été témoins : fermeture des cabines d’essayage, sens de circulation dans les rues, crédits aux entreprises… Par cet amendement, nous sollicitons un rapport qui mette en lumière les conséquences des décisions politiques prises durant la période du covid-19 sur l’industrie textile française.Le Gouvernement a failli à jouer son rôle consistant à préserver les enseignes implantées en France, qui participent pourtant à l’attractivité des centres-villes et […]
(L’amendement no 132, repoussé par la commission et le Gouvernement, n’est pas adopté.)
L’amendement no 96 de M. Jorys Bovet est défendu.
(L’amendement no 96, repoussé par la commission et le Gouvernement, n’est pas adopté.)
La parole est à M. Charles Sitzenstuhl, pour soutenir l’amendement no 35.
Il s’agit d’une demande de rapport portant sur un sujet important, brièvement abordé au début de l’examen de l’article 1er. L’industrie textile émet chaque année l’équivalent de 4 milliards de tonnes de CO2 et sera responsable en 2050 d’un quart des émissions de gaz à effet de serre. Or, en France, 95 % du textile est importé, essentiellement d’Asie. Il conviendrait donc, comme Alma Dufour l’a rappelé ce matin, de réfléchir sérieusement à l’extension aux textiles de la taxe carbone appliquée aux frontières de l’Union européenne. (M. Éric Bothorel et M. David Valence applaudissent.) Le mécanisme d’ajustement carbone aux frontières (MACF) ne concerne pour l’instant que cinq secteurs : l’acier, les engrais azotés, l’hydrogène, l’aluminium et le ciment. C’est un début, mais cela reste insuffisant ; la représentation nationale aurait besoin de connaître sur ce point la position du […]
Quel est l’avis de la commission ?
Défavorable.
Quel est l’avis du Gouvernement ?
Demande de retrait ; à défaut, avis défavorable. Le mécanisme d’ajustement carbone aux frontières a été conçu de façon précise au sein de l’Union européenne pour s’appliquer aux secteurs qui émettent le plus de CO2 : tel n’est pas le cas du textile, dont ces émissions ne représentent qu’une partie des effets sur l’environnement – citons notamment la pollution ou la consommation d’eau. En l’état, le MACF ne lui est donc pas applicable, outre le fait qu’il est défini au niveau européen et non national.
La parole est à M. Charles Sitzenstuhl.
Je maintiens l’amendement, madame la ministre. Si le MACF n’est pas applicable pour le moment – ce qui relève de la tautologie –, il convient, je le répète, d’envisager son extension, et un rapport du Gouvernement au Parlement à ce sujet constituerait une première étape en ce sens. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe RE. – M. Dominique Potier applaudit également.) Encore une fois, 95 % des produits textiles consommés en France sont importés, le plus souvent de pays extra-européens : il en résulte un bilan carbone désastreux ! (Applaudissements sur quelques bancs des groupes RE et SOC.)
(L’amendement no 35 est adopté.) (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe RE.)
La parole est à M. Dominique Potier, pour soutenir l’amendement no 64.
Je suis certain que la majorité nous témoignera sa reconnaissance en soutenant à son tour cet amendement, d’autant qu’il a la même portée européenne et incitative que celui de Charles Sitzenstuhl. Il pourrait se traduire par l’adoption d’une résolution européenne.Lors de la crise agricole, nous avons évoqué la nécessité de mesures miroirs qui ne soient pas autant de miroirs aux alouettes, mais fonctionnent effectivement. Nous avons réfléchi, pour les produits agricoles, à un dispositif de contrôles aux frontières plus performants que ceux en vigueur dans nos ports et aéroports : l’idée est celle d’une certification qui inverserait la charge de la preuve, c’est-à-dire qui obligerait tout opérateur économique exportant vers l’Europe à faire attester par un organisme tiers qu’il respecte les standards européens. Seul ce mécanisme, parfaitement adapté à l’agroalimentaire, permettrait un […]
Excellent !
Quel est l’avis de la commission ?
Cher collègue, combien j’aurais aimé pouvoir approuver votre proposition ! Hélas, il me faut vous dire qu’elle serait inapplicable, puisque vous demandez au Gouvernement un rapport ayant trait à quelque chose qui n’existe pas : dans la filière de l’industrie, il n’y a pas de mesures miroirs. Avis défavorable.
Quel est l’avis du Gouvernement ?
Même avis. La DGCCRF, entre autres, produit déjà des rapports exposant ses activités, que ce soit de manière générale ou spécifique.
La parole est à M. Dominique Potier.
Dans le cadre de la commission d’enquête consacrée aux produits phytosanitaires, nous avons passé des heures à essayer de déterminer comment éviter d’importer des denrées traitées avec des pesticides dont l’emploi a été interdit sur le sol français, voire européen. L’inversion de la charge de la preuve apparaissait comme la solution la plus pertinente.Heureusement, madame la rapporteure, que les rapports de l’État peuvent explorer des nouveautés, des innovations : tel est bien le travail de prospective auquel se livrent l’Inspection générale de l’environnement et du développement durable (Igedd) et les corps constitués en général. L’extension de la taxe carbone relève de ce cas de figure. Je vous demande donc de revenir sur votre avis, et je souhaite que l’Assemblée ouvre cette perspective qui vaut pour l’agriculture, pour le textile, et pour nombre d’autres secteurs. L’Europe ne doit […]
(L’amendement no 64 est adopté.) (Applaudissements sur quelques bancs du groupe RE.)
