Compte rendu intégral des prises de parole, sous la présidence de Présidence de Mme Élodie Jacquier-Laforge.
Tours 601 à 800 sur 976 — page 4 / 5.
Quel est l’avis de la commission ?
Le principe d’une réunion de la conférence publique de filière tous les quatre mois a été adopté en commission, sous l’impulsion de notre collègue David Taupiac. Il est pertinent, car cela permettra d’ajuster les estimations. Je suis favorable à la préservation du consensus dégagé en commission, donc défavorable à l’amendement.
Quel est l’avis du Gouvernement ?
Par votre amendement, vous proposez de revenir à une fréquence annuelle pour la réunion de la conférence publique de filière. Bien entendu, comme je l’ai déjà indiqué, une réunion par an est préférable à une réunion tous les quatre mois, qui reviendrait à une réunion quasi permanente. Toutefois, étant défavorable à l’ensemble du dispositif prévu à l’article 1er, je suis défavorable à l’amendement.
La parole est à M. Emmanuel Blairy, pour soutenir l’amendement no 56.
Il vise à supprimer les mots « à hauteur de deux fois le salaire minimum de croissance ».Les prix planchers dont il est question deviendront, nous le savons très bien, des prix plafonds, si la proposition de loi devait être adoptée. En évoquant le Smic, rien que par la sémantique, on smicardise l’agriculteur. Or celui-ci est un entrepreneur, un chef d’entreprise, qui a droit à une certaine liberté : il peut vendre sa production ou privilégier une vision à plus long terme. Je l’ai dit dans la discussion générale, la conférence publique de filière devrait déterminer un indice qui protégerait l’agriculteur lorsqu’il négocie le prix sur le marché, par exemple avec les industriels, sachant que le prix et donc la rémunération dépendent aussi de la qualité de la production. Cet indice fixé au préalable serait une sorte de bouclier, étant entendu que l’État stratège pourrait intervenir à tout […]
Quel est l’avis de la commission ?
Les dispositions que nous proposons signifient non pas que les agriculteurs ne pourront pas dégager un revenu supérieur à deux fois le Smic, mais que les coûts de production qu’ils présenteront aux autres parties de la conférence publique de filière devront obligatoirement être établis en prenant en compte, de manière prépondérante, une rémunération au minimum égale à deux Smic. Cela vise tout simplement à garantir aux agriculteurs un revenu minimal décent – il ne me semble pas nécessaire de revenir sur les chiffres mentionnés dans la discussion générale.La mention de deux Smic est indicative. Elle vise à garantir que la conférence publique de filière intègre une rémunération digne des agriculteurs dans l’estimation des coûts de production. Cet indicateur est tout à fait pertinent. Certaines filières – par exemple, les éleveurs laitiers ou les producteurs de viande bovine – l’ont retenu […]
Quel est l’avis du Gouvernement ?
L’amendement vise à supprimer la référence « à hauteur de deux fois le salaire minimum de croissance » qui doit être prise en compte pour l’élaboration du prix minimal d’achat des produits agricoles. Il tire ainsi les conséquences de la grande variété des exploitations agricoles et de leurs modalités d’organisation. En pratique, les organisations interprofessionnelles font des choix différents : certaines filières utilisent cette référence – vous l’avez relevé, madame la rapporteure –, mais d’autres ne l’utilisent pas.
La démarche est volontaire !
Si la démarche est volontaire, il n’est pas nécessaire d’apporter cette précision. De toute façon, je demeure défavorable à l’ensemble du dispositif de l’article 1er, même avec cette évolution marginale. Avis défavorable.
La parole est à M. Alexis Izard.
Cet amendement de M. Blairy nous donne l’occasion d’évoquer un sujet intéressant.
Merci, le Rassemblement national !
Nous débattons du nombre de Smic qui devraient être inclus dans les coûts de production estimés par la conférence publique de filière. Or cela risque de paraître incohérent avec la manière de travailler des agriculteurs et, partant, de susciter leur incompréhension. En effet, si l’on dit que les agriculteurs doivent être rémunérés au minimum à hauteur de deux Smic, cela peut laisser entendre qu’ils travaillent pendant la durée mensuelle donnant droit au Smic. Or ce n’est pas le cas : ils travaillent bien davantage.En tout cas, je suis bien évidemment opposé à l’amendement, car le Rassemblement national est en train de proposer un dispositif qui administre de plus en plus les prix, avec la détermination d’une marge qui s’ajouterait aux coûts de production et celle d’une rémunération, certes autrement que ne le prévoit le texte. Ce que vous obtiendrez in fine, ce sera non pas un prix […]
Nous, on était avec eux, sur les autoroutes !
La parole est à M. Grégoire de Fournas.
