Compte rendu intégral des prises de parole, sous la présidence de Présidence de Mme Caroline Fiat.
Tours 601 à 664 sur 664 — page 4 / 4.
(L’amendement no 43, repoussé par la commission et le Gouvernement, n’est pas adopté.)
La parole est à M. Mickaël Bouloux, pour soutenir l’amendement no 6.
Cet amendement, proposé par le groupe Socialistes et apparentés, vise à organiser une campagne nationale de sensibilisation pour prévenir les risques associés aux Pfas, sur lesquels je ne reviendrai pas – nous en avons malheureusement beaucoup parlé.Il s’agit d’informer la population sur leurs dangers et de promouvoir les produits de substitution existants. Je me permets un clin d’œil : je suis breton, je cite donc l’inusable crêpière Billig en fonte usinée (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NUPES), qui permet de faire d’excellentes galettes au sarrasin en Bretagne et partout dans le monde.En répondant à la recommandation no 7 du rapport de l’inspection générale de l’environnement et du développement durable relatif à l’analyse des risques de présence de Pfas dans l’environnement et à la recommandation no 2 du rapport de notre collègue Cyril Isaac-Sibille, commandé par […]
Quel est l’avis de la commission ?
Il est important que le rapport se focalise sur un seul sujet, à savoir les normes appliquées en matière de contrôle sanitaire de l’eau potable. Mon avis est donc défavorable.
Quel est l’avis du Gouvernement ?
Cela devient dangereux, car je suis d’accord avec le rapporteur ! (Sourires. – Mme Nadège Abomangoli fait mine de rire.)J’ajoute que cet amendement est déjà satisfait, tant par notre beau débat qui a franchi le mur du son, que par le fait qu’au niveau local, les ARS et les services déconcentrés des ministères communiquent sur les dangers et les risques associés aux Pfas ainsi que sur les cas de contamination.Je l’ai dit lors de la présentation du texte : nous avons annoncé un plan d’action ministériel dont l’un des six axes vise à mieux informer pour mieux lutter contre la pollution. À cet égard, une plaquette d’information destinée au grand public est en cours d’élaboration. Ce travail sera documenté et mobilisera des experts, notamment de Santé publique France. Je vous invite à retirer votre amendement ; à défaut, j’émettrai un avis défavorable, comme le rapporteur.
Les amendements nos 3 et 4 de Mme Christelle Petex sont défendus.Quel est l’avis de la commission ?
Défavorable.
Quel est l’avis du Gouvernement ?
Ils sont satisfaits. Demande de retrait.
(Les amendements nos 3 et 4, successivement mis aux voix, ne sont pas adoptés.)
Je mets aux voix l’article 1er.
(Il est procédé au scrutin.)
Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 199 Nombre de suffrages exprimés 192 Majorité absolue 97 Pour l’adoption 187 Contre 5
(L’article 1er, amendé, est adopté.) (Applaudissements sur les bancs des groupes LFI-NUPES, SOC, Écolo-NUPES et GDR-NUPES et sur plusieurs bancs du groupe RE. – Mme Marie Pochon se lève pour applaudir.)
Je suis saisie de plusieurs amendements portant article additionnel après l’article 1er.La parole est à M. David Taupiac, pour soutenir l’amendement no 51.
Il vise à imposer aux metteurs sur le marché d’afficher clairement que leur produit contient des Pfas, par voie d’étiquetage ou, lorsque ce n’est pas possible, par un autre moyen.Comme le souligne Cyrille Isaac-Sibille dans la recommandation no 9 de son rapport, il faut « informer l’ensemble des acteurs de la chaîne de valeur concernant l’utilisation des Pfas et exiger la transparence, en amont pour les fournisseurs, et en aval pour les consommateurs ».
Quel est l’avis de la commission ?
Votre amendement vise à introduire une obligation d’information du consommateur en cas de présence de Pfas dans un produit. Je ne peux pas contester l’intérêt de la mesure dès lors que les consommateurs sont très peu informés de l’existence et de l’usage de ces substances chimiques.Néanmoins, je rencontre un problème d’ordre législatif : je ne souhaite pas introduire de nouveaux sujets dans le texte, dans la perspective de la navette parlementaire et en vue de faire aboutir la proposition de loi. Mon avis est défavorable.
