Compte rendu intégral des prises de parole, sous la présidence de Présidence de Mme Valérie Rabault.
La séance est ouverte.
(La séance est ouverte à neuf heures.)
L’ordre du jour appelle les questions orales sans débat.
La parole est à M. Jean-Luc Bourgeaux, pour exposer sa question, no 648, relative à la directive « nitrates ».
Le marais de Dol-de-Bretagne s’étend sur 12 000 hectares et est principalement constitué de tangue marine. Ses terres sont riches en argiles gonflantes – le taux d’argile dans leur composition y dépasse fréquemment 37 % – et leur forte perméabilité rend bien souvent leur labour impossible au printemps : la très forte humidité des sols empêche le passage d’un outil lourd, de sorte que seul un travail de surface permet l’obtention d’un lit de semence adapté aux cultures. J’ajoute que la couche de tourbe marine qui caractérise les sols profonds du marais peut se trouver saturée d’eau.Dès la parution des premiers programmes d’actions départementaux déclinant la directive « nitrates », la chambre d’agriculture d’Ille-et-Vilaine, en collaboration avec l’Institut national de recherche pour l’agriculture, l’alimentation et l’environnement (Inrae) et l’association Agriculture et environnement […]
La parole est à M. le ministre de l’agriculture et de la souveraineté alimentaire.
Votre question porte en fait sur la fertilisation et la couverture hivernale dans le marais de Dol-de-Bretagne, mais également sur l’évolution de la réglementation. Comme vous l’avez rappelé, les parcelles de ce marais ne sont plus, depuis vingt ans maintenant, soumises à l’obligation de couverture hivernale des sols, du fait de leur nature particulière de ceux-ci. Ainsi, malgré l’intérêt de ces couverts, qui limitent les fuites d’azote par lessivage, les programmes d’actions nationaux nitrates (PAN) successifs ont reconnu les caractéristiques pédologiques des marais de Dol-de-Bretagne : le risque d’inondation fréquente d’une partie des sols y annule l’effet du couvert hivernal, notamment dans des parcelles très argileuses.Je tiens d’abord à vous dire que le septième PAN maintiendra la possibilité – héritée de l’histoire – d’une dérogation à l’implantation d’un couvert végétal. […]
La parole est à M. Jean-Luc Bourgeaux.
Pour participer à ces travaux, je sais qu’ils s’orientent vers la levée de l’obligation d’analyse des sols. Ma réflexion est la suivante : alors que les agriculteurs réclament plus de simplification – ce dont tous les Français sont témoins –, la réalisation d’un dossier annuel supplémentaire pourrait leur être imposée, et cela même si les analyses des sols perdaient leur caractère obligatoire. Cette situation serait aberrante et je plaide d’autant plus pour le maintien de l’organisation actuelle que la dérogation qu’elle prévoit n’a eu aucune conséquence négative en vingt ans d’application. Je réitère donc ma demande.
La parole est à M. Inaki Echaniz, pour exposer sa question, no 663, relative à la lutte contre la tuberculose bovine.
Comme chaque année en France depuis près de vingt ans, environ 100 éleveurs se retrouvent démunis et condamnés à abattre la totalité de leur troupeau à l’issue de la campagne de prophylaxie de la tuberculose, car des cas positifs ont été détectés dans leur cheptel. La disparition de la totalité de leurs bêtes les plonge dans une détresse psychologique et financière profonde : des années de travail sont anéanties et leur avenir dans l’élevage est remis en cause. En outre, cette épée de Damoclès contribue au déclin du nombre d’exploitations dans nos territoires.La situation que j’évoque est justement celle de nombreuses exploitations de ma circonscription, plus particulièrement d’une ferme située à Espès-Undurein. Le 11 janvier dernier, une vache y était détectée positive à la tuberculose et son abattage a permis de confirmer la présence de la maladie. Quelques jours plus tard, le couple […]
La parole est à M. le ministre de l’agriculture et de la souveraineté alimentaire.
Un certain nombre de députés, y compris de votre département – je m’exprime d’ailleurs sous l’œil de M. Habib –, m’ont déjà saisi de cette question : des foyers infectieux sont repérés depuis longtemps dans les Pyrénées-Atlantiques.Nous devons d’abord éviter la progression de la tuberculose bovine dans le pays. La France est en effet considérée comme indemne de tuberculose bovine par l’Union européenne et la perte de ce statut serait catastrophique pour l’ensemble de la filière. Nous devons donc continuer d’avancer dans la voie, certes difficile, de l’éradication de la maladie, c’est-à-dire poursuivre les efforts d’amélioration du dépistage tout en évitant de pénaliser trop les éleveurs.À cette fin, le ministère de l’agriculture et de la souveraineté alimentaire a pris plusieurs initiatives ces dernières années. D’abord, un dispositif de soutien à la formation des éleveurs, doté de 3,5 […]
La parole est à M. Inaki Echaniz.
Votre intervention, si complète qu’elle soit, ne répond pas aux questions précises que posent les éleveurs de cette ferme d’Espès-Undurein. Je tiens à votre disposition les mesures qu’ils proposent et le préfet des Pyrénées-Atlantiques vous a déjà fait part de celle visant à tester toutes les têtes du troupeau après leur abattage, pour mieux comprendre la situation sanitaire du cheptel. L’acceptez-vous et acceptez-vous de travailler avec ces éleveurs, qui se tiennent à votre disposition pour rechercher avec vous les réponses les plus adaptées à leur situation ? Je l’espère.
La parole est à M. le ministre.
Nous devons envisager la situation au niveau national et nous aurons donc à nous assurer, avant d’appliquer localement une solution, de la possibilité de l’appliquer partout. C’est ce qu’impose une maladie comme la tuberculose bovine.
La parole est à M. David Habib, pour exposer sa question, no 652, relative à la filière viticole.
Madame la présidente, je vous souhaite du courage pour cette séance, l’une des plus pénibles à tenir pour un vice-président…
Vous parlez en connaissance de cause !
Oui, j’en ai fait l’expérience pendant dix ans.Le hasard fait que j’interviens après mon collègue Echaniz, qui sera d’accord avec moi pour affirmer que le meilleur moyen de lutter contre la tuberculose bovine est d’agir sur certains animaux, ce à quoi les écologistes et les associations de protection de l’environnement s’opposent aussitôt, en attaquant les arrêtés préfectoraux pris à cette fin. Convainquons-les et nous aurons avancé d’un grand pas dans la lutte contre la tuberculose bovine !J’en viens à ma question, monsieur le ministre, sur la crise de la viticulture et, plus précisément, sur les conséquences de l’épidémie de mildiou survenue au printemps et à l’été 2023. Vous avez créé un fonds d’urgence doté de 80 millions d’euros et j’ai immédiatement salué votre décision, que j’estime être à la hauteur de la situation. Vous avez ensuite procédé à sa répartition entre les […]
La parole est à M. le ministre de l’agriculture et de la souveraineté alimentaire.
Il ne m’avait pas échappé que vous aviez été assez vigilant quant à la répartition de l’enveloppe, qui a été faite en fonction des volumes commercialisés, soit un critère davantage mathématique que géographique. Or la Gironde et l’Hérault – ce n’est pas vous faire offense que de le dire – sont des départements où l’on commercialise plus de vin que les Pyrénées-Atlantiques, bien que le vin des Pyrénées-Atlantiques soit remarquable.Je vous sais gré de vos remerciements. D’emblée, une enveloppe indicative avait été allouée mais elle ne s’élevait pas encore à 80 millions – continuons de faire des mathématiques : 8 à 10 millions d’euros étaient prévus pour s’adapter aux nouveaux besoins exprimés dans les territoires. Dans votre département, un peu plus de 400 000 euros seront dédiés à la lutte contre le mildiou. Ailleurs, ces fonds permettront de faire face à la sécheresse ou à une crise […]
La parole est à M. Nicolas Dupont-Aignan, pour exposer sa question, no 653, relative aux accords de libre-échange.
Le Président de la République affirme ne pas vouloir signer l’accord entre l’Union européenne et le Marché commun du Sud, le Mercosur. Pourtant, de nombreux agriculteurs et de nombreux Français doutent de sa parole pour plusieurs raisons. J’en vois trois principales.D’abord, en 2016, avant l’élection présidentielle, le Président de la République avait affirmé qu’il ne signerait jamais en l’état l’Accord économique et commercial global entre l’Union européenne et le Canada, dit Ceta. Or, après l’élection présidentielle, il a accepté sa scission, ce mécanisme technocratique européen qui permet d’appliquer un accord sans ratification parlementaire. Je pourrais aussi évoquer les très nombreux accords signés par l’Union européenne – avec la complicité de votre gouvernement – avec le Japon, le Vietnam, le Chili et, tout récemment, la Nouvelle-Zélande et le Kenya.L’incohérence entre les […]
La parole est à M. le ministre de l’agriculture et de la souveraineté alimentaire.
Vous avez évoqué l’accord avec le Mercosur ainsi que plusieurs autres accords. Je regrette, mais le Ceta est bénéfique pour la ferme France – les chiffres le montrent, vous pouvez dire le contraire –, notamment pour les fromages et les produits laitiers, comme nous l’avions prévu.Le Président de la République avait dit qu’il s’opposait au Ceta car, à l’époque, il ne respectait pas plusieurs prérogatives. Nous avons fait ajouter des clauses miroir dans l’accord final, qui permettent de s’assurer que le Canada respecte l’accord de Paris relatif au climat. De même, l’accord conclu avec le Japon est favorable à la France.On peut vouloir renoncer à la vocation exportatrice de notre agriculture mais, pour rappel, plus de la moitié de la production de céréales et de lait est exportée – et je ne parle même pas de la filière des vins et des spiritueux. Oui, nous avons besoin d’accords de […]
La parole est à M. Nicolas Dupont-Aignan.