C’est tout de même extraordinaire, monsieur Izard ! Mme la ministre a expliqué que certaines filières avaient déjà fixé des marges sans se fonder sur le mode de calcul qui figure dans la proposition de loi. En tout cas, les filières demandent à fixer des marges, ce qui revient à considérer que l’agriculteur ne travaille pas seulement pour la gloire ou pour couvrir ses charges : il travaille aussi pour gagner de l’argent – j’espère que ce n’est pas un gros mot pour vous !
Mais il ne doit pas se limiter à cela !
Seuls les députés du groupe RN ont voté pour !
L’amendement no 30 de Mme la rapporteure est rédactionnel.Quel est l’avis du Gouvernement ?
C’est effectivement une clarification rédactionnelle, mais étant opposée à l’article 1er, je suis défavorable à l’amendement.
C’est la première fois que le Gouvernement s’oppose à un amendement rédactionnel !
Non, ce n’est pas la première fois !
La parole est à M. Daniel Labaronne.
Par cet amendement, vous proposez, à la deuxième phrase de l’alinéa 5, de substituer aux mots « diversité des bassins et la dimension des exploitations » les mots « dimension des exploitations, la diversité des bassins et ».
Nous savons lire, cher collègue !
Quelle est l’amélioration apportée par la seconde formulation ? En quoi clarifie-t-elle la rédaction ? Je ne comprends pas bien. Pourriez-vous nous fournir une explication ?
(L’amendement no 30 est adopté.) (M. Benjamin Lucas-Lundy applaudit.)
La parole est à Mme Françoise Buffet, pour soutenir l’amendement no 39.
Les auteurs de la proposition de loi reconnaissent la diversité qui caractérise l’agriculture française, puisqu’ils proposent que l’estimation des coûts de production agricoles prenne en compte « à la fois la diversité des bassins et la dimension des exploitations et des systèmes de production, notamment les contraintes géographiques des territoires marqués par l’éloignement, l’insularité et une dépendance accrue aux importations ». Lors des travaux en commission, une attention particulière a été prêtée à la prise en compte de cette diversité, plusieurs amendements ayant été adoptés pour la renforcer.Cependant, le dispositif débouchera sur un unique prix minimal d’achat des produits agricoles, qui ne pourra être inférieur aux coûts de production. Afin d’éviter toute vente à perte, ce prix devra être supérieur aux coûts de production les plus élevés, ce qui altérera la compétitivité des […]
Quel est l’avis de la commission ?
Contrairement à ce qui est écrit dans l’exposé sommaire de l’amendement – que vous avez lu presque intégralement –, le dispositif que nous proposons ne conduira pas à l’établissement d’un prix systématiquement supérieur aux coûts de production les plus élevés. Il s’agira seulement d’un prix supérieur aux coûts existants, qui bénéficiera à tous les producteurs, puisqu’il prendra en compte la dimension des exploitations et la diversité des bassins de production – dans cet ordre, puisque nous avons adapté l’amendement no 30.En revanche, vous avez raison : au sein d’une même filière, il existe un grand éventail de prix tout comme il existe un grand éventail de produits. Prenons l’exemple du lait. Le prix d’achat du lait sera évidemment différent selon qu’il est produit dans les plaines ou dans les montagnes, selon que l’exploitation est bio ou conventionnelle, selon que la ferme est grande […]
Quel est l’avis du Gouvernement ?
Votre amendement, que vous avez présenté comme un amendement d’appel, prévoit que la conférence publique de filière détermine des prix minimaux – au pluriel – d’achat des produits agricoles, ces prix ne pouvant être inférieurs aux coûts de production. Il tire les conséquences logiques du dispositif adopté en commission des affaires économiques, qui se traduirait par la détermination d’autant de prix minimaux d’achat qu’il y a de productions, de conditions géographiques spécifiques et de modes de production différents. Ainsi que vous l’avez souligné, l’amendement met en lumière le caractère inopérant de l’article 1er. Je comprends votre démarche, mais je vous suggère de le retirer, sans quoi mon avis sera défavorable. En effet, dès lors que l’article 1er dans son ensemble est inopérant, nous ne pouvons le soutenir.
(L’amendement no 39 est retiré.)
L’amendement no 54 de M. Emmanuel Blairy est défendu.
(L’amendement no 54, repoussé par la commission et le Gouvernement, n’est pas adopté.)
La parole est à M. Alexis Izard, pour soutenir l’amendement no 49.
Il vise à préciser que le dispositif que vous proposez s’appliquera « sans préjudice des dispositions de l’article L. 631-24 du code rural et de la pêche maritime », car les deux codes pourraient entrer en contradiction concernant les modalités de contractualisation. Cette précision éclairera l’article 1er.
Merci pour la lumière !
Quel est l’avis de la commission ?