(L’amendement no 51, repoussé par le Gouvernement, n’est pas adopté.)
La parole est à M. Idir Boumertit, pour soutenir l’amendement no 63.
Cet amendement vise à établir une liste répertoriant les substances Pfas utilisées, produites, traitées ou rejetées par les installations classées pour la protection de l’environnement – ICPE. Cette liste serait rendue publique et mise à jour de façon hebdomadaire. Elle est cruciale puisqu’elle fournirait une information sur le niveau d’exposition à ces substances chimiques cancérigènes.En plus de sensibiliser les riveraines et les riverains des installations classées, cette liste permettrait aux agriculteurs locaux d’avoir une connaissance plus éclairée de leur production. Enfin, cette pollution est principalement due à l’activité industrielle de certaines entreprises. Le caractère public de la liste contribuerait ainsi à responsabiliser ces entreprises et les inciterait à prendre des mesures afin de respecter les réglementations en vigueur relatives aux rejets. (Applaudissements sur […]
Quel est l’avis de la commission ?
Je vous invite à retirer votre amendement. En effet, l’article 1er bis prévoit d’imposer aux ICPE de cesser tout rejet aqueux de Pfas. Je propose d’étendre cette mesure aux rejets gazeux. Nous partageons le même objectif.
Quel est l’avis du Gouvernement ?
Je comprends votre volonté de bien informer les populations. C’est d’ailleurs l’une des raisons pour lesquelles le plan d’action ministériel, que j’ai annoncé tout à l’heure, prévoit d’organiser des campagnes de mesures des rejets dans l’air, ciblées sur les installations présentant les risques les plus importants d’émission des Pfas dans l’air. Selon l’activité de l’installation classée et ses caractéristiques, la présence de Pfas ou leur utilisation sur l’installation n’entraîne pas nécessairement de risques d’émissions notables.Ce ciblage, qui sera fondé sur une analyse exhaustive de tous les sites industriels potentiels, devra être réalisé en tenant compte des résultats des travaux engagés avec l’Anses, afin de mieux connaître l’imprégnation des compartiments environnementaux et la hiérarchisation des voies d’exposition des populations. Les résultats de ces campagnes de mesures […]
(L’amendement no 63 est retiré.)
La parole est à M. Gabriel Amard, pour soutenir l’amendement no 59.
Vous nous renvoyez régulièrement aux règles communautaires. L’article 129 du règlement Reach nous donne déjà la possibilité de prendre des mesures en urgence afin de protéger nos concitoyens en cas de scandale sanitaire.Bien que le PFOA soit interdit en matière sanitaire, j’appelle votre attention sur le fait qu’il est également présent dans les ustensiles de cuisine. Une autre substance, l’Adona, qui a les mêmes propriétés que le PFOA, n’est pas interdite à ce jour. Ainsi, dans l’hypothèse où, à l’avenir, nous rencontrerions des difficultés sanitaires, je vous invite à voter cet amendement, qui vise à permettre au Gouvernement d’agir en urgence pour protéger nos concitoyens, en application du règlement Reach en vigueur depuis 2007.
Quel est l’avis de la commission ?
Favorable.
Quel est l’avis du Gouvernement ?
L’Europe et vous, cela fait deux. L’amendement vise à interdire tous les Pfas, sauf dérogations relatives à des usages essentiels, en vertu de la clause de sauvegarde du règlement Reach. Qu’est-ce que la clause de sauvegarde ?
C’est l’article 129 du règlement Reach !
Oui. Elle a déjà été invoquée par plusieurs États, et nous soutenons cette démarche. Nous ne pouvons invoquer la clause de sauvegarde si elle a déjà été invoquée par un État membre. D’ailleurs, si cette mesure venait à être votée et notifiée à la Commission européenne, il est très probable que l’Europe rappellerait qu’un processus est en cours – j’aimerais éviter ce risque. Je crois en l’Europe et en sa capacité à agir de manière plus raisonnable que vous. Surtout, cette mesure pourrait entrer en conflit avec la réglementation européenne.
Et alors ? Vous ne respectez même pas l’Arenh ! Et le déficit ?