Un bilan de l’Union européenne montre que si ces accords ont pu être favorables dans certains secteurs, ils ont été néfastes dans d’autres, notamment l’élevage. Vous engagez-vous à refuser la scission de l’accord avec le Mercosur ?
La parole est à M. Rémy Rebeyrotte, pour exposer sa question, no 661, relative à la maternité d’Autun.
Samedi, Midi Libre titrait : « Dans les territoires ruraux, la santé ne va pas bien ». Quand le Gouvernement reprendra-t-il la main sur l’organisation territoriale de l’offre de soins, alors que des territoires menacés de béance sanitaire sont au bord du précipice ?Alors que la parturiente de Châtillon-sur-Chalaronne, dans les Dombes, peut accéder en trente minutes de voiture ou en sept minutes par hélicoptère sanitaire à trois maternités publiques, à Mâcon, à Bourg-en-Bresse et à Villefranche-sur-Saône, celle de Château-Chinon est à une heure et quarante-cinq minutes en voiture de la première maternité, du fait de la suspension de celle d’Autun.Cette suspension n’est pas due au manque de médecins ou de praticiens, mais à l’application de la doctrine du directeur de l’agence régionale de santé – ARS –, dont je demande instamment le départ dès que possible.Oui, vous devez reprendre la […]
La parole est à Mme la ministre déléguée chargée de l’enfance, de la jeunesse et des familles.
Je sais à quel point vous vous êtes battu pour la maternité d’Autun ; à l’époque, j’étais assise à vos côtés sur ces bancs. Cette discussion a été complexe et douloureuse pour Autun.Le ministre de la santé m’a chargé de vous répondre que l’activité de la maternité d’Autun a été suspendue le 3 avril 2023. Cette suspension était nécessaire pour garantir la sécurité des patientes et de leurs bébés, malgré les nombreux efforts déployés par l’établissement pour trouver des professionnels de santé supplémentaires – bien que vous ayez indiqué que là n’était pas la question.Face à cette situation, les équipes des centres hospitaliers de Chalon-sur-Saône, d’Autun, du Creusot, de Château-Chinon et de Nevers se sont donc mobilisées avec l’appui des professionnels de santé publics et libéraux, dont il convient de saluer l’engagement, et avec le soutien de l’ARS – mais je transmettrai votre demande […]
La parole est à M. Rémy Rebeyrotte.
Je vous remercie de cette réponse qui ne résout pas le problème dans l’immédiat. D’abord, le Smur obstétrical, qui devait remplacer la maternité, ne fonctionne pas de manière autonome ; nous rencontrons de nombreuses difficultés.Je vous informe également que l’hôpital d’Autun dispose enfin, après deux ans et demi d’attente, d’un directeur. J’aurais préféré un directeur présent pour construire la coopération plutôt qu’un directeur absent pour prononcer la suspension de l’activité de la maternité.En clair, il faut reprendre la situation en main et, peut-être, rouvrir un service, sachant qu’une offre privée existe à proximité. En tout état de cause, les choses ne peuvent en rester là ; il faut changer de cadre en adoptant une autre approche.
La parole est à M. Christian Girard, pour exposer sa question, no 665, relative aux services de santé dans les Alpes-de-Haute-Provence.
J’appelle votre attention sur la situation des soins dans mon département des Alpes-de-Haute-Provence – disons plutôt leur dégradation, car depuis déjà de nombreux mois, voire de nombreuses années, la qualité de la prise en charge des patients bas-alpins s’effondre. Département enclavé, à la topographie difficile et abrupte, où chaque trajet se compte en vingtaines de kilomètres, notre territoire est à la fois un symbole de la France oubliée et un symptôme des carences du système de santé : pénuries de médicaments et d’antibiotiques, délais interminables pour obtenir un rendez-vous chez un spécialiste, manque de personnel, emprise technocratique de l’agence régionale de santé – ARS – sur la stratégie départementale de soins, entre autres.De tous ces maux, l’hôpital de Manosque en est le cas le plus emblématique. Alors qu’il dessert un bassin de vie de 100 000 personnes, la situation y […]
La parole est à Mme la ministre déléguée chargée de l’enfance, de la jeunesse et des familles.
Le service d’accueil des urgences de l’hôpital de Manosque est en effet l’un des trois services de cette nature dans le département des Alpes-de-Haute-Provence. Sa situation est très préoccupante : vous l’avez rappelé, il a connu plus de 266 nuits et trente-deux jours de fermeture lors de la seule année 2023. Le problème principal est connu : il tient au manque de médecins urgentistes – ils ne sont que neuf alors qu’il en faudrait seize – et a entraîné une forte baisse de l’activité, d’où un report de la charge sur les établissements voisins – lesquels sont confrontés à des problèmes similaires.L’ARS apporte cependant un soutien significatif à l’établissement, tant sur le plan financier – y compris sous la forme d’une aide à la trésorerie qui a atteint 3 millions d’euros au cours des deux dernières années – que sur le plan opérationnel et organisationnel – renforcement des moyens du […]
La parole est à M. Christian Girard.
Je me doutais de votre réponse car j’ai consulté celles qui ont été apportées à mon collègue sénateur : elles se limitaient à renvoyer la balle dans le camp du Samu. Ce n’est pas suffisant ; des vies sont en jeu. Des maisons de santé et des centres de soins non programmés ouvrent ponctuellement, nous dit-on, mais ils n’ont pas vocation à remplacer le service public de santé, qui est objectivement déficient dans le département. De plus, les patients qui sollicitent ces nouvelles structures privées sont confrontés à des dépassements d’honoraires qui impliquent de nouvelles dépenses, comme autant de coups de boutoir portés au pouvoir d’achat de nos concitoyens.Le problème est que Manosque – vous l’avez dit – n’est pas un cas isolé. Notre système de santé, qui était l’un des meilleurs du monde, connaît un véritable naufrage : c’est à se demander où vont les impôts de nos concitoyens.
La parole est à M. Nicolas Dragon, pour exposer sa question, no 667, relative à l’établissement public de santé mentale de l’Aisne.
Je regrette l’absence de Mme Catherine Vautrin, ministre de la santé, que j’ai accueillie à Laon vendredi dernier, dans ma circonscription, à quelques kilomètres de la commune de Prémontré, où se situe l’établissement public de santé mentale départemental de l’Aisne.À plusieurs reprises, lors de mes visites, j’ai pu constater la situation alarmante de cet établissement qui souffre d’un manque de personnels, notamment depuis la fermeture de soixante-dix lits dans le secteur de Saint-Quentin.L’établissement de Prémontré, qui compte des centaines de personnes – patients et personnels compris –, a besoin de moyens supplémentaires pour réhabiliter ses structures vieillissantes et ainsi accueillir au mieux les patients. La dégradation des bâtiments, la baisse de la qualité de vie au travail des agents – qui font pourtant tout ce qu’ils peuvent –, mais aussi la fuite des cadres sont les […]
La parole est à Mme la ministre déléguée chargée de l’enfance, de la jeunesse et des familles.
L’établissement public de santé mentale départemental de l’Aisne fait l’objet d’un ambitieux plan pluriannuel d’investissement. À ce titre, il bénéficie de financements importants de la part de l’agence régionale de santé (ARS) des Hauts-de-France.Au premier trimestre 2024 sera ainsi lancé le projet de réhabilitation du secteur de psychogériatrie – intégralement financé par l’ARS. Je partage avec vous un sentiment d’urgence : il faut soutenir le milieu hospitalier, si important dans les territoires. On ne saurait cependant parler d’austérité budgétaire ; pas là. L’établissement a aussi bénéficié du volet investissement du Ségur de la santé : 6,2 millions d’euros d’aides lui ont été octroyés pour qu’il puisse retrouver ses capacités financières.La direction de l’établissement a fait de la qualité de vie au travail – une urgence, vous l’avez aussi rappelé – un axe majeur de son projet […]
La parole est à M. Nicolas Dragon.
Madame la ministre, j’ai passé, il y a quelques semaines, quatre heures dans cet hôpital où j’ai noté ce qui suit : l’absence de directeur des ressources humaines depuis plus d’un an ; l’absence de bilan social, pourtant obligatoire, depuis plusieurs années ; l’absence de directeur des soins – un cadre supérieur assure l’intérim ; l’absence de présence médicale – en raison des départs en retraite et du manque de candidatures ; l’absence de directeur financier depuis plusieurs années.Les soignants multiplient les actes administratifs et passent de plus en plus de temps devant des écrans, au détriment des patients. Des patients sont hospitalisés sous contrainte dans des structures inadaptées, dépourvues de chambres d’isolement, où les portes de pavillons censés être fermés restent ouvertes, tandis que les travaux de rénovation, après un incendie survenu en octobre 2022, ne sont toujours […]
La parole est à M. Sébastien Chenu, pour exposer sa question, no 668, relative au désert médical dans le Hainaut et le Denaisis.
Autrefois, notre système de santé était perçu comme particulièrement exemplaire. Il était même envié, présenté comme l’un des meilleurs du monde. Les années ont passé et la gestion comptable a provoqué sa dégradation, avec un paradoxe, car il est aussi devenu plus cher et plus difficile d’accès.Sont également apparus les déserts médicaux, des endroits où les obstacles géographiques, temporels et socio-économiques compliquent l’accès à une offre médicale de qualité : dans les Hauts-de-France, 38 % des enfants vivent dans un désert médical pédiatrique ; 18 % des femmes dans un désert médical gynécologique ; 22 % des habitants dans un désert médical ophtalmologique ; enfin, 18 % rencontrent des obstacles pour accéder, en moins de trente minutes de route, à une offre médicale de qualité – c’est-à-dire dépassant la moyenne nationale. À Denain, dans ma circonscription, les indicateurs de […]
La parole est à Mme la ministre déléguée chargée de l’enfance, de la jeunesse et des familles.