En dépit de la condescendance avec laquelle vous semblez avoir rédigé l’exposé des motifs, selon lequel nous ignorons totalement les dispositions en vigueur, je souhaite vous répondre sur le fond ; j’espère que le débat sera à la hauteur des attentes du terrain et au-delà des postures, que je trouve personnellement affligeantes.Les dispositions de l’article L. 631-24 du code rural et de la pêche maritime, dont vous prétendez nous apprendre l’existence et qui, je le précise, font l’objet d’une assez longue présentation aux pages 16 et 17 de mon rapport, que je vous invite à lire attentivement, représentent une réelle avancée. Depuis leur adoption, tout contrat de vente des produits agricoles doit être écrit et comporter un certain nombre de clauses obligatoires. La proposition de contrat constitue le socle de la négociation. Le contrat doit prendre en compte un ou plusieurs indicateurs […]
Quel est l’avis du Gouvernement ?
L’amendement vise à rappeler que le dispositif de prix minimaux s’appliquerait sans préjudice des dispositions régissant le contrat entre un producteur est son premier acheteur, ainsi que le prévoit l’article L. 631-24 du code rural et de la pêche maritime.Je partage votre avis sur le fait que le dispositif en discussion s’articule très mal avec le contrat protecteur défini dans le code rural, dont les dispositions ont été renforcées par la loi Egalim 2 et ont donné des résultats, lorsque de tels contrats ont été conclus. C’est tout l’objet de la mission qui vous a été confiée, ainsi qu’à la députée Anne-Laure Babault : identifier des mécanismes crédibles et efficaces d’amélioration du cadre des relations commerciales et de renforcement de la protection du revenu des agriculteurs. J’ai toute confiance dans le succès de vos travaux et vous pouvez compter sur l’appui de mon administration […]
La parole est à M. Alexis Izard.
Madame la rapporteure, l’exposé des motifs indique que la proposition de loi ignore ces dispositions, et non pas vous personnellement. Du reste, j’ai bien entendu les remarques et les préconisations de Mme la ministre déléguée, aussi vais-je retirer mon amendement.
(L’amendement no 49 est retiré.)
L’amendement no 31 de Mme la rapporteure, qui fait l’objet d’un sous-amendement, est rédactionnel.Le sous-amendement no 68 de M. Alexis Izard est défendu.Quel est l’avis de la commission sur le sous-amendement ?
Avis défavorable.
Quel est l’avis du Gouvernement sur l’amendement et le sous-amendement ?
Demande de retrait du sous-amendement. Avis défavorable à l’amendement.
La parole est à Mme Sandra Regol.
Nous parlons d’un sous-amendement à un amendement rédactionnel, qui vient à la suite d’une rafale d’avis défavorables et même d’appels à voter contre des amendements rédactionnels, ce qui était rarement arrivé.Nous sommes dans une journée de niche parlementaire. Il y a des usages : ne pas pourrir ces journées, ne pas en faire des événements où l’on joue avec les textes des autres. (Applaudissements sur plusieurs bancs des groupes Écolo-NUPES, LFI-NUPES, SOC et GDR-NUPES.) Savez-vous pourquoi, chers camarades de la majorité ? (Exclamations sur les bancs du groupe Écolo-NUPES.)
« Camarades » n’est pas le bon mot !
Parce que nous n’avons pas, nous, un gouvernement qui fait ce qu’on lui dit. Nous n’avons pas les moyens d’agir, et le minimum serait de respecter ces journées. Nous avons passé cinq heures trente sur le premier texte, à cause d’une seule personne qui rebondissait en boucle. Il serait bon que nous ne recommencions pas ce mauvais théâtre (Applaudissements sur les bancs du groupe Écolo-NUPES. – M. Dominique Potier applaudit également) et que nous traitions enfin de la question cruciale des revenus des agriculteurs.
Elle a raison !
Il semblerait que, sur vos bancs, personne n’ait envie de s’y atteler. (Applaudissements sur les bancs des groupes LFI-NUPES, Écolo-NUPES et GDR-NUPES. – M. Dominique Potier applaudit également.)
La parole est à M. Alexis Izard.
Je souhaite réagir aux propos qui viennent d’être tenus. (Vives exclamations sur les bancs des groupes LFI-NUPES et Écolo-NUPES.)
CQFD !
Toute l’année – et peut-être avez-vous raison de le faire –, vous faites de l’obstruction sur les textes que vous jugez mauvais. (« Mais oui ! » et applaudissements sur les bancs du groupe RE. – Exclamations renouvelées sur les bancs des groupes LFI-NUPES et Écolo-NUPES.) Aujourd’hui, vous ressortez une proposition de loi…
Merci d’en rester à l’amendement, monsieur Izard.