Dans les explications de vote, la parole est à Mme Marie-Agnès Poussier-Winsback.
Je souhaitais simplement vous féliciter, madame la rapporteure, pour le travail accompli – y compris en amont du texte, car c’est grâce à cela que nous venons d’aboutir à de belles avancées. Je me réjouis également que nous ayons pu poser les jalons de débats à venir. Merci infiniment à vous tous ! (Applaudissements sur les bancs des groupes HOR, RE et Dem.)
La parole est à M. Charles Fournier.
Chacun verra le verre à moitié vide ou à moitié plein, en fonction de son jugement. Nous saluons cette initiative indispensable, qui n’avait que trop tardé face à une catastrophe écologique, sociale et économique ; nous avons énuméré les marques françaises tuées par la fast fashion et les pratiques assimilées. L’utilité de ce texte ne fait donc pas de doute. Pour autant, le rejet de nos nombreuses propositions visant à accroître son efficacité et sa clarté nous laisse sur notre faim. Je pense notamment au signal fort qu’aurait constitué l’inscription dans la loi d’un seuil définissant la fast fashion – quitte à le faire évoluer par décret –, ou au bonus-malus encourageant la relocalisation et les pratiques vertueuses. Sans doute faudra-t-il qu’un texte consacré à l’industrie traite de ces sujets. Nous souhaitions également interdire toute forme de publicité : cela n’a été fait que […]
La parole est à M. Bertrand Pancher.
Nous sommes évidemment favorables à cette proposition de loi, qui vise à lutter contre les effets désastreux de la fast fashion. Le fait qu’un tee-shirt soit vendu quelques euros suppose davantage que des économies salariales : des rémunérations dérisoires, des conditions de travail déplorables, des atteintes scandaleuses à l’environnement. Il était temps que la représentation nationale s’empare de ce sujet, et je remercie le groupe Horizons de nous en avoir donné l’occasion, même si nous n’en aurons traité qu’une petite partie – il faut s’attaquer à notre système d’hyperconsommation dans son ensemble, au fait que, dans notre pays comme ailleurs, le volume des déchets, notamment en carton, ne cesse de croître, en dépit des lois et des objectifs visant à le réduire.Dans tous les domaines, nous devrions responsabiliser les consommateurs, ce à quoi concourt ce texte, et nous attaquer à la […]
Tout est dans les décrets d’application !
Nous y veillerons, puisque ce ne serait pas la première fois que nous adopterions un beau texte uniquement pour que ces décrets se fassent ensuite attendre ! Quant à la réflexion globale encore inexistante en matière de gestion des déchets, entamons-la vite : c’est important pour la planète, pour les relations Nord-Sud, pour l’emploi, que nous ne pourrons pas préserver sans cela. (M. Jérémie Patrier-Leitus applaudit.)
La parole est à Mme Huguette Tiegna.
Ce débat aura permis d’éclairer le Parlement, mais aussi nos concitoyens, et d’adresser un signal aux entreprises de la mode éphémère. Lutter contre ce phénomène, c’est avant tout protéger des enfants, quelque part dans le monde ; c’est préserver la biodiversité, le savoir-faire français, et les artisans qui œuvrent jour et nuit, dans nos circonscriptions, pour créer des vêtements durables un tant soit peu respectueux de quelques normes environnementales.
Il fallait y penser avant de détruire l’industrie textile dans les Hauts-de-France !
Cette proposition de loi, due à Mme Anne-Cécile Violland, que le groupe Renaissance salue et soutient, représente un pas dans la direction que le Parlement doit toujours suivre, et incite le Gouvernement à continuer de travailler en ce sens. Je tenais également à remercier M. le ministre Béchu, qui a fait beaucoup d’ouvertures, notamment dans la perspective des travaux parlementaires à venir.Nombre de collègues l’ont dit : la fast fashion, ce sont des plateformes, des entreprises, situées hors de France, ce qui donne au sujet une dimension européenne et internationale. Les conséquences de ce phénomène se font sentir sur notre continent, en Afrique, en Asie, partout ; c’est pourquoi nous devons nous mobiliser en faveur de solutions équitables, éthiques, touchant notre consommation. Merci aux collègues de mon groupe qui assistent à ce débat, merci à la rapporteure et à tous les députés […]
La parole est à M. Emmanuel Blairy.
Après avoir désindustrialisé notre pays, notamment les Hauts-de-France,…
Eh oui !
…vous souhaitez aujourd’hui rééquilibrer les choses, mais il est un peu tard ! Certes, en Macronie, en tout cas chez les alliés, il est toujours trop tard.
Il a raison !