L’accès aux soins est une préoccupation majeure dans l’ensemble des territoires, en particulier dans le vôtre. C’est pourquoi l’État est présent pour assurer un accompagnement, comme en témoignent de nombreuses mesures et initiatives.Ainsi, le département du Nord a été l’un des premiers à ouvrir un service d’accès aux soins pour répondre aux demandes de soins non programmés. Les médecins généralistes se voient proposer des incitations financières à l’installation et une aide conventionnelle est accordée par l’assurance maladie à ceux qui s’installent dans une commune classée en zone d’intervention prioritaire. Il s’agit, bien entendu, de réduire les inégalités territoriales.À l’initiative du conseil départemental et avec le soutien de l’agence régionale de santé (ARS), des centres de santé départementaux sont en cours de création dans les territoires les plus en difficulté. Ainsi, un […]
La parole est à M. Sébastien Chenu.
Ce reproche ne vous est pas adressé personnellement, mais votre réponse me laisse évidemment sur ma faim. L’accès aux soins est, dites-vous, une préoccupation majeure, une priorité. Soit, mais on le dit à tout propos : selon le Premier ministre, l’agriculture est au-dessus de tout, l’éducation nationale est une priorité, la santé en est une autre… Quand tout est prioritaire, au fond, plus rien ne l’est.J’aurais souhaité que le ministre de la santé s’exprime, par votre voix, sur les perspectives qui peuvent être offertes aux infirmiers libéraux – car, dans ce domaine également, il y a à faire – ou qu’il apporte une réponse concrète à la question de l’avenir de l’hôpital de Denain, puisqu’il a été saisi d’un certain nombre de demandes d’amélioration de l’offre hospitalière dans cette commune. Mais il se décerne un autosatisfecit et n’annonce hélas rien de très concret. Je suis donc déçu […]
La parole est à Mme Sophia Chikirou, pour exposer sa question, no 643, relative à l’aide sociale à l’enfance.
Comment expliquer que plus d’un tiers des sans-abri de moins de 25 ans sont issus de l’aide sociale à l’enfance (ASE) ? Comment expliquer qu’une majorité des enfants confiés à l’ASE subissent, lors de leur placement, des violences, qu’elles soient commises par d’autres enfants ou par des adultes, ou qu’ils se les infligent à eux-mêmes, parfois jusqu’à se donner la mort, seuls, abandonnés de tous, dans la chambre d’hôtel où la puissance publique les a placés ?Vous devez être, comme moi, triste et choquée par chacune des histoires qu’on nous raconte à propos de ces enfants. Mais vous avez désormais une grande responsabilité : vous avez, entre les mains, les moyens de l’État pour agir concrètement. Vous devez donc être à la hauteur de la situation.L’aide sociale à l’enfance est chargée de prendre soin de près de 350 000 jeunes. Or elle échoue ; elle est à bout. Il y a quelques semaines […]
La parole est à Mme la ministre déléguée chargée de l’enfance, de la jeunesse et des familles.
Votre question est très importante. Je suis d’accord avec vous : la situation de l’aide sociale à l’enfance est très inégale selon les départements. Parfois, on oublie qu’il s’agit de jeunes filles, de jeunes garçons, d’enfants, qui ont besoin d’aide et qui, pour certains d’entre eux, ont subi des maltraitances ou n’ont plus le premier cercle de garantie qu’est la famille. Nous leur devons donc protection et accompagnement.S’agissant du décret « hôtel », je l’ai publié à peine deux semaines après ma prise de fonctions alors qu’il était attendu depuis deux ans. Aux termes de ce décret, plus un enfant ne doit être placé dans un hôtel : ce n’est pas leur place. Il existe néanmoins, c’est vrai, des dérogations, qu’il faut expliquer. Mais elles ne peuvent concerner ni les enfants de moins de 16 ans, ni ceux qui sont en situation de vulnérabilité ou de handicap, ni ceux qui sont seuls. On […]
Il ne vous reste que quelques secondes pour répliquer, madame Chikirou.
J’aurais voulu le faire mais le temps manque, hélas.
La parole est à Mme Mathilde Hignet, pour exposer sa question, no 644, relative aux soins infirmiers à domicile.
En décembre, j’ai eu l’occasion de remettre, à l’ancienne ministre de la santé, Mme Firmin-Le Bodo, les vœux formulés pour l’année 2024 par les aides-soignantes du service de soins infirmiers à domicile (Ssiad) de Guichen, dans ma circonscription, à savoir l’extension à leur profession du bénéfice de la prime « grand âge » et de la prime « Ségur », et une revalorisation du point d’indice.Les Ssiad permettent de prévenir la perte d’autonomie et, de manière générale, de maintenir à domicile les personnes aidées. Leur rôle est indispensable pour épauler les aidants. Hélas, en raison du manque d’attractivité de la profession, ces établissements sont en très grande difficulté. Leurs personnels sont principalement des femmes, aides-soignantes. Or, bien que diplômées d’État au même titre que leurs collègues exerçant dans la fonction publique hospitalière, elles ne perçoivent pas la prime « […]
La parole est à Mme la ministre déléguée chargée de l’enfance, de la jeunesse et des familles.
Les services de soins infirmiers à domicile sont un des maillons essentiels du maintien à domicile – domaine dans lequel les besoins sont de plus en plus importants, compte tenu de l’évolution de la société. Ces services jouent en effet un rôle de coordination auprès des différents professionnels de santé qui participent à l’accompagnement des personnes en perte d’autonomie. Le Gouvernement a pris des engagements forts pour valoriser et reconnaître leur engagement.Les Ssiad peuvent avoir différents statuts : publics ou privés à but non lucratif. La seconde catégorie relève de la branche de l’aide à domicile. C’est le cas des Ssiad que vous avez évoqués, qui ont bénéficié, à ce titre, de l’agrément par l’État de l’avenant 43 de la convention collective nationale du secteur, avenant qui a permis une revalorisation de 15 % de la rémunération de leurs professionnels, équivalente en moyenne […]
La parole est à Mme Mathilde Hignet.
Ayant reçu plusieurs cartes, je me permets d’en lire une autre, que je remettrai au ministre chargé de la santé : « Madame la ministre, monsieur le ministre, nous venons de fêter la Saint-Valentin, fête de l’amour. Amour égale passion, passion égale bienveillance. Nous pratiquons la bienveillance chaque jour, dans nos pratiques professionnelles et dans la passion de notre métier. Mais qui se passionne pour nous, notre cause, nos difficultés ? Longue liste de doléances anciennes et récurrentes qui se densifie, à mesure du temps passé à ignorer la situation des soignants et de leurs patients. Quelle bienveillance êtes-vous prêts à nous accorder ? »
La parole est à Mme la ministre déléguée.
La lecture de votre carte est émouvante. J’ai apporté une réponse technique, mais il faut d’abord rappeler combien la présence des aides-soignantes sur notre territoire est essentielle, tout comme l’ensemble des métiers du lien, qui connaissent aujourd’hui une crise dramatique. Nous avons évoqué tout à l’heure l’aide sociale à l’enfance, mais c’est aussi le cas dans le monde de l’animation et chez les auxiliaires de vie auprès des personnes âgées. Un sursaut est nécessaire.
La parole est à M. Frédéric Mathieu, pour exposer sa question, no 645, relative à la prise en charge de la toxicomanie.
Ma question porte sur l’instauration d’une politique de prise en charge de la toxicomanie. Le 25 avril dernier, j’ai interrogé le Gouvernement à propos de l’accaparement de l’espace public par les dealers, dans certains quartiers de Rennes. À cette occasion, un ministre qui n’est plus en fonction a expliqué qu’en définitive, les « premiers responsables » du trafic de drogue sont les consommateurs.Le Gouvernement persiste-t-il à mettre en cause les personnes souffrant d’addiction – au mépris de toutes les préconisations de l’Organisation mondiale de la santé (OMS) et de toutes les études publiées depuis des décennies sur le sujet –, en les culpabilisant, voire en les criminalisant, plutôt qu’en leur offrant des parcours de soins et de resocialisation ?S’agissant de la métropole de Rennes, je souhaite connaître l’étendue des moyens alloués à la politique de prise en charge de la […]
La parole est à Mme la ministre déléguée chargée de l’enfance, de la jeunesse et des familles.
Les addictions sont une préoccupation majeure de santé publique, en particulier à Rennes. Cependant, l’addiction est une maladie, face à laquelle le Gouvernement conserve une approche équilibrée. Il faut accompagner les personnes souffrant d’addiction, puisqu’elles sont malades, mais également lutter partout contre le trafic de drogue, qui est un fléau. La répression des usages et la lutte contre les trafiquants ne signifie pas que la situation d’addiction et l’accompagnement nécessaire des personnes toxicomanes ne soient pas reconnus.L’objectif est clair : renforcer la prévention pour limiter l’initiation aux produits stupéfiants, et apporter un accompagnement sanitaire, social et médico-social aux usagers pour les aider à sortir de la dépendance. Cela ne s’oppose pas à la lutte contre le trafic de drogue, quels que soient les lieux et la nature des substances.Cet accompagnement […]
La parole est à M. Frédéric Mathieu.