…que vous aviez déjà défendue et avec laquelle nous ne sommes pas d’accord. Il est bien dans notre droit de vous démontrer pour quelles raisons nous votons contre. (Applaudissements sur les bancs des groupes RE et Dem.)
La parole est à Mme la ministre déléguée.
C’est un sketch…
Nous essayons de répondre point par point sur chacun des sujets, avec le maximum de clarté et de rigueur.
Pas sur des amendements rédactionnels !
Sur l’amendement rédactionnel, j’ai dit un seul mot, pour ne pas faire durer le débat. J’ai donné ma position d’emblée : puisque je ne soutiens pas l’article 1er, je ne soutiens pas les amendements rédactionnels. C’est d’une logique imparable. Ce n’est pas la première fois que je le fais et cela n’a jamais posé problème, ni au Sénat ni à l’Assemblée nationale.
Il suffit de dire que vous ne le soutenez pas, ce n’est pas la peine de nous faire perdre du temps !
S’il vous plaît, madame Regol, seule Mme la ministre déléguée a la parole.
En revanche, quand je fais une réponse rapide et factuelle pour ne pas vous faire perdre du temps, vous reprenez la parole pour accuser le Gouvernement de pas travailler sur le revenu des agriculteurs, alors que nous y travaillons, matin, midi et soir (Applaudissements sur plusieurs bancs des groupes RE et Dem. – Exclamations sur les bancs des groupes LFI-NUPES et Écolo-NUPES), alors que nous appliquons la loi Egalim, alors que nous faisons des contrôles, alors que cela fait sept ans que nous nous sommes emparés du sujet et que, grâce à ces lois sur lesquelles vous roulez, nous avons permis de sauver des dizaines de milliers d’exploitations ! Je n’ai pas de leçons de morale à recevoir de votre part. (Vifs applaudissements sur les bancs des groupes RE et Dem.)
Tout ça pour faire votre capsule vidéo !
(Le sous-amendement no 68 n’est pas adopté.)
Je mets aux voix l’amendement no 31.
(Le vote à main levée n’ayant pas été concluant, il est procédé à un scrutin public.)
Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 130 Nombre de suffrages exprimés 130 Majorité absolue 66 Pour l’adoption 66 Contre 64
(L’amendement no 31 est adopté ; en conséquence, les amendements nos 48 et 46 tombent.) (Applaudissements sur les bancs des groupes LFI-NUPES, SOC, Écolo-NUPES et GDR-NUPES.)
La parole est à M. Alexis Izard, pour soutenir l’amendement no 50.
Il revient, une fois de plus, sur la difficulté de réunir une conférence qui ne s’est jamais réunie jusqu’à maintenant et qui confisque la définition des indicateurs de coûts de production aux interprofessions, lesquelles sont pourtant qualifiées pour le faire. Les raisons de mon opposition à ce principe ont déjà été exposées.Je profite d’avoir la parole pour parler d’un autre sujet. Si, par malchance, lorsque ces conférences se réuniront, elles ne se mettent pas d’accord sur un prix, c’est le Médiateur qui sera chargé de le définir, ce qui nous ferait basculer dans l’administration du prix. Cela pose deux problèmes. Le premier, c’est que l’administration du prix par l’État ne fonctionne pas, comme nous l’avons rappelé plusieurs fois. En 2005, la droite a essayé, cela n’a pas marché. Dix ans plus tard, en 2015, la gauche a essayé, cela n’a pas marché. Encore dix ans après, vous voulez […]
Vous racontez n’importe quoi !
Le deuxième problème est que ce n’est pas le métier du Médiateur. C’est une petite équipe qui n’a pas la capacité de gérer la définition de l’intégralité des prix, et ce serait une très mauvaise idée que de la lui confier.
Il doit être renforcé !
Pour toutes ces raisons, je considère que c’est un mauvais dispositif. (Applaudissements sur les bancs du groupe RE.)
Quel est l’avis de la commission ?
L’amendement est satisfait. Demande de retrait ; à défaut, avis défavorable.
Quel est l’avis du Gouvernement ?
L’amendement vise à rappeler que le dispositif de prix minimaux s’appliquerait sans préjudice de la mission d’élaboration d’indicateurs de coûts de production confiée aux organisations interprofessionnelles. Vous avez tout à fait raison de rappeler que cette mission a été confiée aux organisations interprofessionnelles, lesquelles s’en sont globalement acquittées avec succès. FranceAgriMer met en ligne ces indicateurs sur une base régulière afin que les acteurs intéressés puissent en avoir connaissance. Là encore, le dispositif proposé s’articule très mal avec cette mission, et plus globalement avec le rôle central que le législateur a accordé aux organisations interprofessionnelles.Pour qu’il n’y ait aucune ambiguïté, je réitère mon opposition à l’ensemble du dispositif proposé par l’article 1er. Demande de retrait ; à défaut, avis défavorable.