Qu’il s’agisse d’industrie, d’agriculture, de pouvoir d’achat, vous ne réagissez qu’au bout de sept ans, ce qui explique du reste que cela ne produise aucun effet.Malgré tout, votre texte, madame la rapporteure, a mis en lumière un point important : dans le domaine dont nous traitons, l’Union européenne ne sert pas les intérêts des nations. Avec votre proposition de loi, nous pouvons en tout cas essayer – je dis bien « essayer » – de rééquilibrer les choses.Originaire des Hauts-de-France, je peux bien sûr parler du textile, que ce soit de la dentelle de Calais ou des jeaneries de Roubaix. Je suis né dans le bassin minier du Pas-de-Calais. Lorsqu’il était petit, mon père pensait devenir plus tard mineur de fond mais, dans les années 1970-1980, les puits de fosses ont commencé à fermer, parce que l’Europe avait décidé d’importer du charbon venu d’ailleurs. Nous sommes réunis aujourd’hui […]
Tout ça pour ça !
J’aimerais terminer mon propos en citant Victor Hugo. (Murmures sur plusieurs bancs.) Oui, je sais que cela dérange les collègues d’en face ! « L’Europe ne peut être tranquille tant que la France n’est pas contente ». (Applaudissements sur les bancs du groupe RN. – Exclamations sur plusieurs bancs.)
Écoutez-le !
La parole est à Mme Alma Dufour.
Reconnaissons-le, ce texte comporte des avancées très importantes,…
Ah !
…qu’il s’agisse de l’interdiction de la publicité pour les marques d’ultrafast fashion (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LFI-NUPES) ou du système de bonus-malus indexé sur l’affichage environnemental.Permettez-moi tout d’abord de saluer Mme la rapporteure, qui a porté cette proposition de loi à bout de bras, avec énormément de conviction. (Applaudissements sur les bancs des groupes LFI-NUPES et HOR, ainsi que sur plusieurs bancs des groupes RE, Dem, SOC et Écolo-NUPES.) Si nous sommes parvenus à ce texte aujourd’hui, c’est grâce à elle, ainsi qu’au travail des ONG, des acteurs de la société civile et de la coalition des acteurs du textile made in France, qui se battent depuis des années, souvent dans le silence, malheureusement, mais sont confrontés au manque d’écoute du Gouvernement.Ensuite, permettez-moi de vous alerter, de nous alerter tous, à la veille d’un moment qui […]
Voilà ! Voilà !
Nous ne l’avons pas entendu sur le sujet et nous savons qu’il est un peu plus réservé sur ce texte. Que se passera-t-il au Sénat, lorsque les représentants du luxe frapperont à sa porte pour se plaindre des menaces de mesures de rétorsion commerciale de la part de la Chine ? Que se passera-t-il lorsque les places de marché, telles qu’Amazon, viendront s’assurer qu’elles ne sont pas concernées par les seuils de l’interdiction de publicité ? Compte tenu de la manière dont le texte est rédigé, deux options sont possibles : soit, en 2030, nous appliquerons un malus de 10 euros pour Shein et de 30 centimes pour les autres – H&M ou Zara –, soit un véritable système de bonus-malus, écologiquement et socialement juste, sera instauré. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LFI-NUPES et sur quelques bancs du groupe Écolo-NUPES.) Malheureusement, nous n’avons pas adopté aujourd’hui la […]
Bravo !
La parole est à M. Antoine Vermorel-Marques.
Je tiens à saluer la qualité de nos échanges. Pour ma part, j’ai toujours été davantage intéressé par l’étiquette du vêtement que par l’étiquette politique. (Sourires et applaudissements sur quelques bancs du groupe RE.)
Oh oui ! Joli !
Je considère, comme je l’ai souligné tout à l’heure en parlant de ma circonscription, que ce que nous faisons aujourd’hui n’est pas loin d’être historique, si ce dispositif va à son terme, car il permettra de démoder définitivement la fast fashion. Il est historique, malgré les réserves que nous avons sur ce texte, notamment sur la question du seuil. Nous partageons également les réticences concernant les décrets qui n’ont pas encore été publiés, face au risque de mesures de rétorsion de la part d’autres pays, ou concernant l’article 3 qui, d’un point de vue idéologique, économique et constitutionnel, nous pose problème. En la matière, je n’apporterai pas de garanties à ma collègue Dufour quant à la position de mes collègues sénateurs,…
C’est prudent !
…qui exercent d’ailleurs leur mandat en totale indépendance.Ce matin, dans la discussion générale, j’ai cité plus de quinze communes de ma circonscription, dont treize villages de moins de 500 habitants, qui habillent la France et le monde. (M. Antoine Léaument applaudit.) Il y a, là-bas, un entrepreneur très discret, qui est le secrétaire général du collectif En mode climat. Ce collectif réunit plus de 500 industriels du textile engagés pour le climat et défend le système de bonus-malus depuis tant d’années. (M. Inaki Echaniz applaudit.) L’industriel du textile en question, Éric Boël, a toujours cru, contre vents et marées, au made in France et au made in Europe. (M. Antoine Léaument applaudit.) Par son action, il est parvenu en moins de douze mois à doubler ses effectifs, qui sont passés de 70 à 140 salariés, à Charlieu, dans un petit village de ma circonscription. Nous rendons donc […]
La parole est à Mme Maud Gatel.