Je suis assez satisfait de ce que je prends pour un changement de position du Gouvernement. L’année dernière, lors de sa réponse, votre collègue Jean-François Carenco insistait sur la nécessité de réprimer prioritairement les consommateurs, comme si les trafiquants n’existaient qu’en raison de leurs clients. À Rennes, nous n’ignorons pas le problème. Dans ma circonscription, une fusillade importante entre trafiquants de drogue a eu lieu dans la nuit du samedi 9 au dimanche 10 mars, qui a traumatisé les habitants du quartier concerné.Prévention et répression ne sont pas incompatibles, mais l’erreur majeure consiste à vouloir réprimer les consommateurs. Vouloir faire à la fois de la répression et de la prévention à l’égard des consommateurs est impossible, puisque cela les incite à se méfier des actions d’aller vers, des centres médico-psychologiques (CMP) et des structures associatives […]
La parole est à Mme Eva Sas, pour exposer sa question, no 638, relative à la Protection de l’enfance.
Mercredi 31 janvier, à Aubière, une adolescente de 15 ans s’est pendue dans une chambre d’hôtel. Elle y avait été placée par l’aide sociale à l’enfance (ASE). La loi du 7 février 2022 relative à la protection des enfants, dite loi Taquet, interdit pourtant de placer les mineurs de moins de 16 ans en hébergement hôtelier. Mais il aura fallu attendre ce nouveau drame pour que vous fassiez paraître – enfin – le décret d’application correspondant, plus de deux ans après la promulgation de la loi.Si entre 7 500 et 10 000 mineurs relevant de l’ASE sont hébergés à l’hôtel, c’est parce que nous ne parvenons plus à ouvrir de nouvelles structures, faute d’attractivité des métiers concernés. Un assistant socio-éducatif en début de carrière touche seulement 1 945 euros brut par mois. De ce fait, les recrutements sont de plus en plus difficiles. Madame la ministre, que comptez-vous faire pour fixer […]
La parole est à Mme la ministre déléguée chargée de l’enfance, de la jeunesse et des familles.
Mes mots ne vont pas sans actions. La responsabilité qui est la mienne, comme Mme Chikirou l’a souligné, est énorme, puisqu’il s’agit d’enfants. Loin de moi l’idée de faire de grandes déclarations sans accompagner les départements, les éducateurs spécialisés et les assistants familiaux pour répondre à la crise – majeure – que vit la protection de l’enfance. Si elle s’aggrave particulièrement aujourd’hui, c’est du fait d’un effondrement de l’attractivité des métiers du lien en général, à quoi s’ajoutent, dans le cas de l’aide sociale à l’enfance, des difficultés particulières : la prise en charge de jeunes handicapés, qui ont ainsi une double vulnérabilité, ou celle d’enfants victimes de maltraitance, qui ont besoin d’un accompagnement spécifique.L’urgence est au recrutement. Pourquoi ne parvenons-nous pas à recruter des assistants familiaux exerçant déjà un emploi à temps partiel ? Je […]
La parole est à Mme Sophie Taillé-Polian, pour exposer sa question, no 639, relative aux centres sociaux.
Madame la ministre, il faut sortir les centres sociaux de l’abandon. Ils sont, partout en France, et particulièrement dans les quartiers populaires, des acteurs du lien social. Les centres sociaux constatent, aux premières loges, l’augmentation des besoins de la population dans l’accès aux soins, aux droits, à l’alimentation – on est effaré de devoir le dire dans cet hémicycle, en 2024 –, ou encore dans la lutte contre l’isolement des personnes retraitées ou éloignées de la formation et de l’emploi.Or, si les besoins de la population augmentent – notamment en raison de vos politiques sociales désastreuses –, les budgets des centres sociaux ne suivent pas. Les chiffres sont alarmants : la Fédération des centres sociaux et socio-culturels de France (FCSF) évalue à environ 700 le nombre de postes non renouvelés du fait de la tension budgétaire. Il s’agit d’un véritable plan social à bas […]
La parole est à Mme la ministre déléguée chargée de l’enfance, de la jeunesse et des familles.
Le Gouvernement est bien conscient de la situation difficile que rencontrent les centres sociaux. Les causes – vous les avez évoquées – en sont multiples : l’inflation, les coûts salariaux – notamment en raison des revalorisations récentes –, les difficultés des partenaires et, en miroir, la croissance des files actives. Le niveau de service est d’ores et déjà réduit dans certains endroits, sachant que la situation continue parfois de se dégrader, notamment en raison de tensions de trésorerie induisant des risques réels de fermetures. J’y insiste : ce contexte dramatique nous interpelle.La FCSF nous a alertés plus spécifiquement sur l’impact des revalorisations. Ces dernières étaient, je le rappelle, nécessaires pour soutenir l’attractivité des métiers de l’animation – je l’évoquais à l’instant – et devaient être placées au cœur des décisions. Le coût de l’avenant à la convention […]
La parole est à Mme Sophie Taillé-Polian.
Si je ne me satisfais pas de votre réponse, les derniers éléments que vous avez évoqués me semblent un peu plus à la hauteur des enjeux. Certes, la revalorisation des salaires est importante, mais l’enjeu est surtout d’accorder des financements pérennes et non en fonction des projets. Voilà de quoi ces structures ont besoin.
La parole est à M. Bertrand Petit, pour exposer sa question, no 662, relative à l’enseignement dans le Pas-de-Calais.
Dans le Pas-de-Calais, la carte scolaire pour la prochaine rentrée inclut la suppression de quatre-vingt-neuf postes d’enseignant. La liste des communes concernées est longue, notamment dans ma circonscription.Vous l’imaginez, cette annonce, si elle devait être confirmée, ne passera pas, ni pour les élus, ni pour la population. Elle ne passera pas dans notre département, où les fragilités sociales sont nombreuses et profondément ancrées ; elle passera encore moins dans ma circonscription où, comme vous le savez, de nombreuses communes viennent de subir des événements climatiques exceptionnels, qui ont frappé des milliers de familles. Au lieu de panser les plaies, le ministère de l’éducation nationale prépare donc la suppression de quatre-vingt-neuf postes, ce qui représente un coup de canif pour notre école.Prendre une telle décision, au nom d’une règle purement comptable, inhumaine et […]
La parole est à Mme la ministre déléguée chargée de l’enfance, de la jeunesse et des familles.
J’étais hier à Arras aux côtés du Premier ministre et de la ministre de l’éducation nationale, pour l’hommage aux victimes du terrorisme. À la suite de cette cérémonie, le Premier ministre s’est personnellement déplacé pour suivre les conséquences des inondations dans un territoire déjà éreinté, épuisé par la succession des intempéries.L’année scolaire 2024-2025 sera marquée par une forte diminution du nombre d’élèves du premier degré au niveau national. Cette baisse des effectifs sera de l’ordre de 55 000 élèves et fera suite à celle de 77 000 élèves que nous avons enregistrée à la rentrée 2023. Il s’agit d’une tendance démographique appelée à se poursuivre au cours des prochaines années.Dans le premier degré, eu égard à cette baisse très importante du nombre d’élèves prévue pour la rentrée 2024, la suppression de 650 emplois ne nous empêchera pas de poursuivre l’amélioration du taux […]
La parole est à M. Bertrand Petit, à qui il ne reste que peu de temps.
Au-delà des chiffres, et même si je ne suis pas certain qu’amélioration de l’encadrement rime avec suppressions de postes, je vous remercie pour le regard bienveillant que vous aurez pour les communes que j’ai citées.
La parole est à Mme Nathalie Serre, suppléant Mme Anne-Laure Blin pour exposer sa question no 649, relative aux procédures judiciaires contre les agriculteurs.
En effet, je pose cette question au nom de ma collègue Anne-Laure Blin, députée de Maine-et-Loire, qui ne peut être présente ce matin pour raisons personnelles et dont vous connaissez l’engagement pour nos agriculteurs et la ruralité en général.La souffrance du monde agricole et sa mobilisation, ces dernières semaines, montrent combien son mal-être est profond, comme en témoigne le nombre très élevé de suicides au sein de cette profession.À cet égard, la communication d’Anne-Laure Blin et Éric Martineau au nom du groupe de travail sur les contrôles opérés dans les exploitations agricoles, a mis en exergue l’insécurité juridique dont souffrent les professionnels de l’agriculture et les difficultés évidentes qu’ils éprouvent pour répondre à l’inflation normative grandissante, qui est souvent sans concession pour les pratiques agricoles.Indéniablement, les contrôles sont largement vécus […]
La parole est à Mme la secrétaire d’État chargée de la ville et de la citoyenneté.
Depuis la loi du 8 août 2016 pour la reconquête de la biodiversité, de la nature et des paysages, le code civil dispose que toute personne responsable d’un préjudice écologique est tenue de le réparer.Ce préjudice consistant en une atteinte non négligeable aux éléments et aux fonctions des écosystèmes, ou au bénéfice collectif tiré par l’homme de l’environnement, le législateur a limité l’action en réparation d’un tel préjudice à certaines catégories de personnes et aux associations agréées ou créées depuis au moins cinq ans à la date d’introduction de l’instance, qui ont pour objet la protection de la nature et la défense de l’environnement.Afin de prévenir tout enrichissement indu au détriment de la réparation du préjudice écologique, le législateur a également prévu que cette réparation s’effectue par priorité en nature. C’est seulement lorsqu’une telle réparation est impossible, ou […]
La parole est à Mme Nathalie Serre.
Je vous remercie pour ces éléments que je transmettrai à ma collègue Anne-Laure Blin. Le mal-être agricole est profond et nos agriculteurs attendent de réelles preuves d’amour. Les pratiques intrusives de certaines associations, le saccage des biens agricoles ou l’atteinte aux propriétés privées que sont les exploitations ne peuvent être laissées sans réponse. Le sentiment de méfiance, voire de défiance, envers nos agriculteurs ne saurait perdurer. Ces derniers méritent que nous tenions enfin compte des signaux d’alerte qu’ils nous envoient.Nous attendons qu’un véritable changement de paradigme permette de restaurer la confiance à leur endroit. Cela passe par des mesures fortes, comme la présomption de bonne foi et la reconnaissance d’un droit à l’erreur. Notre collègue Blin a déposé une proposition de loi qui, nous l’espérons, pourra être adoptée dans les prochaines semaines par notre […]
La parole est à Mme la secrétaire d’État.