La parole est à M. Alexis Izard.
Eu égard à l’exposé de Mme la ministre déléguée, et après avoir écouté attentivement ses propositions, je maintiens mes propos mais je retire mon amendement. (Applaudissements et sourires sur quelques bancs du groupe RE.)
(L’amendement no 50 est retiré.)
La parole est à Mme la rapporteure, pour soutenir l’amendement no 32.
Il vise à faire du prix plancher un filet de sécurité qui s’active lorsque les prix de marché ne sont plus rémunérateurs, mais qui permet de profiter des prix de marché élevés quand la conjoncture est bonne. Il s’inspire de la logique existante dans le commerce équitable, qui prévoit que le prix minimal garanti ne s’active que lorsque le prix de marché devient inférieur à celui-ci.
Quel est l’avis du Gouvernement ?
L’amendement propose un ajustement de l’article 1er pour prendre en compte l’hypothèse d’un prix de marché supérieur au prix minimal d’achat. Il est évident que, dans certaines hypothèses que nous souhaitons tous plus nombreuses, le prix de marché est supérieur aux coûts de production. Ce faisant, l’amendement révèle le caractère inopérant de l’ensemble du dispositif. Partant d’une idée simpliste de prix minimum administré, on en vient par petites touches à un dispositif d’une grande complexité, qui prétend prendre en compte tous les modes de production et toutes les spécificités, mais aussi les évolutions du marché, lorsqu’elles sont favorables aux producteurs. Il faudrait encore se poser la question de la détermination de ce prix de marché, qui n’est pas évident dans l’ensemble des filières. Je suis donc défavorable à l’amendement, comme à l’ensemble du dispositif.
Vous allez le répéter à chaque fois ?
Cela lui permet de nous faire perdre du temps !
La parole est à M. Grégoire de Fournas.
J’aimerais comprendre, madame la ministre déléguée. Dans la loi Egalim 1, vous avez obligé les filières à déterminer des indicateurs. Et vous nous expliquez maintenant qu’en réalité, vous ne croyez pas au dispositif que vous avez introduit dans la loi ? On ne comprend pas la logique de votre raisonnement.Ou plutôt, si, on la comprend : vos interventions et celles de notre collègue montrent que vous ne voulez pas agir. Vous avez toujours un prétexte pour ne pas être efficaces. En voyant dans quel état d’esprit ont été votées ces lois porteuses de dispositifs inapplicables, on comprend l’état actuel de l’agriculture française. (Applaudissements sur les bancs du groupe RN.)
Arrêtez un peu !
La parole est à M. Frédéric Descrozaille.
Je regrette toujours que lorsque des caméras sont présentes, et particulièrement en séance, le ton change : on ne peut plus se parler avec sincérité et on s’accuse mutuellement d’avoir des arrière-pensées ou de faire preuve de duplicité. Nous en avons déjà discuté, donc disons-le franchement : les indicateurs d’Egalim 1, ce sont, comme leur nom l’indique, des indications. Dans le dispositif Egalim, qui n’est certes pas satisfaisant et que nous pouvons encore améliorer – nous sommes en train de l’évaluer –, il n’y a pas de prix défini de manière aussi précise que semble le penser la rapporteure. En effet, même si l’on considère le prix du lait – c’est celui pour lequel votre proposition fonctionnerait le mieux, ou le moins mal –, il faut retrancher, si l’on considère la totalité du produit, la vente de la carcasse et des jeunes bovins ! Or la Holstein, par exemple, se valorise beaucoup […]
Exactement !
…dont la viande est servie à la brasserie Lipp.
Je ne suis même pas sûr qu’ils sachent faire la différence entre ces deux vaches !
Egalim donne donc des indications qui permettent au producteur d’engager le mécanisme de formation des prix en proposant un prix ; ensuite, même la méthode de calcul du prix fait l’objet d’une négociation ! C’est ce qui s’est passé entre Lactalis et l’Unell – l’Union nationale des éleveurs livreurs Lactalis –,…
Et on connaît le résultat !
…et même récemment entre Savencia et Sunlait. Ne faites pas semblant de penser que nous sommes de mauvaise foi, que nous sommes des menteurs et que nous sommes là pour amuser la galerie. Nous avons des discussions sérieuses, techniques ; écoutons-nous et à la fin, votons ! (Applaudissements sur plusieurs bancs des groupes Dem et HOR. – Mme Anne Le Hénanff applaudit également.)
Il a raison !
La parole est à Mme la ministre déléguée.
Je serai brève, parce que M. Descrozaille a tout dit. La loi Egalim a eu un impact :…
Évidemment !