Permettez-moi d’adresser à mon tour mes sincères remerciements à Mme la rapporteure pour la qualité de son travail, la manière dont elle a appréhendé ce sujet ô combien important, et la méthode utilisée. Nous avons eu, sur tous les bancs, un excellent débat, qui nous a permis d’aborder les impacts épouvantables de la déferlante que constitue la mode jetable sur le plan environnemental et social, et la distorsion de concurrence qu’elle entraîne pour notre économie et nos marques.Je voudrais également remercier le Gouvernement, en particulier le ministre, Christophe Béchu, qui a pris l’engagement de réviser la convention de Bâle, sujet éminemment important notamment pour nos relations Nord-Sud. (M. Cyrille Isaac-Sibille applaudit.) Je souhaite saluer l’engagement pris sur la question sociale : nous ne pouvons pas continuer à fermer les yeux sur la manière dont sont traités celles et ceux […]
La parole est à M. Dominique Potier.
Le groupe Socialistes et apparentés votera bien sûr la proposition de loi – il n’y a pas de suspense. Je voudrais rendre hommage à l’engagement du groupe Horizons et de sa rapporteure (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe HOR et sur quelques bancs du groupe Dem) et saluer le travail de coordination au sein des groupes de gauche qu’a réalisé notre collègue Alma Dufour, en vertu de son expérience dans le domaine. (Applaudissements sur quelques bancs des groupes LFI-NUPES et SOC.)Je ne serais pas complet si je ne rappelais pas le combat historique des collègues socialistes sur ce sujet. (Applaudissements sur les bancs du groupe SOC.) Permettez-moi de rappeler que nous avons voté, en 2017, la loi relative au devoir de vigilance des sociétés mères et des entreprises donneuses d’ordre, quelques années après l’effondrement du Rana Plaza ; que nous avons été les premiers, en 2020, à […]
Bravo !
Nous avons saisi l’OCDE, qui a ouvert une procédure à l’encontre de cette entreprise – celle-ci étant en cours, vous comprendrez que je ne puisse en dire davantage pour l’instant. Nous sommes donc historiquement engagés et nous sommes heureux que, avec nos collègues de gauche mais également avec les forces du centre et de droite, nous soyons capables de dire non à une mondialisation sans foi ni loi…
Grâce au Rassemblement national aussi ! Il faut le dire !
…et d’appeler à une nouvelle économie respectueuse des droits humains et environnementaux.Nous venons de franchir une première étape, qui concerne l’environnement. Toutefois, il reste à traiter la question sociale. À cet égard, il existe trois leviers importants : celui des taxes – nous l’avons engagé –, celui de l’affichage publicitaire – nous avons commencé à le faire – et, enfin, celui de l’étiquetage des produits. Comme cela existe pour les produits alimentaires, cet affichage permettra de savoir, lors de l’achat d’un vêtement, s’il est le fruit ou non de l’esclavage moderne des enfants au travail, et de mettre un terme aux risques pris par les travailleuses du textile au bout du monde. (Applaudissements sur les bancs du groupe SOC et sur quelques bancs des groupes RE, LR et HOR.) Portons cette espérance. Je forme le vœu que le ministre, Christophe Béchu, qui était au banc tout à […]
Je mets aux voix l’ensemble de la proposition de loi.
(Il est procédé au scrutin.)
Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 146 Nombre de suffrages exprimés 146 Majorité absolue 74 Pour l’adoption 146 Contre 0
(La proposition de loi est adoptée.) (Applaudissements prolongés sur tous les bancs.)
La parole est à Mme la rapporteure.
Je vous remercie, chers collègues, d’avoir permis à la France de franchir ce pas historique ; elle est ainsi le premier pays à légiférer sur cette question.Avant de développer mes remerciements, je voudrais saluer les femmes et les hommes de l’ombre qui permettent que, tous les jours, nous votions des lois : je pense aux membres des cabinets des ministères, en particulier ceux du ministère de la transition écologique et de la cohésion des territoires et de Bercy ; je pense aux administrateurs de l’Assemblée nationale, notamment à Olivia Sanson et à Emmanuelle Lavie qui nous ont accompagnés ; je pense aussi aux collaborateurs de notre groupe Florian Bishop et Fanny Le Luel. (Applaudissements sur les bancs du groupe HOR.) Nous avons la chance extraordinaire de travailler avec des gens de qualité, qui ne comptent pas leurs heures et n’écoutent pas leur fatigue. (Applaudissements sur […]
L’ordre du jour appelle la discussion de la proposition de loi de M. Philippe Pradal et plusieurs de ses collègues visant à renforcer la sécurité des professionnels de santé (nos 2093, 2296).
La parole est à M. Philippe Pradal, rapporteur de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la République.
« Parce qu’il n’est pas acceptable que celles et ceux qui nous soignent soient menacés dans l’exercice de leurs missions, parce que nous devons tout faire pour rendre attractifs et redonner du sens aux métiers de la santé dans un contexte de pénurie de soignants et parce que nous devons collectivement lutter contre toute forme de violences dans notre société, qui portent atteinte à la cohésion de notre nation, nous avons fait de la sécurité des soignants un chantier prioritaire du ministère de la santé et de la prévention. » Ces mots forts et clairs de M. Aurélien Rousseau et de Mme Agnès Firmin Le Bodo introduisaient le plan pour la sécurité des professionnels de santé révélé le 29 septembre 2023.Notre système de santé est notre bien commun. Il y a quelques mois, nous étions nombreux à frapper sur des casseroles à nos fenêtres pour témoigner bruyamment du soutien que nous devons à ceux […]
La parole est à M. le ministre délégué chargé de la santé et de la prévention.