Le Président de la République a récemment proposé une extension du droit à l’erreur aux agriculteurs. Je partage d’ailleurs votre analyse même s’il ne s’agit pas de mon sujet de prédilection. Nous pourrons donc sans doute atteindre cet objectif de manière transpartisane.
La parole est à Mme Christine Decodts, pour exposer sa question, no 657, relative à l’entretien des grands ports maritimes.
Je souhaite appeler l’attention de M. le ministre délégué chargé des transports sur les dotations annuelles versées aux grands ports maritimes pour faire face aux frais d’entretien et d’exploitation des écluses, des chenaux d’accès et des ouvrages de protection.Entre 2019 et 2022, la dotation de l’État au grand port maritime de Dunkerque a couvert 80 % de l’ensemble des frais de dragage engagés, soit en moyenne 15 millions d’euros annuels, laissant le solde à la charge de l’établissement. Or le financement du reste à charge diminue d’autant la trésorerie et l’autofinancement du grand port, érodant ainsi sa capacité à mettre en œuvre les opérations nécessaires à la transition écologique.Lors de l’examen des crédits du projet de loi de finances pour 2024, en ma qualité de rapporteure spéciale de la commission des finances pour le domaine des affaires maritimes, j’avais déjà appelé […]
La parole est à Mme la secrétaire d’État chargée de la ville et de la citoyenneté.
Je vous apporte la réponse de mon collègue Patrice Vergriete, ministre délégué chargé des transports.L’entretien des accès nautiques est un élément structurant de la compétitivité des ports maritimes et du niveau de service offert aux clients des ports. Depuis le Comité interministériel de la mer (Cimer) de 2018, les crédits attribués aux opérations de dragages et d’entretien des accès ont été significativement réévalués et sont désormais stables, à environ 92 millions d’euros.Le décret d’annulation du 21 février 2024 prévoit 10 milliards d’annulations de crédits sur le budget de l’État ; le budget des transports est concerné, comme tous les programmes. Dans ce cadre, le ministre veille à établir une programmation qui réduise autant que possible les incidences sur les différents secteurs, en particulier sur les grands ports maritimes. Ceux-ci constituent en effet des actifs stratégiques […]
La parole est à Mme Christine Decodts.
Je vous remercie pour cette réponse très claire et étayée. L’article R. 5313-69 du code des transports disposant que l’État supporte les dépenses de dragage, je souhaite pouvoir travailler avec le Gouvernement sur le sujet, en amont de l’élaboration du projet de loi de finances pour 2025. Vous l’avez rappelé, madame la secrétaire d’État, la qualité d’accueil des navires, l’économie de la mer et le verdissement des ports en dépendent.
La parole est à Mme Sandrine Le Feur, pour exposer sa question, no 659, relative à la lutte contre les contaminations ostréicoles.
Replongeons-nous dans l’atmosphère des fêtes de fin d’année – ce n’est pas si loin. En Bretagne, elles riment avec fruits de mer, et les huîtres trônent généralement en majesté sur les tables de réveillon. Cette année, pourtant, ce fût moins le cas.Comme chaque année, pendant cette période où les entreprises réalisent 60 % de leur chiffre d’affaires annuel, la filière a dû faire face à des fermetures de zones de production pour cause de pollution par des norovirus. Dans le bassin de Bretagne Nord, ce sont vingt zones qui ont été fermées ; le marché s’est arrêté net.Le Gouvernement a annoncé un soutien financier et fiscal pour les ostréiculteurs, mais des précisions seraient bienvenues. En outre, il conviendrait de compléter ce dispositif par la mise en sécurité des productions conchylicoles grâce à des bassins à circuit fermé. Enfin, la poursuite du soutien pourrait passer par le plan […]
La parole est à Mme la secrétaire d’État chargée de la ville et de la citoyenneté.
Je vous transmets la réponse de M. Christophe Béchu, ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, et de M. Hervé Berville, secrétaire d’État chargé de la mer et de la biodiversité.Face aux difficultés auxquelles est confrontée la filière conchylicole suite aux fermetures sanitaires, le Gouvernement est pleinement mobilisé – vous le savez.La France défend au niveau européen le versement d’une aide exceptionnelle aux entreprises des zones conchylicoles fermées, visant à compenser les pertes recensées. Les mesures économiques nationales incluent le financement d’une campagne de communication pour relancer la consommation, l’exonération de redevances domaniales, ainsi que l’échelonnement des dettes fiscales et sociales, dans le but de soulager immédiatement les entreprises affectées.Au niveau structurel, le Fonds européen pour les affaires maritimes, la pêche et […]
La parole est à M. Thomas Rudigoz, pour exposer sa question, no 660, relative à la liaison ferroviaire Lyon-Turin.
Les dernières semaines ont permis une avancée essentielle pour la réalisation des accès français au Lyon-Turin et des infrastructures liées, comme le contournement ferroviaire de l’agglomération lyonnaise (CFAL). Grâce à l’action déterminante de l’ancien ministre délégué aux transports, M. Clément Beaune, et désormais du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, M. Christophe Béchu, à celle de Mme Marina Ferrari, désormais secrétaire d’État chargée du numérique, quand elle siégeait à nos côtés, avec le concours essentiel de la préfète de région Auvergne-Rhône-Alpes, Mme Fabienne Buccio, la France a pu enfin candidater aux subventions européennes permettant de financer jusqu’à 50 % du coût de réalisation de ce chantier.Alors que, dans les Alpes, le tunnel de base avance à grande vitesse, et que les accès italiens sont en bonne voie, il était essentiel que la […]
La parole est à Mme la secrétaire d’État chargée de la ville et de la citoyenneté.
Une étape majeure pour la poursuite du projet des accès nouveaux au Lyon-Turin a été franchie fin janvier.L’État et les principales collectivités territoriales concernées ont abouti à un accord pour financer les études d’avant-projet détaillé des accès alpins, mais également de la partie nord du contournement ferroviaire de l’agglomération lyonnaise, nécessaire à la fois aux nouveaux accès alpins et à la création d’un service express régional métropolitain (Serm) lyonnais.Cet accord a permis de déposer à temps les demandes de subventions européennes relatives aux deux projets.La prochaine étape est cruciale, vous faites bien de le rappeler : nous attendons la réponse de la Commission européenne d’ici à début juillet. Espérons qu’elle sera au rendez-vous de ces deux projets profondément européens.Le lancement des études d’avant-projet détaillé est indispensable à la bonne réalisation des […]
La parole est à M. Thomas Rudigoz.
Je vous remercie madame la ministre, ainsi que votre collègue M. Vergriete pour cette réponse : nous sommes sur la bonne voie, mais il faut continuer. Le financement des travaux à proprement parler constitue une nouvelle étape, d’une autre dimension que les études. L’Europe nous soutiendra, nous le savons, elle s’y est engagée. Il faudra être très attentifs à ce que l’ensemble des collectivités territoriales – régions, départements, métropoles, certaines communes – soient aussi au rendez-vous car ce projet nous dépasse : il affectera tout le quart sud-est de la France, mais aussi nos relations avec l’Italie et le reste de l’Europe.
La parole est à M. Aurélien Pradié, pour exposer sa question, no 650, relative à la ligne Paris-Orléans-Limoges-Toulouse.
La ligne Paris-Orléans-Limoges-Toulouse (Polt) est l’une des lignes ferroviaires les plus stratégiques de France, en raison non seulement de son ancienneté, mais aussi de son périmètre : elle dessert dix-sept villes, douze départements, quatre régions et près de 5 millions d’habitants.Tout le monde s’accorde à dire que cette ligne a pourtant été délaissée durant plusieurs décennies. Le plan de régénération annoncé il y a quelques semaines suscite donc beaucoup d’espoir, notamment dans le département du Lot.Il ne faut pas mettre en concurrence l’avenir de la ligne à grande vitesse (LGV) qui desservira une partie de la région Occitanie et le nécessaire réinvestissement dans la ligne Polt, qui ne doit pas être abandonnée au profit d’une autre ligne.
En effet !
Cependant, en attendant les effets du plan de régénération, la ligne Polt est profondément dégradée. Elle est dans un état lamentable : on incrimine des travaux pour expliquer les annulations constantes ; les retards sont presque quotidiens. La présence de givre, de végétaux ou d’animaux sur les voies est souvent avancée pour justifier l’annulation d’un train. Je n’arrive pas à concevoir qu’en 2024, on n’arrive pas à faire circuler des trains et qu’on soit contraint de les annuler pour ce genre de motifs !Les locomotives sont hors d’âge ; les pouvoirs publics abandonnent peu à peu cette desserte. Il est inadmissible que la qualité de cette ligne baisse en attendant le plan de régénération.C’est un combat que nous mènerons sans rien céder, pour plusieurs raisons. Beaucoup de nos concitoyens qui ont besoin aujourd’hui d’emprunter cette ligne n’y ont pas accès, ce qui augmente leur […]
La parole est à Mme la secrétaire d’État chargée de la ville et de la citoyenneté.
Vos remarques sont très justes et le constat que vous dressez est implacable : je pense que la réponse de mon collègue Patrice Vergriete contribuera à répondre à vos préoccupations.L’État a investi massivement dans la ligne de train d’équilibre du territoire (TET) Paris-Orléans-Limoges-Toulouse. Entre 2018 et 2026, nous débloquons 2,3 milliards d’euros pour régénérer les voies, moderniser les infrastructures et acheter des rames neuves.Ce programme avance aujourd’hui comme prévu, même si les travaux entraînent des perturbations et des interruptions inévitables sur la ligne. SNCF Réseau cherche à limiter l’impact des travaux sur la circulation des Intercités de jour, de nuit, et sur le trafic du fret, en testant par exemple des solutions innovantes comme la cohabitation des travaux d’infrastructures et de la circulation des trains à partir de 2026.L’ensemble du réseau ferroviaire […]
La parole est à M. Aurélien Pradié.