…elle a permis de sauver des milliers d’exploitations laitières. Il faut quand même le dire ! Le fait que 90 % des volumes de lait soient contractualisés, ainsi que 70 % des exploitations laitières, c’est un résultat de la loi Egalim ! Nous ne vous avons pas attendus pour agir. Voter contre toutes les propositions que nous faisons…
Lesquelles ?
…puis venir nous dire que rien ne marche sans formuler la moindre contre-proposition, c’est facile ! Mais à la fin, ça ne fait pas avancer le schmilblick et pendant ce temps, les agriculteurs nous attendent.
Exactement !
Nous leur répondons très concrètement : nous avons fait adopter les lois Egalim, qui ont produit une amélioration notable, et les agriculteurs savent – je veux le rappeler – qu’elles ne sont pas le fruit d’un travail en chambre, à Paris, mais le résultat des états généraux de l’alimentation,…
Oui !
…qui ont réuni l’ensemble des acteurs de la filière, et elles traduisent le consensus qui en est issu. Par conséquent, ne mettons pas les choses dans le mauvais ordre :…
Ne mettons pas la charrue avant la Holstein !
…on peut tout à fait vouloir disposer d’indicateurs de référence tout en disant qu’un prix administré ne fonctionnerait pas ! Ce n’est absolument pas contradictoire. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe RE. – Mme Anne Le Hénanff applaudit également.)
Tout à fait !
Je mets aux voix l’amendement no 32.
(Le vote à main levée n’ayant pas été concluant, il est procédé à un scrutin public.)
Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 135 Nombre de suffrages exprimés 126 Majorité absolue 64 Pour l’adoption 69 Contre 57
(L’amendement no 32 est adopté.) (Applaudissements sur les bancs du groupe Écolo-NUPES et sur quelques bancs des groupes LFI-NUPES et SOC. – M. Marcellin Nadeau applaudit également.)
La parole est à Mme Françoise Buffet, pour soutenir l’amendement no 42.
Il vise à supprimer la faculté offerte au ministre de fixer le prix minimal lorsqu’une conférence publique de filière n’est pas conclusive. De la sorte, l’échec d’une conférence aura le même effet que si elle n’avait pas eu lieu : les acteurs concernés ne seront pas tentés de s’opposer à sa tenue.
Quel est l’avis de la commission ?
Votre amendement souffre à mon avis de deux écueils. D’une part, il ne dit rien sur l’issue d’une conférence publique de filière qui ne parviendrait à aucun résultat concernant la fixation d’un prix minimal d’achat des produits agricoles : votre dispositif ne résout donc rien. D’autre part, l’intervention du Médiateur des négociations commerciales agricoles offre une nouvelle chance au dialogue pour élaborer ce prix minimal. Avis défavorable.
Quel est l’avis du Gouvernement ?
Avis favorable, car l’amendement permet de favoriser ce que vous semblez pourtant défendre, madame la rapporteure, à savoir une approche fondée sur le volontariat. Une telle approche exclut qu’une décision du ministre puisse fixer un prix par arrêté, car nous aurions alors affaire à un prix administré. Vous ne pouvez pas dire qu’il ne s’agit pas du tout d’un prix administré – « dormez sur vos deux oreilles, bonnes gens ! » En effet, si ce que vous proposez était adopté, ce serait in fine le ministre qui trancherait en arrêtant le prix, qui serait donc administré.Ensuite, votre avis ne tient pas du tout compte de ce qu’est réellement le rôle du Médiateur des négociations commerciales, qui doit avoir une position de neutralité dans la discussion. Pour toutes ces raisons, avis favorable à l’amendement, qui conduit à retirer certains éléments problématiques – pas tous, malheureusement – du […]
La parole est à Mme la rapporteure, pour soutenir l’amendement no 33.
Quel est l’avis du Gouvernement ?
C’est un amendement rédactionnel, auquel je suis défavorable pour des raisons déjà mentionnées.
Voilà !
(L’amendement no 33 est adopté ; en conséquence, l’amendement n° 40 tombe.)
L’amendement no 43 de Mme Françoise Buffet est rédactionnel.
(L’amendement no 43, accepté par la commission, repoussé par le Gouvernement, est adopté.)
La parole est à M. Éric Martineau, pour soutenir l’amendement no 59.
Il vise à éviter que le prix plancher ne devienne un prix plafond. Son objectif est d’empêcher, si les producteurs d’une filière le demandent, qu’un prix plancher, déterminé plusieurs mois auparavant, continue de s’appliquer en cas de forte volatilité des prix, notamment à la hausse. Ainsi, en cas de hausse des cours, le prix plancher ne pourra pas devenir un prix plafond qui ne tiendrait pas compte de cette évolution. (M. Pascal Lecamp applaudit.)
Quel est l’avis de la commission ?