Toute forme de violence, physique ou verbale, doit être punie. Comme le prévoit le code pénal, les circonstances dans lesquelles elles sont commises doivent être prises en compte pour en arrêter la sanction.Agresser un soignant dans l’exercice de ses missions n’est pas acceptable. Ces femmes et ces hommes, qui se mettent au service des patients et dont je tiens à saluer le dévouement, ne devraient pas avoir à s’inquiéter pour leur sécurité. C’est la raison pour laquelle nous avons fait de la sécurité des professionnels de santé un chantier prioritaire du ministère de la santé et de la prévention. Avant d’y revenir dans le détail, je remercie Philippe Pradal et le groupe Horizons et apparentés d’avoir inscrit dans la proposition de loi plusieurs des dispositions travaillées depuis des mois dans ce ministère.Le constat d’une hausse des agressions et des actes de violence qui ciblent les […]
Tout à fait !
Le premier volet est axé sur la sensibilisation du public et la formation des soignants. Il est essentiel que chaque citoyen comprenne que la tolérance zéro est non négociable. Pour cela, nous devons agir en amont pour éviter que des situations de tension ne surviennent et, lorsque cela n’est pas possible, préparer les professionnels de santé à adopter les bons gestes afin d’éviter les situations les plus graves. Pour diffuser ce message, une campagne nationale a été lancée dès novembre dernier dans tous les établissements de santé, qui rappelle l’importance du respect envers nos soignants.Parallèlement, des programmes de formation, incluant des techniques de gestion de conflits et une sensibilisation accrue aux enjeux relatifs à la santé mentale, sont déployés pour armer nos professionnels face à l’agressivité des patients. Nous avons aussi pour objectif, d’ici à 2025, de former aux […]
Dans la discussion générale, la parole est à Mme Agnès Firmin Le Bodo.
Nous examinons aujourd’hui la proposition de loi défendue par notre collègue Philippe Pradal, visant à renforcer la sécurité des professionnels de santé. Je soulignerai tout d’abord que les mesures de ce texte, qui n’aurait jamais dû voir le jour, sont devenues indispensables, tant les professionnels de santé doivent régulièrement faire face à des violences de la part de certains de nos concitoyens. Nous ne devons pas laisser croire que celles-ci se limitent aux relations entre les patients et les professionnels de santé : n’occultons pas les violences entre professionnels de santé, entre ces derniers et les étudiants en santé ou encore entre les étudiants eux-mêmes.Malgré les actions déployées par l’État pour endiguer les violences à l’encontre des professionnels de santé, les données de l’ONVS recensent depuis plusieurs années près de 20 000 signalements de violences par an, pour […]
Excellent !
La parole est à M. Charles Fournier.
Je voudrais d’abord adresser un message au groupe Horizons. Je suis l’orateur de mon groupe dans toutes les discussions générales de votre niche, mais n’y voyez ni proximité ni défiance ! (Sourires sur les bancs du groupe HOR.)Vous avez souligné la fluidité de nos échanges sur le texte précédent ; je ne vous promets aucune fluidité s’agissant des suivants – je le dis d’entrée de jeu.
Ce n’est pas gentil !
Jadis figure d’autorité et de pouvoir, mystifié et déifié, le personnel médical n’est plus considéré de la même manière. Chaque jour, en moyenne, soixante-cinq professionnels de santé sont victimes d’agressions physiques ou verbales, selon l’Observatoire national des violences en milieu de santé. En 2022, cela représentait un tiers des professionnels, qu’ils soient médecins, sages-femmes, kinés, pharmaciens ou membres du personnel administratif.Face à l’augmentation inquiétante des agressions à leur égard ces dernières années, je veux d’abord affirmer tout mon soutien aux professionnels de santé, qui font un travail si extraordinaire au quotidien et ne se sentent pas pris en considération.Pour répondre à ces violences, la tentation de la répression est forte : il s’agirait alors de punir, de contenir les violences en augmentant les peines, comme le propose ce texte. Mais les personnels […]
La parole est à Mme Elsa Faucillon.
La présente proposition de loi s’inscrit dans un contexte qui voit croître les violences et les agressions à l’encontre des personnels soignants sur leur lieu de travail, notamment à l’hôpital, donc dans l’exercice de leur fonction. C’est malheureusement vrai pour de nombreux personnels du service public – je pense à ceux de l’éducation nationale, de Pôle emploi et de bien d’autres services à la population, qui subissent, eux aussi, des violences croissantes.Comme le soulignent les auteurs du texte, l’Observatoire national des violences en milieu de santé a recensé, pour l’année 2021, 19 328 actes de violence, dont plus de 50 % sont des violences physiques ou des menaces avec une arme, et près de 30 % des insultes et des injures. Si le rapport de l’ONVS constate que tous les services sont exposés à des violences et à des incivilités, il relève que certains sont davantage touchés : la […]
La parole est à M. Michel Castellani.