Je vous remercie pour ces éléments de réponse. Je veux vous donner deux exemples complémentaires.Pour l’heure, une partie des trains de la ligne Polt, notamment les trains de nuit, ont pour terminus Brive. Les travaux sont devenus un prétexte – je le dis comme je le pense.Cette situation ne relève pas de la responsabilité de l’État mais de celle de la SNCF. Il n’est pas acceptable qu’aujourd’hui, dans notre pays, on ne soit pas capable de gérer des traversées de gibier, du givre ou des arbres qui tombent près des voies, alors qu’on a su le faire durant des décennies : si tel est bien le cas, c’est à se désespérer du niveau des investissements et des compétences !Mais je ne crois pas une seule seconde que ce soit la cause de ces problèmes. Il est crucial que le Gouvernement et les élus continuent à faire pression sur la SNCF. La qualité de service que nous perdons aujourd’hui ne sera pas […]
La parole est à M. Yannick Monnet, pour exposer sa question, no 640, relative à la route nationale 7.
Il y a un peu plus d’un an, j’interrogeais le prédécesseur du ministre des transports au sujet de la mise en deux fois deux voies de la route nationale 7 dans l’Allier. Clément Beaune m’avait alors assuré qu’il s’agissait toujours d’une priorité pour l’État, et que les promesses répétées de ses prédécesseurs quant à la participation de l’État à son financement engageaient toujours le Gouvernement.Je reviens à la charge sur le sujet parce que la situation s’enlise : le barreau de Trévol, pour rejoindre l’échangeur qui relie la RN7 à l’A79, et le contournement de Bessay-sur-Allier en sont toujours au stade des études, tout comme le prolongement de la déviation de Varennes-sur-Allier jusqu’à Saint-Loup.J’y reviens également parce que nous avons changé de ministre des transports et que les Bourbonnais et leurs élus locaux ont besoin d’être rassurés quant au respect de la parole de […]
La parole est à Mme la secrétaire d’État chargée de la ville et de la citoyenneté.
Des négociations ont été menées ces derniers mois entre l’État et la région Auvergne-Rhône-Alpes pour définir le futur volet mobilités 2023-2027 du contrat de plan État-région.Un accord a été trouvé sur ses grandes lignes et ses paramètres financiers.Cet accord traduit une ambition accrue pour le CPER, de chaque côté, puisque l’État comme la région se sont engagés à y consacrer 70 millions d’euros supplémentaires, l’État finançant notamment les petites lignes ferroviaires, indispensables pour désenclaver certains territoires – comme vous l’avez très justement rappelé. L’État et la région se sont par ailleurs mis d’accord sur des avancées significatives dans d’autres dossiers importants, notamment le projet Lyon-Turin.La liste précise des opérations qui seront inscrites dans le volet routier reste à déterminer. Les crédits que l’État envisage de consacrer à ce volet sont contraints, la […]
La parole est à M. Yannick Monnet.
Cette réponse ne me rassure pas vraiment. Le Gouvernement, en la personne du ministre des transports, entend-il respecter la parole donnée s’agissant de la RN7 ? Le ministre Clément Beaune s’était engagé à débloquer les premiers crédits pour procéder aux travaux. Confirmez-vous l’engagement qu’ont pris les ministres des transports successifs au sujet de l’aménagement de la nationale 7 ?
La parole est à M. Lionel Royer-Perreaut, pour exposer sa question, no 655, relative au déploiement de radars à Marseille.
En novembre 2021, la préfète de police de Marseille indiquait dans un courrier que le département des Bouches-du-Rhône serait l’un des trois départements à expérimenter le concept des radars de nouvelle génération – les équipements de terrain urbains. Alors maire d’arrondissement, j’avais proposé de retenir trois secteurs : la route Léon Lachamps, sur le col de la Gineste, le boulevard urbain Sud et l’avenue du maréchal de Lattre de Tassigny.Trois ans après, il n’y a toujours pas de radar. Pourtant, ces secteurs sont très accidentogènes. Des accidents ont lieu chaque semaine sur le boulevard urbain Sud, plusieurs accidents mortels sont survenus sur la route Léon Lachamps, l’avenue qui relie Marseille à Cassis.Sincèrement, je ne comprends pas pourquoi les radars ne sont toujours pas installés. Je le comprends d’autant moins que des annonces récentes, précédant la nomination de la préfète […]
La parole est à Mme la secrétaire d’État chargée de la ville et de la citoyenneté.
Vous parlez d’un sujet que je connais – j’ai habité à proximité du boulevard urbain Sud. Je profite de votre question sur le déploiement des radars de nouvelle génération, dits radars urbains, pour remercier les maires qui, à Marseille et ailleurs, ont désigné, en réponse aux sollicitations des préfets et à la demande du ministre de l’intérieur et des outre-mer, des zones accidentogènes. En effet, la déclinaison dans les territoires de la politique nationale de sécurité routière doit associer pleinement les collectivités territoriales – cela a été l’objet d’un grand débat notamment à Marseille. En tant que gestionnaires de voiries et responsables de la police municipale, elles contribuent pleinement à assurer la sécurité routière.Ces radars, après avoir été homologués, ont été expérimentés avec succès. Leur mise en service est effective depuis le début de l’année : dans le Doubs, ils […]
La parole est à M. Lionel Royer-Perreaut.
Je vous remercie, madame la ministre. Lorsque j’avais interpellé la préfète de police, elle avait laissé entendre que le retard n’était pas de son fait et que les décisions étaient prises au niveau national. Vous m’indiquez que le déploiement intervient sur décision du préfet. J’entends, mais, je rappelle que le boulevard urbain Sud est une zone accidentogène– vous le savez, pour avoir habité à proximité et cheminer fréquemment dans ce quartier. Des accidents s’y produisent plusieurs fois par semaine, comme sur la route Léon Lachamps.Maintenant que les zones accidentogènes sont identifiées et répertoriées, nous souhaitons que l’État honore ses engagements. Cela rassurera les habitants.Vous avez indiqué que le ministère de l’intérieur et des outre-mer apportera des précisions dans les semaines à venir.
Sur le calendrier.
J’espère que je peux compter sur vous et que cet engagement sera tenu.
La parole est à M. Charles de Courson, pour exposer sa question, no 647, relative au financement de ronds-points dans la Marne.
Ma question porte sur les projets de ronds-points de Couvrot et de Vauclerc, respectivement situés sur les routes nationales N44 et N4, dans le département de la Marne. Nos concitoyens attendent depuis des années ces ronds-points pour améliorer la sécurité et supprimer les carrefours entre ces routes nationales et des routes départementales.En vertu de la loi « 3DS » – relative à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l’action publique locale – et de la décision du 4 janvier 2023 déterminant la liste des autoroutes, routes et portions de voies qui sont transférées ou mises à disposition en application des articles 38 et 40 de cette loi, la RN44 et la RN4 relèveront de la compétence de la région Grand Est.Que deviendront les deux projets de ronds-points de Couvrot et de Vauclerc prévus avant ce transfert de compétence […]
La parole est à Mme la secrétaire d’État chargée de la ville et de la citoyenneté.
Les projets de création de carrefours giratoires s’inscrivent dans le cadre d’une opération plus large de sécurisation de la RN4 et de la RN44. Ces sections de routes nationales ont vocation à être mises à disposition de la région Grand Est à compter du 1er janvier 2025 dans le cadre de l’expérimentation prévue par la loi « 3DS ». La maîtrise d’ouvrage de l’opération de sécurisation sera alors transférée à la région.Celle-ci pourra s’appuyer sur les services de l’État actuellement chargés du pilotage des opérations routières sur les axes concernés par l’expérimentation : ils seront mis à sa disposition. Les études de conception détaillée concernant la section de la RN44 sont en cours – il n’est pas prévu que les travaux débutent cette année. À compter de la mise à disposition, il appartiendra au nouveau maître d’ouvrage, la région Grand Est, de décider de la suite des opérations à tous […]
La parole est à M. Charles de Courson.
Vous avez répondu à la moitié de ma question – au sujet du rond-point de Couvrot. Que se passera-t-il pour celui de Vauclerc ? Étant donné que 10 millions d’euros sont inscrits au CPER pour des opérations de sécurisation de ces deux ronds-points, il ne reste que 3,3 millions pour celui de Vauclerc, ce qui est très insuffisant pour le réaliser. Augmenterez-vous ces crédits ? Les transférerez-vous à la région ?
La parole est à Mme la secrétaire d’État.
Je prends note de cette question très précise et m’engage à vous apporter dans la semaine une réponse par écrit.
La parole est à Mme Gisèle Lelouis, pour exposer sa question, no 664, relative aux troubles à l’ordre public à Marseille.
Ma question s’adresse au ministre de l’intérieur et des outre-mer. Vous le savez, le Rassemblement national veut empêcher la tiers-mondisation de Marseille. C’est la raison pour laquelle Jordan Bardella a tenu dans cette ville son premier meeting de campagne pour les élections européennes.Marseille, hub de connexion au réseau internet mondial, est la deuxième ville – elle compte près de 1 million d’habitants – et le premier port de France. Mais en dépit de ces atouts, elle s’enfonce progressivement dans le chaos : les déchets, les rats, les logements insalubres et les marchands de sommeil, l’insécurité, l’immigration de masse et le trafic de stupéfiants y règnent. La commission d’enquête sénatoriale sur l’impact du narcotrafic en France et les mesures à prendre pour y remédier a découvert la semaine dernière qu’elle était devenue une narcoville, où les trafiquants font la loi, comme 56 […]
La parole est à Mme la secrétaire d’État chargée de la ville et de la citoyenneté.