La question de la volatilité des prix et des coûts a été traitée la semaine dernière en commission par l’adoption d’un amendement de notre collègue Taupiac – toujours lui ! –, à l’alinéa 7, qui permet de réunir une nouvelle conférence publique de filière en cas de forte variation des coûts de production agricoles. Demande de retrait ; à défaut, avis défavorable.
Quel est l’avis du Gouvernement ?
Votre amendement vise à prévoir un mécanisme de suspension du prix minimal précédemment arrêté, en cas de forte volatilité des prix, lorsque ni la conférence publique de filière ni les ministres n’en ont déterminé de nouveau.Je souscris à votre objectif : il faut éviter que le prix plancher ne se transforme en prix plafond – c’est d’ailleurs l’une des grandes craintes des agriculteurs. Toutefois, le mécanisme proposé démontre une fois de plus le caractère inopérant de l’ensemble du dispositif plutôt qu’il ne corrige l’un des effets pervers susceptibles de se produire. Demande de retrait ou avis défavorable.
La parole est à Mme Manon Meunier.
Monsieur Martineau, nous trouvons vos amendements nos 59 et 60 plutôt pertinents et si vous vous engagez, au nom du groupe MODEM, à voter l’ensemble de la proposition de loi pour assurer des prix planchers à nos agriculteurs – il y a urgence en la matière –, nous pourrions les voter. (Exclamations sur quelques bancs du groupe Dem.)
Pas de chantage !
Mais nous avons d’abord besoin d’une réponse de votre part. (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NUPES. – M. Benjamin Lucas-Lundy applaudit également.)
Alors, MODEM ?
La parole est à M. Éric Martineau.
Je suis désolé mais je ne m’engagerai pas au nom du MODEM. (« Ah ! » sur les bancs du groupe LFI-NUPES.)
Chez nous, on est libres !
Ma collègue Anne-Laure Babault a été très claire tout à l’heure : nous savons très bien que la définition du prix plancher, tel qu’il est présenté dans votre texte, ne nous conviendra pas.
C’est vrai !
J’ajoute qu’ayant été président d’une OP réunissant douze producteurs de fruits, je peux vous dire que chaque semaine, lorsque nous nous affranchissions des prix minimaux que nous devions assurer, il nous fallait fournir un document d’une trentaine de pages à FranceAgriMer. Quand on sait sur combien de références travaille une OP, la méthode est inapplicable, surtout quand il s’agit de fruits et de légumes. (Applaudissements sur quelques bancs des groupes RE et Dem.)
L’expérience du terrain !
La parole est à M. le président de la commission des affaires économiques.
On touche du doigt la difficulté que pose cette proposition de loi : de nombreux producteurs, dans de nombreuses filières, craignent que le prix plancher ne devienne un prix plafond.
Exactement !
Je me permets de revenir au moment où nous avons construit la loi Egalim, lors des états généraux de l’alimentation. Ceux qui étaient là lors de la précédente législature s’en souviennent encore : nous nous sommes aussi appuyés sur la loi Sapin 2. Quand je regarde l’hémicycle, je me rends compte que seuls Dominique Potier et moi-même étions déjà présents à ce moment-là : nous sommes les deux rescapés de la loi Sapin 2, ce soir, pour aborder ce sujet crucial des prix planchers.
Trois ! Il y avait Eva Sas, aussi !
Trois, en effet : excusez-moi, Eva. Notre démarche était très simple : il s’agissait de faire confiance aux filières pour construire un prix « en marche avant », avec chaque interprofession,…
C’est vrai qu’on dirait Michel Sapin !
…en prévoyant un régime de sanctions. Toute demande particulière devait être portée devant le Médiateur et faire l’objet d’un débat au sein de l’interprofession, afin que la construction du prix et la répartition de la valeur se fassent au mieux. Les propos d’Éric Martineau vont dans le bon sens mais la loi Egalim, votée en octobre 2018, offre déjà un dispositif opérant. (M. Sylvain Maillard applaudit.)
Ils sont contre Martineau ! Ils n’aiment pas les pommes !
La parole est à M. Éric Martineau, pour soutenir l’amendement no 60.
Il vise à empêcher, si la conférence publique de filière échoue à trouver un accord et faute d’action des ministères concernés, que les filières restent bloquées sur un prix minimal qui ne correspondrait plus aux nouveaux besoins. Le dernier prix minimal fixé pourrait ainsi cesser de s’appliquer dans un délai d’un an après sa première application. Sinon, le prix plancher risque de devenir complètement déconnecté de la réalité : certaines hausses étant totalement imprévisibles, il faut pouvoir procéder à une réactualisation.
Quel est l’avis de la commission ?
L’amendement étant satisfait, je demande son retrait.
Quel est l’avis du Gouvernement ?