Au moment où les violences dans le secteur de la santé deviennent quotidiennes, le groupe Libertés, indépendants, outre-mer et territoires tient à rappeler son soutien à l’ensemble des professionnels de santé. La triste réalité, que nous constatons tous dans nos circonscriptions, c’est que, pour beaucoup de soignants, les agressions et les violences sont presque devenues un risque inhérent à leur métier.Les chiffres le montrent bien : il ne s’agit plus d’un phénomène marginal. Plus de 23 500 soignants victimes, cela équivaut à plus de 60 victimes par jour ; c’est écrasant ! J’ajouterai que ces insultes, ces petites agressions quotidiennes peuvent rapidement aboutir à des situations bien pires. C’est donc sans ambiguïté que notre groupe rejoint le constat et les objectifs poursuivis par le rapporteur de cette proposition de loi.L’article 1er permet d’aggraver les peines encourues pour […]
La parole est à Mme Aude Luquet.
« Je respecterai toutes les personnes, leur autonomie et leur volonté, sans aucune discrimination selon leur état ou leurs convictions. J’interviendrai pour les protéger si elles sont affaiblies, vulnérables ou menacées dans leur intégrité ou leur dignité […] Je donnerai mes soins à l’indigent et à quiconque me les demandera. » Ces mots, qui sont ceux du serment d’Hippocrate, ne sont pas anodins. Ils accompagnent nos professionnels de santé tout au long de leur carrière professionnelle et illustrent le dévouement dont ces femmes et ces hommes font preuve au quotidien, au service de nos concitoyens, dans des conditions parfois difficiles.Au-delà des personnels soignants qui œuvrent chaque jour dans les hôpitaux, n’oublions pas les médecins de nos villes et de nos campagnes, ces infirmières mobilisées sept jours sur sept, qui parcourent chaque jour des kilomètres pour se rendre là où […]
La parole est à M. Yannick Neuder.
Nous voici rassemblés aujourd’hui autour d’un sujet important : la sécurité des soignants. Je voudrais à mon tour condamner, avec la plus grande fermeté, les agressions perpétrées à leur encontre, qu’ils exercent en libéral ou en milieu hospitalier.Comment envisager que ceux qui dédient leur vie aux autres puissent aller travailler la boule au ventre et soient agressés ? Les cas ne sont pas rares, il suffit de parcourir la rubrique des faits divers pour en prendre conscience. Récemment, c’est une infirmière qui a été poignardée au centre hospitalier universitaire (CHU) de Reims. Le problème est bien entendu celui de la sécurité, mais également celui de la non-prise en charge des cas psychiatriques. J’ai bien compris que ce n’était pas le sujet de la proposition de loi mais nous devrons nous y pencher.L’Observatoire de la sécurité des médecins a relevé une hausse alarmante du nombre […]
La parole est à Mme Caroline Fiat.
Je vous remercie sincèrement d’avoir inscrit à votre ordre du jour le sujet des violences faites aux soignants. Je regrette cependant que votre texte ne permette pas d’y apporter une réponse.Dans ma carrière, j’ai subi deux agressions – je devine votre étonnement à la pensée que l’on ait pu attaquer Caroline, qui est si sympathique. (Sourires.) Je n’ai jamais porté plainte. En effet, une fois que les résidents qui s’étaient montrés violents ont été soignés et ont recouvré leur lucidité, ils ont pris la mesure de leur geste et ne s’en sont jamais remis. J’irai même jusqu’à dire qu’ils étaient autant victimes que moi de cette agression.Cela fait sept ans que je vous parle de la maltraitance institutionnelle. Or elle fonctionne dans les deux sens. Quand on maltraite les patients ou les résidents, sans le vouloir, bien sûr, on subit cette violence en retour. La douleur, l’incompréhension […]
La parole est à M. Timothée Houssin.
Au début du mois, la hausse des violences physiques a de nouveau été constatée par un rapport du service statistique ministériel de la sécurité intérieure (SSMSI). La violence est en hausse constante en France et il est urgent d’agir.Alors que nous avons tous en mémoire l’assassinat atroce d’une infirmière du CHU de Reims en mai dernier, ce rapport sur les violences à l’encontre des professionnels de santé est sans appel : entre 2021 et 2022, les agressions à l’encontre des médecins ont augmenté de 23 % et les coups et blessures envers les autres soignants de 15 %. Au total, 37 % des professionnels de santé des hôpitaux déclarent avoir été victimes de violences en 2022. Ce chiffre atteint 66 % pour les infirmiers : deux infirmiers sur trois sont concernés.Il est de notre devoir de protéger nos professionnels de santé. Porter atteinte à l’intégrité de personnes ayant dédié leur carrière […]
La parole est à M. Didier Martin.