La loi du 26 janvier 2024 pour contrôler l’immigration, améliorer l’intégration, facilite l’éloignement des étrangers en situation irrégulière, auteurs de troubles à l’ordre public. Concrètement, il est désormais possible de procéder à l’éloignement d’étrangers en situation irrégulière, quand bien même ils seraient présents depuis longtemps sur le territoire national ou disposeraient d’attaches personnelles et familiales en France.La présence de bidonvilles soulève des questions sociales – d’insertion, de logement, de précarité, d’éducation et de santé – mais aussi de respect des lois de la République. L’État, les collectivités territoriales et les acteurs associatifs sont mobilisés.C’est le cas de la métropole d’Aix-Marseille-Provence, qui est informée de la situation dans le 12e arrondissement, où deux sites sont concernés. Dans le 13e arrondissement, aucune nouvelle occupation de la […]
La parole est à Mme Gisèle Lelouis.
C’est un fait, le parc Scholl Chaumel et le parking des Glycines ont été évacués, mais cela faisait plusieurs années que nous demandions cette intervention.Quant au centre d’animation Saint-Gabriel, cela fait six ans qu’il est occupé. La mairie de secteur a porté plainte de longue date. Il paraît que M. Payan, maire de Marseille, a lui aussi porté plainte et que la décision est entre les mains du préfet. Est-ce bien vrai ? Je crois savoir qu’il ne voulait pas le faire. En tout état de cause, il faut agir !
La parole est à M. Bruno Bilde, pour exposer sa question, no 666, relative à un square de Grenay.
À Grenay, dans le Pas-de-Calais, les élus communistes ont organisé la pose d’une plaque, renommant le Square de l’amitié. Tenez-vous bien : ils lui ont donné le nom de Georges Ibrahim Abdallah, chef d’une organisation terroriste spécialisée dans l’assassinat de personnalités diplomatiques ! Ce dernier a été condamné en 1986 à la réclusion criminelle à perpétuité par la cour d’assises de Paris, pour complicité d’assassinat et tentative d’assassinat – faits commis à Paris, à Boulogne-Billancourt et à Strasbourg dans le cadre d’actions terroristes – ; il purge sa peine dans une prison française.Dans le contexte de la guerre en Israël et alors que nombre de nos compatriotes sont victimes du terrorisme, cette apologie d’un assassin au service d’une idéologie immonde est particulièrement ignoble et insupportable.Dans ce même square pour enfants, il est affiché un énorme panneau à la gloire de […]
La parole est à Mme la secrétaire d’État chargée de la ville et de la citoyenneté.
Le cadre juridique existant, éclairé par le juge administratif, permet de vous apporter les informations suivantes. L’article L2121-30 du code général des collectivités territoriales prévoit que la dénomination des voies, dont font partie les squares, relève de la compétence du conseil municipal. Celui-ci dispose d’un large pouvoir d’appréciation, sous le contrôle de l’erreur manifeste exercé par le juge administratif.Toutefois, selon une jurisprudence constante, l’attribution d’un nom à un espace public ne doit pas provoquer des troubles à l’ordre public, heurter la sensibilité des personnes ou encore porter atteinte à l’image de la ville ou du quartier concerné. Par ailleurs, le maire tient de ses pouvoirs généraux de police le droit de contrôler les dénominations choisies par le conseil municipal qui seraient contraires à l’ordre public et aux bonnes mœurs.Aucune règle législative ou […]
La parole est à M. Bruno Bilde.
Le contrôle de légalité de la préfecture n’a rien donné. J’ai sollicité à plusieurs reprises le préfet du Pas-de-Calais pour alerter les autorités étatiques sur ce dossier et sur les graves manquements au respect de la neutralité des bâtiments publics et des cérémonies officielles organisées à Grenay. Aucun de mes courriers n’a obtenu de réponse, ce qui me semble démontrer une certaine forme de complicité.J’ai appelé votre attention sur ce scandale en novembre 2023 par l’intermédiaire d’une question écrite, renouvelée en février 2024, sans obtenir la moindre réponse. Dans cette affaire, l’État et le préfet du Pas-de-Calais ont été en dessous de tout !
La parole est à M. Stéphane Lenormand, pour exposer sa question, no 646, relative au logement à Saint-Pierre-et-Miquelon.
Comme tous les territoires d’outre-mer, l’archipel de Saint-Pierre-et-Miquelon manque cruellement de logements, notamment locatifs. Cela entrave son développement économique et limite l’attractivité du territoire, tant pour ses propres jeunes que pour la main-d’œuvre économique. En effet, l’archipel connaît quasiment le plein emploi et peine à recruter faute de logements. Toutes les forces vives du territoire, qu’elles soient économiques ou politiques, ont identifié ce blocage et font de sa résolution une priorité.Dans le cadre du projet de loi de finances (PLF) pour 2024, le Gouvernement avait étendu par voie d’amendement le champ d’intervention d’Action logement à Saint-Pierre-et-Miquelon. Malheureusement, il faudra sans doute une modification de la loi statutaire pour rendre effective cette disposition. Or nous manquons de temps, car il y a urgence : cela fait déjà quelques années […]
La parole est à Mme la secrétaire d’État chargée de la ville et de la citoyenneté.
La collectivité de Saint-Pierre-et-Miquelon est compétente en matière de logement. Son statut précise qu’elle « fixe les règles applicables dans les matières suivantes : […] urbanisme, construction, habitation, logement ». Une conséquence pratique immédiate de cette disposition est que les aides à la pierre, qui font incontestablement partie de la compétence logement, relèvent de la compétence exclusive de la collectivité.Pendant de nombreuses années, le ministère des outre-mer a continué à déléguer des crédits de la LBU inscrits au programme 123, correspondants à environ 300 000 euros ces dernières années, au préfet de Saint-Pierre-et-Miquelon pour le financement d’aides à la pierre. Une partie de ces aides – aide à l’utilisation de revêtements traditionnels, habitat locatif aidé, aide à l’accessibilité – a été versée directement par l’État et l’autre partie – prime à la construction […]
La parole est à M. Stéphane Lenormand.
Je vous remercie de ces précisions, mais je ne m’en satisfais pas complètement. J’attends avec impatience de prendre connaissance du contenu du CCT, car, en ayant conclu plusieurs lorsque j’étais président de la collectivité, je me souviens qu’ils ne prévoyaient rien en la matière. Si nous demandons un effort financier supplémentaire qui n’était pas prévu dans nos discussions, c’est qu’il y a urgence et que cet apport nous permettrait de résoudre rapidement le problème du logement dans l’archipel.
La parole est à Mme Danielle Brulebois, pour exposer sa question, no 658, relative au soutien au secteur du bâtiment.
Sensible à la demande des petites entreprises de la filière bâtiment et travaux publics (BTP), M. Bruno Le Maire, ministre de l’économie et des finances, a annoncé qu’elles bénéficieraient d’une compensation liée à la hausse de la taxe sur le gazole non routier (GNR). Cette mesure fait suite aux réclamations du secteur, en écho à celles des agriculteurs, qui ont obtenu les mêmes concessions en matière de fiscalité du carburant. Les entreprises du BTP de moins de quinze salariés pourront ainsi bénéficier d’un soutien financier plafonné à 20 000 euros. C’est une excellente nouvelle, car la filière du bâtiment nous alerte sur la fragilité de sa situation.Dans le Jura, on craint une crise sans précédent, marquée par les licenciements et les défaillances d’entreprises. Celles qui construisent du neuf seront particulièrement touchées, car leur activité s’effondre : le nombre de mises en […]
La parole est à Mme la ministre déléguée chargée des entreprises, du tourisme et de la consommation.
Le gazole non routier, très utilisé par le secteur du bâtiment et des travaux publics, bénéficie d’un tarif réduit d’accise sur les énergies. Celui-ci était de 18,82 centimes par litre en 2023, pour un tarif normal du gazole de 60,75 centimes par litre.La loi de finances pour 2024 a prévu d’étaler sur sept ans la hausse du GNR qui devait intervenir le 1er janvier 2024. La trajectoire, déterminée à la suite d’une concertation de plusieurs mois avec les acteurs du secteur et après un accord avec la fédération nationale des travaux publics (FNTP), prévoit une hausse de 5,99 centimes par an du tarif de l’accise du GNR non agricole.Compte tenu de la baisse d’activité dans le secteur, et après avoir discuté avec les fédérations concernées, le ministre de l’économie a annoncé plusieurs mesures de soutien aux entreprises du bâtiment et des travaux publics.Les entreprises du secteur du bâtiment […]
La parole est à Mme Danielle Brulebois.
Je vous remercie de recevoir et d’écouter avec toute l’attention dont vous savez faire preuve les représentants du secteur : ils ont beaucoup de propositions à faire.
La parole est à Mme Nathalie Serre, pour exposer sa question, no 651, relative aux conditions des appels d’offres publics.
L’entreprise Poyet Motte, située à Cours, dans ma circonscription, est l’une des deux dernières entreprises françaises qui produisent des couvertures tissées. Elle est, depuis vingt ans, le fournisseur de l’administration pénitentiaire.Pour répondre à la demande, l’entreprise a investi dans du matériel et de la main-d’œuvre. En octobre, elle a répondu à un nouvel appel d’offres de la direction de l’administration pénitentiaire. Malheureusement, ce marché a été attribué à une entreprise qui proposait de la matière polaire importée d’Asie, au pouvoir calorifique deux fois inférieur à celui des produits de la société Poyet Motte.Cette dernière a déposé le 23 octobre 2023 une requête en référé précontractuel au tribunal administratif de Paris. Le 2 novembre, sans attendre l’audience, la direction de l’administration pénitentiaire a décidé d’abandonner la procédure et de lancer un nouvel […]
La parole est à Mme la ministre déléguée chargée des entreprises, du tourisme et de la consommation.