J’émets un avis défavorable sur cet amendement inefficace, inopérant et qui risque d’aller à rebours de l’histoire.
La parole est à M. Gabriel Amard.
Ce n’est pas sérieux. Cette clause de sauvegarde permet à la France de prendre les devants pour protéger le peuple.Nous vous invitons simplement à prévoir dans ce texte la possibilité d’invoquer, dès que cela sera nécessaire, la clause de sauvegarde du règlement Reach. Ce n’est pas en contradiction avec le fait que d’autres pays l’invoquent pour protéger leur population.
Eh bien si !
Nous nous occupons des Françaises et des Français, et de tous ceux qui habitent dans notre pays. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe LFI-NUPES.)
La parole est à M. le ministre délégué.
C’est vous qui n’êtes pas sérieux ! À invective, invective et demie !
C’est vous qui avez commencé !
Je n’ai pas commencé. J’ai simplement dit que l’Europe et vous, cela faisait deux. Un projet de restriction des Pfas, avec le même champ d’application, est déjà en cours d’examen au niveau européen. Ce processus vise à identifier les substances alternatives, à déterminer des périodes de transition et à adapter les dérogations pour les usages essentiels dans de très nombreux secteurs dans lesquels ces substances sont utilisées. La mesure de sauvegarde que vous proposez n’est donc ni pertinente ni opérationnelle.
(L’amendement no 59 est adopté ; en conséquence l’amendement no 60 tombe.) (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NUPES.)
La parole est à M. René Pilato, pour soutenir l’amendement no 82.
Il est maintenant acté que les Pfas se retrouvent partout. Le traitement par incinération des déchets qui en contiennent contribue à leur diffusion dans notre écosystème en contaminant l’eau, l’air et la nourriture – 99 % des Français en ont dans leur corps.Une synthèse bibliographique réalisée par l’Institut national de l’environnement industriel et des risques (Ineris) en décembre 2023 et qui porte sur la dégradation thermique des Pfas par incinération précise qu’une température supérieure à 1 400 degrés Celsius garantit la minéralisation de tous les Pfas. Nous savons maintenant que la température moyenne d’incinération des ordures ménagères, située entre 750 et 1 100 degrés Celsius, ne permet pas cette minéralisation. Pire, cette chauffe insuffisante provoque la production de nouveaux Pfas.La France dispose actuellement de 126 incinérateurs, soit le parc le plus important d’Europe. […]
Quel est l’avis de la commission ?
Ce sujet doit être étudié en détail, car les incinérateurs actuels ne peuvent probablement pas éliminer les Pfas. Cependant, comme nous souhaitons que cette proposition de loi bénéficie des apports de la navette parlementaire, je vous demande de retirer votre amendement. À défaut, avis défavorable.
Quel est l’avis du Gouvernement ?
Avis défavorable.
La parole est à M. René Pilato.
Je maintiens mon amendement car il concerne les nouveaux incinérateurs.
Je mets aux voix l’amendement no 82.
(Le vote à main levée n’ayant pas été concluant, il est procédé à un scrutin public.)
Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 123 Nombre de suffrages exprimés 116 Majorité absolue 59 Pour l’adoption 44 Contre 72
(L’amendement no 82 n’est pas adopté.)
La suite de la discussion est renvoyée à la prochaine séance.
Prochaine séance, cet après-midi, à quinze heures : Suite de la discussion de la proposition de loi visant à protéger la population des risques liés aux substances per- et polyfluoroalkylées ; Discussion de la proposition de loi visant à garantir un revenu digne aux agriculteurs et à accompagner la transition agricole ; Discussion de la proposition de loi constitutionnelle visant à garantir un article 49 respectueux de la représentation nationale ; Discussion de la proposition de loi visant à protéger la liberté éditoriale des médias sollicitant des aides de l’État ; Discussion de la proposition de loi visant à instaurer de nouveaux objectifs de programmation énergétique pour répondre concrètement à l’urgence climatique ; Discussion de la proposition de loi visant à reconnaître et à protéger la santé menstruelle et gynécologique dans le monde du travail ; Discussion de la proposition de […]
(La séance est levée à treize heures cinq.)
Le directeur des comptes rendus Serge Ezdra