Face à une augmentation alarmante des actes de violence envers les professionnels de santé, il nous faut réagir et apporter, avec fermeté et détermination, une réponse concrète et efficace.Publiés en 2022, les chiffres de l’ONVS révèlent des réalités que nous ne pouvons ignorer : soixante-cinq professionnels de santé sont agressés physiquement ou verbalement chaque jour. Nous leur devons une très grande fermeté à l’encontre de leurs agresseurs. Il nous faut envoyer aux victimes un message très clair et leur dire que nous voulons les protéger.Je tiens à saluer l’engagement de notre collègue Philippe Pradal du groupe Horizons. Il a déposé et défendu cette proposition de loi destinée à renforcer la sécurité de ceux qui sont en première ligne pour protéger notre santé, c’est-à-dire les professionnels de santé et l’ensemble des personnels travaillant dans les établissements de santé.Le texte […]
Excellent !
La parole est à M. Gérard Leseul.
Nous savons tous que les services publics fondamentaux de notre pays sont soumis à rude épreuve. La période covid l’a révélé à la société en ce qui concerne les professionnels de santé, alors qualifiés de « premiers de cordée ». Souvenez-vous, nous nous demandions : « Mais comment vont-ils tenir ? » Et ils ont tenu ! Malgré le manque de lits, de masques, de moyens, de tenues de protection, de respirateurs, de tout, ils ont tenu ! Malheureusement, la gratitude nationale et nos remerciements, eux, n’ont pas tenu.
Ça, c’est sûr !
Tous les indicateurs que vous avez cités nous signalent une hausse des violences à leur égard. Chers collègues du groupe Horizons, votre proposition de loi est timide. Elle ne nous apparaît pas réellement à la hauteur des enjeux. Pour prendre le sujet à bras-le-corps, il était possible de proposer une véritable programmation de mesures destinées à améliorer les conditions d’exercice professionnel des soignants et à réparer ce service public de la santé, fondamental dans la vie des Françaises et des Français.Concernant nos services publics fondamentaux, les derniers gouvernements ont initié plusieurs travaux de concertation, suivis de lois de programmation qui, si elles se sont révélées décevantes pour beaucoup, portaient néanmoins une réelle ambition.Ainsi, la loi d’orientation et de programmation du ministère de l’intérieur, votée ici en 2022 et promulguée en janvier 2023 est issue du […]
La discussion générale est close.
La séance est suspendue.
(La séance, suspendue à dix-huit heures quinze, est reprise à dix-huit heures vingt.)
La séance est reprise.
J’appelle maintenant, dans le texte de la commission, les articles de la proposition de loi.
La parole est à M. Timothée Houssin.
Avant que nous commencions l’étude des amendements, je veux évoquer le double paradoxe que présente cette proposition de loi du groupe Horizons visant à lutter contre les violences faites aux soignants.Le premier paradoxe, c’est que, si nous sommes réunis aujourd’hui pour parler de l’insécurité à l’hôpital et de son augmentation, c’est aussi en raison de la situation de l’hôpital, de la dégradation des conditions de travail des soignants, du manque d’effectifs et des difficultés de prise en charge des patients. Car, comme cela a été dit, 70 % des violences sont liées à des difficultés de prise en charge des patients et aux tensions qui en résultent – ce qui ne les excuse absolument pas.Or, lorsque le leader du groupe Horizons, Édouard Philippe, était Premier ministre, 18 000 lits d’hôpital ont été fermés. On continue aujourd’hui de mener cette politique, marquée par le manque de moyens […]
Nous en venons aux amendements. Je suis saisie de trois amendements identiques, nos 45, 54 et 65.L’amendement no 45 de Mme Agnès Firmin Le Bodo est défendu.La parole est à M. Didier Martin, pour soutenir l’amendement no 54.
On parle aujourd’hui de « circonstances aggravantes » lorsque l’agression est commise sur un médecin, sur une infirmière ou sur une secrétaire médicale. L’article 1er prévoit que ces termes s’appliquent dès lors que l’agression est commise dans un service de santé, en particulier si elle entraîne une interruption temporaire de travail. Tous les personnels sont donc concernés. Je pense par exemple aux aides-soignantes, à propos desquelles Mme Fiat vient de nous livrer un témoignage et qui, comme toutes les personnes travaillant dans un service de santé, doivent être protégées.Cet amendement vise à étendre le champ de l’article au-delà des services de santé, en substituant la notion de cabinet médical ou paramédical à celle de cabinet d’exercice libéral d’une profession de santé et en incluant les personnels qui travaillent dans les maisons de naissance, dans les pharmacies d’officine et […]
L’amendement no 65 de Mme Aude Luquet est défendu.Quel est l’avis de la commission ?
Je remercie les groupes de la majorité pour ces amendements identiques qui permettent de mieux préciser la liste des établissements dans lesquels le texte s’appliquera en ajoutant notamment les pharmacies d’officine et les maisons de naissance. Avis favorable.
(Les amendements identiques nos 45, 54 et 65, acceptés par le Gouvernement, sont adoptés.)
La parole est à M. Timothée Houssin, pour soutenir l’amendement no 72.
Ce texte prévoit une aggravation des sanctions dans le cas de violences, verbales ou physiques, commises sur des soignants ou sur des personnels travaillant dans les établissements de santé de notre pays, ainsi qu’en cas de vol dans ces mêmes établissements. En revanche, rien n’est prévu s’agissant des dégradations qui y sont commises. Par cet amendement, nous proposons tout simplement de sévir davantage dans ce cas de figure.