Votre amendement vise à créer un mécanisme automatique de suppression du prix minimal précédemment arrêté, si la conférence publique de filière n’est pas parvenue à en déterminer un nouveau et en l’absence d’actualisation par les ministres. En l’occurrence, il n’est pas satisfait par le texte actuel…
Si !
Non, il n’est pas satisfait ! Cela ne fait aucun doute et il faut que la représentation nationale en soit convaincue.
Il n’est absolument pas satisfait !
Nous pouvons en discuter, si vous voulez. Même si l’amendement corrige certains dysfonctionnements du dispositif prévu à l’article 1er, il ne permet pas pour autant de le rééquilibrer. Demande de retrait ; à défaut, avis défavorable.
Monsieur Martineau, maintenez-vous votre amendement ?
Je le maintiens car il apporte bien la preuve qu’en la matière, le texte n’est pas opérant.
Très bien !
La parole est à M. Daniel Labaronne.
Je voudrais pour ma part interroger Mme la rapporteure : en quoi le dispositif proposé par notre collègue est-il satisfait par votre proposition de loi ?
Eh oui !
Vous nous répondez qu’il est satisfait : pouvez-vous nous donner des explications ? Par ailleurs, il y a quelque chose que je ne comprends pas bien. Tout à l’heure, nous avons voté un dispositif selon lequel si le prix de marché est supérieur au prix minimal d’achat déterminé par la conférence publique de filière, c’est le prix de marché qui s’impose. Et dans le cas d’une forte volatilité des prix, si le prix de marché devient supérieur au prix d’achat, que se passe-t-il ? Normalement, c’est bien le prix créé par cette situation de volatilité qui doit l’emporter ! Je ne comprends donc pas bien pourquoi vous avez émis un avis défavorable, tout à l’heure : c’est incohérent par rapport à ce que vous nous avez dit s’agissant du rapport qui doit exister entre prix de marché et prix d’achat.Surtout, j’insiste : en quoi le dispositif proposé par notre collègue est-il satisfait par votre […]
Ce serait intéressant de le savoir. Pas de réponse ? (Vives exclamations sur les bancs du groupe RE.)
Mme la rapporteure n’est pas obligée de vous répondre. Je donne la parole à ceux qui veulent la prendre.
Nous en avons déjà parlé.
(L’amendement no 60 est adopté.) (Applaudissements sur les bancs du groupe Dem.)
La parole est à Mme Françoise Buffet, pour soutenir l’amendement no 45.
La proposition de loi ne précise pas qui sont les producteurs concernés par la conférence publique de filière. Les organisations interprofessionnelles, en particulier celles qui représentent la production agricole, peuvent être reconnues par la puissance publique dès lors qu’elles sont représentatives au titre de l’article L. 632-1 du code rural et de la pêche maritime. Assurer la présence de toutes ces organisations à la conférence publique de filière est un moyen de garantir l’adhésion des producteurs à cette démarche.L’amendement vise à souligner l’imprécision du dispositif prévu par la proposition de loi et à rappeler l’existence d’organisations interprofessionnelles qui publient déjà des indicateurs de coûts de production.
Quel est l’avis de la commission ?
L’amendement ne me paraît pas opérationnel. Que se passe-t-il si une filière n’a pas d’organisation interprofessionnelle ? Pouvez-vous nous assurer que toutes les productions agricoles sont couvertes par des organisations interprofessionnelles ? Si tel n’est pas le cas, une conférence publique de filière ne pourrait jamais se réunir.Ensuite, l’amendement mentionne « l’ensemble des organisations interprofessionnelles », de sorte qu’une organisation qui estimerait qu’elle n’a pas intérêt à la fixation d’un prix minimal par la conférence publique de filière bénéficierait d’un véritable droit de veto. Ce dispositif bloquerait inévitablement le système et le dialogue que nous souhaitons au contraire promouvoir.Par ailleurs, il serait paradoxal que la conférence nécessite une majorité de producteurs pour se constituer, mais l’unanimité pour se réunir. La réunion de la conférence publique de […]
Quel est l’avis du Gouvernement ?
L’amendement vise à prévoir que la conférence publique de filière ne peut se réunir qu’en présence de l’ensemble des organisations interprofessionnelles. Les conférences publiques de filière ont effectivement une composition interprofessionnelle, mais elles ne prévoient pas la participation des organisations interprofessionnelles en tant que telles.En outre, comme l’a dit Mme la rapporteure, certaines filières n’ont pas d’organisation interprofessionnelle.Je rappelle surtout que ces conférences n’ont jamais été réunies. Le choix a été fait depuis 2017 de renforcer les conditions du dialogue au sein des organisations interprofessionnelles ainsi que leurs prérogatives. Mme la rapporteure, vous avez dit en aparté que les conférences publiques de filière n’ont pas été réunies parce que le décret d’application de la loi n’a pas été pris.
Tout à fait !