Votre question est relative à une administration centrale mais il me paraît important de rappeler en préambule le caractère parfois décentralisé des appels d’offres quand il s’agit de collectivités locales. Celles-ci ont une certaine liberté en la matière : heureusement, l’État ne les pilote pas. Les acheteurs publics, accompagnés et formés en partie par l’État, effectuent ces choix.Le code de la commande publique autorise les acheteurs publics à établir un ordre entre les différents critères d’attribution. Ils peuvent ainsi donner la priorité à la valeur technique ou à la performance environnementale ou sociale, en retenant par exemple des entreprises qui sous-traitent certaines activités à des chantiers d’insertion ou à des entreprises adaptées – je le rappelle d’autant plus volontiers que je suis chargée de l’économie sociale et solidaire.Dans les cahiers des charges des communes […]
Tout à fait !
Par ailleurs, grâce à la loi « climat et résilience », le prix ne pourra plus être le seul critère d’attribution des marchés publics à partir d’août 2026. L’acheteur devra aussi prendre en compte les caractéristiques environnementales des offres.La route est longue, je vous l’accorde, mais nous sommes engagés sur le chemin. Les évolutions sont sensibles, je peux en témoigner pour en avoir débattu avec vous il y a deux ans. Lorsque nous formons les acheteurs publics, nous insistons sur la nécessité de pondérer davantage les critères sociaux et environnementaux, tout en leur laissant la main.Cette démarche a été renforcée par la loi du 23 octobre 2023 relative à l’industrie verte. Le Gouvernement s’emploie actuellement à déterminer les secteurs auxquels ces obligations pourraient s’appliquer dès 2025. Ce texte permet aux acheteurs d’écarter les candidatures des entreprises qui ne […]
La parole est à M. Luc Geismar, pour exposer sa question, no 637, relative à la prévention de la défaillance d’entreprises.
L’année 2023 a été marquée par une recrudescence inquiétante des difficultés rencontrées par les entreprises, particulièrement en Loire-Atlantique. Lors de la récente audience solennelle du tribunal de commerce de Nantes, son président a indiqué que le nombre d’entreprises en difficulté avait augmenté de 45 % en 2023. De surcroît, les défaillances d’entreprises sont en hausse de 20 % par rapport à 2019, avant la pandémie.Cette situation me semble alarmante car elle touche des secteurs importants : l’immobilier, la restauration, le commerce, le bâtiment et les travaux publics. Dans ces domaines, essentiels à l’économie régionale, 516 liquidations judiciaires ont été prononcées, touchant 1 873 salariés et représentant un chiffre d’affaires de 251 millions d’euros.Cette hausse des défaillances souligne une détresse économique profonde, exacerbée par la fin des aides d’État et le début du […]
La parole est à Mme la ministre déléguée chargée des entreprises, du tourisme et de la consommation.
Je commencerai par quelques rappels. L’État – certains nous le reprochent – a énormément accompagné les acteurs économiques pendant la crise du covid, un choix stratégique que nous assumons pleinement. Toutefois, ces mesures exceptionnelles ne doivent pas être considérées comme des dispositions ordinaires. Certaines sont arrivées à leur terme, le remboursement du PGE commence, le paiement des dettes fiscales ou sociales reprend.L’entreprise est un corps vivant – c’est pour cela que je l’aime – et il faut toujours prendre garde à l’accoutumance. Or le retour au réel a été compliqué dans certains secteurs et pour certaines entreprises, dont les entreprises « zombies », accompagnées pendant la crise alors même que leur activité périclitait.Ce n’est pas le sens de votre question mais il est important de le rappeler : l’État n’a pas vocation à générer directement le chiffre d’affaires des […]
La parole est à M. Matthias Tavel, pour exposer sa question, no 642, relative à l’alternative écologique à Montoir-de-Bretagne.
Depuis des années, le groupe norvégien Yara refuse d’investir dans la modernisation du site Seveso de Montoir-de-Bretagne, situé dans ma circonscription. Cette modernisation a pour objectif le respect des normes sanitaires, environnementales et de sécurité.En dépit de mises en demeure, les actionnaires du groupe manifestent leur mauvaise volonté à l’égard des riverains, des salariés et de l’État. En novembre, la multinationale a fait le choix de la casse sociale et industrielle, plutôt que de l’investissement dans la bifurcation écologique. Ainsi, au lieu d’arrêter de polluer, l’usine préfère licencier 139 salariés et cesser la production.En l’absence de politique ambitieuse de bifurcation de notre agriculture, cette décision ne fera qu’aggraver l’importation d’engrais, sans réduire les risques sur le site. Cette politique du fait accompli n’est pas acceptable : elle ne répond pas aux […]
La parole est à Mme la ministre déléguée chargée des entreprises, du tourisme et de la consommation.
Permettez-moi de dire, pour commencer, que mes collègues les ministres Lescure et Béchu seront à mes côtés pour suivre ce dossier et se tiendront à votre disposition ces prochaines semaines.Le groupe Yara a annoncé, à l’automne 2023, l’arrêt de l’atelier d’engrais de synthèse sur son site de Montoir-de-Bretagne, impliquant la suppression de 139 postes sur les 171 que compte l’usine.Cette usine, spécialisée dans les engrais composés dits NPK, subissait depuis quelques années l’évolution du marché au profit des engrais azotés simples. Pour rappel, les volumes d’engrais à base de phosphate et de potasse ont baissé d’environ 20 % en 2022 et de 22 % en 2021, tandis que les volumes d’engrais azoté augmentaient de 1,2 %.Il convient de rappeler que cette usine n’est pas un site de production de matières premières ; elle est spécialisée dans la transformation. La fermeture de cet atelier n’a […]
La parole est à M. Matthias Tavel.
Je vous remercie pour votre réponse, qui n’est cependant pas satisfaisante. Ce que nous voyons à Montoir-de-Bretagne, c’est tout bonnement une délocalisation. Les engrais continueront à être produits hors de France pour être importés ; c’est d’ailleurs pour cette raison que Yara souhaite conserver le site et le transformer en site de distribution.Votre réponse n’est donc pas satisfaisante, que ce soit d’un point de vue industriel, social, agricole ou écologique. Il est nécessaire que le Gouvernement renforce son action, reçoive les salariés, et organise cette table ronde afin qu’ils présentent leur projet alternatif. Ainsi, nous aurons un véritable site de production industrielle, respectueux des exigences sociales et environnementales ; nous éviterons alors cette délocalisation déguisée, organisée par une multinationale qui ne respecte même pas les mises en demeure.
La parole est à M. Pierre Dharréville, pour exposer sa question, no 641, relative à la zone Ouest de l’étang de Berre.
La zone industrialo-portuaire de Fos-Martigues est un territoire stratégique national et européen. L’implantation d’usines annonce un nouvel élan à l’ouest de l’étang de Berre : celui de la décarbonation. L’industrie entre dans une nouvelle phase afin de répondre aux besoins. Des financements publics massifs sont programmés pour soutenir les outils industriels déjà présents et les futurs projets. Des milliers d’emplois sont annoncés.Mais, demain, comment allons-nous nous déplacer, transporter les marchandises, nous soigner, nous loger, étudier et respirer ? La puissance publique n’est pas au rendez-vous : il faut un plan d’investissement territorial exceptionnel.D’abord, ce développement va engendrer des besoins supplémentaires pour le transport de marchandises et de salariés. Or la desserte de la zone industrialo-portuaire est déjà indigente. Il est donc urgent de renforcer les […]
La parole est à Mme la ministre déléguée chargée des entreprises, du tourisme et de la consommation.
En effet, l’aménagement du territoire de la zone Ouest de l’étang de Berre revêt un intérêt stratégique national, comme en témoigne le dynamisme actuel. Citons les nombreux projets d’infrastructures de transport, les investissements des établissements industriels existants en matière de décarbonation, l’installation de nouvelles industries, le développement de la base aérienne d’Istres.Il existe également une feuille de route pour l’étang de Berre : elle porte sur la gestion de cette masse d’eau, sur les restitutions d’eau douce et leur valorisation après la production d’hydroélectricité.L’État accompagne les acteurs du territoire, en apportant des financements dans le cadre du contrat de plan État-région (CPER). Pour la ligne de la Côte Bleue, 54,5 millions d’euros sont prévus, dont 18 millions émanant de l’État. Le financement des travaux de contournement de Martigues-Port de Bouc […]
La parole est à M. Pierre Dharréville.
Une partie de ce que vous avez annoncé, madame la ministre, résulte des batailles que nous avons menées et que j’ai essayé de faire résonner à l’Assemblée nationale. Je vous confirme que, sur la ligne de la Côte Bleue, les aménagements prévus ne sont, en réalité, que des mises à niveau. Ils ne correspondent pas à la prolongation qui permettrait de mieux desservir la zone et les villes de la circonscription.Il y aurait plus à dire, mais je ne veux pas abuser du temps supplémentaire qui m’a été accordé par la présidente. J’espère que cette interpellation aura, elle aussi, des effets.
Nous avons terminé les questions orales sans débat.
Prochaine séance, cet après-midi, à quinze heures :Questions au Gouvernement ;Déclaration du Gouvernement relative au débat sur l’accord de sécurité franco-ukrainien et la situation en Ukraine, suivie d’un débat et d’un vote (art. 50-1 de la Constitution).La séance est levée.
(La séance est levée à douze heures.)
Le directeur des comptes rendus Serge Ezdra