Sur l’article 1er, je suis saisie par le groupe Horizons et apparentés d’une demande de scrutin public.Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.Quel est l’avis de la commission ?
Défavorable. Tout d’abord, il est faux de dire que le texte ne prévoit « rien » en cas de dégradations. Cependant, la notion de circonstances aggravantes n’est pas retenue dans cette situation car on placerait alors au même niveau un vol, qui comporte une intention nettement crapuleuse, et une dégradation, qui peut résulter d’un mouvement d’humeur. Ce faisant, on ne respecterait pas l’échelle des peines.
(L’amendement no 72, repoussé par le Gouvernement, n’est pas adopté.)
Le délai de cinq minutes ne s’est pas écoulé depuis l’annonce de scrutin, mais, à moins qu’une opposition se manifeste, je propose de passer au vote.Je mets aux voix l’article 1er.
(Il est procédé au scrutin.)
Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 41 Nombre de suffrages exprimés 38 Majorité absolue 20 Pour l’adoption 33 Contre 5
(L’article 1er, amendé, est adopté.)
La parole est à Mme Anna Pic, pour soutenir l’amendement no 1, portant article additionnel après l’article 1er.
Par cet amendement, nous entendons rappeler qu’en réalité c’est à cause d’un manque de moyens que le problème de la sécurité des personnels de santé se pose. Nous ne pensons donc pas que l’aggravation des peines aurait un effet majeur car cela supposerait qu’une personne qui commet une agression à cause d’une insatisfaction ou à la suite d’un accès de colère connaît exactement les peines encourues, ce qui paraît assez peu probable.En revanche, ces violences pourraient être évitées si les établissements de santé disposaient de moyens suffisants pour assurer la sécurité de leur personnel. Faute de pouvoir proposer de renforcer les moyens qui leur sont alloués, cet amendement vise à faire peser sur ces établissements une obligation d’information de leur personnel concernant les éventuelles défaillances en matière de sécurité.
Quel est l’avis de la commission ?
Le sujet est important, mais cet amendement est satisfait par l’excellent amendement no 53 qui sera présenté par Mme Aude Luquet. Plutôt que d’instaurer une obligation d’information, il s’agira de mettre en place des plans d’amélioration de la sécurité. L’avis est donc défavorable.
Quel est l’avis du Gouvernement ?
J’abonde dans le sens du rapporteur car les notions de « carences affectant leur sécurité » et de « défaillances manifestes », que vous souhaitez introduire dans le code pénal, ne sont pas suffisamment claires pour satisfaire le principe constitutionnel de légalité criminelle. L’amendement ne prévoit pas non plus clairement la sanction pénale en cas de manquement, renvoyant à un article qui se borne à indiquer que les personnes morales déclarées pénalement responsables encourent une peine d’amende, mais sans en fixer le quantum. L’amendement ne nous semble donc pas opportun. Avis défavorable.
Sur l’article 2, je suis saisi par le groupe Horizons et apparentés d’une demande de scrutin public.Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.L’amendement no 50 de M. Serge Muller est défendu.
(L’amendement no 50, repoussé par la commission et le Gouvernement, n’est pas adopté.)
(L’amendement no 22, repoussé par la commission et le Gouvernement, n’est pas adopté.)
Je suis saisie de plusieurs amendements identiques, nos 46, 55 et 66.L’amendement no 46 de Mme Agnès Firmin Le Bodo est défendu.La parole est à M. Didier Martin, pour soutenir l’amendement no 55.
À l’article 2 relatif au délit d’outrage, il est proposé de substituer aux mots : « d’un cabinet médical ou paramédical », les mots : « d’une maison de naissance, d’un cabinet d’exercice libéral d’une profession de santé, d’une officine de pharmacie, d’un laboratoire de biologie médicale ».
L’amendement no 66 de Mme Aude Luquet est défendu.Quel est l’avis de la commission sur ces amendements ?
Avis favorable puisqu’ils proposent une extension identique à celle que nous avons opérée à l’article 1er.
Quel est l’avis du Gouvernement ?
En cohérence avec l’article 1er, l’extension proposée est bénéfique puisqu’elle permettra de mieux protéger les soignants. L’avis est donc favorable.
(Les amendements identiques nos 46, 55 et 66 sont adoptés.)
Je mets aux voix l’article 2, tel qu’il a été amendé.
(Il est procédé au scrutin.)
Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 45 Nombre de suffrages exprimés 41 Majorité absolue 21 Pour l’adoption 36 Contre 5
(L’article 2, amendé, est adopté.)
La parole est à Mme Astrid Panosyan-Bouvet, pour soutenir l’amendement no 51 rectifié portant article additionnel après l’article 2, qui fait l’objet d’un sous-amendement no 80.
Certains professionnels de santé n’osent pas porter plainte lorsqu’ils sont victimes de violences par peur que soit révélée leur adresse personnelle, et des représailles qui pourraient s’ensuivre. Il est donc nécessaire de donner à tout professionnel de santé qui porte plainte la possibilité de déclarer comme domicile l’adresse de l’ordre professionnel au tableau duquel il est inscrit ou celle du commissariat ou de la brigade de gendarmerie.
La parole est à M. Didier Martin, pour soutenir le sous-amendement no 80.